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Déliberation - 99 DE 2026067 TVLH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026067 TVLH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217201 839-20260904-AR20260910F-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/09/2026]
Publication : 11/09/2026
MARÇON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres : | Le 4 septembre 2026, le Conseil municipal s'est réuni
En exercice : 15 Mairie sous la présidence de Jean-Yves RICHARD,
Présents : 13 Maire, suivant convocation transmise le lundi 17 août
Votants : 15 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : CHEREAU Jean-Pierre, DAMIEN Sandrine, DE MALHERBE
Raymond, GAGNARD Sylvie, GOURIOU Véronique, GUILLE Laura, LEHOUX
Guillaume, LEROY Audrey, LIGNEUL Christelle, NEVE Christopher, RICHARD Jean-
Yves, SINNAEVE Emilie, TROTIN Pascal
Excusé ayant donné procuration : DESSERT Jean-Claude à CHEREAU Jean-
Pierre, GENDRON Bernard à RICHARD Jean-Yves
Secrétaire de séance : LEHOUX Guillaume
2026-067 - Taxes sUR LA VACANCES DES LocAUX D'HABITATION - TVLH
Le maire expose
e les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil
d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
+ rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la
vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à
la
charge de la commune
+ Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE NE PAS INSTITUER la taxe sur la vacance des locaux d’habitation sur
l'année 2027.
+ Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Nantes. À compter de
l'affichage et de sa publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wuwrclerecours.fr, Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux adressé au maire dans les mêmes conditions de délai. En
cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré le 4 septembre 2026
La présidence de séance, Le secrétariat de séance,
Jean-Yves RICHARD, Maire Guillaume LEHOUX