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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 18. retrocession de la servitude d acces au foyer 49 avenue Mozart a Liverdun)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Données personnelles,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
RD ere ‘e EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
erren de Val ds DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lérréinié Sid | . es Séance du 27 février 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 27 février 2020 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 21 février 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR -— M. FLAMAND -— M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU -— M. FELICANI — M. MARLIN — MME PLAYE — MME SCHREIBER — MME SCHWARZ -— M. VERGANCE
Custines MME HENRY — M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Frouard MME FOUET - M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE
Liverdun M. BERNARDO — MME GUENSER — M. HUET
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Frouard MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
Lay-St-Christophe M. MEDART à MME BEGORRE MAIRE
Liverdun M. DOSE à MME GUENSER
Pompey M. KUHN à M. FALCETTA
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER
Liverdun MME DILLMANN — M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°18 — DB du 27/02/2020 Rapporteur : Monsieur le Président
Rétrocession de la servitude d’accès au foyer géré par AEIM et
propriété de SLH au 49 avenue Mozart — Liverdun
L’acte de vente du bâtiment Beausite et de ses abords, établi le 8 juin 2012, fait état d’une servitude de passage à la parcelle voisine où est implanté l'immeuble AEIM, propriété de la Société Lorraine d’Habitat (SLH). La restructuration du bâtiment avec ses nouveaux usages a engendré une modification des espaces extérieurs et a impacté la forme de la servitude. Initialement, il était prévu de modifier la volumétrie de la servitude de passage par un acte authentique.
Afin de se libérer de toute contrainte de droit d'accès entre le Bassin de Pompey et SLH, une proposition de rétrocession a été faite à SLH par courrier en date du 22/10/2019. SLH a répondu favorablement à cette proposition dans leur courrier du 09/12/2019 à la condition que tous les coûts associés à cette modification soient à la charge de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200227-18-DE
Date de télétransmission : 13/03/2020
Date de réception préfecture : 13/03/2020 La zone rétrocédée est formalisée sur plan et photos joints à cette délibération. Un géomètre doit être missionné pour définir l'emprise par un bornage puis un acte de vente doit être rédigé et proposé à SLH.
Cette procédure rentre dans le cadre de la mission de la SPL. Le budget global de l'opération « réhabilitation du bâtiment Beausite à Liverdun » étant inférieur au montant délibéré à hauteur de 3 100 000 € HT, il est proposé d'imputer ces dépenses au budget de l'opération. La SPL procèdera au règlement des dépenses.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
| Délibération |
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la rétrocession de la voie d'accès à SLH.
AUTORISE la SPL à missionner un géomètre, préparer toutes les pièces relatives au dossier et procéder au paiement.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
DESIGNE l'étude notariale de Maître Balancy-Bazelaire comme conseil en charge d'établir les actes.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
—. , S Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200227-18-DE
Date de télétransmission : 13/03/2020
Date de réception préfecture : 13/03/2020