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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°313 du 03 Novembre 2014
Document publié le Lundi 3 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°313 du 03 Novembre 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 313 - NOVEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2014307-0002 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association «
Collectif des SDF de LILLE » au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision N °2014244-0113 - Délégation de signature et nomination d'ordonnateurs suppléants - Décision N °7651 .................................... 4
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014307-0001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Nord (C.D.E.N) .................................... 7
Arrêté N °2014307-0003 - Arrêté fixant la constitution de la commission
départementale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) .................................... 12
Décision N °2014275-0030 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Nord - Décision N ° 227 .................................... 15
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté N °2014290-0010 - Raccordement d'un shunt au poste de Warande sur la commune de BOURBOURG : ligne souterraine à 225 000 volts entre le départ à 225
000 volts Grande- Synthe 2 et la Grille Nord Approbation du projet d'ouvrage .................................... 18 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014307-0002
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 03 Novembre 2014
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association « Collectif des SDF de LILLE »
au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation
Arrêté N°2014307-0002 - 03/11/2014 Page 1 2
Le Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Page 2
Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association « Collectif des SDF de LILLE »
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L365-3 et l'article R365-1-
2° et 3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association Collectif des SDF de LILLE et
déclaré complet,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° et l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° et l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1° :
L'organisme à gestion désintéressée, Collectif des SDF de LILLE , association de loi 1901,
dont le siège se situe 194/1 boulevard Victor HUGO à LILLE, est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b), et d) de l’article R365-1-2° du
code de la construction et de l'habitation, et pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées au a) de l’article R365-1-3° du code de la construction et
de l'habitation.
Arrêté N°2014307-0002 - 03/11/2014 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôter les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 143,
rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59 0i4 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa
notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
- 3 NOV. 2014 Fait à Lille, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par détégattoré*
Le Secrétaig Général
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2014307-0002 - 03/11/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014244-0113
signé par
Philippe JAHAN, Directeur Centre Hospitalier de Valenciennes
le 01 Septembre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs suppléants - Décision N °7651
Page 4 Décision N°2014244-0113 - 03/11/2014 À DECISION n°7651
DELEGATION DE SIGNATURE
®w) ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
SEnTRE mosriraLien
De VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu l'Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 simplfiant le régime juridique des établissements de
santé,
Vu le Décret n‘2010-856 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans
les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L'6143-7,
Vu le décret n° 02-776 du 31 juillet 1982 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001 nommant
Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002 nommant
Monsieur Jean GUICHETEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires
Financières et du Système d'Information,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 septembre 2014 plaçant Madame Annick
MORMENTYN, Directrice de soins au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à MAUBEUGE (Nord) à
disposition du Centre Hospitalier de Valenciennes à hauteur de 50 % à compter du 1° septembre 2014
en qualité de Directrice de l'Institut de Formation aux métiers dé la Santé
Vu les responsabilités liées à la fonction de Directrice de plusieurs Instituts de Formation,
Vu l'organigramme fonctionnel de l'équipe,
DECIDE :
le 1 : La décision n°7538 en date du 18 mai 2012 portant délégation de signature et de nomination
donnateur suppléant est annulée et remplacée par la présente décision
Atticle 2: Délégation de signature et d'ordonnateur suppléant est donnée, dans la limite de ses
atiibutions à Madame Annick MORMENTYN, Directrice des Instituts de Formation et de l'école de
Puéricultrices, à l'effet de signer au nom du Directeur Général tous les actes et décisions concernant les.
agents placés sous son autorité et énumérès en annexe | et I
Article 3 : Madame Annick MORMENTYN est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins
d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de
celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurent aux annexes | et Il, dans la limite des crédits
autorisés pour l'année:
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick MORMENTYN, délégation de
Signature est donnée à Madame Claudine RAKOTOMALALA, Cadre Supérieure de Santé, aux fins
définies à l'article 2 ci-dessus.
Décision N°20 4244-01130312014 Pages Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Claudine RAKOTOMALA, Cadre Supérieur
de Santé, délégation de signature est donnée à
TD Madame Florence CRISTANTE, Cadre Supérieur de Santé, dans la limite de ses attributions {cf
annexe 11)
Article 6 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre
de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la Direction des
Affaires Financières ; l'ordomnateur suppléant étant Monsieur Jean GUICHETEAU, Directeur Adjoint
chargé de la Direction des Finances et du Système d'information. En cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BERTEAUX, Attaché d'Administration
Hospitalière Principal. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est
donnée à Mademoiselle Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres.
Article 7 :Le Directeur et ls Comptable public assignataire au Centre Hospitalier sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La présente délégation prendra effet à compter du 1" septembre 2014.
Fait à Valenciennes, 1* septembre 2014
Le Directeur Général
PnipogÉAHaNLÀ an
RES
Destinataires
Trésorier Principal (2 ex)
— Registre (original)
= Dossier (1 ex)
intéressé (e)s (4 1)
P.J.: Annèxe | : Logistique
Annexe Il: Ressources Humaines:
Annexe ||: Spécimen des signatures
Décision n°7651 - Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2
Page 6 Décision N'2014244-0113 - 05/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014307-0001
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 03 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale du Nord (C.D.E.N)
Arrêté N°2014307-0001 - 03/11/2014 Page 7 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau des structures
territoriales , des affaires
Scolaires et de la
coopération
décentralisée
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du Conseil Départementai
de l'Education Nationale du Nord (C.D.E.N.)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.235-1, R.235-1 et suivants :
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET, en qualité de
préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu larrêté préfectoral du 26 septembre 2011 portant renouvellement du Conseil départemental
de l'éducation nationale, modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 janvier 2012, 7 et 14
septembre 2012, 13 novembre 2012, 31 janvier 2013, 2 mai 2013 et 22 octobre 2013, 05 juin
2044 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Gilles
BARSACQ, Secrétaire général de la Préfecture du Nord :
Vu les désignations du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais, de la Communauté Urbaine de
Dunkerque, de Lille Métropole Communauté Urbaine, du Conseil Général du Nord et de
l'Association des Maires du Nord ;
Vu le courrier du 12 septembre 2013 du Directeur académique des services de l'Education
nationale du Nord ;
Vu le courrier du 21 août 2014 de la Fédération laïque des Conseils de Parents d'Elèves du
Nord (F.C.P.E.);
Vu le courrier du 28 août 2014 de la Fédération Syndicale Unitaire, FSU ;
Considérant que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du C.D.E.N. est de
trois ans et que tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa
qualité de membre du conseil :
Page 8 Arrêté N°2014307-0001 - 03/11/2014 F ee Gonsidérant-qu'en-cas-de-décès-de- vacance ou d'empéchement définit iest procédé dans ie délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1er - Les arrêtés des 26 septembre 2011, 31 janvier 2012, 7 et 14 septembre 2012, 13
novembre 2012, 31 janvier 2013, 2 mai 2013 et 22 octobre 2013, 05 juin 2014 sont abrogés.
Article 2 — Le conseil départemental de l'éducation nationale est présidé :
a) pour les affaires relevant de la compétence de l'Etat
- par le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord et en cas d’empêchement, par le
Directeur académique des services de l'Education nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du Nord,
b) pour les affaires relevant de la compétence du département
- par le Président du Conseil Général du département du Nord, ou en cas d’empêchement, par
son représentant, M. Bernard BAUDOUX, Vice-Président du Conseil Général du Nord.
Les présidents et leurs suppléants sont membres de droit. IIs ne participent pas aux votes.
Article 3 — Le conseil est composé ainsi :
Η Représentants des collectivités (10 membres)
10 membres dont 3 maires désignés par l'Association des Maires du Nord, 1 conseiller
communautaire élu par les conseils des communautés urbaines, 5 conseillers généraux et 1
conseiller régional.
1) les maires : 3 sièges
(mandat valable à compter du 5 juin 2014)
Titulaires : Suppléants :
M. Pierre BOURGEOIS Mme Marie-Claude LERMYTTE
maire de BOESCHEPE maire de BROUCKERQUE
M. Vincent LEDOUX Mme Patricia MOONE
maire de RONCQ mäire de BERTHEN
M. Patrick MASCLET Mme Désirée DUHEM
maire d' ARLEUX maire d’ HANTAY
2) le conseiller communautaire : 1 siège
Titulaire : Suppléant :
(Mandat valable à compter du (Mandat valable à compter
présent arrêté) du 5 juin 2014)
M. Guillaume DELBAR M. Yves PANNEQUIN
(Lie Métropole Communauté Urbaine) (Communauté Urbaine de Dunkerque)
Arrêté N°2014307-0001 - 03/11/2014 Page 9 , ES 2) les-conceillors-généraux-désignés- parie Corseit-Générair5'sièges
(mandat valable à compter du présent arrêté et jusqu'au prochain renouvellement du Conseil
Général)
Titulaires : Suppléants :
Mme Marie DEROO M. Jacques MARISSIAUX
Mme Alexandra LECHNER M. Philippe LETY
Mme Françoise POLNECQ M. Jean-Marie RUANT
M. Albert DESPRES M.Jean-Ciaude QUENNESSON
M. Jean-Claude DEBUS Mme Joëlle COTTENYE
4) le conseiller régional : 1 siège
{mandat valable à compter du présent arrêté et jusqu’au prochain renouvellement du Conseil
Régional)
Titulaire : Suppléant :
M. Michel-François DELANNOY Mme Hélène PARRA
ll - Représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements (10 membres)
1}. Fédération de l'Education Nationale (UNSA Education) : 4 sièges
(mandat valable à compter du 22 octobre 2013)
Titulaires : Suppléants :
M. Olivier LABY M. Michel BOUREL
M. Jean-François BALLAND M. Vincent DESQUILBET
M. Laurent CHARLEMAGNE Mme Anne DUC-MAUGE
M. Bruno DUHAYON M. Jérémy BOITE
2} Fédération Syndicaie Universitaire (F.S.U) : 4 sièges
{mandat valable à compter du 22 octobre 2013)
Titulaires : Suppléants :
M. Philippe LESTANG Mme Juliette DOOGHE
Mme Magali LAUMENERCH M. Yves-Marie JADÉ
M. Bruno ROBIN M. Nicolas HABERA
Mme Annabelle SOUMET-DEPESTEL M. Julien MOREAU
3} Syndicat Départemental de l'Education Nationale {C.G.T. Educ’Action Nord) : 1 siège
{mandat valable à compter du 22 octobre 2013)
Titulaire : Suppléant :
M. Pascal BLINDAL Mme Fabienne JUNG
4) Confédération Française Démocratique du Travail : S.G.E.N - C.F.D.T. : 1 siège
{mandat valable à compter du 22 octobre 2013)
Titulaire : Suppléant :
Mme Laëtitia ARESU Mme Véronique MARTIN
1) - Représentants des usagers (10 membres)
10 membres dont 7 parents d'élèves, 1 représentant des associations complémentaires et 2
personnes qualifiées.
Page 10 Arrêté N°2014307-0001 - 03/11/2014 Î---Fédérationtaique des conseils de parents d'élèves du Nord (PF C:P.E;J T7 Sièges
{mandat valable à compter du 22 octobre 2013)
Titulaires : Suppléants :
M. Frédéric GRUTZNER M. Alain PROY
Mme Tabia MAYNOU M. Frédéric HELINSKI
M. Jean-Yves GUEANT Mme Yasmine MACQ
Mme Catherine BOUTTÉ Mme Candide DUMORTIER
Mme isabelle ULRICH M. Nordine HENNI
Mme Corinne MASSE M. Jean-François BONNEMAISON
M. Fouad DOGHMANE Mme Florence FINEZ
2} Représentant des associations complémentaires : 1 siège
(mandat valable à compter du 22 octobre 2013)
Titulaire : Suppiéant :
Mme Marie-France NATALI M. Philippe LEYS
3) Personnes qualifiées nommées en raison de leur compétence dans le domaine
économique, social, éducatif et culturel : 2 sièges
°+ __ Personne désignée par le Préfet du Nord :
{mandat valable à compter du 22 octobre 2013)
Titulaire : Suppléant :
Mme Marie-Christine MONCOMBLE Mme Rozen TAMPE
Administrateur à l'U.D.A.F. — Nord Membre de l'U.D.A.F. du Nord
+ __ Personne désignée par le Président du Conseil Général du Nord :
(mandat valable à compter du présent arrêté)
M. Jean-Paul CABOCHE
IV - Un délégué départemental de l'Education nationale {D.D.E.N.), désigné par mes
soins et siégeant à titre consultatif
(mandat valable à compter du 22 octobre 2013)
M. Jean-Marie GUISNET, président de la Fédération du Nord des délégués départementaux de
l'Education nationale.
Aricle 4 — A l'initiative de l’un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à
participer aux séances à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile.
Article 5 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du
tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés, ou de sa publication au recueil administratif de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Directeur académique des
services de l'Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education
nationale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié aux
personnes concernées.
©
Fait à Lille, le 3 NOV. 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrâfaire général,
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2014307-0001 - 03/11/2014 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014307-0003
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 03 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté fixant la constitution de la commission
départementale de recensement et de
dépouillement des votes pour l'élection des
représentants des communes de moins de 20
000 habitants au Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale (CSFPT)
Arrêté N°2014307-0003 - 03/11/2014 S Se
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau des structures
territoriales, des affaires
scolaires et de la
coopération décentralisée
Arrêté fixant la constitution de la commission départementale de recensement et de
dépouillement des votes pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment ses articles 13 à 27-1,
Vu le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté du 4 juillet 2014 du ministre de l'intérieur fixant la date et les modalités d'organisation
des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de
la fonction publique territoriale,
Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2014 relative au renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Considérant les propositions de M. le Président de l'Association des maires du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Gilles
BARSCACQ, Secrétaire général de la Préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire générai,
ARRÊTE
Article 1* — La composition de la commission départementale de recensement et de
dépouillement des votes est arrêtée comme suit :
Président : M. le Préfet ou son représentant,
Membres :
A — Deux maires :
Titulaires Suppléants
M. Nicolas LEBAS, maire de Faches- M. Eric DURAND, Maire de Mouvaux
Thumesnil
M. Laurent HOULLIER, Maire de Rieulay M. Patrick MASCLET, Maire d'Arleux
Arrêté N°2014307-0003 - 03/11/2014 Page 13 B — Deux fonctionnaires de l'Etat :
Titulaires Suppléants
Mme Anne LAUNAY, chef du bureau Mme Sophie SHIMIZU, adjointe au chef du bureau
des structures territoriales, des affaires de structures territoriales, des affaires scolaires et
scolaires et de la coopération de la coopération décentralisée à la direction des
décentralisée à la direction des relations relations avec les collectivités territoriales —
avec les collectivités territoriales — Préfecture du Nord.
Préfecture du Nord
Mme Emmanuelle CALLENS, chef du Mme Nelly ROCHETTE, adjointe au chef du
bureau du contrôle de légalité, de la bureau du contrôle de légalité, de la commande
commande publique et de la fonction publique et de la fonction publique territoriale à
publique territoriale à la direction des la direction des relations avec les collectivités
relations avec les collectivités territoriales — Préfecture du Nord
territoriales — Préfecture du Nord
Article 2 — Le secrétariat de la commission est assurée par les services de la préfecture.
Ârücie 3 — La commission se réunira pour procéder au recensement et au dépouillement des
bulletins de vote le mercredi 18 novembre 2014, à partir de 9h30, à l'adresse suivante :
Préfecture du Nord
Salle de réunion de la DRCT
3ème étage, porte B 304
12 rue Jean Sans Peur
59 039 Lille Cedex
Article 4 — Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie sera adressée à chaque membre titulaire de la commission ainsi qu'aux sous-préfets
des arrondissements du Nord.
Article 5 — Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, © 3 NOV. 2914
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire générai,
Gilles BARSACQ
Page 14 Arrêté N°2014307-0003 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014275-0030
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 02 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord - Décision N ° 227
Décision N°2014275-0030 - 03/11/2014 Page 15 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 — CDAC
DECISION N°227
DOSSIER N° 227
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 2 octobre 2014 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet
empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des coilectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord, donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de ja préfecture du Nord
sous le n° $S 257 du 15 septembre 2014,
Vu la demande d'autorisation de création d'un « DRIVE AUCHAN » de 12 pistes de chargement sur une surface
totale de vente de 300 m2 à LEZENNES, 13 rue Carriers par requalification d'un bâtiment désaffecté, présentée
par la société « AUCHAN France », enregistrée le 2 septembre 2014 sous le n° 227,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 précisant la composition de la commission d'aménagement
commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré lies membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article
L. 752-6 du code de commerce,
Page 16 Décision N°2014275-0030 - 03/11/2014 Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à la demande de
création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique qui
s'implante au cœur de zones importantes dédiées au commerce dans un bâtiment à usage commercial délaissé, compatible avec le schéma directeur et le PLU communautaire,
Considérant que le projet, qui s'inscrit en complément d'une offre existante à proximité immédiate, bénéficie de la
clientèle qui reste celle de l'hypermarché de rattachement en limitant l'impact sur l'animation urbaine de centre-
ville,
Considérant que le site se trouve à proximité d'une liaison autoroutière et au sein d'un réseau viaire adapté
capable d'absorber le peu d'impact prévisible sur la fluidité du trafic aux heures de pointes généré par ce nouveau
concept dans la zone commerciale existante déjà développée en linéaires urbains,
Considérant qu'au regard du développement durable et de l'environnement, le projet en respecte à minima les
principes avec notamment la plantation d'arbres de haute tige et l'enrichissement d'ornement végétal qui compense la surface imperméabilisée,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l’unanimité des 7 membres présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, la personnalité qualifiée du collège du développement durable étant excusée.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Marc GODEFROY, maire de la commune d'implantation, LEZENNES, - Monsieur Nicolas LEBAS, représentant de Lille Métropole Communauté Urbaine, - Monsieur Franck HANOH, adjoint de la commune la plus peuplée, LILLE, - Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- Monsieur Christian CARNOIS, adjoint de la commune de la zone de chalandise, VILLENEUVE D'ASCQ, - Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation, - Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création d'un « DRIVE AUCHAN » de 12 pistes de chargement sur une surface totale de vente de 300 m2 à LEZENNES, 18 rue Carriers par requalification d'un bâtiment désaffecté, présentée par la société « AUCHAN France »
est accordée.
Fait à Lille, le 2 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
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Guillaume THIRARD
Décision N°2014275-0030 - 03/11/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014290-0010
signé par
Romain BORDIER, adjoint au chef du serice ECLAT
le 17 Octobre 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Raccordement d'un shunt au poste de Warande
sur la commune de BOURBOURG: ligne
souterraine à 225 000 volts entre le départ à
225 000 volts Grande- Synthe 2 et la Grille
Nord Approbation du projet d'ouvrage
Page 18 Arrêté N°2014290-0010 - 03/11/2014 Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Raccordement d'un shunt au poste de Warande
Service Énergie Climat Logement
sur la commune de BOURBOURG : et Aménagement des Territoires
ligne souterraine à 225 000 volts entre le départ
Division Énergie Climat h . à 225 000 volts Grande-Synthe 2 et la Grille Nord
Affaire suivie par :
Fabien BILLET
Tél : 03 20 40 5322 APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE Fax : 03 20 40 54 58
fabien.billet@developpement-durable.gouv.fr
Dossier n° 6298
Le Préfet du Nord,
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le Code de l'Énergie ;
le décret n° 2011-1697 du 1% décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques, et notamment ses articles 4, 5, 7, 13 et 26 ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
Parrêté du 19 août 2014 portant délégation de signature à Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord — Pas-de-Calais par intérim ;
le projet présenté le 21 juillet 2014 par RTE - Transport Électricité - Centre Développement et Ingénierie Like ;
les avis des maires et des gestionnaires des domaines publics consultés du 22 juillet 2014 au 22 août
2014 ;
le rapport de clôture de consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics en date du
16 octobre 2014 ;
CONSIDÉRANT QUE l'ouvrage projeté sera incorporé dans le réseau public de transport d'électricité défini par le décret n° 2005-172 du 22 février 2005, dont le cahier des charges a été approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etsuLosgpmentr cedifiées SO 9001 : 2008 » et « ISO 14091 : 2004 »
44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 13 48 48 - Télécopie : 03 20 13 48 78 - http://www.nord-pas-de-calais developpement-durable gouv.fr
Page 19 DECIDE
ARTICLE 1°:
Le projet de raccordement d'un shunt au poste de Warande sur la commune de BOURBOURG, consistant en la création d'une ligne souterraine à 225 000 volts entre le départ à 225 000 volts Grande-Synthe 2 et la Grille Nord, porté par RTE - Transport Électricité - Centre Développement et Ingénierie Lille, est approuvé.
A charge pour le concessionnaire. de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
ARTICLE2 :
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique prévu à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des . réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 susnommé. .
ARTICLE3 :
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers, conformément à l'article 7 du décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2 de la présente approbation.
ARTICLE 4:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 6 :
La DREAL et, le cas échéant, les autres sociétés concessionnaires intéressées, sont avisées au moins cinq jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
ARTICLE 7 :
La présente décision fait l'objet d'un affichage en mairie de BOURBOURG.
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213 ARTICLE 8 :
Copie de la présente décision est adressée à :
- Monsieur le Maire de BOURBOURG ;
- Monsieur le Directeur de RTE - Transport Électricité - Centre Développement et Ingénierie Lille.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nord - Pas-de-Calais par intérim, Monsieur le Maire de BOURBOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 17 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du service ECLAT
Arrêté N°2014290-0010 - 03/11/2014
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