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Déliberation - ummsg5m577zipke
Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Châteauvieux.
Lien du pdf (Déliberation - ummsg5m577zipke)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
AR
Prefecture
005-210500377-20220330-2022
03-DE
Reçu
le
05/04/2022
Publié
le
05/04/2022
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
-
MAIRIE
DE
CIHÂTEAUVIEUX
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de la COMMUNE
de CHÂTEAUVIEUX
N°
03 — 2022
L'an
deux
mille
vingt-
-deux
et le
mercredi
30
mars
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
23
mars
2022,
s’est
réuni
à la
Mairie
de
CHÂTEAUVIEUX,
sous
la
présidence
de
M.
Jcan-Baptiste
AILTL
AUD,
Maire. Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Présents:
9
Votants:
11
Étaient
présents
à
la
séance
:TEXIER
Michel,
CORNAND
Christine,
SERRES
Gilles,
Adjoints,
MASSE
Julien,
PACALET
Nadine,
TEMPILR
Nathalie,
BOYER
Christian,
GONCALVES
Régine,
Conseillers
Municipaux. Étaient
absentes
et
excusées
:VASSEUR
Evelyne
qui
a donné
pouvoir
à CORNAND
Christine.
BEZFEAULT
Marie-Laure
qui
a donné
pouvoir
à BOYER
Christian,
Nadinc
PACALET
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
OBJET
: Duréc
du
temps
de
travail.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
:
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif aux
congés
annucls
:
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à l'aménagement
ct
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet 2001
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et relatif
à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
la loi du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique
prévoit
la suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures
;
Considérant
qu’un
délai
d'un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la
définition,
la durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organc
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Considérant
que
le décompte
du
temps
de travail
effectif s'effectue
sur l’année,
la durée
annuelle
de travail
ne pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des heures
supplémentaires
susceptibles
d’être accomplics
;
Monsieur
Le
Maire
propose
à l’assemblée :
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
: AR
Prefecture
005-210500377-20220330-2022
03-DE
Reçu
le
05/04/2022
Publié
le
05/04/2022
.
Nombre
total
de jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5 fois les obligations
hebdomadaires
de
25
travail
”
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
Us
228
Nombre
de jours
travaillées
= Nb
de jours
x 7 heures
on
2 1600
h
+
Journée
de
solidarité
7h
Total
en
heures
:
|
1607
heures
Article
2
: Garantics
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les garanties
minimales
ci-après
définies
:
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni quarantc-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le dimanche,
ne peut
être inférieur
à trente-cinq
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix heures.
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
-
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à douze
heures.
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la période
comprise
entre
22
heures
et 5 heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7 heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
duréc
minimale
de
vingt
minutes.
Article
3
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en vigueur
à partir du
1° janvier
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l’unanimité
des membres
présents
et représentés :
=
Décide
: de
fixer
la durée
du
travail
à
1607
heures
par
an ct d’appliquer
Le télétravail
si besoin.
Ainsi
fait et délibéré
en
mairie
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
J can-Baptiste
AILY
Affichage
le:
(
6
AVR
2022