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Déliberation - nxhsrs61x5xshx7 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Châteauvieux. Lien du pdf (Déliberation - nxhsrs61x5xshx7)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES - MAIRIE DE CHÂTEAUVIEUX

DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de CHATEAUVIEUX

N° 28-2019

L’an deux mille dix-neuf et le jeudi 23 mai à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment

convoqué le 16 mai, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.

Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 11 Votants : 11

Étaient présents à la séance : TEXIER Michel, CORNAND Christine, SERRES Gilles,

Adjoints, BEZEAULT Marie-Laure, BOYER Christian, PACALET Nadine, VASSEUR-

BARETY Evelyne, GIRAUDEAU Sébastien, LAGO Sébastien, GONCALVES Régine,

Conseillers Municipaux.

Marie-Laure BEZEAULT est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

OBJET : Régime indemnitaire du personnel communal.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

41

AR PREFECTURE

J05-210500577-20190825-28 _2019-0E

Recu le 27/05/4019Vu le tableau des effectifs :

Vu l'avis du Comité Technique en date du 26/04/2019.

A compter du 01/06/2019, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité :

- _ fidéliser les agents ;

E. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les rédacteurs,

- Les adjoints administratifs,

- Les adjoints techniques.

Dans l'attente de l'application du RIFSEEP à ces cadres d'emplois par une nouvelle délibération, ils continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur.

IT. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984: « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

AF PREFECTURE

Fecu le 27-05-2019

J0S-210600877-20199523-28 2019-CELes montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions,

- De la technicité,

- Des sujétions particulières du poste.

Pour les catévories B :

> Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Dans la uh limite du Dans la limite

| = plafond du plafond

global dela | global de la

Montant | Montant FPE | FPE (agent

Groupes de fonctions | plafond | plafond | (asie) | non logé) | IFSE | CA ES

2: ; {à répartir

| | ar He entre les deux

| | Lu x: | deux parts) | parts) Gi secrétaire de mairie 2 400 800 10 410 € 19 860 €

Pour les catévories C :

> Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Dansla | Dans la limite

| limite du du plafond | | plafond global de la | Montant | Montant | global dela | FPE (agent | Groupes de fonctions plafond | plafond FPE | non logé) IFSE | CIA (agent logé)

| | | (à répartir

| | (à répartir | entre les deux

| Pa - |. e _entreles | parts)

AR PREFECTURE

005-218500377-2019052$-2% 2019-DE

Becu le 27-05-2019| deux parts)

FE ESRI G1 secrétaire de mairie 1 200 400 8350€ | 12600€

> Cadre d'emplois des adioints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Dans la limite | Dans 1a limite

du plafond | du plafond

global de la | global de la

Montant | Montant FPE | FPE (agent

Groupes de fonctions plafond | plafond | (agent logé) | non logé) IFSE CIA |

| | (à répartir | (à répartir

| | entre les deux | entre les deux

[= Jar) | parts) | parts)

g2 | Fvécution, déplacements | on | 600 7950 € 12 000 € fréquents

III. Modulations individuelles :

> 1} Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, de l’expérience professionnelle, des formations, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci- dessus (voir ID.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

FR PREFECTURE

d0S-210500877-20180625-28 _2018-0E

Recu le 27-05-2019> 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l'agent.

Le montant du CTA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à l’engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellement.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau récime indemnitaire :

> Le cumul avec d'autres réscimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014: « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de ioutes autres primes et indemnités liées aux {onctions et à la manière de servir. à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment:

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (LAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (L.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

Il convient donc d’abroger la (ou les) délibération(s) suivante(s) :

- délibération n° 2006-42 en date du 20/11/2006 instaurant l’indemnité d'administration et de technicité (LAT).

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- La NB.E ;

> Sur le maintien du résime indemnitaire antérieur des azents :

- pas de maintien

Au vu des contraintes budgétaires de la collectivité et conformément au principe d'égalité de

5

AR PREFECTURE

005-210600577-20190523-28 2019-0E

Fecu le 27-05-2019traitement entre agents appartenant à un même cadre d'emplois, les agents bénéficiaires ne conserveront pas le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP et notamment dans l'hypothèse où un agent placé dans ur groupe de Jonction viendrait à percevoir un montant anormalement élevé par rapport aux agents du même groupe et ce dans un souci d'équité et de cohérence.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

L'IFSE sera minoré en fonction de l’absentéisme des agents bénéficiaires. Le montant de cette prime sera diminué en cas de congé de maladie ordinaire ou d’absence injustifiée : ‘

- De 100 % au-delà du 30° jour d’absence sur l’année civile.

Toutefois, les congés maternité, d’adoption ou paternité, les arrêts consécutifs aux accidents du travail et de trajet, les maladies professionnelles n’entraîneront pas de réduction du régime indemnitaire.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement de l’IFSE sera suspendu.

Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VIL. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

VIIL. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

AR PREFECTURE

d08-210500$77-20196525-25 _2019-DE

Beeu le 27-05-2019Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- d'instaurer à compter du 01/06/2019 pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois ci-dessus :

+ une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ° un complément indemnitaire annuel (CIA)

-__d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Jean-Baptiste AILLAUD

Affichage le : 2 8 MAI 2019

AR PREFECTURE

J0S-210500377-2019 0523-28 _2018-DE

Reçu le 27-05-2014