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Déliberation - 99 DE ROB 2023
unknown - CA 2023 OK
Conseil Municipal - Liste des délibérations examinées CM du 6 janvie
Procès Verbal - PV CM du 23 janvier 2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 janvier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
GR) Commune de GIBERVILLE
DU
23
JANVIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
23
janvier,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
de
Giberville,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
LENEVEU,
Maire.
Date
de
convocation
: 16
janvier
2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 27
Présents
: 22
Votants
: 26
Etaient
présents
M.
Gérard
LENEVEU,
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Bernard
LELAIZANT,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
Mme
Isabelle
PIERRE,
M.
Nicolas
RICHTER.
Absents
excusés
M.
Bruno
LECŒUR
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
M.
Patrick
DESVAGES
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
Mme
Catherine
SIBBILLE
donne
pouvoir
à Mme
Marie-France
LEBON
M.
Abdellah
FA
WZI
donne
pouvoir
à M.
Gérard
LENEVEU
Absent
non
excusé
M.
Nicolas
DURAND
Mme
Edith
LE
ROUX
est
désignée
secrétaire
de
séance
(article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
peut
se
tenir
valablement.
Ordre
du
jour
1. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
de
Conseil
Municipal
du
5 décembre
2022
2. Avance
sur
subvention
2023
— AGLAE
3. Autorisation
de
dépenses
en
investissement
avant
le vote
du
BP
2023
4. Tarifs
des
salles
communales
2023
- ajourné
5. Convention
de
mise
à disposition
descendante
de
service
2022
entre
la Communauté
Urbaine
Caen
la
mer
et la
Commune
de
Giberville
Recrutement
d'un
agent
contractuel
au
service
comptabilité
. Cession
SCCV
Domaine
du
Parc/Commune
de
Giberville
Parcelles
AS
n°
102-104-144-146-151
et 152
Rs
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2023
1 8. Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
- Commune
de
Giberville/Association
Les
Foyers
de
Cluny
9. Convention
2023
pour
le reversement
de
la taxe
d'aménagement
10.
Signature
de
la convention
relative
au
contrat
de
territoire
2022-2026
avec
le Département
du
Calvados
11.
Avenant
n°
1 à la
convention
de
partenariat
pour
le déploiement
de
l'adressage
/ Département
du
Calvados
12.
Élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
— Débat
sur
les
orientations
générales
13.
Renouvellement
de
la convention
d'entente
intercommunale
pour
la gestion
des
écoles
"Les
Tifleuls”
14.
Adhésion
de
la commune
de
Mondeville
au
SDEC
ÉNERGIE
15.
Garantie
à première
demande
auprès
de
l'Agence
France
Locale
(AFL)
16.
Questions
diverses
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
de
Conseil
Municipal
du
5 décembre
2022
Délibération
n°
23.01.23/01
A l’unanimité,
le Conseil
Municipal
approuve
le procès-verbal
de
la réunion
en
date
du
5 décembre
2022,
dont
chaque
membre
a reçu
communication
lors
de
la convacation
à la
présente
séance.
Avance
sur
subvention
2023
— AGLAE
Délibération
n°
23.01.23/02
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le vote
du
Budget
Primitif
2023
aura
lieu
le 20
mars
2023.
En
vertu
de
l’article
1612.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Pexécutif
est
autorisé
à
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dès
le ler
janvier
2023
dans
{a limite
de
celles
inscrites
au
budget
2022
et ce
jusqu’à
l’adoption
du
budget
(dans
la limite
de
25
%
des
crédits
ouverts).
Le
versement
des
subventions
aux
associations
ne
peut
intervenir
qu'après
lapprobation
du
Budget
Primitif,
sauf
en
cas
de
délibération
antérieure
autorisant
le versement
d’une
avance.
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
par
courrier
en
date
du
19
décembre
2022,
lassociation
AGLAE
a sollicité
de
{a part
de
la commune
de
Giberville,
une
avance
sur
la
subvention
à percevoir
pour
l'exercice
budgétaire
2023
d’un
montant
de
50
000
€.
Cette
demande
permettrait
à l’association
d’assurer
le bon
fonctionnement
de
sa
structure
et de
financer
les
activités
portées
et organisées
par
cet
organisme.
Monsieur
le Maire
propose
donc
à Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
de
statuer
quant
à l’approbation
de
cette
avance
sur
subvention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
CONSIDÉRANT
le courrier
de
l'association
AGLAE
du
19
décembre
2022,
sollicitant
une
avance
sur
la subvention
à percevoir
pour
2023,
CONSIDÉRANT
les
charges
inhérentes
à la
réalisation
des
activités
de
l’association,
et la
volonté
communale
d’y
contribuer,
APPROUVE
je versement
d’une
avance
de
subvention
2023
au
bénéfice
de
l'association
AGLAE
pour
un
montant
de
50
000
€. Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2023
2
Autorisation
de
dépenses
en
investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2023
Délibération
n°
23.01.23/03
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L1612-1
modifié
par
la Loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
-
art,
37)
et explique
que
dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Pour
mémoire,
les
dépenses
réelles
d’investissement
du
budget
primitif
2022
s’élèvent
au
total
à
769
174,80
€, non
compris
le chapitre
16
"emprunts
et dettes
assimilées”
et les
restes
à
réaliser
2021.
Sur
la base
de
ce
montant,
cette
autorisation
aurait
pour
objet,
pour
l’exercice
2023
:
CHAPITRE
20
Immobilisations
incorporelles
BP
2022
Autorisation
2023
2041481
Biens
mobiliers,
matériel
et études
4 294,80
€
323,70
€
2041512
Bâtiments
et installations
60
000,00
€
15
000,00
€
2041582
Bâtiments
et installations
20
000,00
€
5 000,00
€
20421
Biens
mobiliers,
matériel
et
études
0,00
€
0,00
€
2051
Concessions
et
droits
similaires
3 140,00
€
785,00
€]
CHAPITRE
21
Immobilisations
corporelles
BP
2022
Autorisation
2023
21411
Terrains
nus
3 500,00
€
875,00
€
2115
Terrains
bâtis
80
000,00
€
20
000,00
€
213121
Bâtiments
scolaires
462
000,00
€
40
500,00
€]
21316
Equipements
de
cimetière
3 800,00
€
950,00
€]
21318
Autres
bâtiments
publics
282
000,00
€
70
500,00
€]
1. générales,
age
con
de
consbucton
52
860,00
€
13
212,90
€
2138
Autres
constructions
10
000,00
€
2 500,00
€
2182
Matériels
de
transports
16
100,00
€
4 025,00
€
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
20
030,00
€
5 007,50
€
2184
Mobilier
8 720,00
€
2 180,00
€
2185
Cheptel
2 400,00
€
600,00
€
2188
Autres
immobilisations
corporelles
43
340,00
€
10
835,00
€
TOTAL
769
174,80
€
192
293,70
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
AUTORISE
l'engagement,
la liquidation
et le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
BP
2023
selon
le tableau
ci-dessus.
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2023
3 Tarifs
des
salles
communales
2023
Délibération
n°
23.01.23/04
Ajournée
pour
cette
séance,
reportée
au
20
mars
2023
Convention
de
mise
à disposition
descendante
de
service
2022
entre
la Communauté
Urbaine
Caen
la mer
et
la Commune
de
Gibervilie
Délibération
n°
23.01.23/05
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire-Adjoint,
responsable
de
la commission
du
Personnel,
rappelle
que
dans
le cadre
du
transfert
de
compétence
Voirie/Espaces
Verts
à la
Communauté
Urbaine
Caen
la mer,
il y
a eu
lieu
de
conventionner
pour
la mise
à disposition
descendante
de
services
[Personnel
CU/MAD
Ville]
afin
d’assurer
une
continuité
au
sein
des
services
de
la Ville.
Il est
précisé
qu’il
est
convenu
d’acter
les
éventuels
ajustements.
Pour
l’année
2022,
la mise
à
disposition
descendante
de
services
se
rapporte
à :
1 Adjoint
technique
principal
de
22%
classe
à raison
de
20
%
mission
: gestion
du
cimetière
1 Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à raison
de
10
%
mission
: entretien
du
gymnase
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
APPROUVE
la convention
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération
et en
valide
les
dispositions, AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la délibération.
Recrutement
d'un
agent
contractuel
au
service
comptabilité
Délibération
n°
23.01.23/06
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire-Adjoint,
responsable
de
la commission
du
Personnel,
propose
au
Conseil
Municipal
la création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
contractuel,
à temps
complet,
afin
de
renforcer
l’équipe
administrative
sur
des
missions
de
comptabilité
et de
ressources
humaines. Monsieur
de
WINTER
précise
l’objet
de
chacune
des
décisions
modificatives,
à savoir
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
VU
Particle
3-3°
alinéa
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
renforcer
l’équipe
administrative
en
matière
de
comptabilité
et de
ressources
humaines,
AUTORISE
la création
du
poste
désigné
ci-dessus,
du
23
janvier
au
30
septembre
2023,
FIXE
la
rémunération
au
grade
d’adjoint
administratif,
1°
échelon,
CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
contrats
et éventuels
avenants
à intervenir.
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2023
4
Cession
SCCV
Domaine
du
Parc/Commune
de
Giberville
Parcelles
AS
n°
102-104-144-146-151
et 152
Délibération
n°
23.01.23/07
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire-Adjoint
en
charge
de
l’Urbanisme,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
de
la rétrocession
[à l’attention
de
la Communauté
Urbaine
Caen
la mer
et la
commune
de
Giberville]
de
la voirie
et des
espaces
communs
du
programme
de
65
logements
sociaux,
"Le
Domaine
du
Parc",
réalisé
initialement
par
la SCCV
Domaine
du
Pare,
il y
a lieu
de
procéder
à l’acquisition
à titre
gratuit
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°102,
104,
144,
146,
151
et 152,
d’une
contenance
totale
de
4 099
centiares.
Ces
terrains
constituent
l'emprise
des
jardins
de
l’Orangeraie,
de
leur
accès
et d’une
partie
du
bois
Mora.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
APPROUVE
l'acquisition
à titre
gratuit
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°
102,
104,
144,
146,
15H
et 152,
propriétés
de
la SCCV
Domaine
du
Parc,
pour
une
contenance
totale
de
4 099
centiares,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
à intervenir,
à cet
effet,
en
Pétude
de
Maître
JOUEN,
notaire
à CAEN,
CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération
et lui
donne
tout
pouvoir
en
ce
sens.
Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
- Commune
de
Giberville/Association
Les
Foyers
de
Cluny
Délibération
n°
23.01.23/08
Madame
Marie-France
MOLLET,
Maire-Adjointe
en
charge
de
la commission
Culture,
sollicite
les
membres
de
l’assemblée
délibérante
afin
que
ces
derniers
approuvent
la signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
avec
l’association
Les
Foyers
de
Cluny.
Madame
MOLLET
présente
le projet
de
cette
association,
qui
en
partenariat
avec
l’association
SMOG,
développe
un
projet
culturel
en
faveur
des
résidents
du
foyer
d'hébergement
et du
SAVS
Philippe
de
Bourgoing
de
Giberville.
Madame
MOLLET
précise
que
l’association
a sollicité
la commune
en
vue
d’un
prêt
de
saile
afin
de
favoriser
l'intégration
des
résidents
dans
les
structures
d’activités
locales.
Dans
cet
objectif,
la municipalité
peut
mettre
à disposition
de
l’association
la salle
d’activités
du
Carrefour
municipal
socioculturel
Antoine
Vitez,
pour
la réalisation
d’activités
arts
plastiques.
L'association
Les
Foyers
de
Cluny
prendra
en
charge,
quant
à elle,
accompagnement
du
groupe
et
gèrera
l’ensemble
du
matériel
nécessaire
à la
réalisation
de
son
projet.
De
même,
l'association
pourra
stocker
ses
productions
et son
matériel
dans
la salle
d’activités.
En
dernier
lieu,
Madame
MOLLET
indique
que
la salle
d’activités
du
carrefour
Antoine
Vitez
sera
mise
à disposition
de
l’association
Les
Foyers
de
Cluny,
chaque
vendredi
de
9 heures
à 12
heures,
suivant
le calendrier
ci-dessous
:
[10
mars
| 17
mars]
24
mars
| 31
mars
Ï avril
| 4avril
| 5 mai
| I2mai.|
Deux
autres
dates,
définies
en
commun,
se
rajouteront
à ce
calendrier
en
mai
ou
juin
2023.
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2023
5 Par
ailleurs,
cette
mise
à disposition
s’effectuera
à titre
gracieux.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
mise
à disposition,
objet
de
la présente
délibération,
PRÉCISE
que
toutes
modifications
de
ladite
convention
prendront
la forme
d’un
avenant
à
avaliser
en
séance
du
Conseil
Municipal.
Convention
2023
pour
le reversement
de
la taxe
d'aménagement
Délibération
n°
23.01.23/09
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire-Adjoint
en
charge
de
l’Urbanisme,
sollicite
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal
afin
qu’ils
puissent
autoriser
la signature
de
la
convention
de
reversement
de
la taxe
d’aménagement
entre
la commune
de
Giberville
et La
Communauté
Urbaine
Caen
la mer
pour
l’année
2023.
Monsieur
de
WINTER
rappelle
à l'assemblée
que
la Communauté
Urbaine
Caen
la mer
a délibéré
sur
cette
thématique
en
date
du
15
décembre
2022,
et qu’il
convient
désormais
aux
communes
membres
de
son
territoire
d'approuver
la signature
de
la convention
de
reversement,
objet
de
la
présente
délibération.
D'autre
part,
Monsieur
de
WINTER
précise
que
ladite
convention
a pour
vocation
de
prévoir
et
d'autoriser
le reversement
d’une
partie
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
Caen
la mer
au
profit
de
la commune
de
Giberville
sur
:
— Toutes
les
opérations
de
construction,
de
reconstruction
et d’agrandissement
des
bâtiments
de
toute
nature,
— Toutes
les
opérations
d'aménagement
soumises
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme
situées
sur
le territoire
communautaire.
Dans
cette
logique,
Caen
la mer
reversera
à la
commune
de
Giberville
75%
du
montant
de
la taxe
d’aménagement
qu’elle
a perçu
sur
l’ensemble
des
opérations
citées
ci-avant,
et pour
lesquelles
Pautorisation
d'urbanisme
a été
délivrée
à partir
du
1%
janvier
2017.
Ce
reversement
sera
réalisé
en
deux
fois,
à savoir
en
juin
et en
décembre.
La
présente
convention
est
par
ailleurs
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
soit
jusqu’au
31
décembre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
APPROUVE
ie reversement
de
75
%
du
produit
de
la taxe
d’aménagement
par
la Communauté
Urbaine
Caen
la mer,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
à intervenir
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2623
6
Signature
de
la convention
relative
au
contrat
de
territoire
2022-2026
avec
le Département
du
Calvados
Délibération
n°
23.01.23/10
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
que
dans
le cadre
de
la nouvelle
politique
contractuelle
d’aides
aux
territoires
2022-2026,
engagée
par
le Département
du
Calvados,
les
EPCI
et les
communes
pôles
de
centralité
[pôles
principaux
ou
intermédiaires]
sont
éligibles
au
contrat
de
territoire. Le
contrat
départemental
de
territoire
2022-2026
est
ainsi
signé
entre
le Département
et chaque
maître
d'ouvrage
éligible.
Il permet
de
bénéficier
d’aides
en
investissement
sur
des
projets
à
réaliser
et correspondant
aux
enjeux
identifiés
sur
le territoire.
Monsieur
le Maire
rappelle
également
que
ladite
convention
est
établie
pour
une
période
de
cinq
ans,
jusqu’au
31
décembre
2026.
Elle
définit
les
modalités
d’attribution
et de
paiement
des
subventions
d’investissement
accordées
par
la commission
permanente
du
Département
dans
le cadre
de
la stratégie
Calvados
Territoires
2030.
Pour
la durée
du
présent
contrat
de
territoire
(2022-2026),
le Département
peut
accompagner
financièrement
le maître
d’ouvrage
après
transmission
d’une
demande
de
subvention
pour
un
projet
d’investissement
répondant
aux
priorités
de
la stratégie
Calvados
Territoires
2030,
Le
taux
d’intervention
du
Département
pour
un
projet
est
fixé
par
l’assemblée
départementale,
pour
chaque
politique
thématique
(les
taux
indicatifs
d'intervention
sont
réunis
au
sein
du
guide
des
aides
départementales),
A défaut
de
taux
fixé
par
l’assemblée
départementale,
le taux
d'intervention
peut
varier
selon
une
fourchette
allant
de
10
%
à 80
%
du
montant
HT
dans
la limite
de
l’enveloppe
mobilisable
par
le territoire
et dans
la limite
des
taux
légaux
d’aide
publique
en
vigueur. Le
montant
plancher
de
dépense
éligible
est
fixé
à 50
000
€ HT,
sauf
pour
les
projets
d’adressage
(1 000
€ HT)
et les
projets
de
développement
de
services
dans
les
bibliothèques
(5 000
€ HT).
Les
projets
financés
peuvent
ainsi
évoluer
en
fonction
des
besoins
nouvellement
identifiés
et des
crédits
disponibles
dans
la limite
de
l’enveloppe
mobilisable
par
le territoire
entre
2022
et 2026.
L'utilisation
de
l'enveloppe
affectée
au
territoire
pouvant
être
évolutive
tout
au
long
du
contrat,
la
commune
de
Giberville
devra
s’engager
à suivre
l’exécution
des
projets
subventionnés
par
le
Département
de
manière
à pouvoir
rendre
compte
de
Pavancement
des
travaux
et de
l’utilisation
des
crédits
inscrits
dans
l’enveloppe
globale.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
CONSIDÉRANT
la transmission
aux
membres
du
Conseil
Municipal
du
modèle
de
contrat
de
territoire
2022-2026
à intervenir
avec
le Département,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le contrat
départemental
de
territoire
2022-2026
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à l’application
de
la présente
délibération.
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2023
7 Avenant
n°
1 à
la convention
de
partenariat
pour
le déploiement
de
l'adressage
/
Département
du
Calvados
Délibération
n°
23.01.23/11
Madame
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’il
convient
d’avaliser
la
signature
d'un
avenant
n°
! au
titre
de
la convention
de
partenariat
pour
le déploiement
de
l'adressage,
joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le présent
avenant
a pour
but
d’adapter
la convention
conclue
entre
le Département
du
Calvados
et la
commune
de
Giberville
pour
le déploiement
de
l’adressage
sur
le
territoire
communal,
en
date
du
9 mai
2022
[délibération
n°
22.05.09-08].
Cette
adaptation
porte
principalement
sur
les
modifications
apportées
par
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022,
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
[dite
loi
3DS],.
Ainsi,
ces
modifications
concernent
les
engagements
des
parties,
les
dispositions
financières
[notamment
la gratuité
du
dispositif]
et la
durée
de
la convention.
L’ensemble
des
autres
clauses
de
la convention
initiale
reste
inchangé.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
APPROUVE
la signature
de
l’avenant
n°
1 au
titre
de
la convention
de
partenariat
pour
le
déploiement
de
l’adressage,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant
n°
1.
Élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
/ Débat
sur
les
orientations
générales
Délibération
n°
23.01.23/12
Monsieur
Damien
de
WINTER,
1%
Adjoint
au
Maire,
propose
à Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
de
débattre
quant
aux
grandes
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi).
Monsieur
de
WINTER
rappelle
qu’en
application
de
l'article
L.581-14
du
code
de
l’environnement,
la
Communauté
Urbaine
Caen
la
mer,
compétente
en
matière
d’élaboration
et
d’évolution
des
documents
d’urbanisme
(Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
PLUÏ),
est
également
compétente
pour
élaborer
un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
sur
son
territoire,
Le
RLPi
est
donc
un
document
de
gestion
de
Paffichage
publicitaire
sur
le territoire
de
la
communauté
urbaine,
Il permet
aux
collectivités
territoriales
d’adapter
la réglementation
nationale
en
matière
de
publicité
extérieure
aux
enjeux
locaux
et à
la réalité
des
territoires.
L'élaboration
d’un
RLPi
vise
ainsi
à encadrer
les
conditions
et caractéristiques
d’implantation
des
publicités,
pré-enseignes
et enseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à la
circulation
publique.
A ce
titre,
le RLPi
a essentiellement
pour
finalité
de
restreindre
les
possibilités
d’affichage
publicitaire
afin
d’apporter
une
réponse
adaptée
à la
préservation
du
patrimoine
architectural
et
paysager
puisqu’à
l’exception
de
rares
dérogations
(réintroduction
mesurée
de
la publicité
dans
certains
secteurs
patrimoniaux),
les
règles
locales
sont
toujours
plus
contraignantes
que
les
règles
nationales.
Procès-verbal
- Conseit
Municipal
du
23
janvier
2023
8 Un
RLPi
doit
par
conséquent
couvrir
l’ensemble
du
territoire
de
PEPCI
et vient
se
substituer,
le
cas
échéant,
aux
règlements
communaux
en
vigueur
à la
date
de
son
approbation.
Toutefois
il peut
prévoir
pour
certains
secteurs
ou
communes
le maintien
de
la réglementation
nationale
et ne
comporter
aucune
règle
locale.
Monsieur
de
WINTER
précise
que
par
délibération
en
date
du
7 janvier
2021,
le conseil
communautaire
de
Caen
la mer
a fixé
les
objectifs
suivants
pour
son
RLPI,
à savoir
:
— décliner,
préciser
et renforcer
la réglementation
nationale
pour
l'adapter
aux
caractéristiques
du
territoire
en
identifiant
les
espaces
d’enjeux
de
préservation
et de
mise
en
valeur
des
paysages,
— préserver
l'attractivité
de
la communauté
urbaine
par
la mise
en
valeur
de
l'activité
économique
[et
notamment
touristique]
en
apportant
une
réponse
adaptée
aux
besoins
en
communication
extérieure
des
acteurs
économiques
tout
en
luttant
contre
la pollution
visuelle
résultant
d'un
affichage
commercial
facteur
de
dégradation
du
cadre
de
vie,
— harmoniser
la réglementation
sur
l'ensemble
du
territoire
tout
en
tenant
compte
des
spécificités
locales,
— mettre
en
valeur
le patrimoine
et les
paysages
urbains
et naturels
par
la limitation
de
l'impact
des
dispositifs
de
publicité,
— harmoniser
le pare
d'enseignes
et de
pré-enseignes
sur
le territoire
communautaire,
— prendre
en
compte
et encadrer
les
nouveaux
procédés
et les
nouvelles
technologies
en
matière
de
publicité,
— rechercher
des
économies
d'énergie
dans
la gestion
des
dispositifs
lumineux,
ainsi
que
Pimpact
le plus
faible
en
termes
de
pollution
lumineuse
nocturne,
— associer
les
professionnels
et les
citoyens
à l'élaboration
du
RLPi.
Ce
RLPi
sera
annexé
aux
PLU
communaux
puis
au
futur
PLUi-HM
dont
les
travaux
sont
en
cours.
Monsieur
de
WINTER
indique
également
que
suite
à la
présentation
de
l’état
des
lieux
de
la
publicité
extérieure
(aux
représentants
des
communes
membres
en
comité
de
pilotage
élargi
à
lensembie
des
communes
le 16
septembre
2022
puis
en
conférence
intercommunale
des
maires
le
4 octobre
2022
puis
aux
personnes
publiques
associées,
aux
associations
de
protection
de
l’environnement
et des
paysages,
aux
professionnels
de
l’affichage
et aux
acteurs
économiques
lors
de
réunions
de
concertation
en
octobre
2022),
cinq
grands
enjeux
thématiques
transversaux
ont
été
identifiés
en
ateliers
de
travail
l’automne
dernier,
dont
notamment
:
— la
préservation
du
paysage,
— la
préservation
de
Penvironnement,
— le
respect
du
cadre
de
vie
du
quotidien,
— le
maintien
et le
renforcement
de
l’attractivité
du
territoire,
— le
maintien
et le
renforcement
du
dynamisme
économique
local.
Sur
la base
de
ces
enjeux,
des
grandes
orientations
politiques
en
matière
de
préservation
du
cadre
de
vie
et des
paysages
pour
le territoire
ont
été
discutées
avec
les
communes
en
conférence
intercommunale
des
maires
le 6
décembre
2022.
Ces
orientations
servent
de
fondement
au
projet
du
territoire
en
matière
de
publicité
et d’enseignes
et définissent
le niveau
d’ambition
pour
le RLPi.
L'article
L.581-14-1
du
code
de
l'environnement
prévoit
que
le RLP1
est
élaboré
conformément
aux
procédures
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU).
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2023
9 En dernier
lieu,
Monsieur
de
WINTER
précise
que
le REPi
ne
comporte
pas
de
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
comme
les
PLU,
mais
l’article
R.581-73
du
code
de
l’environnement
énonce
que
le rapport
de
présentation
"s'appuie
sur
un
diagnostic,
définit
les
orientations
et objectifs
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
matière
de
publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et d'harmonisation,
et
explique
les
choix
retenus
au
regard
de
ces
orientations
et objectifs".
Autrement
dit,
il est
fait
référence
à des
orientations
et objectifs
en
matière
de
publicité
extérieure.
Dans
le cadre
de
Pélaboration
d'un
PLUIi,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
au
conseil
communautaire
et aux
conseils
municipaux,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
PLUI.
Par
analogie,
et en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.581-14-I
du
code
de
l'environnement
et L.153-12
du
code
de
l'urbanisme,
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
doit
être
organisé
en
conseil
communautaire
et au
sein
de
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et
à l'unanimité
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.S81-14
et suivants
et R.581-72
et
suivants, VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.151-1
et
suivants
et
L.153-1
et
suivants,
VU
la délibération
du
7 janvier
2021
par
laquelle
le conseil
communautaire
a prescrit
l'élaboration
d’un
RLPi
et précisé
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
concertation
et les
modalités
de
ia
collaboration
avec
les
communes
membres,
VU
les
orientations
générales
du
RLPi
exposées
ce
jour
aux
élus
et Le
débat
qui
en
a résulté,
CONSIDÉRANT
que
le RLPi
doit
être
élaboré
conformément
à la
procédure
d’élaboration
des
PLUi
en
application
de
Particle
L.581-14-1
du
code
de
l’environnement,
CONSIDÉRANT
que
les
objectifs
du
RLPi
ont
été
définis
par
le conseil
communautaire
dans
la
délibération
du
7 janvier
2021,
CONSIDÉRANT
qu’en
vue
de
rédiger
le projet
de
RLPi
un
diagnostic
a été
établi
et porté
à la
connaissance
des
personnes
publiques
associées,
des
associations
de
protection
de
l’environnement
et des
paysages,
des
professionnels
de
l'affichage
et des
acteurs
économiques
lors
de
réunions
de
concertation
s’étant
déroulées
en
septembre
et octobre
2021,
PREND
ACTE
de
la présentation
des
orientations
générales
du
RLPi
annexées
à la
présente
et de
la tenue
d’un
débat
en
séance
sur
celles-ci,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.581-14-1
du
code
de
l’environnement
et
L.153-12
du
code
de
l’urbanisme,
DIT
que
la présente
sera
transmise
à la
Communauté
Urbaine
Caen
la mer.
Renouvellement
de
la convention
d'entente
intercommunale
pour
la gestion
de
l'école
des
Tilleuls
Délibération
n°
23.01.23/13
Madame
Sara
ROUZIÈRE,
Maire-Adjointe
en
charge
des
affaires
scolaires,
sollicite
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
afin
qu’ils
puissent
approuver
le renouvellement
de
la
convention
d’entente
pour
la gestion
de
l’école
des
Tilleuls
(secteur
du
Plateau).
Madame
ROUZIÈRE
rappelle
que
les
communes
de
Giberville,
Mondeville
et Colombelles
ont
constitué
en
2016
une
Entente
intercommunale
pour
la gestion
des
écoles
maternelle
et élémentaire
"Les
Tilleuls"
situées
dans
le quartier
du
Plateau.
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2023
10 Ainsi,
la convention
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération
entend
définir
les
conditions
dans
lesquelles
s’exerce
cette
Entente,
dont
notamment
:
- la
gouvernance
de
l’entente,
matérialisée
par
la conférence
d’entente
est
composée
des
trois
Maires
ou
de
leurs
représentants
délégués
et de
deux
représentants
par
commune,
qui
seuls
ont
voix
délibérative,
et la
conférence
des
Maires,
où
les
maires
des
trois
communes
se
réunissent
au
moins
une
fois
par
an
pour
définir
les
orientations
politiques
et stratégiques
et
préparer
le budget
des
écoles
ou
valider
les
projets
de
modification
de
la
présente
convention,
- les
dispositions
relatives
à la
carte
scolaire
et aux
procédures
de
dérogation
scolaire,
- les
moyens
dédiés
à la
vie
scolaire
des
élèves
des
Tilleuls,
- les
dispositions
financières
de
la convention.
Madame
ROUZIÈRE
précise
également
que
la convention
prend
effet
au
1%
janvier
2023
pour
une
durée
de
6 ans.
Elle
pourra
être
reconduite
tacitement
dans
les
mêmes
conditions,
sauf
dénonciation
décidée
par
l’organe
délibérant
de
Pune
des
parties
et notifiée
aux
autres
parties
au
plus
tard
le 31
mars
de
la dernière
année
d’exercice.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
5221-1
et
L.
5221-2
relatifs
aux
ententes
intercommunales,
VU
le Code
de
l’éducation,
et notamment
ses
articles
L.
212-1
et suivants
relatifs
aux
compétences
des
communes
en
matière
d’éducation,
CONSIDÉRANT
que
les
écoles
maternelle
et élémentaire
"Les
Tilleuls"
au
Plateau
sont
installées
sur
le territoire
de
la commune
de
Mondeville,
dans
un
bâtiment
dont
elle
a la
propriété,
CONSIDÉRANT
que
les
écoles
maternelle
et élémentaire
"Les
Tilleuls”
accueillent
les
enfants
des
communes
de
Mondeville,
Colombelles
et Giberville
ainsi
que,
exceptionnellement
et par
dérogation,
les
enfants
d’autres
communes
alentours,
CONSIDÉRANT
que
par
délibération
concordante
les
trois
communes
ont
conclu
en
2016
une
Entente
pour
la gestion
de
ces
écoles,
CONSIDÉRANT
que
ces
trois
communes
souhaitent
poursuivre
leur
partenariat,
dans
un
cadre
clair
et transparent
pour
la gestion
des
écoles
maternelle
et élémentaire
"Les
Titieuls"
au
Plateau,
CONSIDÉRANT
que
depuis
2016
plusieurs
évolutions
de
l’organisation
des
écoles
rendent
caduques
certains
articles
de
la convention
d’Entente
de
2016
et qu’il
convient
de
mettre
à jour
fes
bases
de
cette
coopération,
CONSIDÉRANT
que
ces
trois
communes
placent,
pour
les
enfants
résidant
au
Plateau
comme
dans
les
autres
écoles
de
chacune
des
communes,
l’éducation
et l’accès
à un
service
public
scolaire
moderne
et de
qualité
au
cœur
de
leurs
préoccupations,
APPROUVE
le renouvellement
de
la convention
d’entente
intercommunale
pour
la gestion
de
l'école
des
Tilleuls,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et tous
documents
nécessaires
à son
exécution.
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2023
11 Adhésion
de
la
commune
de
Mondeville
au
SDEC
ÉNERGIE
Délibération
n°
23.01.23/14
Monsieur
Damien
de
WINTER,
1%
Adjoint
au
Maire,
informe
les
membres
de
l’assemblée
qu’il
convient
de
délibérer
afin
d’approuver
l’adhésion
de
la commune
de
Mondeville
au
SDEC
ÉNERGIE.
Monsieur
de
WINTER
précise
que
cette
demande
d’adhésion
porte
sur
le transfert
de
la
compétence
"Eclairage
Public"
de
la ville
de
Mondeville
vers
le SDEC
ÉNERGIE,
avec
la
prestation
optionnelle
du
100
%
lumière
[renouvellement
immédiat
des
appareils
hors
service].
Monsieur
de
WINTER
indique
également
qu’au
regard
d’une
délibération
prise
par
la commune
de
Mondeville
le 16
novembre
2022,
le Comité
Syndical
du
SDEC
ÉNERGIE
a approuvé
l’adhésion
de
la coflectivité
par
une
délibération
concordante
en
date
du
15
décembre
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
VU
l’article
5.1
des
statuts
du
SDEC
ÉNERGIE,
issus
de
l’adhésion
de
la
Communauté
Urbaine
de
Caen
la mer,
acté
par
arrêté
inter
préfectoral
du
27
décembre
2016,
VU
la délibération
de
la commune
de
Mondeville
en
date
du
16
novembre
2022,
relative
à son
souhait
d’adhérer
au
SDEC
ÉNERGIE
pour
le transfert
de
sa
compétence
"Eclairage
Public",
VU
la délibération
du
Comité
Syndical
du
SDEC
ÉNERGIE
en
date
du
15
décembre
2022,
acceptant
cette
demande
d’adhésion
et de
transfert
de
compétence,
CONSIDÉRANT
que,
par
délibération
en
date
du
16
novembre
2022,
la commune
de
Mondeville
a émis
le souhait
d’être
adhérente
au
SDEC
ÉNERGIE
afin
de
pouvoir
lui
transférer
sa
compétence
“Eclairage
Public"
avec
la prestation
optionnelle
du
100
%
lumière
[renouvellement
immédiat
des
appareils
hors
service],
CONSIDÉRANT
que
lors
de
son
assemblée
du
15
décembre
2022,
le Comité
Syndical
du
SDEC
ÉNERGIE
a approuvé
l'adhésion
de
la commune
de
Mondeville,
à compter
du
1%
avril
2023,
après
publication
de
l’arrêté
préfectoral
prononçant
cette
adhésion,
CONSIDÉRANT
que
conformément
aux
dispositions
visées
à l’article
L 5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Présidente
du
SDEC
ÉNERGIE,
par
courrier
en
date
du
21
décembre
2022,
a notifié
la décision
du
Syndicat
à l’ensemble
de
ses
adhérents
pour
délibérer
sur
cefte
demande
d’adhésion,
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
de
Mondeville
au
SDEC
ÉNERGIE.
Garantie
à première
demande
auprès
de
l'Agence
France
Locale
(AFL)
Délibération
n°
23.01.23/15
Monsieur
le Maire
sollicite
le Conseil
Municipal
afin
qu’il
puisse
approuver
une
garantie
à
première
demande
auprès
de
l’Agence
France
Locale.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le groupe
Agence
France
Locale
a pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL).
Procès-verbal
- Conseit
Municipal
du
23
janvier
2023
22 Institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique
:
"Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la forme
de
société
anonyme
régie
par
le livre
II
du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à leur
financement.
Cette
société
et sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de
financement
est
effectuée
par
la
filiale
à partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l'Etat. Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à L.
2252-5,
L.
3231-4,
L.
3231-5,
L.
4253-I1,
L.
4253-2
et
L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la
filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
celte
garantie
sont
précisées
dans
les
statuts
des
deux
sociétés."
Monsieur
le Maire
précise
également
que
le groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés
:
—
l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance,
l'Agence
France
Locale
— Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à
conseil
d’administration.
Conformément
aux
statuts
de
la Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l’Agence
France
Locale
et au
pacte
d’actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et l’ensemble
des
Membres
(le
Pacte),
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
|’ Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
Membre,
d’une
garantie
autonome
à première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
commune
de
Giberville
a délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le
16
janvier
2017.
Ainsi,
Monsieur
le Maire
indique
que
l’objet
de
la présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l’ Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et dédiée
aux
Membres. Une
présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la Garantie
est
par
ailleurs
annexée
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
1611-3-2,
VU
la délibération
n°
20.05.27/07
en
date
du
27
mai
2020
ayant
confié
à Monsieur
le Maire
la
compétence
en
matière
d’emprunts,
VU
la délibération
n°
17.01.16/03
en
date
du
16 janvier
2017
ayant
approuvé
l'adhésion
à l’
Agence
France
Locale
de
la commune
de
Giberville,
VU
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et considérant
la nécessité
d’octroyer
à l’Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale,
à hauteur
de
l’encours
de
dette
de
la commune
de
Giberville,
afin
que
la collectivité
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2023
13 VU
le document
décrivant
le mécanisme
de
la Garantie,
soit
le Modèle
2016-1
en
vigueur
à la
date
des
présentes,
DÉCIDE
que
la Garantie
de
la commune
de
Giberville
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l Agence
France
Locale,
(les
Bénéficiaires)
:
— Je
montant
maximal
de
la Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2023
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la commune
de
Giberville
est
autorisée
à souscrire
pendant
l’année
2023,
— la
durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à fa
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
la commune
de
Giberville
pendant
Pannée
2023
auprès
de
Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours,
— la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale,
et si
la Garantie
est
appelée,
la commune
de
Giberville
s’engage
à s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés,
— le
nombre
de
Garanties
octroyées
au
titre
de
l’année
2023
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
dans
la limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et que
le montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’acte
d’engagement.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2023,
à signer
le ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la commune
de
Giberville,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et figurant
en
annexes, AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
et à
signer
fous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Questions
diverses
> _ Rappel
d'un
mini-concert
organisé
le 5
février
2023.
> Remerciements
adressés
à l'ensemble
des
élus
pour
la distribution
du
bulletin
municipal.
> Prochain
Conseil
Municipal
le 27/02/2023.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h05,
Procès-verbal
arrêté
lors
de
la séance
du
27
février
2023.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Gérard
LENEVEU
Edith
LE
ROUX
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
23
janvier
2023
14