Compte-Rendu - CR 09 02 16

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Compte-Rendu - CR 09 02 16 Document publié le Mardi 9 février 2016 par la commune de Condamine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 02 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie, MAIRIE DE CONDAMINE

COMPTE RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 FEVRIER 2016

*******************

Légalement convoqué le 02 Février 2016, le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 09 février à 19h00, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard BRUYAS, Maire,

Nombre de membres

Afférents

au

Conseil

municipal

Qui ont pris

part aux

délibérations

10 10

Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le secrétaire de séance est nommé en la personne de Monsieur MAGDELAINE Guy.

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir approuver le compte rendu de la réunion du 21 Décembre 2015.

Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour et évoque le premier point de l’ordre du jour.

1°) Délibération sur les tarifs de location du bâtiment « Espace Rencontres »

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le règlement d’utilisation de la salle « Espace Rencontres » a été révisé par la commission « communication ».

Conformément au nouveau règlement d’utilisation, il rappelle que les tarifs de la location de la salle « Espace Rencontres » proposés sont les suivants à compter du 1er janvier 2016 :

Location du 1er Mai au 31 Octobre : 120.00 euros

Location du 1er Novembre au 30 Avril : 150.00 euros

A la réservation de la salle le demandeur doit remettre un chèque de caution de 1 000.00 euros.

Etaient présents : MM.FAVRE R 1er Adjoint – BOLLACHE JL 2ème Adjoint - VAILLOUD D 3ème Adjoint – GOURMAND S- MAGDELAINE G- MATHIEU M- MONNET D - QUINQUET A – SADA P - VANET S-.Ce chèque sera restitué lorsque l’état des lieux sera effectué et si aucune constatation de dégradation des lieux ou autres problèmes n’est constaté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les tarifs de la location de la salle « Espace Rencontres » proposés par la commission « communication » à compter du 1er janvier 2016.

2°) Report de la mise en place du nouveau régime indemnitaire au 1er janvier 2016 – le RIFSEEP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des modifications apportées par le décret 2014-513 du 20 mai 2014 sur le régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale. Le nouveau régime indemnitaire vise à se substituer progressivement aux primes existantes telles que l’IAT, l’IEMP, l’ISS. Ce dispositif devrait être applicable dès le 1er janvier 2016 pour certaines filières et au plus tard le 1er janvier 2017 pour les autres.

Considérant un certain nombre d’aléas liés aux procédures à suivre pour l’entrée en vigueur de ce dispositif, dont notamment la publication tardive des textes de références ;

Considérant que la stratégie de rémunération du personnel communal et les contraintes budgétaires impliquent un temps de réflexion ;

Monsieur le Maire propose de maintenir le régime indemnitaire actuel pour le personnel communal et de reporter la mise en place du RIFSEEP au plus tard le 1er juillet 2016.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le report de la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP pour le personnel communal.

DECIDE de maintenir le régime indemnitaire actuel jusqu’à la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP.

3°) ONF – Programme de coupe en forêt communale – exercice 2016

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents du programme de coupe proposé pour l’année 2016 par l’Office National des Forêts, en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2016 au martelage des coupes désignées ci-après.

PRECISE la désignation des coupes et leur mode de commercialisation.

COUPES A MARTELER :

Parcelle Volume estimé en m3 Destination

Résineux Feuillus

18 60 Vente publique

3 299 Vente publique

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

4°) CIMETIERE – Tarif des concessions funéraires à compter du 1er octobre 2015.

VU l’article L 2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières, VU l’article L 2223-14 du CGCT relatif aux types de concession,

VU l’article L 2223-15 du CGCT relatif à la tarification des concessions,Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la « commission cimetière » s’est réunie à plusieurs reprises afin de revoir la réglementation du cimetière communal.

Cette commission a évoqué la nécessité de prévoir le renouvellement des concessions pour une durée de 15 ans ainsi que la révision des tarifs à appliquer aux concessions funéraires.

A compter du 1er Octobre 2015, la tarification sera la suivante :

Prix du m² = 75,00 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les tarifs des concessions funéraires à compter du 1er octobre 2015.

5°) Nomination d’un nouveau membre à la commission « cimetière »

Suite à la démission de Monsieur MATHIEU Michaël au sein du Conseil Municipal et sachant qu’il était membre de la commission « cimetière », il est nécessaire de renommer un membre. Monsieur Jean-Luc BOLLACHE se propose à ce remplacement et sa demande est acceptée par les membres présents.

6°) Election d’un nouvel adjoint au poste de 3ème adjoint suite à la démission du 2ème adjoint.

VU le courrier de demande de démission de ses fonction au 31 décembre 2015 de son poste de 2ème adjoint formulé par Mr Jean-Luc BOLLACHE en date du 10 décembre 2015, CONSIDERANT la réponse acceptée par Mme la Sous Préfète par courrier du 14 janvier 2016, CONSIDERANT la nouvelle présentation de la notification de Mme la Sous Préfète à Mr Jean-Luc BOLLACHE en date du 09 Février 2016, et son accusé de réception à la même date, CONSIDERANT que le poste d’adjoint est vacant, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, le poste de troisième adjoint,

CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, le 3ème adjoint actuellement en place prendra les fonctions du 2ème adjoint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de procéder à l’élection du 3ème adjoint,

Le Conseil Municipal est invité à procéder à cette élection au scrutin secret et la majorité absolue des suffrages.

Monsieur le Maire lance un appel à candidature et il est procédé aux opérations de vote. Madame Audrey QUINQUET et Monsieur Daniel MONNET se portent candidats.

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 10 Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 10 Majorité absolue : 7

Madame Audrey QUINQUET ayant obtenu 7 (sept) voix,

Monsieur Daniel MONNET ayant obtenu 3 (trois) voix

Madame Audrey QUINQUET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamée élue au poste de 3ème adjoint.

7°) Indemnités des adjointsMonsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints, et l’invite à délibérer,

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24, CONSIDERANT que l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum et qu’il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

CONSIDERANT que la commune compte moins de 500 habitants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à compter du 09 Février 2016, le montant des indemnités de fonction des Adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.1223-23 précité, fixée aux taux suivants :

1er Adjoint : 3.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1015.

2ème Adjoint : 3.30% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1015.

3ème Adjoint : 3.30% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1015.

Point de départ des indemnités : le 09 Février 2016, date d’installation et élection du 3ème Adjoint.

8°) Indemnités du Conseiller délégué

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123.20 à L.2123-24-1. Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 09 Février 2016 concernant l’élection d’un conseiller délégué municipal.

CONSIDERANT que la commune dispose de 3 adjoints et d’un conseiller délégué, CONSIDERANT que la commune compte 457 habitants, et que ces éléments justifient ainsi l’autorisation des majorations d’indemnités prévues par l’article L2123-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’i y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au conseiller délégué,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE,

Article 1ER – A compter du 09 Février 2016 date de son installation et du début d’exercice de ses fonctions, le montant des indemnités de fonction du conseiller délégué municipal est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123 et l.2123-24 précités, fixé aux taux suivants :

Conseiller délégué municipal : 1.65% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1015.

Article 2 – L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales.Article 3 – Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées trimestriellement.

Article 4 – Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

9°) Projets d’investissement – Budgets 2016

Monsieur le Maire donne la parole aux membres présents pour évoquer les projets d’investissement à prévoir pour les budgets du budget principal et du budget eau/assainissement pour l’année 2016

Budget principal :

- Mise en accessibilité du bâtiment « Eglise » et « Boulangerie ».

- Aménagement de sécurité de l’entrée Sud du village (élargissement du trottoir côté propriété Mr CHARBON et plateau de ralentissement pour véhicules).

Budget Eau/assainissement :

- Travaux de réhabilitation du réseau communal des branchements au plomb. - Remise en « eau » du bac sur la place du village et du bac de l’école.

10°) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le dossier concernant l’aménagement de sécurité de l’entrée Sud de la commune et de la mise en valeur de la mairie et la création d’un trottoir pour piétons.

Il rappelle que ce projet n’est plus éligible au titre du FNADT et du FEDER mais désormais éligible au titre d’une dotation unique intitulée Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Cette dotation vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

Monsieur le Maire précise que la demande de subvention portera sur une seule tranche de travaux. La commune va inscrire son projet en Préfecture avant le 15 mars 2016 et elle va déposer un dossier complet de demande de subvention au titre de la DETR avant le 15 mars 2016. Monsieur le Maire rappelle que ce projet sera inscrit au budget primitif 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de déposer le dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) avant le 15 mars 2016. Le montant des travaux est de 140 000.00 euros H.T.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, tous les actes ou documents relatifs à cette demande de subvention.

11°) Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (F.S.I.L).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le dossier concernant la mise en accessibilité des bâtiments communaux église et boulangerie.

Il rappelle que ce projet est éligible au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (F.S.I.L).

Cette dotation vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

Monsieur le Maire précise que la demande de subvention portera sur une seule tranche de travaux. La commune va inscrire son projet en Préfecture avant le 19 Février 2016 et elle va déposer un dossier complet de demande de subvention au titre de la F.S.I.L.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet sera inscrit au budget primitif 2016.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de déposer le dossier de demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (F.S.I.L) avant le 19 Février 2016. Le montant des travaux est de 30 000.00 euros H.T.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, tous les actes ou documents relatifs à cette demande de subvention.

12°) Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (F.S.I.L)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le dossier concernant l’aménagement de sécurité et d’identification de l’entrée sud, la mise en valeur du bâtiment Mairie et prise en compte des enjeux de développement durable notamment rendre plus lisibles les circulations piétonnes et les prioriser dans le cadre de l’accessibilité Personnes à Mobilité Réduite.

Il rappelle que ce projet est éligible au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (F.S.I.L).

Cette dotation vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

Monsieur le Maire précise que la demande de subvention portera sur une seule tranche de travaux. La commune va inscrire son projet en Préfecture avant le 19 Février 2016 et elle va déposer un dossier complet de demande de subvention au titre de la F.S.I.L.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet sera inscrit au budget primitif 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de déposer le dossier de demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (F.S.I.L) avant le 19 Février 2016. Le montant des travaux est de 140 000.00 euros H.T.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, tous les actes ou documents relatifs à cette demande de subvention.

13°) Compte rendu diverses réunions :

Fusion des communes avec commune de Chevillard :

Compte rendu donné sur les retombées du questionnaire envoyé à la population sur la fusion des communes : dans l’ensemble les habitants de Condamine sont favorables à la fusion. Dans l’ensemble les habitants de Chevillard sont défavorables à la fusion.

Le Conseil Municipal de Chevillard a décidé d’attendre pour la fusion de nos communes, mais souhaite continuer à poursuivre les rapprochements déjà existants.

Démission du chef de corps du CPINI Chevillard/Condamine au 30 septembre 2016.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h00.

Fait à Condamine le 15 février 2016

Affiché le 15 février 2016

En exécution de l’article L2121-25 du Code Général

Des Collectivités Territoriales

Le Maire

Gérard BRUYAS