Procès Verbal - PV 26 02 2026

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Procès Verbal - PV 26 02 2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune d'Herbault. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 02 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2026

L’An deux mil vingt-six, le vingt-six février à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué le 19 février 2026, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame AUGE, maire.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres votants : 13

Nombre de membres présents : AUGÉ Michèle, LABBÉ J ean-Marc, TREMBLAY Claudette, VERNA GUILLO Agnès,

FRAIN Dominique, POULEAU Laurent, COLAS Myriam, MESANGE Gilles, GUILLANEUF Elodie, DUPAS Brigitte,

MICHENET Sylvie, SERGENT Joël, LEMAIRE Valérie

Membre absent : Monsieur DE FLORIS Quentin

Secrétaire de séance : Monsieur LABBÉ Jean-Marc

Changement du photocopieur de la mairie

Changement du logiciel de gestion pour la facturation aux familles

3. Autorisation de mise à disposition de personnel communal au profit de la commune de Saint-Lubin-en- Vergonnois

4, Convention d’adhésion à la Mission Préalable Obligatoire (MPO) du Centre de Gestion 41 5. Avis sur la demande d’affiliation volontaire au Centre de Gestion 41 du syndicat mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne

Acceptation d’un leg fait à la commune sous conditions

Décisions du maire

8. Questions diverses

NN

no

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026 à l’unanimité.

> Délibération n°2026-02-26-01 : Changement du photocopieur multifonction de la mairie

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat de location du copieur multifonction conclu avec la société Toshiba arrive à échéance le 30 juin 2026.

Trois prestataires ont été sollicités et ont établi des propositions en location pour un matériel plus récent et plus performant avec un moindre coût.

Comparatif des offres :

[600 copies couleurs

2026 Toshiba Toshiba Konica (neuf) Konica (occasion) Xerox

type de photocopieur E3025 neuf E2525 neuf Minolta C257 i Minolta C257 i C8235 neuf

vitesse d'impression 30 ppm 25 ppm 25 ppm ou 30 ppm 25ppm 35ppm

nbre trimestre 21 21 21 21 21

coût location HT / trim 219.00 € 198.00 € 220.00 € 182.00 € 412.20 €

Coût location HT 21 TRIM 4 599.00 € 4 158.00 € 4 620.00 € 3 822.00 € 8 656.20 €

FORT SPOSeNEe MOIS Et 21.00 € 21.00 € Facturation au réel Facturation au réel Facturation au réel

Coût maintenance inclus au loyer inclus au loyer inclus au loyer inclus au loyer inclus au loyer

coût copie NB 0,0032 € HT 0,0032 € HT 0,0032 € HT 0,0034 € HT 0,00253 € HT

coût copie couleur 0,032€ HT 0,032 € HT 0,032 € HT 0,034€ HT 0,0253 € HT

Forfait restitution 450.00 € 450.00 € pris en charge pris en charge 300.00 €

Après études des différentes offres,Considérant que les communes peuvent s’apporter une assistance mutuelle dans un objectif de bonne organisation des services publics locaux ;

Considérant que la mise à disposition ponctuelle de personnel communal (titulaire, stagiaire ou contractuel), avec ou sans matériel, permet de répondre à un besoin temporaire de la commune bénéficiaire ; Considérant que cette mise à disposition ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des services de la commune prêteuse ;

Considérant qu’il convient de préciser les modalités de coopération entre les communes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents, les propositions ci-dessous :

Article 1 : Principe de la mise à disposition

La commune d’Herbault est autorisée à mettre à disposition de la commune de Saint-Lubin, un ou plusieurs agents communaux (titulaire, stagiaire ou contractuel), relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques, avec ou sans matériel communal, afin de réaliser les missions suivantes :

- Travaux techniques

- Entretien

- Assistance ponctuelle

Article 2 : Caractère et durée

La mise à disposition est accordée :

- A titre temporaire et ponctuel

- Pour une durée d’un an reconduite tacitement

Article 3 : Conditions financières

La commune bénéficiaire remboursera à la commune prêteuse :

- Les frais de personnel (rémunération, charges sociales) au prorata du temps consacré, à hauteur de 22 €/h. - Le cas échéant, les frais à l’utilisation du matériel (carburant, usure, entretien) à hauteur de 45 €/h.

Article 4 : Responsabilité et assurance

Pendant la durée de la mise à disposition ;

- Les agents restent placés sous l’autorité statutaire du Maire de la commune prêteuse. - Pour l’exécution des missions confiées, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Maire de la commune bénéficiaire.

- La commune bénéficiaire assume la responsabilité des conditions d’exécution du service et des dommages pouvant survenir.

Article 5 : Exécution

Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants, donne pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer l’avenant à la convention conclue le 1° janvier 2024 entre les communes de Saint-Lubin-en-Vergonnois et Herbault.

> Délibération n°2026-02-26-04: convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire entre le centre de gestion du Loir-et-Cher et la commune d’Herbault

L’article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les Centres De Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l’autorité territoriale.

Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1% juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité et reconduite avec le nouveau Schéma de régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres De Gestion de la Région Centre-Val de Loire approuvé à l’unanimité par le Conseil d'Administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°32-2024 du 5 décembre 2024.A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur : > Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional

> 400 € par médiation pour les affiliés

> 500 € pour les non affiliés

> Si le temps passé est supérieur à une durée de + de 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre De Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.

En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants, VU l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres De Gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,

VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,

VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d'Etat, VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d’Administration du Centre De gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres De Gestion de la Région Centre-Val de Loire,

VU la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres De gestion de la région Centre- Val de Loire pour la période courant du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027,

CONSIDERANT QUE le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, dans le cadre de la

Médiation Préalable Obligatoire (MPO), propose cette mission facultative,

Au vu de ces éléments, les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

- __ Approuve le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre De Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune d’Herbault

- _ Approuve les termes de la convention d’adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la commune d’Herbault

- _ Décide de la mise en œuvre de la convention précitée

- Autorise le maire ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

> Délibération n°2026-02-26-05 : Avis sur la demande d’affiliation volontaire au Centre de Gestion du Loir-

et-Cher du syndicat mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne

Madame le Maire expose que l’article L452-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et l'article 2 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion [...] ».

S’agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du CGFP dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département.

Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :[> Questions diverses

> Panne du logiciel de gestion comptable «Helios» le 5 février dernier ayant entraîné des retards de paiements aux

fournisseurs et entravé l'arrêt des comptes annuels, reprise partielle depuis le 18 février pour assurer le versement des payes aux agents. Le vote du compte financier unique (CFU) et du budget 2026 sont repoussés à une date ultérieure soit le 30 avril 2026.

Travaux d'AQUALIA de réfection du réseau d’eau potable jusqu’au compteur à l’école publique pris en charge par Agglopolys

Marché public de la rue du Baïlli : 6 offres ont été reçues le 23 février 2026, elles sont actuellement en analyse par le cabinet ARCAMZO chargé de la maitrise d’œuvre.

Vu le permis de construire accordé à NEXITY impasse de la Valstière, le SDIS a sollicité la commune pour étudier l'installation d’une borne à incendie au niveau de la pharmacie.

Bilan du CNAS : cotisations pour 12 agents (2 516 €) — 10 agents ont utilisé le CNAS pour le versement de 4 786€ de prestations.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le secrétaire de séance Le Maire :

Jean-Marc LABBE Michèle AUGE