Procès Verbal - PV 09 01 24

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Procès Verbal - PV 09 01 24 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune d'Herbault. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 01 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JANVIER 2024

L’An deux mil vingt-quatre, le neuf janvier à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 janvier 2024,

s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme AUGÉ, maire.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres votants : 13

Nombre de membres présents : AUGÉ Michèle, LABBÉ Jean-Marc, TREMBLAY Claudette, VERNA GUILLO

Agnès, FRAIN Dominique, COLAS Myriam, POULEAU Laurent, LEMAIRE Valérie, GUILLANEUF Elodie,

SERGENT Joël, MICHENET Sylvie

Absents excusés : DUPAS Brigitte a donné pouvoir à COLAS Myriam MEÉSANGE Gilles a donné pouvoir à FRAIN Dominique

Absent : DE FLORIS Quentin

Secrétaire de séance : VERNA GUILLO Agnès

Ordre du jour :

- Projet de rénovation énergétique des écoles — demande de subvention au titre de la DETR 2024, - _ Règlement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

- Convention d'occupation précaire — appartement communal RDC -— 1 rue de Touraine

- Questions diverses

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 à l’unanimité.

> Délibération n°2024-01-09-01 : Approbation du projet de rénovation énergétique des écoles — demande de subvention de l’Etat —- DETR — au titre de l’exercice 2024

Madame le Maire rappelle que la commune d’Herbault est assujettie au décret tertiaire et a l’obligation de réduire ses consommations d’énergies de 40% d’ici à 2030.

Un audit énergétique des bâtiments communaux et une étude de faisabilité pour la substitution des chaudières gaz par un système de production de chaleur à partir d’énergie renouvelable ont été réalisés en 2023. Les études ont démontré que la rénovation énergétique des bâtiments scolaires devient une priorité pour améliorer le confort des élèves et des équipes pédagogiques et faire diminuer les dépenses d’énergies qui pèsent très lourdement sur le budget de la commune.

Un projet de rénovation du bâti a donc été étudié en collaboration avec le cabinet d’architecte « Frédéric Bruxelle ». Les objectifs poursuivis de la tranche 1 de travaux comprennent notamment :

La rénovation du bloc maternelle datant des années | Désamiantage pour démontage les menuiseries 1960 non isolé. existantes

Remplacement des menuiseries simple vitrage par

des menuiseries bois/alu

Pose de volets roulants et brise-soleil

Isolation par l’extérieur

Isolation intérieure

Ventilation simple flux

Maçonnerie, électricité, plomberie, peinture

L'amélioration énergétique du bloc élémentaire | Remplacement des menuiseries en simple vitrage construit dans les années 1990 par des menuiseries bois aluLe montant estimatif de l’opération s’élève à 395 893 € HT incluant les travaux y compris les options volets roulants et brise soleil, les honoraires de maitrise d’œuvre, le contrôle technique de construction, la coordination SPS, l’assurance dommage ouvrage et les dépenses imprévues.

L’Etat soutient les collectivités territoriales dans leurs opérations d’investissement. Cette opération pourrait donc bénéficier au regard de la DETR d’une subvention de l’état, dans le cadre de la performance environnementale, dont le montant pourrait s’élever à 158 357 € (40% du H.T.).

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Travaux estimés 319 000.00 € |DETR 158 357.00 € 40% Autre subvention 158 357.00 € 40%

Etudes Maîtrise d'œuvre 31 262.00 € |(Fond Vert) à

Frais annexes 15 631.00 € |Commune emprunt 79 179.00 € 20%

Imprévus 30 000.00 €

Montant HT. 395 893.00 €|Montant H.T. 395 893.00 € 100%

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants ou représentés :

- APPROUVE le plan de financement du projet de rénovation énergétique de l’école Charles Dodun d’Herbault (tranche 1).

-_ DIT que les crédits seront prévus au budget 2024,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention d’ETAT au taux le plus élevé possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

> Délibération n°2024-01-09-02 : Règlement des dépenses d’investissement avant le vote du

budget 2024

Afin d’être en mesure de pouvoir mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif principal 2024 de la Commune et comme l’y autorise la législation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres votants ou représentés,

- DÉCIDE, dans l'attente de l'inscription obligatoire des crédits au BP communal 2024, d’autoriser dans la limite

du quart des dépenses prévues aux chapitres 20, 21 et 23 en 2023, soit un montant total de 81 757,40 €,

l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement par les ouvertures de crédits suivantes :

Chapitre Crédits votés au RAR 2023 Montant à prendre | Crédits pouvant être ouverts avant BP2023+DM en compte le vote du BP 2023 20 23 440,49 € 9 840,00 € 13 600,49 € 13 600,49 € /4 = 3 400,12 € 21 83 395,95 € 1 902,00 € 81 493,95 € 81 493,95 € /4 =20 373,49€ 23 256 728,00 € 24 792,82 € 231935.18€ 231 935,18 € /4 = 57 983,79 €

> Délibération n°2024-01-09-03 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l'avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1% janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-__ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

-_ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités

territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

ARTICLE 2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 19 juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ {dans la limite de 800€)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ (dans la limite de 700€)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ (dans la limite de 600€)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ (dans la limite de 500€)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ (dans la limite de 400€)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ (dans la limite de 350€)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ (dans la limite de 300€)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

Cas particuliers :

- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période

de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le

groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour

correspondre à une année pleine.

-_ Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée

selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 4, ATTRIBUTION INDIVIDUELLELa prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l’établissement au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière. La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de février 2024.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

- ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat tels qu’exposés,

- _ PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

> Délibération n°2024-01-09-04 : Convention d’occupation précaire

Exposé : La commune d’Herbault a saisi le Tribunal Administratif d'Orléans le 28/1 1/2023 pour une procédure de mise en sécurité. Suite à l’avis de l’expert mandaté, un arrêté de mise en sécurité concernant les logements situés 3 rue de l’Union (1° étage) et 1 bis rue de l’Union. Le logement sis 3 rue de l’Union loué à un couple est déclaré interdit de toute occupation jusqu’à la mainlevée de l'arrêté. La propriétaire, selon la réglementation, est tenue de reloger en urgence ses locataires. La propriétaire a informé la commune d’Herbault que ses recherches de logement se sont avérées infructueuses.

Vu le caractère urgent de la situation, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de louer le logement communal du rez-de-chaussée situé au 1 rue de Touraine, 41190 Herbault.

Ce logement serait loué via une convention d’occupation précaire étant donné le caractère urgent et exceptionnel de la situation (voir annexe). Le loyer sera dû par le propriétaire actuel du logement.

Madame le Maire propose un loyer de 450€, loyer modeste étant donné l’urgence et la précarité de la situation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ AUTORISE Madame le Maire à établir et signer une convention d’occupation précaire pour reloger des

locataires, suite à son arrêté de mise en sécurité n°2023-12-18-01, dans le logement communal du rez-de-

chaussée sis 1 rue de Touraine à Herbault pour une durée de 1 an ;

- FIXE le montant du loyer à 450€, loyer modeste étant donné la précarité et l’urgence de la situation.

| > Questions diverses |

% Programme « Villages d’avenir » : la candidature conjointe des communes d’Herbault et de Saint Lubin a

reçu un avis favorable de la part de M. le Préfet. Un chef de projet en cours de recrutement accompagnera

les communes pour rédiger les fiches actions qui composeront la feuille de route.

# Extension de la vidéo protection : Madame le maire présente la possibilité d’ajout de 2 caméras sur le

périmètre du parking « rue du Perche » pour sécuriser la future aire de covoiturage.

“+ Mise en service du nouveau site internet.

“# La commission «voiries» se tiendra après réception du rapport écrit de l’Agence Technique Départementale (ATD) fixée le 16/01/2024.

# Les dates des prochains conseils municipaux : 15/02/2024, 18/03/2024, 10/04/2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Le secrétaire de séance Le Maire :

Agnès VERNA GUILLO Michèle AUG

CAN