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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 127
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 127)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Pays de
#4 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 juin 2024
Délibération n°2024-127 - Urbanisme -— Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Fontainebleau - Bilan de la concertation avec la population avant arrêt
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou , , 55
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 55
Abstention 0
Suffrage exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour 51
Contre 4
L'an deux mil vingt-quatre, le 27 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 juin, s'est réuni, à la salle des fêtes de la commune de Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN,
Marie HOLVÔET, Lamia KORT, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD (jusqu'à la délibération N°2024-126), Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération N°2024-088 et jusqu'à la délibération N°2024-127), Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024-091), Michaël GOUË, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON (jusqu'à la délibération N°2024-118), Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-122), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES.
Membres ayant donné pouvoir : |
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
M. Jean-Claude DELAUNE à M. Thibault FLINE
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
M. Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN
M. Anthony VAUTIER à M. Christophe BAGUET
Mme Sonia RISCO à Mme Véronique FEÉMENIA
Page 1 sur 6
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-127b-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Estelle BERTÉE à M. Michaël GOUE
Mme Isabelle MARIE à M. Michel CALMY
Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES
M. Patrick POCHON à M. Alain RICHARD (pour les votes des délibérations N°2024-119 à N°2024-128)
Mme Anne GHYSSENS à M, Alain THIERY
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Daniel RAYMOND
M. Thomas IANZ
M. Christian BOURNERY (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et délibérations N°2024-087 et N°2024-128)
M. Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération N°2024-090)
Mme Cécile PORTE (Pour le vote de la délibération N°2024-090)
M. Julien GONDARD (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et des délibérations N°2024-087 à N°2024-090)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N°2024-107) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2024-113) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote de la délibération N°2024-113) M. Gérard TAPONAT (pour les votes de la délibération N°2024-123 à N°2024-128) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024-125) Mme Judith REYNAUD (pour les votes des délibérations N°2024-127 et N°2024-128)
Secrétaire de Séance : M. Michel CHARIAU
Rapporteur : M. Michaël GOUE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 11 juin 2024.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit son Plan Local d'Urbanisme intercommunal le 24 mars 2021 par une délibération n°2021-054 du conseil communautaire.
Depuis sa création au 1° janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est, sur l’ensemble de son périmètre (26 communes), compétente en matière d'« aménagement de l’espace » ce qui comprend notamment la gestion et l'élaboration des documents d'urbanisme, dont les PLU.
La délibération n°2021-054 du conseil communautaire avait défini les modalités de
concertation de la population.
Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-4 du code de l'urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées est obligatoire pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PLUIi. Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, autorité compétente, a défini les modalités de la concertation permettant, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Les enjeux de la concertation sont de permettre, tout au long de lélasberation-dt-proiet-de PLUIi et jusqu'à son arrêt par le conseil communautaire, : Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-127b-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 d'avoir accès à l'information portant sur ce projet,
d'alimenter la réflexion et de l’enrichir,
de formuler des orientations et propositions,
de partager une vision du territoire,
d'être sensibilisé aux enjeux du territoire et à leur prise en compte par le projet, de s'approprier le territoire et le futur document pour suivre son évolution.
Les modalités de concertation suivantes ont été fixées :
° création d’une page dédiée à la procédure du PLUi sur le site internet de la Communauté d'agglomération permettant d'accéder aux informations relatives à la procédure d'élaboration du PLUi et aux études,
° mise en ligne d'articles d'information au cours de la procédure sur le site internet de la Communauté d'agglomération et le cas échéant sur les sites internet communaux, ° parution d'articles dans le journal du Pays de Fontainebleau et le cas échéant dans les magazines municipaux,
«< diffusion de supports pédagogiques à destination des habitants afin de présenter la procédure, les points d'étape, le territoire, le diagnostic, les enjeux au siège de la Communauté d'agglomération,
° mise à disposition d’un registre papier au siège de la Communauté d'agglomération permettant de recueillir les observations des habitants,
recueil des observations par une adresse électronique dédiée à la procédure, ° recueil des observations par courrier postal à l'attention du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
° tenue de 2 réunions publiques annoncées a minima par l'intermédiaire du site internet de la Communauté d'agglomération au stade du Projet d'Aménagement et de Développement Durable et à l'issue de la formalisation du règlement écrit, graphique et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Ces modalités de concertation ont été respectées.
La Communauté d'agglomération s'était laissé également la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation adaptée à chaque phase de l'élaboration du projet, ainsi que d’autres moments d'échanges avec la population, ayant conscience que l'association de la population est une condition nécessaire pour la réussite du PLUI.
D'autres moyens de concertation avec la population ont ainsi été mis en place : - 4 balades paysagères (1 par secteur géographique) dans les communes d’Avon, Bois- le-Roi, Chailly-en-Bière et La Chapelle-la-Reine,
- 1 questionnaire en ligne entre fin juin 2022 et fin septembre 2022 - 1 guide pratique du PLUi mis à disposition du public sur le site internet du PLUIi, à l'accueil de la Communauté d'agglomération et mis à disposition dans les mairies depuis octobre 2022,
- 1 réunion d'échanges avec la société civile organisée et les acteurs locaux portant sur la présentation de la démarche de PLU)i, le diagnostic et les enjeux du territoire qui s'est tenue le 8 novembre 2022 à 19h à la Samoisienne à Samois-sur-Seine, - 1 réunion publique d'échanges, de participation et de présentation de la démarche de PLUIi, du diagnostic et d'échanges sur les enjeux du territoire qui s'est tenue le 16 novembre 2022 à 19h à La Maison dans la Vallée à Avon,
- 1 atelier « fresque du projet » qui s’est tenu le 13 décembre 2022 à 19h à la salle des Fêtes d'Ury,
- 1 carte participative permettant d'apporter des contributions localisées sur le territoire de mi-décembre 2022 à fin février 2023,
- 1 réunion publique de présentation des orientations pressenties du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s’est tenue le 8 mars 2023 à 19h à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière,
- 1 atelier avec les exploitants agricoles le 31 mai 2023 à Saint-Martin-en-Bière - 1 réunion publique participative abordant le PADD et les grandes orientations règlementaires qui s'est tenue le 6 juin 2023 à 19h à la salle noivvatente de Parthss,
Page 3 sur b
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-127b-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 - 4 ateliers participatifs dans chacun des 4 secteurs de travail du territoire portant sur les règles du PLUi :
o Cœur urbain : Fontainebleau le 27 novembre 2023 à 18h30 o Bords de Seine et du Loing : Bois-le-Roi le mercredi 29 novembre 2023 à 18h30 o Gâtinais Sud : Achères-la-Forêt le mardi 12 décembre 2023 à 18h30 o Plaine de Bière : Saint-Martin-en-Bière le mercredi 13 décembre à 18h30 - 1 réunion publique participative avec les exploitants agricoles le 6 février 2024 à 19h à Fontainebleau
- 1 réunion publique participative sur la phase réglementaire tout public le 2 avril 2024 à 19h à Fontainebleau
C'est en tout près de 2100 participations sous différentes formes qui sont parvenues dans le cadre de la concertation, avec les résultats suivants :
- Environ 700 personnes présentes aux rencontres : plus de 200 personnes aux ateliers et balades paysagères et environ 500 aux 6 réunions publiques - Plus de 1200 contributions via les dispositifs numériques (questionnaire en ligne et carte participative)
- Plus de 200 contributions sur les registres physiques, numériques, courriers et courriel
Les contributions via les registres ont porté sur les thématiques suivantes : - Changement de zonage
- Evolution d'un point du règlement
- Environnement, lutte contre la densification et la consommation d'espaces naturels et agricoles
- Mobilités
- Energies renouvelables/travaux de rénovation
- Habitat/évolution sociodémographique
- Concertation/demande de renseignements/demande de compléments d'étude
Un premier bilan de la concertation à été tiré par délibération n°2023-080 du conseil communautaire après la phase de diagnostic et juste avant le débat sur le PADD. Toutes ces contributions ont permis d'interroger les orientations règlementaires d'aménagement et d'urbanisme souhaitées par les élus. Elles ont contribué à l'amélioration de la prise en compte notamment du patrimoine, de l'environnement, du paysage, des mobilités et du cadre de vie par les dispositions du PLUIi.
Le PLUi étant sur le point d'être arrêté et conformément à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire doit arrêter le bilan de la concertation (annexé à la présente délibération). Ces documents seront annexés au dossier d'enquête publique.
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 :
Vu les articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme sur les objectifs et enjeux généraux que doivent poursuivre les Plans Locaux d'Urbanisme ;
Vu l’article L. 153-8 du code de l'urbanisme portant sur les modalités de collaboration avec les communes et la charte de gouvernance du PLUi ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-127b-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Vu le code de l'urbanisme, et notamment, les articles L. 153-11 et L. 103-2 à L. 103-7 relatifs à la prescription du PLUi et aux modalités de concertation avec la population ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la
compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux
statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 et en cours de révision ;
Vu la conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 25 février 2021 définissant les modalités de collaboration entre l’intercommunalité et les communes ;
Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;
Vu la délibération n°2023-080 du conseil communautaire du 20 avril 2023 tirant un premier bilan de la concertation du PLUi du Pays de Fontainebleau ;
Vu les délibérations n°2023-081 du 20 avril 2023 et n°2024-086 du 28 mars 2024 du conseil communautaire actant la présentation et le débat sur le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme-Habitat-Déplacement en date du 11 juin 2024 ;
Considérant les modalités de concertation énoncées ci-dessus mises en place au fur et à mesure de l'avancée de la démarche ;
Considérant le 1° bilan de concertation du PLUi ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, depuis le 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que le projet de PLUi prochainement arrêté fera l'objet d’un avis des conseils municipaux des communes membres, des personnes publiques associées mentionnées aux
articles L. 132-7- et L. 132-9 du code de l'urbanisme et d'une enquête publique ;
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de :
-_ Tirer le bilan de la concertation préalable à l'arrêt du PLU)i tel qu'annexé à la présente délibération ;
- Préciser que le bilan de concertation sera joint au dossier du projet de PLUi qui sera mis à l'enquête publique.
PISE 5 SUT 6
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-127b-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Décision :
L'assemblée décide à la majorité (4 contre: MM. Yann MOREAU, Patrick GAUTHIER et M. Cédric THOMA (pouvoir Mme Audrey TAMBORINI)) de :
Tirer le bilan de la concertation préalable à l'arrêt du PLUi tel qu'annexé à la présente délibération :
- Préciser que le bilan de concertation sera joint au dossier du projet de PLUi qui sera mis à l'enquête publique.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Michel CHARIAU
Certifié exécutoire le 0 3 JUL. 02
Date de mise en ligne le 0 3 JUL, 7 024
Notification le nil 2224
AR Préfecture o7È. 08
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-127b-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024