Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 074 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-074

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général Commun

65-2021-04-13-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Pierre RICORDEAU, DG de l'ARS Occitanie (3 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-04-13-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Pierre RICORDEAU, DG de l'ARS

Occitanie

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-13-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre RICORDEAU, DG de l'ARS Occitanie 3E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à

M. Pierre RICORDEAU,

directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de la consommation,

Vu le code du travail,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi

2011-803 du 5 juillet 2011,

Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16

février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de

département préVue au dernier alinéa de l’article 13,

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements,

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le

département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour

l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY préfet des Hautes- Pyrénées;

Tét: 0562566558

Cournel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Chartes de Gauile — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-13-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre RICORDEAU, DG de l'ARS Occitanie 4Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la

région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le préfet des Hautes-Pyrénées par

l'agence régionale de santé Occitanie du 3 mai 2016 et ses annexes,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Pierre RICORDEAU, directeur général de l'agence régionale de

santé Occitanie, pour le département des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents

administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel

que précisé par le protocole départemental susvisé fixant les modalités de coopération entre le préfet

des Hautes-Pyrénées et le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie :

Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitre III et IV du titre

1°", livre 11 de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental

SUSVISÉ :

Sur _ le champ de la protection de la santé et de l'environnement: annexe 3 du protocole

départemental susvisé ;

- règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

- eaux destinées à la consommation humaine

- eaux minérales naturelles

- eaux conditionnées

- eaux de loisirs

salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du

amiante

- plomb et saturnisme infantile

- nuisances sonores

- déchets d'activité de soins à risques infectieux

- lutte contre la légionellose

- radionucléides naturels

- rayonnements non ionisants

- lutte anti vectorielle

Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental sus-visé :

- contrôle sanitaire aux frontières (articles L 3115-1 à L 3315-5 et R 3115-1 à R 3116-19 du code

de la santé publique),

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre RICORDEAU, la délégation de signature

qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. le docteur Jean-Jacques MORFOISSE,

directeur général adjoint de l'agence régionale de santé.

En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Pierre RICORDEAU ou de M. le docteur Jean-Jacques

MORFOISSE, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :

Tel. 05 62 56 65 65

Courriel prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f

Place Charles de CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-13-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre RICORDEAU, DG de l'ARS Occitanie 5Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique:

- Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,

- M. Laurent PENA, responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé

publique,

- Mme Marie-Line PUJAZON, directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées

- Mme Manon MORDELET, adjointe à la directrice de la délégation départementale des Hautes-

Pyrénées

Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement:

- Mme Catherine CHOMA directrice de la santé publique,

- Mme Claudine FLAGEL, responsable du pôle alertes, risques et vigilances à la direction de la

santé publique, -

- Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité « soins psychiatriques sans consentement »

à la direction de la santé publique

Article 3 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté :

les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et

les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.

Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

RICORDEAU, directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de

santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le ABS 1ER2A

Le

Tél: 05 656 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Piace Chartes de Gauile — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex &

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-13-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre RICORDEAU, DG de l'ARS Occitanie 6