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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 104 2022 RAPPORT SPANC 2021
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 104 2022 RAPPORT SPANC 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Aure le 40/09/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
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DATE de CONVOCATION
22 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux,
le 27 septembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Salle Polyvatente de Saint-Dolay en séance publique sous la présidence de Monsieur
Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM.
Michel CRIAUD, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - Samuel
FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie
LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes
Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS,
- Mme Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, - MM. Bertrand
ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de PUBLICATION
3 OCTOBRE 2022
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, -
Présents: 26 Mme Muriel CLERY, - M. Jean-Paul DANIEL, - Mme Béatrice DENIGOT, - MM. Votants : 33 Guillaume FREDET, - Alain HALIMI, - Denis HILLAIREAU, - Mmes Nicole KORN, -
Mireille LUCAS, - Jocelyne PHILIPPE, - Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Jean-Paul DANIEL donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Isabelle DESMOTS
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Isabelle SIRLIN a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°104-2022 — SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) — RAPPORT SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE — ANNEE 2021
M. Bertrand ROBERDEL, Vice-président en charge des cycles de l'eau, présente le Rapport 2021 sur le
Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Il rappelle que l'article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend
obligatoire la présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les neuf mois
et sa transmission à chaque commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les
12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit également être mis à la
disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie. Il doit être
présenté sous la forme d'une information détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du service et des prestations réalisées au cours de l'année 2021.
Depuis le 1° janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non
Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers,
Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-
Dolay.
Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et
financiers réglementaires, ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une meilleure compréhension sur les activités et les enjeux du service. ID: 056-200027027-20220927-DELIS 1094 2022-DE
Le SPANC comptabilise 5 730 installations pour 14 325 habitants desservis et couvre 51 % de la
population totale du territoire établie à 28 299 habitants {source population légale INSEE au 1* janvier 2021).
En 2021, le service a réalisé 992 contrôles, en augmentation de 89 % par rapport à 2020 {année en
forte baisse due à l'impact de la crise sanitaire sur les contrôles de terrain) et de + 23 % par rapport à 2019. |
- 192 contrôles de conception et d'implantation (150 en 2020 (+ 28 %), 139 en 2019 (+ 38 %))
- 120 contrôles de bonne exécution des travaux (84 en 2020 (+ 43 %), 130 en 2019 (- 8 %))
- 680 contrôles de bon fonctionnement (291 en 2020 (+ 134 %) ; 535 en 2019 (+ 27 %))
La responsabilité du service, la gestion des partenaires, le suivi des réclamations et des litiges sont
assurés par la directrice du pôle Environnement. Une assistance administrative à temps plein est
chargée de l'accueil et de l'information des usagers du service, du suivi des demandes de contrôle et
des facturations. Une assistante administrative en renfort à mi-temps est chargée de la mise à jour
de la base de données des usagers du service. Les prestations de contrôle sont confiées à un
prestataire privé (Véolia).
Au 31 décembre 2021, le taux global de conformité (nombre d'installations conformes et non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de
l'environnement) est de 89 %, soit 11 % d'installations à risques.
L'opération de réhabilitation groupée des installations d’Assainissement Non Collectif pour le compte
de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne a été clôturée en 2021. 46 propriétaires ont bénéficié des
subventions de l’Agence de l’eau pour un montant de 215 574 €.
Sur le plan financier {Compte administratif 2021) :
- Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 197 366 €.
Les charges à caractère général représentent 63% de ces dépenses (123 520 € dont
108 278 € en prestations de contrôles et 8 394 € en honoraires), les charges de personnel
32% (62 807€), les charges de gestion courante 5% (10 200 € de reversement de
subventions aux bénéficiaires de l’opération de réhabilitation groupée), les opérations
d'ordre (838 € de dotations aux amortissement),
- Les recettes de fonctionnement ont été de 179 281 €, hors résultat antérieur reporté.
Les redevances des usagers représentent 94 % de ces recettes (169 081 € dont 125 021 € de
redevances annuelles 44 060 € de redevances sur prestations de contrôles), les subventions
perçues 6 % (10 200 € pour l’opération de réhabilitation groupée),
- En investissement, aucune dépense n’a été réalisée, contre une recette de 838 € en
opération d'ordre {dotations aux amortissements).
Le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 présente un déficit de 18 085 € en fonctionnement et un excédent de 838 € en investissement.
Le résultat cumulé au 31 décembre 2021 présente un excédent de 115 489 € en section de
fonctionnement et de 27 495 € en section d'investissement.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A ge SOS 202