Procès Verbal - pv 20250410

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Procès Verbal - pv 20250410 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Birac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20250410)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Union Européenne, Séance du 10 avril 2025

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 10 AVRIL 2025

Le dix avril deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de BIRAC, dûment convoqué le quatre avril s'est réuni en session ordinaire, à vingt heures trente à la mairie de Birac sous la présidence de Monsieur MANSEAU Jean-Pierre

PRESENTS : MANSEAU Jean-Pierre, LANNELUC Jean-Luc, MELON Brigitte, ALIBERT Jany, HOUERY Isabelle, PAUSADER Sébastien, GINESTAL Jean-Michel.

Absents excusés : GOUSSAN Cindy, LANNELUC Célia, GUILLOT Christophe, LABAT Joël. Secrétaire de séance : ALIBERT Jany

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et propose d’y ajouter la tarification de location de la salle des fêtes :

• Vote Taux Taxes Directes Locales 2025

• Vote Budget Primitif 2025

• Remboursement de prêt anticipé

• Emprunt travaux : - Adhésion au groupe agence France locale et Engagement de garantie première demande

• Prêt long terme

• Mise en place Prévoyance et participation employeur

• Motion de soutien à la chasse à la palombe

• Tarifs salle des fêtes - associations

• Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la séance précédente en date du vingt-sept février deux-mille vingt-cinq est approuvé.

D 07-2025 DELIBERATION PORTANT FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2025 7.2.2 Vote taux fiscalité

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,80 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 55 %

- taxe d’habitation : 14,10 %

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à :

TH : 14,10 %

TFB : 34,80 %Séance du 10 avril 2025

TFPNB : 55 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

D 08-2025 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

7.1.2 DELIBERATION AFFERENTE AUX DOCUMENTS BUDGETAIRES

Vu le projet de budget primitif 2025 présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, comprenant les reports 2024

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 293 200 € 293 200 €

Section d'investissement 305 500 € 305 500 €

TOTAL 598 700 € 598 700 €

D 09-2025 REMBOURSEMENT ANTICIPE PRÊT CRÉDIT RELAIS

7.3.1 EMPRUNT ET RENEGOCIATION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un emprunt prêt relais de 79 000 € afin de provisionner le FCTVA 2025 et les acomptes des subventions du Département et de la DETR dans le cadre des travaux d’aménagement du Bourg avait été contracté conformément à la délibération N°23-2024 en date du 5 septembre 2024.

Il rappelle les conditions de l’offre de financement souscrite auprès de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d’Epargne ») :

- cet emprunt a une durée de 1 ans.

- la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement ET paiement des intérêts suivant le taux choisi.

- les intérêts seront payables annuellement au taux FIXE de 3,60 %

- périodicité des échéances : annuelle

- cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 150 EUROS. - en cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du remboursement anticipé.

- la Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

- l’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Il expose au conseil municipal qu’à ce jour, les acomptes de subventions et le FCTVA 2024 ont été perçues intégralement, et qu’il est dans l’intérêt de la commune de procéder au remboursement anticipé de l’intégralité du capital d’emprunt, afin de réaliser une économie des charges d’intérêt.Séance du 10 avril 2025

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité décident :

- de rembourser par anticipation le capital intégral de 79 000 € du prêt n°606556G/13335, - de régler les intérêts liés à ce remboursement,

- autorisent M. MANSEAU Jean-Pierre, Maire à procéder à tout acte de gestion concernant ce remboursement

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025

D 10-2025 DÉLIBERATION D’ADHÉSION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIÈRE DEMANDE

7.3 EMPRUNT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de contracter un emprunt pour financer l’opération d’aménagement du Bourg.

Il rend compte des contacts et informations prises auprès de différents organismes prêteurs, dont il ressort après analyse, que l’offre de l’AFL est la plus intéressante,

Il expose le principe et la nécessité préalable d’adhésion au groupe Agence France Locale afin de bénéficier du recours à l’emprunt, et propose de délibérer :

Exposé des motifs

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

• l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collègeSéance du 10 avril 2025

regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale. https://www.agence-france-locale.fr/rse/gouvernance

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine les seuils qui s’appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

En outre l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe ou indirecte aux instances de gouvernance de l’Agence France Locale, que le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres àSéance du 10 avril 2025

hauteur d’au moins 1,7% de son exposition totale.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max 1.1%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par lesSéance du 10 avril 2025

collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

• la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfices des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

• une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de l’encours de crédits d’au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale, chacun de ces emprunts s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse,Séance du 10 avril 2025

chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2025 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

DÉLIBERATION

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2024-807 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Jean-Pierre MANSEAU, Maire ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

1. d’approuver l’adhésion de la commune de Birac à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 700 euros (l’ACI) de la commune de Birac, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2023) :

▪ en incluant le budget principal : oui

▪ en excluant les budgets annexes suivants : NA

▪ Recettes réelles de fonctionnement (2023) : 218 517 EUR

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Birac ;

4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes, étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré :

Année 2025 : 700 EurosSéance du 10 avril 2025

5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

7. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Birac à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner M. MANSEAU Jean-Pierre, en sa qualité de Maire, et Mme. MELON Brigitte, en sa qualité d’adjointe au Maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Birac à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Birac ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Birac dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Birac est autorisée à souscrire pendant l’année 2025,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Birac pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la commune de Birac s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Birac, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d’autoriser le Maire à :Séance du 10 avril 2025

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Birac aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D 11-2025 EMPRUNT AMENAGEMENT DU BOURG - AGENCE FRANCE LOCALE 7.3 EMPRUNT

M. le Maire rappelle que pour procéder aux investissements de l’exercice 2025, notamment l’opération d’aménagement du Bourg, il est opportun de recourir à un prêt d’un montant de 90 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’autoriser M. MANSEAU Jean-Pierre, Maire, à signer les contrats de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

- Montant du contrat de prêt : 90 000 EUR (Quatre-vingt-dix mille Euros) - Durée Totale : 15 ans

- Mode d'amortissement : Echéances constantes trimestrielles avec différé d’amortissement du capital de 2 ans

- Taux Fixe : 3.64%

- Base de calcul des intérêts : 30/360

- Commission d’engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

M. MANSEAU Jean-Pierre, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

D 12-2025 ADHESION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION MUTUALISEES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE ET DETERMINATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR 7.10 Finances - Divers

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 etSéance du 10 avril 2025

L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° D17-2024 du 11 avril 2024 par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 Mars 2025

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Le Conseil municipal de Birac après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 :

− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er juin 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la mairie de Birac.

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque prévoyance : une participation de 60 % de la cotisation acquittée par les agents au titre des garanties prévues par l’accord (comprises garanties optionnelles facultatives). Le montant alloué sera identique pour l’ensemble des agents (60 % de la cotisation acquittée)

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

D 13-2025 MOTION POUR LA DEFENSE DE NOS TRADITIONS SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE D’UN RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA FRANCE CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE DU PIGEON RAMIER (PALOMBE) AU FILET.

9.4 MOTIONS ET VŒUX

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;Séance du 10 avril 2025

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombi- dés dans le département de la Gironde ;

Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse tra- ditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;

Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission euro- péenne pour faire condamner cette activité ;

Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet de la Gironde à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département ;

Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Euro- péenne.

- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;

ET DANS CETTE ATTENTE,

- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;

- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palom- bière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ; - Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;

QUESTIONS DIVERSES

• SALLE DES FETES – ASSOCIATIONS

M. le Maire propose de facturer une participation pour la réservation par les associations communales de la salle des fêtes à compter d’un certain nombre de prêt à titre gratuit. Ce dans le but de participer aux frais de fonctionnement de la salle (électricité, poubelles, eau). Le débat qui s’en suit n’aboutit pas à une décision.

Il est par ailleurs soulevé le problème de tri des déchets lors des réservations : un gros manquement est constaté ; la poubelle jaune est remplie d’autres déchets que les emballages recyclables (verre, alimentaire…) ; le verre y est déposé en lieu et place du container collectif. Jean-Luc LANNELUC, adjoint en charge de la salle des fêtes et des associations, s’engage à contacter les associations communales pour la mise en sécurité de la salle et rappellera les règles à respecter en matière de rangement et de tri.

M. PAUSADER propose de transmettre annuellement l’état des frais de fonctionnement de la salle aux associations utilisatrices.Séance du 10 avril 2025

• CAMPAGNE FEUX DE FORETS 2025

M. PAUSADER rend compte de la réunion et de la mise en place du GIF (Groupe Intervention Forêt). Il informe l’assemblée de la mise en place de camions d’intervention prépositionnés sur le territoire et de l’arrivée de canadairs et d’hélicoptères.

• SIPHEM

M. PAUSADER rend compte de la réunion à laquelle il a assisté et propose de diffuser les informations sur les services proposés par le SIPHEM.

SEANCE LEVEE à 23 h 00

MANSEAU Jean-Pierre LANNELUC Jean-Luc MELON Brigitte HOUERY Isabelle

LANNELUC Célia ALIBERT Marie-José PAUSADER Sébastien GINESTAL Jean-Michel

GUILLOT Christophe LABAT Joël GOUSSAN Cindy