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Déliberation - 2024 03 07 RH DG 091 Adoption du Document Unique Devaluation DES Risques Professionnels Duerp
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 07 RH DG 091 Adoption du Document Unique Devaluation DES Risques Professionnels Duerp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TROIS JUILLET, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques
CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI,
Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Philippe BERTHAUD à Agathe IACOVELEL Isabelle DE CARVALHO à Jean-Marc RIGAUDIE, Aurélien TESSIAUT à Jacques CORMORECHE, Tifanny RIBEIRO à
Claude TRASSARD, Michel RAYMOND à Patrick CHARRONDIERE, Guy BRULLAND à Myriam CHIKKI.
ABSENT(S) : Bernadette CAUCHOIS, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, TL. CORMORECHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 03 07 RH DG 091 ADOPTION DU DOCUMENT UNIQUE D’'EVALUATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS — DUERP
VU le Code du travail, notamment ses articles L4121-1 ef suivants, et R4121-1 et suivants,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle ef préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
VU le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité,
Considérant le projet de DUERP établi par le cabinet FORM QSE,
Considérant l'avis favorable unanime du CST réuni en date du 19 juin 2024,
Le DUERP est un document synthétisé des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les
agents et définissant un programme annuel de prévention de la collectivité.
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines rappelle à l'assemblée que la mise en place du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RHDG091-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette obligation s'inscrit dans le
Afin de
cadre des 9 principes généraux qui régissent l'organisation de la prévention :
Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger ;
Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener ;
Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires ;
Adapter le travail à « l'homme », en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé ;
Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions
techniques et organisationnelles ;
Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres ;
Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement ;
Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes ;
Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention.
répondre à cette obligation, la municipalité a souhaité renforcer sa démarche de prévention en
établissant son projet de Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels à travers :
Un travail réalisé dans le cadre de la mission confiée à un organisme spécialisé — le cabinet FORM
OSE, en étroite collaboration avec la DG, la DRH et les assistantes de prévention nommées au sein de la commune, et à travers un groupe de travail ad hoc composé de membres - représentants des élus et représentants du personnel - du CST ;
La définition et la déclinaison d'une méthodologie adaptée basée sur les étapes successives suivantes :
Dans le cadre de l'étape 1, le choix a été fait de regrouper les services et les agents municipaux en 4 unités de travail distinctes :
° Les services administratifs ;
° Les services techniques ;
° Les écoles et la piscine ;
° La police municipale.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RHDG091-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Dans le cadre des étapes 2 et 3, des visites sur sites ont été réalisées. Elles ont été ponctuées par des entretiens
individuels dans chaque unité de travail, auprès de l’ensemble des services et des agents concernés, par le renseignement d’un questionnaire permettant d'identifier les risques inhérents aux postes de travail et aux missions/tâches effectuées.
Dans le cadre des étapes 4 et 5, à partir notamment de l'exploitation consolidée des questionnaires, un calcul du risque théorique a été effectué. Ce calcul du risque théorique (ou score risque résiduel) est obtenu par une cotation intégrant 3 paramètres : la gravité, l’exposition/fréquence et la maîtrise.
Chaque paramètre fait l’objet d’une graduation.
L'évaluation s'effectue en 2 étapes successives : tout d’abord par le calcul du risque brut (gravité x exposition) auquel l'agent serait confronté sans aucune mesure de prévention ; puis par le calcul du risque résiduel (risque brut/ niveau de maîtrise du risque existant).
(Cf. grille de cotation ci-jointe).
e L'identification et le classement des risques rencontrés dans la commune afin de mettre en place des
actions de prévention adaptées/pertinentes. Il s'agit à ce stade d'un véritable état des lieux en matière
d'hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
* De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
= D'instaurer une communication sur ce sujet,
“ De planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
n D'aider à établir à terme un programme annuel de prévention.
A ce titre, le document unique devra être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés
ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il
relève ainsi de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui devra donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels sera amené à évoluer en fonction
des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la
santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la commune.
e La formalisation d'un tableau initial de synthèse présentant les risques les plus prégnants ainsi que les
premières mesures correctives à mettre en œuvre par la commune :
01 — Services Accueil "Formation de tous les administratifs public/Accueil agents en contact avec le téléphonique Alternance des postes et des public sur la gestion des
tâches — polyvalence des conflits.
Mettre en place une
démarche
d'accompagnement afin
d'éviter autant que
possible les traumatismes
consécutifs à une
agression.
Veiller à définir des
procédures d'alerte et de
secours, préventive et/ou
en cas de violence.
{violence verbale ou | agents du service proximité
physique, ambiance
sonore, …)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Utilisation de
produits chimiques
| 02 _ Services Mise à disposition de
vêtements de travail et
équipements de protection
individuelle adaptés
fiche de données
plusieurs lieux de
Formation au risque
chimique (actualisation
des connaissances) +
sensibilisation aux
nouveaux pictogrammes.
Mise à disposition d'une
sécurité (FDS) et
affichage, sur le lieu de
stockage d’une notice au
poste de travail pour
chaque produit.
Étiquetage de tous les
contenants.
Elimination des produits
non utilisés.
Mise en place d'un ou
stockage adaptés
(disposant de rétentions,
ventilés et uniquement
accessibles par les
agents autorisés).
ponçage, sciage,
TSEM— Entretien
des locaux / risques
Mise à disposition de
vêtements de travail et
équipements de protection
individuelle adaptés
Mise à disposition de
vêtements de
travail et d'équipements de
protection appropriés {
blouses de travail, gants de
ménage et chaussures de
sécurité antidérapantes).
Mise à disposition
d'outils équipés de
système d'aspiration et
de récupération
des poussières.
Substitution, e
concertation avec les
agents, des produits
dangereux par de
nouveaux, non dangereux
ou moins dangereux.
Étiquetage de tous les
contenants
{notamment les
vaporisateurs).
Suppression des produits
qui ne sont plus utilisés.
Formation/sensibilisation
au risque chimique et à
l’utilisation des produits
chimiques
restauration —
Préparation des
repas — risques liés
Mise à disposition de
matériels conformes.
Port des gants de protection
Mise à disposition de
gants résistant à la
coupure compatible avec
les règles d'hygiène.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RHDG091-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 aux équipements de | anti-brûlures ; tenues de
travail travail adaptées
04 — Police municipale | Gestion du Facteurs environnementaux : | Encourager la
funérarium verbalisation des agents
Les agents sont en contact après leur intervention ;
avec les familles endeuillées. | Soutien psychologique
Is peuvent connaitre les personnalisé
défunts.
Les préconisations présentées ci-dessus constituent donc les premières mesures du plan d'actions communal qui sera progressivement complété :
° Du diagnostic établi pour / dans chaque unité de travail selon les activités et les situations de travail expertisées ;
° De la cotation de risque, calculée et pondérée des mesures déjà mise en place au sein de l’organisation et des lieux de travail ;
° Des priorités d'actions dégagées en fonction de l'exposition et de la maîtrise, à partir des risques résiduels obtenus en concordance avec l'application de la grille de cotation précitée :
Risque pouvant être traité à long terme : Ces risques sont considérés comme faibles. Aucune Faible mesure supplémentaire n'est nécessaire autre que celle de s'assurer que les mesures de contrôle demeurent en place.
Risque à traiter à moyen terme :
- Modéré Les mesures de réduction des risques doivent être mises en oeuvre à moyen terme, en privilégiant la
protection collective. Il faut s'assurer que ces mesures demeurent en place.
| Risque à traiter et à surveiller en priorité :
Elavé Des mesures visant à réduire le risque doivent être mises en oeuvre en priorité. Il faut s'assurer que
ces mesures demeurent en place,
Chaque degré de risque faisant l’objet d'une programmation sur le court, le moyen et le long terme.
Par ailleurs, et à la suite de l'approbation faite du DUERP par le conseil municipal, le travail sera poursuivi afin de permettre :
- L'information et la diffusion à l’ensemble des services et des agents de la commune du DUERP et de chaque programmation annuelle qui lui sera attachée.
- La mise en place complémentaire du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) : document obligatoire dans lequel sont définies, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention nécessaires à réaliser agissant sur les risques professionnels identifiés. Celui-ci doit en effet être constitué après la réalisation du document unique (DUERP}) qui liste l’ensemble des risques professionnels et psychosociaux auxquels sont exposés les salariés.
- La mise en place facultative d’un Programme de lutte contre les Risques Psycho-sociaux (RPS) par la mise en œuvre de démarches permettant :
+ Prévention primaire : réduire les risques à la source ;
+ Prévention secondaire : conduire des actions de dépistage et de suivi ;
e Prévention tertiaire : proposer les solutions adaptées en cas de crise.
Enfin, l est précisé que l'ensemble des documents et pièces relatif au DUERP sont tenus à la disposition au niveau de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que par l'intermédiaire des assistant(e)s de prévention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
> DE VALIDER les principes directeurs et les premières démarches correctives tels que présentés ci-
dessus dans le cadre du rapport du rapporteur ;
> D’APPROUVER l'engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre un plan d’actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation annuelle du document unique dans la perspective de mise en place du PAPRIPACT ainsi que d’un programme de
lutte contre les RPS le cas échéant.
En mairie, le 3 juillet 2024
Affiché le 5 juillet 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Jacques CORMORECHE Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024