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Déliberation - actes administratifs de partenariat avec l earl ecurie de la coliniere pour l hebergement de 7 jeunes et 2 accompagnateurs du service municipal de la jeunesse du 15 au 18 juillet 2024
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de partenariat avec l earl ecurie de la coliniere pour l hebergement de 7 jeunes et 2 accompagnateurs du service municipal de la jeunesse du 15 au 18 juillet 2024)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE D’ORSAY
DECISION N°24-54
Convention de partenariat avec l’'EARL Ecurie de la Colinière pour l’hébergement de 7 jeunes et 2 accompagnateurs du Service Municipal de la jeunesse du 15 au 18 juillet 2024
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la délibération n° 2024-35 en date du 29 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les offres proposées à la collectivité par les différents candidats,
Considérant que l'EARL Ecurie de la Colinière a remis l'offre économiquement la plus avantageuse,
Décide :
Article 1- De signer la convention de partenariat avec l'EARL Ecurie de la Colinière située 4 voie de la rue Colin - 41700 CHEVERNY pour l'hébergement de 7 jeunes et 2 animateurs du 15 au 18 juillet 2024.
Article 2 - La commune s'engage à régler l'EARL Ecurie de la Colinière la somme de 855 €,
correspondant à l'hébergement de 7 jeunes et de 2 animateurs. Les crédits nécessaires au règlement de la prestation objet de la convention sont inscrits au budget de la commune.
Article 3- La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion et publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 4- Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
: 12) Faità Orsay le 1 $ NAI 2024
A
EN jar délégation du Conseil municipal,
SA émi DARMON
Sir :" Maire d'Orsay
d
À à
f
Certifié exécutoire, compte tenu
de la publication le :
| + F2 > RCD J CONTRAT DE LOCATION DE GITE
Locataire :
Madame, Monsieur, Service Jeunesse Mairie d'Orsay
. | | _ 2 pl Gén Leclerc, 91400 Orsay
Nous avons le plaisir de vous proposer la réservation de notre gîte 01.69.29.01.49
selon les conditions décrites dans ce document.
Espérant que cette proposition retiendra votre attention, nous vous
adressons nos sincères salutations.
Les propriétaires
Caractéristiques du gîte : Composition du groupe :
9 personnes
Ferme solognote restaurée d’une surface totale de 120m2. Au rez-
de-chaussée : cuisine, coin salon, grande salle à manger, un _ personnes dont 2- adultes
WC-+douche handicapé, un WC indépendant, une douche et un x er ne 7 - enfants de 0 à 18 ans lavabo. A l’étage une chambre indépendante dans la continuité du
dortoir.
A noter :
e Les animaux sont acceptés sous conditions qu’ils
n’accèdent pas à l’étage et ne montent pas sur le canapé ou
les fauteuils. Leurs déjections devront être ramassées.
e Les propriétaires doivent être informés de l’éventuel accès
au gîte de personnes tierces.
Durée de séjour : 3 nuitées
Dates du séjour : du 15 juillet 2024 à partir de h00 au 18 juillet 2024 vers h00
Heures départ/arrivée identiques
Propriétaire :
Prix du séjour : 855 €
Ce prix s'entend :
Ménage non inclus, (80 € obligatoire, ménage »normal »)
Draps : 6€x9 = 54€
Petit déjeuner traditionnel non inclus
Électricité non incluse 4, Voie de la rue Colin 41 700 CHEVERNY Tél : 02 54 44 20 10
SIRET : 75117601700018
Dépôt de garantie ou caution à l’arrivée 1500 € (non encaissé)
CETTE LOCATION PRENDRA EFFET si nous recevons à notre adresse avant le 23 Avril 2024 É &, Un exemplaire du présent contrat daté et signé (le second exemplaire est à conserver par vos soins) Au-delà de cette date, cette proposition de location sera annulée et nous disposerons du gîte à notre convenance.
Je soussigné M a. Rémi. Damme, DRE déclare être d'accord sur les termes du contrat, après avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso du présent document 1 $ H AI 90?
A Cheverny,le 14 mai 2024
La propriétaire, .… Le locataire (Signature et mention "lu etapprouvé")
ua et ou Pprouve
le ame,
TRénmu Da AmMman CONDITIONS GENERALES
Article 1 - Ce contrat concerne la location du gîte de la Colinière.
Il s'agit d'une ferme solognote restaurée d’une surface totale de
120m2. Au rez- de-chaussée : cuisine, coin salon, grande salle
à manger, un WC+douche handicapé, un WC indépendant, une
douche et un lavabo. A l'étage une chambre indépendante dans
la continuité du dortoir.
Article 2- durée du séjour : Le locataire signataire du présent
contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune
circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien
dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient
effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au
propriétaire les arrhes indiquées au recto ainsi qu'un exemplaire
du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième
exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut
en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers,
personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du
propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner
la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le
produit de la location restant définitivement acquis au
propriétaire.
Article 4 - annulation par lé locataire : Toute annulation
doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
les arrhes restent acquisent au propriétaire. Celui-ci pourra
demander le solde du montant du séjour, si l'annulation
intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée
dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui
suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent
contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
Les arrhes restent également acquisent au propriétaire qui
demandera le solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au
propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire
reverse au lotalalre l'inléyrälilé des surniHées vetsées par avance.
Article 6 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour
précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat.
En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le
propriétaire. #7 mi
Article 7 - règlement du solde : Le solde de la location est
versé à l'entrée dans les lieux.
Article 8 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun
et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à
l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule
référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être
constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage
normal est à la charge du propriétaire. Les En cas d'usage
anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, un
montant des frais de ménage complémentaire sera
refacturé au locataire.
Les draps devront être retirés des lits et posés sur le clic
clac au rez-de-chaussée ( si des draps ont été loués), les
couettes pliées sur les lits, les poubelles vidées et la
vaisselle propre et rangée. Même si l'option ménage est
retenue,
Article 9 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du
locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au
recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après
l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce
dépôt est restitué au plus tard 7 jours après le départ, déduction
faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations
étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le
présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le
jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est
renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une
semaine,
Article 10- utilisation des lieux : Le locataire devra assurer
le caractère paisible de la location et en faire usage
conformément à la destination des lieux.
Article 11 - capacité : Le présent contrat est établi pour une
capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires
dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les
personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du
contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 12- animaux : Le présent contrat précise si le locataire
peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique.
En cas de non respect de cette clause par le locataire, le
propriétaire peut refuser le séjour Dans ce cas, aucun
remboursement ne sera effectué.
Article 13- assurances : Le locataire est responsable de tous
les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré.
Article 14 - paiement des charges : Les charges d'eau sont
comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En
cas d'utilisation anormale, les charges pourront être refacturées
au locataire.
Article 15 - litiges : Toute réclamation relative à la location
sera traitée par le Tribunal compétent.