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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Migrations, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-071
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI / Direction des migrations et de
l'intégration
76-2021-04-02-00010 - Convention délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère saisonnière (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DMI
76-2021-04-02-00010
Convention délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère saisonnière
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2021-04-02-00010 - Convention délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 3 Convention de délégation de gestion
én matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Seine-Maritime désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Seine-Maritime ét sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus
de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
° il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e__il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2021-04-02-00010 - Convention délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 4 Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicité par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur. cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation. de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au !. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2021-04-02-00010 - Convention délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 5 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la Seine-Maritime
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle —:2 AVR 2021
LE PIS Ci CPE VARIE Le préfet du département de la Seine-Maritime Délégataire Délégant Le éfet,* |
| /
Bertrakd GAUMÉI pe
Plarre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2021-04-02-00010 - Convention délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 6