Procès Verbal - PV CM 02.02.2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 08.07.2025

Procès Verbal - PV CM 09.03.2026

Procès Verbal - PV CM 26.03.2026 affichage

Déliberation - DELIB CM 3 MAI 2023

Procès Verbal - PV CM 05.11.25 AFFICHAGE

Procès Verbal - PV CM 01.12.2025 AFFICHAGE

Procès Verbal - PV CM 05.05.2025 AFFICHAGE

Procès Verbal - CM 22 07 24 PV

Procès Verbal - PV CM 13.10.2025 AFFICHAGE

Procès Verbal - PV CM 08.09.2025 AFFICHAGE

Procès Verbal - PV CM 02.02.2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Chitenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.02.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

du 2 février 2026

L'an deux mil vingt-six, le deux du mois de février, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la Mairie,

sous la Présidence de M. Jean Albert BOULAY, Maire.

M. BEAUNE Christian a été désigné secrétaire de séance.

Convocation du 29 janvier 2026

PRESENTS : M. BOULAY Jean-Albert, M. RIDOR Gérard, Mme CARMINATI Catherine, M. RIGOLLET Alain,

M. BIGOT Jacky, Mme BIGOT Laetitia, Mme Joëlle FLEURY, Mme TOURNEAU Guylaine, M. AMIOT Michel,

M. BEAUNE Christian, M. Georges ABDALLAH,

ABSENTS ET EXCUSES : Mme KROVIARSKI-PORTEVIN Bénédicte donne pouvoir à Mme CARMINATI Catherine, Mme LE GALL Céline donne pouvoir à Mme TOURNEAU Guylaine, Mme CABIROL Marie-Christine donne procuration

à M. ABDALLAH Georges, M. THERET Jean- Pierre

Nombre de membres du conseil : 15

Nombre de présents : 11

Nombre de procurations : 3

Nombre de votants : 14

Approbation du procès-verbal du 12 janvier 2026

M. Georges ABDALLAH prend la parole au nom de Mme Marie-Christine CABIROL qui ne comprend pas pourquoi elle n'a pas été convoquée lors de la dernière réunion du SIVOS. Mme Laetitia BIGOT fait savoir qu'il s'agissait d'une réunion d'urgence et à ce titre le Président a seulement souhaité réunir les titulaires pour résoudre au plus vite la problématique.

M. Jacky BIGOT fait remarquer qu'il reçoit peu de compte-rendu des réunions du syndicat Val du Beuvron et M. Jean Albert BOULAY lui fait savoir qu'à ce jour, seuls les Maires sont convoqués pour la prochaine réunion du syndicat. M. Georges ABDALLAH, vice-président du syndicat, leur fait savoir qu'il y a peu de réunions et que le président souhaitait dans un 1‘ temps, connaître les disponibilités des maires avant de

convoquer l'ensemble des membres du syndicat.

Le conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 12 janvier 2026 après modification des erreurs d’orthographes.

2026-06 FINANCES LOCALES : Ouverture anticipée des crédits d’investissement de l’exercice 2026

M. le Maire donne la parole à M. Alain RIGOLLET en charge des finances. Il fait savoir que la commune est en capacité de faire face aux dépenses avant le vote du budget primitif mais qu'il est nécessaire de délibérer à nouveau sur l'ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2026. Sur la précédente

délibération, le chiffre pris en considération était le montant dépensé or, il fallait prendre le montant prévu au budget initial. Ce changement offre plus de possibilités à la collectivité.

Un 1° appel de fond a été demandé pour la piste piétonne rue des Pérraudières.

M. le Maire propose d'ouvrir, dès le 1“ janvier 2026, des crédits d'investissement sur le budget principal,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2025 de façon suivante :Chapitre Compte BP 2025 Ouverture anticipée 2026

20 2031 Bornage Pérraudières pistes 16 420.00 € 1488.00 € cyclables

21 2135 Installations de voirie (pistes 181 030.00 € 166 924.00 € piétonnes)

215741 Matériel pour cantine 1 194.48 € scolaire (chariot maintien de la

température)

21684 Mobilier de bureau et 2 000.00 € 800.00 € mobilier (Chaises, repose pieds et

porte documents)

TOTAL 170 406.48 €

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :

L'ouverture anticipée des crédits d'investissement de l’exercice 2026, comme indiqué dans le tableau ci- dessus.

2026-07- FINANCES LOCALES : Redevance d'occupation du domaine public due par France PHOENIX

Le Maire rappelle la collectivité perçoit un bail de 500 € par an dans le cadre de l'occupation du domaine public consenti pour une période de 12 ans à compter de sa signature par les parties et renouvelable de plein droit par périodes de 12 ans sauf dénonciation des parties. Le bail ne pourra pas être dénoncé avant un délai de 2 ans révolus.

Le maire demande l'autorisation d'émettre un titre en l'encontre de la société Phoenix France infrastructures pour la redevance 2026, d'un montant de 500.00 €

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à percevoir la redevance pour occupation du domaine public due par la société Phoenix France Infrastructures pour un montant de 500.00 € pour l’année 2026.

Délibération 2026-07 FINANCES LOCALES : Acquisition d’une parcelle de bois rue des Pérraudières

M. Le Maire fait savoir qu'il a eu un échange avec l’un des propriétaires des parcelles qui longent la nouvelle piste piétonne rue des Pérraudières. Ils sont d'accord pour vendre 2 parcelles classées en zone agricole. Cette acquisition permettrait un meilleur entretien de la piste. Le prix de vente est fixé à 3 000.00 €

L'ensemble des membres du conseil sont d'accord pour dire que le prix demandé est élevé, d'autant que la collectivité a payé récemment les honoraires du bornage pour la réalisation de la piste piétonne. Ils émettent un accord de principe pour l'achat des parcelles boisées mais demandent à M. le Maire de se rapprocher des propriétaires pour négocier le prix à 2 000.00 € et de reporter cette délibération après la réponse de ces derniers.

Délibération 2026-08 PERSONNEL : Mise en œuvre de l’IHTS et des heures complémentaires

M. le Maire donne la parole à M. Alain RIGOLLET pour présenter le sujet. Ce dernier informe l'assemblée que l'IHTS est indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Pour les agents titulaires on parle d'heures supplémentaires et pour les non titulaires, il s'agit d'heures complémentaires.Un agent à temps non complet ne peut pas faire plus de 35 heures semaine d'heures complémentaires. Les heures complémentaires n'ont pas de majoration jusqu'à 35 heures.

Les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles et récupérées rapidement. Un moyen de contrôle est déjà en place au sein de la collectivité.

L'assemblée délibérante, décide d'instaurer l’IHTS dans les conditions fixées au document joint.

Délibération 2026-10 PERSONNEL : Modalités de mise en œuvre du compte épargne temps

Le Maire donne la parole à M. Alain RIGOLLET pour présenter les modalités du compte épargne temps.

Il fait savoir à l'assemblée que c'est un droit pour l'agent.

Le compte épargne temps ne doit pas excéder 60 jours. Il est constitué des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que des congés non pris.

Le solde du compte épargne temps peut être pris à tout moment y compris pour partir en retraite un peu plus tôt. Il est soumis à un formalisme en ce qui concerne son ouverture, la demande de poser ou prendre des congés sur le compte.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide à l’unanimité la mise en œuvre du compte épargne temps.

[Délibération 2026-11 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THÈME : Retrait de la délibération 2025-

042 portant le règlement intérieur de la garderie périscolaire municipale

M. Le Maire informe l'assemblée que les services préfectoraux demandent le retrait de la délibération 2025-042 portant sur la modification du règlement intérieur car elle n'est pas conforme à l'article 1“ de la loi n°2008-496 du 17 mai 2008. Il était indiqué que la collectivité ne prenait en charge que les enfants du RPI, domiciliés sur la commune de Chitenay.

Le Maire propose le retrait de la délibération 2025-042.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité, le retrait de la délibération 2025-042.

Délibération 2026-21 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEME : Modification du règlement

intérieur de la garderie périscolaire municipale

Après le vote du retrait de la précédente délibération, M. Le Maire demande à ce que la rédaction de l’article 1° du règlement de la garderie périscolaire municipale soit revue et modifiée.

M. Georges ABDALLAH prend la parole au nom de Mme Marie-Christine CABIROL qui souhaite avoir connaissance du courrier de la préfecture concernant le refus d'accepter à la garderie périscolaire municipale, des enfants scolarisés à l’école privée sur Chitenay.

Deux courriers de la Préfecture ont été réceptionnés sur le sujet. Mme Catherine CARMINATI fait lecture du 1* courrier et M. Jean Albert BOULAY a lu le second.

Après lecture des courriers, M. Georges ABDALLAH fait remarquer que la municipalité était hors la loi sur la période du 4 juillet 2025 au 8 septembre 2025. Il signale également que sans la demande d'un élu, le conseil municipal n'aurait pas eu connaissance du courrier de la Préfecture. Il demande la copie des courriers.

Le maire propose de modifier cet article en le complétant de la façon suivante : Est accepté à la garderie périscolaire municipale de Chitenay tout enfant scolarisé au sein des écoles du RPI Chitenay-Cormeray-Seur,en fonction du nombre de places autorisées. Toutefois, la priorité sera donnée aux enfants dont les parents sont domiciliés sur la commune de Chitenay.

Cette décision de principe a été prise par les maires représentants des communes qui constituent le RPI.

D'autre part, la garderie périscolaire de la commune de Chitenay, n'est pas mise à la disposition des enfants de l’école privée Notre Dame, qui offre un service de garderie matin et soir, aux familles fréquentant l’établissement.

M. Michel AMIOT fait remarquer que la collectivité accueille un nombre d'enfants en fonction de ses possibilités de recrutement également.

M. Georges ABDALLAH pense que la problématique d'accueillir des enfants de l’école privée au restaurant scolaire public s'applique également. Certains élus ne partagent pas ses propos.

Après délibération, le conseil municipal décide à 12 voix POUR et 2 voix CONTRE de modifier l’article 1° du règlement de la garderie périscolaire ef précise le fondement de ses modalités d’accueil.

Délibération 2026-13 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEME : Annexe au contrat de location avec

tri sélecti

Les services d’Agglopolys demandent à ce qu'une annexe soit insérée dans le règlement des salles communales pour rappel et une meilleure information du tri sélectif des déchets. En effet, le coût de traitement des déchets augmente considérablement.

Certains élus évoquent la possibilité de contrôler les déchets mis dans le bac jaune, lors de l’état des lieux de sortie.

Une problématique se pose pour les personnes qui sont présentent sur le territoire que le week-end. Que font- elles de leurs poubelles ?

Voir poubelle au niveau de la salle associative ou mettre une poubelle rue du Mail.

De même, suite à la commission de sécurité à la salle des fêtes, le service de sécurité en charge de la règlementation des locaux accueillant du public, souhaite que pour chaque location des salles, soit désigné parmi les convives, un responsable de la sécurité. La personne désignée sera informée des équipements de sécurité mis à sa disposition.

Le maire pense que la personne qui fait la demande de location doit être le responsable de la sécurité puisque la location, l’assurance responsabilité civile et l’état des lieux sont faits en sa présence et en son nom. Un point sur place avec l'agent en charge des états des lieux sera effectué pour lui rappeler les consignes de sécurité afin qu'il puisse les transmettre au locataire. Ces consignes seront également intégrées au règlement de location des salles.

Après délibération, le conseil municipal autorise à l’unanimité,

-__ l’ajout d’une annexe sur le tri sélectif dans le cadre des locations de salles,

- le désignation d’un référent sécurité dont le nom sera notifié sur le règlement lors de la réservation des salles,

-__ l’information de l’agent en charge des états des lieux, en matière de sécurité pour transmission au locataire.

Délibération 2026-14 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEME : Maintien d’un commerce dans le

cadre de la subvention DETR / DSIL

Dans le cadre du maintien d’un commerce, et de la problématique de la collectivité de ne pas pouvoir percevoir de subvention tant qu'il existe un commerce similaire sur le territoire de la commune, M. le Maire propose de de revoir la rédaction de la demande de subvention.M. Georges ABADALLAH demande quelle autre formulation serait possible. M. Jean Albert BOULAY lui répond que cela n'est pas simple et que la commune est engagée seulement dans le cadre de la demande de subvention.

M. Georges ABDALLAH fait remarquer que le Maire engage la prochaine municipalité et qu'il aurait fallu un projet que toute équipe était en mesure de gérer.

Le Maire Jean Albert BOULAY lui répond qu'il ne souhaite pas être dans la situation d'une limitrophe, à savoir sans commerce.

M. Michel AMIOT confirme que tous les conseillers sont d'accord pour le maintien du commerce mais qu'il ne faut pas se faire d'illusion, la préfecture ne versera pas de subvention tant qu'un commerce sera présent sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de demander la subvention DETR / DSIL pour le commerce futur de façon suivante :

- la municipalité s’engage à réhabiliter un local commercial, et prend l’engagement de transférer le commerce existant et ne pas en créer un autre. La municipalité souhaite simplement que les locaux soient finalisés pour l’accueil d’un commerce lorsque le commerçant actuel, âgé de 62 ans cessera son activité soit par un départ en retraite, ou par le non renouvellement de son bail mi 2028.

QUESTIONS DIVERSES

- Pistes piétonnes : le relevé des travaux a été envoyé. Il reprend tout depuis le début. L'entreprise VERNAT est dans les temps. Un riverain demande à ce que le ralentisseur soit positionné devant chez lui. C'est en adéquation avec le plan des travaux. Pour l'abri bus, Agglopolys doit monter un marché. Le maître d'œuvre accompagne parfaitement la collectivité sur ce marché.

- Chemins : Un inventaire des chemins sur lesquels des litiges existent a été fait. Des courriers seront envoyés aux personnes concernées. Le nombre de kilomètres de chemins a une incidence sur la DGF. I existe 62 chemins ruraux. Pour le chemin du Fay, une enquête publique sera nécessaire. Il s'agit de ne plus passer entre la chèvrerie et la ferme. Il sera demandé aux riverains propriétaires d'arbres dont les branches empiètent sur les chemins de les élaguer.

- Fossé du beuvron : C'est aux riverains de procéder à l'entretien puisqu'il s'agit de domaine privé. Procéder à une mise en demeure d'entretenir le fossé.

- Le conseiller numérique : La fin du financement arrive à son terme en juin 2026. C'est un service très apprécié des administrés qu'il faut pérenniser et prévoir au budget. C'est un service à la fois collectif et à la carte. Le conseiller numérique intervient dans le cadre de son auto-entreprise, il peut établir une facture. Les communes qui l’emploient sont : Cour-Cheverny, Cheverny, Cellettes, Cormeray et Chitenay. Il faut prévoir un budget de 700.00 € par mois.

- Construction au Syndicat Val du Beuvron : Un mobil home a été installé sans autorisation. Le service urbanisme de la collectivité est en charge du dossier.

Prochain conseil le 9 mars 2026

Levée de séance à 20 h 23

Pour le Maire absent, Le Secrétaire de séance,

L'Adjoint au Maire, Christian BEAUNE Gérard RIDOR