Procès Verbal - PV 30 AVRIL 2026

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Procès Verbal - PV 30 AVRIL 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 AVRIL 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget, Procès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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Département de l’Isère

Arrondissement de Grenoble

COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU PONT

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 AVRIL 2026

20 HEURES – MAISON DES ASSOCIATIONS

PROCES-VERBAL

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du

précédent conseil

2. Création et composition des

commissions municipales

3. Composition de la Commission

d’ouverture des plis et d’appel d’offre

4. Représentations au sein des instances et

partenaires

5. Désignation des membres de la

commission communale des impôts

directs

6. Fixation du nombre d’administrateurs et

désignation des membres du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS)

7. Désignation d’un conseiller municipal

correspondant défense

8. Adoption du règlement budgétaire et

financier

9. Approbation du compte financier unique

(CFU) 2025 – Budget principal

10. Affectation du résultat 2025 – Budget

général

11. Adoption budget supplémentaire 2026 –

Budget général

12. Convention financière Commune/OGEC

pour 2026

13. Renouvellement de la convention avec

la société d’assistance pour le contrôle

des populations animales (SACPA)

14. Travaux sur réseau d’éclairage public

de maitrise de la demande en énergie

15. Acquisition de la parcelle AL 405 sise «

le petit plan » - Emplacement réservé

n°299

16. Autorisation donnée au maire de

procéder au recrutement d’emplois

contractuels

17. Conventions avec le SIAGA portant sur

l’implantation de piézomètres

18. Règlement d’utilisation des panneau

lumineux

19. Cession d’un véhicule

20. Rétrocession de biens portes par l’EPFL

à la ville

21. Reconduction du plan façades –

Lancement d’un appel à manifestation

d’intérêt pour l’année 2026.

L’an deux mille vingt-six, le trente avril à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de Madame Céline BOURSIER, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Nombre de conseillers représentés : 7 Nombre de conseillers absents : 0 Nombre de votants : 27

Date de convocation : 23/04/2026

PRÉSENTS : Christian ALLEGRET, Bruno BIGILLON, Céline BOURSIER, Marie Grâce CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie-Aude GONON, Yves GOURLAY, Yannick GRADEL, Bérénice GULMANN, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Isabelle MORELLI-MAILLET, Yvette RIMET, Nathalie ROCHE, Jorge SANTANA DE OLIVEIRA, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT.

REPRESENTES : Roger LEVAYER a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Yannick GRADEL, Karine LOCATELLI a donné pourvoir à Jacqueline LOCATELLI-PENA, Olivier LEMPEREUR a donné pouvoir à Marie-Aude GONON, Elodie FRANÇOIS-GONCALVES a donné pouvoir à Isabelle MORELLI-MAILLET, Aline GRATREAUX a donné pouvoir à Yvette RIMET, Philippe KARABATSOS a donné pouvoir à Véronique MOREL.

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Aude GONON.Procès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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1. OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 MARS 2026.

Rapporteur : Céline BOURSIER

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026.

2. OBJET : CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Céline BOURSIER

L'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude.

Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret, mais le conseil peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations.

Il est ainsi proposé de créer les commissions municipales suivantes composées de 13 membres maximum (11 élus de la majorité et 2 élus de l’opposition) :

✓ Animation, Culture et Mémoire. La présente commission regroupe l’animation, la culture, les commémorations, les cérémonies et les réceptions importantes. ✓ Cadre de vie. La présente commission regroupe les bâtiments, la voirie, les espaces verts, les travaux, l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales, l’urbanisme, la forêt, l’éclairage public, petites villes de demain, transition écologique. ✓ Dynamisme local. La présente commission regroupe le tourisme, le sport, le développement économique sous l’angle de l’agriculture, de l’artisanat, des entreprises et du commerce.

✓ Education et Solidarité. La présente commission regroupe le scolaire, l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et extra-scolaire, la petite-enfance, la jeunesse, l’action sociale, la santé et l’inclusion.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE que les membres de la commission Animation, Culture et Mémoire sont les suivants : Bérénice GULMANN, Vanessa SEILLET, Yves GOURLAY, Isabelle MORELLI- MAILLET, Danielle TALBOT, Karine LOCATELLI, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Olivier LEMPEREUR, Marie-Aude GONON et Yvette RIMET ;

- DECIDE que les membres de la commission Cadre de vie sont les suivants : Marie Grâce CAPELLI, Yannick GRADEL, Jorge SANTANA-DE-OLIVEIRA, Jean-Paul SIRAND- PUGNET, Jean-Claude SARTER, Bruno BIGILLON, Vanessa SEILLET, Jacqueline LOCATELLI-PENA, Benoît DUCHEMIN, Marie-Aude GONON, Roger LEVAYER, Cédric MOREL ;

- DECIDE que les membres de la commission Dynamisme local sont les suivants : Yannick GRADEL, Nathalie ROCHE, Véronique MOREL, Marie Grâce CAPELLI, YvesProcès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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GOURLAY, Jacqueline LOCATELLI-PENA, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Marie-Aude GONON, Philippe KARABETSOS, Benoît DUCHEMIN, Olivier LEMPEREUR ; - DECIDE que les membres de la commission Education et Solidarité sont les suivants : Olivier BOURGEOIS, Véronique MOREL, Danielle TALBOT, Philippe KARABETSOS, Isabelle MORELLI-MAILLET, Elodie FRANÇOIS-GONCALVES, Marie Grâce CAPELLI, Vanessa SEILLET, Bérénice GULMANN, Karine LOCATELLI, Roger LEVAYER, Yvette RIMET, Aline GRATREAUX.

3. OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Rapporteur : Céline BOURSIER

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, un président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

La CAO est investie d’un pouvoir de décision et attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée. Par ailleurs, elle émet des avis sur la passation des modifications supérieurs à 5% de ces marchés passés selon une procédure formalisée. En outre, la Commission sera également investie de la mission d’ouverture des plis pour tous les contrats et marchés dont le seuil nécessite une publicité et une mise en concurrence que ce soit en procédure adaptée ou formalisée.

Il est proposé de procéder à un vote à mains levées.

Les titulaires et suppléants suivants sont installés :

Membres titulaires : Benoît DUCHEMIN, Jorge SANTANA-DE-OLIVEIRA, Jean-Claude SARTER, Véronique MOREL, Christian ALLEGRET.

Membres suppléants : Yannick GRADEL, Roger LEVAYER, Nathalie ROCHE, Bruno BIGILLON, Cédric MOREL.

4. OBJET : REPRESENTATIONS AU SEIN DES INSTANCES ET PARTENAIRES

Rapporteur : Céline BOURSIER

Le Conseil municipal,

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation de représentants au sein des instances et des partenaires,

Vu l’accord unanime de l’assemblée pour procéder à un vote à main levée en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DESIGNE pour la durée du mandat les élus titulaires et suppléants au sein des instances et partenaires suivants :

- Représentation de la Commune au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Guiers

2 Titulaires : Céline BOURSIER et Jean-Claude SARTERProcès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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2 Suppléants : Jean-Paul SIRAND-PUGNET et Bruno BIGILLON

- Représentation de la Commune au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Chartreuse

1 Titulaire : Céline BOURSIER

1 Suppléant : Nathalie ROCHE

- Représentation de la Commune au Conseil de Surveillance de l’Hôpital de Saint Laurent du Pont

1 Titulaire : Céline BOURSIER

- Représentation de la Commune aux espaces naturels sensibles de l’Isère 1 Titulaire : Céline BOURSIER

1 Suppléant : Véronique MOREL

- Représentation de la Commune au sein de l’instance NATURA 2000 1 Titulaire : Céline BOURSIER

1 Suppléant : Jean-Claude SARTER

- Représentation de la Commune au Comité Interprofessionnel du Bois de Chartreuse (CIBC)

1 Titulaire : Jean-Claude SARTER

1 Suppléant : Jorge SANTANA-DE-OLIVEIRA

- Représentation de la Commune au sein du Conseil d’Administration du Collège Public Le Grand Som

1 Titulaire : Isabelle MORELLI-MAILLET

1 Suppléant : Elodie FRANÇOIS-GONCALVES

- Représentation de la Commune au Conseil d’Administration de la Crèche Halte-Garderie Associative « Les Titounets de Chartreuse » 1 Titulaire : Isabelle MORELLI-MAILLET

1 Suppléant : Elodie FRANÇOIS-GONCALVES

- Représentation de la Commune à l’association Pour L’Action Jeune (PAJ) 3 Représentants : Isabelle MORELLI-MAILLET, Elodie FRANÇOIS-GONCALVES, Philippe KARABETSOS

- Représentation de la Commune au réseau local de prévention 3 Titulaires : Isabelle MORELLI-MAILLET, Marie Grâce CAPELLI, Céline BOURSIER 1 Suppléant : Elodie FRANÇOIS-GONCALVES

- Représentation de la Commune à Territoire d’Energie Isère (TE38) 1 Titulaire : Jean-Claude SARTER

1 Suppléant : Benoît DUCHEMIN

- Représentation de la Commune au Conseil d’Administration de l’Ecole de Musique

2 Titulaires : Bérénice GULMANN, Marie-Aude GONON

2 Suppléants : Aline GRATREAUX, karine LOCATELLI

- Représentation de la Commune à l’Association des Communes Forestières 1 Titulaire : Jean-Claude SARTER

1 Suppléant : Jean-Paul SIRAND-PUGNET

- Représentation de la Commune au sein du Centre Social des Pays du Guiers 5 Représentants : Isabelle MORELLI-MAILLE, Aline GRATREAUX, Philippe KARABETSOS, Jacqueline LOCATELLI-PENA, Roger LEVAYER

- Représentation de la Commune à l’Etablissement Public Foncier Local de la SavoieProcès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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1 Titulaire : Bruno BIGILLON

- Représentation de la Commune à l’association l’ADMR 1 Titulaire : Danielle TALBOT

1 Suppléant : Yvette RIMET

- Référent Plantes invasives :

1 Titulaire : Jorge SANTANA-DE-OLIVEIRA

- Référent Vie animale (rats, chats, chenilles, frelons) : 1 Titulaire : Yves GOURLAY

1 Suppléant : Jean-Paul SIRAND-PUGNET

- Référent Syndic de la Grande Sure :

1 Titulaire : Jean-Paul SIRAND-PUGNET

5. OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES

IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La liste dressée par le conseil municipal doit comporter suffisamment de noms afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants. La liste doit comporter 32 noms pour les communes de plus de 2000 habitants. Lorsque le territoire de la Commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire sera choisi parmi les propriétaires de bois ou forêts qu’il convient d’identifier lors de l’établissement de la liste.

Enfin, l’article 44 de de loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence mais sans voix délibérative d’agents de la commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, dresse la liste qui figurera en annexe.

6. OBJET : FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Rapporteur : Céline BOURSIER

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal doit procéder à la fixation du nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale en respectant la parité entre le nombre d’administrateurs issus du conseil municipal et ceux issus de la société civile nommés par arrêté du maire, les textes de référence étant les articles L.123-6 et R123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles.

Sur proposition du maire, le nombre d’administrateurs issus du Conseil municipal est fixé à cinq ; cinq autres administrateurs seront nommés par arrêté du maire après lancement d’un appel à candidatures parmi les quatre catégories d’associations prescrites par les textes.

Les membres du conseil d’administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation surProcès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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chaque liste. Avec l’accord du Conseil municipal, il est procédé à un vote à mains levées.

Réunion mensuelle. Les membres du CCAS participent à la distribution alimentaire. Examen des dossiers des familles dans les situations difficiles. Organisation du repas des anciens, nouveaux arrivants etc…

Sont élus administrateurs issus du conseil municipal : Philippe KARABETSOS, Yvette RIMET , Marie Grâce CAPELLI, Karine LOCATELLI, Roger LEVAYER.

7. OBJET : DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT DEFENSE

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire, lors de chaque renouvellement de l’assemblée de procéder à la désignation d’un conseiller municipal, correspondant défense.

La mission qui lui incombe s’articule autour de quatre axes principaux : - Informer les citoyens de la possibilité qui leur est offerte de participer aux activités de défense au titre des préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire ; - Promouvoir les métiers de la défense ;

- Sensibiliser les jeunes au devoir de mémoire, en réalisant par exemple des manifestations à l’occasion de fêtes nationales, de célébrations ou de commémorations; - Organiser des visites de sites militaires, des conférences débats…

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la désignation d’un correspondant Défense est vivement conseillée. L’expérience montre que, partout où il a été mis en œuvre, le dispositif a contribué au renforcement de l’implication des citoyens dans les affaires de Défense.

Marie-Aude GONON est désignée, à l’unanimité, correspondante défense.

8. OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT.

Rapporteur : Véronique MOREL

L’article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.

Le présent règlement est adopté jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et règlementaires, par délibération du conseil municipal.

Le règlement recense notamment l’ensemble des règles budgétaires et financières dont la ville s’est dotée au fil des années que ce soit en termes d’amortissement ou de provisions, il recense également le rôle de chacun des acteurs de la chaîne budgétaire et financière. Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, au Conseil municipal : - ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la Ville tel que présenté en annexe à la présente délibération,

- DIT que ce règlement est applicable à partir du 30 avril 2026 et pour la durée du mandat,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

9. OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Véronique MOREL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 242 modifié de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019 ;Procès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du budget principal ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal ;

Considérant que pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, le Compte Financier Unique (CFU) se substitue à partir de 2024 et au titre de ce même exercice, au compte administratif et au compte de gestion ;

Considérant que ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT.

Considérant que le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le Maire, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation du Président de la séance au scrutin public, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT.

Le conseil municipal siège sous la présidence de Véronique MOREL ;

Considérant le CFU 2025 du budget principal présenté et résumé comme suit, conformément au document joint en annexe :

- Dépenses d’exploitation : 4 505 702.27€ - Recettes d’exploitation : 5 266 264.09€ - Excédent de fonctionnement reporté : 600 000.00€ - Total des recettes de fonctionnement : 5 866 264.09€ - Excédent d’exploitation de clôture : 1 360 561.82€

- Dépenses d’investissement : 1 694 400.15€ - Recettes d’investissement : 1 191 072.84€ - Excédent reporté : 68 895.45€ - Total des recettes d’investissement : 1 259 968.29€ - Déficit d’investissement de clôture : 434 431.86€

- Excédent global de clôture : 1 291 414.92€

Le Conseil municipal, à l’unanimité, réuni sous la présidence de Véronique MOREL, Madame le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,Procès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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DECIDE

- De donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique 2025. - D’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

- De Donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2025 – BUDGET GENERAL.

Rapporteur : Véronique Morel

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le Résultat de l’excédent de fonctionnement définitif au 31/12/2025 du budget général s’élève à : 1 360 561.82 €

Les règles en matière d’excédent de fonctionnement permettent l’affectation de tout ou partie de cet excédent en recette d’investissement à l’article 1068 affectation du résultat pour notamment couvrir le déficit d’investissement, couvrir la dette en capital et financer une part du projet d’investissement communal par l’autofinancement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

Excédent repris en investissement au compte R1068 : 760 561.82€ Excédent à reprendre en fonctionnement Compte R002 600 000.00€ Déficit d’investissement reporté D001 : 434 431.86€

11. OBJET : ADOPTION BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026 – BUDGET GENERAL

Madame le Maire présente à l’assemblée le projet de Budget Supplémentaire 2026 du Budget général.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le budget supplémentaire principal de la commune, qui, tient compte, des crédits votés précédemment lors de l’approbation du BP 2026 ainsi que de l’intégration des résultats définitifs 2025 et de leurs affectations :

Excédent de fonctionnement au 31/12/2025 : 1 360 561.82€ Excédent repris en investissement au compte R1068 : 760 561.82€ Excédent à reprendre en fonctionnement Compte R002 600 000.00€ Déficit d’investissement reporté D001 : 434 431.86€

Peut-être résumé comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement déjà voté : 5 332 000.00€ Nouveaux crédits dépenses BS 2026 : 649 000.00€ Total dépenses (BP+BS) 2026 : 5 981 000.00€ Recettes de fonctionnement déjà voté : 5 332 000.00€ Nouveaux crédits recettes BS 2026 : 49 000.00€ Excédent de fonction. Reporté 2025 : 600 000.00€

Total recettes de fonctionnement (BP+BS) 2026 : 5 981 000.00€Procès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement BP 2026 : 1 431 000.00€ Nouveaux crédits dépenses BS 2026 : 795 168.14€ Déficit d’investissement 2025 : 434 431.86€ Total dépenses d’investissement : 2 660 600.00€ Recettes d’investissement BP 2026 : 1 431 000.00€ Nouveaux crédits recettes BS 2026 : 1 229 600.00€ Total recettes d’investissement : 2 660 600.00€

TOTAL DES DEPENSES 2026 : 8 641 600.00€ TOTAL DES RECETTES 2026 : 8 641 600.00€

12.OBJET : CONVENTION FINANCIERE COMMUNE/OGEC - ECOLE NOTRE DAME EN CHARTREUSE, PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’EXERCICE 2026

Rapporteur : Isabelle MORELLI-MAILLET

Le code de l'éducation dispose que le financement des classes d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école. Dans son alinéa 5, cet article fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Ce financement est opéré sous la forme d'un forfait, déjà attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant une classe élémentaire de l’école Notre Dame en Chartreuse, sous contrat. Les conditions de cette participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école primaire privée Notre Dame en Chartreuse étaient fixées suivant délibération du 21 Mars 1995 et convention financière du 18 Avril 1995.

Depuis 2020, il convient de s’adapter à la nouvelle réglementation, en particulier l’article 11 de la loi pour l’école de la confiance promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019, modifiant l’âge de l’instruction obligatoire. Elle intègre de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes.

En contrepartie, dans son article 17, il est mentionné que l'Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel entre les dépenses de 2019/2020 et celles de 2018/2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.

Il est donc proposé au conseil municipal :

1/ d’établir le coût moyen par élève pour l’année 2026 comme suit : - 404 € par élève de classe élémentaire (contre 348 € en 2025) - 1 225 € par élève de classe maternelle (contre 1 246 € en 2025)

2/d’établir la participation communale pour l’année 2026 comme suit : - 404 € * 56 élèves de classe élémentaire = 22 624 € (contre 20 880 € en 2025) - 1 225 * 32 élèves de classe maternelle = 39 200 € (contre 38 626 € en 2025) Soit 61 824 € à verser par moitié soit 30 912 € en juin et en août 2026.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le coût moyen par élève pour l’année 2026,

- VALIDE la participation communale pour l’année 2026,

- AUTORISE, Madame le Maire à signer tous les documents pour mettre en œuvre cette délibération.Procès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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13.OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE D’ASSISTANCE POUR LE CONTROLE DES POPULATIONS ANIMALES (SACPA)

Rapporteur : Yves GOURLAY

Depuis 2018 et la fin de la prestation de capture de la SPA de Renage, la commune avait conventionné avec la société SACPA, qui reprenait la gestion du chenil pour assurer la capture et la prise en charge des animaux errants divaguant sur la commune. Une convention de partenariat avait été conclue pour déterminer les conditions de collaboration avec ce nouveau prestataire. Depuis 2018, la convention de prestation est renouvelée entre la commune et la société SACPA. La présente convention qui nous lie arrive à échéance le 30 juin 2026.

La convention a pour objet la gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale. La société s’engage à capturer et à prendre en charge les animaux divagants suivants carnivores domestiques, NAC et petits animaux de rente. Cela exclut les espèces sauvages ou exotiques.

Pour information, texte législatif : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »

La convention prévoit le versement d’un prix forfaitaire par habitant. Cela revient à 5191.22 € H.T. pour un forfait annuel H.T. par habitant d’un montant de 1.13 €. Le nombre d’habitants est connu grâce à l’actualisation annuelle de l’INSEE. Pour la présente convention, le nombre d’habitants est de 4594.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la convention,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et tout document afférent à celle-ci.

14. OBJET : TRAVAUX SUR RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE

Rapporteur : Jean-Claude SARTER.

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de programmer dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés : Collectivité : SAINT-LAURENT-DU-PONT

Affaire n° 25-100-412

EP – DO Montée de la Chapelle

Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 6 829 €

Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public de TE38, sont sollicitées pour financer ladite opération :

La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 455 € La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 5 691 €Procès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles.

Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.

Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte:

• du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ; • du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568 (nomenclature M57) ;

• du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (fonds de concours) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section d'investissement - compte 2041582 (nomenclature M57) ;

• de l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un coût d'investissement prévisionnel TTC de : 6 829 €

• ATTRIBUE un fonds de concours qui sera établi par TE38 à partir du décompte final de l'opération, correspondant à la participation communale aux investissements de TE38 d'un montant prévisionnel total de : 5 691 €

• PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de TE38 d'un montant définitif de : 455 €

• ENGAGE au budget de la collectivité sa contribution budgétaire aux frais de gestion au compte 65568 (nomenclature M57) ainsi que son fonds de concours aux investissements au compte 2041582 (nomenclature M57).

15.OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AL 405 SISE « LE PETIT PLAN » - EMPLACEMENT RESERVE N°299

Rapporteur : Bruno BIGILLON

Il est rappelé au Conseil municipal que plusieurs emplacements réservés ont été inscrits au plan local d’urbanisme intercommunal Cœur de Chartreuse (PLUi), comme le permettent les dispositions de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme.

Les emplacements réservés sont des servitudes instituées par les plans locaux d’urbanisme, délimitant des terrains en vue de permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements, etc. Véritables outils fonciers, ils permettent d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’y réaliser d’un projet précis et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction ou toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé.

Plusieurs emplacements réservés ont ainsi été inscrits au PLUi Cœur de Chartreuse sur la Commune, dont l’emplacement réservé n°299, situé à l’angle sud-est de la rue de la Cité Margaron et jouxtant l’OAP Mollier-Sabet. Cet emplacement réservé est destiné à la réalisation de voies et cheminements doux et trame piétonne.Procès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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Dans ce cadre, la Commune a été contactée par Monsieur Laurent NAVARRE, propriétaire de la parcelle cadastrée AL 405 d’une superficie de 94 m², sise « le Petit Plan », incluse en totalité dans cet emplacement réservé, en vue de sa cession.

La parcelle est proposée au prix de 6 500€, soit environ 69,15€ / m². Les frais de notaire liés à cette acquisition seront supportés par la Commune.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DECIDE d’acquérir la parcelle AL 405 faisant partie de l’emplacement réservé n°299 inscrit au PLUI Cœur de Chartreuse en vue de la réalisation de futures voies et liaisons entre quartiers,

• DECIDE d’acquérir cette parcelle AL 405 appartement à Monsieur Laurent NAVARRE au prix de 6500 euros,

• DIT que les frais notariés afférents à cette acquisition sont à la charge de la Commune, • AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié et tous les actes et documents consécutifs à cette acquisition.

16.OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE PROCEDER AU RECRUTEMENT D’EMPLOIS CONTRACTUELS.

Rapporteur : Céline BOURSIER

Le Maire rappelle au conseil municipal que la collectivité doit faire face à de nombreux besoins de remplacements ou de recrutements non permanents pour assurer la continuité des services existants. Il est ainsi nécessaire de pallier aux absences d’agents en cas de maladie, de répondre également à des besoins saisonniers ou à des recrutements liés à des emplois plus pérennes sans pour autant que ces postes puissent être pourvus à des fonctionnaires. Ces besoins de recrutements ont souvent urgents et nécessite une réactivité ne permettant pas toujours à la collectivité d’attendre la tenue d’une séance de conseil municipal pour autoriser ces recrutements. Il est donc apparu nécessaire d’établir une délibération cadre pour autoriser le recours aux emplois contractuels de la collectivité.

Sont ainsi autorisés par la présente :

• Les recrutements liés au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels

Afin d'assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire (article L 332-13 du code général de la fonction publique).

• Les recrutements réalisés dans le cadre de vacance temporaire d'emploi

Il s'agit de faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi (article L 332-14 du code général de la fonction publique).

• Les recrutements liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

Ces recrutements permettent l’exercice de fonctions pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs) ou pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (pour une durée maximale de six mois pendant un même période de douze mois consécutifs) (articles L 332-23 1° et L 332-23 2° du code général de la fonction publique).Procès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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• Les recrutements liés à un besoin spécifique/absence de cadre d’emplois

Il s’agit d’autoriser l’occupation d’emplois permanents, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions à remplir (article L 332-8 1° du code général de la fonction publique).

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour répondre aux besoins des services dans les conditions énumérées ci-dessus,

• AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

17.OBJET : CONVENTIONS AVEC LE SIAGA PORTANT SUR L’IMPLANTATION DE PIEZOMETRES.

Rapporteur : Jean-Claude SARTER

Le SIAGA sollicite la commune pour la signature de deux conventions portant sur l’implantation de piézomètres. Ce projet vise à améliorer les connaissances de l’état des ressources en eau du territoire dans un contexte de changement climatique. La mise en place de piézomètres permet de suivre en temps réel les nappes alluviales du bassin versant. Les conventions prévoient l’installation de piézomètres sur les parcelles cadastrées section ZC n° 45 et AB n° 289.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à signer les présentes conventions avec le SIAGA,

- CHARGE Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

18. OBJET : REGLEMENT D’UTILISATION DES PANNEAU LUMINEUX

Rapporteur : Marie-Aude GONON

Considérant l’installation de deux nouveaux panneaux lumineux d’information municipale sur le territoire de la ville venant compléter le panneau existant ;

Considérant la nécessité de fixer un règlement précisant les conditions et modalités d’utilisation de ces panneaux, afin de garantir une information claire, équitable et conforme à l’intérêt général ;

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement d’utilisation des trois panneaux lumineux annexé à la présente délibération.

- PRECISE que ce panneau a pour principale vocation à : - Diffuser des informations d’intérêt général liées à la vie de la commune, à l’exclusion des messages à caractère purement commercial, religieux ou publicitaire,

- Diffuser les informations d’alerte aux habitants,

- Diffuser les informations des associations présentant un intérêt public local,

- CONFIE à Madame le Maire la responsabilité de l’application de ce règlement et de la validation des messages diffusés.

- DIT que le règlement pourra être révisé par délibération ultérieure du Conseil municipal en fonction des besoins et de l’évolution des usages.Procès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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19.OBJET : CESSION D’UN VEHICULE

Rapporteur : Jean-Claude SARTER

Le service de l’eau a procédé à l’achat d’un Partner pour permettre une meilleure gestion du service. Le service avait un Peugeot Bipper d’une valeur de 5116.67 €. Ce bien a été amorti. Ce bien doit être vendu.

N° inventaire Désignation Date mandat Valeur de l’acquisition

Valeur nette

comptable

2019-010 VEHICULE

PEUGEOT

BIPPER DN 876

MF

12/08/2019 5 116.67 € 0 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- D’AUTORISER la cession du véhicule immatriculé dans le cadre de la délégation donnée à Madame le Maire (autorisation jusqu’à 4600 €),

- D’AUTORISER la sortie de ce bien de l’actif du service eau suite à la vente du bien.

20.OBJET : RETROCESSION DE BIENS PORTES PAR L’EPFL A LA VILLE

Rapporteur : Bruno BIGILLON

L’EPFL de Savoie s’est porté acquéreur de biens au nom de la Commune de Saint-Laurent-du- Pont par une acquisition en date du 13/11/2019 portant sur les biens ci-dessous pour une durée de 6 ans de portage.

Référence

cadastrale

Adresse Surface en m² Nature

cadastrale

Zonage au PLUi

AL 565 Le Petit Plan 1 127 m² Près AU AL 721 Le Petit Plan 1 177 m² Près AU AL 840 Le Petit Plan 1 263 m² Terrains d’agrément

(Parc)

AU

TOTAL 3 567 m²

La valeur d’achat des biens était de 143 511,02 €. A cela s’est ajouté 7 233,49 € de frais de portage. La Ville a déjà remboursé en capital 122 906,72 €. Le portage étant arrivé à échéance, la Ville doit verser à l’EPFL le solde qui est d’un montant de 27 837,79 €. Cet achat a été justifié pour le projet de l’OAP MOLLIER-SABET.

Le secteur s’inscrit en densification de la trame urbaine du quartier du Petit Plan. Il s’agit d’un vaste tènement de 1,4 ha au sein d’un espace résidentiel hétéroclite.

Des aménagements de voirie ont déjà été initiés sur la Rue Jules Ferry. Le périmètre OAP intègre la zone 1 AU Mollier Sabet et les 2 parcelles en bordure de la rue Jules Ferry, classée en zone urbaine au PLU. Ce choix de classement doit permettre la réalisation des projets en 2 temps : structurer un front urbain sur la rue Jules Ferry et permettre la réalisation d’une opération de logements en arrière. L’OAP vise à la cohérence des projets.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE le versement de la somme d’un montant de 27 837,79 € à l’EPFL de Savoie, - DIT que l’acte de rétrocession sera signé chez Maître Maisonnier, Notaire à Entre-Deux- Guiers,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.Procès-Verbal – Conseil municipal du 30 avril 2026

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OBJET : RECONDUCTION DU PLAN FACADES – LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR L’ANNEE 2026.

Rapporteur : Céline BOURSIER

Dans le cadre de Petites Villes de Demain, les habitants ont exprimé leur sentiment sur le centre-bourg de Saint-Laurent-du-Pont ; la moitié des laurentinois trouvent le centre-bourg triste, pas chaleureux, avec des façades dégradées. Parmi toutes les contributions : 1/3 des habitants se sont exprimés en faveur d’une aide au ravalement des façades pour redonner de l’attractivité au centre-bourg.

Considérant que l’esthétique des façades des bâtiments du centre-bourg contribue à l’intérêt général et à l’attractivité de la commune, permettant ainsi que la collectivité puisse accorder des aides financières aux personnes privées dans le but de ravaler ou d'embellir leur façade. Considérant que la mise en place d’un plan façade créera une prise de conscience et lancera une dynamique de ravalement de façade dans le centre-bourg

Après délibération, le Conseil municipal :

• VALIDE le périmètre du plan façade conformément au plan annexé • DECIDE d’instaurer un plan façade sous forme d’Appel à Manifestation d’Intérêt, dont l’aide s’élève à 25% du coût HT des travaux avec un plafond à 5 000 € par bâtiment. L’enveloppe annuelle communale fléchée sur ce dispositif est de 10 000 euros pour 2026. Les modalités du plan façade sont précisées dans le règlement annexé,

• DIT que la dépense sera imputée, en investissement, au compte 20422.

Vote :

Pour :26,

Contre : 1 (Jean-Paul SIRAND-PUGNET),

Abstention : 0

Madame la Maire clôture le conseil municipal à 23h00

Le Secrétaire, La Maire,

Marie-Aude GONON. Céline Boursier.