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Déliberation - 2024 05 01 modification du rifseep cia tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 01 modification du rifseep cia tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
REPUBLIQUE
FRANCA
Publié
le
CANTON
DIEULE
ID
: 026-212601314-20240520-2024
05
01-DE
EYZAHUT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
en
Drôme
provençale
DÉLIBERATIONS
Séance
du
20
mai
2024
Convocation
du
14
mai
2024
Membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 11
/
L
|
En
exercice
: 11
\
LP. Ledlio
A
Ze
21,
-
05
-
OA
Membres
présents
à
la
séance
:,
G.
Bernard,
M.
|
Brezzo, J. Chabanas,
J. Holz, C. Poncet, A,
Objet
: Modification
du
R.I.F.S.E.E.P
Ramousse,
MC
Rey,
F.
Simian
Absents
: M.
Aubert,
C.
Bochaton,
S.
Giliotti,
(CIA)
Président
de
séance :
F.
Simian.
Secrétaire
de
séance
: C.
Poncet
L'an
deux
mil
vingt
quatre
et
le
20
mai
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Fabienne
SIMIAN,
maire.
Objet
:
Modification
du
R.I.F.S.E.E.P.
Madame
la
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments
:
-_
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
dont
le
versement
est
facultatif
et
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal,
en
date
du
28
novembre
2016,
décidant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
pour
la
part
I.F.S.E
au
1°
janvier
2017,
Vu
la
circulaire
du
3
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
dans
la
fonction
publique
territoriale, Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2024
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
18
novembre
2019 | Reçu én préfecture
le 24/05/2024
plafond
annuel
concernant
l'IFSE
des
cadres
d'emplois
des
adjoint}
pui
le
administratifs
de
la
collectivité
d'Eyzahut,
ID
: 026-212601314-20240520-2024
05
01-DE
Vu
la
délibération
du
26
novembre
2019
A.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Pour
l'Etat,
L'I.F.S.E.
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêtés
ministériels
(cf.
tableaux
récapitulatifs
en
annexe
de
cette
délibération).
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Madame
la
Maire
propose
de
fixer
les
montants
annuels
suivants
pour
chaque
groupe
de
fonction
répertorié
au
sein
de
la
collectivité :
Catégorie
C
Adjoint
Administratif
Territorial
Groupes
Montants
de
Fonctions
Critères
Mini
|
fonctions
[facultatif]
Maxi
Secrétaire
de
diversité
des
tâches,
diversité
Groupe
1
5 à
des
domaines
de
compétences,
11
340
€
mairie
.
.
Des
connaissances,
confidentialité
Adjoint
Technique
Territorial
Groupes
Montants
de
Fonctions
Critères
Mini
|
fonctions
[facultatif] |
Maxi
diversité
des
tâches,
vigilance,
Agent
des
Le
2.
-
:
responsabilité
matérielle,
risques
Groupe
2
services
1
.
10
800
€
:
d'accident,
effort
physique,
techniques
.
autonomie
B.
Le
réexamen
du
montant
de
l'I.F.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fera
l'objet
d’un
réexamen :
C.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(exemples
: approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
.),
En
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d’une
promotion.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
Dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service),
l'I.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement ;
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
l'I.F.S.E.
sera
maintenue
intégralement
;
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
lonque
durée
et
grave
maladie,
le
versement
de
l'I.F.S.E.
est
suspendu. Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
ID
: 026-212601314-20240520-2024
05
01-DE
D.
Périodicité
de
versement
de
l'I.F.S.E.
Périodicité
de
versement
: mensuelle.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
E.
Clause
de
revalorisation
de
l'I.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Cette
revalorisation
n'est
possible
que
si
l'assemblée
délibérante
vote
les
montants
maxima
fixés
par
les
textes
réglementaires.
2/
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
A.
Le
principe
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Son
versement
est
facultatif
et
non-reconductible
d'une
année
sur
l'autre.
B.
Les
bénéficiaires
|
Dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat,
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
sera
instauré
pour
:
°
Les
agents
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
;
+
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
C.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
Pour
l'Etat,
le
C.I.A.
est
composé
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêtés
ministériels.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Madame
la
Maire
propose
de
fixer
les
montants
suivants
pour
chaque
groupe
de
fonction
répertorié
au
sein
de
la
collectivité
:
Catégorie
C
Adjoint
Administratif
_
Montants
Groupes
Fonctions
Critères
—
=
de
Mini
Maxi
Groupe
1 |
Secrétaire
de mairie
| *PP'éciation
générale
1130.00
€
littérale
Adjoint
Technique
Montants
Groupes
Fonctions
Critères
—
-
de
Mini
Maxi
Groupe
2
Agent
des
services
Appréciation
générale
1080.00
€
techniques
littérale
D.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.L.A.
Dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'État
:
.<
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service),
le
C.I.A.
suivra
le
sort
du
traitement.
+
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
le
C.I.A.
sera
maintenu
intégralement
; °
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
lonque
durée
et
gravl
Envoyé en
préfecture
le-24/05/2024
C.I.A.
est
suspendu.
Reçu
en préfecture
le 24/05/2024
Publié le
E.
Périodicité
de
versement
du
C.I.A.
ID : 026-212601314-20240520-2024
05 01-DE
Le
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
ef
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
F.
Clause
de
revalorisation
du
C.I.A.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Cette
revalorisation
n'est
possible
que
si
l'assemblée
délibérante
vote
les
montants
maxima
fixés
par
les
textes
réglementaires.
3/ Les règles
de cumul
L'I.F.S.E.
et
le
C.I.A.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.L.F.S.E.E.P.
ne
pourra
pas
se
cumuler
notamment
avec :
+
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.),
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
Le
C.I.A
est
en
revanche
cumulable
avec :
+
_L'’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
°e
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA,
+
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
.),
e
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
+
Les
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
définis
par
l’article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
(lorsqu'ils
ont
été
décidés
par
la
collectivité,
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
précitée).
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
peut
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
versé
antérieurement
au
R.I.S.F.E.E.P.
Le
Conseil
municipal,
sur
rapport
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
présents
:
DECIDE
la
modification
du
RIFSEEP
suivant
les
modalités
précitées
à
compter
du
1°
juillet
2024.
DECIDE
la
mise
en
place
du
C.I.A
suivants
les
modalités
précitées
à
compter
du
1°
juillet
2024.
Cette
présente
délibération
abroge
toutes
les
dispositions
relatives
au
régime
indemnitaire
antérieures
qui
ne
sont
pas
cumulables
avec
le
R.I.F.S.E.E.P.
Cette
présente
délibération
abroge
la
délibération
précédente
du
26
novembre
2019,
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessous.
Faità Eyzahut Le
À loS(%e
2?
La
Maire,
Fabienne
Simian
La
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'üracôurs
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et
publication
ou
notification
du
Le
Maire,