Procès Verbal - 1665410371 01 PV 12 JANVIER 2022

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Procès Verbal - 1665410371 01 PV 12 JANVIER 2022 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Port-des-Barques. Lien du pdf (Procès Verbal - 1665410371 01 PV 12 JANVIER 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

1/12

Département de CHARENTE MARITIME

Arrondissement de ROCHEFORT

Canton de TONNAY CHARENTE

COMMUNE DE PORT DES BARQUES

SEANCE DU 12 JANVIER 2022

Date de convocation : 07 JANVIER 2022

Date d’affichage : 07 JANVIER 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers absents : 1

Nombre de conseillers représentés : 2

Nombre de conseillers qui ont pris part au vote : 18

L’an deux mil VINGT DEUX, le DOUZE JANVIER à DIX HUIT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal de la Commune de PORT-DES-BARQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni à La Mairie, sous la présidence de Madame Lydie DEMENE, Maire.

Etaient présents : Mme DEMENE Lydie, Maire, Mr GEOFFROY Pierre, Mme DUMAND-GORICHON Amandine, Mr BRUNET Christian, Mme PINARD Josseline, Mr ACCAD Alexandre, Adjoints, Mr VOISSIERE Denis, Mme TALAZAC Caroline, Mr RAYMOND Jacques, Mr ROSE Bertrand, Mme WACOGNE Anne, Mr BERTHAUD Dominique, Mme TRESCOS Catherine, Mr LAUGRAUD Jacky, Mr DUPLESSIS Cyril, Mme DEMENE Sandrine conseillers municipaux.

Etaient absentes représentées : Mme VELTIN Michelle, Mme JORE Stéphanie.

Etait absente non représentée excusée : Mme BELIARD Saliha.

Etait absent non représenté :

Secrétaire de séance : Mr Bertrand ROSE.

Secrétaire auxiliaire : Mr Frédéric LARRIEU.

Affiché le : 13 JANVIER 2022

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES

3. COMMUNE – RENOUVELLEMENT D’UNE OFFRE PROMOTIONNELLE « ASSURANCE SANTE POUR VOTRE COMMUNE » ET « DEPENDANCE COMMUNALE » POUR LA COMMUNE DE PORT DES BARQUES – MUTUELLE DE SANTE

4. COMMUNE – CONVENTION D’UTILISATION PARTAGEE DES MOYENS MATERIELS ET HUMAINS DES SERVICES TECHNIQUES ENTRE PORT-DES-BARQUES ET SAINT-NAZAIRE- SUR-CHARENTE

5. COMMUNE – INSCRIPTION DE LA COMMUNE DANS L’ELABORATION DU DECRET FIXANT LA LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE RECUL DU TRAIT DE COTE

6. COMMUNE – OUVERTURE DU QUART DE CREDIT

7. COMMUNE – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

2/12

8. COMMUNE – AMENAGEMENT URBAIN DE LA COMMUNE

9. COMMUNE – CREATION D’UN CABINET MEDICAL

10. COMMUNE – CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR LES DOSSIERS RELEVANT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES – CNRACL

11. COMMUNE – CCAS – PERCEPTION DES DONS

12. COMMUNE – ANNULATION D’UN TITRE EN DOUBLON

13. COMMUNE – MAIRE INTERESSE – DELEGATION DE COMPETENCE POUR DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

14. COMMUNE – VENTE D’UNE PARTIE D’UN ESPACE VERT A UN PARTICULIER

15. COMMUNE – DENOMINATION DES VOIES DE CIRCULATION DU LOTISSEMENT L’ESTUAIRE

16. PORT – OUVERTURE DU QUART DE CREDIT – BUDGET 2022

17. TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

18. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Madame Le Maire ouvre la séance à 18H36, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mr Bertrand ROSE est désigné secrétaire de séance.

Mme le Maire présente ses vœux aux membres du Conseil Municipal et au public.

2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE

Mme le Maire propose l’approbation du procès-verbal de séance du 26 novembre 2021.

Le procès-verbal est adopté tel qu’il se présente.

3 COMMUNE – RENOUVELLEMENT D’UNE OFFRE PROMOTIONNELLE « ASSURANCE SANTE POUR VOTRE COMMUNE » ET « DEPENDANCE COMMUNALE » POUR LA COMMUNE DE PORT DES BARQUES – MUTUELLE DE SANTE AXA

Mme Pinard présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la n°3 du 23 décembre 2020,

Cette possibilité a été présentée lors du Conseil Municipal par la compagnie d’assurances AXA : il s’agit de donner accès à une complémentaire santé en faisant bénéficier à ses adhérents de tarifs avantageux.

La seule condition est la signature d’une convention entre la société d’assurances qui propose de telles offres et la Commune, exclusivement pour ses habitants.

Il est possible que plusieurs compagnies d’assurances soient présentes sur le territoire d’une Commune. En effet, il n’y a aucune exclusivité pour elles. Il n’y a aucune participation financière des communes.

L’offre est simple et accessible à tous, sans questionnaire médical ni limite d’âge.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le principe de mettre en place une offre promotionnelle de « santé complémentaire communale » et « dépendance communale » à destination des administrés résidants sur la commune, - D’accepter de passer convention avec la compagnie d’assurance AXA,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

3/12

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant légal à signer la convention.

POUR = 18

4 COMMUNE – CONVENTION D’UTILISATION PARTAGEE DES MOYENS MATERIELS ET HUMAINS DES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES DE SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE ET DE PORT DES BARQUES - RENOUVELLEMENT

Mme le Maire présente ce qui suit :

Cette délibération proroge la n°07 du 22 décembre 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention d’utilisation partagée des moyens matériels et humains des services techniques des communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Port-des-Barques,

Considérant que les communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Port-des-Barques disposent chacune de moyens en matériels techniques et humains pour l’entretien des espaces publics, de la voirie, et plus largement, pour les activités des Services Techniques, dont l’utilisation peut être optimisée par le biais d’une mutualisation entre les deux collectivités.

Considérant que l’objectif est de favoriser l’équipement des communes avec un matériel adéquat, en bon état de fonctionnement et d’entretien, tout en optimisant les coûts d’investissement et de fonctionnement des équipements.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver la convention d’utilisation partagée des moyens matériels et humains des Services Techniques des Communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Port des Barques, - D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

POUR = 16

CONTRE = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBATS

Mr Laugraud souhaite avoir le bilan de cette première année de convention. Mme le Maire lui répond que le bilan doit être réalisé prochainement par le responsable des Services Techniques. Mr Laugraud souhaite que la prochaine Commission Personnel aborde ce point. Mme le Maire lui répond par l’affirmative.

5 COMMUNE – INSCRIPTION DE LA COMMUNE DANS L’ELABORATION DU DECRET FIXANT LA LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE RECUL DU TRAIT DE COTE

Mme le Maire présente ce qui suit :

Le Département de Charente-Maritime est particulièrement sensible au phénomène d’évolution du trait de côte. Les tempêtes mettent régulièrement en lumière des phénomènes d’érosion littorale comme ce fut le cas lors des tempêtes Martin de décembre 1999, Xynthia de février 2010, mais également au cours de l’hiver 2013-2014, durant lequel, de forts reculs ponctuels de plusieurs dizaines de mètres ont pu être observés.

Dans ce contexte, la Loi n02021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, apporte de nouvelles dispositions permettant aux collectivités, le cas échéants, de mener une gestion intégrée de ce risque au regard de leur politique d’urbanisme.

Afin de pouvoir bénéficier de ces nouveaux dispositifs, nous devons être préalablement identifié sur une liste fixée par décret et réaliser une cartographie de l’évolution du trait de côte à échéance 30 et 100 ans. Révisée au moins tous les neuf ans, cette liste pourra à tout moment être complétée à la demande d’une commune volontaire qui n’aurait pas été identifiée initialement.

Compte-tenu des démarches déjà engagées en matière d’érosion côtière sur notre territoire, il nous est proposé de figurer sur cette liste. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

4/12

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter de figurer sur la liste des communes de Charente-Maritime pour ensuite figurer dans la liste nationale fixée par Décret.

POUR = 18

DEBATS

Mr Laugraud souhaite savoir si le stagiaire a étendu son mémoire sur l’intégralité de la Commune. De plus, il souhaite avoir un retour sur la restitution de son mémoire.

Mr Voissière lui répond qu’il y aura prochainement une réunion avec le stagiaire concernant la présentation de son travail.

Mr Laugraud souhaite avoir les résultats de ces travaux.

Mme le Maire lui répond par l’affirmative.

6 COMMUNE – OUVERTURE DU QUART DE CREDIT – BUDGET 2022

Mr Brunet présente ce qui suit :

Le budget 2022 devant être voté au cours du 1er semestre 2022, certains travaux ou commandes de matériels devront être engagés entre janvier et avril afin de permettre la continuité des programmes engagés.

Rappel des dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses : - de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, - relatives au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, - sur autorisation de l'organe délibérant, sur les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de la Commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget, à savoir : o Opération 103 Bâtiments = 256 857,00 €

o Opération 104 Voirie = 34 960,00 €

o Opération 105 Eclairage public = 3 750,00 €

o Opération 107 Ecoles = 133,00 €

o Opération 108 Urbanisme = 102 000,00 €

o Opération 111 Aménagement front de mer = 8 500,00 €

o Opération 112 Cimetière = 5 000,00 €

o Opération 114 Divers Investissements = 41 195,00 €

- De reprendre les crédits au budget 2022.

POUR = 18

7 COMMUNE – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

Mr Rose présente ce qui suit :

Pour contribuer au bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), il est nécessaire de voter une participation à hauteur de 8 000 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De voter une subvention de 8 000 € à destination du CCAS

- D’inscrire les crédits au compte 657362.

POUR = 18

8 COMMUNE – AMENAGEMENT URBAIN DE LA COMMUNE

Mme Dumand-Gorichon présente ce qui suit : PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

5/12

Dans le cadre de la politique d’aménagement urbain de la Commune, il est nécessaire de faire un complément concernant le mobilier.

Pour réaliser cette opération, ci-dessous le plan de financement suivant :

AMENAGEMENT URBAIN

OPERATION 114

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT RECETTES HT

MONTANT MONTANT

MOBILIER URBAIN 3 344,35 CONSEIL DEPARTEMENTAL 17 – 35 % 1 170,52

COMMUNE – 65 % 2 173,83

TOTAL HT 3 344,35 3 344,35

TOTAL TTC 4 013,22 4 013,22

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l’aménagement urbain de la Commune,

- D’inscrire les crédits au budget 2022, opération 114,

POUR = 18

9 COMMUNE – CREATION D’UN CABINET MEDICAL

Mme le Maire présente ce qui suit :

L’accessibilité à l’offre de soins est une priorité pour les Portbarquais et Portbarquaises. L’objectif de la municipalité est d’éviter la désertification médicale avec une mesure forte pour renforcer la présence de médecins sur notre commune.

Face à ce défi majeur, la municipalité a décidé de créer un cabinet médical en lieu et place des bureaux de l’ancienne gendarmerie en faveur d’une médecine générale de proximité mais aussi en créant des bureaux pour des activités paramédicales.

Pour réaliser cette opération, ci-dessous le plan de financement suivant :

CREATION D’UN CABINET MEDICAL

OPERATION 103

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT RECETTES HT

MONTANT MONTANT

RESTRUCTURATION

BATIMENT 269 175 ETAT - DETR 98 752,50

DEMOLITION 35 000 REGION 108 505,50

TRAVAUX EXTERIEURS 25 000 DEPARTEMENT – PLAN SANTE 50 000,00 PRESTATIONS

INTELLECTUELLES 65 835 DEPARTEMENT - REVITALISATION 8 750,00

CARO 50 000,00

COMMUNE 79 002,00

TOTAL HT 395 010 395 010,00

TOTAL TTC 474 012 474 012,00 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

6/12

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De déposer un dossier de demande de subvention auprès des différentes institutions au titre de la création d’un cabinet médical,

- D’inscrire les crédits au budget 2022, opération 103,

POUR = 18

DEBAT

Mr Laugraud souhaite savoir où nous en sommes sur l’appel d’offre. Mme le Maire lui répond que la clôture de l’appel d’offre aura lieu le 20 janvier 2022

10 COMMUNE – CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR LES DOSSIERS RELEVANT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - CNRACL

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dans le cadre des missions du conseil qui lui sont dévolues par la Loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation des services,...) pour le personnel des communes et des établissement qui adhèrent au service.

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la Commune de Port-des-Barques et cet établissement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

POUR = 18

11 COMMUNE – CCAS – PERCEPTION DES DONS

Mr Rose présente ce qui suit :

Depuis 2020, les modalités de gestion du numéraire ont évolué dans les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Charente-Maritime.

Depuis le 1er janvier 2022, il n’y a plus d’encaissement en numéraire dans les services de la DDFIP et donc, au Trésor Public de Rochefort Banlieue.

Afin d’éviter de créer une régie de recette sur le budget CCAS, lorsque nous aurons des dons en numéraire à destination des budgets Commune et/ou CCAS, ces dons numéraires seront pris en charge sur la régie de Recettes diverses du Budget Commune.

Concernant les dons au CCAS, nous émettrons un mandat sur le Budget Commune pour reverser les dons au Budget CCAS qui émettra un titre.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter les dons en numéraire pour les budgets Commune et CCAS et de les inscrire sur la régie de recettes diverses du Budget Commune,

- Pour les dons au CCAS :

o Emettre un mandat sur le budget Commune du montant du don,

o Emettre un titre sur le budget CCAS du montant du don.

POUR = 18

12 COMMUNE – ANNULATION D’UN TITRE EN DOUBLON

Mr Brunet présente ce qui suit :

Nous avons émis un titre en doublon de 7,66 € concernant un mois d’ordures ménagères au niveau du PRL.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

7/12

La personne ayant déjà réglé la facture, il est nécessaire d’annuler le titre

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’annuler le titre 734 sur le budget Commune d’un montant 7,66 € sur l’exercice 2021.

POUR = 18

13 COMMUNE – MAIRE INTERESSE – DELEGATION DE COMPETENCE POUR DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

19h00 : Mme le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Il est exposé au conseil municipal qu’en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme : « Si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

Considérant que Mme Demené Lydie, Maire de la Commune de Port-des-Barques, a déposé une demande de permis de construire déposée le 09 décembre 2021 référencé n° PC 017 484 20 R0027 – M01, il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase d’instruction. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner Mr Bertrand ROSE à cet effet.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’acter du dépôt par Mme Lydie Demené d’une demande de permis de construire référencé PC 017 484 20 R0027 – M01,

- De désigner Mr Bertrand ROSE en application de l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme et la charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase d’instruction.

POUR = 17

19h02 : retour de Mme le Maire pour la suite du Conseil Municipal.

14 COMMUNE – VENTE D’UNE PARTIE D’UN ESPACE VERT A UN PARTICULIER

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu les articles L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de Mr Julien CHARTIER, propriétaire de la parcelle ZB 1048, sise 10, rue des Pêcheries, d’acquérir une partie de la parcelle communale jouxtant son terrain, Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et le prix de vente fixé à 50 € HT du m²,

Considérant la parcelle visée d’une contenance totale de 123 m², constituée d’espace enherbé et qui ne fait l’objet d’aucun aménagement spécial, relève du domaine public communal,

Considérant le classement de la parcelle en zone UB du PLU et l’absence de réponse du service des domaines à la demande d’estimation, le prix de vente a été fixé selon la moyenne du prix de vente des terrains nus à bâtir en zone UB indiqués dans les DIA.

Pour réaliser la transaction, il convient de décider de la désaffectation de la parcelle, ainsi que de la déclasser du domaine public.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De prononcer la désaffectation de la parcelle (123 m²),

- De décider du déclassement de la parcelle (123 m²),

- D’autoriser Madame le Maire à procéder à la cession de la parcelle au prix de de 50 € HT/M², ce qui représente un prix de vente de 6 150 € hors frais et taxes, à Mr Julien CHARTIER, - D’autoriser Madame le Maire, ou l’adjoint à l’urbanisme à signer les actes ou pièces se rapportant à cette affaire,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

8/12

- De désigner Maître HAYES, notaire, pour la rédaction de l'acte authentique. Les frais liés à cette affaire resteront à la charge de l'acquéreur.

POUR = 18

15 COMMUNE – DENOMINATION DES VOIES DE CIRCULATION DU LOTISSEMENT L’ESTUAIRE

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu l’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’autorisation de lotir délivrée le 24 avril 2019 à la société GPM IMMOBILIER pour la réalisation du lotissement l’Estuaire,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux voies et le numérotage des habitations car cela constitue une mesure de police,

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement l’adresse des lots et de procéder à leur numérotation,

Il est proposé de dénommer la voie principale du lotissement :

- Rue Isabelle AUTISSIER

Il est proposé de dénommer les deux voies secondaires du lotissement : - Rue Florence ARTHAUD

- Rue Bernard MOITESSIER

Conformément au plan annexé.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter la dénomination et la numérotation des voies du lotissement l’Estuaire.

POUR = 18

DEBAT

Mr Laugraud trouve regrettable que le lotissement se dénomme « lotissement de l’estuaire » juste à côté du « lotissement des jardins de l’Estuaire ». Il demande si nous avons la possibilité de modifier le nom. Mme le Maire est d’accord avec Mr Laugraud. Elle en avait fait la remarque auprès du promoteur. Malheureusement une fois le projet lancé, il ne peut plus revenir dessus.

16 PORT – OUVERTURE DU QUART DE CREDIT – BUDGET 2022

Mr Brunet présente ce qui suit :

Le budget 2022 devant être voté au cours du 1er semestre 2022, certains travaux ou commandes de matériels devront être engagés entre janvier et avril afin de permettre la continuité des programmes engagés.

Rappel des dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses : - de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, - relatives au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, - sur autorisation de l'organe délibérant, sur les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget Port, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget, à savoir : o 2031 Frais d’études = 2 500,00 €

o 2151 Installations complexes spécialisées = 3 750,00 €

o 2154 Matériel Industriel = 1 500,00 €

o 2181 IGAAC = 4 000,00 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

9/12

o 2182 Matériel de transport = 4 000,00 €

o 2183 Matériel de bureau = 1 250,00 €

o 2188 Autres = 1 308,00 €

- De reprendre les crédits au budget 2022.

POUR = 18

17 TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

DECEMBRE 2021

16-12-2021 COMMUNE – Devis pour afficheur mural d’information tactile – 17 310 € TTC DYNAMIQLITE

16-12-2021 COMMUNE – Devis pour écran d’information à la population – 26 394 € TTC DYNAMIQLITE

18 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Question de la liste « Port-des-barques Autrement".

Question 1 : Réponse à nos demandes

Nos demandes (courrier recommandé du 09/12/2021) concernant l’enregistrement de la séance du Conseil Municipal du 26/11/2021 n’ont pas eu de réponse de votre part. Souhaitez-vous mettre à notre disposition ce document administratif ?

Mme le Maire lui répond que l’enregistrement de la séance est détruit du dictaphone après la réalisation du Procès-Verbal. C’est uniquement un document de travail.

Question 2 : Concertation « Pointe Ouest »

Avez-vous l’intention d’évoquer ce dossier en présence des 19 élus en Conseil Municipal ou seulement en Commission pour présenter les études finalisées par le département ?

Mme le Maire précise qu’en l’état actuel, le dossier est incomplet pour être présenté aux élus. Ce point a déjà été abordé lors du Conseil Municipal du 08 novembre 2021. Pour rappel, le Département présente aux membres du Comité de Pilotage pour validation, les étapes d’avancement de l’étude et une nouvelle phase de concertation locale sera prochainement organisée, avec notamment l’organisation d’une réunion publique (prévue en octobre 2021 et reportée notamment à cause du retard dans l’avancement du dossier liée à la Covid).

Mr Laugraud souhaite réellement une réunion de présentation du projet en dehors de la réunion publique. Mme le Maire va voir avec le département une fois que le dossier sera complet.

Question 3 : Voirie

Une convention pour l’assistance technique de la voirie et des trottoirs avec le SDV17 devrait être mise en place. Où en est-on de ce dossier ?

Mme le Maire explique avoir eu une réunion technique au sujet du classement de la voirie communale. Une deuxième réunion aurait dû avoir lieu en décembre pour la présentation de ce tableau. Malheureusement, le technicien du Syndicat de Voirie 17 a contracté la Covid à ce moment-là. Cependant, nous avons eu une présentation succincte dans l’attente de la validation du tableau.

Mr Brunet présente les travaux en cours avec le Syndicat de Voirie. Mme Trescos souhaite savoir si nous pouvons réaliser en interne les études. Mr Brunet présente le déroulé théorique d’une opération de voirie entre l’intention de faire une route et sa réalisation.

Mme Trescos souhaite savoir si nous intégrons les trottoirs.

Mme le Maire lui répond par l’affirmative. Pour Mme le Maire, l’objectif est d’effacer les trottoirs du centre-bourg.

Pouvez-vous programmer la réfection complète de la rue René Descartes qui dessert l’Ecole, le Centre de Loisirs, le Club Informatique ainsi que les riverains du quartier.

Mr Brunet précise que cette rue nécessite des travails conséquents. Si nous devons réaliser ces travaux, il faut compter au moins deux ans d’instructions. Mr Laugraud souhaite qu’ils soient actés

Mr Brunet conclu en expliquant que d’autres routes nécessitent une attention prioritaire PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

10/12

L’entrée du parking pointe ouest est très dégradée. Pensez-vous y remédier ?

Mme le Maire précise que ce point sera réalisé prochainement en régie.

Question 4 : Bâtiment « ancienne poste »

Quels sont vos projets pour l’utilisation de ces bâtiments maintenant vacant ?

Mme le Maire rappelle que ce bâtiment reste jusqu’au 1er avril sous la responsabilité de la Banque Postale. Il nous sera restitué qu’à ce moment-là.

Concernant les projets, Mme le Maire explique que nous avons des demandes pour créer des locaux économiques, pôle importante pour le développement de notre commune. Ce point sera abordé en commission afin d’étudier les différentes demandes.

Mr Laugraud souhaite savoir si nous pouvons héberger des associations telle que la bibliothèque. Mme le Maire lui demande d’être patient et qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitations. Des idées seront proposées prochainement. Nous avons des projets prioritaires sur la commune comme, l’agrandissement du cimetière, la cabinet médical.

Question 5 : Investissements camping

Pouvez-vous nous fournir l’état des investissements réalisés au camping municipal depuis la cession à la Société FRERY, année par année ?

Mme le Maire rappelle à Mr Laugraud que ce point a déjà été abordé lors du Conseil Municipal du 08 novembre 2021. Il a été noté que la société Fréry doit venir en Mairie présenter leur bilan d’activité courant 1er semestre 2022 en Commission Commerce-Artisanat.

Mr Geoffroy précise que Mr Laugraud pourra poser les questions directement auprès de l’entreprise Fréry. Mr Laugraud souhaite avoir un tableau annuel avec les investissements uniquement. Il estime que c’est la municipalité en place qui a signé la convention et non sa liste d’opposition. Mme le Maire lui rappelle qu’elle en a fait la demande auprès de la société et qu’ils auront les informations à la prochaine réunion.

Mr Laugraud s’exprime en disant « que jamais il n’aurait confié la gestion du camping à des branleurs » Mme le Maire ne souhaite pas répondre à ces propos.

Question 6 : Cheminement piétons

Les travaux d’entretien des cheminements piétonniers « Ile Madame » et « Les Anses-Piedemont » sont-ils programmés ?

Mme le Maire rappelle que ces points font partie intégrante de la requalification durable de la pointe de Port-des- Barques.

Dans l’attente, nous continuons à maintenir en état les cheminements. Mr Laugraud complète en expliquant qu’a la dernière réunion, nous devions savoir qui faisait quoi sur la gestion de l’île Madame et demande où nous en sommes.

Mr Voissière explique que nous avons eu une réunion avec Natura 2000, le département, la CARO, le Conservatoire du Littoral, l’écomusée et des associations. De cette réunion, des actions urgentes de travaux sont à réaliser par les différents intervenants. En attendant, les travaux d’entretien sont réalisés par la Commune. Mme le Maire conclue en expliquant que la convention avec le Département arrive à échéance cette année. Une nouvelle convention va voir le jour, normalement d’ici la fin de l’année.

Question 7 : Site ostréicole de la Garenne

Ce site est en cours d’acquisition par le département. Les conditions sanitaires ne sont pas respectées (bâtiments et abords...). Le réseau sanitaire départemental est une base intéressante pour appliquer la loi. Que comptez- vous faire ?

Mme le Maire confirme que la zone ostréicole de la Garenne est en zone de préemption Espaces Naturels Sensibles par le Département. Effectivement, le Département est propriétaire d’un grand nombre des parcelles de ce secteur et procède aux renaturations en règle générale suite à une acquisition foncière.

Cependant, Mme le Maire souhaite d’une part, savoir ce qu’ils entendent exactement par « les conditions sanitaires ne sont pas respectées.... » et sur quelles parcelles et d’autre part ce qu’ils entendent par « réseau sanitaire départementale » ? Pour faire appliquer quelle loi ? Afin de résoudre quels problèmes ?

Mr Laugraud explique que sur les conditions sanitaires, cela concerne les habitations et plus particulièrement le mobil-home qui, a priori, n’est plus habité.

Mme le Maire explique que ce dossier est en cours d’instruction auprès de la Gendarmerie.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

11/12

Concernant le Règlement sanitaire départementale et non le réseau, c’est un outil d’aide à la décision pour les élus.

Agence postale

Les travaux avancent très bien. Mme le Maire fait une synthèse des travaux réalisés. Elle espère que la date d’ouverture prévue sera honorée.

Ecole de voile

Mme Demené S informe que la réunion de l’AG du Club de Voile aura lieu le jeudi 13 janvier 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35

Mme le Maire Le secrétaire de séance

Lydie DEMENÉ ROSE Bertrand

(Pouvoir de Mme Joré)

GEOFFROY Pierre POUVOIR DE MME VELTIN

DUMAND GORICHON

Amandine

BRUNET Christian

PINARD Josseline

ACCAD Alexandre

RAYMOND Jacques

VOISSIERE Denis

TALAZAC Caroline

BERTHAUD Dominique

WACOGNE Anne

JORE Stéphanie ABSENTE REPRESENTEE POUVOIR A MME DEMENE L

BELIARD Saliha

VELTIN Michelle ABSENTE REPRESENTEE POUVOIR A MR GEOFFROY

LAUGRAUD Jacky

TRESCOS Catherine

DEMENE Sandrine

DUPLESSIS CyrilPROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

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