Procès Verbal - 167 pv conseil municipal 06 12 2022

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Procès Verbal - 167 pv conseil municipal 06 12 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Champtercier. Lien du pdf (Procès Verbal - 167 pv conseil municipal 06 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Département République Française

Alpes de Haute Provence Commune de Champtercier

Nombre de membres en Séance du mardi 06 décembre 2022

exercice : 14 L'an deux mille vingt-deux et le six décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 01 décembre 2022, s'est réuni sous la présidence de Antoine ARENA.

Présents : 9

Sont présents : Antoine ARENA, Michel BARDET, Jean-Marie MARTIN, Marc

Votants: 13 GORSKI, Cyrille MEYNIER, Lydie CARLAVAN, Bruno VILLARON, Kris

HEYNDRICKX, Christian GASSEND

Pouvoirs : Bénédicte ESMIOL-PAUL à Lydie CARLAVAN, Christine HAMOT à Antoine ARENA, Jean-Louis ROUSSELET à Bruno VILLARON, Pierre TEULER à Jean-Marie MARTIN

Excusée: Virginie PAGANI

Secrétaire de séance: Marc GORSKI

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05.

Aucune remarque n'étant faite, le précédent procès-verbal en date du 8 novembre 2022 est adopté à l'unanimité

des membres présents.

Monsieur Marc GORSKI est nommé secrétaire de séance.

1. Avis sur le projet du Programme Local de l'Habitat de Provence Alpes Agglomération -DE_2022 030

Le Conseil Municipal doit aujourd’hui donner un avis sur le projet du Programme Local de l'Habitat

de Provence Alpes Agglomération. Les conseils municipaux des communes membres doivent, en

effet, délibérer sur les moyens, relevant de leurs compétences, à mettre en œuvre dans le cadre du

Programme Local de l'Habitat.

Le 13 juillet 2019, le conseil communautaire a décidé d'engager la procédure d'élaboration du

Programme Local de l'Habitat (PLH) de Provence Alpes Agglomération, rendu obligatoire pour toutes les communautés d'agglomération au titre de la compétence « équilibre social de l’habitat ».

Le Programme Local de l'Habitat constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour 6 ans. II a pour objectif de répondre aux

besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

L’élaboration de ce premier Programme Local de l'Habitat à l’échelle de Provence Alpes Agglomération a été voulue au plus près du territoire, en co-construction avec les maires et les acteurs locaux de l’habitat pour porter un véritable projet de territoire partagé.

Les travaux d’élaboration du Programme Local de l'Habitat ont été conduits par la communauté d'agglomération en partenaiat avec l” Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance (AUPA).

Ce travail a été mené, malgré la crise sanitaire, avec une large association des communes et des

acteurs de l’habitat à chaque étape du Programme Local de l'Habitat :Des présentations régulières devant les élus du bureau exécutif, tout au long de la phase

d'élaboration ;

L'ensemble des communes et du territoire ont été rencontrées lors d’entretiens bilatéraux dans chaque mairie, en phase de diagnostic et lors de la territorialisation des objectifs de production

de logements :

La concertation et les échanges avec les services de l'Etat ont eu lieu tout au long du processus depuis le porter à connaissance, jusqu’à la validation du programme d’actions ;

Le bureau d’études en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (CITADIA) a été associé et des échanges ont eu lieu avec l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance, notamment lors de la phase de diagnostic ;

Des rencontres bilatérales ont eu lieu avec plusieurs partenaires dont le conseil Départemental et Régional ;

Enfin, la tenue des comités techniques et de pilotage a permis d'inclure à la démarche

d'élaboration de ce premier Programme Local de l’Habitat les personnes morales associées

au sens du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et telles que désignées dans la

délibération de lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l’Habitat :

le représentant de PEtat dans le département, les communes membres ainsi que les

représentants des bailleurs sociaux présents sur Le territoire,

D'un point de vue réglementaire, le Programme Local de l'Habitat doit être compatible avec les

orientations et les prescriptions définies dans le SCoT.

Ses objectifs doivent être retranscrits dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

Le Programme Local de l'Habitat s’inscrit également dans le cadre des politiques publiques définies par l'Etat et du Schéma Régional d'Aménagement et Développement Durable et d’Egalité des

Territoires (SRADDET) de la Région SUD.

Le Programme Local de l'Habitat n’est ainsi pas opposable aux tiers mais :

Il s’impose aux PLU ;

Il droit être compatible avec Les dispositions du SCOT ;

Il doit prendre en compte les documents de planification de portée supra-communautaire qui traitent des besoins spécifiques (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées où PDLHPD, le Schéma Département d’ Accueil des Gens du Voyage ou SDAGV etc) et les ambitions régionales (SRADDET) ; Il doit définir les principaux axes d’une stratégie foncière communautaire.

Le projet de Programme Local de l'Habitat est structuré en 3 parties :

1. Le diagnostic

Il comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, la situation de l’hébergement et sur les conditions d’habitat du territoire,

Ce diagnostic dresse Les constats suivants :

Les dynamiques démographiques :

Un territoire marqué par un ralentissement de sa croissance démographique ;

Une concentration de ia population et de l'emploi sur le secteur dignois et durancien ;

Une structure socio-démographique en évolution, marquée par un important vieillissement de la population.Les caractéristiques du parc de logements :

Une vocation résidentielle affirmée dans l’ouest et le centre du territoire, mais marquée

par la très forte présence des résidences secondaires dans le Verdon

de la vallée de la Blanche ; Un parc composé principalement

de logements individuels en dehors de la ville-centre ;

Une offre locative sociale bien développée mais concentrée à Digne-les-Bains et dans

le val de Durance ;

La rénovation du parc existant, un enjeu fort pour Provence Alpes Agglomération ;

Des publics aux besoins en lo gements particuliers à prendre en considération.

Les dynamiques des marchés locaux de l'habitat :

Une dynamique constructive en ralentissement ;

Une connaissance partielle des marchés locaux de l’habitat ;

Un territoire peu tendu concernant le parc social.

À l'issue du diagnostic 4 grands enjeux ont été identifiés :

Soutenir l’attractivité résidentielle du territoire :

Un essoufflement démographique à l’échelle de l'agglomération, excepté dans

le carrefour Durance/Bléone ;

Une diversification du profil des ménages : jeunes, familles monoparentales, ménages

âgés. qui induit une diversification des besoins en logements

; Une demande

en logements de plus en plus sélective (cadre de vie, niveau de prestations des

logements, équipements... .) qui renforce la concurrence en termes d’attractivité

résidentielle au sein de l’agglomération et avec les territoires

voisins ; Une demande

locative qui existe mais relativement limitée en volume ;

Un marché essentiellement orienté vers l’accession en individuel ;

Une faible tension sur le parc locatif social avec des Programmes très anciens à réintégrer

dans une dynamique vertueuse ;

Des projets novateurs / innovants en matière d’habitat (habitat participatif, écoquartier,

habitat inclusif, habitat passif, habitat léger...)

Améliorer, adapter et renouveler le parc de logements privés :

Des gisements de logements vacants à mobiliser dans les COMMUNES ;

Des besoins transversaux, à l’échelle de toutes Îles communes, d’amélioration

des performances énergétiques du parc, de rénovation

; Des besoins

d’adaptation du parc de logements pour prendre en compte les besoins liés

au vieillissement / handicap et favoriser le maintien

à domicile ; Un niveau de

qualité du parc privé qui pénalise l'attractivité résidentielle du territoire ;

La problématique des « lits froids ».

Répondre aux besoins en logements des ménages les plus vulnérables :

Une dépendance des personnes âgées amenée à se renforcer, une grande partie des plus

de 60 ans vivent dans des maisons :

Une offre dédiée aux personnes âgées concentrée dans les principales

villes de l’agglomération ;

Des structures d’accueil pour les publics les plus vulnérables situées principalement

à Digne- les-Bains ;

Des communes qui ne trouvent pas de bailleuts sociaux pour réaliser des programmes.Accompagner Les communes pour la mise en œuvre d’une stratégie foncière

et d’actions habitat :

__ Les communes de l’agglomération ne disposent pas toutes

des moyens d’ingénicrie

correspondants et rencontrent parfois des difficultés dans le cadre de la mise

en œuvre de leurs

projets d’habitat ;

_ Peu d’outils de maitrise ou d’orientation de la production de logements

dans le cadre des

documents d'urbanisme communaux, quand ceux-ci existent

;

__ La conduite des projets et des actions dans le domaine du logement est complexe

(multiplicité

des acteurs, complexité des montages, évolutions réglementaires fréquentes.

)

— Les orientations

Quatre grandes orientations ont été définies et constituent ja colonne

vertébrale de ce premier

Programme Local de l'Habitat :

__ Orientation 1 : Optimiser les capacités du parc existant / revitaliser les

centres

_ Orientation 2 : Accompagner un développement résidentiel vertueux

_ Orientation 3 : Répondre à la diversité des besoins en matière

de logement et d'hébergements

__ Orientation 4 : Piloter et animer la politique locale

Les objectifs en logements neufs pour les 6 prochaines années :

A la suite des rencontres réalisées avec les communes de l’agglomération,

sur la durée du Programme

Local de l'Habitat (2022-2027), environ 1500 nouveaux logements

devraient être construits, soit

approximativement 250 chaque année. La commune de Digne-les-Bains

accueillera 27% de cette

production et 51% de cette nouvelle offre sera localisée sur Îles communes

de Digne-les-Bains,

Château-Arnoux-Saint-Auban et Les Mées.

— Le programme d'actions

Chacune de ces orientations se décline en plusieurs actions à opérationnelles

à mettre en œuvre au

cours des 6 prochaines années.

ORIENTATION 1 : Optimiser les capacités du parc existant et revitaliser

les centres

__ Action 1 : Lutter contre la vacance dans le parc privé et résoudre

les situations d'habitat

indigne et de non décence afin de revaloriser le parc existant et redynamiser

le territoire

_ Action 2 : Encourager la rénovation, notamment énergétique,

du parc privé existant pour

garantir de meilleures conditions d’habitabilité pour les occupants

__ Action 3 : Conforter et accompagner la réhabilitation de l'offre locative

sociale (parc des

bailleurs, logements communaux)

__ Action 4 : Se donner les moyens d’agir pour résoudre la problématique

des « lits froids » (et

« lits tièdes ») pour remettre sur Le marché une partie de ces logements peu

ou pas exploités

ORIENTATION 2 : Accompagner un développement résidentiel vertueux

__ Action 5 : Répondre aux besoins actuels et à venir en termes de création

de logements

__ Action 6 : Développer une offre de logements diversifiée et de qualité

à l'échelle des 46

communes, adaptée à leurs spécificités, en limitant la consommation foncière

_ Action 7 : Maintenir une offre locative diversifiée pour répondre à la demande

de la population

en place et à venirORIENTATION 3 : Répondre à la diversité des besoins en matière de logement

et d’hébergement

— Action 8 : Proposer une diversité de réponses aux besoins en logements

des personnes âgées actuelles et futures ainsi qu'aux Personnes

en situation de handicap — Action

9 : Améliorer la connaissance de l'offre existante et des besoins pour apporter

des réponses au logement des travailleurs saisonniers

— Action 10 : Suivre l’évolution des besoins en hébergement temporaire,

d'insertion et d'urgence et en logements pérennes pour les publics

les plus fragiles — Action 11 : Répondre

aux objectifs de réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage

ORIENTATION 4 : Piloter et animer la politique locale de l’habitat

— Action 12 : Accompagner les communes dans la réalisation de leurs

projets en matière d’habitat

— Action 13 : Adapter les documents d’urbanisme communaux aux objectifs

du futur Schéma de Cohérence Territoriale et du Programme

Local de l'Habitat — Action

14 : Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier pour assurer le

suivi et l'évaluation des actions du Programme Local de

1’Habitat pour chacune des communes et élaborer un bilan annuel

et triennal de sa mise en œuvre

Les objectifs en logements neufs pour les 6 prochaines années sur L "agglomération

À la suite des rencontres réalisées avec les communes de l’agglomération, sur

la durée du Programme Local de l'Habitat (2022-2027), près de 2 500

nouveaux logements devraient être construits, soit environ

250 logements en Moyenne chaque année sur l’agglomération.

Ces objectifs suivent le scénario démographie/logement choisi dans le SCoT

et la répartition entre les Communes respectent l’armature urbaine

et rurale du document. La production

projetée sur l’agglomération est en adéquation avec l’objectif régional énoncé

dans le SRADDET pour le massif alpin.

Focus Commune de Champtercier

Pour la commune de Champtercier, les objectifs de construction neuve sont de

70 logements sur les 6 ans du PLH (2022-2027).

Les modalités d'approbation du Programme Local de PHabitat

Après l’arrêt du projet de Programme Local de PHabitat tel que prévu dans

le cadre de la présente délibération, la phase de validation administrative

est la suivante. Conformément

aux articles R. 302-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,

le

Communauté d’Agglomération, aux communes membres de Provence Alpes

Agglomération qui disposent d’un délai de 2 mois pour délibérer

notamment sur les moyens relevant de leurs compétences.

Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission du

projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

Compte tenu des avis exprimés, le Conseil Communautaire de Provence Alpes

Agglomération devra à nouveau délibérer sur le projet et le transmettre

au Préfet. Celui-ci le transmet ensuite au représentant de l’Etat

dans la Région afin qu'il en saisisse pour avis le Comité Régional de l'Habitat

et de l’Hébergement (CRHH) qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Le Préfet rend son avis dans un délai d’un mois après avis du Comité

Régional de l'Habitat et de l’Hébergement, Si Pavis est assorti de

demandes motivées de modifications, un nouveau projet approuvé par délibérationdu Conseil communautaire doit être soumis aux communes et au

Schéma de Cohérence Territoriale

pour avis et délibération sous un délai de 2 mois.

Le projet de Programme Local de l'Habitat, éventuellement modifié,

est ensuite adopté par en Conseil

Communautaire, puis transmis pour information aux personnes

morales associées à son élaboration.

Décision :

Monsieur le Maire propose aujourd’hui :

Article 1 : d'émettre un avis favorable au projet de Programme Local

de l'Habitat 2022-2027 de

Provence Alpes Agglomération, annexé à la présente délibération.

Une délibération est prise à l'unanimité,

Monsieur le Maire précise que dans le PLU en vigueur actuellement

sur la commune, il serait possible

que créer 70 logements supplémentaires, dont 17 communaux dans

le cadre du projet d’écoquartier.

Toutefois, aux environs de 2030, le PLU sera révisé et il est fort

probable que certaines zones

actuellement urbanisables ne le soient plus après révision. Les propriétaires

privés ont donc intérêt à

ne pas tarder pour réaliser leurs projets cependant il n'existe aucun

caractère obligatoire en ce sens.

2. Demandes de subventions pour la construction d'une nouvelle

cantine - DE 2022 031

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de sa

séance du 04/10/2022, une

délibération sollicitant des subventions au titre de la DETR et de « Nos

communes d’abord » pour la

construction d'une nouvelle cantine avait été prise.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention supplémentaire

auprès de V'Etat au titre du

Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire

(FNADT) Relance selon le plan

. de financement ci-dessous :

MONTANT DES TRAVAUX (ELT.) :

Dossier DETR 2022

(montant HT)

Détail opération

Construction d'une nouvelle cantine 460

080 €

TOTAL HT 460

080 €

FINANCEMENT :

D.ET.R. 2022 Montant 92 016€

Taux 20%

FNADT Relance Montant

55 640 €

Taux 121%

Subvention "nos communes d'abord" 2023 (ex-

Montant 200 000 €

FRAT)

Taux 43.5%

Montant 112 424 €

AUTOFINANCEMENT Taux

244%

TOTAL HT. 460 080

€Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

°_ Décide de solliciter une subvention au titre de la DETR 2022

à un taux de 20% du montant ET des travaux.

+ Décide de solliciter une subvention au titre du FNADT Relance

à un taux de 12.1% du montant HT des travaux.

*_ Décide de solliciter une subvention « Nos communes d’abord » (ex-FRAT)

2023 à un taux de 50% du montant HT des travaux. Cette subvention

est plafonnée à 200 000 €, le taux est donc de 24,4 % selon

le plan de financement ci-dessus.

+ Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Une délibération est prise à l’unanimité.

3. Choix d'un maître d'œuvre pour la construction de la nouvelle

cantine - DE 2022 032

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'une consultation a été lancée

auprès de trois cabinets d’architectes pour une mission

de Maitre d'œuvre / Architecte - Mission de base Maitrise d’œuvre

(ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR) + mission complémentaire OPC.

Après étude des candidatures, la commission des travaux a décidé de retenir

la proposition faite par l’architecte Jacques SIMONDI dont les honoraires

d’élèvent à 9,80 % du montant HT des travaux réalisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition de l'architecte Jacques SIMONDI dont les

honoraires d’élèvent à 9.80 % du montant HT des travaux réalisés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs

à ce dossier.

Une délibération est prise à 10 voix pour et 3 absentions ( Lydie CARLAVAN,

Bénédicte ESMIOL.- PAUL, Pierre TEULER).

4. Convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour la stérilisation

et l'identification des chats libres sauvages - DE_2022_033

Fondation 30 Millions d’Amis a conscience que la gestion des chats libres

est délicate et qu'il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant

leur prolifération. Une solution efficace a maintes fois fait ses

preuves : contrôler leur reproduction par la stérilisation.

Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats

est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par

tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation

Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant

la vie des animaux de compagnie.

D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population qui

continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris. D’autre

part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des

miaulements des femelles en période de fécondité.De plus, Le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site

empêchent tout autre chat de s’y

introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en

effet un biotope favorable et les

éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par

d’autres.

Enfin, il faut savoir qu’un couple de chats non stérilisés

peut théoriquement engendrer une

descendance de plus de 20.000 individus en quaire ans.

La Fondation 30 Millions d’Amis a donc mis en place une convention

avec les mairies qui la

sollicitent pour des campagnes de stérilisation et d’identification

des chats libres sauvages.

La Fondation s’engage à régler la moitié des frais de stérilisation

et d'identification par puce

électronique des chats libres à hauteur des montants maximums suivants

:

100 € pour les femelles, 80 € pour Les mâles et exceptionnellement

120 € pour les femelles gestantes.

L'autre moitié des frais de stérilisation et d'identification par puce

électronique sera à la charge de

la mairie.

Compte-tenu des frais engagés chaque année pour ja stérilisation

des chats libres sauvages sur la

commune, Monsieur le Maire propose de passer une convention

avec la Fondation 30 Millions

d’Amis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec

la Fondation 30 Millions d’Amis pour la

stérilisation et l’indentification des chats libres sauvages ainsi

que toutes les pièces relatives à cette

affaire.

Une délibération est prise à l'unanimité.

5. Travaux d'enfouissement du réseau BTA dans le

centre ancien - Convention de

servitudes avec le SDE04 - DE 2022 034

La commune a reçu une demande d’autorisation de passage

sur les parcelles B 262-300-253-211-

214-235 concernant les travaux d'enfouissement du réseau BTA

dans le centre ancien qui doivent

être réalisés par l’entreprise Piqu’elec à la demande du SDE04.

Le SDEO4 propose une convention de servitude qui dispose des droits

et obligations de chaque partie

et conclue à titre gratuit.

Après en avoir délibérée, le Conseil municipal :

DONNE un avis favorable à la proposition de convention présentée

par le SDEO4 relative à la

servitude de passage sur les parcelles B 262-300-253-211-214-235

concernant les travaux

d'enfouissement du réseau BTA dans le centre ancien.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

ainsi que toutes les pièces relatives à cette

affaire.

Une délibération est prise à l’unanimité.6. Proposition de motion par rapport aux conséquences de la crise

économique et financière sur les comptes de la commune

Monsieur le Maire présente la motion au Conseil Municipal :

« Le Conseil municipal de la commune de Champtercier réuni le 6

décembre 2022 exprime sa profonde préoccupation

concernant les conséquences de Ia crise économique et financière sur

les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien

d’une offre de services de proximité adaptée

aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation

sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut

niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles

de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les

coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent

une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre

des budgets de fonctionnement et les Capacités d'investissement des

communes et de leurs intercommunalités,

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire

pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire

de 2,3 MdE pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction

des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la

baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié

des collectivités du bloc communal,

d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient

pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes

qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit

public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse

cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit

à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat

n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant

la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5%

du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la

stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir

l’offre de services à la population, soutien indispensable au

pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est

également de soutenir l'investissement public local qui représente

70% de l'investissement public et constitue une nécessité Pour accompagner

[a transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre

économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la

mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités

de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs

des crises.La commune de Champtercier soutient les positions de l'Association

de Maires de France qui

propose à l’Executif :

_ d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle

réduction des moyens financiers

du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation

de la DGF est également

indispensable pour engager une réforme globale de la DGF,

visant notamment à réduire les écarts

injustifiés de dotations.

_ de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des

prix à la consommation harmonisé

(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

_ soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir

les modalités de sa suppression.

Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable

à l’IS, la CVAE n'est pas

déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt

de production mais constitue

un lien fiscal essentiel entre Les entreprises et leur territoire

d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements

obligatoires, la fiscalité

locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors

indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle Les collectivités garderaient

le pouvoir de taux et/ou d’assiette, Dans

l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune

de … ou l’intercommunalité

de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action

locale. Les 15 Mde de restrictions

de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité

des restrictions imposées à la

population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement

et d'acquisition de terrains dans

assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence

pour permettre notamment aux

collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau

accès au FCTVA pour

l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR

et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En patticulier,

la commune de … où

l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets,

ef, pour l'attribution de la

DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission

des pouvoirs du préfet de région au

préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution

du « fonds vert ».

La commune de Champtercier demande que ja date limite de candidature

pour la DETR et pour la

DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette

évolution permetirait de donner

plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender

l’ensemble des projets

éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations

est possible, il faut que le

même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux

dotations.

Concernant la crise énergétique, La commune de Champtercier

soutient les propositions

faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations

d’élus de :

1. Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant Le prix d'achat

de l’électricité pour toutes

les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

2, Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités

financières des nouveaux contrats de

fourniture d'énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires

très défavorables.3. Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs

réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs

régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient

leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à... »

Après discussion le Conseil municipal décide de voter contre cette motion à 8 voix contre

(Michel BARDET, Lydie CARLAVAN,

Bénédicte ESMIOL-PAUL, Christian GASSEND), Jean-Marie

MARTIN, Jean-Louis ROUSSELET, Pierre TEULER, Bruno VILLARON) et 6 absentions

(Antoine ARENA, Christine HAMOT, Kris HEYNDRICKX, Marc GORSKI, Cyrille MEYNIER)

car elle aurait pour 1ere conséquence une hausse des impôts locaux.

7. Questions diverses :

- Monsieur le Maire informe l’assemblée qu'il a informé de la présence d’un patou

divagant sur la RD3 par M GORSKI qui promenait

son chien et s’est trouvé dans une situation

dangereuse face à ce patou. D’autres personnes ont déjà alerté la mairie sur la présence

de ce chien de troupeau et sur les situations préoccupantes

dans lesquelles elles se sont retrouvées. Monsieur

fera un rappel au propriétaire pour lui signaler les problèmes causés par la

divagation de son chien.

- Monsieur le Maire rappelle que lors d’une séance précédente, M GASSEND avait

signalé une faiblesse au niveau du pont de Marre.

Plusieurs traverses en bois devront être remplacées. Un

devis a été demandé auprès de l'ONF. Ce pont traverse le cours d’eau limitrophe entre

les communes de Champtercier et de Barras,

c’est pourquoi une convention sera passée entre les

deux communes pour un partage équitable des frais de remise en état de l’ouvrage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Au cours de ce conseil ont été adoptées les délibérations DE_2022 30 à DE 2022 034.

Le secrétaire de séance Le Maire

Marc GORSKI Antoine ARENA