Procès Verbal - 63 pv du conseil municipal du 14 12 17

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Procès Verbal - 63 pv du conseil municipal du 14 12 17 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Champtercier. Lien du pdf (Procès Verbal - 63 pv du conseil municipal du 14 12 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Hp che € 22j12}207-

Département République Française

Alpes de Haute Commune de Champtercier Provence

Nombre de membres Séance du jeudi 14 décembre 2017 en exercice: 13 L'an deux mille dix-sept et le quatorze décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 07 décembre 2017, s'est réuni sous la présidence de Régine Présents : 8 AILHAUD-BLANC.

Votants: 11 Sont présents: Régine AILHAUD-BLANC, Antoine ARENA, Bénédicte PAUL,

Georges MARTEL, Michel BARDET, Gérard NÉEL-DELAFOSSE, Aude AMAUDRIC, Thierry JAUFFRED

Représentés: Christine HAMOT, Christophe PEREZ, Jean-Louis ROUSSELET Excuses: Patrick BERTIN, Jean-Marie MARTIN

Absents: Secrétaire de séance: Thierry JAUFFRED

Après s'être assurée que le quorum était atteint, Madame le Maire ouvre la Séance et demande si des

remarques sont à faire sur le procès-verbal de la séance du 14/11/2017.

Le procès verbal du Conseil Municipal en date du 14/112017 est adopté à l’unanimité.

Mr Thierry JAUFFRED est nommé secrétaire de Séance.

Objet: APPROBATION RPQS RESEAU EAU POTABLE 2016 - DE 2017 083

Monsieur Gérard Néel explique que ce rapport avait été bloqué le mois précédent suite à certaines erreurs de prix. Après rectification, il faut être attentif au montant des pertes annoncées: entre dégrèvements et volumes

sur versés, le pourcentage de pertes avoisine les 40% (et non 50%).

Puis madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2016. Ce dernier sera

transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. e DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.

Le rapport annuel est également consultable en mairie.

Adopté à l'unanimité

Délibération transmise en préfecture le 15/12/2017 réf 004-210400479-20171214-DE_2017 083-DE

Objet: APPROBATION RPQS RESEAU ASSAINISSEMENT 2016 - DE 2017 084

Après présentation par Mr Néel, madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-$, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

e DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.Adopté à l'unanimité

Délibération transmise en préfecture le 15/12/2017 réf 004-210400479-20171214-DE 2017 084-DE

Objet: REMUNERATION STAGIAIRE ESPACES VERTS - DE 2017 085

Madame le Maire rappelle que la commune de Champtercier accueille un stagiaire dans le cadre d'une formation en alternance espaces verts, en partenariat avec le lycée agricole de Carmejane. Une gratification minimale doit lui être versée, encadrée par la loi, à savoir :

Le taux horaire de la gratification est égal à 3.6 euros par heure de stage, correspondant à 15% du plafond de la sécurité sociale (soit 24 Euros x 0.15).Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Concernant le stagiaire de la commune de Champtercier, pour les mois d'octobre et novembre 2017 cette gratification se monte à 126 euros par semaine de stage, soit 252 euros qui pourront être pris sur la ligne CCAS.

Cette gratification échappe à toute cotisation sociale car elle ne dépasse pas le seuil minimal préconisé par la loi et n'est donc pas requalifiée en contrat de travail.

Vu le code de l'éducation articles L124-1 à L124-20, D124-1 à D 124-13

Vu le code de la sécurité sociale articles D242-1 à D242-2-2

Vu la circulaire URSSAF N° 2015-0000042 du 2 juillet 2015,

Vu l'instruction fiscale du 17 février 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d'accorder à Monsieur Tesfalem HABTE MEHARI stagiaire au sein de la commune de Champtercier une gratification conforme aux dispositions de la loi .

Adopté à l'unanimité

Délibération transmise en préfecture le 15/12/2017 réf 004-210400479-20171214-DE 2017 _085-DE

Objet: TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SMAB - DE 2017 086

HAKTEL

Mr Georges présente la délibération proposée et l'avenant n° 1pour la mise en œuvre d'un programme

pluriannuel de travaux de restauration et d’entretien des boisements rivulaires et des lits :

Travaux supplémentaires sur le Ravin de CHAMPTERCIER aux lieux dits « Petit st martin » et « Grand St

Martin «

Lors du conseil municipal du 23 mars 2016 la commune a approuvé le programme pluriannuel de

restauration et d’entretien des boisements rivulaires et des lits et a signé la convention de délégation de

maitrise d'ouvrage avec le SMAB.

Pour rappel :

Les travaux ont été phasés en 5 campagnes couvrant la durée du Contrat de Rivière et conduite en période

automne/hiver c’est-à-dire à cheval sur 2 années :

— Campagne 1: 2016/2017

— Campagne 2: 2017/2018

— Campagne 3: 2018/2019

— Campagne 4: 2019/2020

— Campagne 5: 2020/2021

En ce qui concerne la Commune de CHAMPTERCIER, le montant total des dépenses sur les 5 campagnes

s’élèvait en prévisionnel à 26 137.09 € TTC (hors subventions) selon la répartition suivante :Campagne 1 9 030.24 € TTC

Campagne 2 5 612.00 € TTC

Campagne 3 1227.13 € TTC

Campagne 4 5 115.00 € TTC

Campagne 5 5 152.72 € TTC

Les travaux sont financés, grâce à des aides bonifiées et strictement dépendantes du Contrat de Rivière, par :

Financeur Taux Observations

La Région PACA 50% bonus « contrat de rivière »

L’Agence de l’Eau 30% aide spécifique contractuelle soumise à contrepartie ; ici ce sont

Rhône Méditerranée l’engagement de l’étude d’impact sur les travaux d’aménagement

des seuils transversaux de Bléone et l’engagement des études et

maîtrise d’œuvre des travaux sur le seuil du Grand Pont

Le reste à charge de la Commune sera donc de 20 % du montant TTC des travaux puisque ces derniers seront

inscrits en section de fonctionnement aux budgets du SMAB et des Communes.

Les travaux prévus lors de la campagne 1 pour la commune de Champtercier ont été réalisés en 2016 et

2017, pour un coût de 9 031.55 € soit un autofinancement restant à la charge de la Commune de 1 806.44 €

TTC.

Travaux prévus pour la campagne 2 :

Entretien d’une portion de 600 mètres sur le ravin de Champtercier depuis la confluence du ravin de la

caranche jusqu’à la confluence du ravin des Touisses (Pouloni) et 100 mètres en amont de cette dernière

confluence. Montant : 2100 euros

Entretien sur le ravin des Touisses et entretien sur le ravin de la Caranche : 3120.09 euros

Après consultation des entreprises c’est la société forestière de la Durance qui est mandataire de ces travaux

associés au lot 3 du marché de travaux passé par le SMAB (montant total du lot : 23 240.00 euros HT).

Le montant total des travaux s’élève à 5 220.09 euros soit un autofinancement de 1 044.02 euros TTC.

Au regard de l’importance de réaliser des travaux aux lieux dits « Petit St Martin et Grand ST Martin sur le

ravin de Champtercier (risques d’embâclements qui pourraient endommager les ouvrages et les propriétés

riveraines), il est souhaitable qu’une intervention soit engagée en complément.

Les linéaires prioritaires sont les suivants :

e Amont pont Grand ST Martin: 30ml

e Aval pont grand St Martin seuils RTM : 400mi

e Pont du petit St Martin : amont 100ml et aval 50ml

e Linéaire de cours d’eau : 480 ml soit 960ml de berge

Coût au mètre linéaire : 3,40 euros /ml

Ces travaux qui étaient prévus dans la campagne 2 mais reportés pour raisons budgétaires sont plus

conséquents que ceux prévus au marché plus en aval sur le même tronçon.

La plus-value au marché est de 3 264.00 euros HT , 3 916.80 euros TTC.

Le surcoût d’autofinancement associé à ces travaux supplémentaires pour la commune est de 783.36 euros

TTC

Au total l’autofinancement pour la campagne 2 s’élèvera à 1 827.38 euros TTC dont :

— 564.85 € TTC à payer en 2017— 1262.53 € TTC à payer en 2018 (solde travaux initiaux 479.17€ TTC + travaux

supplémentaires 783.36 € TTC)

Pour la commune le montant total des dépenses sur les 5 campagnes s'élève à 29 661.98 € TTC (hors

subventions) selon la répartition suivante :

Campagne 1 9 030.24 € TTC

Campagne 2 9 136.89 € TTC (5 220.09 + 3 916.80)

Campagne 3 1227.13 € TIC

Campagne 4 5 115.00 € TTC

Campagne 5 5 152.72 € TIC

Financement de l’opération par des partenaires extérieurs

Pour des raisons comptables, les campagnes de travaux seront réparties par année comptable (somme divisée

par 2).

La première partie de l’autofinancement sera demandée, à la commune en année « n » (c’est-à-dire de

manière plus ou moins anticipée selon l’avancement des travaux). La seconde partie de l’autofinancement

sera demandée en année « n+1 » et sera adaptée en fonction des travaux réels et de la somme déjà acquittée

en année « n ». La part restant à financer par la Commune peut être estimée, pour l’ensemble du programme,

à un total de 5 932.40 € TTC (pas de TVA récupérée sur travaux de fonctionnement — Voir article 10). Cette

somme se répartie comme suit par année comptable :

Campagne n Campagne n+ 1 TOTAL ANNUEL € TIC

Année 2016 - 903.02 903.02

Année 2017 903.02 564.85 1 467.87

Année 2018 1 262.53 122.71 1 385.26

(1 044.02 + 783.36 — 564.85)

Année 2019 122.71 511.50 634.21

Année 2020 511.50 515.27 1 026.77

Année 2021 315.27 - 515.27

Autofinancements prévus par année comptable (une campagne de travaux portant sur 2 années comptables)

Afin de considérer l’autofinancement supplémentaire pour la Commune et de permettre au syndicat mixte de

la Bléone de signer l’avenant avec la Société Forestière de la Durance

Il est proposé :

- de prendre en charge le surcoût d’autofinancement à hauteur de 783.36 euros TTC

- d’inscrire la somme nécessaire au budget 2018

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage

n°2016-07 signée entre le SMAB et la Commune de Champtercier pour la mise en œuvre d'un programme

pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits ; document joint à la présente

délibération.Adopté à l'unanimité

Délibération transmise en préfecture le 15/12/2017 réf 004-210400479-20171214-DE_2017_086-DE

Objet: MONTANT DES CREDITS POUVANT ETRE ENGAGES ET MANDATES AVANT VOTE DES BUDGETS 2018 - DE 2017 087

Vu le code général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L1612-1 et L2121-29,

Vu l’article L232-1 du code des juridictions financières,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux Budgets de la commune (budget Principal, eau et assainissement) de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget principal 2018,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2018 avant le vote du Budget principal 2018 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

AFFECTATION ET MONTANT DES CREDITS POUVANT ETRE ENGAGES ET MANDATES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2018

HORS DETTE

CHAPITRE -— LIBELLE - NATURE CREDITS OUVERTS MONTANT AUTORISE BP 2017 AVANT LE VOTE DU

BUDGET 2018

21 —- IMMOBILISATION CORPORELLES 58 446.04€ 14 611.51€ 2128 Autres aménagements terrains 25 000.00€ 6 250.00€ 2158 Autres installations 21 000.00€ 5 250.00€ 2183 Matériel de bureau et informatique 10 200.00€ 2 550.00€ 2188 Autres immobilisations corporelles 2 246.04€ 561.51€ 23 - IMMOBILISATION EN COURS 267 029.69€ 66 757.42€ 2315 opération 101 97 000.00€ 24 250.00€ 2315 opération 120 14 000.00€ 3 500.00€ 2315 opération 105 3 029.69€ 757.42€ 2315 opération 930 153 000.00€ 38 250.00€ TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 325 475.73€ 81 368.93€

VOTE DU BUDGET EAU ASSAINISSEMENT 2018

AFFECTATION ET MONTANT DES CREDITS POUVANT ETRE ENGAGES ET MANDATES AVANT LE

HORS DETTE

CHAPITRE - LIBELLE - NATURE CREDITS OUVERTS MONTANT AUTORISE

EN 2017 AVANT LE VOTE DU

BUDGET 2018

21 - IMMOBILISATION CORPORELLES 35 000.00€ 8 750.00€ 2156 Matériel 35 000.00€ 8 750.00€ 23 - IMMOBILISATION EN COURS 210 596.31€ 52 649.08€ 2315 installations matériel outillages techniques 127596,31€ 31 899.08€ 2315 opération 111divers travaux AEP 32 000.00€ 8 000.00€ 2315 opération 112 travaux assainissement 12 000.00€ 3 000.00 2315 opération 114 conduite AEP Saint Jean 3 000.00€ 750.00€ 2313 opération 20111 périmêtre sécurité captage 30 000.00€ 7 500.00€ 2313 opération 20113 télégestion 6 000.00€ 1 500.00€

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 245 596.31€ 61 399.08€

NON COMPRIS LES RESTES A REALISER AU 31/12/2017

Adopté à l'unanimité

Délibération transmise en préfecture le 15/12/2017 réf 004-210400479-20171214-DE_2017_087-DEObjet: REGIME INDEMNITAIRE RIFSSEP - DE 2017 088

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP,

DECIDE la mise en place de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'expertise, ainsi que le Complément Indemnitaire Annuel à compter du 1er janvier 2018, tels que définis ci-après (corps de

délibération joint DE 2017 088 BIS).

Adopté à l'unanimité

Délibération transmise en préfecture le 18/12/2017 réf 004-210400479-20171214-DE 2017 088-DE

Objet: Adhésion au Service Intercommunal de Paies Informatisées - DE 2017 089

Madame le Maire explique à l’assemblée délibérante qu'une réflexion est engagée pour rationaliser le temps agents administratifs.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, dans le cadre de

l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, moyennant une participation financière, peut fournir à la collectivité la paie des agents, ainsi que tous les imprimés correspondants.

Après évaluation de la charge de travail des agents du secrétariat de mairie le transfert de la gestion des paies au centre de gestion représenterait une économie à la fois financière et en temps non négligeable.

Madame le Maire propose de se renseigner auprès d'autres communes avant de décider d'adhérer à ce

service, mais propose de délibérer car en cas de retours positifs, ce service doit commencer dès janvier.

Le Conseil Municipal

Vu l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'adhésion à des services facultatifs organisés par les Centres de Gestion,

Ouï l’exposé de Madame le Maire ;

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

e _ Décide d'adhérer au service intercommunal de paies informatisées proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence ;

e Décide de verser un droit d'adhésion s'élevant à 10 euros par agent ;

e _ S'engage à payer un forfait annuel de 105 euros par agent révisable chaque année.

e Autorise Madame le Maire à signer la convention telle qu'elle figure en annexe ;

e Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2018 et aux budgets suivants.

Adopté à l'unanimité

Délibération transmise en préfecture le 15/12/2017 réf 004-210400479-20171214-DE 2017 089-DE

Objet: DELIBERATION COMPLEMENTAIRE RACHAT EMPHYTEOTE H2P - DE 2017 090

Madame le Maire explique la demande suivante:

Lors de la séance du 12 avril 2017 le conseil municipal a autorisé la cession à Habitations de Haute provence de l'emphytéote portant sur le patrimoine suivant:

La résidence "Les Couestes" comprenant 6 logements, pour un montant de 120 000 euros. A la demande de Habitations de Haute Provence et dans l'optique de poser l'ensemble des éléments financiers liés à cette négociation, il convient de préciser ce jour que le bail cité préalablement avait faitl'objet d'un prépaiement par loyer capitalisé lors de la signature initiale de celui-ci. Ce loyer s'élevait à 31 370.73€.

La période de jouissance du bail initial n'ayant atteint son terme, la valeur résiduelle de ce loyer capitalisé est de 21 230.76€ au 31 décembre 2016.

En conséquence, bien que le prix facial de cette opération soit de 120 000€ cela équivaut aujourd'hui pour la collectivité et pour Habitations de Haute Provence à valoriser cette opération à 141 230.76€ (120 000€ + 21 230.76€) et intégrer ainsi le prépaiement du bail initial. il est demandé au Conseil Municipal de confirmer sa position prise en conseil le 12 avril 2017 et d'acter que le bénéfice global (l'avantage économique) de cette opération pour la collectivité correspond à la somme du

résiduel du prépaiement initial et du paiement de la soulte soit au total 141 230.76€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

prend ACTE et confirme sa position.

Adopté à l'unanimité

Délibération transmise en préfecture le 15/12/2017 réf 004-210400479-20171214-DE 2017 _090-DE

Objet: Dénomination des voies communales et privées - DE 2017 091

La commune s’est engagée lors du conseil municipal du 22 février 2016 dans une démarche d’adressage c'est-à-dire la création d’une adresse normée pour chaque habitation ou parcelle de terrain afin que chaque

logement soit localisé grâce au nom de la voie par laquelle on y accède, et par son positionnement dans cette voie. L'adresse normée est la base de la navigation de nombreux organismes remplissant des missions de

service public comme l’acheminement des courriers et des colis, mais également les interventions de secours. Créer des adresses normées permet d'assurer à l'ensemble des habitants de bénéficier du même service et des mêmes conditions de sécurité sur l’ensemble de la commune

Cette démarche nécessite d’accomplir plusieurs étapes : la dénomination des voies et la numérotation des voies. La dénomination des voies relève du conseil municipal (article L2121-29 du CGCT)

Un groupe de travail composé d’élus et de la technicienne du SIG de Provence Alpes Agglomération a été constitué et les habitants de la commune ont été associés à cette démarche lors d’une réunion publique le 3 Novembre 2017.

Il a été proposé de nommer toutes les voies communales et quelques voies privées (celles qui comportent au moins 3 habitations)

Les dénominations suivantes sont proposées conformément aux plans présentés en séance :

SUR LA COMMUNE

Chemin de Marre

Chemin de Campanelle

Chemin de la Grau

Route de Thoard

Chemin de la Reynarde

Route du Pré de Saule

Chemin du Plantier

Chemin du Bois des Lombards

Chemin de l'Acco de Lombard

Impasse des Grands Chênes

Chemin du Villard

Route du Grand Saint Martin

Chemin des Couestes

Chemin de Saint Français

Impasse des CoteauxImpasse des Genêts

Route du Petit Saint Martin

Route du Pic d'Oise

Chemin de la Fraiche

Route de la Clède

Chemin de Saint Jean

Grand Chemin de Champtercier

Route de Digne

Impasse des Hautes Plaines

Chemin de La Petite Route

Impasse des Glycines

Route des Plaines

Chemin des Touisses

Impasse du Salomon

Chemin de la Rigouette

Chemin des Pins

Chemin du Raya

Impasse des Vignes

Chemin de Broffou

Impasse de Blanche

Chemin de l'Hubac de Chadourène

Impasse des Grives

Chemin du Mergue

Rue de l'Artisanat

Place de Sainte Colombe

Chemin du Crouit

VILLAGE

Rue Principale

Place Gassendi

Rue du Four

Rue de l'Eglise

Ruelle Rompe Cuou

Passage de l'Andraune

Passage du Mitan

Grand Rue

Rue du Pountin

Passage des Jardins

Impasse de l'Amandier

En annexe : 13 cartes.

Il vous est proposé de procéder à la nomination des voies sus nommées.

Adopté à l'unanimité

Délibération transmise en préfecture le 15/12/2017 réf 004-210400479-20171214-DE_2017_091-DE

Objet: DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L' ADRESSAGE DES VOIES COMMUNALES - DE 2017 092

Madame le Maire rappelle la délibération 7-2016 du 23 février 2016 nommant une commission communale puis associant les habitants de la commune dans le cadre d’une démarche participative, relative à la dénomination des voies et chemins communaux.Compte tenu du devis n°332 du 07/12/2017 de la société PROVENCE E.P.I., madame le Maire

demande au conseil municipal de se prononcer sur le plan de financement suivant :

Montant HT en euros TTC en euros

Devis prestations 28 785.34 34 542.41

DETR 2018 (50%) 14 392.68 14 392.68 FRAT 2018 8 635.59 8635.59 (plafond 12 000€)

Total subvention (plafond 23 028.27 23 028.27 80%)

A charge de la commune 11 514.14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 7-2016 du 23 février 2016

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal

DECIDENT de retenir la proposition de travaux ainsi que le financement proposés, tels que présentés, AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Adopté à l'unanimité

Délibération transmise en préfecture le 15/12/2017 réf 004-210400479-20171214-DE_2017 092-DE

Objet: DEMANDE DE SUBVENTIONS RENOVATION BATIMENTS PUBLICS (ECOLE )- DE 2017 093

Madame le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans une démarche d’économies d ‘énergie suite au diagnostic energétique effectué sur les bâtiments communaux.

Les menuiseries du groupe scolaire doivent être remplacées du fait de leur vétusté et des brises soleil seront installés.

Une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2018 et de la dotation de soutien à l’investissement Local (DSIL) est sollicitée auprès de l’Etat pour financer ces travaux d'aménagement.

Monsieur Aréna, 1° Adjoint, présente le devis de l’entreprise ALP CONCEPT et propose à 1 ’assemblée délibérante de se prononcer sur le plan de financement suivant :

Montants HT Montants TTC

MONTANT DES TRAVAUX estimés 60 804.00€ 72 964.80€

FINANCEMENT

D.E.T.R. 2018 (60%) sur travaux 36 482.40€

D.S.IL.L. 2018 12 160.80€

Total subventions 48 643.20€ 48 643.20€

Autofinancement 24 321.60€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les travaux et le plan de financement proposés,AUTORISE madame le Maire à effectuer toute démarche nécessaire concernant le projet de rénovation du

bâtiment scolaire et notamment à demander l’aide financière nécessaire

Adopté à l'unanimité

Délibération transmise en préfecture le 15/12/2017 réf 004-210400479-20171214-DE_2017_093-DE

Objet: QUESTIONS DIVERSES

e Courrier du directeur académique des services de l'éducation nationale soulignant la fragilité des effectifs au sein de l'école de Champtercier.

e Voeux du Maire à Champtercier: il y a modification, ce sera le vendredi 19 janvier à 18h30.

+ Rencontre samedi 15 décembre à 9h30 en mairie avec Mme Delphine BAGARRY, députée de la 1re circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, pour faire le point sur le dossier des mineurs migrants: temps d'instruction des dossiers de demande d'asile bien trop long, est-ce que l'état met les moyens nécessaires? le réseau éducation sans frontières et des membres de l’association les Z’amis de Chandourène sont également invités, madame le maire précise que les élus aussi.

e Madame le Maire explique que des investisseurs privés recherchent des terrains autour de la maison de la chasse, et s'intéressent également au village vacances: deux projets sont à l’étude : une résidence séniors actifs et une résidence séniors dépendants. Une rencontre est programmée le 18 janvier 2018.

e Madame Bénédicte PAUL demande quelle est la position des élus quant au choix de la semaine scolaire:

maintien à 4 jours et demi avec les TAP le mardi après-midi, ou semaine de 4 jours sans TAP. Les

parents d'élèves souhaitent connaître l'avis des élus.

S'ensuit un débat: les élus sont d'accord pour continuer à financer les TAP avec une semaine à 4 jours et demi en partenariat avec l'association Léo Lagrange, si les parents le désirent et si c'est un vrai bénéfice pour les enfants.

Mais qu'en sera t-il de l'association Léo Lagrange qui dispense ces TAP sachant que 80% des

écoles du secteur ont repris le rythme de la semaine à 4 jours? Auront-ils le même service à proposer? Il est nécessaire de demander l'avis des parents et des professeurs des écoles. Un questionnaire va

être proposé, comme ce fut le cas sur la ville de Digne les Bains.

Si après consultations le choix se porte sur un retour à la semaine de 4 jours, les enfants ne pourront pas être pris en charge le mercredi matin par la commune dans le cadre d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), les élus de l’agglomération Provence Alpes Agglomération ayant décidé de ne pas créer sur le territoire d’autre accueil de ce type.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Au cours de ce conseil ont été adoptées les délibérations DE_2017_083 à DE_2017_093.

Le secrétaire de séance, Thierry JAUFFRED Le maire, Régine AILHAUD BLANC

r _ CHAMPTER

Alpes de Haute-Provence