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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
RAPPORT POUR LE DEBAT OBLIGATOIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
ANNEXE
Conformément à l’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique, un débat sur la
Protection Sociale Complémentaire doit être organisé dans les 6 mois suivant le renouvellement
de l’assemblée délibérante.
Situation actuelle de la collectivité :
La collectivité participe actuellement au financement :
- de la complémentaire santé (mutuelle) à hauteur de 15 € par mois et par agent ;
- de la prévoyance (maintien de salaire) à hauteur de 10 € par mois et par agent.
Ces montants respectent les obligations réglementaires minimales actuellement en vigueur :
- minimum légal de 15 € pour la santé depuis le 1er janvier 2026 ;
- minimum légal de 7 € pour la prévoyance depuis le 1er janvier 2025.
La participation de la collectivité en prévoyance est donc supérieure au minimum
réglementaire.
Le CDG31 a réalisé en 2023 une mise en concurrence préalable à la mise en place d’une
convention de participation en santé et d’une convention de participation en prévoyance.
La collectivité a participé à cette mise en concurrence en mandatant le CDG31 et a adhéré à ces
conventions.
Nombre de bénéficiaires :
Au titre de l’année 2026 :
- Nombre d’agents bénéficiant de la participation mutuelle : 14 agents (35%)
- Nombre d’agents bénéficiant de la participation prévoyance : 9 agents (22.5%)
Il est précisé que les crédits inscrits au budget prévisionnel 2026 prennent en compte la
participation de la collectivité à la mutuelle santé et à la prévoyance pour l’ensemble des agents.
Rappel sur la Protection Sociale Complémentaire et ses enjeux :
La Protection Sociale Complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics
qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la
sécurité sociale. Elle comprend deux volets :
1. La santé (mutuelle)
Elle couvre les dépenses de santé restant à charge des agents : - consultations médicales ;
- pharmacie ;
- hospitalisation ;
- soins dentaires ;
- optique, etc.
Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer
financièrement à cette couverture. La collectivité a fait le choix d’adhérer à une convention de
participation proposée par le CDG31.
La convention de participation permet la couverture de l’agent, mais également de bénéficiaires
attachés à l’agent (conjoint, enfants, ascendants, collatéraux) avec possibilité de choix du
niveau de couverture par personne assurée. En outre, le niveau de couverture par bénéficiaire
peut être modifié chaque année.
Les tarifs ont été majorés en 2025 et 2026 dans le respect d’un encadrement contractuel : +2,5%
en 2024 et +4,9% en 2026.
Les tarifs ont vocation à évoluer à partir de 2027 en fonction des résultats du rapport, à l’échelle
de la convention, suivant : Montant des prestations acquittées/Montant des cotisations perçues.
La convention de participation met notamment à la disposition des agents : un espace adhérent
dématérialisé, un accès à un service de téléconsultation, un réseau de personnels de santé
favorisant l’accès aux soins pour tous et la formulation d’un deuxième avis médical, des actions
santé en visioconférence, un fonds d’actions sociales, etc.
2. La prévoyance (maintien de salaire)
Elle permet de compenser les pertes de rémunération en cas :
- d’arrêt maladie ;
- d’invalidité ;
- d’inaptitude ;
- ou de décès.
La protection statutaire étant limitée dans le temps, la prévoyance constitue une garantie
importante pour les agents afin de maintenir leur niveau de rémunération en cas d’arrêt
prolongé.
Les tarifs ont été majorés en 2025 et 2026 dans le respect d’un encadrement contractuel : +2,5%
en 2024 et en 2026
Les tarifs ont vocation à évoluer à partir de 2027 en fonction des résultats du rapport, à l’échelle
de la convention, suivant : Montant des prestations acquittées/Montant des cotisations perçues. La convention de participation met notamment à la disposition des agents : un accompagnement
social et/ou psychologique, des services d’aide à la personne et aux démarches administratives.
Points pouvant être évoqués lors du débat
L’assemblée délibérante peut échanger notamment sur :
▪ le maintien des montants actuels de participation ;
▪ le nombre d’agents bénéficiaires ;
▪ les évolutions réglementaires à venir, notamment en prévoyance à compter de 2029 (À
cette date : la participation de l’employeur devra se faire via un contrat collectif
obligatoire ; l’employeur devra financer 50 % de la cotisation prévoyance des
agents).