Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du 6 juillet 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du 6 juillet 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Gouville sur Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du 6 juillet 2021)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

Conseil Municipal du 6 juillet 2021

Ce mardi 6 juillet 2021 s’est réuni le conseil municipal de la commune nouvelle de Gouville s/mer, en la salle de conseil municipal de la mairie de Gouville s/mer.

Présents: Gisèle ALEXANDRE, Thierry BASTARD, Roseline BENOIST, Christophe BOURGEOT, Jérôme BOUTELOUP, Gaëtan COENEN, Aurélie COLIN, Daniel CORBET, Pascale DUBOSCQ, Simone DUBOSCQ, Cécile DUREL, Sandra ENEE, Jacky GAILLET, Béatrice GOSSELIN, Yves GOSSELIN, Delphine HARENG, Valérie LAISNEY, Jean LAMY, David LAURENT, Jean-Pierre LEGOUBEY, François LEGRAS, Sandrine LEJEUNE, Stéphanie POTET, Manuel RIVET

Excusés : Annabelle CASROUGE, Jean-Jacques ELOI, Stéphanie GODEFROY

I - Désignation d’un secrétaire de séance

A l'unanimité, Yves GOSSELIN est désigné secrétaire de séance.

Communiqués :

- Remerciements à tous les élus et bénévoles qui ont participé aux opérations liées aux élections départementales et régionales, tant pour tenir les bureaux de vote que pour le dépouillement. Monsieur le Maire remercie également le personnel technique pour l'installation des bureaux de vote et le personnel administratif pour l'organisation des opérations et la transmission des résultats. Monsieur le Maire félicite Madame Valérie Laisney, 1ère adjointe pour son élection aux fonctions de conseillère régionale !

- Ce samedi 10 juillet (sauf si mauvais temps il sera décalé à dimanche 11 juillet) à partir de 15 heures, un bal d’été est organisé rue des Dunes, juste après le manège, et sur une partie du parking de la plage, par l’association Gouvill’line dance, avec 4 animatrices ! l’occasion de faire découvrir la country !

- Recensement de la population : la campagne 2021 a été reportée à la période du 20 janvier au 19 février 2022. Le conseil municipal décide à l'unanimité de reprendre la délibération prévoyant de désigner Nathalie Etot coordonnateur communal

- Considérant la prise de fonctions de Madame Fabienne Fleury pour assurer les missions de gardienne du site et des gîtes de la Filature, le conseil municipal décide à l'unanimité de lui attribuer le logement de fonction à compter du 5 juillet 2021

- Une réunion s’est tenue avec Monsieur le Préfet, Madame la sous-préfète, les services de la DDTM, de la CMB et les élus CMB + 3 communes concernées, ce 2 juillet dernier dans le cadre du Projet Partenarial d’Aménagement. Il s’agissait d’une réunion d’échanges à mi-parcours de la rédaction du P.P.A.. Ce dispositif exceptionnel n’étantretenu que pour 3 sites, Lacanau, St Jean de Luz et nous (le GIE d’Agon-Coutainville, les deux campings de Gouville s/mer et le Havre de Geffosses, qui a été inscrit depuis). Cette réunion a rappelé l’enjeu de mobilisation de crédits (environ 3 millions d’euros), notamment dans le cadre de la relance, qui implique un timing serré. La signature du PPA est programmée pour octobre 2021. Il a été rappelé que ce projet était ambitieux et qu’il faudra faire des choix dans le plan d’actions, après une expertise qui aidera à la hiérarchisation. Il a été souligné les nécessaires protections, actions sur les sites pour se donner le temps de réussir cette recomposition littorale qui devra être exemplaire. Plusieurs réunions sous forme d’ateliers de travail sont prévues ces prochains jours (8 et 15 juillet)

- Par ailleurs, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réunion du 16 juillet prochain, organisée par Madame la sous-préfète avec les services de l’Autorité environnementale, en ce qui concerne nos dossiers de demandes d’AOT pour les travaux de reprise des enrochements devant les campings et de protection à l’extrémité nord du camping municipal

- Le conseil municipal est invité à l’inauguration du hangar de stockage de Montsurvent, ce vendredi 9 juillet à 18 heures. David Laurent demande si les présidents des comités des fêtes des autres communes historiques peuvent être invités. Une invitation leur sera adressée (Yoann Enée de Boisroger, Bernard Marchand pour Anneville s/mer, Stéphane de St Denis pour Servigny, et les présidents du Comité St Ouen, Comité St Jean et Fête de la mer pour Gouville s/mer)

- L’appel d’offres pour les travaux d’extension et de mise en accessibilité aux PMR de la salle des fêtes, se clôture ce 9 juillet à 17 heures. Il appartiendra à la commission d’appel d’offres de se réunir pour ouvrir les plis, puis le Maître d’œuvre pourra les analyser. La CAO se réunira à nouveau. Ensuite, il faut que le conseil municipal procède à l’attribution des marchés. Considérant les nécessaires délais, la réunion de CM aura lieu le mardi 3 août à 20h30. Nous ne pouvons pas attendre l’après été, car il faudra ensuite le temps réglementaire pour les éventuels recours des entreprises non retenues et envisager la signature des marchés dès le début septembre, restant ainsi éligible aux fonds de la DETR.

II - Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mai 2021

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la réunion du 20 mai 2021. Une précision étant apportée, car nous avons fait un erratum dans la presse concernant le sujet d’aide à l’installation d’un nouveau médecin :

« Le conseil municipal a décidé de soutenir l’installation d’un nouveau médecin généraliste sur le territoire communal et il avait été évoqué dans le compte rendu envoyé à la presse, qu’il puisse rejoindre un des actuels cabinets de la maison médicale. Nous tenons à préciser que cette installation envisagée se fera dans des locaux hors maison médicale dans l’attente d’une possible installation dans une des structures de la commune. En aucun cas, la Municipalité n’avait ni l’intention ni la prétention de s’engager dans les éventuels mouvements des différents praticiens de la maison médicale. »A la majorité, Gisèle Alexandre votant contre, le procès-verbal de la réunion du 20 mai 2021 est approuvé.

III - Tirage au sort des jurés d’assise pour l’année 2022

Comme chaque année, il appartient au conseil municipal de tirer au sort publiquement, à partir de la liste électorale communale, un nombre de noms triple de celui fixé dans l’arrêté du Préfet pour notre commune, soit 6.

La liste électorale comprenant 365 pages et comptant 8 noms par page, il est procédé au tirage au sort.

Sont tirés au sort :

- -page 1, n°3 = Mme ADDE, épouse LAISNEY Fabienne née le 11/05/1964 à Blainville s/mer – 33 rue Barré 50 560 Gouville s/mer

- page 125, n°6 = Mme BARBOT Malika, née le 28/02/1999 à Coutances- 11 rue de la Vincenterie – 50 560 Gouville s/mer

- page 220, n°5 = Mr ORTUSI Bastien, né le 12/10/1989 à Etampes (91) – 11 rue de la Jeannerie – 50 560 Gouville s/mer

- page 74, n°5 = Mr LELOUTRE Jean-Michel, né le23/07/1953 à St Lo – 25 impasse des Rocquerets – 50 560 Gouville s/mer

- page 360, n°7 = Mr LEPOITTEVIN Patrick, né le15/03/1956 à Valognes – 23 rue Es Galliots – Servigny – 50 200 Gouville s/mer

- page 287, n°6 = Mr LECOUEY Mickael, né le 01/04/1967 à Coutances-16 rue de Bougainville - Annevile s/mer – 50 560 Gouville s/mer

IV - Attribution des ventes d’herbe

Nous avions lancé une consultation et les offres étaient à rendre pour le 28 juin dernier. Nous avons reçu les offres de 3 candidats :

- Lot 1 : « La Jeannerie »

Parcelles AL 316 ; 225 ; 284 soit 9 927 m2

Offres reçues :

- LEBRETON Guillaume au prix de 110 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir cette seule offre de Monsieur Guillaume Lebreton au prix de 110 €

- Lot 2 : « Le Marais »

Parcelles AC 86 ; 225

AD 12 ; 77 ; 78 ; 79 ; 103 ; 106 ; 108 ; 110 ; 112 ; 114 soit 31 835 m2

Offres reçues :

- LEBRETON Guillaume au prix de 250 €

- BOURDELES Edouard au prix de 280 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir l’offre mieux disante de Monsieur Edouard Bourdeles au prix de 280 €

- Lot 3 « Servigny »Parcelles A 323 ; 325 ; 380 soit une superficie exploitable d’environ 24 000 m2 Offres reçues :

- DANLOS Franck au prix de 500 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir cette seule offre de Monsieur Franck Danlos au prix de 500 €

V - Vote des subventions

Valérie Laisney, rapporteur de la commission, présente les propositions de subventions. Après avoir entendu les propositions de la commission, le conseil municipal vote à l''unanimité ces subventions.

NOM DE L’ASSOCIATION SUBVENTION

VOTEE

Prévention Routière 160

Croix Rouge 200

F.D.A.J en difficultés 400

F.S.E. Fond Social Energie 300

F.S.L. Fond Social Logement 700

V.M.E.H. Visite des Malades en Milieu Hospitalier 150

Croix D'or Alcool Assistance 250

Des paralysés de France 200

Lutte contre le Cancer 200

C.C.A.S. (Repas des Anciens) 10000

"Animations Diverses" 5000

SNSM Gouville 2700

Les Parents d'élèves 800

ByCœur 350

association ANIM'LIVRES 1000

Ateliers de la Filature 250

Les 3 A 200

Club de Bridge 200

Club de l'amitié gouville 700

Le Scrabble Gouvillais 40

Le Tarot Gouvillais 120

Société de chasse GOUVILLE ANNEVILLE 310

Société de pêche 500

GOUVIL'LINE DANSE COUNTRY 200

La Boule Gouvillaise (Pétanque) 1200

A.G.V. (Association Gymnastique Volontaire) 580

Tennis Gouvillais 450

Randonneurs Dunes et Bocages 400

MOTO CROSS DE GOUVILLE/ MX JHE 615

animations touristiques de gouville sur mer 3000Sauvegarde des Eglises 750

Comité de jumelage 1700

Comité des fêtes 1700

Comité des fêtes (Illuminations) 2000

Fleurir Gouville/boisroger 1000

association fleurissement pôle st malo 480

Le Moulin 0

Le Clubs des Mouettes 200

Associations chasse de Boisroger 150

Comité des fêtes de Boisroger 500

LES P'TITS DOUDOUS 50

LA BARJO 50

COMITE DES FETES ANNEVILLE 150

AMICALE CHASSEURS ANNEVILLE 40

CLUB 3EME AGE ANNEVILLE 500

CLUB DE L'AMITIE MONTSURVENT 300

MAISON PAYS LESSAY (anneville) 115

ANCIENS COMBATTANTS GEFFOSSES ANNEVILLE 150

APE PIROU (anneville) 80

JEUNESSE SPORTIVE DE L'AY (foot) 47

SOCIETE DE CHASSE MONTSURVENT/ANCTEVILLE/BRAINVILLE 100

MONTE SUPRA VENTUM montsurvent 600

PARTICIPATION COURSES HIPPIQUES AGON COUTAINVILLE 300

TOTAL 42137

VI - Régularisation d’acquisition de terrains

Suite à la délibération prise par le conseil municipal pour régulariser l’acquisition des parcelles cadastrées AV 355 et AV 356 (bandes de terrain), les consorts PAINSECQ ont rappelé à la Municipalité qu’ils avaient à l’époque pris en charge les frais de division et de bornage de ces parcelles, frais inhérents au découpage des deux petites bandes, ainsi il est proposé au conseil municipal de couvrir ces frais, en l’occurrence d’un montant de 300 €. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de réviser la délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à régulariser l’acquisition de ces deux bandes de terrain au prix de 300 €, par devant Maître Fonty, Notaire à Agon-Coutainville.

VII - Révision de bail d’un terrain à Montsurvent

Par délibération du 17 novembre 2020, le conseil municipal a décidé de l’aménagement et la location d’un terrain sur le territoire de Montsurvent à Monsieur MAUDUIT, garagiste. La délibération prévoyait un montant de loyer annuel de 3 500 €, mais considérant les frais inhérents à l’éclairage public, le conseil municipal décide à l'unanimité de réviser ce montant à la somme de 3 600 €/an, soit 300 €/mois et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une durée de 5 ans, renouvelable.Christophe Bourgeot explique qu'à la base il avait été envisagé de lui refacturer ces frais d'électricité; considérant la difficulté de mise en œuvre, il est décidé de réviser le montant de location.

VIII - Création de poste

Considérant l’éligibilité d’un agent administratif à un avancement de grade, en l’occurrence cet agent est actuellement adjoint administratif principal de 2ème classe et peut prétendre à l’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de créer le poste correspondant à ce nouveau grade et au même temps de travail de 28 heures hebdomadaire.

IX - Rapport de la commission travaux

Présenté par Yves Gosselin

La commission s’est réunie le 1er juin dernier en mairie de Servigny et tous les membres de la commission était présents, ainsi que les deux experts Messieurs K’DUAL Thomas et LEMOINE Patrick. La commission a examiné l’avant-projet de travaux rue du Sud, préparé par les services du Conseil départemental à qui la Maîtrise d'œuvre a été confiée, qui parait satisfaisant sauf pour le traitement de l’écoulement des eaux pluviales. La commission ne souhaite pas un collecteur central aussi le projet sera modifié et prochainement présenté au conseil municipal. En complément, une étude de renvoi d'une partie des eaux vers le terrain des « Arconies » est en cours par l'équipe technique municipale. Et il faudra aussi prévoir de nettoyer le canal pour faciliter les écoulements.

La commission a également étudié l’aménagement du mur d'enceinte du gîte de Servigny et des travaux seront prévus prochainement par les employés municipaux.

Enfin, la commission propose également un principe de gestion des vieux mobiles homes à changer au camping. Pour ceux qui posent problème, il est prévu que la commune reprenne les vieux mobile, les enlève et les détruise pour reprendre ensuite la parcelle vide. Le conseil municipal est unanimement d'accord pour ce principe.

X - Attribution de marchés concernant des études préalables aux travaux d’assainissement sur le territoire de Servigny

Le bureau d’études SOGETI, en charge de la MO du projet des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif sur le territoire de Servigny, a procédé à des consultations concernant des études préalables. Jean-Pierre Legoubey précise, que nous n’avons reçu qu’une seule offre pour chacune des 3 consultations desdites études. Aussi, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Legoubey, le conseil municipal décide à l'unanimité de les retenir :

- Levé topographique : GEOMAT au prix de 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC

- Études géotechniques : ECR Environnement au prix de 5 545 € HT, soit 6 654 € TTC

- Enquêtes de branchement : HYDRACOS au prix de 5 200 € HT, soit 6 240 € TTC

Étant entendu que ces dépenses seront également éligibles aux subventions à hauteur de 60 % et 20 % de prêt à taux 0.

XI - Achat de buts de foot ball à 8 (féminines)Monsieur Jean-Pierre Legoubey expose la situation.

L'étoile sportive gouvillaise vient de créer une équipe féminine de football à 8, qui jouera sur le terrain de la Filature. Considérant que ce terrain est communal, il ne sera pas aidé par la CMB. Aussi, après avoir entendu l'exposé de Jean-Pierre Legoubey et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’acquérir des buts de foot à 8 « féminin » et de retenir le devis de Sport 2000 au prix de 2 190 € HT (2 628 € TTC), étant entendu que les membres du club de foot se chargent du transport, ainsi les frais de transport ne seront pas ajoutés à ce montant.

XII - Divers

Suite à une récente rencontre au Conseil Départemental et à une nouvelle réflexion avec la SA HLM, Jean-Pierre Legoubey présente le projet du programme de logements HLM envisagé. Il rappelle le contexte dans lequel ce projet a été révisé et le récent avis défavorable reçu du Conseil Départemental au titre de sa programmation en 2021.

- Présentation du programme de logements HLM révisé selon l’évolution du projet de résidences séniors « âges & vie ». Voir plan. Il est proposé au conseil municipal de prendre la délibération suivante :

« Dans le cadre de la réalisation du nouveau lotissement communal rue de la Jeannerie, la SA d’Hlm du Cotentin a été sollicitée pour accompagner la commune dans la définition d’un projet et la construction de 13 logements individuels locatifs sociaux.

Ce projet est porté par une volonté forte de la Commune de proposer aux habitants un logement locatif de qualité et abordable en promouvant la mixité sociale et en diversifiant les typologies d’habitat.

Ainsi le programme comporterait les typologies de logement suivantes :

- 4 logements Type II de plain-pied avec garage

- 9 logements Type III de plain-pied avec garage

Le projet porte un intérêt pour les futurs locataires :

- Bénéficier d’un hébergement à proximité du bourg de Gouville sur Mer afin de

pouvoir bénéficier de l’ensemble des commerces et services à disposition

- Une mixité sociale et générationnelle favorisant le vivre ensemble et l’insertion dans

la vie du village aux côtés des habitants dans un environnement agréable (à proximité

de la mer)

- Des logements également adaptés aux demandes des jeunes couples ou des familles

monoparentales avec la proximité de l’école primaire

Mais également pour la Commune :

- Programme répondant aux besoins exprimés sur le territoire (personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap)

- Projet intégré à l’aménagement du lotissement communal afin de favoriser la mixité sociale en répondant aux besoins exprimés sur le territoire- Contribuer au dynamisme de la Commune en attirant de nouvelles familles pour développer l’activité des commerces et services et au maintien des effectifs des écoles primaire et maternelle.

Densification de l’habitat

Le programme constituera une liaison de l’habitat entre d’une part le nouveau lotissement rue Lancelin et d’autre part les logements de la rue de la Jeannerie.

L’implantation du programme permettra donc une densification de l’habitat en continuité des logements existants et intégrée au cœur d’une zone d’habitat.

L’emprise du projet, située dans le périmètre 1AU, est identifiée dans le PLU de la Commune comme faisant partie d’un secteur d’urbanisation à court terme voué à l’habitat.

La Commune disposant actuellement d’une offre de logements locatifs sociaux restreinte et orienté sur de grands logements, la composition du projet permettrait de répondre à une demande qui se porte sur une typologie de logement recherché et peu présente sur le territoire.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation que les Organismes Hlm sont chargées de la gestion de services d’intérêt économique général et remplissent une mission de service public, ainsi, ces derniers peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d’ un financement ou d’ une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour des logements locatifs sociaux. Afin de finaliser le projet, il convient désormais de définir les modalités de mise en œuvre du programme, à savoir :

- Il est décidé à l'unanimité au Conseil Municipal d’approuver la mise en place de ce programme de 13 logements locatifs sociaux, et d’en confier la maîtrise d’ouvrage à la SA HLM DU COTENTIN

- Il est décidé à l'unanimité au Conseil Municipal d’approuver l’inscription du programme de 13 logements individuels au titre de la pré-programmation des logements locatifs sociaux 2022 auprès du Conseil Départemental.

- Cession des terrains: il est décidé à l'unanimité de céder les terrains d’assiette des

logements et jardins privatifs à titre gratuit à la SA d’HLM du COTENTIN, sur

l’emprise prévue dans le cadre du permis d’aménager.

- Les travaux de VRD seront réalisés par la Commune, jusqu’en limite de parcelle de

chaque logement

- Garantie d’emprunt : il est proposé à la Commune d’accorder sa garantie solidaire, à

hauteur de 100 %, à la SA d’HLM du COTENTIN pour les emprunts à contracter

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour cette opération.

Le conseil municipal, à l'unanimité :- AUTORISE la mise en place de ce programme de 13 logements locatifs sociaux, et d’en confier la maîtrise d’ouvrage à la SA HLM DU COTENTIN.

- AUTORISE l’inscription du programme de 13 logements individuels au titre de la pré-programmation des logements locatifs sociaux 2022 auprès du Conseil Départemental.

- AUTORISE Monsieur le Maire à céder les terrains d’assiette des logements et jardins

privatifs à extraire du lot n°13 du permis d’aménager, à titre gratuit à la SA d’HLM du

COTENTIN.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette cession.

- AUTORISE la prise en charge des travaux de VRD par la Commune jusqu’en limite

de parcelle de chaque logement

- AUTORISE Monsieur le Maire à accorder la garantie solidaire de la Commune, à

hauteur de 100 %, à la SA d’HLM du COTENTIN pour les emprunts à contracter

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour cette opération »

– Pascale Duboscq fait un rapport de leur visite de la structure âge & vie de Roncey, lors de la journée « portes ouvertes ». Les élus, qui ont visité cette structure, sont unanimes, les volumes, les espaces etc… sont très bien adaptés. La Municipalité a hâte de voir cette structure s’implanter sur le territoire de la commune.

– Jacky Gaillet souhaite intervenir pour 2 sujets. Il rappelle, que les randonnées estivales débutent dès demain, alternativement côté mer et côté campagne tous les mercredis. Les concerts commencent dès jeudi au théâtre de verdure. Par ailleurs, il demande l'organisation de l'ouverture de l'annexe du moulin 2 fois par semaine, l'après-midi, soit environ un besoin de personnel à hauteur de 8 heures/hebdo et l'embauche d'un renfort serait donc à envisager dès que possible pour accueillir les visiteurs et leur présenter l'histoire du moulin, l’historique de sa rénovation etc...pour les 2 mois d'été.

– Enfin, avant la clôture de cette séance, Madame Alexandre a demandé d’ouvrir une discussion avec le conseil municipal quant à l’installation du nouveau médecin sur le territoire de la commune