Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du CM du 11 mai 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du CM du 11 mai 2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Gouville sur Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du CM du 11 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

Conseil Municipal du 11 mai 2023

Ce jeudi 11 mai 2023 se réunit le conseil municipal de la commune nouvelle de Gouville s/mer, en le lieu de la salle du conseil municipal de Gouville s/mer.

Présents: Gisèle ALEXANDRE, Thierry BASTARD, Christophe BOURGEOT, Daniel CORBET, Simone DUBOSCQ, Sandra ENEE, Stéphanie GODEFROY, Béatrice GOSSELIN, Yves GOSSELIN, Delphine HARENG, Valérie LAISNEY, Jean LAMY, François LEGRAS, Sandrine LEJEUNE, Manuel RIVET

Excusés : Roseline BENOIST, Aurélie COLIN, Annabelle CASROUGE, Gaëtan COENEN, Cécile DUREL, Stéphanie POTET

Pouvoirs : Jacky GAILLET ayant donné pouvoir à François LEGRAS

Jean-Pierre LEGOUBEY ayant donné pouvoir à Yves GOSSELIN

Jean-Jacques ELOI ayant donné pouvoir à Simone DUBOSCQ

Jérôme BOUTELOUP ayant donné pouvoir à Valérie LAISNEY

Pascale DUBOSCQ ayant donné pouvoir à Sandrine LEJEUNE

David LAURENT ayant donné pouvoir à Christophe BOURGEOT

I - Désignation d’un secrétaire de séance

Simone DUBOSCQ est désignée secrétaire de séance.

II – Approbation des procès-verbaux des réunions des 5 et 14 avril 2023

Les procès-verbaux des réunions des 5 et 14 avril 2023 sont approuvés à l’unanimité.

III - Communiqués

Pour rappel, comme évoqué lors de la dernière réunion de conseil municipal, il nous appartient de nous réunir impérativement le vendredi 9 juin afin de désigner les délégués parmi les conseillers municipaux pour l’élection des sénateurs.

Etant donné qu’à l’issue des opérations de dépouillement et de rédaction du procès-verbal, nous devons transmettre ces résultats aux services de la préfecture entre 18h et 20h, il est décidé de fixer cette réunion à l’horaire exceptionnel de 17h30.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux de bien vouloir d’ores et déjà prendre leurs dispositions pour être présents.

IV – Etude du SDEM pour la desserte en électricité et en éclairage public du lotissement deMontsurvent

Dans le cadre des futurs travaux d’aménagement du lotissement de Montsurvent, le SDEM50 propose d’assurer la MO de la desserte en électricité et en éclairage public et ainsi assurer : - La fourniture et la pose des câbles de réseau de distribution électrique, d’éclairage public, y compris sablage et grillage, dans une tranchée mise à disposition par nos soins

- La fourniture et la pose des coffrets de branchements

- La fourniture et la pose du matériel d’éclairage public

- L’étude de la desserte et le dossier administratif de déclaration préalable

Le montant total de ces travaux est estimé à la somme de 132 000 € HT, un financement par le SDEM50 prévu pour 77 100 € soit une participation financière pour la commune de 54 900 € HT, soit 58 740 € TTC.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Gosselin, le conseil municipal donne son accord unanime, accepte ce montage financier et autorise Monsieur le Maire à engager les finances concernées.

V – Etude du SDEM pour l’effacement des réseaux route des écoles, lotissement de Montsurvent

Le SDEM50 propose d’accompagner la commune dans son projet de mise en souterrain des réseaux aériens existants « route des Ecoles » à Montsurvent.

Le SDEM50 assurerait la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Dans ce cadre, il réaliserait toutes les études nécessaires, les travaux de terrassement et de déroulage des réseaux et branchements en souterrain y compris chez les riverains. Les travaux comprennent aussi la dépose du réseau électrique aérien et, si nécessaire, les réfections des tranchées.

L’estimation globale du coût pour ces travaux est de 29 000 € HT et le montant de participation pour la commune serait de 11 600 € (net de TVA).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Gosselin, le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir cette opération d’effacement de réseaux, d’accepter ce montage financier et autorise Monsieur le Maire à engager les finances concernées.

VI – Achat de divers matériels, équipements et véhicules

Comme cela a été présenté récemment au conseil lors du vote du budget primitif pour cette année 2023, plusieurs investissements de matériels, équipements et véhicules sont envisagés.

- Portail pour le cimetière de Boisroger, en haut des marches : le conseil municipal donne son accord unanime pour retenir le devis de l’entreprise LEPETIT pour un portail en aluminium thermolaqué blanc au prix de 3 249.33 € HT, soit 3 899.20 € TTC

- Réalisation d’un cheminement doux à Anneville s/mer, le long de la RD72 pour un montant total estimé par le conseil départemental à 33 920 € HT, soit 43 280 € TTC.Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette estimation et autorise le conseil départemental à poursuivre cette opération et lancer la consultation.

- Achat d’un microtracteur équipé d’un broyeur : le conseil municipal décide à

l’unanimité de retenir le devis de Coutances Motoculture pour un modèle KUBOTA 23 CV au prix de 12 800 € HT équipé d’un broyeur DEL MORINO au prix de 1 250 € HT – l’offre pour la reprise de l’ancien micro tracteur soit 3 500 €, ce qui prévoit un investissement total de 10 563.76 € HT, soit 13 373.76 € TTC, carte grise incluse

- Le conseil municipal décide à l’unanimité de prévoir l’achat d’un véhicule électrique sans permis E-truck fourgon avec 4 994 kms au compteur, garanti 12 mois, et de retenir le devis Coutances Motoculture d’un montant de 11 000 € HT, soit 13 200 € TTC

- Le conseil municipal retient à l’unanimité le devis de SARL LEPRETRE pour le remplacement des 4 abassons extérieurs en chêne ou châtaignier de l’église de Montsurvent pour un montant de 5 972 € HT, soit 7 166.40 € TTC

- Le conseil municipal retient à l’unanimité le devis de l’entreprise SETIN pour changer les 11 volets alu mécanique de type persienne pour un logement communal

d’Anneville s/mer d’un montant de 7 628.70 € HT, soit 9 154.44 € TTC

VII – Procédure de transfert d’office de l’impasse du lotissement les Belles Miellettes à Anneville s/mer

Suite à la délibération en date du 18/01/2023, décidant à l’unanimité, de prévoir l’intégration de la voirie du lotissement les Belles Miellettes à Anneville s/mer (parcelle ZA 214) dans le domaine public, à titre gratuit, la demande a été transmise au Notaire en charge de la rédaction de cet acte.

Considérant qu’un des co lotis est récalcitrant, empêchant à ce stade le Notaire de mener à bien l’application de la délibération,

Considérant par ailleurs les statuts de l’association syndicale constituée par l’ensemble des propriétaires des lots,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à mettre en place la suite pour assurer la mise en œuvre de ce transfert :

- Adresser un courrier au président de l’association pour formaliser la demande de la commune

- Autoriser le cas échéant si nécessaire, Monsieur le Maire à engager une procédure tirée de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme (procédure de transfert d’office) dont le projet de dossier d’enquête publique a été adressé à l’ensemble du conseil municipal - N’engager les démarches de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme que si le président de l’association syndicale ne s’exécute pasVIII – Procédure d’expulsion sur le territoire de Montsurvent

Un des locataires d’un logement communal sur le territoire de Montsurvent, Monsieur DIGNE accumule à ce jour des dettes de loyer s’élevant à la somme de 4 378.58 €, représentant 7 mois de retard.

Malgré les relances amiables plurielles à l’oral et par courrier, (recommandés non retirés) Monsieur DIGNE ne règle plus son loyer ni ses dettes.

Aussi, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de mettre en place une procédure d’expulsion auprès de Maître Anquetil, huissier et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

IX – Régularisation de révision de loyer

Nous avons eu un petit rappel des services de la Trésorerie, nous informant que le calcul des révisions de loyer concernant les locaux occupés par la CRC Normandie mer du Nord, que la commune applique depuis des années est erroné.

De façon à ne pas pénaliser le locataire, et avec l’accord des services de la trésorerie, le conseil municipal décide d’appliquer la seule correction de la révision de l’année 2022 à compter du 1er janvier 2023, soit le montant trimestriel de loyer de 2 797.59 €.

X – Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du lotissement rue du Nord

Nous avons reçu ce 25 avril dernier par SA HLM, l’agrément de financement pour la programmation des logements sociaux rue du Nord.

Aussi, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de poursuivre l’opération d’aménagement de ces terrains et de retenir l’offre de INFRA VRD pour en assurer la mission de maîtrise d’œuvre proposée au prix de 6 900 €HT, soit 8 280 € TTC.

XI – Divers

- Renouvellement de la commission de contrôle de la liste électorale : nous avons reçu une circulaire préfectorale demandant le renouvellement de la commission de

contrôle. Il est donc décidé de la renouveler ainsi :

3 titulaires :

✓ 1 membre issu du CM, qui ne peut être Maire, Maire délégué ni adjoint : est volontaire Gaétan COENEN

✓ 1 électeur volontaire et disponible, qui ne peut être issu du CM, délégué de l’administration : est volontaire Erick BEAUFILS

✓ 1 électeur volontaire et disponible, qui ne peut être issu du CM, délégué du tribunal de grande instance : est volontaire Etienne CHALVET

3 suppléants :

✓ 1 membre issu du CM, qui ne peut être Maire, Maire délégué ni adjoint : est volontaire Jean-Jacques ELOI

✓ 1 électeur volontaire et disponible, qui ne peut être issu du CM, délégué de l’administration : est volontaire Arlette MARESCQ✓ 1 électeur volontaire et disponible, qui ne peut être issu du CM, délégué du tribunal de grande instance : est volontaire Auguste TESSON

- Changement d’opérateur téléphonique et installation d’une free wifi zone au camping : devis d’OPTIQUE FIBRE : le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir le devis d’un montant de 139.30 € HT soit 167.16 € TTC concernant le camping municipal de Gouville sur mer pour :1 connexion internet fibre très haut débit, 1 téléphone fixe appels illimités fixe et mobile france métropolitaine, 1 accès wifi public à l’accueil du camping avec 50 connexions simultanées,1 assistance sur site incluse en cas de problème

- Admission en non-valeur d’un titre de recettes cantine : la Trésorerie nous informe que Mme Mélanie Coubrac a fait l’objet d’un effacement de dettes par la banque de France au titre de son surendettement, prononcé le 2 mars par la commission de

surendettement des particuliers de la Manche. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter de prononcer une admission en non-valeur pour son titre d’un montant de 283.20 € au titre de ses dettes de cantine scolaire. Béatrice Gosselin déplore que la démarche n’ait pas été faite par les services de la Trésorerie pour saisir cette somme au titre des allocations de la CAF.

- Levé topographique pour le futur lotissement de Boisroger : le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter le devis de GEOMAT d’un montant de 1 950 € HT, soit 2 340 € TTC pour procéder à ce levé topographique

- Valérie Laisney informe le conseil municipal que le projet de Maison M@nche Services a été retenu dans le programme des fonds FEADER avec un montant de subvention de 36 098 €

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la visite du président de la région, du président du département, du sous-préfet et de conseillers régionaux et

départementaux qui s’est tenue le 9 mlai et( qui a permis de leur présenter en présence du président de CMB et plusieurs maires délégués de Gouville le projet partenarial d’aménagement « entre deux havres »