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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 014 Convention daccompagnement a la fiscalite locale des locaux eco
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 014 Convention daccompagnement a la fiscalite locale des locaux eco)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Justice et droit,
DELl
BERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-neuf
novembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes Sumène-Artense. Etaient
présents:
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Jean-Pierre
GALEYRAND,
Maryse
MAZEIRAT
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX,
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre),
Jean-Michel
HOJAK
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean-Philippe
SERRE
(Saignes),
Jean-Paul
MATHIEU
(Saint
Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Clothilde
JUILLARD,
Céline
BOSSARD,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes).
Ont
donné pouvoir:
Patrick
BORNET
(Champagnac)
à Jean-Pierre
GALEYRAND
(Champagnac),
Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Gustave
GOUVEIA
(Lanobre)
à
Éric MOULIER
(Saignes),
Joélle
NOÈL
(Trémouille)
à
Fabrice
MEUNIER
(Vebret)
Thierry
FONTY
(Champs
sur
Tarentaine)
à
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac).
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre de
membres afférents
au
Conseil
Communautaire:
34
/ Nombre de
membres
présents
: 27
Nombre de
votants:
32
Date
de
la
convocation
: 22
novembre
2022
20221129014DE CONVENTION
D’ACCOMPAGNEMENT
A
LA
FISCALITE
LOCALE
DES
LOCAUX
ECONOMIQUES
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
La
fiscalité
locale
représente,
pour
la
Collectivité,
une
ressource
essentielle
et
constitue
un
levier
d’action
important.
La
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
mise
progressivement
en
place
à
partir
du
1er
janvier
2017, modifie
sensiblement
l’évaluation
des bases
fiscales
de
ces
locaux
en
matière
de
taxe
foncière,
de
taxe
sur
l’enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM),
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
voire
en
matière
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE).
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fournir
à
la
Collectivité
une
assistance concrète
et
ponctuelle
en
vue
de
mettre
en
place
un
outil
de
gestion
de
son
territoire
à travers
les
nouvelles
caractéristiques
d’évaluation des valeurs
locatives
des
locaux
professionnels.
Objectifs J
Apporter
une
formation
sur
la
révision
des
valeurs
locatives des
locaux
professionnels,
J
Soulever
les
problématiques
d’organisation
du
territoire
suite
aux
nouvelles
caractéristiques
définissant
les
bases
fiscales,
J
Étudier
les
iniquités
des
contribuables
face
à
l’impôt
issues
de
la
révision,
J
Mettre
en
place
une politique
fiscale
au
service
de
la
politique
d’organisation
du
territoire
de
la
collectivité. L’intervenant
Ecofinance
réalisera
et
restituera
au
comité
de
pilotage
un
état
des
lieux
incluant:
J
L’analyse
de
la
situation
du
territoire
au
regard
de
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels, J
L’analyse
des
anomalies
rencontrées
sur
le
territoire
et
issues
de
la
révision,
J
L’analyse
des
anomalies
relevant
des
incohérences
entre
la
politique de
gestion
du
territoire
mise
en
place
par
la
collectivité
et
les
caractéristiques
de
la
révision,
J
Un
plan
d’actions
sur
la
correction
des
principaux
axes
d’anomalies
constatés
sur
le
territoire.
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/12/2022
015-241501055-20221129-20221129014DE-DE Cet
état
des
lieux
permettra
de:
J
Former
et
informer
le
comité
de
pilotage
sur
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels, J
Analyser
les
conséquences
de
la
révision
pour
le
territoire,
J
Poser
la
politique de
gestion
du
territoire
de
la
collectivité,
J
Définir
ensuite
les
outils
à
mettre
en
place
en
matière
de
politique
fiscale
dans
la
logique
d’organisation
du
territoire.
Le
montant
de
cette étude
est
de
7.000
€
HT.
li s’agit
pour
le
Conseil
d’autoriser
M.
le
Président
à
signer
cette
convention.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité soit
32
voix
pour,
décide
-
De
valider
la
participation
financière
à
hauteur
de
7.000
€
HT
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE
-
MARCHAL,
le
29
novembre
2022
Marc
MAISONNEUVE
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
LfÀ.t(
Co
Affichée
ou
notifiée
le
2.fA.LJ
C
Document
certifié
conforme
.
Le
President,
Marc
MAISONNEUVE
ZJ
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
2
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/12/2022
015-241501055-20221129-20221129014DE-DE