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Déliberation - 1722345628 DM2024004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Liginiac.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
LIGINIAC
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-004
Le
maire
de
la
commune
de
LIGINIAC,
Vu
la délibération
N°
2024-035
l’autorisant
à accepter
les
indemnités
de
sinistre
DECIDE
Article
1
Dans
le cadre
d’une
procédure
à la Chambre
d'Appel
Correctionnelle,
la compagnie
d'assurance
de
la
commune
a
pris
en
charge
le
montant
des
honoraires
de
l’avocat
représentant
la
commune
s’élevant
à
7
200,00
euros
à
hauteur
de
3
600,00
euros.
Monsieur
le
Maire
décide :
>
D’accepter
l'indemnité
de
3
600,00
euros
versée
par
l'assureur
;
Article
2
:
La
présente
décision
sera
transmise
à Madame
la Sous-Préfète
d’Ussel,
notifiée
au
comptable
public
en
charge
des
finances
de
la commune
et
inscrite
au
registre
des
décisions.
Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2024
A Liginiac,
le
29
juillet
2024
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2024
Publié le 30/07/2024
ET
Frédéric
BIVERT,
Maire
de
Liginiac
ID
: 019-211911300-20240729-DM2024003-AR