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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210266 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse,
Conseil municipal
Séance du 28 juin 2021
Dossier n° 2021.06.61..
DELB-20210266 - RESSOURCES HUMAINES - REMUNERATION - CONTRATS ADULTES-RELAIS - CONTRATS UNIQUES D'INSERTION - CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI - CAE) - CONTRATS EMPLOIS D'AVENIR - PRIME ANNUELLE - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Une prime annuelle a été instituée au profit des salariés recrutés en contrat adultes-relais, contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et contrat emploi d’avenir respectivement, par délibérations n os 20040039 du 26 janvier 2004, 20040753 du 20 septembre 2004, 20100755 du 20 septembre 2010 et 20140140 du 4 mars 2014, qui en ont fixé les modalités de versement.
Pour l’année 2021, le montant de cette prime est fixé à 428,81 euros bruts (34 % du SMIC net au 1 er janvier 2021) pour les personnes percevant 100 % du SMIC pour 35 heures
hebdomadaires.
Pour les agents recrutés à temps non complet, le montant de la prime sera proratisé par rapport au nombre d’heures effectuées par l’agent.
Les absences irrégulières, non justifiées, viennent en déduction du calcul de la prime annuelle, ainsi que les suspensions de contrat pour effectuer une période d’essai non concluante dans une autre organisation. Les absences pour maladie, maternité, grève ne sont pas déduites.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations n os 20040039, 20040753, 20100755 et 20140140 des conseils municipaux du 26 janvier 2004, 20 septembre 2004, 20 septembre 2010 et 4 mars 2014 de la ville du Havre relatives à l’attribution de la prime annuelle au profit des salariés recrutés en contrat adultes-relais, contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et contrat d’avenir (ou emploi d’avenir) ;
VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 3 juin 2021 ;Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 9 juin 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder une prime annuelle aux salariés recrutés en contrat adultes-relais et en contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), d’un montant équivalent à 34 % du salaire mensuel net minimum d’un agent bénéficiant de ce type de contrat ;
- de fixer le montant de cette prime pour l’année 2021, pour un agent à 35 heures, à 428,81 euros bruts si l’agent perçoit 100 % du SMIC. Pour les agents recrutés à temps non complet, le montant de la prime sera proratisé par rapport au nombre d’heures effectuées par l’agent.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 64168.5: adultes-relais
Nature 6456.5 : cotisations sociales - adultes-relais
Montant estimatif de la dépense : 6 100 euros
Nature 64168.4 : contrats uniques d’insertion
Nature 6456.4 : cotisations sociales - contrats uniques d’insertion
Montant estimatif de la dépense : 16 000 euros
Code mission : H40M10
M. Patrick TEISSERE : La délibération n° 62, c’est également la prime annuelle de fin d’année, mais, là, distribuée aux contrats adultes-relais, contrat unique d’insertion également et des contrats d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE, ils en bénéficient également selon des critères qui sont stipulés dans la délibération.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Comme c’est du droit privé, est-ce que vous avez le droit de faire la prime que vous voulez ?
M. Patrick TEISSERE : Disons que cette prime à l’origine était de 20 %, oui elle était portée notamment par une volonté à 34 % en 2008. Il n’y a pas de justification particulière à ce montant.M. le Maire : Vous savez, ce n’est pas parce que c’est du droit privé qu’on fait ce qu’on veut ! Si les employeurs de droit privé faisaient ce qu’ils voulaient parce que c’est du droit privé, je vous assure que je le saurais, et vous ne seriez pas d’accord !
M. Jean-Paul LECOQ : En attendant, les gens qui sont dans les contrats adultes-relais font un travail et pour certains quasi-équivalent à un fonctionnaire. On peut donc légitimement demander que le niveau de la prime soit équivalent à la prime d’un fonctionnaire.
M. Patrick TEISSERE : Disons que dans l’immédiat, il n’y a rien qui nous oblige, mais d’un autre côté aussi nous prenons en charge la formation, nous essayons de les insérer.
M. Jean-Paul LECOQ : C’est normal, en même temps, il y a des soutiens financiers pour cela.
M. Patrick TEISSERE : Il y a eu une diminution de l’Etat de la prise en charge de salaire.
M. Jean-Paul LECOQ : C’est pour cela que je suis d’accord avec vous.
M. Patrick TEISSERE : On a donc réussi à augmenter le pourcentage mais, voilà, pour le moment.
M. le Maire : Merci, je vais mettre aux voix.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.