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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°53 du 23 avril 2021
Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°53 du 23 avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 53 du 23 avril 2021 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 15 avril 2021, portant sur l’encombrement et la saleté du logement n° 61 situé 1ère porte à gauche en sortant de l’ascenseur, au 6ème étage de l’immeuble sis 14, boulevard Bénoni-Goullin à Nantes occupé par Madame Michèle GASTON.
Arrêté préfectoral du 15 avril 2021, relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé au lieu-dit La Noé à LUSANGER (44 590)- référence cadastrale : ZW 90.
Arrêté préfectoral du 15 avril 2021, portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé porte face à l’entrée au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 65 rue des Trois Rois à Nantes occupé par Madame Axelle BOUBE.
Arrêté préfectoral du 18 avril 2021, portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement sis 560 (numéroté 5 au relevé de propriété fourni par la DGFIP) rue des Lilas à La Roche-Blanche (44 522) occupé par Madame Ophélie MICHEL, Monsieur Jonathan BEDOUET et leurs 3 enfants.
DASEN - Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté d'agrément n° 44-21-02 du 09 avril 2021 au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire pour l'Association "Saint Nazaire Associations" - St Nazaire.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 20210420 du 20 avril 2021, portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A 11, la RN 137 et la RN 844 sur les communes d’Orvault et Nantes.
Avis favorable n°21-315 de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 avril 2021, relatif à la création d’un Drive à l’enseigne Intermarché à Geneston.
Avis favorable n°21-316 de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 avril 2021, relatif à l’extension d’un magasin et à la création d’un Drive, à l’enseigne Intermarché, à La Plaine sur Mer.
Avis favorable n°21-317 de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 avril 2021, relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne Super U et de son Drive, à Saint Etienne de Montluc.
Avis favorable n°21-318 de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 avril 2021, relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne Intermarché, à Geneston. Arrêté préfectoral n° 20210421-1 du 21 avril 2021, portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2021, dans le département de la Loire- Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 20210423-1 du 23 avril 2021, portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A83, pendant les travaux de dépose d’une ligne électrique aérienne prévus le 29 avril 2021.
DDETS – Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SAS LE REFLET.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant suspension de l'agrément n°S044T198 du centre de contrôle technique VL CONTROLE TECHNIQUE CORCOUEEN.
Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant suspension de l'agrément n°044T1314 du contrôleur technique VL Monsieur GUEROUX David.
Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant suspension de l'agrément n°044T1087 du contrôleur technique VL Monsieur GUILBAUD Vincent.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Convention de délégation de gestion signée le 19 mars 2021 par M. Bourasseau Jean-François relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Décision de délégations spéciales de signature du 20 avril 2021 pour le pôle pilotage et ressources de la DRFiP44.
Arrêté portant subdélégation de signature au 9 avril 2021 de M. Paul GIRONA, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP44.
Délégation générale de signature du 1er avril 2021 de Mme Brigitte GUINEL, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Centre .
ONACVG – Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant attribution du diplôme d'honneur de porte- drapeau pour l'année 2021.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2021 CAB-24 du 20 avril 2021 portant agrément de domiciliation pour la SAS OFFIC-e, 4 rie Robert Schuman à REZE (44400). Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Messieurs FRANGEUL Jonathan, RAPHALEN Mathieu, PERROCHE, Nicolas et GAUTIER Dimitri sapeurs-pompiers professionnels au SDIS 44.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Monsieur RIVIERE André, BUCCO Antoine, MARTINEAU Anthony, PRIE David, LOUAZEL Marc, CLOTEAU Antoine, BROUARD Sébastien, et BRISARD Rudy sapeurs-pompiers professionnels au SDIS d'Ille et Vilaine.
Arrêté préfectoral du 10 avril 2021 portant sur attribution de la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et dévouement à Monsieur ROGER Arnaud sapeur-pompier professionnel au SDIS 35.
Arrêté préfectoral du 21 avril 2021 désignant une opération de vaccination collective éphémère COVID-19 à Derval.
Arrêté préfectoral du 23 avril 2021 désignant les centres ce vaccination collective COVID-19 du département de la Loire-Atlantique accessibles aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes à risques.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire par intérim.
Arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Paul GIRONA, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 220 du 20 avril 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée à la SAS FUNECAP OUEST. E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement n°61 situé 1ère porte à gauche en sortant de l’ascenseur, au 6ème étage de l’immeuble sis 14, boulevard Bénoni-Goullin à Nantes occupé par Madame Michèle GASTON
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 7 avril 2021 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 7 avril 2021, constatant dans le logement n°61 situé 1ère porte à gauche en sortant de l’ascenseur, au 6ème étage de l’immeuble sis 14, boulevard Bénoni-Goullin à Nantes (44200) – références cadastrales DW 58, occupé par Madame Michèle GASTON, les désordres suivants :
accumulation de déchets putrescibles (restes alimentaires) dans la cuisine et de nourriture avariée dans les réfrigérateurs ;
Encombrement important de toutes les pièces par des éléments inflammables en présence d’une gazinière ;
VU le procès verbal de constat de Monsieur Philippe SAGNIEZ, huissier de justice, en date du 1er avril 2021 ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’intoxication alimentaire, de chute et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT à d
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Michèle GASTON, occupante du logement n°61 situé 1ère porte à gauche en sortant de l’ascenseur, au 6ème étage de l’immeuble sis 14, boulevard Bénoni-Goullin à Nantes (44200) – références cadastrales DW 58, est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Nettoyage et désinfection de la cuisine, y compris les réfrigérateurs et de la salle d’eau ;
Désencombrement de l’ensemble du logement ;
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 5 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Michèle GASTON, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 avril 2021
LE PREFET,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé au lieu-dit La Noé à LUSANGER (44 590)- référence cadastrale : ZW 90.
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire du 1er avril 2021 concernant le logement situé au lieu-dit La Noé à LUSANGER (44 590) - référence cadastrale : parcelle ZW section n°90, propriété en indivision simple de Madame Georgette Louise Alice FLEURY née le 11/09/1936 à Versailles et décédée en août 2020, de Monsieur Thierry Jean Pierre BOUGOUIN né le 09/01/1969 à Châteaubriant domicilié au 14 route du Thu à Derval (44590), de Madame Véronique BOUGOUIN née le 29/11/1973 à Châteaubriant domiciliée chez sa tutrice Madame Virginie POULAIN 9 La Riolais 44110 LOUISFERT et de Monsieur Christophe Marcel Pierre BOUGOUIN né le 27/07/1970 à Châteaubriant l’occupant du logement ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu’il présente un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ou éléments suivants le rendant incompatible avec l’état de santé de l’occupant, Monsieur Christophe BOUGOUIN :
• L’absence de moyen de chauffage fixe et suffisant dans tout le logement ;
• L’absence d’alimentation en eau potable dans le logement ;
• La présence d’une installation électrique dangereuse en raison de son ancienneté et du non- respect des volumes de sécurité électrique dans la salle d'eau.
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:
• Risques d’incendie, d’électrisation, d’électrocution, et de brûlure ;
• Risque d’épidémie et d’intoxication alimentaire ;
• Risque de contraction ou de transmission de maladies infectieuses ou parasitaires ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE • Risques d’apparition ou d’aggravation de pathologies broncho-pulmonaires ;
• Risque de désorganisation du système interne de régulation thermique ;
• Risques d’accidents, contusions, entorses, plaies, commotions, glissades, chutes, chocs, fractures, décès ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité font en parallèle l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui se poursuivra si l’exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l’insalubrité ;
CONSIDERANT que sans attendre l’issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que la prescription en urgence de travaux qui, au vu du rapport précité, concernent des éléments structurels du logement, ne serait pas de bonne administration dans la mesure où ces derniers pourront être revus lors de la réhabilitation globale que nécessite le bâtiment dans le cadre la procédure menée au titre des articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er - Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au lieu-dit La Noé à LUSANGER (44 590) référence cadastrale : parcelle ZW section n°90, occupé par Monsieur Christophe BOUGOUIN l’un des propriétaires, Madame Georgette Louise Alice FLEURY née le 11/09/1936 à Versailles et décédée en août 2020, Monsieur Thierry Jean Pierre BOUGOUIN né le 09/01/1969 à Châteaubriant domicilié au 14 route du Thu à Derval (44 590), Madame Véronique BOUGOUIN née le 29/11/1973 à Châteaubriant domiciliée chez sa tutrice Madame Virginie POULAIN 9 La Riolais 44110 LOUISFERT et Monsieur Christophe Marcel Pierre BOUGOUIN né le 27/07/1970 à Châteaubriant, ou leurs ayant-droits, sont tenus de réaliser les mesures suivantes :
– Faire cesser l’utilisation dangereuse des lieux en tant qu’habitation ;
– Procéder au relogement de l’occupant.
Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu de la gravité des risques, de la configuration et de la nature des lieux, le logement est interdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à sa main levée.
Article 2 - Les personnes mentionnées à l’article 1er, ou leurs ayants droits, sont tenus de respecter
les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé le préfet de l’offre d’hébergement qu’elles ont faite à l’occupant en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, au plus
tard 7 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 À défaut, pour les personnes mentionnées à l’article 1er , ou leurs ayants droits, d’avoir assuré
l’hébergement temporaire de l’occupant, celui-ci sera effectué d’office en application L 521-3-2 du
code de la construction et de l’habitation paragraphe III.
Article 3 - En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1er et 2 à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d’office aux mesures prescrites, aux frais des intéressés dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l’insalubrité du logement.
Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er, ainsi qu’au notaire en charge de la succession de Madame FLEURY.
Il sera affiché à la mairie de Lusanger et sur la façade de l’immeuble concerné, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 - : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire de la commune de Lusanger, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿf généfal
Pascal OUT Y
Article 9 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Lusanger, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 15 avril 2021
LE PREFET,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 ANNEXE 1
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II.- (Abrogé)
III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L511-22
I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé porte face à l’entrée au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 65 rue des Trois Rois à Nantes occupé par Madame Axelle BOUBE
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 9 avril 2021 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 9 avril 2021, constatant dans le logement situé porte face à l’entrée au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 65 rue des Trois Rois à Nantes (44 000) – références cadastrales BX 672, occupé par Madame Axelle BOUBE, locataire, les désordres suivants :
accumulation de déchets putrescibles dans la cuisine ;
entretien négligé de la salle de bain et des sanitaires ;
entretien très négligé de l’appartement (sols, murs, portes) avec notamment la présence de déjections de chat sur les sols ;
dégradations sur l’ensemble des ouvrants ;
odeur nauséabonde se dégageant du logement.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact), d’infection oculaire, de dermatose, d’intoxication alimentaire, de blessure et de chute ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT à d
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Axelle BOUBE, locataire du logement situé porte face à l’entrée au rez-de- chaussée de l’immeuble sis 65 rue des Trois Rois à Nantes (44 000) – références cadastrales BX 672, est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
évacuation des déchets et détritus inertes et putrescibles accumulés dans le logement ;
désinfection, désinsectisation et nettoyage complet du logement ; mise en sécurité des ouvrants ;
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Axelle BOUBE, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 avril 2021
LE PREFET,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement sis 560 (numéroté 5 au relevé de propriété fourni par la DGFIP) rue des Lilas à La Roche-Blanche (44 522) occupé par Madame Ophélie MICHEL, Monsieur Jonathan BEDOUET et leurs 3 enfants
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 8 avril 2021 évaluant dans le logement sis 560 (numéroté 5 au relevé de propriété fourni par la DGFIP) rue des Lilas à La Roche-Blanche (44 522) – références cadastrales C 707, occupé par Madame Ophélie MICHEL, Monsieur Jonathan BEDOUET et leurs 3 enfants, locataires, propriété de Madame Juliette BOUILLARD née le 29/04/1940 à Ancenis (44) et Monsieur Jean-Baptiste BOUILLARD né le 11/08/1937 à St Nazaire (44), domiciliés 410, rue des Marronniers à La Roche Blanche (44522), les désordres suivants :
• Absence d’un dispositif différentiel de sensibilité appropriée ; • Absence de disjonction ;
• Inversion de la phase et du neutre pour plusieurs prises ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrisation, électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OUT ÿ à
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Juliette BOUILLARD née le 29/04/1940 à Ancenis (44) et Monsieur Jean- Baptiste BOUILLARD né le 11/08/1937 à St Nazaire (44), domiciliés 410, rue des Marronniers à La Roche Blanche (44522), propriétaires du logement sis 560 (numéroté 5 au relevé de propriété fourni par la DGFIP) rue des Lilas à La Roche-Blanche (44522) – références cadastrales C 707, sont mis en demeure de :
• mettre en sécurité l’installation électrique par un professionnel qualifié et dans les règles de l’art, et fournir une attestation de mise en sécurité,
• le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Nantes à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame et Monsieur Juliette et Jean-Baptiste BOUILLARD, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18 avril 2021
LE PREFET,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 E
=
Service
départemental
ACADEMIE
Direction
des
services
départementaux
à la
jeunesse,
à l'engagement
et
aux
sports
D E NAN T E S
de la Loire-Atlantique
Liberté Égalité Fraternité Mission
Vie
associative
Dossier suivi par
: Florence Bronner
Conseillère Education
Populaire
Téléphone : 02 40 12 81 20 Mail:
Florence.Bronner@ac-nantes.fr
Arrêté
portant
agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
Vu
la
loi
n°
2001-624
du
17 juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
2002-571
du
22
avril
2002
modifié
relatif
à
l'agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation populaire
;
Vu
le
décret
n°
2017-2908
du
6
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
régime
juridique
des
associations,
des
fondations,
des fonds
de
dotation
et
des organismes
faisant
appel
public
à la
générosité
;
Vu
le
décret
n°
2019-838
du
19
août
2019
portant
diverses
mesures
de
simplification
pour
le
ministère
de
l'éducation
nationale
et
de
la
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2020-1542
du
09
décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le
domaine
des
politiques
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports
;
SUR
la
proposition
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
la
Loire-Atlantique
ARRETE
Article
1°
- L'agrément
prévu
par
le
décret
du
22
avril
2002
susvisé
est
accordé
à l'association
dont
le
nom
suit
au
titre
des
activités
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
:
Association «Saint
Nazaire
Associations»
N°
44-21-02
2
bis,
avenue
Albert-de-Mun
44600
SAINT
NAZAIRE
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la
région
académique
des
Pays
de
la
Loire est
en
charge
de
l'application
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
9
avril
2021
L'Inspecteur
d'Académie,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education Nationale, Directeur
des
servi
rtementaux
de
l'Éducation
fonale
fe
la
Loiré-Atlantique
Philippe
CARRIERE PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
fu Front
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 20210420 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A 11,
la RN 137 et la RN 844 sur les communes d'Orvault et Nantes
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 831186 du 29 décembre 1983 ;
VU le Code Général des Colle: ités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 831186 du 29 décembre 1983 ;
VU le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée;
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES ;
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 26
Mél: détmeloire atlantique gouv.fr
Ste Internet: wwwlire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture: 3h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 VU la circulaire du 8 décembre 2020 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2021 pris en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglement
AT1 dans la traversée du département de Loire-Atlantique
ion de police sur l'autoroute
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 12 avril 2021 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de ses collaborateurs ;
VU le dossier d'exploitation référencé TE_Porte de Rennes - 26_04_03-05-2021
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des véhicules pour permettre le bon
déroulement du stationnement et des manœuvres en contresens, d'un convoi de transports
exceptionnels au niveau de la collectrice et de la bretelle du giratoire du Cardo, en direction de Paris -
RN 137 + Af1- de la Porte de Rennes. ARRÊTE
Article 1: Mesures de police et d'exploitation
1 Restrictions de circulation
Pendant le stationnement et les manœuvres en contresens du convoi de transports exceptionnels
de pales d'éoliennes :
- la RN 137 est fermée à la circulation, dans le sens Nantes vers Rennes, du PR 28+000 au PR 284500.
-la collectrice de l'A 844 au niveau de la Porte de Rennes, est fermée à la circulation pour les usagers
voulant se diriger vers Rennes.
- la bretelle de sortie de la R.N 137, dans le sens Rennes vers Paris, au niveau de la Porte de Rennes,
est fermée à la circulation.
1-2 Déviations
Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Rennes ou de Vannes sont déviés, depuis le
giratoire du Cardo, via le boulevard René Cassin, le boulevard Albert Einstein, la Porte de La
Chapelle, le Périphérique Est, la Porte de Gesvres et l'A 11 jusqu'à la Porte de Rennes.
Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Paris sont déviés, depuis le giratoire du
Cardo, via le boulevard René Cassin, le boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle et le
Périphérique Est jusqu'à la Porte de Gesvres.
Les usagers venant du Périphérique Nord et voulant se rendre vers Rennes emprunteront les
à : Le lundi 26 et le mercredi 28 avril 2021, ils devront prendre l'A 11, faire demi-tour au niveau de
l'échangeur de la Bérangerais, puis revenir par l'A 11 jusqu'à la Porte de Rennes.
Le lundi 3 mai 2021, ils devront emprunter la bretelle vers le giratoire du Cardo, le Boulevard
René Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le Périphérique Est, la Porte de Gesvres et l'A 11 jusqu'à la Porte de Rennes.
Les usagers venant du Périphérique Nord (A 844) en direction de Rennes sont déviés, depuis la
collectrice, via la bretelle (A 844 + RN 137) , la RN 137, le giratoire du Cardo, le boulevard René
Cassin, le boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le Périphérique Est, la Porte de Gesvres et l'A 11 jusqu’à la Porte de Rennes.
Les usagers venant de la R.N 137 (sens Rennes + Nantes) en direction de Paris sont déviés, depuis la
bretelle, via la RN 137 le giratoire du Cardo, le boulevard René Cassin, le boulevard Albert Einstein, la
Porte de La Chapelle et le Périphérique Est jusqu'à la Porte de Gesvres.
Ces mesures s'appliquent de 21h30 à 22h30, le lundi 26 avril 2021, le mercredi 28 avril 2021 et le lundi 3 mai 2021.
La Société COFIROUTE (Vinci Autoroute) et la Direction Interdépartementale des Routes Ouest
auront en charge la fermeture, le maintien et la réouverture de l'ensemble des voies. La Société
COFIROUTE (Vinci Autoroute) pour la bretelle (R.N 137 > AT1) au niveau de la Porte de Rennes, et la
Direction Interdépartementale des Routes Ouest pour les autres voies.
Article 2 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 3 : infraction à l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-_ Monsieur le directeur de la Société COFIROUTE (Vinci Autoroute) ;
-_ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest ; = Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique ;
-_ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 avril 2021
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et
de la Mer, par subdélégation PRÉFET .... Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de La mer Liberté
Été
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 21-315
VU le code de commerce ;
vu le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif. à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
vu l'arrêté préfectoral n°21-315 du ler avril 2021 fixant la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
bureau de la Planification Littorale et de l'Aménagement Commercial 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.f 13 VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+ PCn° 04422320B1037 déposé en mairie de Geneston le 04/12/2020 demandeur : SAS GENEST
siège social : 1 avenue de la Vendée - 44140 GENESTON
qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : M. Thierry BEAUJEAN
pétitionnaire au PC : identique au demandeur
nature du projet : création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (Drive)
secteur d'activité : 1
adresse du projet : 81 avenue de Bretagne - 44140 GENESTON
cadastre section AE n° 09
superficie totale du lieu d'implantation : 5894 m2
nombre de pistes : 6
surface d'emprise au sol : 331 m?
projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-III du code de commerce demande enregistrée complète le 16 février 2021 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 8 avril 2021 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 15 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Pays-de-Retz, dont le document d'aménagement commercial (DAC) dispose que les commerces soumis à une autorisation d'exploitation commerciale doivent préférentiellement s'implanter dans les ZACOm ou dans les centralités délimitées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
CONSIDÉRANT en effet que le projet investit une friche au sein de la ZACom dite « Les Halliers » ;
CONSIDÉRANT que le projet se positionne dans une zone de chalandise en forte croissance démographique et au faible taux d'équipement commercial ;
CONSIDÉRANT notamment, que la zone de chalandise du projet a enregistré une croissance démographique de près de 17 % entre 2007 et 2017, pour atteindre 21 916 habitants et que le taux d'équipements commerciaux en offre alimentaire, toutes structures confondues après projet, est porté à 1,53 sur cette zône contre 1,91 au plan national ;
CONSIDÉRANT que le parti d'aménagement se fonde sur :
- la reprise d’une friche industrielle abandonnée depuis 7 ans,
-le maintien de la visibilité des commerces avoisinant au moyen d'une végétalisation
limitée à cet endroit ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à augmenter les capacités du Drive Intermarché existant, situé dans le centre-bourg de Geneston, en proposant à la clientèle un point de vente supplémen- taire et plus accessible le long de l’axe routier traversant ledit bourg du nord au sud et que le supermarché correspondant n'entend pas étendre sa gamme non alimentaire ni son offre de boulangerie ;
CONSIDÉRANT que l'analyse d'impact ne recense qu'une seule cellule commerciale vacante sur
trente cellules, soit un taux de vacance de 3,33 % ;
CONSIDÉRANT qu'en séance, la DDTM fait état de l'avis favorable de l'association de commer-
çants de la commune voisine du Bignon ;
23 CONSIDÉRANT que le projet génère la création de 2 emplois ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale relative à la création d’un Drive à l'enseigne Intermarché, par La SAS GENEST.
Ont voté favorablement :
+ Mme Karine PAVIZA, maire de Geneston ;
+ M. Jean-Bernard FERRER, conseiller syndical du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays-de-Retz ;
* M. Claude AUFORT, maire de Trignac, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
+ M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
+ __ M. Bernard LE BAIL, personnalité qualifiée en matière de consommation ; + M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée pour le département de la vendée.
A voté défavorablement :
M. Francis BRETON, maire de la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
S’est abstenu :
M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Nantes, le 15 avril 2021
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Nadine CHAÏB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d’un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.dge@fnances.qouv.fr. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabi le son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
3/8 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L ’AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 21-315 DU 15/04/2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 5894
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)AN n° 67, 127,
128, 129, 158, 160, 162, 164 et 166section AE n°
09
section AE n° 09
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1235
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
125 / stationnements perméables
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
240 / toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Voir avis motivé
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou
e du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin3 0
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin4 0
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre de
places
Total 0
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre de
places
Total 12
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 10
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE )
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 6
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 331
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ce e ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la men on « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PRÉFET Û Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQU E des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 21-316
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; :
vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
vu le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-316 du ler avril 2021 fixant la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
bureau de la Planification Littorale et de l'Aménagement Commercial 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 14 VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+ PC n° 04412620D1090 déposé en mairie de La Plaine-sur-Mer le 30/11/2020 demandeur : SCI des GRONDINS
siège social : 43 rue de la Guichardière - 44770 La PLAINE-SUR-MER
qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : M. Joël POUVREAU
pétitionnaire au PC : identique au demandeur
nature du projet :
- extension d’un magasin à l'enseigne Intermarché
- création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (Drive) secteur d'activité : 1
adresse du projet : 1 rue des Filets - 44770 La PLAINE-SUR-MER cadastre section BO n° 26, 27 et 29p
superficie totale du lieu d'implantation : 18 805 m?
surface de vente créée : 827 m?
surface de vente totale après projet : 2 012 m2
nombre de pistes : 2
surface d'emprise au sol : 119,82 m?
projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-IIl du code de commerce
+ __ demande enregistrée complète le 18 février 2021 ;
vu le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 9 avril 2021 ;
APRÈS qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 15 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Pays-de-Retz, dont le document d'aménagement commercial (DAC) dispose que les commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale doivent préférentiellement s'implanter dans les ZACOm ou dans les centralités délimitées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) :
CONSIDÉRANT que la commune de la Plaine-sur-Mer est qualifié par le DAC de pôle de proximité, qu'aucune ZACom n'est présente sur cette commune et que l'implantation périphérique actuelle, maintenue et confortée à l'occasion du projet, est atténuée par sa proximité avec l'hyper-centre en distance (450 mètres) et en temps de trajet (6 mn à pied) ;
CONSIDÉRANT en outre, que le terrain d’assiette de l'opération est implanté au contact d'un lotissement pavillonnaire et que son intégration dans l'enveloppe urbaine est susceptible d'être confortée, à terme, par un projet de ZAC mutli-sites en extension du bourg, portant création de 350 logements ;
CONSIDÉRANT, enfin, que le point de vente fait l’objet, au plan local d'urbanisme (PLU) d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) incluant la création d'un rond-point en entrée de ville Nord et de liaisons douces reliant l’Intermarché au centre-bourg, propres à desservir le projet et les zones d'habitat voisines ;
CONSIDÉRANT que l'état de vétusté du magasin actuel requiert une refonte intégrale de celui-ci, tant pour des raisons de sécurité que de confort d'achat pour les consommateurs et de conditions de travail pour les employés ;
CONSIDÉRANT en particulier, que le manque d'étendue des rayonnages et des réserves multiplie les opérations de ‘réassort et de livraison ainsi que la pénibilité consécutive, et nuit à la présentation permanente d'une gamme cohérente des produits selon leur thématique ;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de cette reconstruction, le pétitionnaire étend la surface de vente de son magasin, tant pour les motifs précités que pour répondre :
2/4 - à la demande d’une population croissante,
- aux nouveaux modes de consommation, en proposant notamment un point permanent de retrait dit « Drive »,
- au contexte d’une influence saisonnière qui augmente de 30 % la population de la zone
de chalandise durant les mois d'été ;
CONSIDÉRANT notamment, que la zone de chalandise du projet a enregistré une croissance démographique de plus de 11 % entre 2007 et 2017, pour atteindre 25 523 habitants ;
CONSIDÉRANT que le parti d'aménagement se fonde sur un principe de distribution des flux par catégories (station-service, Drive, clientèle traditionnelle, flux lourds et stationnement du personnel) au niveau du rond-point interne, lui-même répondant au rond-point principal, ce qui nécessite d’implanter la station-service au nord-ouest du site, à proximité du boulevard des Nations-Unies, unique voie d'accès sécurisée au point de vente ;
CONSIDÉRANT que la disposition du bâtiment commercial en fond de parcelle en atténue l'effet visuel depuis le boulevard des Nations-Unies ;
CONSIDÉRANT que la disposition de plain-pied des locaux non-commerciaux se justifie par le choix de ne pas élever l'acrotère au-delà de 8 m, nonobstant les dispositions du règlement du PLU qui autorisent 15 m de hauteur, afin de s'inscrire dans les caractéristiques du tissu urbain local ;
CONSIDÉRANT qu’en matière d'insertion architecturale et paysagère :
- la trame arborescente et bocagère proposée se développe dans la continuité des haies existantes, sur des axes Nord-Sud et Est-Ouest,
- là trame basse en bordure de voie tend à dissimuler les stationnements depuis le
boulevard,
- le projet s'inscrit dans les orientations paysagères de l'OAP, -le traitement des polluants des sols en stationnement se fait au moyen de noues filtrantes à plantes hélophytes, qui végétalisent le parking, - le projet réduit - proportionnellement - de 30 % la surface imperméable de l'existant ;
CONSIDÉRANT en matière d'impact du projet sur l'économie des commerces de centre-bourg ; - que le maire de la commune d'implantation rapporte en séance l'avis favorable de l'association des commerçants locaux,
- que l'analyse d'impact fait état d'un transfert de la part de croissance du chiffre d'affaires estimée après projet de l’ordre de 78 % pris sur les seules communes de Pornic, Trignac et Saint-Brévin-les-Pins, significative d'une réduction marquée de l'évasion commerciale,
- que la qualité de connexion du projet avec le centre-bourg est de nature à générer un effet d'aubaine - dit de “locomotive commerciale” - en faveur des commerces qui y sont installés,
- que le pétitionnaire, en séance, fait état de la complémentarité de son offre, actuelle et à venir, avec celle des commerces de centre-bourg,
- qu'il fait également état de son accueil de la production locale, elle-même confortée par le projet de redynamisation du marché communal,
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale relative à extension d’un magasin et à La création d’un Drive, à l'enseigne
Intermarché, par La SCI des Grondins.
Ont voté favorablement :
+ Mme Séverine MARCHAND, maire de La Plaine-sur-Mer ;
3/4 + Mme Pascale BRIAND, vice-présidente, représentant M. le président de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays-de-Retz ;
+ M. Jean-Bernard FERRER, conseiller syndical du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays-de-Retz ;
+ M. Claude AUFORT, maire de Trignac, représentant les maires au niveau départemental ; + M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
+ M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ M. Bernard LE BAIL, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Ont voté défavorablement :
+ M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
+ M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Nantes, le 15 avril 2021
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Nadine CHAÏB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.dge@fnances.qouvfr L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L ’ AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 21-316 DU 15/04/2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 18805
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
section BO n° 26, 27 et 29p
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
5039
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
3310 / stationnements perméables
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1212 / toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Toiture shed – noues filtrantes hélophytes pour
les stationnements – GTC – etc. (voir page 42 et
suivantes du dossier)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Voir avis motivé
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou
e du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1185
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 1185
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2012
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 2012
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre de
places
Total 223
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre de
places
Total 230
Electriques/
hybrides 23
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 230
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE )
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 120
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ce e ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la men on « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQU E des territoires et de La mer
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 21-317
VU le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
vu le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
vu l'arrêté préfectoral n°21-317 du ler avril 2021 fixant la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande :
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
bureau de la Planification Littorale et de l'Aménagement Commercial 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdacd@iloir: 14 VU là demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
: + PC n° 04415821E1007 déposé en mairie de Saint-Etienne-de-Montluc le 29 janvier 2021 demandeur : SCI IMMOCHAR
siège social : 24 route de Couëron - 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : SARL FINANDIS / M. Jean-Claude CHARBONNEAU
pétitionnaire au PC : identique au demandeur
nature du projet :
- extension d’un magasin à l'enseigne Super U .
-extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (Drive) secteur d'activité : 1
adresse du projet : 24 route de Couëron - 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC cadastre section BD n° compris entre 39 et 321
superficie totale du lieu d'implantation : 55 803 m?
surface de vente créée : 1 000 m?
surface de vente totale après projet : 5 262 m?
nombre de pistes créées : 0
surface d'emprise au sol créé : 224 m?
nombre de pistes après projet : 13
surface d’emprise au sol après projet : 976 m?
projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-III du code de commerce demande enregistrée complète le 22 février 2021 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 8 avril 2021 ;
APRÈS qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 15 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCT métropolitain de Nantes - Saint-Nazaire, dont le document d'orientations et d'objectifs (DOO) dispose que les projets commerciaux doivent s'implanter préférentiellement dans les centralités et, à défaut, dans les zones d'aménagement commercial (ZACom) ;
CONSIDÉRANT en effet que la zone d'implantation du projet est identifiée en tant que ZACom de type 3, correspondant à des ensembles commerciaux existants ainsi évoqués: « [ils] ont vocation à se développer en polarisant les implantations de commerces de grande superficie, car ils disposent encore, dans leur enveloppe foncière actuelle, de capacités d'accueil. Leur développement s'accompagne d'une dynamique de densification de ces espaces. Dans ces ZACom, la création de galerie marchande n'est pas autorisée dans la mesure où ces dernières pourraient nuire à l'animation de la vie urbaine. Dans cette catégorie, on retrouve les ensembles commerciaux des pôles structurants (Blain, Nort-sur-Erdre, Saint-Étienne-de- Montluc, Savenay, Treillières/Grandchamp-des Fontaines) ».
CONSIDÉRANT que le projet d'extension se positionne dans une zone de chalandise en forte croissance démographique et au faible taux d'équipement commercial ;
CONSIDÉRANT notamment, que :
- la zone de chalandise du projet a enregistré une croissance de près de 17 % entre 2008 et 2018, pour atteindre 45 457 habitants,
- que la densité d'équipements commerciaux en offre alimentaire pour 10 000 ménages, toutes structures confondues après projet, est évaluée à 24 sur cette zone contre 45 au plan national,
- que le taux d'évasion commerciale sur cette même zone est de 43 % ; CONSIDÉRANT que le projet est motivé par :
- l'amélioration du confort de la clientèle via l'agrandissement des espaces de circulation et la mise en œuvre des derniers concepts de l'enseigne sur le rayon Bio ainsi que les espaces fruits et légumes,
- l'extension du Drive et le réaménagement des pistes de ravitaillement pour éviter la saturation du service en période d'affluence,
- l'amélioration du confort des salariés du Drive par l'augmentation de la surface de stockage afin de réduire la pénibilité du réassort ;
CONSIDÉRANT que le parti d'aménagement fait valoir :
- la rénovation de la façade principale,
- l'extension des bâtiments dans le prolongement des volumes existants et en partie sur les places de stationnement, réduisant ces dernières de 50 places, - l'augmentation du taux de surface perméable, de 21,6 % à 25 %, de l'assiette foncière, abaissant le ratio dit “ALUR" de 1,83 à 1,14,
- un taux de couverture photovoltaïque de 34 % en y incluant la toiture du bâtiment de “Location U” et susceptible de le dépasser lors de la création d'ombrières à l’occasion d'un contrat multipartite avec le syndicat mixte du SCoT, là SYDELA et d’autres partenaires,
- la densification des plantations sur le parking en réponse aux recommandations figurant au rapport de la DDTM ;
CONSIDÉRANT, en matière d'impact du projet sur l'économie des commerces de centre-bourg ; - que le maire de la commune d'implantation fait part, en séance, de l'étroite collaboration entre le pétitionnaire, la mairie et les associations de commerçants locaux, qui préside aux choix commerciaux et à la complémentarité de l'offre de supermarché avec les magasins de centre-bourg,
- que le projet intègre un approvisionnement conséquent auprès des producteurs locaux ;
CONSIDÉRANT que le projet génère la création de 3 emplois ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale relative à l’extension d’un magasin et de son « Drive » à l'enseigne Super U, par
la SCI IMMOCHAR.
Ont voté favorablement :
+ M. Rémy NICOLEAU, maire de Saint-Etienne-de-Montluc ;
+ M. Pascal MARTIN, vice-président, représentant M. le président de la communauté de communes Estuaire et Sillon ;
+ M. Nicolas OUDAERT, vice-président, représentant Mme la présidente du pôle métropolitain de Nantes - Saint-Nazaire ;
+ M. Claude AUFORT, maire de Trignac, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ Mjean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
+ M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
A voté défavorablement :
M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique.
S’est abstenu :
M. Bernard LE BAIL, personnalité qualifiée en matière de consommation.
3/4 Nantes, le 15 avril 2021
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
\. AT Nadine CHAÏB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de là Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.dae@finances.gouv.fr. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4j4 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L ’AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 21-317 DU 15/04/2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 55803
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)AN n° 67, 127,
128, 129, 158, 160, 162, 164 et 166
section BD n° compris entre 39 et 321
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
11020
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
2940 / stationnements perméables
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1278 / toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Voir avis motivé
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou
e du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 4262
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 3850
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 5262
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 4860
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre de
places
Total 668
Electriques/
hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre de
places
Total 618
Electriques/
hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE )
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 13
Après
projet 13
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 752
Après
projet 976
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ce e ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la men on « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 21-318
VU le code de commerce ;
vule code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-318 du ler avril 2021 fixant la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
bureau de la Planification Littorale et de l'Aménagement Commercial 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/4 vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+ PC n° 04422320B1038 déposé en mairie de Geneston le 04/12/2020 + demandeur : SAS GENEST
+ siège social : 1 avenue de la Vendée - 44140 GENESTON
+ qualité pour agir : futur propriétaire des terrains (parcelles AN n° 68p, 69p, 70p, 71p, renu-mérotées 158, 160, 162, 164 et 166) et mandataire du propriétaire des parcelles AN n° 67, 127, 128 et 129
représentation : M. Thierry BEAUJEAN
pétitionnaire au PC : identique au demandeur
nature du projet : extension d'un magasin
secteur d'activité : 1
adresse du projet : 1 avenue de Vendée - 44140 GENESTON
cadastre section AN n° 67, 127, 128, 129, 158, 160, 162, 164 et 166 superficie totale du lieu d'implantation : 15 166 m?
surface de vente créée : 769 m?
surface de vente totale du magasin après projet : 3 039 m2
projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-Il! du code de commerce demande enregistrée complète le 26 février 2021 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 8 avril 2021 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission lé 15 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Pays-de-Retz, dont le document d'aménagement commercial (DAC) dispose que les commerces soumis à une autorisation d'exploitation commerciale doivent préférentiellement s'implanter dans les ZACom ou dans les centralités délimitées par les plans locaux d'urbanisme (PLU); le cas d'espèce relevant de cette seconde situation ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension se positionne dans une zone de chalandise en forte croissance démographique et au faible taux d'équipement commercial ;
CONSIDÉRANT notamment, que la zone de chalandise du projet a enregistré une croissance démographique de près de 17 % entre 2007 et 2017, pour atteindre 21 916 habitants et que le taux d'équipements commerciaux en offre alimentaire, toutes structures confondues après projet, est porté à 1,53 sur cette zone contre 1,91 au plan national ;
CONSIDÉRANT que le parti d'aménagement se fonde sur : - un principe de stationnement aérien et de locaux sociaux en étage en vue de réduire
l'emprise au sol du projet,
- la fluidification des déplacements par le doublement des entrées/sorties et l'adjonction d'un petit parking indépendant,
- l'harmonie de l'insertion paysagère et architecturale au regard de la proximité du château et de son arboretum,
- le maintien de la visibilité automobile sur l'angle de la RD937 et de l'allée du Parc au moyen d'une végétalisation limitée à cet endroit,
- la conservation des haies anciennes ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire, en séance, s’est engagé à procéder : - à la réalisation d’inventaires faune/flore sur les arbres impactés par le projet et à leur transmission à la DDTM avant toute opération d’abattage, - à une compensation en rapport à la destruction de 317 m? de zones humides dans le cadre du dossier de déclaration “loi sur l'eau” ; CONSIDÉRANT en matière d'impact du projet sur l'économie des commerces de centre-bourg ; - que le maire de la commune d'implantation et la DDTM rapportent en séance l'avis favorable des associations de commerçants locaux,
- que l’analyse d'impact ne recense qu'une seule cellule commerciale vacante sur trente cellules, soit un taux de vacance de 3,33 %,
- que le pétitionnaire n'entend pas augmenter la gamme non alimentaire ni l'offre de boulangerie,
- que le maire de la commune d'implantation atteste en séance du respect, par le pétitionnaire, de la complémentarité entre le supermarché et les commerces de centre- bourg, y compris de sa contribution à l'animation du centre-bourg ;
CONSIDÉRANT que le projet génère la création de 17 emplois ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ; +
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un magasin à l’enseigne Intermarché, par la SAS
GENEST.
Ont voté favorablement :
Mme Karine PAVIZA, maire de Geneston ;
M. Jean-Bernard FERRER, conseiller syndical du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays-de-Retz ;
M. Claude AUFORT, maire de Trignac, représentant les maires au niveau départemental ;
M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
M.Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation ; M. Bernard LE BAIL, personnalité qualifiée en matière de consommation ; M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée pour le département de la vendée.
A voté défavorablement :
M. Francis BRETON, maire de la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Nantes, le 15 avril 2021
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
BAT Nadine CHAÏB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
3/4 Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.dge@finances.qouv.fr, L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L ’ AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 21-318 DU 15/04/2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 15166
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)AN n° 67, 127,
128, 129, 158, 160, 162, 164 et 166
Section AN n° 67, 127, 128, 129, 158, 160, 162,
164 et 166
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1118
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
75 / stationnements perméables
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
496 / toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Voir avis motivé
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou
e du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2270
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 2270
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3039
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 3039
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre de
places
Total 187
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre de
places
Total 241
Electriques/
hybrides 5
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 6
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE )
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 3
Après
projet 105
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 3
Après
projet 105
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ce e ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la men on « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) Direction
Ex
départementale
PRÉFET
des territoires et de la mer
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 20210421-1 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines
périodes de l'année 2021, dans le département de la Loire-Atlantique
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8
;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6,
R. 331-14, R 331.18 et R 331-33
;
VU le code général des collectivités territoriales
;
VU
le
décret
du
13
décembre
1952
modifié,
portant
nomenclature
des
voies
à
grande
circulation
;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ; VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
3 l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives, notamment son article 2 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23 décembre
2020 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2021;
VU
la fiche de précisions du Miñistre de l'Intérieur et du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire,
en
date du
27 janvier
2021,
relative
aux
calendriers
et
plans
de
circulation
routière pour l'année 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif
à l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021
donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
en
date du
12
avril
2021
de
subdélégation
de
signature donnée
par
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de
la
Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
VU
l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 fixant
les jours et
heures de mise en application du
Plan Primevère 2021 en Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston Serpette BP 83 606
- 44 036 NANTES Cedex O1
Tél:
02 40 67 26 26
Mél:
détmatoire-slantique.gouv
fr
Site internet
sw loire atlantique gouv.fr
Horaires
d'ouverture:
9h00
12h00
/
14h00
- 18h30
ve
VU
l'avis
en
date
du
2
mars
2021
du
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire
Atlantique
;
VU
l'avis en date du 4 mars 2021 du président de la communauté urbaine Nantes Métropole
;
VU
l'avis en date du 9 avril 2021 de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
dans
un
but
de
sécurité
routière,
de
réglementer
l'accès
à
certaines voies ayant un trafic important ou à caractère accidentogène, afin de préserver la sécurité du public et limiter les risques des usagers de la route
;
ARRÊTE
Article 1° - Routes nationales interdites à titre permanent (cf carte annexe 1): L'accès
des
routes
nationales
désignées
ci-après
est
interdit
à
titre
permanent
à
toutes
courses,
épre Article 2 - Routes départementales interdites à
titre permanent (cf carte annexe 1) :
uves ou compétitions sportives :
RN 137
de la commune de Nantes (rond-point du Cardo)
à la limite du département d'lle-et-Vilaine
RN165
de la commune de Saint-Herblain (de l'échangeur de l'Espérance)
à la limite du département du Morbihan
RNA
de la commune de Nozay (échangeur RN 171 / RN 137)
à la commune de Trignac (échangeur de Certé)
ES
de la RN 844 (Porte du Vignoble)
à la limite du département du Maine-et-Loire
Na
entre la commune de Saint-Herblain (échangeur de la Porte d'Armor) et la commune de Couëron (échangeur de la Guillocherie - RN 444
/ RN 165)
RN 844
sur l'ensemble du périphérique de l'agglomération nantaise
L'accès des routes départementales désignées ci-après est interdit à titre permanent à toutes courses, épre
uves ou compétitions sportives :
de la RD 213 commune de La Bernerie-en-Retz à la RD 117 commune de Machecoul-Saint-Même
de la RD 774 - giratoire de Léniphen - commune de Guérande
au giratoire de la Gare - commune de Le Pouliguen
contournement Nord-Ouest de Clisson, liaison RD 113 - RD 117
RDS9
entre le giratoire de Saint-Lumine-de-Clisson (RD 59 / RD 117)
de la RD 723 à
l'Est de Paimboeuf
RD13RD
45
7
à la RD 277 lieu-dit "Le Tertre”, commune de Corsept
RD 79
Du PR
0 au PR 64035
_
de la RD 59
commune
de Clisson
à la RD 13 commune de Machecoul-Saint-Même
28 RD 137
du giratoire de la Courneuve à la limite du département de la Vendée
RD 149
du giratoire
de la Louée à la limite du département de Maine-et-Loire
RD 178
de l'autoroute À 83 commune des Sorinières
à la RD 62 commune de La Chevrolière
RD 213
de la RD 774A commune de Guérande
à la RD 13 commune de La Bernerie-en-Retz
RoAS
limite de la commune de Basse-Goulaine
à la RD 37 giratoire des 4 Routes, commune de Saint-ulien-de-Concelles
RD 277
de la RD 77 lieu-dit " Le Tertre" commune de Corsept
à la RD 213 commune de Saint-Brévin-les-Pins
RD 492
de la RD 213 au giratoire de Reton sur la commune de Saint-Nazaire
RD 723
de la limite entre les communes de Le Cellier et Mauves-sur-Loire
à la limite du département du Maine-et-Loire
RD 723
de la commune de Bouguenais (giratoire de le Pierre)
à la RD 77 commune de Paimboeuf
RD 723A
Sur toute sa longueur
RD 751
de la RD 723 commune de Bouguenais à la RD 213 commune de Pornic:
RD 751
du giratoire de l'échangeur de la Porte du Vignoble (RN 249)
à la RD 7 commune de La Chapelle-Basse-Mer
RD 758
de la Vendée à la RD 751 commune de Port-Saint-Père
De
de la RD 149 commune de Gorges (carrefour des “Forges")
au carrefour giratoire du "Bois Hérault Nord”
commune de Vallet
Ron
entre Nozay et la limite du département du Maine-et-Loire
y compris le contournement Sud de Châteaubriant
RO 774
de la RD 233 Giratoire du Moulin du Diable commune de Guérande
à la RD 245 commune de Batz-sur-Mer
contournement, Nord-Ouest de Clisson, section comprise entre les carrefours
RD917
| du Fief
du Bignon (RD 917
/ RD 149) et l'échangeur de Gorges (RD 917
/ RD 59)-
commune de Clisson
Ro
de la RD 723 au giratoire Nord de l'échangeur avec l'autoroute AT1-
923
N'Anceni
commune d'Ancenis
RD 937
de la RD 178 commune de Pont-Saint-Martin
à
la limite du département de la Vendée
Article 3 - Routes du domaine de Nantes Métropole interdites à titre permanent (cf carte annexe 2) : L'accès des routes
relevant du domaine de
Nantes Métropole désignées ci-après est interdit à titre
permanent à toutes courses, épreuves ou compétitions sportives :
> >
VM 85, de la RN 844 à l'Aéroport Nantes-Atlantique
;
VM187, de la Porte de Rezé au giratoire de la Courneuve
;
VM 149, de la gare de Vertou au giratoire de la Louée
;
VM 723, de Nantes (Échangeur de la Madeleine à la limite entre les communes de Le Cellier et Mauves-sur-Loire
;
se
>
Route de Paris (communes de Nantes et Carquefou) ;
Y
>
De la porte des Sorinières au giratoire de la Gréneraie : boulevard de la Vendée (communes de Boulevard de la Prairie de Mauves (commune de Nantes)
;
Vertou et de Nantes), boulevard Emile Gabory (commune de Nantes) ;
>
De la porte de Bouguenais à la place du Général Sarrail
: Route de Paimboeuf (commune de
Bouguenais), boulevard de Gaulle (commune de Rezé), place du Général Sarrail (commune de Nantes)
;
>
Boulevard Charles Gautier (ex Bd de la Baule, commune de Saint-Herblain).
Article 4 - Routes départementales interdites à certaines périodes de l'année 2021 (cf carte annexe 1): Les routes départementales de la Loire-Atlantique où il sera fait application de l'interdiction édictée à l'article 6, sont les suivantes :
RD4
de la RD 773 à la RN 171 sur la commune de Donges
RDS
de la RD 58 commune de Saint-Père-en-Retz à la RD 213 commune de Saint-Brévin-les-Pins
RD13
entre la RD 117 commune de Machecoul-Saint-Même
et la RD 753 commune de Touvois
RD16
de la RD 164 commune de Nort-sur-Erdre
à la RD 33 commune de Pont-Château
RD17
de la RD 101 commune de Saint-Etienne-de-Montluc
3 la RN 171 commune de Savenay
RD 33
de la commune de Pont-Château à la RD 92 commune de La Turballe
mer
du Pont des Huppières, limite entre les communes de Sucé-sur-Erdre et de
Carquefou, à la RD 69 commune de Sucé-sur-Erdre
....
entre la RD 723 commune de Vue
et la RD 5 commune de Saint-Père-en-Retz
RDeS
de la limite entre les communes de Le Cellier et Mauves-sur-Loire
à la RD 723 commune de Le Cellier
RD 75
uniquement sur le territoire de la commune de Treillières
RD 7S
de la RD 965 commune d'Orvauit à la RN 444 commune de Saint-Herblain
RDeS
du giratoire RD 95 / RD 13 / RD 117 commune de Machecoul-Saint-Même
à la limite du département de la Vendée
De
de la RD 13 au lieu-dit "La Thébaudière” commune de La Bernerie-en-Retz
à la RD 13 au lieu-dit “La Croix"
commune des Moutiers-en-Retz
RD 99
de la commune de Guérande à Piriac-sur-Mer (centre ville)
RD 101
de la RD 17 commune de Saint-Etienne-de-Montluc
à la limite entre les communes de Saint-Etienne-de-Montluc et de Couëron
RDS
de la limite entre les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine - à la
limite du département du Maine-et-Loire
RD 136
à l'Ouest de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef
jusqu'au littoral
4 de la limite du département du Maine-et-Loire
RD163
à la limite du département d'Ille-et-Vilaine, par Châteaubriant
de la RD 723 commune de Ancenis
RD 164
la RD 775 commune de Saint-Nicolas-de-Redon
de la limite entre les communes de Carquefou, Sucé-sur-Erdre et Saint-Mars du.
RD 178
|Désert (avant le giratoire de la Jacopière) à la limite du département de l'Ille-et.
Vilaine
RD 192
entre le giratoire de la route de Guérande et la RD 213
RD 313
contournement de l'agglomération de La Plaine-sur-Mer
RD 392
de la RD 213 à l'entrée de l'agglomération de Pornichet
RO 574
de la RD 774 à la RD 765 (ex RN 2165 Le Rodhoir) -
communes de Herbignac et Férel (département du Morbihan)
RD 751
Du carrefour RD 751/RD 286 commune de Pornic
à la RD 313 commune de La Plaine-sur-Mer
NOTE:
de la RD 723 commune de Loireauxence (Varades)
à la limite du département du Maine-et-Loire
RD 753
[fe le commune de Vieillevigne (côté Montaigu) à la RD 13 commune de Touvois|
section située dans le département de la Loire-Atlantique
De:
du carrefour giratoire du "Bois Hérault Nord” commune de Vallet (RN 249)
à la limite du département du Maine-et-Loire
RD 763A
du département du Maine-et-Loire à la RD 723 commune d'Ancenis
RD 773
de la RD 164 commune de Fégréac à la RD 4 commune de Donges
de la RD 574 commune de Herbignac:
au giratoire du Moulin du Diable commune de Guérande
RD 775
de la RD 771 - commune de Saint-Vincent-des-Landes
à la limite du département d'Ile-et-Vilaine
RDé7E
de la RD 923 commune de Pouillé-les-Coteaux
à la RD 163 commune de la Chapelle-Glain
De
du giratoire Nord de l'échangeur avec l'autoroute AT -
commune d'Ancenis à la limite du département du Maine-et-Loire
Article 5 - Routes du domaine de Nantes Métropole interdites à certaines périodes de l'année 2021
(cf
carte annexe 2) : Les routes relevant du domaine de Nantes Métropole où il sera fait application de l'interdiction édictée à l'article 6, sont les suivantes :
>
v v Y
VM
37,
de
la
VM
178,
commune
de
Carquefou,
au
Pont
des
Huppières
limite
entre
les
communes de Sucé-sur-Erdre et de Carquefou ; VM
68,
de
la
VM
37, commune
de
Thouaré-sur-Loire,
à
la
limite
entre
les
communes
de
Le
Cellier
et
Mauves-sur-Loire
;
VM 75, de la RN 444, commune de Saint-Herblain, à la limite entre les communes de Orvault et Treillières
;
VM101, uniquement sur le territ
de
la
commune
de
Couëron
;
si
Y v v v
VM
115,
de
la
VM
137,
commune
des
Sorinières,
à
la
limite
entre
les
communes
de
Basse-
Goulaine et Haute-Goulaine ; VM 178, de la VM 37, commune de Carquefou, à la limite entre les communes de Carquefou, Sucé-sur-Erdre et Saint-Mars du-Désert (avant le giratoire de la Jacopière) ; De la porte de l'Estuaire au pont Anne-de-Bretagne : boulevard du Général.Koenig, boulevard du
Maréchal
Alphonse Juin,
rue Chevreul,
boulevard
de
Cardiff,
rue
Marcel
Sembat, quai
du
Marquis d'Aiguillon, quai Ernest Renaud et quai de le Fosse (commune de Nantes) ; De
la
place de Garigliano au
pont du Cens
: boulevard
Bâätonnier Cholet,
boulevard Winston
Churchill boulevard du Tertre, boulevard du Massacre, rue Guillaume Grootaers, rue et avenue de
la
Patouillerie
(communes
de
Nantes
et
Orvauit)
;
De la porte de Saint-Herblain au quai de la Fosse : boulevard Charles de Gaulle, rue de Saint- Nazaire
(commune de
Saint-Herblain),
boulevard
Emile
Romanet,
boulevard
Léon
Jouhaux,
boulevard
René
Coty,
boulevard
Frachon
et
boulevard
Salvador
Allende
(commune
de
Nantes)
;
Du rond-point Abel Durand à la place Raymond
Poincaré : boulevard jean Ingres et boulevard
Paul
Chabas
(commune
de
Nantes)
;
De la
porte de Sautron au
rond-point de Vannes
: route de Vannes (communes d'Orvault et
Nantes) et boulevard Jean XXIII (commune de Nantes)
;
De la
porte de Rennes au
pont de la Rotonde
:
route de Rennes, boulevard
Robert
Schuman,
rue Paul Bellamy, rue de Strasbourg, cours du Commandant d'Estiennes d'Orves et cours John Kennedy
(commune
de
Nantes)
;
Route de La Chapelle-sur-Erdre (commune de Nantes) ; De
la
porte
de
La
Chapelle
au
boulevard
Henry
Orrion:
boulevard
Martin
Luther
King,
boulevard Guy Mollet, boulevard du Petit Port et boulevard Michelet (commune de Nantes) ; Boulevard Gabriel Lauriol (commune de Nantes)
;
De l'échangeur du Bois Briand (route de Paris) au carrefour Belges/Saint-Joseph : boulevard de la Beaujoire et route de Saint-Joseph (commune de Nantes); Du rond-point des Combattants d'Indochine au pont de la Tortière : rue de la Cornouaille, rue Jacques Duclos et rue Félix Lemoine (commune de Nantes)
;
Route de Carquefou (communes de Nantes et Carquefou) ; Boulevard
icéphore
Niepce
(commune
de
Nantes)
;
Du rond-point de la Fleuriaye au giratoire Cugnot/VM 178
: rue Léonard de Vinci, rue du 9 août
1944, rue du Marquis de Dion et rue Joseph Cugnot (commune de Carquefou)
;
Boulevard Jules Verne (commune de Nantes)
;
Route de Sainte-Luce (commune de Nantes) ; Du
boulevard
de
Seattle
au
pont
Anne
de
Bretagne:
boulevard
de
Sarrebruck,
quai
de
Malakoff, Pont de Tbilissi, quai André Morice, rue Gaston Michel et quai de la
Fosse (commune
de Nantes); Boulevards du XIXème siècle
:
boulevard de la Liberté, boulevard de l'Egalité, boulevard de la
Fraternité,
boulevard
des
Anglais,
boulevard
Lelasseur,
boulevard
des
Frères
de Goncourt,
boulevard Henry Orrion, boulevard
Eugène Orrieux, pont de la Tortière, boulevard des Belges,
boulevard des Poilus, boulevard de Doulon et boulevard de Seattle (commune de Nantes)
;
se >
Du
giratoire
des
Marguyonnes
au
pont
Anne-de-Bretagne:
boulevard
Victor
Schoelcher
{commune
de
Rezé),
pont
des
3
Continents,
quai
du
Président
Wilson,
boulevard
Gustave
Roch, boulevard Victor
Hugo, boulevard de la
Prairie au
Duc, boulevard
Léon
Bureau et pont
Anne-de-Bretagne (commune de Nantes)
;
>
De la place du Général Sarrail à la place Aimé Delrue : pont de Pont Rousseau, rue et pont des Bataillons FFI, rue Dos d'Âne, pont de Pirmil, boulevard des Martyrs Nantais de la Résistance et pont du Général Audibert (commune de Nantes) ;
Article 6 - Périodes d'interdiction pour l'année 2021 : En
application
des
arrêtés
interministériels
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes aux concentrations et
manifestations sportives, du 23 décembre 2020 portant interdiction des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations et
manifestations sportives à
certaines
périodes de
l'année
2021,
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
2021
fixant
les
jours
et
heures
de
mise
en
application
du
Plan
Primevère
2021
en
Loire-Atlantique,
susvisés,
les
périodes
durant
lesquelles
le
déroulement
des
courses,
épreuves
et
compétitions
sportives
ne
sera
pas
autorisé
en
2021
sur
les
routes énumérées aux articles 4 et 5, sont fixées comme suit :
PÉRIODES
DATES D'APPLICATION EN 2021
Vacances d'hiver
Sans objet
Vacances de Printemps
|Sans objet
Ascension
mercredi 12 mai, jeudi 13 mai et dimanche 16 mai
Pentecôte
vendredi 21 mai, samedi 22 mai et lundi 24 mai vendredi
2 juillet,
samedi
3 juillet,
vendredi 9
juillet,
samedi
10]
juillet,
vendredi
16
juillet,
samedi
17 juillet,
vendredi
23
juillet,
samedi
24 juillet, vendredi 30 juillet, samedi 31 juillet, dimanche 11
Vacances d'Été
août, lundi
2 août, vendredi 6 août,
samedi
7 août,
vendredi 14
août, samedi 14 août, dimanche 15 août, vendredi 20 août, samedi 21
août,
dimanche
22
août,
lundi
23
août,
vendredi
27
août,
samedi 28 août, dimanche 29 août et lundi 30 août
Toussaint
vendredi 29 octobre,
Armistice
mercredi
10
novembre,
Vacances de Noël
dimanche 26 décembre,
Prévision 2022
Le dimanche 2 janvier 2022
Article
7
-
Dérogatio:
En dehors des
périodes fixées
à
l'article 6 et des jours « hors chantier »
identifiés au calendrier
Bison
Futé
pour
l'année
2021,
et
par
dérogation,
le
franchissement
des
voies
désignées
ci-après,
voire
exceptionnellement
l'emprunt sur une courte section,
pourra,
le cas échéant et
à
titre exceptionnel,
être autorisé à condition que ledit franchissement n'intervienne qu'une fois au cours d'une période de 24
heures
et
pour
les jours ouvrés,
de 9h30 à
16h00, c'est-à-dire
en
dehors
des
heures de
pointe
du
matin et du soir
:
+18 RN 171 : dans sa section bidirectionnelle, entre la RN 137 et l'échangeur de La Moëre à Savenay
;
«les routes départementales, telles qu'énumérées à l'article 2 ; + les routes relevant du domaine de Nantes Métropole, telles qu'énumérées à l'article 3.
78
Article 8 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet,
directeur de
cabinet du
préfet de la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet de Châteaubriant - Ancenis,
le sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
21
avril
2021
Le Préfet, par délégation, le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation
a z
=
=
a
|Es
DEPARTEMENT DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
DE LA LOIRE.
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant
ATLANTIQUE
interdiction
de
certaines routes
aux épreuves
sportives
à
CA
certaines
périodes
en 2021
Vers VANNES.
RN 165
Légende —
Interdiction
à
certaines
périodes
—
interdiction permanente
+
Voies ferrées lantes
Métropole
communes =
FREE
=
Ex
DEPARTEMENT
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
à:
PRÉFET PELA LOIRE.
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant
ATLANTIQUE
interdiction
de
certaines routes
aux épreuves
sportives
à
(e
certaines
périodes
en
2021
:
Fe
2
\
versvannes
— interdiction permanente
RO, Conseil
Départemental et Nantes Métropole
Fond
69 cat ! BDCARTO 68
TON ROUTE
de
Laire-Atniqué
= repmduoninterdie.
Créé le 13 mers 20207
=
PE ET Nantes Métropole
_
communes
— Interdiction à certaines périodes Direction
Eu départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Libené
Éealté
Fait
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 20210423-1 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A83, pendant les travaux de dépose d'une ligne électrique aérienne
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 mo:
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
éé, portant règlement d'administration publique
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du
Sud France (ASF), pour la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de
l'Autoroute A83,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgai
l'action des services de l'État dans les régions et département,
tion et
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8” partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 8 décembre 2020 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2021 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998, portant réglementation de la circulation sous-chantier sur
l'autoroute A83 dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016, portant réglementation de la police sur l'autoroute A83 dans
la traversée du département de La Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 12 avril 2021 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de ses collaborateurs,
VU la demande de la société ASF en date du 18 avril 2021,
10 boulevard Gaston Serpette
P 83 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 26
Mél: détmgloire-atiantique gour.fr
Ste Internet: warloire-atlantique gouvfr
Horaires d'ouverture : hOD- 12h00 / 1h00 - 16h30 18 VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
division des usages et de l'exploitation, en date du 19 avril 2021,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'AB3
pendant les travaux de dépose d'une ligne électrique aérienne surplombant l'autoroute,
ARRÊTE
Article 1° : Pour permettre la réalisation de travaux de dépose d'une ligne électrique aérienne surplombant l'autoroute A83 au PK 1,800 sur la commune du Bignon, la circulation
sur l'autoroute sera interrompue dans les deux sens de circulation (Nantes/Niort et
Niort/Nantes), pour une durée maximale de 3 fois 5 minutes, le jeudi 29 avril 2021, entre ‘10h00 et 12h00.
Article 2 : En cas d’aléas ou d'intempéries, les interruptions de circulation pourront être
reportées dans les mêmes conditions en fonction du trafic, le vendredi 30 avril 2021 ou, la
semaine suivante, entre le lundi 3 mai et le vendredi 7 mai 2021.
Article 3 : Les interruptions de la circulation seront effectuées avec le concours des forces de
l'ordre.
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à
réaliser cette intervention et à utiliser des feux à éclat bleu de catégorie B, dans le respect de
l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié.
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du
Sud de la France", conformément au livre 1, 8°" partie traitant de la signalisation temporaire.
Article 4 : L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la
France » à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroute sur la fréquence 107.7.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur. Article 6 : Publication et exécution
— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
— . Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
— Le Directeur départemental de la DDTM de la Loire-Atlantique,
— Le Directeur du SDIS de la Loire-Atlantique,
— Le Directeur du SAMU de la Loire-Atlantique,
— Le Directeur d'exploitation Ouest-Atlantique de la société Autoroutes du Sud de la France,
- Le Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 23 avril 2021
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, par subdélégation
Éd | D
|
PRÉFET
fon
dé
|
DE LA
LOIRE-
Direction
départementale
ATLANTIQUE
de l’emploi, du travail et des solidarités
Liberté Egalité Fraternité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU
article
105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ; VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »
;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
;
VU l'article L.3332-17-1
du Code du travail ;
VU ie décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ; VU
l'arrêté
préfectoral du
31
mars 2021,
accordant délégation de signature à
la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique: VU la décision de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire Atlantique
portant délégation de signature ; VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 06 avril 2021
par Madame
Flore LELIEVRE pour le compte de la SAS LE REFLET ; CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1” de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts ; CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse
postale
:
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00
Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr CONSIDERANT
que
la
politique
de
rémunération
de
l'entreprise
satisfait
aux
conditions
posées
à
l'article
L.
3332-17-1
3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ; CONSIDERANT
ainsi
que
l'ensemble
des
conditions
pour
bénéficier
de
l'agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale sont remplies ; CONSIDERANT
que
l'entreprise
est
créée
depuis
plus
de
trois
ans
à
la
date
de
la
demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
SAS
LE
REFLET,
23,
rue
Bonnamen
—
44000
NANTES,
est
agréée en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail.
ARTICLE
2
—
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire
Atlantique
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
19
avril
2021
Pour
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire
Atlantique
Le
directeur
adjoint
Daniel
au
bo
DDETS
de
la
Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex !
Tél : 02 40 12 35 00
Mail
:paysdi-ud44 direction@direccte.gouv.fr Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Unité territoriale de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté portant suspension de l’agrément n°S044T198
du centre de contrôle technique CONTROLE TECHNIQUE CORCOUEEN
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
VU le code de la route ;
VU l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU la notification au centre de la décision préfectorale d’agrément sous le n°S044T198 avec prise d’effet à compter du 28 avril 2009 ;
VU le rapport établi suite à visite d’installation par un agent de la DREAL le 13 octobre 2020 dans le centre n° S044T198 – CONTRÔLE TECHNIQUE CORCOUEEN situé Zia du Pé Garnier – 44650 CORCOUE- SUR-LOGNE ;
VU les courriers recommandés en date du 30 novembre 2020 adressés à MM. Philippe DROUET et Vincent GUILBAUD, co-gérants et exploitants du centre, leur communiquant le rapport de la visite DREAL du 13 octobre 2020, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-14 IV du code de la route et de l’article 17-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre l’agrément d’un centre de contrôle et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 12 janvier 2021 ;
VU le courrier de réponse du 12 décembre 2020 adressé à la DREAL par M. David GUEROUX, contrôleur
et Monsieur Vincent GUILBAUD, contrôleur et responsable légal du centre n° S044T198 – CONTRÔLE
TECHNIQUE CORCOUEEN ;
VU les informations complémentaires apportées par Monsieur Vincent GUILBAUD, Monsieur David GUEROUX, Messieurs RATTIER et DESSOMME représentants du réseau SECURITEST lors de la réunion contradictoire du 12 janvier 2021 ;
VU le compte-rendu de la réunion contradictoire du 12 janvier 2021 , transmis par courriers et courriels en date du 15 février 2021 à MM. Vincent GUILBAUD et Philippe DROUET, en tant que co-gérants et exploitants du centre n°S044T198 – CONTRÔLE TECHNIQUE CORCOUEEN, et à M. Vincent GUILBAUD et M. David GUEROUX en tant que contrôleurs, ainsi qu’au réseau de rattachement du centre SECURITEST ;
VU le courriel envoyé à la DREAL par M. RATTIER le 17 février 2021 synthétisant les observations des participants à la réunion contradictoire ;
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 - 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OUT Y
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 323-14 IV du code de la route et de l’article 17-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales ;
CONSIDÉRANT les constats de non-conformités retenus suite à la visite du centre de contrôle CONTRÔLE TECHNIQUE CORCOUEEN le 13 octobre 2020 dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’agrément n°S044T198 délivré au centre de contrôle technique de véhicules légers CONTROLE TECHNIQUE CORCOUEEN est suspendu du 24 mai au 6 juin 2021.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au centre de contrôle technique de véhicules légers CONTRÔLE TECHNIQUE CORCOUEEN, au réseau SECURITEST auquel il est rattaché et à l’Organisme Technique Central et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nantes le 15 avril 2021
Le préfet,
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 - 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 2 Annexe : Constats retenus
Récapitulatif des écarts constatés relatifs à l’installation
N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
Renseignements généraux
1
Consignes
relatives à
l'accès de la
zone de CT pas
clairement
signalées à
l'accueil du
public et à
l'entrée de la
zone de CT
(dont marquage
au sol de la
zone)
Arrêté du
18/06/1991
Article 14 ou
article 15 et
annexe V § 1.1
Absence de consignes d'interdiction d'accès à la zone de contrôle au niveau du
parking situé à l'arrière du bâtiment.
Matériels techniques
3
Réalisation de
contrôles à
l'aide d'un)
matériel non
étalonné
(décéléromètre,
ohmètre) dans
les délais
réglementaires
(24 mois)
Arrêté du
18/06/1991
Article 14 et
annexe III § B.5
Pendant une période de non étalonnage de l'ohmmètre qui va du 23/02/2020 au
10/08/2020, un CTP et une CV de véhicule électrique ont été réalisés. Les deux
derniers étalonnages de l'ohmmètre datent des 22/02/2018 et 11/08/2020.
4
Absence du
marquage au
sol requis par
les matériels
SR / V / 042
§ 1.1.1.5
La bande de guidage du réglophare n'est pas matérialisée au sol conformément au
point 4.1.2.1 de la SR/V/42 : la distance de cette bande de guidage par rapport aux
points de référence de la zone de positionnement du véhicule est supérieure à 30 cm
(mesurée à 53 cm).
Organisation Qualité de l'installation
5
Absence
récurrente de
conclusions des
analyses des
compteurs
d'exception /
traitement
régulièrement
non satisfaisant
des compteurs
d'exception
Arrêté du
18/06/1991
Art. 14 ou Art.
15 et annexe V
§ 1.1 et 6.1.5
- Compteur de niveau 3 n° 0811 pour le contrôle du véhicule CD-833-RW le 24/09/2020
analysé par "valeur d'opacité absente dans la base OTC et je n'ai pas trouvé la mesure
plaquée. Donc je me réfère aux mesures de référence". Or, une valeur de 0,52 m-1 est
bien référencée dans la base OTC pour des valeurs mesurées C1 : 0,86 m-1 et C2 : 0,89
m-1 supérieures à la valeur OTC. Le contrôleur aurait dû notifier sur le PV une
défaillance soumettant le véhicule à contre-visite alors qu'il a été accepté ;
- Compteur de niveau 2 n° 0814 pour le contrôle du véhicule AP-456-PD le 05/09/2020
analysé par " respecter la procédure" alors que le régime moteur enregistré lors du
contrôle des émissions polluantes est de 2920 tr/mn pour un régime maximum de
4600 tr/mn (concerne une 206 de 2003) ;
- Compteur de niveau 2 n° 0814 pour le contrôle du véhicule 304 ANN 44 analysé par "
respecter la procédure" alors que le régime moteur enregistré lors du contrôle
technique périodique (M. GUEROUX) du 16/07/2020 est de 3750 tr/mn; le régime
enregistré lors de la contre-visite (M. GUILBAUD) du 17/07/2020 est de 2720 tr/mn,
pour 4500tr/mn de régime maximum ;
- Compteur de niveau 2 n° 0814 pour le contrôle du véhicule 9419 ZV 44 analysé par "
respecter la procédure" alors que le régime moteur relevé lors de la contre-visite est
de 2500 tr/mn pour 4600 tr/mn de régime maxi (Citroën C25 de 1993) ;
Ces compteurs de niveau 2 n°0814 reviennent aussi les autres mois de 2020 dont
notamment en juin (3 compteurs) / mai (2 compteurs) / février (6 compteurs) / janvier
(3 compteurs) et sont analysés par "je veille à accélérer mon moteur correctement"
sans que l'exploitant en fasse une réelle analyse et ne déclenche d'action corrective
suite à leur répétition. N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
6
Absence
récurrente de
conclusions des
analyses des
compteurs
d'exception /
traitement
régulièrement
non satisfaisant
des compteurs
d'exception
Arrêté du
18/06/1991
Art. 14 ou Art.
15 et annexe V
§ 1.1 et 6.1.5
- Le contrôle en contre-visite du véhicule DS-039-TP le 05/06/2020 (PV n°20033966) a
généré les compteurs n°3022 et n°3026 pour absence de mesures d'opacité et de test
OBD, alors que le CTP défavorable du 29/04/2020 (PV non archivé par le centre) réalisé
dans le centre S072Z099 mentionnait une défaillance majeure sur l'opacité (Contrôle
impossible des émissions à l'échappement). L'analyse du compteur mentionne
"Attention à faire toute les mesures lors d'une contre-visite. J'essaie de rappeler le
véhicule" ;
- Le contrôle en contre-visite du véhicule AL-047-JC le 10/06/2020 (PV n°20034021) a
généré le compteur n°3026 pour absence de test OBD, alors que le CTP défavorable du
29/01/2020 mentionnait une défaillance majeure sur les émissions gazeuses. L'analyse
du compteur mentionne "Attention à faire toute les mesures lors d'une contre-visite.
J'essaie de rappeler le véhicule" ;
- Le contrôle en contre-visite du véhicule BB-574-KZ le 18/06/2020 (PV n°20034201) a
généré le compteur n°3026 pour absence de test OBD, alors que le CTP défavorable du
19/02/2020 mentionnait une défaillance majeure sur les émissions gazeuses. L'analyse
du compteur mentionne "Attention à faire toute les mesures lors d'une contre-visite.
J'essaie de rappeler le véhicule" ;
- Le contrôle en contre-visite du véhicule BF-504-LR le 16/05/2020 (PV n°20033820) a
généré le compteur n°3018 pour absence de mesures de freinage, alors que le CTP
défavorable du 28/02/2020 mentionnait une défaillance majeure sur le freinage
(liquide de frein). L'analyse du compteur mentionne "J'appel le client pour lui proposer
de refaire un test de banc de freinage" ;
- Le contrôle en contre-visite du véhicule 463 AJX 60 le 30/01/2020 (PV n°20033159) a
généré les compteurs n°3020, 3022 et 3026 pour absence de mesures du rabattement
des feux de croisement, mesures d'opacité des fumées et de conclusion du test OBD,
alors que le CTP défavorable du 21/01/2020 mentionnait une défaillance majeure sur le
freinage, les feux de croisement et le contrôle impossible des émissions à
l'échappement. L'analyse du compteur mentionne "Je veille à reprendre toute mes
mesures lors d'une contre-visite" ;
L'auditeur réseau lors de son audit du 07/08/2020 a relevé une non-conformité relative
aux actions correctives insuffisantes pour les compteurs n° 3012, 3018, 3020, 3022,
3026 et 3030. La fiche de non-conformité correspondante indique " rappel par
courrier (modèle réseau) des véhicules concernés". La fiche de non-conformité a été
levée par le réseau le 08/09/2020. Mis à part quatre récépissés de courriers suivis qui
désignent un destinataire sans savoir si c'est bien la personne concernée, aucune
preuve de rappel des véhicules n'a pu être présentée à l'agent DREAL, notamment la
copie des courriers correspondants.
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 - 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 4 Récapitulatif des écarts constatés relatifs aux contrôleurs
David GUEROUX (contrôleur agréé sous le n° 044T1314)
N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
Supervision du contrôle technique du véhicule immatriculé AB-940-AK
7
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 0
IDENTIFICATION DU
VEHICULE (IT VL F0)
IT VL F0
Prescription du
point de
contrôle
concerné
A l'issue du renouvellement et de la supervision, et avant validation OTC du
PV, l'agent DREAL a interrogé le contrôleur sur l'état de la plaque
d'immatriculation avant (cf photographie ci-jointe). La consultation du MCTI
du réseau a permis de confirmer que l'état de cette plaque justifiait le
signalement de la défaillance majeure "PLAQUES D'IMMATRICULATION :
Inscription manquante ou illisible AV ", que le contrôleur a noté sur un
troisième procès-verbal (n° 20035923 - point 0.1.1.b.2. de la liste des
défaillances constatables). Cette défaillance majeure soumet le véhicule à
contre-visite et change la sanction du contrôle de favorable à défavorable
pour défaillances majeures.
8
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
1 EQUIPEMENTS DE
FREINAGE (IT VL F1)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F1
Absence de vérification de l'état des flexibles de frein par manipulation
(point 1.1.12 de la liste des points de contrôle).
9
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
2 DIRECTION (IT VL F2)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F2
Absence de recherche de points durs en braquant au maximum (butée à
butée) par action sur le volant, véhicule avec les roues en appui, moteur
tournant (§ 2.1 de l'IT VL F2).
10
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
2 DIRECTION (IT VL F2)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F2
Absence de vérification du niveau de liquide de direction assistée (point 2.1.5
de la liste des points de contrôle).
11
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
3 VISIBILITE (IT VL F3)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F3
Absence de vérification du fonctionnement de la commande des rétroviseurs
extérieurs (§ 3.3 de l'IT VL F3).
12
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
3 VISIBILITE (IT VL F3)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F3
Absence de vérification de la fixation des vitres latérales (point 3.2 de l'IT VL
F3).
13
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
5 ESSIEUX, ROUES,
PNEUS, SUSPENSION
(IT VL F5)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F5
Absence de contrôle par manipulation des ressorts de suspension roues
levées (§ 5.3.1 de l' IT VL F5).
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 - 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 5 David GUEROUX (contrôleur agréé sous le n° 044T1314)
N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
14
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 6 CHASSIS ET
ACCESSOIRES DU
CHASSIS (IT VL F6)
IT VL F6
Prescription du
point de
contrôle
concerné
Vérification du fonctionnement du système de réglage du siège conducteur
incomplet : glissière AV/AR, inclinaison du dossier et hauteur d'assise non
vérifiés (§ 6.2.5 de l'IT VL F6). Remarque déjà effectuée lors de l'audit
réglementaire défavorable du 07/08/2020 réalisé par le réseau.
15
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
7 AUTRE MATERIEL (IT
VL F7)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F7
Absence de vérification en position intermédiaire du dispositif de réglage en
hauteur de la ceinture de sécurité (point 7.1.2 de la liste des points de
contrôle). Ecart déjà signalé lors de l'audit réglementaire défavorable du
07/08/2020 réalisé par le réseau.
Renouvellement du contrôle technique du véhicule immatriculé AB-940-AK
16
Réalisation d'un
contrôle technique
sans présentation de
l'original du certificat
d'immatriculation (ou à
défaut l'un des
documents prévu à
l'article 9 de l'arrêté )
Arrêté du
18/06/1991
Article 9
Lors du renouvellement de CTP (PV n° 20035922), et pour effectuer la saisie
des informations du certificat d'immatriculation, le contrôleur s'est satisfait
d'une copie de certificat d'immatriculation visé par le vendeur professionnel
en mentionnant " certificat d'immatriculation" dans le logiciel alors qu'il est
nécessaire, dans ce cas, de présenter en document complémentaire une
déclaration d'achat. A noter que pour le premier CTP ( PV n° 20035895)
réalisé en l'absence de l'agent DREAL, le même document a été fourni alors
qu'il est aussi notifié sur le rapport de contrôle en document présenté "
Certificat d'immatriculation".
17
Incohérence entre les
valeurs figurant sur les
procès-verbaux suite
aux deux contrôles
avec le réglophare
Arrêté du
18/06/1991
Article 6 et
annexe II § 14
Défaillance majeure "ORIENTATION (FEUX DE CROISEMENT) : L'orientation
d'un feux de croisement n'est pas dans les limites prescrites par les
exigences : AVG" non signalée lors du premier contrôle technique (PV
n°20035895) réalisé en l'absence de la DREAL et signalée lors du
renouvellement de contrôle technique (PV n° 20035922 - point 4.1.2.a.2. de la
liste des défaillances constatables). Les valeurs de rabattement du feux de
croisement passent de -2.1% G ; -2.4% D sur le 1er PV à -0,1% G ; -0.6% D sur le
PV de renouvellement. A noter que la valeur de rabattement du feux de
brouillard AVD ne change pas (-3.2%) et que celle du feu avant gauche passe
de -3.1% sur le 1er PV à -3.0% sur le PV de renouvellement. Cette défaillance
majeure soumet le véhicule à contre-visite et change la sanction du contrôle
de favorable à défavorable pour défaillances majeures.
18
Différence entre le
procès-verbal émis
avant renouvellement
et celui émis lors du
renouvellement :
défaillance soumise à
contre-visite non
relevée avant
renouvellement
Arrêté du
18/06/1991
Article 6 et
annexe I § B
Défaillance majeure "AMORTISSEURS : Amortisseur endommagé ou donnant
des signes de fuite ou de dysfonctionnement grave ARG" (fuite constatée)
non signalée lors du premier contrôle technique réalisé en l'absence de la
DREAL et signalée lors du renouvellement de contrôle technique (point
5.3.2.b.2 de la liste des défaillances constatables). Cette défaillance majeure
soumet le véhicule à contre-visite et change la sanction du contrôle de
favorable à défavorable pour défaillances majeures. Le troisième PV
comprend ainsi 3 défaillances majeures et 4 mineures contre 4 défaillances
mineures sur le premier CTP réalisé en l'absence de la DREAL.
19
Pression d'un ou
plusieurs
pneumatiques
inférieure à la pression
nominale à vide lors du
renouvellement
Arrêté du
18/06/1991
Articles 5, 5-1 ou
8 et annexe I § B,
C, D et/ou F
Pour des pressions de référence de 2,1 bar à l'avant et de 2,0 bar à l'arrière
(pressions visibles sur étiquette apposée sur le véhicule), il a été constaté, lors
du renouvellement, des pressions de 1,9 bar à l'avant et de 1,8 bar (ARD). Le
contrôleur a appliqué les pressions de référence aux pneumatiques lors du
renouvellement.
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 - 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 6 David GUEROUX (contrôleur agréé sous le n° 044T1314)
N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
Supervision de procès-verbaux
20
Non vérification de
points de contrôle
requis lors de la contre-
visite (donnée
manquante dans
l'enregistrement
informatique du
contrôle technique)
Arrêté du
18/06/1991
Article 8 et
annexe I § F
Compteurs de niveau 2 et 3 déclenchés entre octobre 2019 et juin 2020 suite
à des contres-visites non conformes (voir fiche n°6) :
Compteurs de niveau 3 :
- n° 3020 (absence de mesures de rabattement des feux de croisement) :
véhicule 463 AJX 60 le 30/01/2020 ;
- n° 3022 (absence de mesures d'opacité des fumées) : véhicules 463 AJX 60 le
30/01/2020, DS-039-TP le 05/06/2020 ;
- n° 3026 (absence du contrôle OBD) : véhicules 463 AJX 60 le 30/01/2020, DS-
039-TP le 05/06/2020 ;
- n° 3018 (absence de mesures de freinage) : véhicule BF-504-LR le 16/05/2020.
Compteurs de niveau 2 :
- n°3030 (absence de mesures de ripage) : véhicule BY-152-BC du 25/10/2019.
21
Incohérence entre
deux contre-visites
réalisées le même jour
Arrêté du
18/06/1991
Article 8 et
annexe I § F
Le PV n° 20016364 de la première contre-visite réalisée dans le centre
S044C309 de 10h29 à 10h56 du véhicule immatriculé DB-862-TP le 18/02/2020
mentionne la défaillance majeure suivante "1.2.2.a.2 EFFICACITE DU FREIN DE
SERVICE : Efficacité insuffisante". Cette défaillance était déjà relevé sur le
CTP défavorable effectué le 15/01/2020 dans le centre S044C309.
Pour ce même véhicule, un deuxième PV (n° 20033386) pour une nouvelle
contre-visite de 11h26 à 11h41 le 18/02/2020 (le même jour que la première
CV) dans le centre S044T198 lève cette défaillance majeure relative à
l'efficacité insuffisante du frein de service.
Les deux centres S044C309 et S044T198 sont distants de 10 kilomètres pour
un temps de trajet d'environ 12 minutes.
Le second PV de contre-visite (n° 20033386) présente :
- manifestement une erreur de kilométrage relevé qui est de 39 330 km
(défaillance mineure 7.11.1.a.1. relevée) alors que sur le PV n° de la première CV
il est de 39 920 km ;
- une erreur de date de validité de contrôle (voir l'écart n°22).
22 Date de validité du CT erronée
Arrêté du
18/06/1991
Articles 4 ou 4-1
Le PV n° 20035636 de la seconde contre-visite du véhicule immatriculé 7162
YF 44 le 22/09/2020 mentionne les données du contrôle technique
périodique défavorable en saisissant la date du 18/09/2020 correspondant à
la date de la première contre-visite (PV n°20035606) et non celle du contrôle
technique périodique défavorable (PV n° 20013999 du 13/08/2020 édité dans
le centre S044Z322). En conséquence, la date de validité de la seconde
contre-visite a été fixée au 17/09/2022 et non au 12/08/2022.
Le PV n° 20034965 de la contre-visite du véhicule immatriculé 928 CEY 44 le
30/07/2020 mentionne les données du contrôle technique périodique
défavorable en saisissant la date du 05/07/2020 qui ne correspond pas à celle
du contrôle technique périodique défavorable (PV n° 20162908 du
06/07/2020 édité dans le centre S044F263). En conséquence, la date de
validité de la contre-visite a été fixée au 04/07/2022 et non au 05/07/2022. Le
PV n° 20033386 de la seconde contre-visite du véhicule immatriculé DB-862-
TP le 18/02/2020 mentionne les données du contrôle technique périodique
défavorable en saisissant la date du 18/02/2020 correspondant à la date de la
première contre-visite (PV n°20016364) et non celle du contrôle technique
périodique défavorable (PV n° 20016078 du 15/01/2020 édité dans le centre
S044C309). En conséquence, la date de validité de la seconde contre-visite a
été fixée au 17/02/2022 et non au 14/01/2020 (voir l'écart n°22).
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 - 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 7 Vincent GUILBAUD (contrôleur agréé sous le n° 044T1087)
N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
Supervision du contrôle technique du véhicule immatriculé EE-158-JA
24
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
1 EQUIPEMENTS DE
FREINAGE (IT VL F1)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F1
Absence de contrôle de la fixation du maître-cylindre (point 1.1.10. de la liste
des points de contrôle). Cet écart a déjà signalé lors de la supervision DREAL
du 20/11/2019.
25
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
1 EQUIPEMENTS DE
FREINAGE (IT VL F1)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F1
Absence de contrôle du pivot de la pédale du frein de service (point 1.1.1. de
la liste des points de contrôle).
26
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
3 VISIBILITE (IT VL F3)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F3
Absence de vérification de la fixation des vitres latérales (point 3.2 de l'IT VL
F3).
27
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 4 FEUX,
DISPOSITIFS
REFLECHISSANTS ET
EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES (IT VL
F4)
IT VL F4
Prescription du
point de
contrôle
concerné
Les prescriptions d'allumage des feux stop et des indicateurs de direction
n'ont pas été vérifiées en cumulant ces fonctions, commutateur en position
"feu de croisement" (§ 4.3.2 et 4.4.2 de l'IT VL F4). Cet écart a déjà signalé lors
de la supervision DREAL du 20/11/2019.
28
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 6 CHASSIS ET
ACCESSOIRES DU
CHASSIS (IT VL F6)
IT VL F6
Prescription du
point de
contrôle
concerné
Vérification du fonctionnement du système de réglage du siège conducteur
incomplet : inclinaison du dossier non vérifiée (§ 6.2.5 de l'IT VL F6).
29
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 6 CHASSIS ET
ACCESSOIRES DU
CHASSIS (IT VL F6)
IT VL F6
Prescription du
point de
contrôle
concerné
L'état des soufflets de cardan n'a pas été vérifié sur toute la périphérie en
tournant la roue lentement, roue braquée à fond (point 6.1.7 de l'IT VL F6).
30
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 8 NUISANCES
(IT VL F8)
IT VL F8
Prescription du
point de
contrôle
concerné
Absence du contrôle du niveau d'huile moteur, via la jauge, lors du contrôle
des émissions gazeuses (§ 8.2.12 de l'IT VL F8)3
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 - 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 8 Vincent GUILBAUD (contrôleur agréé sous le n° 044T1087)
N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
Renouvellement du contrôle technique du véhicule immatriculé EE-158-JA
31
Différence entre le
procès-verbal émis
avant renouvellement
et celui émis lors du
renouvellement :
défaillance soumise à
contre-visite non
relevée avant
renouvellement
Arrêté du
18/06/1991
Article 6 et
annexe I § B
Défaillance majeure "AUTRES SIEGES : Sièges défectueux ou mal fixés (pièces
principales) AVD", due à la glissière détériorée ne permettant pas
l'immobilisation du siège, non signalée lors du premier contrôle technique
(PV n° 20035913) réalisé en l'absence de la DREAL et signalée lors du
renouvellement de contrôle technique (PV n° 20035916 - point 6.2.6.a.2 de la
liste des défaillances constatables). Cette défaillance soumet le véhicule à
contre-visite et change la sanction du contrôle.
32
Pression d'un ou
plusieurs
pneumatiques
inférieure à la pression
nominale à vide lors du
renouvellement
Arrêté du
18/06/1991
Articles 5, 5-1 ou
8 et annexe I § B,
C, D et/ou F
Pour des pressions de référence de 2,3 bar à l'avant comme à l'arrière
(pressions visibles sur étiquette apposée sur le véhicule), il a été constaté, lors
du renouvellement, des pressions de 2,0 bar à l'avant ; 2,0 bar ARG et 1,8 bar
ARD. Le contrôleur a appliqué les pressions de référence aux quatre
pneumatiques lors du renouvellement. Le contrôleur a admis ne pas avoir
vérifié les pressions présentes sur l'étiquette. La défaillance 5.2.3.i.1 notifiée
sur le procès-verbal de renouvellement n° 20035916 ne correspond pas à la
situation rencontrée étant donné que le pneumatique ARD est sous gonflé
de 0,5 bar par rapport à la pression de référence.
Supervision de procès-verbaux
33
Non vérification de
points de contrôle
requis lors de la contre-
visite (donnée
manquante dans
l'enregistrement
informatique du
contrôle technique)
Arrêté du
18/06/1991
Article 8 et
annexe I § F
Compteurs de niveau 3 n° 3026 (absence du contrôle OBD) déclenchés en
juin et août 2020 suite à des contres-visites non conformes (voir fiche n°6) :
véhicules AL-047-JC le 10/06/2020, BB-574-KZ le 18/06/2020, EC-656-XK le
04/08/2020.
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 - 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 9 Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Unité territoriale de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement
Arrêté portant suspension de l’agrément n°044T1314
du contrôleur Monsieur David GUEROUX
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
VU le code de la route ;
VU l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU la notification à Monsieur David GUEROUX de la décision préfectorale d’agrément sous le
n°044T1314 avec prise d’effet à compter du 13 septembre 2019 ;
VU le rapport établi suite à la supervision par un agent de la DREAL de Monsieur David GUEROUX le 13 octobre 2020 dans le centre n° S044T198 – CONTRÔLE TECHNIQUE CORCOUEEN situé Zia du Pé Garnier – 44650 CORCOUE-SUR-LOGNE ;
VU les courriers recommandés en date du 30 novembre 2020 adressés à Monsieur David GUEROUX, au titulaire de l’agrément de son centre de rattachement, leur communiquant le rapport de la visite DREAL du 13 octobre 2020, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre l’agrément d’un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 12 janvier 2021 ;
VU le courrier de réponse du 12 décembre 2020 adressé à la DREAL par M. David GUEROUX, contrôleur
et Monsieur Vincent GUILBAUD, contrôleur et responsable légal du centre n° S044T198 – CONTRÔLE
TECHNIQUE CORCOUEEN ;
VU les informations complémentaires apportées par Monsieur Vincent GUILBAUD, Monsieur David GUEROUX, Messieurs RATTIER et DESSOMME représentants du réseau SECURITEST lors de la réunion contradictoire du 12 janvier 2021 ;
VU le compte-rendu de la réunion contradictoire du 12 janvier 2021 , transmis par courriers et courriels en date du 15 février 2021 à MM. Vincent GUILBAUD et Philippe DROUET, en tant que co-gérants et exploitants du centre n°S044T198 – CONTRÔLE TECHNIQUE CORCOUEEN, et à M. Vincent GUILBAUD et M. David GUEROUX en tant que contrôleurs, ainsi qu’au réseau de rattachement du centre SECURITEST ;
VU le courriel envoyé à la DREAL par M. RATTIER le 17 février 2021 synthétisant les observations des participants à la réunion contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿf généfal
Pascal OUT Y
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’exercice de l’activité du contrôleur, en cas de réalisation non- conforme d’un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique ;
CONSIDÉRANT les constats de non-conformités retenus suite à la supervision de Monsieur David GUEROUX le 13 octobre 2020 dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’agrément n°044T1314 délivré à Monsieur David GUEROUX est suspendu du 24 mai au 20 juin 2021 .
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur David GUEROUX, à son centre de rattachement n°S044T198 – CONTRÔLE TECHNIQUE CORCOUEEN et à l’Organisme Technique Central et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nantes le 15 avril 2021
Le préfet,
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 2 Annexe : constats retenus
David GUEROUX (contrôleur agréé sous le n° 044T1314)
N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
Supervision du contrôle technique du véhicule immatriculé AB-940-AK
7
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 0
IDENTIFICATION DU
VEHICULE (IT VL F0)
IT VL F0
Prescription du
point de
contrôle
concerné
A l'issue du renouvellement et de la supervision, et avant validation OTC du
PV, l'agent DREAL a interrogé le contrôleur sur l'état de la plaque
d'immatriculation avant (cf photographie ci-jointe). La consultation du MCTI
du réseau a permis de confirmer que l'état de cette plaque justifiait le
signalement de la défaillance majeure "PLAQUES D'IMMATRICULATION :
Inscription manquante ou illisible AV ", que le contrôleur a noté sur un
troisième procès-verbal (n° 20035923 - point 0.1.1.b.2. de la liste des
défaillances constatables). Cette défaillance majeure soumet le véhicule à
contre-visite et change la sanction du contrôle de favorable à défavorable
pour défaillances majeures.
8
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
1 EQUIPEMENTS DE
FREINAGE (IT VL F1)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F1
Absence de vérification de l'état des flexibles de frein par manipulation
(point 1.1.12 de la liste des points de contrôle).
9
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
2 DIRECTION (IT VL F2)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F2
Absence de recherche de points durs en braquant au maximum (butée à
butée) par action sur le volant, véhicule avec les roues en appui, moteur
tournant (§ 2.1 de l'IT VL F2).
10
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
2 DIRECTION (IT VL F2)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F2
Absence de vérification du niveau de liquide de direction assistée (point 2.1.5
de la liste des points de contrôle).
11
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
3 VISIBILITE (IT VL F3)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F3
Absence de vérification du fonctionnement de la commande des rétroviseurs
extérieurs (§ 3.3 de l'IT VL F3).
12
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
3 VISIBILITE (IT VL F3)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F3
Absence de vérification de la fixation des vitres latérales (point 3.2 de l'IT VL
F3).
13
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
5 ESSIEUX, ROUES,
PNEUS, SUSPENSION
(IT VL F5)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F5
Absence de contrôle par manipulation des ressorts de suspension roues
levées (§ 5.3.1 de l' IT VL F5).
14
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 6 CHASSIS ET
ACCESSOIRES DU
CHASSIS (IT VL F6)
IT VL F6
Prescription du
point de
contrôle
concerné
Vérification du fonctionnement du système de réglage du siège conducteur
incomplet : glissière AV/AR, inclinaison du dossier et hauteur d'assise non
vérifiés (§ 6.2.5 de l'IT VL F6). Remarque déjà effectuée lors de l'audit
réglementaire défavorable du 07/08/2020 réalisé par le réseau. David GUEROUX (contrôleur agréé sous le n° 044T1314)
N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
15
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
7 AUTRE MATERIEL (IT
VL F7)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F7
Absence de vérification en position intermédiaire du dispositif de réglage en
hauteur de la ceinture de sécurité (point 7.1.2 de la liste des points de
contrôle). Ecart déjà signalé lors de l'audit réglementaire défavorable du
07/08/2020 réalisé par le réseau.
Renouvellement du contrôle technique du véhicule immatriculé AB-940-AK
16
Réalisation d'un
contrôle technique
sans présentation de
l'original du certificat
d'immatriculation (ou à
défaut l'un des
documents prévu à
l'article 9 de l'arrêté )
Arrêté du
18/06/1991
Article 9
Lors du renouvellement de CTP (PV n° 20035922), et pour effectuer la saisie
des informations du certificat d'immatriculation, le contrôleur s'est satisfait
d'une copie de certificat d'immatriculation visé par le vendeur professionnel
en mentionnant " certificat d'immatriculation" dans le logiciel alors qu'il est
nécessaire, dans ce cas, de présenter en document complémentaire une
déclaration d'achat. A noter que pour le premier CTP ( PV n° 20035895)
réalisé en l'absence de l'agent DREAL, le même document a été fourni alors
qu'il est aussi notifié sur le rapport de contrôle en document présenté "
Certificat d'immatriculation".
17
Incohérence entre les
valeurs figurant sur les
procès-verbaux suite
aux deux contrôles
avec le réglophare
Arrêté du
18/06/1991
Article 6 et
annexe II § 14
Défaillance majeure "ORIENTATION (FEUX DE CROISEMENT) : L'orientation
d'un feux de croisement n'est pas dans les limites prescrites par les
exigences : AVG" non signalée lors du premier contrôle technique (PV
n°20035895) réalisé en l'absence de la DREAL et signalée lors du
renouvellement de contrôle technique (PV n° 20035922 - point 4.1.2.a.2. de la
liste des défaillances constatables). Les valeurs de rabattement du feux de
croisement passent de -2.1% G ; -2.4% D sur le 1er PV à -0,1% G ; -0.6% D sur le
PV de renouvellement. A noter que la valeur de rabattement du feux de
brouillard AVD ne change pas (-3.2%) et que celle du feu avant gauche passe
de -3.1% sur le 1er PV à -3.0% sur le PV de renouvellement. Cette défaillance
majeure soumet le véhicule à contre-visite et change la sanction du contrôle
de favorable à défavorable pour défaillances majeures. ,
18
Différence entre le
procès-verbal émis
avant renouvellement
et celui émis lors du
renouvellement :
défaillance soumise à
contre-visite non
relevée avant
renouvellement
Arrêté du
18/06/1991
Article 6 et
annexe I § B
Défaillance majeure "AMORTISSEURS : Amortisseur endommagé ou donnant
des signes de fuite ou de dysfonctionnement grave ARG" (fuite constatée)
non signalée lors du premier contrôle technique réalisé en l'absence de la
DREAL et signalée lors du renouvellement de contrôle technique (point
5.3.2.b.2 de la liste des défaillances constatables). Cette défaillance majeure
soumet le véhicule à contre-visite et change la sanction du contrôle de
favorable à défavorable pour défaillances majeures. Le troisième PV
comprend ainsi 3 défaillances majeures et 4 mineures contre 4 défaillances
mineures sur le premier CTP réalisé en l'absence de la DREAL.
19
Pression d'un ou
plusieurs
pneumatiques
inférieure à la pression
nominale à vide lors du
renouvellement
Arrêté du
18/06/1991
Articles 5, 5-1 ou
8 et annexe I § B,
C, D et/ou F
Pour des pressions de référence de 2,1 bar à l'avant et de 2,0 bar à l'arrière
(pressions visibles sur étiquette apposée sur le véhicule), il a été constaté, lors
du renouvellement, des pressions de 1,9 bar à l'avant et de 1,8 bar (ARD). Le
contrôleur a appliqué les pressions de référence aux pneumatiques lors du
renouvellement.
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 4 David GUEROUX (contrôleur agréé sous le n° 044T1314)
N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
Supervision de procès-verbaux
20
Non vérification de
points de contrôle
requis lors de la contre-
visite (donnée
manquante dans
l'enregistrement
informatique du
contrôle technique)
Arrêté du
18/06/1991
Article 8 et
annexe I § F
Compteurs de niveau 2 et 3 déclenchés entre octobre 2019 et juin 2020 suite
à des contres-visites non conformes (voir fiche n°6) :
Compteurs de niveau 3 :
- n° 3020 (absence de mesures de rabattement des feux de croisement) :
véhicule 463 AJX 60 le 30/01/2020 ;
- n° 3022 (absence de mesures d'opacité des fumées) : véhicules 463 AJX 60 le
30/01/2020, DS-039-TP le 05/06/2020 ;
- n° 3026 (absence du contrôle OBD) : véhicules 463 AJX 60 le 30/01/2020, DS-
039-TP le 05/06/2020 ;
- n° 3018 (absence de mesures de freinage) : véhicule BF-504-LR le 16/05/2020.
Compteurs de niveau 2 :
- n°3030 (absence de mesures de ripage) : véhicule BY-152-BC du 25/10/2019.
21
Incohérence entre
deux contre-visites
réalisées le même jour
Arrêté du
18/06/1991
Article 8 et
annexe I § F
Le PV n° 20016364 de la première contre-visite réalisée dans le centre
S044C309 de 10h29 à 10h56 du véhicule immatriculé DB-862-TP le 18/02/2020
mentionne la défaillance majeure suivante "1.2.2.a.2 EFFICACITE DU FREIN DE
SERVICE : Efficacité insuffisante". Cette défaillance était déjà relevé sur le
CTP défavorable effectué le 15/01/2020 dans le centre S044C309.
Pour ce même véhicule, un deuxième PV (n° 20033386) pour une nouvelle
contre-visite de 11h26 à 11h41 le 18/02/2020 (le même jour que la première
CV) dans le centre S044T198 lève cette défaillance majeure relative à
l'efficacité insuffisante du frein de service.
Les deux centres S044C309 et S044T198 sont distants de 10 kilomètres pour
un temps de trajet d'environ 12 minutes.
Le second PV de contre-visite (n° 20033386) présente :
- manifestement une erreur de kilométrage relevé qui est de 39 330 km
(défaillance mineure 7.11.1.a.1. relevée) alors que sur le PV n° de la première CV
il est de 39 920 km ;
- une erreur de date de validité de contrôle (voir l'écart n°22).
22 Date de validité du CT erronée
Arrêté du
18/06/1991
Articles 4 ou 4-1
Le PV n° 20035636 de la seconde contre-visite du véhicule immatriculé 7162
YF 44 le 22/09/2020 mentionne les données du contrôle technique
périodique défavorable en saisissant la date du 18/09/2020 correspondant à
la date de la première contre-visite (PV n°20035606) et non celle du contrôle
technique périodique défavorable (PV n° 20013999 du 13/08/2020 édité dans
le centre S044Z322). En conséquence, la date de validité de la seconde
contre-visite a été fixée au 17/09/2022 et non au 12/08/2022.
Le PV n° 20034965 de la contre-visite du véhicule immatriculé 928 CEY 44 le
30/07/2020 mentionne les données du contrôle technique périodique
défavorable en saisissant la date du 05/07/2020 qui ne correspond pas à celle
du contrôle technique périodique défavorable (PV n° 20162908 du
06/07/2020 édité dans le centre S044F263). En conséquence, la date de
validité de la contre-visite a été fixée au 04/07/2022 et non au 05/07/2022. Le
PV n° 20033386 de la seconde contre-visite du véhicule immatriculé DB-862-
TP le 18/02/2020 mentionne les données du contrôle technique périodique
défavorable en saisissant la date du 18/02/2020 correspondant à la date de la
première contre-visite (PV n°20016364) et non celle du contrôle technique
périodique défavorable (PV n° 20016078 du 15/01/2020 édité dans le centre
S044C309). En conséquence, la date de validité de la seconde contre-visite a
été fixée au 17/02/2022 et non au 14/01/2020 (voir l'écart n°22).
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 5 Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Unité territoriale de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté portant suspension de l’agrément n°044T1087
du contrôleur Monsieur Vincent GUILBAUD
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
VU le code de la route ;
VU l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU la notification à Monsieur Vincent GUILBAUD de la décision préfectorale d’agrément sous le
n°044T1087 avec prise d’effet à compter du 24 avril 2009 ;
VU le rapport établi suite à la supervision par un agent de la DREAL de Monsieur Vincent GUILBAUD le 13 octobre 2020 dans le centre n° S044T198 – CONTRÔLE TECHNIQUE CORCOUEEN situé Zia du Pé Garnier – 44650 CORCOUE-SUR-LOGNE ;
VU les courriers recommandés en date du 30 novembre 2020 adressés à Monsieur Vincent GUILBAUD, au titulaire de l’agrément de son centre de rattachement, leur communiquant le rapport de la visite DREAL du 13 octobre 2020, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre l’agrément d’un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 12 janvier 2021 ;
VU le courrier de réponse du 12 décembre 2020 adressé à la DREAL par M. David GUEROUX, contrôleur
et Monsieur Vincent GUILBAUD, contrôleur et responsable légal du centre n° S044T198 – CONTRÔLE
TECHNIQUE CORCOUEEN ;
VU les informations complémentaires apportées par Monsieur Vincent GUILBAUD, Monsieur David GUEROUX, Messieurs RATTIER et DESSOMME représentants du réseau SECURITEST lors de la réunion contradictoire du 12 janvier 2021 ;
VU le compte-rendu de la réunion contradictoire du 12 janvier 2021 , transmis par courriers et courriels en date du 15 février 2021 à MM. Vincent GUILBAUD et Philippe DROUET, en tant que co-gérants et exploitants du centre n°S044T198 – CONTROLE TECHNIQUE CORCOUEEN, et à M. Vincent GUILBAUD et M. David GUEROUX en tant que contrôleurs, ainsi qu’au réseau de rattachement du centre SECURITEST ;
VU le courriel envoyé à la DREAL par M. RATTIER le 17 février 2021 synthétisant les observations des participants à la réunion contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326
44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿf généfal
Pascal OUT Y
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’exercice de l’activité du contrôleur, en cas de réalisation non- conforme d’un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique ;
CONSIDÉRANT les constats de non-conformités retenus suite à la supervision de Monsieur Vincent GUILBAUD le 13 octobre 2020 dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’agrément n°044T1087 délivré à Monsieur Vincent GUILBAUD est suspendu du 24 mai au 13 juin 2021 .
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Vincent GUILBAUD, à son centre de rattachement n°S044T198 – CONTRÔLE TECHNIQUE CORCOUEEN et à l’Organisme Technique Central et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nantes le 15 avril 2021
Le préfet,
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326
44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 2 Annexe : Constats retenus
Vincent GUILBAUD (contrôleur agréé sous le n° 044T1087)
N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
Supervision du contrôle technique du véhicule immatriculé EE-158-JA
24
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
1 EQUIPEMENTS DE
FREINAGE (IT VL F1)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F1
Absence de contrôle de la fixation du maître-cylindre (point 1.1.10. de la liste
des points de contrôle). Cet écart a déjà signalé lors de la supervision DREAL
du 20/11/2019.
25
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
1 EQUIPEMENTS DE
FREINAGE (IT VL F1)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F1
Absence de contrôle du pivot de la pédale du frein de service (point 1.1.1. de
la liste des points de contrôle).
26
Non réalisation d'un
contrôle de la fonction
3 VISIBILITE (IT VL F3)
Arrêté du
18/06/1991
Art. 5 ou 8 et
annexe I §B C D
ou F voire IT VL
F3
Absence de vérification de la fixation des vitres latérales (point 3.2 de l'IT VL
F3).
27
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 4 FEUX,
DISPOSITIFS
REFLECHISSANTS ET
EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES (IT VL
F4)
IT VL F4
Prescription du
point de
contrôle
concerné
Les prescriptions d'allumage des feux stop et des indicateurs de direction
n'ont pas été vérifiées en cumulant ces fonctions, commutateur en position
"feu de croisement" (§ 4.3.2 et 4.4.2 de l'IT VL F4). Cet écart a déjà signalé lors
de la supervision DREAL du 20/11/2019.
28
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 6 CHASSIS ET
ACCESSOIRES DU
CHASSIS (IT VL F6)
IT VL F6
Prescription du
point de
contrôle
concerné
Vérification du fonctionnement du système de réglage du siège conducteur
incomplet : inclinaison du dossier non vérifiée (§ 6.2.5 de l'IT VL F6).
29
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 6 CHASSIS ET
ACCESSOIRES DU
CHASSIS (IT VL F6)
IT VL F6
Prescription du
point de
contrôle
concerné
L'état des soufflets de cardan n'a pas été vérifié sur toute la périphérie en
tournant la roue lentement, roue braquée à fond (point 6.1.7 de l'IT VL F6).
30
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de la
fonction 8 NUISANCES
(IT VL F8)
IT VL F8
Prescription du
point de
contrôle
concerné
Absence du contrôle du niveau d'huile moteur, via la jauge, lors du contrôle
des émissions gazeuses (§ 8.2.12 de l'IT VL F8)
Renouvellement du contrôle technique du véhicule immatriculé EE-158-JA
31
Différence entre le
procès-verbal émis
avant renouvellement
et celui émis lors du
renouvellement :
défaillance soumise à
contre-visite non
relevée avant
renouvellement
Arrêté du
18/06/1991
Article 6 et
annexe I § B
Défaillance majeure "AUTRES SIEGES : Sièges défectueux ou mal fixés (pièces
principales) AVD", due à la glissière détériorée ne permettant pas
l'immobilisation du siège, non signalée lors du premier contrôle technique
(PV n° 20035913) réalisé en l'absence de la DREAL et signalée lors du
renouvellement de contrôle technique (PV n° 20035916 - point 6.2.6.a.2 de la
liste des défaillances constatables). Cette défaillance soumet le véhicule à
contre-visite et change la sanction du contrôle. Vincent GUILBAUD (contrôleur agréé sous le n° 044T1087)
N°
Constat Intitulé
Référence
réglementaire Constat
32
Pression d'un ou
plusieurs
pneumatiques
inférieure à la pression
nominale à vide lors du
renouvellement
Arrêté du
18/06/1991
Articles 5, 5-1 ou
8 et annexe I § B,
C, D et/ou F
Pour des pressions de référence de 2,3 bar à l'avant comme à l'arrière
(pressions visibles sur étiquette apposée sur le véhicule), il a été constaté, lors
du renouvellement, des pressions de 2,0 bar à l'avant ; 2,0 bar ARG et 1,8 bar
ARD. Le contrôleur a appliqué les pressions de référence aux quatre
pneumatiques lors du renouvellement. Le contrôleur a admis ne pas avoir
vérifié les pressions présentes sur l'étiquette. La défaillance 5.2.3.i.1 notifiée
sur le procès-verbal de renouvellement n° 20035916 ne correspond pas à la
situation rencontrée étant donné que le pneumatique ARD est sous gonflé
de 0,5 bar par rapport à la pression de référence.
Supervision de procès-verbaux
33
Non vérification de
points de contrôle
requis lors de la contre-
visite (donnée
manquante dans
l'enregistrement
informatique du
contrôle technique)
Arrêté du
18/06/1991
Article 8 et
annexe I § F
Compteurs de niveau 3 n° 3026 (absence du contrôle OBD) déclenchés en
juin et août 2020 suite à des contres-visites non conformes (voir fiche n°6) :
véhicules AL-047-JC le 10/06/2020, BB-574-KZ le 18/06/2020, EC-656-XK le
04/08/2020.
DREAL Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise Giroud
CS 16326
44200 Nantes
Tél : 02 72 74 77 12 4 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité de la Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Entre le Musée national Clemenceau-de Lattre ( SCN CLEMENCEAU-DE LATTRE),
représenté par M. Jean-François Bourasseau, désigné sous le terme de "délégant", d'une
part,
Et
La Directrice Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique, représentée par M. Paul GIRONA, directeur du pôle pilotage et ressources,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
PROG : 0175
BOP :0175-CPAT
Code :0175-CPAT-C610
UO Description : UO SCN MUSÉE CLEMENCEAU - DE LATTRE
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
1 traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) IL instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées.
Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus
tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mouilleron Saint Germain
Le 19/03/2021
Le délégant
SCN Clemenceau-de Lattre
SecrétaireGénéral
Jean-François Bourasseau
DA
go Jean-François Bourasseau,
Secrélire général
CLEMENCEAU A DE Larrre
Délégation de signature JO du 8 mars 2021
Le délégataire
Direction Régionale des Pays de la Loire
et de la Loire-Atlantique
Le directeur du pôle pilotage et
ressources,
\ '
—— "— 5 Paul GIRONA
Visa du préfet | Visa du préfet dé la région des Pays de la
| Loire, Eu | = REPUBLIQUE +
FRANÇAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93 503
44 035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au
14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Administratrice des Finances
publiques Adjointe,
responsable de la division
Gestion Ressources
Humaines
Mme Jocelyne
PIGEONNEAU Administrateur des Finances
publiques adjoint,
M. François VILLENEUVE responsable de la division
Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
Administratrice des Finances
Mme Françoise BOUCARD | Publique Adjointe, responsable de la division
Dépense de l'Etat
Inspectrice principale des
Finances publiques,
Mme Caroline ARNAUD responsable de la division
DESVIGNES Stratégie, Contrôle de
gestion, Qualité de service et
Communication
Inspecteur principal des
Finances publiques,
responsable du service
formation et concours
M. Jacques BELLANGER
Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice divisionnaire
Mme Sylvie ERIEAU hors classe des Finances
publiques
Mme Dominique Inspectricé des Finances
MOCHON publiques
-__ Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-_ Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Frédérique RABL- Contrêleuse des Finances
LESCALIER publiques
: Contrôleur des Finances M. Gilles COCHENNEC publiques
Contrôleuse principale des Mme Laurence RENODAU Finances publiques
Contrôleur principal des
M. Philippe HAVIEZ Finances publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Nathalie NEEL publiques
Contrôleuse principale des Mme Brigitte RAIMBAUD Finances publiques Agente administrative
Mme Béatrice CADIEU principale des Finances
publiques
Agente administrative
Mme Stéphanie POULAIN | principale des Finances
publiques
Article 3 : Pour le service Formation et concours
Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Inspectrice des Finances Mme Evelyne BADIER :
publiques
Inspecteur des Finances M. André SACHER :
publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,.
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Catherine AUDIAU :
publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Chantal LE LAY : publiques
Contrôleuse des Finances Frédérique
PELE publiques
Agente des Finances Sylvie
FOUGERIT publiques
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice divisionnaire des
Mme Chantal GLOAGUEN Finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
M. Pierre LEPERE : N Finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
M. Jean-Yves LE GULUCHE Finances publiques
Mme Nathalie Inspectrice des Finances
GUERMONPREZ publiques Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et
Communication
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Christophe GALICHET- | Inspecteur des Finances
COHARDE publiques
M.Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
A Inspecteur des Finances M. Grégory CHAFFIN publiques
Article 6 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Vincent MADROLLE
Inspecteur des Finances
publiques
Article 7 : Assistant de prévention
Reçoit délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et documents
relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.
Mme Christel RUSAFA
Inspectrice des Finances
publiques
Article 8 : Pour la Division Dépense de l'Etat
Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de son service.
M. Alain BREMOND
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, chef du
service facturier
Mme Christine JAHAN
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, service
facturier
Mme Nadine POULINET
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au chef
du service facturier
M. Emmanuel MATELAMA
BAYEKOULA
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef
du service facturier
Mme Anne-Marie
DIGONNET
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, chef du
centre de gestion des
retraites M. Bertrand BUHLMANN
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef
du centre de gestion des
retraites
Mme Catherine
FONTVIELLE
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, chef du
service liaison
rémunérations
M. Maxence RICHARD
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef
du service liaison
rémunérations
Mme Christellé COUET
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, chef du
centre de gestion financière
Mme Véronique
VALVERDE
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au chef
du centre de gestion
financière
Mme Maïna MORIZON
Inspectrice des Finances
publiques, chef de l'unité
régionale de certification
des fonds européens
- Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Séverine MORISSEAU
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
facturier, pour le périmètre
de compétence du pôle
auquel elle est rattachée
Mme Kristell GRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
facturier pour le périmètre
de compétence du pôle
auquel elle est rattachée
M. BENEDETTO Olivier
Contrôleur des Finances
publiques, service facturier
pour le périmètre de
compétence du pôle
auquel il est rattaché
Mme Annie CHIRON
Contrêleuse principale des
Finances publiques, Centre
de gestion des retraites
Mme Sylvie VINCENT
Contrôleuse principale des
Finances publiques, Centre
de gestion des retraites
Mme Cécile LUZEAU
Contrôleuse principale des
Finances publiques, Centre
de gestion des retraites
Mme Sylvie BERTHOME
Contréleuse des Finances
publiques, Centre de
gestion des retraites Contrôleuse principale des
Mme Nicole LUCAS Finances publiques, service
Liaison Rémunérations
Contrôleur principal des
M. Thierry GUILBAUD Finances publiques, service
Liaison Rémunérations
Contrôleuse des Finances
Mme Laurence publiques, Autorité EPRINCHARD régionale de certification des fonds européens
Article 9 : La présente décision prend effet le 20 avril 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 20 avril 2021
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
TT
L
Véronique PY iQ FRANÇAISE |
a
ait. tnis=qie)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE
VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de M. Paul GIRONA,
administrateur général des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
L'administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction générale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1” avril 2019 portant affectation de M. Paul GIRONA, administrateur
général des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la
préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Paul GIRONA, administrateur général des Finances
publiques dans le département de la Loire-Atlantique ;
ARRETE :
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul GIRONA, les délégations qui lui sont
conférées par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 24 août 2020, seront exercées
par :
M. François VILLENEUVE, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Jocelyne PIGEONNEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division Gestion Ressources Humaines.
Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. François VILLENEUVE, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Jocelyne PIGEONNEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division Gestion Ressources Humaines,
Mme Caroline ARNAUD-DESVIGNES, inspectrice principale des Finances
publiques, responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de
Service et Communication
M. Jacques BELLANGER, inspecteur principal des Finances publiques,
responsable du service Formation et Concours
Article 3 : Pour la Division Gestion des Ressources Humaines
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signér
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Sylvie ERIEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division
Gestion Ressources Humaines :
Mme Dominique MOCHON, inspectrice des Finances publiques, division
Gestion Ressources Humaines Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de
rémunération :
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, contrôleuse des Finances publiques, division
Gestion Ressources Humaines
Mme Brigitte RAIMBAUD, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Mme Nathalie NEEL, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Jean-Yves LE GULUCHE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
M. Pierre LEPERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Chantal GLOAGUEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division
Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Nathalie GUERMONPREZ, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Reçoivent pouvoir de saisir et valider lès demandes d'achat, engagements juridiques et service
fait, les opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie,
les opérations des payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe
d'aménagement, les opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de
tiers fournisseurs ou tiers clients dans l'application Chorus formulaire pour les programmes
156, 309, 723 et le compte de commerce 907 :
Mme Raphaëlle PAGE, contrôleuse des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Marie-Hélène PELERIN, contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division
Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Stéphanie DUCOM , agente d'administration des Finances publiques, division
Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Reçoit pouvoir de saisir les demandes d'achat et d'engagements juridiques et d'attester le
service fait, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients, dans
l'application Chorus Formulaire pour le programme 156 :
Mme Héloïse MICLO, contrôleur des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division
Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division
Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 9 septembre 2020. Il fera l'objet d'une publication au
sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 avril 2029
LE PREFET
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administrateur général des Finances publiques
Responsable du pôle Pilotage et Ressources
|
Paul GIRONA En | = RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES CENTRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. BRUNIAU Yannick, Inspecteur des Finances Publiques et à HUGHES Pascale, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint et adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de NANTES CENTRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
= BRUNIAU Yannick
- _ HUGHES Pascale
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- PRAT, Valérie
- ARDOUIN, Valérie
- NEJIN, Astrid
- LENNON, Gildas
- BLONDEL, Denis
-_ BOURHIS, Stéphanie
- CHEZEAUX, Carine
- LE GAILLARD, Lynda
- BOUCHE, Christian
- FOUQUET, Stéphane
- LE BORGNE, Eric
3°) dans la limite de 2000€ aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- _BERTON, Gwendoline
- _ZIG, Denise
-_ MARUANI, Benjamin
-__ VIDEMANN, Flore
- GUILLEMET, Solène
- VENAILLE, Amélie
- LE FLOCH, Ludivine
- CELLARIUS, Jean-Jacques
- CALLOGNE, Xavier
- OULBANI, Malika
- ROCHER, Evelyne
- MOTTEAU-BODIGUEL, Fanny
- MILLET, Maxime
- MAINGUY, Laura
- _ DOUCET, Séverine
- BLANC AUDRAN, Dominique -__ MOYA MIRANDA, Hélène
-__ AUTHE, Anthony
-__ PIVETEAU, Myriam
- _ MUTIN, Catherine
-_ GUENEGOU, Fréderic
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° avril 2021, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale pour laquelle un gracieuses des délais délai de
de paiement peut
paiement être accordé
OULAMI, Anifa Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€ principal
BERTHO, Christelle Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€ LIENARD, Joelle Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€ PERION, Marie-Josèphe | Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€ LOTON, Nathalie Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€ CHUPIN, Guylène Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€ BOUCHE, Christian Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€ Principal
LEGRAND, Siria Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€ Principal
FOUQUET Stéphane Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€ Principal
LE BORGNE, Eric Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€ SANTOIRE, Daphné Agent 1000.€ 6 mois 10 000.€ administratif
GUILLOU, Gilles Agent 1000.€ 6 mois 10 000€ administratif
THERIN, Noémie Agent 1000.€ 6 mois 10 000.€ administratif
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique A Nantes, le 1° avril 2021
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de NANTES CENTRE
Brigitte GUINEL En PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS
COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Nantes, le
Æ 02.51.86.02.10 2 Î AR. 2021
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les
articles R.573 à R.575, D. 432 6° et D. 434;
le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants du 18 janvier
2071 relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau;
l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant nomination au conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation;
la consultation dématérialisée de la commission mémoire organisée le 16 avril 2021;
proposition de la directrice du service départemental de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre ;
ARRÊTE
Article 1er : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué, pour une durée de services de 3
ans, à
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE - SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
2 rue du Château de l'Eraudière - Immeuble «le Montana B» - BP 42827- 44328 NANTES CEDEX 3
102 SU 86 02 10- a sditaronaeve.fr - W/ nu onge=\e fr
de service reçoit sur rende-\ ous). ARNAUD Fabrice
Né le 22/07/1969
184 route de la Haye Fouassière
44115 HAUTE GOULAINE
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique -
association de La Haye Fouassière
3 années de durée de service de porte-drapeau
BELLANGER Gilbert
Né le 02/10/1939
11 rue de la Corniche
44880 SAUTRON
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique
3 années de durée de service de porte-drapeau
BONRAISIN Claude
Né le 30/01/1953
84 rue Sainte Anne
44390 CASSON
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique -
association de Casson
8 années de durée de service de porte-drapeau
BOUCHAUD Robert
Né le 20/12/1940
61 route de Villès Babin
44380 PORNICHET
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique -
association de Pornichet
4 années de durée de service de porte-drapeau
COATHALEM René
Né le 12/04/1940
3 Chemin des champs
44370 BOUGUENAIS
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique -
association de Nantes centre
3 années de durée de service de porte-drapeau
HAFIZOU Philippe
Né le 02/03/1964
4 La Chênaie des Landes
44290 CONQUEREUIL
Société nationale d'entraide de la médaille militaire —
776" section des médaillés militaires de Guémené
Penfao
3 années de durée de service de porte-drapeau
LOIRET Franck
Né le 25/08/1972
134 rue des Aveliniers
44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique -
association de Saint Philbert de Grand Lieu
Z années de durée de service de porte-drapeau
MOREAU Olivier
Né le 20/10/1953
9 impasse de la Haie
Le Clos du Bocage
44210 PORNIC
Association des vétérans des essais nucléaires de la Loire-Atlantique
6 années de durée de service de porte-drapeau
NOËL Jean-René
Né le 12/12/1953
9 rue des Palombes
44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique
3 années de durée de service de porte-drapeau
PRUD'HOMME Roger
Né le 29/04/1941
1 Grand Champ
44320 SAINT PÈRE EN RETZ
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique -
association de Saint Père en Retz
3 années de durée de service de porte-drapeau SERRE Gérard
Né le 04/06/1941
88 route de la Villès Bousseau
44600 SAINT NAZAIRE
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique -
association de Pornichet
5 années de durée de service de porte-drapeau
Article 2 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué, pour une durée de services de 10
ans, à:
CHEVALIER Maurice
Né le 05/01/1950
43 rue de la Pierre
44340 BOUGUENAIS
Association retraités militaires et veuves de la Loire-
Atlantique
11 années de durée de service de porte-drapeau
COUDRON Roger
Né le 14/02/1948
27 avenue jacques Cassard
44250 SAINT BREVIN LES PINS
Union nationale des sous-officiers en retraite - union
départementale de la Loire-Atlantique
16 années de durée de service de porte-drapeau
DEMANGEAU Jean-Yves
Né le 13/09/1958
1 rue des Alisiers
44300 NANTES
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique
11 années de durée de service de porte-drapeau
PHELIPPEAU Robert
Né le 20/11/1934
16 avenue des Morges
44120 VERTOU
Fédération Nationale des anciens combattants en
Algérie, Maroc et Tunisie - comité de Vertou
10 années de durée de service de porte-drapeau
POIDEVIN Henry
Né le 20/06/1938
20 rue du Sabotier
44390 NORT SUR ERDRE
Souvenir Français - comité de Nort sur Erdre
10 années de durée de service de porte-drapeau
VOITON Marcel
Né le 06/10/1940
30 avenue Praud
44300 NANTES
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique -
association de Nantes Doulon
11 années de durée de service de porte-drapeau
Article 3 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué, pour une durée de services de 20
ans, à:
ARNAUD André
Né le 08/02/1938
254 rue de la Pyramide
44230 SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE
Association Nationale des P.T.T. anciens combattants et
victimes de guerre - section de la Loire-Atlantique
21 années de durée de service de porte-drapeau GUIVARCH Eugène
Né le 22/08/1939
11 bis avenue de Beaugency
44800 SAINT HERBLAIN
Fédération Nationale des retraités de la gendarmerie —
section de la Loire-Atlantique
26 années de durée de service de porte-drapeau
THOMAS Gilbert
Né le 22/08/1936
2 bis rue Jean Jaurès
44610 INDRE
Fédération ouvrière et paysanne des anciens
combattants et victimes de guerre de la Loire-
Atlantique
21 années de durée de service de porte-drapeau
Article 4 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué, pour une durée de services de 30
ans, à :
CHINELLATO Jean-Claude
Né le 14/02/1960
19 avenue Pasteur
44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF
Union nationale des combattants de Loire-Atlantique
36 années de durée de service de porte-drapeau
PRUKOP Jean-Claude
Né le 11/05/1939
41 route de la Villes Mahaud
44380 PORNICHET
Association Franco Britannique des Anciens
Combattants - Délégation de la Loire-Atlantique
30 années de durée de service de porte-drapeau
Article 5 : La directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel des décorations,
médailles et récompenses.
LE PRÉFET,
DNS PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-CAB 24 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise
NU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement. du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François
DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SAS OFFIC-e, sise 4 rue Robert Schuman à
44400 REZE, représentée par Mme Simone MARIANI, présidente, est conforme aux
dispositions du décret du 30 décembre 2009,
SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1° : La SAS OFFIC-e est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement sis 4 rue Robert Schuman à REZE (44400).
Cet agrément est délivré sous le n° 44-21-20
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et
dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 20 avril 2021
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ER
François DRAPÉ
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pr et de la représentation de l'Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nnantes le 18
juillet 2020.
Considérant que les équipiers du GRIMP ont fait preuve d'un engagement sans faille pour réaliser les
dispositifs de sécurisation des intervenants, ceci malgré la blessure de deux collègues et les risques réels
de ruine de la façade et de chute de matériaux.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
Tél:02 40 41 20 20
Mél : prefecturetloire-atlantique.gouv.f
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
st et de la représentation de l'Etat Fraternité
Article 1‘: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Jonathan FRANGEUL, caporal Sapeur-Pompier professionnel
Né le 23/10/1981 à NANTES (44) SDIS 44
Monsieur Mathieu RAPHALEN, caporal Sapeur-Pompier professionnel
Né le 04/12/1990 à CLICHY LA GARENNE (92) SDIS 44
Monsieur Nicolas PERROCHE, caporal Sapeur-Pompier professionnel
Né le 08/12/1979 à TROYES (10) SDIS 44
Monsieur Dimitri GAUTIER, sergent-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 18/02/1980 à CHALLANS (85) SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le ars 2021 |
Se ‘
Didier MARTIN
Tél: 02 40 41 20 20
Mél: prefecturewloire-atlantique gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
ri et de la représentation de l'Etat
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nantes le 18
juillet 2020.
CONSIDERANT que les équipiers sauvetage-déblaiement ont fait preuve d'un engagement sans faille
pour réaliser les techniques de confortation de l'édifice, malgé la blessure de deux collègues et les
risques réels de ruine de la façade et de chute de matériaux, ces actions ayant nécessité de travailler en
grande partie sous ARI, en hauteur, dans la chaleur, dans une zone exiguë pour effectuer le déblai et la
mise en place d'étais.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pr et de la représentation de l'Etat Fraternité
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. RIVIERE André, adjudant-chef
Né le 12/12/1964 à VITRE (35)
M. BUCCO Antoine, adjudant
Né le 14/12/1979 à NANTES (44)
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 35
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 35
M. MARTINEAU Anthony, sergent-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 23/09/1981 à AVRANCHES (50) SDIS 35
M. PRIE David, sergent-chef
Né le 04/01/1988 à MONTLUCON (03)
M. LOUAZEL Marc caporal-chef
Né le 12/08/1986 à RENNES (35)
M. CLOTEAU Antoine, caporal-chef
Né le 30/04/1984 à RENNES (35)
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 35
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 35
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 35
M. BROUARD Sébastien, caporal-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 13/07/1980 au MANS (72) SDIS 35
M. BRISARD Rudy Sapeur-Pompier professionnel
Né le 16/07/1986 à RENNES (35) SDIS 35
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le30 ail 2021
Sr
|
| Tél: 02 40 41 20 20 Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pare et de la représentation de l'Etat Fraternité :
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nantes le 18 juillet 2020.
CONSIDERANT que le Sergent-chef Arnaud ROGER, chef d'unité sauvetage déblaiement, a, malgré les
risques de ruine de la façade et de chute de matériaux tout au long de l'intervention, conduit ses
hommes avec rigueur et professionnnalisme. Sa blessure à la main liée à la chute d'une pierre détachée
de la façade montre son engagement à la tête de ses hommes, malgré le danger de la situation. Sa
blessure à la main liée à la chute d'une pierre s'étant détachée de la façade montre son engagement à
la tête de ses hommes malgré le danger de la situation.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefectureæloire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
par et de la représentation de l'Etat Fraternité
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille d'Argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée
M. ROGER Arnaud, Sergent-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 5 mai 1973 à RENNES SDIS 35
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
n
Nantes, le 10 avril 2021
Le
SA ka à
Didier MARTIN ,""
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecuurewoire-aulantique.gouvfr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex EM
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SIRACEDPC
Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 60
Arrêté désignant une opération de vaccination collective éphémère COVID-19
dans le département de la Loire-Atlantique et accessible
aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes à risques
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, son titre Il et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et
L.5261;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et
notamment son article 1;
VU la loi n° 2021160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment le VIII bis de l'article 53-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: pref-covidi9@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1 1 CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-
19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu
sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la
nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe
de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;
CONSIDERANT que le centre susvisé répond aux lignes directrices établies par le ministère de
la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de
vaccination, destinés dans un premier temps à la vaccination de l’ensemble de professionnels
répondant aux critères fixés et aux personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes à
risques ;
Sur proposition de la directrice territoriale de Loire-Atlantique de l'agence régionale de santé
des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1: Des opérations de vaccination éphémères sont organisées dans le département
de la Loire-Atlantique.
Article 2 : La vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de plus de 60 ans et
les personnes à risques peut être assurée en Loire-Atlantique par le centre suivant, et en
complément de ceux existants, aux dates indiquées : Localisation adresse gestionnaire Dates d'ouverture
Derval La Croix Marchand Ville de 30 avril et 11 juin | 44590 Derval Derval
| CCAS Derval L
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : le préfet de Nantes, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
le directeur de cabinet du préfet, le maire de la commune de Derval, le directeur général de
l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
À Nantes, le $ AR à
Le préfet
KL Didier MARTIN E =
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
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CABINET DU PRÉFET
SIRACEDPC
Arrêté SIRACEDPC n° 2021-61
Arrêté désignant les centres de vaccination collective COVID-:19
du département de la Loire-Atlantique accessibles
aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes à risques
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et
L.5261 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et
notamment son article 1;
VU la loi n° 2021160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment le VIII bis de l'article 53-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-57 du 14 avril 2021 désignant les centres de
vaccination collective COVID19 du département de la Loire-Atlantique accessibles aux
personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes à risques ;
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : pref-covid9@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1 1 CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-
19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu
sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la
nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe
de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;
CONSIDERANT que les centres susvisés répondent aux lignes directrices établies par le
ministère de la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres
de vaccination, destinés à la vaccination de l'ensemble de professionnels de santé répondant
aux critères fixés et aux personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes à risques ;
Sur proposition de la directrice territoriale de Loire-Atlantique de l'agence régionale de santé
des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1°: l'arrêté SIRACEDPC 2021-57 du 14 avril 2021 susvisé est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2: la vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes à risques peut être assurée en Loire-Atlantique dans les centres suivants : Localisation adresse gestionnaire | Equipe mobile rattachée au
centre (oui/non)
Nantes Sud | Clinique Le Confluent - 2-4 Rue Éric Tabarly - Clinique du Oui 44200 Nantes Confluent | Nantes Nord Parc des Expositions de Nantes — La Beaujoire| Nantes Oui - Grand Palais - Route de St Joseph de métropole
Porterie - 44 300 Nantes
Châteaubriant | Halle de Béré - rue Brient 1°"- CPTS Oui | 44110 Châteaubriant _
Vallet Salle Georges Brassens - Petit Palais - CPTS Oui | 7 Boulevard Pusterle - 44330 Vallet
|Blain Salle des fêtes - 6 bis rue Pierre Morin - MSP Oui
| | 144015 Blain
St Nazaire Centre d'examen de santé de la CPAM - CPAM Oui
16 rue Charles Coulomb -
44600 Saint-Nazaire
Pornic Rue du colonel Victor Bézier - CPTS du pays Oui 44210 Pornic de Retz _|
Ancenis-Saint- Salle de la Charbonnière - Boulevard de Centre Oui
Géréon Kirkham - hospitalier
44150 Ancenis-Saint-Géréon Erdre et Loire _|
|La Baule Espace Jean Gaillardon - Place des Salines -|Ville de La Oui | 44500 La Baule-Escoublac Baule
Saint Philbert Salle des marais - 4 allée des Chevrets -|CAPS de Oui
de Grandlieu | 44130 Saint Philbert de Grand Lieu Corcoué sur
Lognes | h
Saint Herblain |Salle du Vigneau - Boulevard Salvador Ville de Saint Oui
Allende - Herblain
44800 Saint Herblain
Centres 12 rue Arago - ZAC de Gesvrine — Service Oui temporaires 44240 La Chapelle sur Erdre Départemental d'incendie et
de Secours 44
Rezé |42, avenue de la libération MSP Oui 44400 Rezé Loire et Sèvre
Machecoul Salle « Vallée du Tenu » : Communauté CT rue des chênes de communes
44270 St Même le Tenu de sud Retz
Atlantique
Saint Nazaire Base des sous-marins/alvéole Ville de St Oui
BD de la Légion d'honneur Deznre
44600 St Nazaire Savenay Ville de Oui Place François Ledoux Savenay
144260 Savenay
L . p a | =} — | Vertou Rue Sèvre et Maine Ville de Vertou Oui
44120 Vertou |
Nort-sur-Erdre Complexe sportif Marie-Amélie LE FUR Ville de Not Où rue Julie-Victoire DAUBIE sur Erdre
44390 Nort sur Erdre |
Rezé Salle de la Trocadière SDIS 44 oui
Rue de la Trocardière
44400 Rezé _|
Cette liste sera complétée par arrêté préfectoral modificatif ultérieur en fonction des
ressources disponibles et des besoins identifiés sur le territoire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant-
Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
2 3 AVR. 2e À Nantes, le
Le«
Didier MARTIN Eu PRÉFET
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Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de
la Loire par intérim
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809, relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier
MARTIN, préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2021 confiant l'intérim à M. Christophe BUZZI le poste de directeur
régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à compter du 1°
avril 2021,
Tél 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe BUZZI, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Loire-
Atlantique et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1- CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE
Métrologie . Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS en matière de métrologie légale.
Consommation, répression des fraudes
— Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur
le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).
— Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes
en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8
et L 521-9 du code de la consommation).
— Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en
cas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 du
code de la consommation).
— Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou
réalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).
— Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L 531-6 du
code de la consommation).
Concurrence, relations commerciales
> Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution
des contrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la
pêche maritime).
11 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Décisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises
notamment dans les domaines de :
+del'industrie,
-du commerce,
«de l'artisanat,
des professions libérales,
«des services et du tourisme, D
sainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence
économique.
LPS 02.40.41.20.20
Mél : prefectur.
6, QUAI CEINER
ire-atlantique.gouvf
— BP33515 - 44038 NANTES CEDEX 1 Article 2- Délégation est également donnée à Christophe BUZZI à l'effet. de signer toutes
correspondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le département
de la Loire-Atlantique, à l'exception de celles adressées :
> aux parlementaires,
— au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.
Article 3 - M. Christophe BUZZI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs. Les décisions de subdélégation seront pübliées au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 4 - L'arrêté du 26 février 2021 est abrogé.
Article 5 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
* préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le
Le préfet
Le Didier MARTIN
Tél 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
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Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Paul GIRONA, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentation,
notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Didier MARTIN, Préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Paul GIRONA, administrateur général des
finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2019 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique, dont l'article 8 précise une entrée en vigueur le 1° avril 2021;
Vu l'arrêté du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental de centres
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.f
6, QUAI CEINERAY — 8P33515 44038 NANTES CEDEX 1 de gestion financière placés sous l’autorité de directeurs régionaux ou départementaux des finances
publiques, dont l'arrêté du 21 décembre 2020 précité.
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs
mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020, modifiée par l'arrêté du 26 mars 2021,
portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M Paul GIRONA, administrateur général des finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de :
1° signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
2° recevoir les crédits des programmes suivants :
-156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- 362 « Ecologie »
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
- 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
- 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
3° procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3 et 5 des programmes précités ; les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé, modifié par l'arrêté du 26 mars 2021, et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop- perçus sur pensions.
Pour le BOP régional 723, cette délégation de signature s'appliquera aux marchés dont le coût est
inférieur à 100 000 € HT.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
Article 3 : M. Paul GIRONA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du
29 avril 2004 susvisé.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le
LE PREFET
N k Didier MARTIN
cture@loire-atlantique.souv.f
EINERAY - BP33515 -44035 NANTES CEDEX 1 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- h . k ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique
Ge Direction de la citoyenneté et de la légalité il
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél: 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 220
portant renouvellement
de l'habilitation n° 200744002
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre 111 du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Mu l'arrêté du 6 janvier 2015 portant renouvellement de habilitation d'activités dans le
domaine funéraire délivrée à la société à responsabilité limitée FUNECAP OUEST ;
Vu le dossier de demande déclaré complet par nos services le 8 avril 2021 et présenté par le
gérant Monsieur Norbert BARBIER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : le renouvellement de l'habilitation n° 2007 440 02 est accordé à l'organisme suivant :
FUNECAP OUEST
POMPES FUNÈBRES ROC-ECLERC
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES
10 BOULEVARD EMILE ROMANET
44100 NANTES
exploité par Monsieur Norbert BARBIER.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél 02 40 41 20 20
Mél prefecture@l e-atlantique gouv fr - Site interet _ ww loire-atlantique gouv fr Cette habilitation autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après
avec une date d'échéance de l‘habilitation pour chacune d'elles :
| Transport de corps avant et après mise en bière oui | jusqu'au 27/12/2025 il Organisation des obsèques | oui jusqu'au 27/12/2025 | Soins de conservation non | Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs et des urnes cinéraires oui jusqu'au 27/12/2025
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui jusqu'au 27/12/2025 |
Fourniture des corbillards et voitures de deuil oui jusqu'au 27/12/2025
_ Fourniture de personnel et des objets et prestations | | nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et oui jusqu'au 27/12/2025 |_crémations
Gestion d'un crématorium non
non
établissement de santé public ou privé
Article 2 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant Un changement notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou
à ses installations ;
- dans le mois qui suit l’événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 2 Q AVR. 2021
p délégation,
neté et de la légalité
ÆRONCIÈRE EE» Préfecture de la Loire-Atlantique PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
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Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél: 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l'organisme dénommé «FUNECAP OUEST » dont le siège est situé 5 chemin de la Justice à Nantes (44300), est habilitée pour exercer les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière oui jusqu'au 27/12/2025
Organisation des obsèques oui jusqu'au 27/12/2025
Soins de conservation non
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires out jusqu'au 27/12/2025 Gestion et utilisation des chambres funéraires oui jusqu'au 27/12/2025
Fourniture des corbillards et voitures de deuil oui jusqu'au 27/12/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations En nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oui jusqu'au 27/12/2025 et crémations ... : h Gestion d'un crématorium non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé non
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 2007 440 02
Nantes, le 2 Q AVR. 2021
Pour le préfet et
le directeur de la citoÿ,
délégation,
eté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE
Préfecture de la Loir: Atlantique
33515 44035 NANTES CEDEX 1
Mel prefecturesloire-atlantique.gouv.fr - Site internet www.loire-atlantique gouv.fr