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Déliberation - Delib 13112025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Marcellaz-Albanais.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 13112025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
DELIBERATION N°D2025_75
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 13 novembre 2025, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Eric CHASSAGNE, Maire.
Présents : Mmes Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.
M. Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET,
Miguel MARTINS et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés : Mmes Ghyslaine LESUEUR et Voicy LEROUGE (pouvoir donné à M. Mathieu BEHAGHEL). M. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric
CHASSAGNE).
Absents: Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. M. Nicolas BAYART et M. Benoît CURT.
Date de convocation : 07 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres présents : 11 + 2 pouvoirs
Mme Christiane DAUNIS a été nommée
secrétaire de séance
OBJET : décision modificative
Après une analyse du budget principal de la commune et compte tenu des décisions d'investissements prises au cours de l’année 2025 et de la notification de subvention reçue du conseil départemental pour le projet de rénovation de l’église, il paraît nécessaire de prévoir la décision modificative suivante :
Budget principal - section d'investissement :
En recettes :
Chapitre 10 (Dotations, Fonds divers et réserves)
10222 — FCTVA : - 26 000.00€ 10226 — Taxe d'aménagement : - 15 000.00€
Chapitre 13 (subventions d'investissement)
1323 — Département : +112 500.00€
Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées)
1641 — Emprunts en euros : -100 000.00€
Total recettes : - 28 500.00€
En Dépenses :
Chapitres 21 (Immobilisations corporelles)
2151-Réseaux de voirie : + 25 000.00€
2183- Matériel informatique : + 16 000.00€
2131 — Constructions bâtiments publics : - 40 000.00€
Chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées)
1641 — Emprunts en euros : -20 000.00€
Chapitre 23 (Immobilisations financières)
231 - Immobilisations en cours : - 9 500.00€
Total dépenses : -28 500.00€ LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
A l'unanimité :
> APPROUVE, la décision modificative énoncée ci-dessus pour le budget principal de la commune 2025.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Eric CHASSAGNE Christiane DAUNIS
Acte certifié exécutoire le 18 NOY. 2075
Re ne 4 8 NOV. 2025
18 NOV. 2025
D 2025_75 DELIBERATION N°D2025_76
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 13 novembre 2025, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Eric CHASSAGNE, Maire.
Présents : Mmes Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.
M. Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET,
Miguel MARTINS et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés : Mmes Ghyslaine LESUEUR et Volcy LEROUGE (pouvoir donné à M. Mathieu BEHAGHEL). M. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric
CHASSAGNE).
Absents: Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. M. Nicolas BAYART et M.
Benoît CURT.
Date de convocation : 07 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres présents : 11 + 2 pouvoirs
Mme Christiane DAUNIS a été nommée
secrétaire de séance
OBJET : fixation de prix de vente pour matériel
Monsieur le Maire informe que le restaurant « La Tablée », situé au chef-lieu, est équipé de certains matériels dont le restaurateur n’a pas l'utilité: un lave-plat et une machine de mise sous vide.
Ces matériels appartenant à la Commune, il est proposé de les mettre en vente.
A cet effet, il est nécessaire de fixer un prix pour chaque matériel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
> FIXE à l'unanimité les prix de vente exposés comme suit : 4500,00 € pour le lave-plat et 2000,00 € pour la machine sous-vide.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Eric CHASSAGNE Christiane DAUNIS
Acte certifié exécutoire le
Transmis en préfecture le : 4
Mis en ligne le :
18 HO 2
BU n° sf
1 8 Hav, 2025 DELIBERATION N°D2025_77
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 13 novembre 2025, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Eric CHASSAGNE, Maire.
Présents : Mmes Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.
M. Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Miguel MARTINS et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés: Mmes Ghyslaine LESUEUR et Volcy LEROUGE (pouvoir donné à M. Mathieu BEHAGHEL). M. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric
CHASSAGNE).
Absents: Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. M. Nicolas BAYART et M. Benoît CURT.
Date de convocation : 07 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres présents : 11 + 2 pouvoirs
Mme Christiane DAUNIS a été nommée
secrétaire de séance
OBJET : tableau des emplois au 1°" janvier 2026
Depuis le tableau des emplois validé en date du 12 décembre 2024, quelques modifications de postes ont été validées par le conseil municipal en 2025.
Vu les délibérations en dates du 16 janvier 2025, 26 juin 2025 et 17 juillet 2025, modifiant les emplois de la commune de Marcellaz-Albanais ;
Le tableau des emplois proposé à compter du 1° janvier 2026 est le suivant :
Effectifs Effectifs
Agents Catégories budgétaires pourvus TC ou TNC
Secteur Administratif :
Attaché A 1 1 1TC
Adjoint administratif principal 12 classe C 3 3 2 TC_1(24/35èTe)
Adjoint administratif principal 28e classe C 1 1 1 (23/35ère)
Secteur Culturel :
Assistant territorial de conservation du B 1 1 1 (28/35ème) patrimoine principal de 2€ classe
Secteur Technique :
Agent de maîtrise C 1 1 1iTC
Adjoint technique C 1 1 TC
Adjoint technique C 1 1 TC
Adjoint technique C 1 1 1 (19.30/35Èm6)
Adjoint technique C 1 1 1 (18.00/35è7e)
Adjoint technique C 1 1 1 (20.50/35Ème)
Secteur Animation :
Animateur B 1 1 1 (32.50/35ÈTe)
Adjoint d'animation C 7 4 1 (22.70/35ème)
vacant
1 (14.80/35èe)
1 (6.90/35ère)
vacant
1 (6.90/35ÈTe)
1 (6.90/35Te)
1 (6.90/35°7e)
1 (8.80/35°m€)
Vacant
Secteur Médico-Social :
AT.S.E.M principal de 2°"e Classe C 1 1 1 (31/35 ère) A.T.S.E.M principal de 2ÿ"e Classe C 1 1 1 (30.30/35 °"e) LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
> DÉCIDE, à l'unanimité, d'adopter le nouveau tableau des emplois présenté ci-dessus, à compter du 1°’ janvier 2026 ;
> DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026, chapitre 64.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Eric CHASSAGNE Christiane DAUNIS
RE NC, Ge
Acte certifié exécutoire le Î 8 NY . 2025
Transmis en préfecture le : … | 025
Mis en ligne le : 4 & Epu
D 2025_77 DELIBERATION N°D2025_78
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 13 novembre 2025, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Eric CHASSAGNE, Maire.
Présents : Mmes Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.
M. Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Miguel MARTINS et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés: Mmes Ghyslaine LESUEUR et Volcy LEROUGE (pouvoir donné à M. Mathieu BEHAGHEL). M. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric
CHASSAGNE).
Absents: Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. M. Nicolas BAYART et M.
Benoît CURT.
Date de convocation : 07 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres présents : 11 + 2 pouvoirs
Mme Christiane DAUNIS a été nommée
secrétaire de séance
OBJET : Convention de déneigement avec la commune de Saint-Syivestre
La commune de Marcellaz-Albanais étant très étendue, les services de déneigement mis en place par la commune ne peuvent assurer le déneigement de la totalité des routes.
C'est pourquoi une convention de déneigement avec la commune de Saint-Sylvestre a été signée en date du 14 novembre 2024, pour assurer le déneigement des hameaux de la Molière, Montmasson et le Piémont.
ll est proposé de renouveler cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DELIBERE :
> AUTORISE, à l'unanimité, Monsieur le Maire, à signer la convention de prestation ci- jointe, pour le déneigement et le salage des routes de la Commune des hameaux nommés ci- dessus, pour une durée comprise entre le 15/11/2025 et le 15/03/2026, dont les conditions principales sont les suivantes :
- mise en place d'une astreinte : 240.00 € HT/mois
- heure de déneigement et salage en journée : 104.00 € HT/heure
- heure de déneigement et salage de nuit (21h00 à 6h00) : 116.00 € HT/heure - heure de déneigement et salage jour férié et week-end : 130.00 € HT/heure - fourniture de sel de déneigement : selon tarif en vigueur.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Eric CHASSAGNE Christiane DAUNIS
1 a tiv NA
Acte certifié exécutoire le L . EUR
Transmis en préfecture le : { € po ?C 3
Mis en ligne le : D
15 HOY, 2025 2017 Route de Bellevue
74540 SAINT SYLVESTRE
Département de la Haute Savoie
Commune de
SAINT SYLVESTRE
CONVENTION DE DENEIGEMENT
Entre :
La Commune de SAINT SYLVESTRE (Haute-Savoie), représentée par Madame le Maire en exercice, Josette CHARVIER, agissant au nom et pour le compte de celle-ci.
Et,
La Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS, représentée par Monsieur le Maire en exercice, Eric CHASSAGNE,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
agissant au nom et pour le compte de celle-ci
La commune de SAINT SYLVESTRE confie à l’entreprise GC Transport, représentée par Madame Agnès GRIVEL, la conduite de l'engin de déneigement communal afin d'assurer la prestation de déneigement des hameaux La Molière, Montmasson et Le Piémont situés sur la COMMUNE DE MARCELLAZ-ALBANAIS.
La commune de SAINT-SYLVESTRE s'assurera que l'entreprise prestataire de services fournisse la copie du permis de conduire des conducteurs afin de vérifier qu'ils sont titulaires du permis C ainsi qu'une attestation d'assurance professionnelle mentionnant qu'elle est assurée pour effectuer le déneigement d'une collectivité.
Pour éviter toute contestation, il sera demandé à l’entreprise de faire une visite des voies, chemins à déneiger et de faire ses remarques, si besoin, par écrit, qui seront annexées au présent document.
Le déneigement des hameaux La Molière, Montmasson et Le Piémont sera assuré pendant la période du 15 novembre 2025 au 15 mars 2026. L'annexe | à cette convention fixe les différents types de prestations.
La commune de MARCELLAZ-ALBANAIS recevra mensuellement une facturation pour les prestations effectuées, conformément aux tarifs mentionnés dans l'Annexe I. ARTICLE 6 : Le tracteur, la lame de déneigement et la saleuse sont fournis, réparés et assurés par la commune de SAINT-SYLVESTRE.
ARTICLE 7 : Le déneigement et le salage modéré des hameaux La Molière, Montmasson et Le Piémont seront assurés 7 jours sur 7 y compris les jours fériés, 24 heures sur 24, en fonction de la météo.
ARTICLE 8: La présente convention ne pourra être dénoncée pendant la période de déneigement.
ARTICLE 9: La présente convention prendra effet le 15 novembre 2025 jusqu’au 15 mars 2026.
Fait à SAINT SYLVESTRE, le 06/11/2025
Pour la Commune de Saint-Sylvestre Pour la Commune de Marcellaz-Albanais
Le Maire, Le Maire, Josette CHARVIER Eric CHASSAGNE Département de la Haute Savoie
A 2 An Commune de
eur Dylegire SAINT SYLVESTRE
2017 Route de Bellevue
74540 SAINT SYLVESTRE | CONVENTION DE DENEIGEMENT
ANNEXE|
La présente annexe détermine le tarif correspondant aux différents types de prestations facturées à la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
- Mise en place d’une astreinte mensuelle 240.00 €/mois
Heure de déneigement et salage en journée 104 € /heure
| Heure de déneigement et salage de nuit (21H00 à 6H00) 116 € /heure
Heure de déneigement jour férié et weekend 130 € /heure (samedi et dimanche)
Fourniture de sel de déneigement selon tarif en vigueur
Les prix prennent en compte l'augmentation du prestataire GC Transports et l'augmentation du tarif du carburant.
Tarifs du 15 novembre 2025 au 15 mars 2026
Fait à SAINT SYLVESTRE, le 06/11/2025
Pour la Commune de Saint-Sylvestre Pour la Commune de Marcellaz-Albanais
Le Maire, Le Maire,
Josette CHARVIER Eric CHASSAGNE DELIBERATION N°D2025_79
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 13 novembre 2025, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Eric CHASSAGNE, Maire.
Présents : Mmes Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.
M. Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET,
Miguel MARTINS et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés : Mmes Ghyslaine LESUEUR et Volcy LEROUGE (pouvoir donné à M. Mathieu BEHAGHEL). M. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric
CHASSAGNE).
Absents : Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. M. Nicolas BAYART et M.
Benoît CURT.
Date de convocation : 07 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres présents : 11 + 2 pouvoirs
Mme Christiane DAUNIS a été nommée
secrétaire de séance
OBJET : Déneigement hiver 2025/2028 : convention de déneigement avec un agriculteur de la commune
Le déneigement sur le territoire de la commune est assuré en partie via une convention avec la commune de Saint-Sylvestre pour le secteur Est de la commune.
L'autre partie étant assurée par l'agent technique, et vu l'étendue du territoire, il est proposé, afin de le seconder et de respecter les temps de travail de l'agent, de rédiger une convention de déneigement avec un agriculteur de la commune, qui prendra le relais avec le matériel communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
> AUTORISE, à l'unanimité, Monsieur le Maire, à signer la convention de prestation, ci- jointe, pour le déneigement et le salage des routes, des trottoirs et des espaces publics de la Commune.
Cette convention est consentie pour les périodes hivernales 2025-2028; le tarif horaire convenu est de 45.00 € HT. Le matériel nécessaire au déneigement est fourni par la Commune.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Eric CHASSAGNE Christiane DAUNIS
part 2975 Ke Acte certifié exécutoire le L ane : Transmis en préfecture le : Î 8 PRE fan
Mis en ligne le : W 2: £ü£9
13 #0" 2085 UN rcellaz
Ibanais "A
CONVENTION
PRESTATION DE SERVICE
DENEIGEMENT SUR LA COMMUNE DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Entre
La Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS,
Représentée par Monsieur Eric CHASSAGNE, Maire,
En vertu d’une délibération en date du 13 novembre 2025
D'une part,
Et :
Monsieur Jérôme SERVETTAZ
Exploitant agricole - La Ferme des Prailles- N° SIRET : 81801416900010 115 impasse des Prailles 74150 MARCELLAZ-ALBANAIS
D'autre part.
ARTICLE 1 - OBJECTIF
La commune n’ayant qu’un agent technique pour assurer le déneigement et le salage des routes, des trottoirs et des espaces publics de la commune, la municipalité souhaite maintenir un partenariat avec un prestataire de service dans ce domaine et pouvoir par ce biais, organiser le travail de l’agent communal et lui attribuer les périodes de repos nécessaires.
ARTICLE 2 - CONDITION D’INTERVENTION
Les interventions des membres de l’exploitation agricole s’effectueront ponctuellement en fonction du planning fourni par la Commune et des conditions météorologiques. Les interventions pourront avoir lieu à toute heure du jour ou de la nuit, en accord avec l’employé
communal en fonction.
1/2 ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est consentie pour les périodes hivernales 2025-2028.
La dénonciation de la convention par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, ne donnera lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 4 - MOYENS MIS EN ŒUVRE ET ACCES AU HANGAR
TECHNIQUE
La commune de Marcellaz-Albanais fournira le matériel nécessaire au déneigement. Ce dernier devra être utilisé dans des conditions normales. Tout problème technique constaté
devra être signalé à l’agent communal.
L'accès au hangar technique est conditionné par la connaissance d’un code qui devra rester strictement confidentiel.
ARTICLE 5 - REMUNERATION DES PRESTATIONS
Le tarif horaire convenu entre les parties, pour les périodes hivernales 2025-2028, est un tarif unique, de QUARANTE CINQ EUROS HT (45.00 € HT). Il comprend les heures normales, de nuit, de dimanches et jours fériés ainsi que les astreintes.
Une facture pourra être établie mensuellement et sera transmise au plus tard en fin de saison
hivernale.
ARTICLE 6 - ASSURANCE
La commune de Marcellaz-Albanais déclare avoir pris une assurance pour l’activité, objet de la présente convention, qui garantit tous les risques inhérents à ses prestations.
ARTICLE 8 - PROCEDURE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront du
ressort du Tribunal d'ANNECY.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure
respective.
Fait à MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 17 novembre 2025,
Pour la société, Le Maire, Jérôme SERVETTAZ Eric CHASSAGNE
2/2 DELIBERATION N°D2025_80
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 13 novembre 2025, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Eric CHASSAGNE, Maire.
Présents : Mmes Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.
M. Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Miguel MARTINS et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés: Mmes Ghyslaine LESUEUR et Volcy LEROUGE (pouvoir donné à M. Mathieu BEHAGHEL). M. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric
CHASSAGNE).
Absents: Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. M. Nicolas BAYART et M.
Benoît CURT.
Date de convocation : 07 novembre 2025 Mme Christiane DAUNIS a été nommée Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres présents : 11 + 2 pouvoirs secrétaire de séance
OBJET : ECOBOURG - secteur centre - Approbation de la constitution de servitudes de passage public et d'usage de divers équipements au profit de la commune
VU :
+ le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1, L. 1311-2 et suivants relatifs à la gestion du domaine public communal et à la
constitution de servitudes au profit des collectivités publiques,
° la concession d'aménagement de l’éco-bourg de Marcellaz-Albanais, signée le 14
janvier 2014 entre la Commune et la société TERACTEM, et ses avenants n°1 du 11
décembre 2014, n°2 et n°3 du 15 juin 2018, et n°4 du 3 janvier 2022,
° le projet d'aménagement du secteur Centre, comprenant notamment la réalisation de voies internes, parkings, bassin de rétention et aires de dépôt des ordures ménagères,
° le projet d'acte notarié établi par Maître Pierre GIRARD, notaire à Annecy, intitulé « Constitution de servitudes de passage public et d'usage de divers équipements au profit de la Commune de Marcellaz-Albanais » dont la rédaction est en cours de
finalisation,
+ l'exposé du Maire rappelant la nécessité de rendre certaines voies, parkings et équipements accessibles au public afin d'assurer la continuité des cheminements, le
fonctionnement du bassin de rétention des eaux pluviales et le service public de collecte
des déchets,
CONSIDERANT :
° que la société TERACTEM, propriétaire du fonds servant (parcelles cadastrées section AD nos 558, 608, 611, 614, 617, 620, 644 et 645), consent à titre gratuit la constitution
des servitudes au profit de la Commune, + que ces servitudes ont pour objet :
1. le passage public sur la voie centrale de la future copropriété « La Belle
Échappée », reliant la route des Berdalles à la rue des Écoles, ouverte à la
circulation des piétons, cycles et véhicules,
2. l'usage du parking, du bassin de rétention et des aires de dépose des ordures
ménagères situés sur le même secteur,
+ que les emprises desdites servitudes sont matérialisées sur les plans annexés à l'acte
notarié,
° que la constitution de ces servitudes est indispensable à la desserte publique du
quartier et à la cohérence de l'aménagement du centre-bourg,
* que ces servitudes sont consenties à titre réel, définitif et perpétuel, et à titre gratuit,
° que l'entretien, le nettoyage, la réfection et la réparation des voiries, trottoirs et
équipements objets des servitudes seront assurés par la Commune de Marcellaz-
Albanais,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
A l’unanimité :
> Article 1 - Approbation
Le Conseil Municipal approuve la constitution des servitudes de passage public et d'usage de divers équipements au profit de la Commune de Marcellaz-Albanais, telles que décrites dans le projet d’acte établi par Maître Pierre GIRARD, notaire à Annecy, qui est en cours de finalisation.
> Article 2 — Objet et portée
Les servitudes ont pour objet :
° le libre passage du public sur la voie interne reliant la route des Berdalles à la rue des
Écoles,
* l'usage par la Commune et le public du parking, du bassin de rétention et des aires de
dépose des ordures ménagères conformément aux modalités fixées à l'acte.
Elles sont établies à titre gratuit, réel et perpétuel sur les parcelles appartenant à la société TERACTEM, section AD nos 558, 608, 611, 614, 617, 620, 644 et 645.
> Article 3 — Entretien
La Commune assurera, à ses frais, le nettoyage, l’entretien, la réfection et la réparation des surfaces, revêtements, réseaux et équipements situés dans le périmètre des servitudes, conformément aux dispositions de l'acte notarié.
> Article 4 — Autorisation du Maire
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :
“ signer l'acte notarié de constitution de servitude,
* accomplir toutes formalités administratives et foncières nécessaires,
“ et, plus généralement, à prendre toute mesure utile à la bonne exécution de la présente
délibération.
> Article 5 — Publicité et exécution
La présente délibération sera :
. affichée et transmise à la Préfecture de la Haute-Savoie,
D 2025_80 °. annexée à l'acte notarié et publiée au Service de la Publicité Foncière d'Annecy.
Elle deviendra exécutoire après l'accomplissement de ces formalités, conformément à l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Eric CHASSAGNE Christiane DAUNIS
Acte certifié exécutoire le Î 8 NOV. 2025
Transmis en préfecture le : | 8 MOV. 2095
Mis en ligne le :
18 NOV. 2095
D 2025_80