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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 225 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 225 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-225
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 donnant délégation de
signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de
représentation devant les juridictions (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-06-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024
donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique, en
matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et en matière de
représentation devant les juridictions
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 3 PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Secrétariat général aux Égalité affaires départementales Fraternité
Arrêté n° 64-2024-08-06-00002
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024
donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes
Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière
et en matière de représentation devant les juridictions
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIÈRE directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, à compter du 5 août 2024 ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité
de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la
direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 4 VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Atlantiques, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation devant les
juridictions ;
CONSIDÉRANT les erreurs matérielles figurant dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-30-
00004 du 30 juillet 2024 donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes
Atlantiques, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et en matière de représentation devant lesjuridictions et la nécessité de les corriger ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 sus-visé est
modifié comme suit :
Délégation est donnée, à compter du 05 août 2024, à M. Francis LARRIVIÈRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières suivantes :
N° de sie Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
Code général de la propriété
des personnes publiques
Art L112-2 du code de la
voirie routière
A1 |Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé
A2 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement
A3 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes Art L112-3 code de la voirie
nationales, routes nationales classées voies express routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine ..... A4 sn É 8 aa Don . Art 646 du code civil
privé de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les : à A5 a P Loi du 29 décembre 1892 propriétés privées
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie Code la voirie routière et code
A6 |routière où d'avoir à rembourser l'administration pour les de la route
dommages causés au domaine public ;
A7 |Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux | 1, 2044 du code civil
publics et les accidents de véhicule ;
= à . . | Arrêté du 4 août 1948 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus modifié par arrêté du 23 A8 |. .... . inutiles au service décembre 1970
B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code de la
B1 |Réglementation de la circulation sur les ponts. route
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 5 B2
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
des travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents
sur le réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des code de la route
circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique sous réserve
de ne pas nécessiter la mise en place d'une déviation.
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la Art. R411-211 du code de la
circulation pendant la fermeture. route
. . es le Art. R. 418-9 B4 | Répression de la publicité illégale. Die Ctrl
route
; 5. à ai . ; , Art. R411-4; R411-7, R411-8 du Réglementation à titre permanent de la police de la circulation codé dailé évite
B5 |sur le réseau de la DIR-A (Périmètre des “zones 30";
intersections et limitations de vitesse).
C -Représentation devant les juridictions
c1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux Code de justice
juridictions administratives de premières instances administrative
. : Le qe Code de justice Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions . . C2 EPrESEN an ne J administrative et codes de administratives et judiciaires
procédures civile et pénale
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le (6 AQUT 2024
Le Préfet,
7 Ga LES Juli CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 6