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Compte-Rendu - cr cm 25 11 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Raincy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 11 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, M À | R l'E DU R A I ON C Y M REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2019

Présents : Jean-Michel GENESTIER-Maire, Bernard CACACE, Véronique DEJIEUX, Chantal RATEAU,

Patricia BIZOUERNE, Cécile MULLER-THINNES, Sabine LAUZANNE-Maires-Adjoints - Noëlle SULPIS,

Arlette CONSTANT-ACOCA, Gilbert MINELLI, Pierre Yves MENEGOZ, Sophie MIRABEL-LARROQUE,

Annie SONRIER, Pierre Marie SALLE, Montasser CHARNI, Stéphane LAPIDUS, Franck AMSELLEM, Didier BELOT

Claire LE PERCHEC, Sonia BEAUFREMEZ, Roger BODIN et Elisabeth RAKOVSKY - Conseillers Municipaux ; ,

Absents excusés : José CESAR (pouvoir à Mme MULLER-THINNES), Ghislain GUALA, Kamel AGGOUN (pouvoir à

M. MENEGOZ), Steve EGOUNLETI (pouvoir à M. CACACE), Mariannick PEPIN (pouvoir à Mme BIZOUERNE),

Eric RAOULT, Marjorie MORISE (pouvoir à M. AMSELLEM), Jean Marie DURAND (pouvoir à Mme SONRIER),

Michel BARRIERE (pouvoir à Mme RATEAU) ;

Absents : Christian PILLON, Salomé SERY ;

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Claire LE PERCHEC.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU MAIRE (ARTICLES

L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Les membres du Conseil Municipal ont pris acte du compte-rendu des Décisions.

| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019

Le Conseil Municipal, à la majorité par 24 voix pour et 5 abstentions (MM. SALLE, Mme MORISE,

MM. AMSELLEM, BODIN et Mme RAKOVSKY), approuve le procès-verbal de la séance du

16 septembre 2019.

| 1.1- ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION, CAMPAGNE 2020.

VU le Code Général des Callectivités Territoriales,

VU le paragraphe Ill de l’article 156 de la loi « Démocratie de proximité du 27 février 2002, Loi

n°2002-276, confiant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale la

responsabilité de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

VU le Budget Communal,

VU la Commission communale réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT les courriels de Madame la Directrice Régionale de l'INSEE en date du 13 mai 2019, du

8 août 2019 puis du 3 octobre 2019, relatifs à la préparation du recensement de 2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

NOMME Jean-Michel GENESTIER, Maire en exercice, en qualité de responsable du recensement pour la

préparation et l’organisation des opérations de recensement confiées à la Ville du Raincy ;PRÉCISE que le recensement entre dans la délégation de Madame Noëlle SULPIS, Conseillère Municipale ;

DÉCIDE :

e de désigner 2 agents du Service Etat Civil/Affaires Générales, en qualité de coordonnateur communal

principal, pour l’un, et de coordonnateur communal adjoint, pour le second, de l'enquête de

recensement ;

e de recruter 4 agents recenseurs dans les effectifs de la Ville.

DIT que Monsieur le Maire nommera, par arrêté, les coordonnateurs communaux et l’ensemble des agents

recenseurs, et qu’il prendra toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des opérations.

FIXE comme suit la rémunération annuelle des agents recenseurs :

# paiement au logement enquêté ayant fait l’objet d’une réponse (positive ou négative) : 3.42 € (soit

2.052 € pour 600 logements)

> indemnité de fin de collecte, fixée à 150 € et attribuée uniquement aux agents qui auront effectué

l'intégralité de la collecte de leur secteur et qui viennent chaque semaine faire le point de leur travail

avec le coordonnateur communal (soit 600 € pour 4 agents recenseurs),

+ indemnité de frais de déplacement fixée à 100 € attribuée uniquement aux agents qui auront effectué

l'intégralité de la collecte de leur secteur (soit 400 € pour 4 agents recenseurs)

# indemnité de tournée de reconnaissance fixée à 150 € par agent recenseur attribuée uniquement aux agents qui ont effectué la tournée de reconnaissance et l’auront transmise dans les délais fixés par

l'INSEE au coordonnateur (soit 600 € pour 4 agents recenseurs)

indemnité pour classement et numérotation des documents fixée à 80 € par agent recenseur attribuée

uniquement aux agents qui auront classé et numéroté correctement tous les documents pendant toutes les opérations de recensement (soit 320 € pour 4 agents recenseurs)

Les demi-journées de formation ne sont pas rémunérées aux agents municipaux car elles seront effectuées sur

le temps de travail,

FIXE un complément de rémunération pour les agents en charge de l’organisation et de la préparation de la

collecte, coordonnateur communal et coordonnateur adjoint, versé sous forme d’une indemnité respective de

550,00 € et 500,00 € net,

DIT que la dotation forfaitaire de 2.758,00 € versée par l’Etat sera constatée au Budget Primitif 2020 et que la

dépense résiduelle pour la Ville sera inscrite à ce même Budget.

1.2- COMMUNICATION DU RAPPORT D'’ACTIVITE ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE

L’'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission communale réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT l'envoi en dale du 30 septembre, par le Président de Grand Paris-Grand Est, du rapport

d'activité et du Compte Administratif 2018 de l’EPT,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

PREND ACTE de la communication du rapport d'activité et du Compte Administratif 2018 de l’Etablissement

Public Territorial Grand Paris-Grand Est.

1.3- APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU SIGEIF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°95-101du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « Loi

Barnier »,VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDERANT qu’au terme de l’Article 6 du Décret précité, le rapport d’activité 2018 pour le gaz et l’électricité

assuré par le S.I.G.E.L.F. doit être présenté au Conseil Municipal des villes adhérentes ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré

APPROUVE le rapport d'activité 2018 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France -

SIGEIF.

1.4- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CONSISTOIRE DES COMMUNAUTES

JUIVES DE PARIS ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE DU RAINCY-GAGNY-VILLEMOMBLE

VU la Loi n°1114 du 25 décembre 1942 portant modification de la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'avis de la Commission d'Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal réuni le 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT la demande d'aide financière présentée par le Président de la communauté juive du Raincy-Gagny-Villemomble, par un courrier en date du 24 juin 2019,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré

DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 13.000,00 € au Consistoire des communautés juives de

Paris lle de France.

DIT que ces crédits seront prélevés au Budget 2019, au chapitre 67 - Charges exceptionnelles, article 6748 -

Autres subventions exceptionnelles.

15- MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP - DANS DIFFERENTS CADRES D'EMPLOI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres l et 11! du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivités Territoriales, VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP - dans la fonction publique de l’État,

VU l'Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés,

établissements et services assimilés),

VU l'Arrêlé ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires

administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services

déconcentrés, établissements et services assimilés),

VU l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps interministériels d’adjoints

administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services

déconcentrés, établissements et services assimilés),

VU l'Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés,

établissements et services assimilés),

VU l'Arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux et des

conservateurs de bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des

magasiniers de bibliothèques des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés,

établissements et services assimilés),VU l'Arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques

d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés),

VU l'Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des

dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés),

VU les Délibérations du Conseil Municipal n°2015-30.03-5.2 et n°2015-30.03-5.3 en date du 30 mars 2015,

VU l'avis des membres du Comité Technique convoqués pour le 12 novembre 2019 et, en l'absence de quorum, convoqués de nouveau pour le 22 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT qu'en application du principe de parité entre les fonctions publiques, les dispositions du Décret

n°2014-513 du 20 mai 2014 sont transposables dans la fonction publique territoriale et constituent désormais

la base réglementaire du régime indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique territoriale, dès

lors qu'elles auront été mises en œuvre dans les corps d’État de référence,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 23 voix pour et 6 abstentions (Mme Mirabel-Larroque, MM Salle,

Lapidus, Amsellem, Mmes Morise, Rakovsky) et après en avoir délibéré

DÉCIDE d'instaurer, à compter du 1°” janvier 2020, le nouveau Régime Indemnitaire lié à l'Exercice des

Fonctions et à l'Engagement Professionnel - RIFSEEP - au bénéfice des agents des cadres d'emplois visés ci-

dessous selon les modalités suivantes :

® Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : IFSE

Le bénéfice de l’IFSE est ouvert aux Agents stagiaires, titulaires et contractuels appartenant aux cadres

d'emplois énumérés ci-dessous.

Les fonctions occupées par les Agents d’un même cadre d'emplois sont réparties, au sein de différents

groupes, au regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- _ sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant de l'attribution individuelle dépend du rattachement de l'emploi occupé à l’un des groupes

fonctionnels ci-dessous définis. Il est fixé par l’autorité territoriale, dans la limite du montant plafond, en

considération du niveau de responsabilité, d'expertise et de sujétions requis pour l’exercice des fonctions.

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de grade à la suite d’une

promotion et, au moins, tous les 4 ans en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience

acquise par l’Agent. Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique.

L'IFSE est versée mensuellement et subit un abattement de 1/30°"° par jour d'arrêt, quel qu'en soit le motif à l'exception des congés de maternité, paternité ou d'adoption, compris entre le 16 du mois n - 2 et le 16 du mois n - 1.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois des attachés - Il est créé 4 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Direction Générale d'une Collectivité

Groupe 2 : Direction Générale adjointe

Direction de plusieurs services

Groupe 3 : Direction d'un service

Groupe 4 : Responsabilité adjointe de service

Expertise

Fonction de pilotageSelon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les attachés peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant

plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des

attachés des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 {services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d'emplois des rédacteurs - Il est créé 3 groupes de fonctions

Groupe 1: Direction d’une structure

Responsabilité d’un ou plusieurs services

Groupe 2 : Direction adjointe d’un service

Fonction de coordination

Expertise

Groupe 3 : Encadrement de proximité

Instruction

Expertise

Secrétariat de direction

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les rédacteurs peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant

plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des

secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

(services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs - Il est créé 2 groupes de fonctions

Groupe 1 : Encadrement de proximité

Secrétariat de direction

Qualifications ou sujétions particulières

Groupe 2 : Missions d'exécution, d'accueil du public

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints administratifs peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps

interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513

du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de V'IFSE est réduit

conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadre d'emplois des agents de maîtrise - !l est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Responsabilité d’un service

Groupe 2 : Responsabilité adjointe d’un service

Encadrement d’une équipe d’adjoints techniques

Qualifications particulières

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents de maîtrise peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints

techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services

déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'IFSE est réduit

conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.Cadre d'emplois des adjoints techniques - Il est créé 2 groupes de fonctions :

| Groupe 1: Encadrement de proximité

| Qualifications particulières

Groupe 2 : Missions d’exécution

Qualifications particulières

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints techniques peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints

techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

FILIÈRE SPORTIVE

Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives - I! est créé 3 groupes de fonctions :

Groupe 1: Direction d’une structure

Responsabilité d’un ou plusieurs services

Groupe 2 : Direction adjointe d’un service

Gestion d'équipements sportifs

Enseignement

Groupe 3 : Encadrement de proximité

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les éducateurs des activités physiques et sportives peuvent

bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des

dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services

assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'IFSE est réduit

conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

FILIÈRE ANIMATION

Cadre d'emplois des animateurs - |! est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1: Responsabilité d’un service

Groupe 2 : Responsabilité adjointe d’un service

Encadrement de proximité

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les animateurs peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant

plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

(services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’'Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'IFSE est réduit

conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d'emplois des adjoints d'animation - || est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Responsabilité adjointe d’un service

Groupe 2 : Encadrement de proximité

Missions d'exécution

Qualifications particulières

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints d'animation peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps

interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 maï 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).Si l'Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’'IFSE est réduit

conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

FILIÈRE CULTURELLE

Cadre d'emplois des bibliothécaires - Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Responsabilité d’un service

Groupe 2 : Responsabilité adjointe d’un service

Encadrement de proximité

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les bibliothécaires peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des

conservateurs généraux et des conservateurs de bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires

assistants spécialisés et des magasiniers de bibliothèques des dispositions du décret n°2014-513 du

20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’'Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'IFSE est réduit

conformément à l'article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d'emplois des agents du patrimoine - || est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Encadrement de proximité

Qualifications ou sujétions particulières

Groupe 2 : Missions d'exécution, d'accueil du public

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents du patrimoine peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des

adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du

20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de lIFSE est réduit

conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs - Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Responsabilité d’un service

Groupe 2 : Qualifications ou sujétions particulières

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les assistants socio-éducatifs peuvent bénéficier d'une IFSE dont

le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des

assistants de service social des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés,

établissements et services assimilés).

Si lAgent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit

conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d'emplois des agents sociaux - || est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Encadrement de proximité

Qualifications ou sujétions particulières

Groupe 2 : Missions d'exécution, d'accueil du public

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents sociaux peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints

administratifs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de FIFSE est réduit

conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles - Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Encadrement de proximité

Qualifications ou sujétions particulières

Groupe 2 : Missions d'exécution, d'accueil du public

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents spécialisés des écoles maternelles peuvent bénéficier

d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux

corps des adjoints administratifs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si lAgent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

@ Le Complément Indemnitaire Annuel - CIA :

il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.

Le bénéfice du CIA est ouvert aux agents stagiaires, titulaires et contractuels appartenant aux cadres d'emplois listés dans les dispositions relatives à l’IFSE.

Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein des groupes de fonctions créés ci-avant.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les attachés peuvent bénéficier du CIA dont le montant plafond

est fixé par l'Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les rédacteurs peuvent bénéficier du CIA dont le montant

plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des

secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints administratifs peuvent bénéficier du CIA dont le

montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps

interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

FILIÈRE TECHNIQUE

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents de maîtrise peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints

techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints techniques peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints

techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

FILIÈRE SPORTIVE

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les éducateurs des activités physiques et sportives peuvent

bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour

l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

FILIÈRE ANIMATION

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les animateurs peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant

plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des

secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

-8-Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints d'animation peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps

interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

FILIÈRE CULTURELLE

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les bibliothécaires peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des

conservateurs généraux et des conservateurs de bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires

assistants spécialisés et des magasiniers de bibliothèques des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents du patrimoine peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des

adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les assistants socio-éducatifs peuvent bénéficier d'une IFSE

dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des

assistants de service social des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents sociaux peuvent bénéficier d'une IFSE dont le

montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints

administratifs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents spécialisés des écoles maternelles peuvent

bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour

l'application aux corps des adjoints administratifs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Le montant de l'attribution individuelle du CIA est déterminé par l'autorité territoriale, en fonction du groupe

de fonctions dont relève l'agent et dans la limite du montant maximal fixé par groupe de fonctions en

considération de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel dans les 2 mois qui suivent l'entretien professionnel annuel; il est

non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

DIT

- que l'autorité territoriale, par arrêté individuel, attribuera à chaque agent son régime indemnitaire, en

respectant le cadre prévu par la présente délibération, exécutoire dès sa transmission au contrôle de

légalité par le représentant de l’État dans le département ;

- que toutes les dispositions des précédentes Délibérations du Conseil Municipal ayant Lrail au régime

indemnitaire des agents communaux sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

1.6- GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A IMMOBILIERE 3F POUR LE FINANCEMENT DE LA

CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS CONVENTIONNES 8 ALLEE GAMBETTA.

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 302.7, L 302.8, R 302-16 et suivants,

Vu l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000, renforcée par la Loi

Duflot du 18 janvier 2013, et la loi ALUR pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové

n° 2014-366 du 24 mars 2014,Vu l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

Vu la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT les contrats de prêt annexés à la délibération et signés entre le bailleur IMMOBILIÈRE 3F et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et Ile de France :

- _n°4958L, PLS bâti

- _n°4958L, PLS foncier

CONSIDERANT d'autre part

- l'objectif de la Ville d'augmenter le nombre de logements conventionnés au Raincy pour tendre vers les

objectifs de la Loi SRU,

- la demande formulée par IMMOBILIÈRE 3F, auquel l'opération sis 8 allée Gambetta permet d'acquérir 2 logements aidés,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 23 voix pour, 1 voix contre (M. Bodin) 5 abstentions (M. Salle,

Mme Morise, M. Lapidus, M. Amsellem et Mme Rakovsky) et après en avoir délibéré

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un montant total de 290 000 €

souscrits selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n° 4958L PLS

bâti et PLS foncier, joints à la présente délibération.

Article 2 : APPORTE sa garantie pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et Ile de

France, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges.

1.7- AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE RELATIF A LA PARCELLE CADASTREE Al 343 (ANCIENNE POSTE)

VU La loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement,

VU les articles L 210-1, L 211-1, L 211-2 et L 213-11-1 du Code de l’urbanisme

VU l’article L2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Municipal n°2015-09-1.1 en date du 21 septembre 2015,

VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT

- le jugement n°1409551 du Tribunal Administratif en date du 30 juin 2015,

- l'arrêt n°15VE02791 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles en date du 30 novembre 2017,

- _ l’arrêt n°417783 du Conseil d’État en date d 12 juillet 2018,

La séance du Conseil Municipal a été suspendue de 22 h 45 à 22 h 52.

Le Conseil Municipal, à la majorité par 23 voix pour et 6 contre (M. Salle, Mme Morise, MM. Lapidus,

Amsellem, Bodin, Mme Rakovsky) et après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec la SCI Commerce et Patrimoine dont le siège social est à PARIS

(75017) — 102, rue Truffaut - l’acte de vente portant sur la parcelle cadastrée AI 343 d’une contenance de

950 m?, moyennant un prix de 630 000.00 €.

-10-18- MODALITES D’'OCCUPATION DU PARKING SIS 14 AVENUE DE LA RESISTANCE DURANT LA PERIODE

DES TRAVAUX DU POLE CULTUREL.

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 2298 du Code civil,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 302.7, L 302.8, R 302-16 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2019-05-032 en date du 13 mai 2019,

VU la Commission des Elus réunie ie 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 23 voix pour et 6 contre (M. Salle, Mme Morise, MM. Lapidus, Amsellem, Bodin, Mme Rakovsky) et après en avoir délibéré

APPROUVE les dispositions suivantes :

e Pour l’aménagement du parking phase 1 - transitoire :

© privatiser la partie publique du parking au profit du syndicat des copropriétaires pendant la durée des travaux du pôle culturel,

o procéder à la mise en sécurité du niveau R-2 par la pose de grilles, de portes basculantes et par un système de contrôle d’accès,

© ne pas allouer de place de stationnement dans la partie privative à des personnes extérieures du

Syndicat des Copropriétaires,

o he pas appliquer la redevance au profit de la Ville durant toute la durée des travaux,

e Pour l’aménagement du parking phase 2 - définitive :

o procéder à la réfection des plafonds endommagés au niveau -2,

o étudier la possibilité de procéder à la réfection complète de la partie privée,

o déposer tous les actes modificatifs chez le notaire pour enregistrement au bureau des Hypothèques avant le 30 juin 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents (promesse, protocole ou acte de vente) afférents à ces procédures.

| 1.9- DELIMITATION DU PERIMETRE DE LUTTE CONTRE LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES. |

VU la Loi n°99-471 du 8 juin 1999,

VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,

VU l’Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005,

VU les Décrets n°2006-591 du 23 mai 2006, n°2006-1114 du 5 septembre 2006 et n°2006-1653 du

21 décembre 2016,

VU les articles L. 112-17, L. 133-1 à L. 133-6, L. 271-4,R. 112-2 à R.112-4,R. 133-1àR. 133-8etR. 271-1 à

R. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L 2122-24 et L 22212-1 et suivants,

VU l'avis de la Commission « Finances et fiscalité locales » réunie le 20 novembre 2019,

CONSIDÉRANT le rapport du constat de l’état parasitaire de l’immeuble sis au Raincy - 7 allée de Gagny,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 24 voix pour et 5 abstentions (M. Salle, Mme Morise, MM. Amsellem,

Bodin et Mme Rakovsky) et après en avoir délibéré

DÉTERMINE le périmètre de lutte contre les termites et autres insectes xylophages à tout le territoire communal.

DIT que la présente Délibération sera transmise au Préfet du Département afin qu’il prenne l’Arrêté nécessaire.

-11-2.1- APPROBATION D'UN PROTOCOLE ETABLISSANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE SUR LA COMMUNE DU RAINCY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L2211-1 et L 2212-1,

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

VU la circulaire 10C1111746]J du 22 juin 2011 relative au dispositif de participation citoyenne,

VU l'avis de la Commission communale réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT la circulaire INTA1911441J du Ministère de l'Intérieur en date du 30 avril 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Bodin, Mme Rakovsky) et après en

avoir délibéré,

APPROUVE l'instauration du dispositif de participation citoyenne sur la commune du Raincy.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole à intervenir entre la Ville, la Préfecture de la Seine-Saint- Denis et la Direction Territoriale de la sécurité et de proximité en Seine-Saint-Denis.

| 3.1- ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 23 voix pour et 6 contre (M. Salle, Mme Morise, MM. Lapidus,

Amsellem, Bodin, Mme Rakovsky) et après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement, avant le vote du

Budget Primitif 2020, dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2019, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Autorisation

. d'engagements

Chapitres BP 2019 avant le Vote BP 2020 —

25%

20 — Immobilisations incorporelles 373 203,88 93 300,97

21 - Immobilisations corporelles 14 068 476,61 3 517 119,15

23 — Immobilisations en cours 5 619 504,00 1 404 876,00

TOTAL 20 061 184,49 5 015 296,12

3.2- APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DE 2019 DU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES

TERRITORIALES — FCCT- POUR LE FINANCEMENT DES CHARGES TRANSFEREES A L'ETABLISSEMENT

PUBLIC TERRITORIAL GRAND-PARIS GRAND-EST

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe et notamment son article 59 ;

VU la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, Loi de finances pour 2016 et notamment son article 158 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5219-2 et L5219-5:

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1518 et 1518 bis ;

VU le Décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de

l'Etablissement Public Territorial Grand Paris-Grand Est dont le siège est à Noisy le Grand qui comprend les

villes de de Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-

Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et

Villemomble ;

VU la délibération en date du 5 novembre 2019 du Conseil Territorial de Grand Paris-Grand Est, relative à la fixation du FCCT pour l’année 2019,

-12-VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT

- qu’il est institué au profit de chaque de Etablissement Public Territorial un Fonds de Compensation des

Charges Territoriales - FCCT- destiné à leur financement ;

- que l'Etablissement Public Territorial Grand Paris-Grand Est exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et

place de ses communes membres, les compétences en matière de politique de la ville, assainissement et

eau, gestion des déchets ménagers et assimilés, élaboration du plan local d'urbanisme et élaboration du

plan climat-air-énergie ;

- qu’il revient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - CLECT - de fixer le montant des

ressources nécessaire au financement des compétences exercées par l'Etablissement Public Territorial :

- que le montant des ressources nécessaires au financement des compétences ordures ménagères et

assainissement ne fait pas l’objet d’une évaluation de la CLECT en ce que l'Etablissement Public Territorial

perçoit des recettes pour exercer ces compétences ;

- que le Fonds de Compensation des Charges Territoriales - FCCT - se divise en 2 parts : “une part fixe, destinée au financement de l'Etablissement Public Territorial pour les compétences

obligatoires que la Loi du 7 août 2015 lui a attribuées, dont le montant, mesuré par le biais d’une

évaluation des charges, est définitif et valable chaque année, sous réserve de la prise en compte de la

revalorisation forfaitaire nationale annuelle, ainsi que les dépenses liées à la mise en place de l'Etablissement Public Territorial,

“une part modulable qui correspond aux besoins de financement de l’E.P.T par une année précise, dont

le montant sera chaque année proposé par la CLECT, voté par une Délibération du Conseil de Territoire ;

- que les montants ainsi définis doivent faire l’objet de Délibérations concordantes du Conseil de Territoire et des Conseils Municipaux ;

Le Conseil Municipal, à la majorité par 28 voix pour et 1 abstention (M. Bodin) et après en avoir délibéré,

APPROUVE le montant définitif du Fonds de Compensation des Charges Territoriales - FCCT -

à 235 491,00 €

DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019, au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante,

article 65541 - Contributions au fonds de compensation des charges territoriales.

3.3- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION ET L’INSTALLATION DE PARCOURS SPORT- SANTÉ CONNECTÉS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 28 voix pour et 1 abstention (M. Bodin) et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d’Ile de France, du Conseil

DéparlernenLal de la Seine-Saint-Denis et de la Métropole du Grand Paris pour la réalisation et l'installation de parcours sport-santé connectés.

DIT que les dépenses relatives à la réalisation des travaux sont inscrites au Budget Communal 2020 et que les

recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées sur ce même Budget.

3.4- DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX DE L’ALLEE DES BRULIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France - SIGEIF,

-13-VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Bodin, Mme Rakovsky) et après en

avoir délibéré,

APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire à intervenir entre la Ville et le SIGEIF pour

l’'enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communications électroniques et d'éclairage public.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention comprenant les volets financier, administratif et

technique aux fins d'obtenir la subvention du SIGEIF, à hauteur de 26,40 %, dans le cadre des travaux

d'enfouissement des réseaux dans l’allée des Brulis pour l’année 2020.

DIT que les dépenses relatives à la réalisation des travaux sont inscrites au Budget Communal 2020 et que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées sur ce même Budget.

3.5- DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX DE L’ALLÉE

MAURICE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France - SIGEIF,

VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Bodin, Mme Rakovsky) et après en

avoir délibéré,

APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire à intervenir entre la Ville et le SIGEIF pour

l’enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communications électroniques et d'éclairage public.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention comprenant les volets financier, administratif et

technique aux fins d'obtenir la subvention du SIGEIF, à hauteur de 26,40 %, dans le cadre des travaux

d'enfouissement des réseaux dans l’allée Maurice pour l’année 2020.

DIT que les dépenses relatives à la réalisation des travaux sont inscrites au Budget Communal 2020 et que les

recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées sur ce même Budget.

| 4.1- ATTRIBUTION DE PRIX AUX LAURÉATS DU CONCOURS DE PHOTOS INTER-JUMELAGES 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1° janvier 2019, VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

FIXE le prix aux lauréats de chacune des villes du concours de photos inter-jumelages 2019, comme suit :

- les premiers prix, au nombre de 4, recevront 150 € {ou un cadeau d’une valeur équivalente),

- les deuxièmes prix, au nombre de 5, recevront 100 £ (ou un cadeau d’une valeur équivalente)

- les troisièmes prix, au nombre de 4, recevront 75 € (ou un cadeau d’une valeur équivalente).

Soit un total de 1400 €.

-14-DIT que la dépense sera prélevée sur le Budget Communal 2019, au compte 6714, bourses et prix.

4.2- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE DÉMARRAGE À DEUX NOUVELLES ASSOCIATIONS RAINCÉENNES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'Article | 2311-7,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1° janvier 2019,

VU l'avis de la Commission communale réunie le 8 novembre 2019

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'attribuer une subvention de démarrage d’un montant de 140.00 € aux Associations JCRV-Grand Paris-Grand Est et Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne - AMAP.

DIT que la dépense globale inhérente à cette Délibération sera inscrite au Budget Primitif 2019.

5.1- VERSEMENT D’UNE AIDE FINANCIÈRE AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES POUR LES CLASSES TRANSPLANTÉES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget communal 2019,

VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

APPROUVE le versement d’une aide financière aux coopératives scolaires pour les classes transplantées selon les modalités suivantes :

- dès le mois de janvier, une avance d’un montant de 500.00 € par école, soit un total 1 500.00 € :

- le solde, soit 4 000.00 £, dès que les projets des classes transplantées auront été communiqués.

DIT que la dépense inhérente à cette Délibération sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget communal 2019.

5.2- DEMANDE DE SUBVENTION AU SYCTOM POUR L'ACHAT DE MATÉRIEL DE PRÉ-COLLECTE ET DE COLLECTE DES DÉCHETS ALIMENTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention de 4 832.55 € au SYCTOM

DIT que les dépenses inhérentes à cette Délibération seront inscrites aux Budgets communaux 2019 et 2020 et

que les recettes seront constatées sur ces mêmes Budgets.

5-3- APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LE DISPOSITIF « AIDE AUX VACANCES ENFANTS LOCALE »

(AVEL)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

-15-Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Aide aux Vacances Enfants Locale » avec

la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.

DIT que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées au Budget communal 2020.

|5.4- APPROBATION DES TARIFS APPLICABLES AUX SÉJOURS DE SKI 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal,

VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT la notification du Marché 2019-12/A00-0000000 en date du 2 août 2019 pour la gestion,

l'organisation et l'animation de l’ensemble des temps d'accueil péri et extrascolaires

Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré

DÉCIDE d'appliquer les tarifs des séjours de ski 2019 comme suit :

TARIFS ENFANTS Quotient | quotient | quotient | quotient | quotient | quotient | quotient | quotient

Séjour SKI 1 2 3 4 5 6 7 8

186€ 279€ 372€ 465€ 558€ 651€ 696€ 744€

TARIFS JEUNES Quotient quotient | quotient | quotient | quotient | quotient | quotient | quotient

Séjour SKI 1 2 3 4 5 6 7 8

190€ 285€ 380€ 475€ 570€ 665€ 712.5€ 760€

DIT que les recettes, inhérentes à cette Délibération, seront constatées au Budget Communal 2020.

5.5- RÉVISION DU MODE DE CALCUL DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION COLLECTIVE EN FONCTION DES QUOTIENTS FAMILIAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission d’Élus réunies les 8 et 23 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDERANT .

- la mise en œuvre d’une politique familiale fondée sur le principe d'équité,

- les objectifs de baisse du prix d’un repas à la restauration collective,

Le Conscil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

APPROUVE la révision du mode de calcul utilisé pour la tarification de la restauration collective.

DECIDE que :

- les nouveaux tarifs seront appliqués aux usagers de la restauration collective à compter du

1° décembre 2019,

- les nouveaux tarifs seront appliqués aux Raincéens qui auront fourni les éléments permettant de

calculer le prix du repas correspondant à leur situation et pour chaque année scolaire,

- les usagers qui n’auront pas transmis les éléments permettant de déterminer leur quotient se verront appliquer un prix de repas par défaut.

- 16 -| QUESTIONS DIVERSES |

Chantal RATEAU, Maire-Adjoint, un récapitulatif des actions menées dans les Cimetières communaux.

M. le Maire donne une information sur les permis de louer depuis la mise en œuvre de la procédure en janvier 2019 : 175 dossiers ont été instruits, dont 2 refusés.

M. le Maire fait part de :

- courriers reçus de Raincéens installés à l’étranger,

- remerciements d’Associations pour le versement de leurs subventions,

- la circulaire préfectorale relative à la lutte contre les dépôts sauvages en Seine-Saint-Denis.

M. le Maire répond à une lettre ouverte des Élus des oppositions.

Clôture de la séance à 00h53.

Jean-Michel GENESTIER

Maire du Raincy

Vice-Président

Grand Paris-Grand Est

-17-