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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Boissière-des-Landes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11 decembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
Département de la Vendée
Arrondissement des Sables d'Olonne
Canton de Mareuil sur Lay Dissais
Commune de La Boissière des Landes
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSIERE DES LANDES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Michel CHADENEAU,
Maire.
Date de Convocation : 1° décembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Présents : Michel CHADENEAU, Béatrice NICOLAIZEAU, Monique POIRAUD, Christian VALERY, Alain BUCHET,
Caroline SICARD, Estelle GUERY, Delphine TRAINEAU, Lauriane ROGIER, Bernard LEFORT, Mathilde PIGNON,
Tanguy BEIGNON.
Excusé : Mathieu DUFOUR, Baptiste GIRAUDEAU, Benoit ENFRIN.
Secrétaire : Conformément à l’article L2121-15 du CGCT Mathilde PIGNON est nommée secrétaire de séance par le
Conseil Municipal.
François MENNESSIEZ correspondant du Journal du Pays Yonnais assiste à la séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023
Monsieur le Maire informe de la décision de 2 virements de crédits :
le 28/11/2023 en section de fonctionnement pour la somme de 35 000 € du compte dépenses imprévues aux
articles du chapitre 012 afin de mandater les rémunérations de décembre.
Le 04/12/2023 en section d'investissement — 1 200 € réduit au compte des dépenses imprévues créditées au
compte 21318 de l'opération 25 (Extension Bibliothèque) pour régler une facture pour le bornage.
Obiet : Convention Maitrise d'œuvre Extension du cimetière
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21 Vu le Code de la Commande Publique ;
Afin de mener le projet d'extension du cimetière, il convient pour les études préliminaires d'établir une convention
de maîtrise d'œuvre dans le domaine des infrastructures.
Monsieur le Maire propose de confier la réalisation de la mission à l'Agence de services aux collectivités locales de
Vendée dans le cadre d’une convention de maîtrise d'œuvre.
Monsieur le Maire présente la Convention et propose au Conseil Municipal de l’approuver.
L'agence de services aux collectivités locales de Vendée est une société anonyme publique locale sur laquelle les
collectivités locales actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui réalisé sur leurs propres services.
Dans cette optique, M le Maire tiendra le conseil régulièrement informé de la réalisation de la convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
___ Confie la mission de maîtrise d'œuvre relative à l’extension du cimetière à l'Agence de service aux
collectivités locales de Vendée, sous réserve de l’agrément du Conseil d'administration de la SAPL ;
- Approuve la convention de maîtrise d'œuvre correspondante pour un montant de 4 900 € HT
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer cette convention ;
- Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget primitif 2023
OBJET : REGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION D'UTILISATION, ET DE CLÔTURE DU COMPTE
EPARGNE TEMPS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 20/11/2023 Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du
report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des
modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les
modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004.
Le Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d'application du compte-épargne temps dans la
collectivité.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération, à Mr
le Maire
Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 8 jours suivants le dépôt de la
demande.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être
inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de
fractionnement ;
- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à
la présente délibération.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31/12
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement l’année civile mais
l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours
que l'agent souhaite verser sur son compte.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31/12 en
utilisant le formulaire annexée à la présente délibération.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou contractuel,
uniquement sous la forme de congés.
La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les
règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
LA CONSERVATION DES DROITS
L'agent conserve les droits qu’il a acquis en cas :
- De changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas,
les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l'établissement d’accueil. Les
collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert
des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un compte épargne-temps à la date de la
mutation ou du détachement.
- De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé.
- De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical.
- Lorsqu'il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence
parentale, qu'il accomplit des activités militaires, est mis à disposition.
- En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.
Dans ces deux types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser sauf autorisation
de l'administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi.
LA CLÔTURE DU CET Le CET doit être soldé et clôturé à la date de ia radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la
date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de
son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent
d'exercer ce droit l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.
Décès de l’agent :
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses
ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire
correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est
effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
Le conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 04/12/2023 et après en avoir délibéré,
ADOPTE :
- Les propositions du maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte
épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente
délibération,
- Les différents formulaires annexés,
AUTORISE sous réserve d'une information préalable du Conseil Municipal, Le Maire à signer toutes conventions de
transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette
convention.
PRECISE :
- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12/12/2023 (au plus tôt la date de transmission au contrôle de légalité) ;
- Queles crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
OBJET : Convention « prestation paie » avec le Centre de Gestion
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L452-40
CONSIDERANT la convention définissant les modalités de la prestation « paie » assurée par le centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée
M. Le Maire rappelle au Conseil que la commune fait traiter les bulletins de salaires des agents
communaux et des élus, par le Centre de Gestion de la Vendée, ce qui décharge les agents administratifs et permet
d'éviter l’acquisition d’un logiciel spécifique onéreux.
Le précédent contrat étant arrivé à terme, le Centre de Gestion demande à la commune de bien vouloir
accepter la convention qu’il propose pour une durée d’un an renouvelable 4 fois tacitement à compter du 1°
janvier 2024, ceci afin de formaliser cette relation et de se conformer aux exigences de la règlementation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,
- AUTORISE M. Le Maire à signer la convention définissant les modalités de la prestation « paie »
assurée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée à compter du 1°" janvier 2024.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
OBIET : Création d’un poste d’adjoint administratif
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
ll convient donc de créer un emploi d’adjoint administratif pour occuper le poste d'agent d’accueil à l'agence
postale à temps non complet à compter du 1* janvier 2024. Le Maire propose à l'assemblée,
- la création de 1 emploi d’adjoint administratif pour le poste d’agent d'accueil à l'agence postale, emploi
permanent à temps non complet, soit à 17h30 hebdomadaire.
Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des grades ou du cadre d'emplois des adjoints
administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de créer l'emploi d’adjoint administratif pour le poste d'agent d'accueil à l’agence postale, emploi permanent à
temps non complet, soit à 17h30 hebdomadaire, à compter du 1°’ janvier 2024 susceptible d'être pourvu par des
agents relevant des grades ou du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au
budget, chapitre 012.
OBJET : Création d’un poste de Rédacteur Territorial
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Il convient donc de créer un emploi de rédacteur territorial pour occuper le poste de secrétaire général de mairie à
temps complet à compter du 29 janvier 2024.
Le Maire propose à l'assemblée,
- la création de 1 emploi de rédacteur territorial pour le poste de secrétaire général de Mairie, emploi permanent
à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des grades ou du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de créer l’emploi de rédacteur territorial emploi permanent à temps complet à compter du 29 janvier 2024
susceptible d'être pourvu par des agents relevant soit du grade de rédacteur territorial ou cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au
budget, chapitre 012.
OBJET : Création d’un poste d’adjoint d'animation territorial
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Il convient donc de créer un emploi d’adjoint d'animation pour occuper le poste d’adjoint d'animation à l'accueil
de loisirs (périscolaire, mercredis et vacances scolaires) et surveillance de la pause méridienne à temps non
complet - 31heures hebdomadaires à compter du 1° mars 2024.
Le Maire propose à l'assemblée,
- la création de 1 emploi d’adjoint d'animation territorial pour le poste de d’adjoint d’animation à l’accueil de
loisirs (périscolaire, mercredis et vacances scolaires} et surveillance de la pause méridienne, emploi permanent à
temps non complet soit 31 heures hebdomadaire.
Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des grades ou du cadre d'emplois des adjoints d'animation
territoriaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
- de créer l’emploi d’adjoint d'animation territorial emploi permanent à temps non complet (31h /
hebdomadaire) à compter du 1° mars 2024 susceptible d'être pourvu par des agents relevant soit du grade
d’adjoint d'animation territorial ou du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
OBJET : Création d’un poste d’adjoint d'animation territorial contractuel
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité à savoir augmentation des effectifs à l'accueil de loisirs.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou *
Motif du recours à un agent contractuel: article L332-23, 1° (accroissement temporaire d'activité) et 2°
(accroissement saisonnier) du code général de la fonction publique,
. Durée du contrat : 6 mois (si accroissement saisonnier d'activité : 6 mois maximum sur une période de
12 mois consécutifs — si l’accroissement temporaire d'activité : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois
consécutifs)
Temps de travail : 11h / hebdomadaire.
Nature des fonctions : adjoint d'animation
Niveau de recrutement : catégorie C
Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d'expérience professionnelle) : être titulaire du BAFA
Niveau de rémunération : Indice de rémunération : 353 et le régime indemnitaire fixé à 45 €uros sur la base d’un
temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de créer l'emploi d’adjoint d'animation territorial emploi non permanent à temps non complet (11h / hebdomadaire) à compter du 1° mars 2024
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au
budget, chapitre 012.
Obiet : PLAN LOCAL D'URBANISME — DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES (PADD)
Mr le Maire rappelle que la commune a transféré la compétence « Plan Local d'Urbanisme, carte communale et
document en tenant lieu » à la communauté de communes Vendée Grand Littoral. Ce transfert de compétence a
été acté par arrêté préfectoral du 18 mars 2021. Par délibération du 15 décembre 2021, le conseil communautaire
a prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en indiquant les objectifs poursuivis par
la collectivité et les modalités de la concertation.
Après avoir réalisé un diagnostic du territoire en 2022, Vendée Grand Littoral s’est engagé dans la définition de son
Projet d'Aménagement et de Développement Durables {PADD) en associant les représentants des communes, au
cours d'ateliers, de comités de pilotage et de deux séminaires exceptionnels (février et octobre 2023). Le résultat
de ces travaux est formalisé dans le document joint à la convocation.
« Le PADD définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols (... } le PADD fixe des objectifs chiffrés de
modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Il ne peut prévoir l’ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié au
moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est
déjà mobilisée dans les espaces urbanisées. (...) Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul
du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte
l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposésà
ce recul » (extraits de l’article L151-5 du code de l'urbanisme).
Comme le prévoit l’article L153-12 du code de l’urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux (...) ». Chacun des conseils
municipaux des 20 communes du territoire doivent ainsi débattre sur les orientations générales du projet de
PADD.
Mr le Maire présente les orientations générales du PADD réunis en 4 axes :
Axe 1 - Répondre à l'enjeu climatique
Axe 2 — S'inscrire dans le territoire vendéen
Axe 3 — Diversifier une base économique de qualité
Axe 4 — Miser résolument sur la qualité de vie
° Après la présentation, Mr le Maire propose une prise de paroles.
Les observations et échanges portent sur :
La prévision du nombre de logements jusqu'en 2030
Le nombre de logements sociaux à créer
Les secteurs possibles pour l'offre de logements résidentiels
Les secteurs envisagés pour le développement de la zone d’activités, prévus à l'Ouest sur le document mais voir
pour une possibilité d'extension à l'est de la RD 747
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L151-2, L151-5 et L153-12,
Vu le document d'urbanisme actuellement en vigueur sur la commune de (commune),
Vu la délibération 2021 12 _D12 du 15 décembre 2021 du conseil communautaire prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunai
Vu le projet de PADD qui lui est soumis
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de (commune), pendant un mois. Elle sera transmise
à la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
OBJET : Choix de l'entreprise pour les travaux de rénovation du terrain de football d'honneur
VU l'article 28 du code des marchés publics ;
VU la délibération N° 2023200707DBIS en date du 20 juillet 2023 ;
Suite à une consultation, pour réaliser les travaux de rénovation du terrain d'honneur de football et compte-tenu
des prestations proposées, M. Le Maire présente la proposition de l’entreprise SPORTINGSOLS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,
- RETIENT la proposition de l’entreprise SPORTINGSOLS pour un montant de 74 798.85 £ HT.
Objet : Dissolution du SIVU de la Trésorerie de Moutiers les Mauxfaits
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33,;
Vu la délibération du SIVU en date du 7 novembre 2023 décidant le principe de la dissolution du SIVU trésorerie
qui n’a plus d’objet, après fermeture du centre des finances publiques de Moutiers les Mauxfaits et cession des
bureaux à la commune,
Vu l’adoption du compte administratif par le comité syndical, par délibération du 13 novembre 2023
Selon l’article L5212-33 du CGCT, le syndicat est dissous par le consentement de tous les membres du syndicat qui
devront délibérer sur la dissolution et sur les modalités de répartition financières.
Vu la délibération du SIVU en date du 13 novembre arrêtant les modalités financières de répartition des résultats
et sollicitant l'avis des communes membres, Monsieur le Maire donne lecture de la délibération syndicale en date du 13 novembre 2023 qui acte la dissolution
et la répartition des résultats de clôture et les modalités de répartition au prorata des bases d'imposition des quatre taxes de l’année 2022,
Ilexpose
" Queles excédents de clôture s’élèvent à :
103 628.10 euros pour la section d'investissement
32 498.71 euros pour la section de fonctionnement
= Que la commune de Moutiers les Mauxfaits se verra attribuer une restitution de la somme qu'elle a
apportée lors de la création du SIVU s’élevant à 91 600 euros,
= Que le dépôt et cautionnement de 1326 euros relatif à la cuve de gaz sera transférée à la commune de
Moutiers les Mauxfaits,
Monsieur le Maire sollicite l'avis du conseil municipal sur la dissolution et la répartition des résultats :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à (la majorité - unanimité.)
Donne son accord sur la dissolution du SIVU Trésorerie
Valide le tableau de répartition entre les communes membres, comme suit :
Cette répartition sera non budgétaire et intégrée au budget principal par le comptable public de chacune
des collectivités.
Collectivités bénéficiaires Débit 515
ANGLES 2 741,43
AVRILLE 1 164,54
LE BERNARD 1 109,54
LA BOISSIERE DES LANDES 1 036,73
CHAMP SAINT PERE 1 338,58
CURZON 292,39
LE GIVRE 291,31
JARD SUR MER 7 000,69
LA JONCHERE 322,55
LONGEVILLE SUR MER 5 367,27
MOUTIERS LES MAUXFAITS 93 266,14
LE POIROUX 795,45
ST AVAUGOURD DES LANDES 730,20
SAINT BENOIST SUR MER 399,44
SAINT CYR EN TALMONDAIS 282,30
SAINT HILAIRE LA FORET 642,40
SAINT VINCENT SUR GRAON 1 031,08
SAINT VINCENT SUR JARD 3 449,77
LA TRANCHE-SUR-MER 11 965,66
LA FAUTE-SUR-MER 2 899,34
TOTAL 136 126,81
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
OBJET : Décision Modificative n°1 — Budget Principal
M. Le Maire expose au Conseil que, l'exécution budgétaire et les différentes opérations en dépenses et en recettes
qui en découlent, impliquent les écritures modificatives ci-après : HER Dépenses (ii Recettes tn ésignation ETES : AT =: g Ciminutio® de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédis
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat da fonctionnement reporté lexcédant ou 0.00 € 0.00 € 0.00 € 728.82€ déficit:
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 € 728.62 € lexcédent ou déficit}
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 € 000€ 728.82 €
INVESTISSEMENT
R-001 : Solos d'exécution de ls section é'nvestissemert 20€! C00 € C.00 € 307.21 €
reporté
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section 0.00 € 6.90 € 0.00 € 307.91 € d'investissement reporté
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 9:00 € 0.00 € 307.51 €
| Total Général | 0.00 € 1 036.73 €
OBET : Constitution du Groupement de commandes pour l'élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) et révision
des plans communaux de sauvegarde ainsi que celle des documents d'informations sur les risques majeurs
Suite à l'adoption de la loi "Matras" en date du 25 novembre 2021, qui vise à renforcer le modèle de sécurité civile
et à améliorer la gestion préventive des crises, les obligations concernant la détention d'un Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) ou d'un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ont été modifiées.
Dans le cadre d’un processus de mutualisation des moyens et des services, la communauté de communes propose
aux communes intéressées d'intégrer un groupement de commandes afin de réviser leurs Plans Communaux de
Sauvegarde et leurs documents d'informations sur les risques majeurs en parallèle de la rédaction du Plan
Intercommunal de Sauvegarde.
il s’agirait d’un accord-cadre monoattributaire à bons de commande, conclu pour une durée de trois ans fermes à
compter de sa date de notification avec les seuils suivants déclinés par collectivité.
MEMBRES SEUIL MONTANT HT SUR LA DUREE DU MARCHE
Vendée Grand Littoral Maximum 70 000€
Angles Maximum 9 000€
Avrillé Maximum 7 500€
Jard sur mer Maximum 10 000€
La Boissière des Landes Maximum 7 500€
La Jonchère Maximum 7 500€
Le Bernard Maximum 8 000€
Le Givre Maximum 7 500€
Le Champ-Saint-Père Maximum 7 500€
Moutiers les Mauxfaits Maximum 9 000€
Saint Avaugourd des Landes Maximum 7 500€
Saint Benoist sur Mer Maximum 8 000€
Saint Cyr en Talmondais Maximum 8 000€
Saint Hilaire la Forêt Maximum 7 500€
Saint Vincent sur Graon Maximum 9 000€
Talmont Saint Hilaire Maximum 13 000€
TOTAL Maximum 196 500€
En conséquence, une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement
du groupement qui prévoit notamment que :
- Les membres du groupement désignent la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral comme
coordonnateur pour gérer la procédure de passation ; - Le coordonnateur est missionné pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection
des cocontractants au nom et pour le compte des membres du groupement ;
= L'accord cadre à bons de commande sera attribué par la Commission MAPA du coordonnateur ;
-_ L'exécution du marché sera assumée par chacun des membres du groupement en fonction de ses propres
besoins ;
- Le groupement prendra fin au terme des marchés établis sur cette base.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique,
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure,
Vu la décision du Bureau communautaire n°2023_26_BU en date du 13 septembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,
DECIDE
- _ D’adhérer au groupement de commandes pour l'élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
et révision des plans communaux de sauvegarde ainsi que celle des documents d'informations sur les
risques majeurs avec les communes mentionnées ci-dessus,
- D’accepter que la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral soit désignée comme
Coordonnateur du groupement ainsi formé ;
- D'accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes y afférente ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget
OBIET : Ouverture de crédits au Budget Principal 2024
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités ;
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la
décentralisation permet d'autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater des biens d'équipements dans l'attente du vote du budget 2024.
L'autorisation ne peut cependant pas excéder le quart des crédits d'investissement ouvert au budget précédent,
hors remboursement de la dette, et doit être limitée dans sa durée et son montant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,
+ AUTORISE M. Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement pour un
montant maximum d’un quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2023 en opération
réelles hors remboursement de capital d'emprunt. Le montant à prendre en base est de 208 500,00 €
soit un montant maximum de crédits à ouvrir de 52 125,00 €.
Le tableau ci-dessous détaille les crédits à ouvrir dans le cadre de l'enveloppe maximale
CHAPITRE / OPERATION Article Montant inscrit au Montant autorisé
BP 2023" avant le vote du BP
2024
21- Immobilisations
corporelles
21318 28 000 ;00 7 000,00
2151 70 000,00 17 000,00
21578 2 000,00 500,00
2158 5 500,00 1 400,00
2184 17 000,00 2 000,00
- PRÉCISE que cette autorisation est valable jusqu'au vote du budget primitif 2024 où ces crédits seront repris. Les points à l’ordre du jour étant tous abordés, Monsieur le Maire clôture la réunion à 19h30.
Monsieur le Maire informe que Carole COUTANT, la nouvelle secrétaire générale prendra ses fonctions le lundi 2
janvier 2024. Mme Véronique BESMIER du service Missions temporaires assurera l'intérim.
Alain BUCHET rappelle que la préparation des colis pour les aînés et la distribution auront lieu le samedi 16
décembre 2023.
Les vœux du Maire auront lieu le mercredi 10 janvier à 18h30 à l’espace socio-culturel.
La prochaine réunion de Conseil Municipal sera fixée ultérieurement.
Le Maire Le a séance
M e ON Michel CHADENEAU