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Acte Administratif - DEL 2022 79
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2022 79)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/12/2522
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié fe
ID; 084-218400265-20221212-CM121222_79-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT Délibération du Conseil Mun
7 de la Commune de CADENET
MAIRIE DE N° 79 /2022 Misenlignele 15 DEC, 207?
CADENET 84160 Cadenet
vale Sncail@mairie cadenet Session du 12 décembre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE DOUZE DECEMBRE
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 6 décembre 2022
Etaient présents : Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, RAOUX-
JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREEL, SCHOFFIT, RIPERT, BASTIE, SEVE, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,
Absents : CAUSSARIEU
Absents excusés : SLAVICEK, LEROY, VOREUX
Procurations :
Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE Mme LEROY « « M. ALBERTINI M. VOREUX « « Mme KHALIZOFF
ACQUISITION DE L’ANCIENNE AGENCE BANCAIRE
Toute acquisition d'immeuble fait tout d'abord l'objet d'une décision motivée prise par l'organe délibérant de la commune (article L. 2241-1 du CGCT) (Parcelles C 765 et C 767). VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-
12;
VU l'article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) n° 2022-84026-78400 en date du 27 octobre 2022 ;
VU la division en copropriété réalisée par le Cabinet Laroussinie en date du 19/05/2022 ; Considérant la délocalisation de l'agence bancaire du centre-ville vers la Zone Artisanale La
Meillère.
Monsieur Marc DUVAL, Adjoint délégué à la Vie Economique, au Tourisme et à l'Environnement vous propose d'acquérir l'ancienne agence bancaire sise 3 Place du Tambour d’Arcole. Les
parcelles concernées sont les parcelles AK313 pour 72m° et AK 314 pour 55m pour un total de 127m°.
il s’agit de locaux professionnels implantés au rez de chaussée de deux immeubles juxtaposés, implantés à cheval sur les deux références cadastrales indiquées ci-dessus. Le prix proposé par le vendeur est de 130 000€ HT.
La commune souhaite par cette acquisition, redynamiser le centre-ville et envisage d'installer de nouveaux commerçants, sur la place du Tambour d'Arcole. Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié te
{D : 084-218400265-20221212-CM121222_79-DE
Dans le cadre de la procédure d'acquisition, la commune se doit de demander une consultation du service des domaines qui rend un avis sur la valeur vénale du bien. Par un avis rendu le 27/10/2022, le Pêle d'évaluation demaniale a estimé la valeur vénale du bien à 127 500 € HT avec une marge d'appréciation de 10 %.
Monsieur DUVAL précise que l'avis domanial est un avis simple, qui stipule que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur ». La valeur du bien considérée par le vendeur trouve sa justification dans sa situation. L'acte notarié sera établi chez Maître Levit Muriel de Cadenet.
Les crédits ont été inscrits au budget 2022 à l'opération 87.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Décide d'acquérir les locaux sur mentionnés sur les parcelles bâties AK 313 et AK 314 au prix de 130 COC€ HT,
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte notarié dont le coût sera supporté par la commune.
Le Maire
Jean-Marc BRABAN