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Acte Administratif - DEL 2022 77
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2022 77)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 44/12/2022
DEPARTEMENT Reçu en préfecture ie 14/12/2022 DE VAUCLUSE
mu Publié le
ARRONDISSEMENT PPT « = | 10; 084-218400265-20221212-CM121222_77-DE D'APT Délibération du Conseil Muni =
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 77/2022 —
CADENET Misenignels 15 DEC. 2077 84160 Cadenet
Mel” acc @maie adenet fr Session du 12 décembre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE DOUZE DECEMBRE
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 6 décembre 2022
Etaient présents: Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, RAOUX- JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, SCHOFFIT, RIPERT, BASTIE, SÈVE, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,
Absents : CAUSSARIEU
Absents excusés : SLAVICEK, LEROY, VOREUX
Procurations :
Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE Mme LEROY « « M. ALBERTINI M. VOREUX « « Mme KHALIZOFF
CONSTIFUTION PROVISION
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération n°43/2022 du 11/04/2022 par laquelle it avait été décidé de procéder à la reprise de la provision de 698 706,04£€ pour risques et charges constituée sur les exercices 2017,2018,2019,2020 et 2021 pour faire face au contentieux avec le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) qui a émis un titre de recettes (n°56 /2016 code collectivité 19300) de 698 706.04€ le 30/05/2016 à l'encontre de la Commune de Cadenet concernant des indemnités de résiliation de la convention de concession qui les liait.
Cette reprise se fondait sur le jugement définitif de la Cour Administrative d'Appel de Marseille favorable à la Commune, qui confortait le jugement n°1700005 du 25/05/2019 du Tribunal Administratif de Nîmes qui annulait le titre exécutoire n° 56 du 30/05/2016 de 698 706,04€ et ce
en l'absence de pourvoi en cassation.
Cependant, une autre instance n°2003985-2 a été introduite par le SMAVD devant le Tribunal Administratif de Nîmes en parallèle portant sur le même montant d'indemnisation et n'a pas encore
été jugés.
Aussi, il convient de ne pas mettre en application la délibération n°43/2022 et de conserver la provision pour risques et litiges. Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 084-218400265-20221212-CM121222 77-DE
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Décide de ne pas appliquer la délibération n°43/2022 et de conserver la provision pour risques et charges constituées à hauteur de 698 706,04€ par délibération n°35/2017.
Le Maire
Jean-Marc BRABANT