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unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - cccb 22 12 12 site Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - cccb 22 12 12 site)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Le 5 décembre 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux Bellevue est convoqué à siéger en séance ordinaire, le 12 décembre 2022, à la communauté de communes des Coteaux Bellevue à Pechbonnieu.

Pechbonnieu, le 5 décembre 2022

La Présidente

Sabine GEIL-GOMEZ

ORDRE DU JOUR :

 Administration générale :

o Convention avec le CD31 pour l’aménagement de pistes cyclables sur le domaine public départemental sur la commune de Pechbonnieu,

o Signature de la Convention territoriale Globale avec la CAF de Haute-Garonne, o Authentification du nom de la crèche de Rouffiac-Tolosan.

 Environnement – Développement durable :

o Lancement de la démarche du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), o Autorisation de signature du contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes et de piles,

o Vœu de soutien à l’association "Rallumons l’étoile".

 Budget - Finances :

o Adoption du règlement budgétaire et financier,

o Ouverture des crédits d’investissement sur le BP 2023,

o Lancement de la démarche d’instauration de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi),

o Décision modificative sur budget général,

o Demande de subvention pour travaux d’aménagement de voies douces sur la commune de Pechbonnieu (RD15).

 Ressources Humaines :

o Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la protection sociale complémentaire,

o Recrutement d’agents non titulaires pour accroissement d’activités.

 Décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales  Questions diverses

  

Les délégués de la communauté de communes des Coteaux Bellevue se sont réunis en séance ordinaire au siège de la communauté de communes, en mairie de Pechbonnieu, le 12 décembre 2022 à 19h00.

Mr Pierre LAFFONT est élu secrétaire de séance.

Lecture est faite par Madame la Présidente du compte-rendu de la réunion précédente, qui est adopté et ensuite signé.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Sabine GEIL-GOMEZ, Virginie BACCO, Catherine CLAEYS, Diane ESQUERRÉ, Brigitte LACARRIERE, Sophie LAY, Sylvie MIROUX, Sylvie MITSCHLER, Sandrine PENAVAIRE, Anne-Sophie PILON, Danièle SUDRIE, Pierre ARTIGUE, Jean-Claude BONNAND, Dominique CAILLAUD, Patrick CATALA, Raphaël CAZADE, Jean-Marc CISSOU, Charles de LASSUS SAINTGENIES, Pierre LAFFONT, Claude MARIN, Claude MILHAU, François-Xavier MOUY, Bertrand SARRAU, Thierry SAVIGNY, Patrice SEMPERBONI, Jean-Gervais SOURZAC.

Etaient absents représentés : Maryse GARCIA représentée par Diane ESQUERRÉ, Coralie MECEFFAH-MAZZER représentée par F-Xavier MOUY,

Philippe ANDREASSIAN représenté par Pierre LAFFONT.

Etait absent : Mr Jean-Louis MARTINEZ.

__________________

ADMINISTRATION GENERALE :

CONVENTION AVEC LE CD31 POUR L’AMENAGEMENT DE PISTES CYCLABLES SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL, SUR LA COMMUNE DE PECHBONNIEU

Madame La Présidente expose à l’assemblée que, dans le cadre du schéma directeur cyclable de la CCCB, et de l’aménagement de voies douces initié en 2019, un des tronçons retenus pour l’année 2022 correspond à l’aménagement d’une piste cyclable au niveau de la route de Bessières (RD15) sur la commune de Pechbonnieu.

Ces travaux étant réalisés sur le domaine public routier départemental, cet aménagement intéresse le conseil départemental de la Haute-Garonne.

Il convient donc de conclure une convention avec le CD31 afin de définir les conditions administratives et techniques dans lesquelles la CCCB va réaliser cette piste sur l’emprise de la route départementale.

Madame la Présidente demande donc au conseil de valider cette proposition de convention relative à la réalisation de travaux de pistes cyclables sur le domaine public routier départemental à Pechbonnieu (RD15).

Accord du conseil à l’unanimité.

SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DE HAUTE-GARONNE

Madame la Présidente informe le conseil que la CAF de la Haute-Garonne a apporté un soutien financier à la communauté de communes des Coteaux Bellevue et à ses 7 communes membres pour toutes les actions liées au Contrat Enfance jeunesse signé avec le territoire. Le contrat en cours a pris fin au 31/12/2021.

La CAF 31 s’engage dans une nouvelle démarche plus globale et plus transversale de contractualisation, avec l’instauration d’une Convention Territoriale Globale (CTG). Elle englobe tous les champs d’intervention de la branche famille tels que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le logement, etc…

Ce nouveau cadre politique garantit le maintien des financements par des bonifications versées directement aux gestionnaires d’actions éligibles.

La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés, pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources locales (associations, fédérations…), la CTG renforce les coopérations et contribue à une plus grande efficacité et à une complémentarité d’interventions pour améliorer et renforcer le service rendu aux populations.

Le portrait du territoire élaboré par un cabinet d’études, et base du diagnostic territorial, a permis de définir 4 enjeux :- La politique petite-enfance et enfance-jeunesse,

- La jeunesse,

- L’animation de la vie locale, l’amélioration de la qualité de vie et le vivre ensemble, - Ainsi qu’un enjeu transversal : la coordination et la mise en réseau des acteurs.

Cette démarche est construite en 2 temps :

- Définition des enjeux et des objectifs et projet social de territoire (convention), - Déclinaison d’un plan d’actons, travaillé en ateliers partenariaux durant l’année 2022 avec tous les acteurs du territoire.

Différents comités de pilotage, groupes de travail et ateliers menés pendant l’année 2022, regroupant élus et techniciens des communes et de la communauté de communes, et leurs partenaires, ont permis d’élaborer des objectifs sur la base des 4 enjeux repérés :

La politique petite-enfance et enfance-jeunesse :

- Renforcer le lien et la coordination entre acteurs de la petite enfance et de l’enfance jeunesse ; - Développer l’information et les actions d’accompagnement à la parentalité en s’appuyant sur la volonté des acteurs d’investir ces actions ;

- Identifier des lieux d’accueil et de ressources pour les parents ;

- Renforcer l’attractivité du territoire et promouvoir les métiers de la Petite Enfance.

La jeunesse :

- Faciliter les déplacements sur le territoire, pour améliorer l’accessibilité des structures de jeunesse ; - Renforcer la communication vers les jeunes, en ciblant des offres et des actions qui pourraient leur être destinées ;

L’animation de la vie locale, l’amélioration de la qualité de vie et le vivre ensemble : - Renforcer l’offre de services et d’activités notamment en termes d’accessibilité géographique ; - Travailler sur l’accessibilité aux structures et dispositifs permettant l’accès aux droits et l’accompagnement des personnes en difficulté ;

- Renforcer la coordination culturelle à l’échelle intercommunale.

Enjeu transversal : la coordination et la mise en réseau des acteurs :

- Renforcer le lien et la coordination entre les acteurs et renforcer la mutualisation de certains services ; - Développer plus d’actions en commun, pour créer du lien social entre les habitants ; - Améliorer la diffusion de l’information et faire de la communication ciblée en fonction des différents publics.

Conformément aux éléments explicités ci-avant, Madame la Présidente demande donc au conseil de l’autoriser à signer la Convention Territoriale Globale 2022-2026 avec la CAF de la Haute-Garonne.

Accord du conseil à l’unanimité.

AUTHENTIFICATION DU NOM DE LA CRECHE DE ROUFFIAC-TOLOSAN

Madame la Présidente explique au conseil qu’il convient de procéder au choix du nom de la crèche de Rouffiac-Tolosan.

Après consultation de la commune de Rouffiac, elle propose de la dénommer : "LES PITCHOUNETS".

Accord du conseil à l’unanimité.LANCEMENT DE LA DEMARCHE DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)

Madame la Présidente informe le conseil que la communauté de communes des Coteaux Bellevue est concernée par la mise en place d’un plan climat air énergie territorial (PCAET) depuis que sa population a atteint les 20 000 habitants.

Le plan climat air énergie territorial est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique du territoire. A la fois stratégique et opérationnel, le PCAET se veut être un projet territorial de développement durable.

Le PCAET est mis en place pour une durée de 6 ans. Il s'applique à l'échelle du territoire et implique tous les acteurs (communes, entreprises, associations, citoyens...). Il porte sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), l'adaptation au changement climatique, la sobriété énergétique, la qualité de l'air et le développement des énergies renouvelables.

L'élaboration du PCAET s'articule en 4 étapes:

1 Réaliser le diagnostic territorial

2 Préparer et mobiliser les parties prenantes

3 Élaborer une stratégie territoriale

4 Construire et faire vivre le programme d'actions

Tout au long de la démarche, et de manière adaptée à chaque étape, une évaluation environnementale stratégique est menée, un travail sur le suivi et l'évaluation du dispositif est conduit et des actions de mobilisation des acteurs et de consultation du public sont organisées.

1. Le diagnostic a pour objectif de permettre aux acteurs de s'accorder sur une vision partagée du territoire, de définir les enjeux du territoire et de déterminer le point zéro des objectifs opérationnels chiffrés. Il comprend:

- une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs potentiels de réduction;

- une estimation de la séquestration de C02 et le potentiel de biomasse mobilisable un état de la consommation énergétique finale et du potentiel de réduction

- la présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de chaleur, et de leur développement

- un état de la production d'énergie renouvelable et une estimation du potentiel de développement une analyse de la vulnérabilité du territoire au changement climatique.

2. La collectivité élabore une stratégie sur la base des résultats du diagnostic et se projette sur le moyen et long terme. Des objectifs stratégiques et opérationnels, partagés avec l'ensemble des acteurs du territoire, sont également définis.

Pour ce faire, une phase de concertation sera organisée sur le territoire de la communauté de communes. Cette concertation, dont les modalités précises d'organisation seront à définir, sera organisée sous forme de réunions publiques et d'ateliers thématiques associant l'ensemble des acteurs du territoire (élus, services de la C.C, services de l'État, chambres consulaires, énergéticiens, associations environnementales, monde artisanal et économique etc.). Cette concertation permettra, dans le cadre des objectifs stratégiques définis par les élus de la C.C, de faire émerger des pistes de réflexions et de proposer des actions concrètes susceptibles d'alimenter le programme d'actions.

Les objectifs stratégiques et opérationnels portent a minima sur:

- la maîtrise de la consommation d'énergie

- la réduction des émissions de gaz à effet de serre

- le renforcement du stockage de carbone sur le territoire (dans la végétation, les sols, les bâtiments...)- la production et la consommation des énergies renouvelables, la valorisation des potentiels d'énergie de récupération et de stockage

- la livraison d'énergie renouvelables et de récupération par les réseaux de chaleur, les productions bio-sourcées à usages autres qu'alimentaires

- la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration le développement coordonné des réseaux énergétiques

- l'adaptation au changement climatique.

3. Le programme d'actions définit les actions à mettre en œuvre par la communauté de communes des Coteaux Bellevue, par les communes et par tous les acteurs socio-économiques pour atteindre de manière progressive les objectifs fixés. Il s'articule autour de fiche-actions qui doivent mentionner: le pilote de l'action, le planning prévisionnel, le budget et des indicateurs de suivi et de résultat.

4. L'élaboration du programme d'actions s'accompagne de la définition d'un dispositif de suivi-évaluation devant permettre de mesurer la réponse aux objectifs du PCAET. Ces dispositifs de suivi et d'évaluation devront être détaillés dans une annexe jointe au projet de PCAET,

Le dispositif de suivi :

• porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté,

 décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixes et des actions à conduire,  décrit les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional, L'ensemble des modalités liées à ces dispositifs de suivi et d'évaluation sera précisé lors d'une délibération ultérieure (gouvernance, outils, réunions de suivi, mise en œuvre etc.).

Modalités d'élaboration

Le pilotage de la démarche s'appuie sur un comité de pilotage (COPIL) et un comité de suivi technique (COTECH). L'instance politique en charge du dossier est la commission environnement et développement durable.

Le calendrier prévisionnel de l'élaboration du PCAET :

Etapes (calendrier indicatif) :

- Diagnostic : 4mois : de janvier à avril 2023

- Stratégie : 3 mois : de mai à juillet 2023

- Programme d'actions : 2mois : de septembre à octobre 2023

- Etapes de validation : 6mois : de novembre à avril 2024

Un Copil de lancement réalisé au mois de janvier 2023 permettra de convier les partenaires locaux et institutionnels, et de les associer à la démarche.

Modalités de transmission du PCAET (projet et plan définitif)

La transmission du projet de PCAET (art. 229-54 du code de l'environnement) se déroulera selon les étapes suivantes (arrêté du 4 août 2016) :

1- saisine du projet de PCAET auprès de l'Autorité Environnementale, qui a 3 mois pour émettre un avis ;

2- consultation électronique d'une durée de 1 mois (après publication d'un avis d'ouverture d'une participation électronique d'une durée de 15 jours) ;

3- dépôt du projet de PCAET sur la plateforme informatique de l'ADEME (http://www.territoires- climat.ademe.fr): ce dépôt vaut transmission pour avis au préfet de région qui a 2 mois pour émettre un avis+ saisine de la Présidente de Région ;

4- validation en conseil communautaire du PCAET (éventuellement modifié selon avis émis) ; 5- dépôt du PCAET définitif sur la plateforme informatique de l'ADEME ;

6- transmission de la délibération d'adoption à la préfecture pour le contrôle de légalitéUn point d'étape sera effectué 3 ans après l'adoption du PCAET et une évaluation sera effectuée 6 ans après.

La présente délibération vaut déclaration d'intention.

Il convient donc d’engager l'élaboration du plan climat air énergie de la communauté de communes des Coteaux Bellevue et d’autoriser la présidente à signer tout acte nécessaire pour assurer la conduite de la procédure.

Accord du conseil à l’unanimité.

AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DE LAMPES ET DE PILES

Madame la Présidente expose au conseil que, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée, notamment des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement, a été mise en place par la communauté de communes des Coteaux Bellevue.

L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco- organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la filière), d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après DEEE) ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.

La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022 des changements tenant :

- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,

- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une

ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, et

- au cocontractant des collectivités.

Ainsi désormais, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco- organisme aux actions de communication de cette collectivité, mais l’éco-organisme agréé de la filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.

OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022, pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022.

Ecosystem est agréée en qualité d’éco-organisme de la filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les déchets issus des lampes).

La communauté de communes des Coteaux Bellevue souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.Ce plan vise à :

- Répondre à l’urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place notamment une collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement ;

- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;

- Améliorer l’image de la communauté de communes des Coteaux Bellevue ; - Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication. Dans ce cadre, la communauté de communes des Coteaux Bellevue souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1er juillet 2022.

De la même façon, Madame la Présidente informe le conseil que Corepile, organisme agréé pour la reprise des piles et accumulateurs usagés, a été ré-agréé le 16 décembre 2021 pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Ce ré-agrément de courte durée est principalement lié à la révision en cours de la « directive Batterie » à l’échelle européenne qui devrait apporter des modifications et de nouvelles dispositions relatives aux obligations fixées dans le cahier des charges actuel de la filière.

Afin d’anticiper ces évolutions, Corepile souhaite expérimenter la mise en place d’un soutien financier à la collecte, aux collectivités locales sous convention.

L’intérêt de ce soutien est de valoriser les efforts consentis de mise en avant de la filière permettant de réaliser a minima une collecte par point de collecte par an, mais également d’encourager les efforts d’optimisation des demandes de collecte permettant une optimisation logistique et un gain environnemental

La mise en place de ce soutien se fait sur une base volontaire et est conditionnée à la signature d’un avenant par toute collectivité locale souhaitant en bénéficier.

Cet avenant prendra effet a minima au 1er janvier 2023 pour une durée n’excédant pas le terme de la durée d’agrément actuel de Corepile, soit au 31 décembre 2024.

Ce soutien financier se compose d’une part fixe et d’une part variable décomposées comme suit :

Madame la Présidente demande donc au conseil d’approuver l’avenant à la convention de reprise des piles avec l’organisme Corepile, et d’autoriser Madame la Présidente à signer le présent avenant.

Accord du conseil à l’unanimité.VŒU DE SOUTIEN A L’ASSOCIATION "RALLUMONS L’ETOILE"

Madame la Présidente explique au conseil que les difficultés de déplacement dans l'agglomération toulousaine tendent à s'aggraver compte tenu de la croissance démographique et de l'augmentation des déplacements induits.

Le rail est aujourd'hui sous-exploité alors même que des solutions performantes restent possibles pour activer l'étoile ferroviaire existante autour de Toulouse, au départ de la gare Matabiau, en proposant la mise en place d'une desserte RER cadencée.

L’association "Rallumons l'étoile" milite en ce sens avec comme objectifs : - une intégration tarifaire sur le périmètre de Tisséo,

- un cadencement à l'heure d'abord, puis à la demi-heure ensuite,

- un agrandissement des quais et une amélioration du matériel roulant, - une simplification et une diamétrialisation des lignes,

- une réalisation par étape des investissements nécessaires.

Ces solutions, soutenues par l'association " Rallumons l'étoile" nécessitent : - d'approfondir la faisabilité technique d'un projet ambitieux pour l'étoile ferroviaire; - de sensibiliser le plus grand nombre et alimenter le débat public à travers des réunions publiques et de supports pédagogiques;

- de rassembler les acteurs locaux le plus largement possible autour d'un projet partagé.

Un vœu de soutien actif de la communauté de communes au collectif Rallumons l'étoile est aujourd'hui souhaitable pour conforter ce projet.

Accord du conseil à l’unanimité.

BUDGET - FINANCES :

ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que, lors de la séance du 28 juin 2022, le conseil communautaire a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023.

La délibération prévoyait alors les principales évolutions pour la communauté de communes avant régularisation dans un règlement budgétaire et financier :

- L’instruction comptable M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis dès la mise en service de l’immobilisation ou la date du mandatement pour les subventions d’équipement versées ;

- Application de la fongibilité des crédits entre chapitre (sauf dépenses de personnel) dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et autorisations d’engagement. Il est précisé ici que la communauté de communes ne gère pas son budget par autorisation de programme ou d’engagement avec des crédits de paiement y afférents. De ce fait, ces points ne seront pas abordés dans son règlement budgétaire et financier.Un règlement budgétaire et financier reprend :

- Le cadre juridique du budget communal,

- L’exécution budgétaire,

- Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année,

- La gestion de la dette et de la trésorerie,

- Les régies.

Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé.

Madame la Présidente propose donc au conseil d’approuver le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes des Coteaux Bellevue, tel que présenté en annexe.

Accord du conseil à l’unanimité.

OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BP 2023

Afin de permettre à la CCCB de faire face à des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 qui n’interviendra qu’en avril, il est proposé au conseil d’autoriser, par délibération d’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice précédent (2022).

En 2022, le chapitre 21 a été ouvert pour 9 143 112.00 €, le conseil peut donc autoriser au maximum une ouverture de crédits de 25%, soit 2 285 778.00 €.

Madame la Présidente propose donc d’ouvrir les crédits d’investissement comme listés ci-dessous :  Chapitre 21, Opération 11 "Gymnases" : 20 000.00 €  Chapitre 21, Opération 12 "Environnement" : 670 000.00 €  Chapitre 21, Opération 13 "Crèches" : 200 000.00 €  Chapitre 21, Opération 14 "Local intercommunal" : 2 500.00 €  Chapitre 21, Opération 15 "Police" : 3 000.00 €  Chapitre 21, Opération 17 "Urbanisme" : 1 000.00 €  Chapitre 21, Opération 18 "Equipement sportif" : 300 000.00 €  Chapitre 21, Opération 19 "Voirie" : 640 000.00 €  Chapitre 21, Opération non affectée : 15 000.00 €

Accord du conseil à l’unanimité.

LANCEMENT DE LA DEMARCHE D’INSTAURATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES INCITATIVE (TEOMI)

Le contexte réglementaire sur le mode de financement du service d’élimination des déchets a évolué ces dernières années.

Les lois Grenelle 1 et 2 prévoient l'intégration par les collectivités territoriales d’une part incitative dans le mode de financement du service de collecte et de traitement des déchets. A ce titre, il est possible d’intégrer une part incitative dans la tarification de ce service. De ce fait, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pourront intégrer une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou la fréquence de collecte des déchets.Des évolutions règlementaires majeures vont impacter fortement le service environnement dans les années à venir :

• La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) augmentera progressivement et passera de 10€ HT/la tonne en 2022 à 15€/HT la tonne en 2025 ;

• La loi Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) (objectif 2025) et Anti-Gaspillage Economie Circulaire (AGEC) (objectif 2035) prévoient :

• Une réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10% des quantités de déchets ménagers et assimilés produits, mesurées en masse (AGEC), • Une généralisation de la tarification incitative avec un objectif de 25 millions en 2025.

Le service de collecte et de traitement des déchets des Coteaux Bellevue est actuellement financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Consciente de la nécessité de réduire les tonnages de déchets produits à l’échelle de son territoire, la CCCB a mené une étude pour la mise en place d’une Tarification Incitative. Les objectifs de la Tarification Incitative sont :

- Mettre en œuvre une tarification plus juste et en lien avec le service rendu (grâce à l’identification des usagers et à la comptabilisation de leur utilisation du service) : à terme, ceux qui produiront peu de déchets payeront une part incitative plus faible que ceux qui en produisent davantage ; - Faire payer les usagers en fonction de leur utilisation du service ;

- Réduire à la source le volume des ordures ménagères pour limiter les coûts et pour répondre aux obligations prévues dans la loi de transition énergétique ;

- Permettre aux usagers du territoire une transition afin de s’adapter aux changements.

Une Tarification Incitative au litrage avec un mode de financement TEOMI (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) a été retenue avec le scénario technique suivant :

- Une collecte en bacs roulants en porte à porte ou en points d’apport volontaire, - Pas de choix établi sur la réduction de fréquences de collecte ou non.

Le calendrier d’instauration proposé est le suivant :

- Fin 2022 : Décision de l’assemblée délibérante des Coteaux Bellevue ;

- 2023 : Préparation au passage à la TEOMI : mise à jour du fichier de redevables, enquête de dotation- distribution des bacs, déploiement des moyens techniques de la mise en œuvre de la TEOMI ; - 2024 : Lancement officiel de la TEOMI et communication ;

- 2025 : 1ère facturation sur la base des données comptabilisées en 2024.

A l’unanimité, le conseil approuve la mise en place de la TEOMI et valide le calendrier proposé.

DECISION MODIFICATIVE SUR BUDGET GENERAL

Madame la Présidente informe le conseil qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget principal de la CCCB afin de :

- abonder des comptes déficitaires en fin d’année,

- transférer, à la demande de la Trésorerie, des prévisions budgétaires sur un autre compte que celui prévu au budget initial.

Diminution de crédits Augmentation de crédits

C/D-21751 op°19 - 8 388.00 € C/D-2031 op°19 + 8 388.00 € C/D-65548 - 10 000.00 € C/D-64131 + 10 000.00 €

Accord du conseil à l’unanimité.DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIES DOUCES SUR LA COMMUNE DE PECHBONNIEU (RD15)

Madame la Présidente expose à l’assemblée les projets d’aménagement de pistes cyclables et chemins piétonniers qui restent à la charge de la communauté de communes pour poursuivre l’aménagement global du territoire initié en 2004.

En 2023, parmi les tronçons à aménager, se trouve un projet d’implantation de voies douces sur la commune de Pechbonnieu, le long de la RD15 (route de Bessières).

Le coût de cette opération est estimé à 289 441.00 € H.T.

Il convient donc de procéder à une demande de subvention auprès de l’Etat (fonds DSIL dans le cadre du CRTE), du conseil départemental de la Haute-Garonne, de la région Occitanie, et du FEDER, afin de pouvoir bénéficier des meilleurs financements pour mener à bien ces projets.

Accord du conseil à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES :

PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE ORGANISEE PAR LE CDG31 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Madame la Présidente informe l’assemblée que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1 du Code général de la fonction publique, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4 du même code, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Madame la Présidente indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-

Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une

convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation en Santé, comme présenté

dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente délibération.

Madame la Présidente précise que, compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en concurrence

pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en Prévoyance,

toutes deux à effet à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et

établissements publics, la communauté de communes pourrait participer à cette mise en concurrence pour

les risques suivants :

Santé

Prévoyance

Les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l’appui de cette demande.Madame la Présidente indique que le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à présenter

les résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les conventions de

participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l’adhésion

est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir.

En outre, Madame la Présidente indique qu’en matière de participation à la protection sociale

complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

Risques Participation actuelle

Prévoyance

Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 7€ à partir du 1er janvier 2025 0 €

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 15€ à partir du 1er janvier 2026 0 €

A l’unanimité, le conseil demande au CDG31 de prendre en compte la CCCB dans la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques Santé et Prévoyance. L’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31.

RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITES

Madame la Présidente informe le conseil que les besoins des services peuvent justifier l’urgence de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité. Il appartient au conseil communautaire d’autoriser Madame la Présidente à recruter, dans les services de la communauté de communes, du personnel pour faire face à :

 un accroissement temporaire d’activité (recrutement sur 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) :

o 5 adjoints techniques pour le service petite enfance, à temps complet ;

o 1 adjoint technique pour le service petite enfance, à temps non complet. o 3 adjoints techniques pour le service environnement, à temps complet ;  un accroissement saisonnier d’activité (recrutement sur 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) :

o 1 adjoint administratif pour le service administratif, à temps non complet, o 3 auxiliaires de puériculture,

Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade correspondant. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Accord du conseil à l’unanimité.

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DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Marché de travaux pour la construction du bâtiment technique du service environnement :

Marché en procédure adaptée conclu pour une durée de 7 mois, à compter du 8 novembre 2022  Prestation divisée en 5 macrolots : Macrolot 1 : Terrassement – Fondation gros œuvre – Etanchéité – Serrurerie-Charpente métallique– Couverture – Zinguerie - Façade enduit – Bardage - Menuiserie extérieur aluminium.  Macrolot 2 : Platerie – Isolation - Faux plafond – Menuiserie intérieur bois – Peinture intérieure – Carrelage faïence – Sols souples.

 Macrolot 3 : Electricité – CFO/CFA – Plomberie – Chauffage – Ventilation.  Macrolot 4 : Mobilier

 Macrolot 5 : VRD (bac à graisse spécifique, séparateur hydrocarbures)

 Publicité envoyée le 04 octobre 2022 au JAL la dépêche du midi, et mis en ligne sur ce même site, profil acheteur de la collectivité.

 Date limite des offres le 25 octobre 2022 à 11h30.

 Réunion de la CAO le 27 octobre 2022 à 16 h pour analyse des offres et choix des entreprises.  Critères de sélection :

Pour les macrolots 1, 2, 3 et 5 :

 Prix : 35%

 Valeur technique de l’offre : 55%

 Valeur environnementale : 10%.

Pour le macrolot 4 - mobilier :

 Prix : 40%

 Valeur technique de l’offre : 60%

14 dossiers ont été régulièrement déposés et enregistrés.

Candidature pour tous les Macrolots : SOPRECO, SEG FAYAT, HPB,

Macrolot 1 : GBMP, Société Nouvelle Thomas et Danizan

Macrolot 2 : GE&LB, Someplac, Massoutier

Macrolot 3 : L2E, MLA, Brunet

Macrolot 4 : GE&LB, TBA

Macrolot 5 : Eurovia, Eiffage

L’analyse des offres, a été effectuée, par le maître d’œuvre de l’opération, LC Conception, au regard des critères annoncés ci-dessus.

Il a été décidé de retenir la proposition de SEG FAYAT, en entreprise Générale, pour tous les macrolots, pour un montant global de 2 733 923.35€ HT, 3 280 708.02€ TTC, soit ce qui permet de garantir une continuité dans les travaux et de ce fait tenir les délais de livraison.

Consultation pour la fourniture de signalisation verticales et travaux de signalisation horizontale :

Le marché signalisation horizontale, et verticale se termine le 31 décembre 2022. Pour 2023, étant donné que les montants annuels sont inférieurs à 40 000€ HT, il a été décidé de lancer une consultation auprès de 5 entreprises, à savoir : AXIMUM, MOZERR SIGNAL, SIGNAL PLUS SD, SIGNAUTRE ET SUD OUES SIGNALISATION.

Date limite de dépôt des propositions : 14 novembre 2022.

3 réponses pour la signalisation horizontale : AXIMUM, SIGNATURE ET MOZERR SIGNAL. 3 réponses pour la signalisation verticale : AXIMUM, SIGNATURE ET SUD OUEST SIGNALISATION.

Au vu des 3 critères : Prix 40%, délais 30% et valeur technique 30% et à l’issue de l’analyse des offres, c’est la société SIGNATURE qui a été retenue pour ces deux lots, proposant la meilleure offre.

Emprunt de 960 00 € :

Pour financer les travaux de voirie de l’année 2022, il est nécessaire de réaliser un emprunt de 960 000€. Plusieurs organismes bancaires ont été contactés.Dans le contexte actuel, certains établissements n’ont pas donné suite. De plus, aucune banque ne propose actuellement des taux fixes annuels.

La meilleure proposition est celle de la Société Générale :

Taux variable EURIBOR 3mois +0.07% de marge, avec une structure palier de 2.85% Remboursement de capital constant sur 15 ans, avec un déblocage des fonds le 15 décembre 2022. Si cela est possible, cet emprunt pourra passer à taux fixe à chaque échéance trimestrielle.

QUESTIONS DIVERSES :

Projet "Projette-toi vert en Pays Tolosan" porté par le PETR Pays Tolosan :

Anne-Sophie Pilon présente au conseil l’AMI (appel à manifestation d’intérêt) réalisé par le PETR à destination des 5 EPCI et/ou de leurs communes.

Pour rappel, le Pays Tolosan a mené en 2022 deux actions avec pour thématiques, la jeunesse et l'environnement : "Le propulseur FABLAB" et la projection de cinés débats "Projette toi vert… en Pays Tolosan".

En 2023, il est proposé de lier les deux actions en clôturant la semaine d’intervention du Fablab "Le Propulseur" avec la présentation, le vendredi en fin d’après-midi, des travaux effectués par les jeunes, puis d’un débat et la projection d’un film par l’association FReDD.

Un AMI est rédigé pour que les communautés de communes se positionnent et désignent une de leurs communes qui souhaiterait accueillir :

- L’installation du camion itinérant Fablab "Le Propulseur" pour cinq journées de pédagogie et de découverte des outils numériques pour le public jeune et adolescent. Des temps d’accueil tout public sont également prévus.

- La projection en salle d’un film documentaire tout public sur la thématique de l’environnement au sens large.

Désormais, les communes de la CCCB intéressées doivent se positionner rapidement, afin que la CCCB puisse en désigner une.

Le planning est contraint et les délais sont courts :

1. Lancement de l’appel à candidature : 12/12/2022 ;

2. Clôture des candidatures des communes auprès de leurs EPCI respectifs : jusqu’au 05/01/2023 ; 3. Proposition des EPCI : 13/01/2023

Forum emploi CCCB sur le thème de la reconversion professionnelle :

Raphaël Cazade dresse un bilan du 1er forum emploi de la CCCB sur le thème de la reconversion professionnelle qui a eu lieu le samedi 15 octobre au gymnase Colette Besson de Pechbonnieu. - 382 visiteurs

- 200 participants aux tables rondes,

- 30 élus issus de toutes les communes de la CCCB,

- Tous les publics visés étaient présents : une majorité de personnes entre 26 et 49 ans, et 1/3 du public de plus de 50 ans.

Ce forum a mis en évidence des besoins et va permettre de développer des actions :: - Développer un réseau entre les organismes présents sur le salon,

- La maison de l’orientation a prévu des interventions au collège de Pechbonnieu, - Pôle Emploi et la Mission Locale vont travailler ensemble,- Des permanences du réseau EVA vont être organisées à la mairie de Pechbonnieu (Réseau EVA : conseil en évolution professionnelle aux salariés du secteur privé et aux travailleurs.euses indépendant.e.s).

Bilan du GAL (groupe d’action locale) du PETR Pays Tolosan :

Patrice Semperboni dresse le bilan du GAL du PETR Pays Tolosan, instance qui attribue aux collectivités les fonds européens Leader.

Sur le dernier contrat, le GAL a permis le versement de 4 millions d’€ sur l’ensemble des communes.

Question sur la suite : aujourd’hui, la Région considère la CCCB comme appartenant à l’aire urbaine toulousaine et non pas comme un territoire rural, ce qui l’exclut de l’éligibilité pour obtenir des fonds Leader.

Le PETR et les élus des EPCI et communes membres se sont mobilisés et ont saisi Carole Delga, la présidente de la Région. Cette question est encore en réflexion au niveau régional et n’est pas encore officiellement tranchée.

La séance est levée à 20h00.