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Déliberation - 2025 01
Convocation - 2025 02
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Genêts.
Lien du pdf (Convocation - 2025 02)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DE GENETS 2025/02
Sur convocation du 20/03/2025, le Conseil Municipal s’est réuni le 26 mars 2025 à 20h00 au lieu ordinaire- salle de la mairie en séance publique — sous la présidence de Mme Le Maire Catherine BRUNAUD-RHYN.
Étaient présents: Mmes BRUNAUD-RHYN Catherine, FLEURY-EVERWYN Marie-Christine, FER- RY Muriel,
MM GAUTIER Hervé, MORALES Thierry, PAILLEY Christophe,
Absents excusés : LEFEVRE Daniel, HOUEL Alain, BOUTELOUP Magalie Absents : LECOQ Patrick
Secrétaire de séance : FLEURY-EVERWYN Marie-Christine
2025/02/01: Fédération nationale des courses hippiques: redevance au titre des enjeux de la
société des courses
Madame le Maire informe le conseil municipal que la DGFIP a procédé au versement de la redevance attribuée
aux collectivités locales au titre des enjeux que des sociétés des courses a collecté en 2023, soit une somme de
28312,12 €. Cette somme a été redistribuée à l’agglomération Mont Saint Michel Normandie et à la communes
de Genêts. Ainsi, la commune de Genêts a perçu 462,01 €.
Après discussion le Conseil municipal décide à l’unanimité de reverser les 462,01 € à l'association « Société
des courses de Genêts ».
2025/02/02: APEL Collège Notre Dame de la Providence d’Avranches: demande de subvention
voyage
L'association des parents d'élèves du collège Notre Dame de la Providence sollicite le conseil municipal pour
l'attribution d’une subvention pour 3 élèves de la commune qui ont participé à des voydges scolaires en classe
de neige (décembre 2024). Le voyage revient à 580 € par élève.
Le montant de la subvention sera reversée aux familles des élèves participants.
Monsieur PAILLEY ne prend pas part au débat et vote.
Le conseil municipal, à la majorité (1 voix CONTRE: Mme FLEURY-EVERWYN, Abstention: Mme FERRY),
décide de donner 50 € par enfant soit 150 € à l’association des parents d’élèves du collège Notre Dame de la
Providence.
2025/02/03: Poteau incendie : Convention relative à des prestations d’entretien des Points d'Eau et
d'assistance pour répondre au besoin
Vu les articles L2225-3 et R2225-8 du CGCT qui précisent que si l'approvisionnement des PEI font appel à un
réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents sont pris en charge par le service
public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) et non le service d’eau potable. Par ailleurs, ils ne doivent
en aucun cas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal ni altérer la qualité sanitaire de l’eau
distribuée
Vu le règlement départemental de Défense Extérieur Contre l’Incendie de la Manche approuvé en date du 22
février 2017, et encore en vigueur à ce jour ;
Vu la délibération DE-2018-09-19-D-02 prise par le Comité syndical, en date du 19 septembre 2018 relative au
contrôle des PE autorisant la mise en place d’une convention PEI avec les communes adhérentes et proposant
une prestation de service pour le contrôle de ces EPI et une assistance pour répondre au besoin en PE;
Considérant la possibilité pour le service public de l’eau potable de proposer par le biais de son exploitant
auprès de ses communes adhérentes et sur son territoire de compétence les contrôles techniques en tant que
prestataire
Considérant que la réalisation de ces contrôles ne vaut pas transfert de l’une ou l’autre des compétences en
matière de DECI (service public et pouvoir de police) au service public en charge de la distribution de l’eau
potable Considérant également la nécessité ponctuelle de la réalisation d’études particulières pour répondre au besoin
en PEI d’un aménagement (étude hydraulique, définition du renforcement, schéma de fonctionnement) qui
peuvent être réalisées par le service public d'eau potable.
L'accord du conseil est sollicité pour :
Article 1 :
Solliciter le SMPGA et son exploitant pour assister la commune sur le contrôle technique lié à l'exercice de la
défense incendie
Article 2 :
Autoriser l'encadrement de ladite prestation par une convention qui fixerait les conditions d'exercice et de
rémunération de ces prestations directement auprès de l'exploitant du réseau
Article 3 :
Approuver le modèle de convention annexé à la présente délibération.
Article 4 :
Autoriser le Maire à signer ladite convention basée sur le modèle annexé à la présente délibération et de
prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après délibération le conseil municipal décide de donner son accord à l’unanimité.
2025/02/04: Personnel communal : modification des horaires de travail des agents du service
technique.
Monsieur Morales informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de revoir l’organisation du
temps de travail des agents du service technique, actuellement avec trois cycles d’horaires différents. En effet
la réévaluation de la charge de travail montre une régularité sur l’année, les changements climatiques
{prévention des inondations, tempêtes.) demande une présence des agents équivalente l'hiver à l'été où des
manifestations sont organisées.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-39-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d'annualiser le temps de travail des agents du service technique comme suit 8h30 à 12h — 13h30 à 17h00
tout au long de l’année ;
- d’ autoriser Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
2025/02/05: Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’Information des
demandeurs (PPGDID) : Avis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN),
Vu l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l'élaboration du Plan Partenarial de
Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs,
Vu les délibérations N° 2022/05/19-102 et 2023/03/02-41 de la Communauté d'agglomération Mont Saint-
Michel - Normandie, créant la Conférence Intercommunale du Logement et initiant l’élaboration du Plan
Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des Demandeurs, Considérant la démarche d’élaboration du plan concertée avec l’État, les communes et les bailleurs, Entendu
la présentation et le projet de PPGDID,
Considérant que le Conseil municipal est invité à donner un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de
la Demande de logement social et d'Information des demandeurs.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,à l'unanimité donne un avis favorable au Plan Partenarial
de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID).
2025/02/06: Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
(Annule et remplace la délibération 2025/01/01)
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Montant budgétisé des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 {hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts »)= 505 977,54 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 126 494,38 £, soit 25 % de 505 977,54€.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
e Travaux de l’épicerie 8 228,07 € (art. 21538 Chap 21)
e Clapets anti retour eaux pluviales 18 960 € (art. 21538 Chap 21)
e Matériel informatique 2 112 €{art. 2183 Chap 21)
Total = 29 300,07€ (inférieur au plafond autorisé de 126 494,38 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte les propositions de Madame le maire
dans les conditions exposées ci-dessus.
Questions diverses
e Pierres en lumière et inauguration des travaux de l’église le 17mai 2025 L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h10.
Le Maire Le secrétaire de séance
AA Æ— Délibérations :
2025/02/02: APEL Collège Notre Dame de la Providence d’Avranches: demande de subvention
voyage
2025/02/01: Fédération nationale des courses hippiques: redevance au titre des enjeux de la
société des courses
2025/02/03: Poteau incendie : Convention relative à des prestations d'entretien des Points d’Eau et
d'assistance pour répondre au besoin
2025/02/04: Personnel communal : modification des horaires de travail des agents du service
technique.
2025/02/05: Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d'Information des
demandeurs (PPGDID) : Avis
2025/02/06: Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
(Annule et remplace la délibération 2025/01/01)