unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 359 MAD Parcelle AD57 Sare Eskutik

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 359 MAD Parcelle AD57 Sare Eskutik Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 359 MAD Parcelle AD57 Sare Eskutik)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, LOF Z PaYs °

/= Basque

eUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

| DECISIONS DU PRESIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

CONVENTION DE CONCESSION TEMPORAIRE D’UN BATIMENT SITUE SUR LA PARCELLE COMMUNAUTAIRE SECTION AD 57,

280 PLAZIDAKO BIDEA A SARE

Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;

Vu l'arrêté du Président en date du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6ème Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque porte une étude de faisabilité pour la réalisation d'une zone d'activités économiques « Espace Martxel » à Sare ;

Considérant que la collectivité est propriétaire de la parcelle bâtie section AD n°57 située 280 Plazidako Bidea à Sare faisant partie de ce périmètre ;

Considérant la demande de la Coopérative Eskutik, fabricant artisanal de pelotes et chisteras, de pouvoir disposer temporairement de ce bâtiment pour honorer les commandes de matériels de pelote basque ;

Considérant la nécessité d'établir une convention de concession temporaire d'une réserve foncière entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Coopérative Eskutik afin de répondre à ses besoins de production en série et en attendant la réalisation de ce « Village des artisans » ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure au profit de la Coopérative Eskutik :

- la convention relative à la mise à disposition précaire du bâtiment implanté sur la parcelle section AD n°57 (emprise de 500 m?) située 280 Plazidako Bidea à Sare, à titre payant (260 € TTC/mois), d’une durée d’un (1) an renouvelable tacitement à compter du 1° décembre 2023.

ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à son application.

Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le 20/11/2023

ID : 064-200067106-20231120-DC2023_359-AUS'LO Z PaYs

/ Basque

eUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Bayonne, le 2 { NO. 2073

Pour le Président et par délégation,

Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le 20/11/2023

ID : 064-200067106-20231120-DC2023_359-AU