unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 345 Avenant prolong MAD parcelle A678 Mendionde

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 345 Avenant prolong MAD parcelle A678 Mendionde Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 345 Avenant prolong MAD parcelle A678 Mendionde)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Environnement, = PAYS SLG

A Basque

eUSKAL

HERRIa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE DE MENDIONDE

AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;

Vu l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;

Considérant que Monsieur Frédéric EYHERACHAR est propriétaire de la parcelle cadastrée A 678 située Lieu-dit Latsagabehere sur la commune de Mendionde ;

Considérant que ladite parcelle est occupé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour le stockage d’un boudin filtrant des boues provenant des lagunes via une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable d’une durée d’un an non reconductible qui est

arrivée à échéance le 9 septembre 2023 ;

Considérant que les parties ont convenu de poursuivre la mise à disposition pour une année

supplémentaire non renouvelable tacitement ;

Envoyé en préfecture le 10/11/2023

Reçu en préfecture le 10/11/2023

Publié le 10/11/2023

ID : 064-200067106-20231110-DC2023_345-AUS'LO7

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec Monsieur Frédéric EYHERACHAR l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire, précaire et révocable relatif à :

- la prolongation de la durée d'occupation de la parcelle À 678 située Lieu-dit Latsagabehere sur la commune de Mendionde pour une année supplémentaire non renouvelable tacitement.

Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées et restent applicables.

ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n°1 ainsi que tout acte nécessaire à son application.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire

Douyonne ; Le 10 NOV. 2073

Pourte Pré

de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Envoyé en préfecture le 10/11/2023

Reçu en préfecture le 10/11/2023

Publié le 10/11/2023

ID : 064-200067106-20231110-DC2023_345-AU