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Déliberation - D2024 61 TransfertcompetencePLU
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 61 TransfertcompetencePLU)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
République Française
KEHKEX
Département de l'Aube
Nombre de Membres
Membres
en Présents | Votants
exercice
18 13 14
Commune de Lusigny-sur-Barse
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un octobre à dix-neuf heures,
le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Pascal CARILLON, 1°’ adjoint, en
l'absence du Maire.
Présents :
Date de convocation
16/10/2024
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
BORDELOT Jean-Pierre
BOUMAZA Malika
CARILLON Pascal
COLLIN Adeline
GNAEGI Éric
GROSSET Joëlle
HUGOT Damien
JOHNSON Rémi
MANNEQUIN Jacques
PEREIRA Christophe
PESENTI Daniel
ROGER Anne
VERHEECKE Bénédicte
Absents
CHARVOT Catherine
LAPOTRE Denis
MANDELLI Anne-Sophie
MAYEUR Sébastien
Absents représentés
TRESSOU Marie-Hélène donne pouvoir à CARILLON Pascal
XEXXX
Damien HUGOT a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Transfert de la compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme (PLU), de
document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à Troyes Champagne
Métropole
N° de délibération : 2024_61
. Suffrages . Conseillers _ - .
’ exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant presents .
pouvoir
13 12 0 12 2 0
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/10/2024 à 15h29
Réference de l'AR : 010-211002027-20241021-D2024_61-DE
Affiché le 28/10/2024 ; Certifié exécutoire le 28/10/2024 Le premier adjoint informe le Conseil que l’exercice de la compétence en matière de « plan local
d'urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » est obligatoire
pour les communautés d'agglomération, en application de l’article L.5216-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Toutefois, l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
dite « loi ALUR », prévoit des dispositions particulières permettantà une minorité de communes
membres d'une communauté d’agglomération de s’opposer dans un délai déterminé au transfert à
cette dernière de la compétence « plan local d'urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant
lieu ou de carte communale » prévue par la loi. Pour rappel, les communes membres de Troyes
Champagne Métropole s'étaient en 2017 majoritairement prononcées contre ce transfert automatique.
Puis, les communes membres de Troyes Champagne Métropole se sont à nouveau opposées en 2021
à l’automaticité de ce transfert mais dans une moindre mesure, et surtout, ont souhaité que les
échanges sur un éventuel transfert volontaire se poursuivent.
Néanmoins, la loi ALUR prévoit qu'entre chaque période de transfert automatique, le transfert peut
se faire de manière volontaire.
Ainsi, après l'approbation du Projet de territoire en juillet 2022, les échanges ont repris entre la
communauté d'agglomération et ses communes membres afin de définir collectivement les conditions
nécessaires à ce transfert de compétence. La charte de gouvernance, ci-annexée, fixe les engagements
que Troyes Champagne Métropole appliquera dans lexercice de la compétence « plan local
d'urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ».
C'est dans ce contexte que Troyes Champagne Métropole a approuvé par délibération du 20
septembre 2024 la prise de compétence en matière de « plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale ».
Etant précisé que les communes membres disposent d’un délai de trois mois pour s’y opposer dans les
conditions prévues à l’article 136 de la « loi ALUR ». A défaut, la prise de compétence sera effective à
l'issue de ce délai et emportera l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire
communautaire. Etant entendu qu’une délégation est possible dans les conditions définies par la loi
sur demande des communes membres.
Ainsi,
- Vule Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216-5 et suivants,
L.5211-17,
- Vu le Code de l'urbanisme,
- Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) et notamment son article 136 ;
- Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme;
- Vu l'approbation du Projet de territoire de Troyes Champagne Métropole en juillet 2022 et les
débats en Conférence des maires ;
- Vu la délibération de Troyes Champagne Métropole n° 2024-08 du 20.09.2024 approuvant la
prise de de compétence en matière de « plan local d'urbanisme (PLU), de document
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- DES’OPPOSER au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu ou carte communale » à Troyes Champagne Métropole ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document
afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Par empêchement, l’Adjoint
Pascal CARILLON /