Procès Verbal - PV du CM du 6 mai 2026

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Procès Verbal - PV du CM du 6 mai 2026 Document publié le Mercredi 6 mai 2026 par la commune de Civray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 6 mai 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL du 6 mai 2026

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Liste d'émargement : 23

Présents :

1. Pascal BARON, 12. Monique HAUSAMMANN,

2. Jean-Claude BELLIN, 43. Méridith LOUISY,

8. Jean-Paul BRULEY, 14. Fanomezantsoa RAHARIJAONA,

4. Dominique CARPENTIER, 45. Christian RIZAT,

5. Sophie DELAUNAY, 16. Manon SOULAT,

6. Jorge DIEZ NUNEZ, 17. Laetitia TEXERAUD),

7. Steven DION, 18. Michel VALLADE,

8. Sébastien DUVAULT, 19. Séverine VERNEUIL,

9. Bénédicte FILLATRE, 20. Louisa VILLARD,

40. Sandrine FREDONNET

11. Geneviève GRIFFON,

Excusés avec pouvoirs :

Madame Claire MEUNIER a donné pouvoir à Madame Louisa VILLARD Madame Elsa AUDOUARD a donné pouvoir à Madame Bénédicte FILLATRE Monsieur François-Marie POIRAULT a donné à Monsieur Dominique CARPENTIER

Secrétaire de séance : Dominique CARPENTIER

Assistaient également : Mme Nathalie GUILLET, DGS,

Excusés :

Absents :

Public : 3 personnes

Journalistes : Monsieur Chevalier, NRCP

Ouverture de la séance à 19H00

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Décision du Maire N°1/2026 : achat d’une autolaveuse pour 3 483, 90 € HT

Décision du Maire N°2/2026 : virement de crédits — section investissementDELIBERATIONS :

1. Délibération 20260506 1 : Désignation des délégués de la commission communale des impôts directs (CCID)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de proposer des délégués pour la Commission Communale des Impôts Directs. Elle suggère de procéder également à la désignation des représentants extérieurs suivants pouvant la composer.

L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. If ne préjuge pas des

personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou

régional des finances publiques.

Madame le Maire étant membre de droit de la CCID, elle n’est pas mentionnée parmi les personnes

proposées ci-dessous :

1 MASSÉ Sébastien — 3 rue de la Lune 86400 CIVRAY

2 GAUTRON Philippe — 29 rue Pierre Pestureau 86400 CIVRAY

3 CHAINET Jean-Paul — Rue de la Binellerie 86400 CIVRAY

4 CHARRUAULT Eric — 2 Rue de la Grande Ouche 86400 CIVRAY

5 RENOUX Irène — 9 rue du Porteau Rouge 86400 CIVRAY

6 LIZOT Cindy — 2 Allée des Acacias 86400 CIVRAY

7 BARON Pascal — 14 rue des Douves 86400 Civray

8 PROVOST Dany -— 7 Avenue Maurice Bailly — 86400 CIVRAY

9 CARPENTIER Dominique — 1 route de Couhé 86400 CIVRAY

10 RIZAT Christian — 18 rue de La Croix Saume 86400 CIVRAY

11 AUDOUARD Elsa — 4 rue Catu 86400 CIVRAY

12 DION Steven — 6 rue du Fauboug Sénégeaud 86400 CIVRAY

13 LOUISY Méridith — 61 bis avenue Henri Roucher 86400 CIVRAY

14 RAHARIJAONA Fanomezantsoa — 13 Boulevard Carnot 86400 CIVRAY

15 PASQUET François — 4 rue Guy Texereau 86400 CIVRAY

16 ROYER Michel — 28 Bena 86510 CHAUNAY

17 BESANCON Jean-Pierre — 19 Avenue Jean Jaurès 86400 CIVRAY

18 BONNEAU Nadine — 43 rue Saint Clémentin 86400 CIVRAY

19 KASTLER Valérie — 29 rue du faubourg Sénégeaud 86400 CIVRAY

20 DIEZ NUNEZ Jorge — 20 rue Saint Clémentin 86400 CIVRAY

21 ROYER Jean-Christophe — 10Bis Boulevard Carnot 86400 CIVRAY

22 CANON Christine — 6 route des âges 86400 CIVRAY

23 de RUFFRAY Frédérique — 2 Bis rue Jean Jacques Rousseau86400 CIVRAY

24 DEBRAS Michèle — 6 place du 8 mai 1945 86400 CIVRAY

25 JOUINEAU Claudette — 29 Avenue Henri Roucher 86400 CIVRAY

26 GAILLARD Laurent — 6 Avenue Roger Bonnet 86400 CIVRAY

27 AYRAULT Isabelle — 30 rue des Coudrais 86400 CIVRAY

28 VALLADE Mylène — 6 rue des Champs Lamirande 86400 CIVRAY

29 DEBRAS Luc — 6 place du 8 mai 1945 86400 CIVRAY

30 DEBIAIS Isabelle — 22 rue du Pré au Moulin 86400 CIVRAY

31 CORDEAU Jean-Samuel — 13 rue des Coudrais 86400 CIVRAY

32 SOULAT Manon — 6 route des âges 86400 CIVRAY

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés de :

e DESIGNER les représentants siégeant à la CCID comme présentées ci-dessus.

La consultation de la CCID reste confidentielle, elle expose les Permis de Construire et Déclaration Préalable de l’année passée pour proposer les valeurs locatives selon les catégories arrêtées par la

DDFIP.

2. Délibération 20260506 2 : Redevance Domaine public — France Telecom et Vienne Numérique

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public ;

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de de communication électronique doit être actualisé. L'action collective des autorités organisatrices de la communication électronique, tel que France Telecom permet la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire indique que les redevances dues chaque année doivent être prévues ainsi que leurs revalorisations ultérieures selon le calcul défini dans le décret visé plus haut.

Monsieur le Maire présente les modalités d'application du décret en vigueur relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public.

France Telecom et Vienne Numérique versent une redevance à la commune de Civray pour l'occupation

du domaine public aérien et souterrain selon les modalités suivantes pour 2026.

Les calculs de ces redevances évoluent chaque année.Pour France Telecom

Patrimoine total

km € €

Artère aérienne 14,18 65,49 928,65 €

Artère en sous-sol (conduite) 51,54 49,11 2 531,13 €

Emprise au sol (armoire) en m2 2,50 32,74 81,85 €

Total 3 541,63 €

Pour Vienne Numérique

Patrimoine total

km € €

Artère en sous-sol (conduite) 1,774 49,11 87,12€

emprise au sol (armoire) en m°? 15 32,74 491,10 €

Total 578,22 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés d’:

- VALIDER le montant de la redevance pour 2026, soit 578,22 € pour Vienne Numérique et 3 541,63 € pour France Telecom ;

-__ FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus ;

3. Délibération 20260506 3 : Contrats d'apprentissage

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l'apprentissage ;

Vu le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre Il du livre 11 de la sixième partie (articles L.

6227-1 à L. 6227-12);

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 122 et 127 ;

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées

dans la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière

exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements

publics en relevant ;

Vu le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide financière

exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements

publics en relevant ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation

des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les

établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction

Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge de prise en

charge des frais de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;

Vu l'avis du Comité Technique, en date du 2 juin 2026.

Madame le Maire expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et

sans limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues en situation de

handicap, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application

dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d'un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.

La collectivité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d'allocations familiales et de Pôle

Emploi. Les rémunérations seraient les suivantes, en fonction de l’âge des apprenti(e)s :

Age de l’apprenti(e) | 1° année du contrat | 2°"° année du contrat | 3°"° année du contrat

27% 39% 55%

16/17 ans

492.22€ 710.98€ 1 002.67€

43% 51% 67%

18/20 ans

783.90€ 929.75€ 1 221.43€

53% 61% 78%

21/25 ans

966.21€ 1 112.05 1 421.96€

100% 100% 100%

26 ans et plus

1 823.03€ 1 823.03€ 1 823.03€

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 du Code du travail (les personnes morales de

droit public) prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de

formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la

taxe d'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) contribue

aux frais de formation à hauteur de 100 % selon un barème mis à jour régulièrement sur leur site

(https://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national).

À noter que si l'organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité

territoriale ou l'établissement public dont relève l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.

Le CNFPT prendra en charge le coût pédagogique d’un contrat d'apprentissage pour l’année 2026.

À la suite de l'avis susvisé du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la

possibilité de recourir aux contrats d'apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de

ceux-ci.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- DECIDER:

o Le recours au contrat d'apprentissage,

© De conclure dès la rentrée scolaire 2026, trois contrats d'apprentissage conformément

au tableau suivant :

Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la

postes formation

COMPTABILITÉ 1 BTS COMPTABILITE/GESTION 2ANS

TECHNIQUE 1 CAP AMENAGEMENT PAYSAGER 2ANS

ESPACES VERTS

TECHNIQUE 1 CAP MAINTENANCE TECHNIQUE 2ANS

BATIMENT DES BATIMENTS

- les crédits nécessaires seront inscrits au budget chapitre 012 article 6450 ;

- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions de formation

conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis ;

- AUTORISER également Madame le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat, de la

Région Nouvelle-Aquitaine, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui

seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage.

La commune souhaite recruter 3 apprentis, 1 au service comptable et 2 au service technique.

Suite à la question de Monsieur RIZAT, les tuteurs envisagés sont prévenus et volontaires.

4. Délibération 20260506 4 : Création d’un emploi permanent

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Elle expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

- Tâches polyvalentes d'entretien espaces verts et bâtiments au sein du service technique

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1° juin

2026, un emploi permanent d'agent technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du

grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal ou agent de maîtrise à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Madame le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire oustagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°, 5° 6°ou 7° ou à l'article L.

332-14 du code général de la fonction publique.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général

de la fonction publique, la présente délibération précise :

- Le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- La nature des fonctions : entretien espaces verts, cimetière et voirie,

- Les niveaux de recrutement : CAP ou BEP ou BT

- Les niveaux de rémunération : selon la grille de la FP

Considérant la nécessité de créer l'emploi d’adjoint technique, d’adjoint technique principal ou agent de

maîtrise à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Considérant le tableau des effectifs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés de :

- CREER un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal ou

agent de maïtrise relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de

décrites ci-dessus à temps complet ;

- AUTORISER le recrutement sur l'emploi permanent d'agent contractuel, dans l'hypothèse où

la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

(justifié par l'examen des candidatures et au regard du Procès-Verbal du recrutement) pour

une durée déterminée de 2 ans selon Particle L.332-8 décrit ci-dessus ;

- AUTORISER Madame le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet

emploi;

- AUTORISER Madame le Maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code

général de la fonction publique, au recrutement d'un agent contractuel pour remplacer l'agent

momentanément indisponible ;

- INSCRIRE la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 articles 6411 ou 6413 du

budget.

5. Délibération N°20260506 5 : Indemnités de fonction des élus

Vu la délibération 20260320_4 à modifier :

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2128-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ». Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que «/es maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant:

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l'article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 125

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ; Considérant que la commune compte 2 522 habitants

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

Article 1er -

À compter du 20 mars 2026 le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

8-îer adjoint : 18,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-2e adjoint : 18,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-8e adjoint : 18,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-4 adjoint : 18,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-5e adjoint : 18,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-6e adjoint : 18,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L2123-24 Code

général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur

du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau ci-dessous récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE CIVRAY A COMPTER DU 20 MARS 2026

délégué

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE INDEMNITE BRÜTE

Maire FILLATRE Bénédicte 55,7 % de! 2 289,56 € l'indice

1 adjoint CARPENTIER Dominique 18,38 % de] 755,51 € l'indice

2°" adjoint VILLARD Louisa 18,38 % de) 755,51€ l'indice

3°"e adjoint VALLADE Michel 18,38 % de 755,51 € l'indice

4ème adjoint FREDONNET Sandrine 18,38 % de) 755,51 € l'indice

5ème adjoint RIZAT Christian 18,38 % de, 755,51 € l'indice

6°" adjoint LOUISY Méridith 18,38 % de 755,51 € l'indice

1° conseiller! BELLIN Jean Claude 6 % de l'indice | 246,63 €

délégué

2°" conseiller! DION Steven 6 % de l'indice | 246,63 € délégué

3°" conseiller! RAHARIJAONA | Fanomezantsoa | 6 % de l'indice | 246,63 €6. Délibération N°20260506 6 : Désignation d’un référent déontologque

Vu les articles L.2121-10 et L. 2121-11 di CGCT,

Vu l'article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT.

Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de

désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier

les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d'intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité. Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l'article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Il n’y à pas d'obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Considérant que Mme Stéphanie Pavageau, ou Mr François Brenet ou Mme Estelle Lafont est volontaire et compétent pour être désigné référent déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner Mme Estelle Lafont référente déontologue des élus de la commune de Civray. Les saisines se font par mail, directement par l'élu concerné.

10Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à 13 voix pour des membres présents ou représentés de :

- DESIGNER Mme Estelle Lafont référente déontologue des élus de la commune - _ FIXER la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu'à la fin du mandat, - _FIXER les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courrier, mail, entretien téléphonique -__ FIXER le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier. -_ FIXER les conditions de rendu des avis comme suit : échange téléphonique, mail, courrier, rencontre

- FIXER les moyens matériels mis à sa disposition comme suit :

- DECIDER de participer aux frais éventuels de transport du référent déontologue - _ INDIQUER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue seront portées à la connaissance des élus locaux de la commune de CIVRAY par envoi d’un mail.

7. Délibération N°20260506 7 : Labellisation Ville et Village d’accueil de véhicules d'époque

La Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) reconnue d'utilité publique, a pour mission d'encourager, de coordonner et de développer en France les initiatives en vue de la restauration, de la sauvegarde et de l’utilisation de véhicules d'époque. Elle veille au maintien du droit de circuler pour tous ces véhicules, dans le respect des réglementations existantes.

La FFVE rassemble 1500 adhérents, parmi eux des clubs, des professionnels et des musées dont

l’activité correspond à cet objectif.

Ce label est né d'une ambition de créer un réseau national de communes engagées dans le développement touristiques d'automobiles anciennes. Il est attribué aux communes qui favorisent l'accès et le stationnement des véhicules d'époque dans leur centre-ville. Le but est de faire cohabiter au sein des villes et des villages le patrimoine immatériel et matériel: musées, savoir-faire, manifestations et véhicules d'époque.

Ce programme a pour vocation d'accompagner les clubs dans l'organisation des activités en centralisant sur le même site l'ensemble des informations pratiques et touristiques d'une commune et de ses équipements: randonnées touristiques, rallyes, rassemblements, visites de musées, garagistes, stationnements, contacts de la mairie, évènements automobiles.

Loisirs Mécaniques d'Epoque (LME) a sollicité la commune afin que celle-ci dépose un dossier de demande de labellisation auprès de la FFVE.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d' :

-_ SOLLICITER le label Ville et Village d'Accueil de Véhicules d'Epoque ; - AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec la FFVE et tout autre document s'y rapportant.

Le dossier de candidature a été établi par Monsieur Dion.

8. Délibération N°20260506 8 : Décision modificative N°1

Madame le Maire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'afin de prendre en compte

budgétairement les décisions, il convient de modifier le budget.

11La décision suivante est proposée :

En investissement / dépenses :

Compte Montant

001 - 736,30 €

20422 +736,30 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés d’ :

- AUTORISER Madame le Maire à valider cette décision modificative.

9. Délibération N°20260506 9 : Commission des sports

Vu la délibération 20260330 _4 à modifier comme suit :

Commission des Sports : Meridith LOUISY, Séverine VERNEUIL, Jean-Claude BELLIN, Geneviève

GRIFFON, Laetitia TEXERAUD

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents ou représentés de :

- VALIDER cette proposition.

10. Délibération N°20260506_10 : Commission Vivre ensemble et démocratie participative

Vu la délibération 20260330 _4 à modifier comme suit :

Commission Vivre ensemble et démocratie participative : Dominique CARPENTIER, Louisa VILLARD, Christian RIZAT, Claire MEUNIER, Sophie DELAUNAY, Manon SOULAT, Laetitia TEXERAUD, Steven DION, Méridith LOUISY

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés de :

- VALIDER cette proposition

Informations et questions diverses

- Date du prochain Conseil : 5 juin 2026 à 19h00 pour désigner les grands électeurs pour les élections sénatoriales

- Les prochains conseils municipaux seront diffusés sur YOUTUBE et en ligne jusqu’au conseil

suivant

- Le conseil communautaire du Bénédicte Fillatre a été élue vice-présidente et Louisa Villard a été élue conseillère déléguée

- Visite d'élues régionales le 5 mai pour faire un point sur l'AMI revitalisation des centres-bourgs

2022-2028

- Au précédent conseil d'administration de l'EHPAD, Sandrine Fredonnet a été désignée. Deux nouveaux élus devront être désignés au prochain Conseil municipal

-_ Renouvellement de la commission de contrôle de la liste électorale avant ie 1° juin

12Tirage au sort des jurés d'assises lors du prochain conseil municipal le 5 juin.

Le 1° mai, le ROC a organisé une course d'orientation

Commémoration du 8 mai 1945

Evènement du 13 mai pour commémorer les réfugiés Mosellans pendant la seconde guerre

mondiale

Le 27 mai, les élus donnent RDV au camping pour une rencontre conviviale Le 30 mai, les élus sont invités au Futuroscope par le Président du Conseil Départementale

Le 4 juin, à 18h30, lancement de la saison touristique

Le 14 juin, tournoi de basket au stade Olivier Provost

Le 19 juin à 19h00, inauguration de la Maison des arts à Charroux

Le 20 juin, RAID

Le 21 juin à 18h30, fête de la musique et brocante

Le 22 juin, première réunion d'organisation pour le téléthon

27 juin Foot : journée festive — randonnée pédestre pour l'ASPAC

4 juillet : randonnée Civray pour la vie

Le fils du Docteur Guillard sollicite que ses parents soient reconnus comme « justes parmi les

nations » ainsi qu'une infirmière

La séance est levée à 21h05

Bénédicte FILLATRE

Le Maire

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