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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 7 decembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
ge
me ee
Publié
le
ET hs
ID
: 085-218502623-20221207-2022_DELOO8CCAS-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DELO08CCAS221207
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
BRETON,
Président.
Présents
:
BRETON
Francis,
BLUTEAU
Sandrine,
MORNET
François,
PATRON
Gladys,
BRIAND
Virginie,
MARTINEAU
Jeanne.
Etaient
absents
excusés
:
GRIMAUD
Marie-Laure,
CAILLET
Yves
(pouvoir
donné
à BLUTEAU
Sandrine),
THOMAS
Fanny.
Date
de
convocation
du
Conseil
d'Administration
: 1er
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
: 9
Nombre
de
présents
: 6
Suffrages
exprimés
: 7
Nombre
de
pouvoir
: 1
Votes
: pour
:
7 ;
contre
: 0
; abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
BLUTEAU
Objet
: Révision
des
loyers
du
Petit
Village
pour
l’année
2023
Vu
le code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
(CCH),
Monsieur
Le
Président
informe
qu’en
application
de
l'article
L.353-9-2
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
les
loyers
et
redevances
des
logements-foyers
conventionnés
doivent
être
révisés
chaque
année
au
1°
janvier
dans
la
limite
de
l’Indice
de
Référence
des
Loyers
(LR.L.)
du
2ème
trimestre
de
l’année
précédente.
1 rappelle
que
les
loyers
du
Foyer
pour
Personnes
Agées
« Le
Petit
Village
» ont
évolué
au
1e
janvier
2022
de
0,27
%
pour
les
T1bis
et
0,23
%
pour
les
T2.
Il précise
par
ailleurs
que
l'LR.L.
du
2ème
trimestre
2022
ressort
à +3,60
%.
Pour
mémoire,
l'LR.L.
du
2ème
trimestre
2021
ressortait
à +0,42%
par
rapport
à l'LR.L.
du
2ème
trimestre
de
l’année
2020.
Monsieur
Le
Président
présente
différents
scénarios
d'évolution
du
loyer
:
Loyers
au
01/01/2022
Tibis|
376,00
€
T2
436,00
€
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
Publié
le
7
<<
ID :
085-218502623-20221207-2022
DELO0O8CCAS-DE
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
fixe
le montant
des
loyers
du
Foyer
pour
Personnes
Agées
« Le
Petit
Village
» pour
l'année
2023
comme
suit
:
- Tibis:380,00
€,
- _ T2:440,00
€.
Fait
et
délibéréles
jours,
mois
et
an
que
dessus
si
ignatures
Pour
extrait
conforme
Breton Date
de
signature
: 17/12/2022
Qualité
: Maire
de
St
Philbert
de
Bouaine
2
signé
éecrnbeBrésident,
RTE
e———
#
N
ù
Action Sociale
Francis
BRETON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le diese
ss
esse
es
et
publication
ou
notification
du
#0
AL
do...
Le
Président,
Francis
BRETON
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
Publié
le
SF
ID : 085-218502623-20221207-2022
DELOOSCCAS-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DELOO9CCAS221207
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
BRETON,
Président.
Présents
:
BRETON
Francis,
BLUTEAU
Sandrine,
MORNET
François,
PATRON
Gladys,
BRIAND
Virginie,
MARTINEAU
Jeanne.
Etaient
absents
excusés
:
GRIMAUD
Marie-Laure,
CAILLET
Yves
(pouvoir
donné
à BLUTEAU
Sandrine),
THOMAS
Fanny.
Date
de
convocation
du
Conseil
d'Administration
: 1°
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
: 9
Nombre
de
présents
: 6
Suffrages
exprimés
: 7
Nombre
de
pouvoir
: 1
Votes
: pour
: 7
; contre
: 0
; abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
BLUTEAU
Objet
: Remboursement
par
le
CCAS
à
la
Commune
de
charges
de
personnel
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M14,
Monsieur
le Président
rappelle
que
le personnel
de
la Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
effectue
des
missions
administratives,
techniques
et
comptables
pour
le
compte
du
C.C.AsS.
Le
temps
ainsi
passé
par
les
agents
communaux
doit
être
facturé
au
C.C.AS.
Le
Conseil
d'Administration
est
appelé
à se
prononcer
sur
le remboursement
des
frais
de
personnel
au
montant
réel
pour
l’année
2022.
Ce
montant
s'établit
à 7
387.31
€
en
application
des
quotités
de
travail
constatées
et
suivantes
:
Part
du
temps
de
travail
annuel
de
l'agent
affecté
Agent
au
service
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Poste
n°11
- Stanislas
COUDRAIS
8,24%
Poste
n°8
- Olivier
GUERY
.
2,84%
Poste
n°13
- Edith
LELOUP
2,86%
Poste
n°2
- David
BOURSIER
0,92% Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide
:
- du
remboursement
des
frais
de
personnel
à la
Commune
au
coût
réel
d'un
montant
s'établissant
à 7
387.31
€,
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
Publié
le
TS
ID
: 085-218502623-20221207-2022
DELOO9CCAS-DE
- de
dire
que
la
dépense
est
imputée
au
budget
annexe
du
C.C.AsS.
sur
le
compte
621.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le RE
et
publication
ou
notification
du
..#44
L. Lo
péaisssiieses
Le
Président,
Francis
BRETON
Fait
et
délibéréles
jours,
mois
et
an
que
dessus
si
ignatures
Pour
extrait
conforme
Breton Date
de
signature
: 17/12/2022
Qualité
: Maire
de
St
Philbert
de
Bouaine
— signé
élecronhenArésident,
ES
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
6, allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
PE
EE
Publié
le
EF
A
1D : 085-218502623-20221207-2022
_DELO10CCAS-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DEL010CCAS221207
DE
SAINT
-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
BRETON,
Président.
Présents
:
BRETON
Francis,
BLUTEAU
Sandrine,
MORNET
François,
PATRON
Gladys,
BRIAND
Virginie,
MARTINEAU
Jeanne.
Etaient
absents
excusés
:
GRIMAUD
Marie-Laure,
CAILLET
Yves
(pouvoir
donné
à BLUTEAU
Sandrine),
THOMAS
Fanny.
Date
de
convocation
du
Conseil
d'Administration
: 1°
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
: 9
Nombre
de
présents
: 6
Suffrages
exprimés
: 7
Nombre
de
pouvoir
: 1
Votes
: pour
: 7
; contre
: 0
; abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
BLUTEAU
Objet
: Tarification
- salle
collective
du
petit
village
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Le
Président
rappelle
au
Conseil
d'Administration
les
tarifs
2022
pour
la location
de
la
salle
collective
du
Petit
Village.
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
maintenir
les
tarifs
de
location
de
la
salle
collective
du
Petit
Village
pour
l’année
2023
comme
suit
:
Salle
collective
du
Petit
Village
Locataires
du
Petit
Village
Gratuité
Particuliers
de
la
Commune
- à
la
journée
70,00
euros
Particuliers
extérieurs
à la
Commune
- à
la journée
120,00
euros
Associations
philbertines
exclusivement
/ Repas
Classe
/ Repas
quartier
Gratuité
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
Publié
le
Eee
ID
: 085-218502623-20221207-2022
DELO10CCAS-DE
Entreprises
et
commerçants
et
leurs
comités
d'entreprises
- à la
journée
120,00
euros
Majoration
du
coût
de
location
/ facturation
en
cas
de
dégradation
ou
de
Us,
100,00
euros
salle
restituée
non
propre
Supplément
chauffage
pour
la période
du
1 octobre
au
31
mars
(pour
les
Ts
«de
us
35,00
euros
particuliers
de
la Commune,
les
commerçants
et
particuliers
extérieurs)
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le AEteST—
et
publication
ou
notification
du
.... A
Fix
D
_
Le
Président,
Francis
BRETON
Pour
extrait
conforme
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
ei
ignatures
Signé
électonhePrésident,
hr
Breton
ZKRERT
DE.
Date
de signature
: 17/12/2022
LÀ
\
Qualité
: Maire
de
St
Philbert
de
fl
Centre
C\
Bouaine
/ Zf
Communal
\E
\ a
Action
Ë
x
NN
Sociale
/, /
Francis
BRETON
\:‘
#7
TS,
NF
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
6, allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
ns
ne
nn
Publié
le
TS
ID : 085-218502623-20221207-2022
DELO11CCAS-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DEL0O11CCAS221207
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
BRETON,
Président.
Présents
:
BRETON
Francis,
BLUTEAU
Sandrine,
MORNET
François,
PATRON
Gladys,
BRIAND
Virginie,
MARTINEAU
Jeanne.
Etaient
absents
excusés
:
GRIMAUD
Marie-Laure,
CAILLET
Yves
(pouvoir
donné
à BLUTEAU
Sandrine),
THOMAS
Fanny.
Date
de
convocation
du
Conseil
d'Administration
: 1e
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
: 9
Nombre
de
présents
: 6
Suffrages
exprimés
: 7
Nombre
de
pouvoir
: 1
Votes
: pour
: 7
; contre
: 0
; abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
BLUTEAU
Objet
: Colis
de
Noël
des
Aînés
Madame
Sandrine
BLUTEAU
expose
que
le C.C.A.S.
renouvelle
en
2022
l'opération,
déjà
organisée
en
fin
d'année
2021,
de
distribution
de
colis
de
Noël
délivrés
aux
personnes
âgées
de
plus
de
75
ans
et
domiciliées
sur
la
commune.
Les
bénéficiaires
de
cette
action
doivent
faire
une
démarche
volontaire
d'inscription.
A ce
jour,
sont
inscrits
150
personnes
dont
44
résidents
de
l'EHPAD
des
Glycines.
La
distribution
aura
lieu
le
samedi
10
décembre
2022,
de
10h00
à 12h00,
à la
Salle
Harmonie.
Une
distribution
au
domicile
est
prévue
pour
les
personnes
qui
seraient
dans
l'impossibilité
de
se
déplacer
et
une
distribution
prévue
également
pour
les
résidents
de
l'EHPAD.
Les
colis
seront
composés
de
produits
achetés
localement
(jus
de
raisin
pétillant,
jus
de
pomme,
bouteille
de
vin,
terrine,
chocolats,
petit
savon
à
la
rose)
accompagnés
d’une
carte
de
vœux
: le
tout
dans
un
sac
en
tissu
avec
le
logo
de
la
Commune.
Le
montant
des
colis
est
estimé
à
17,00
€
par
personne.
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
me
ut
me
Publié
le
Er
ID :
085-218502623-20221207-2022_DELO11CCAS-DE
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
d'Administration
décide
:
- dela
mise
en
œuvre
de
l’action
des
colis
de
Noël
des
Aînés
2022,
- de
l'extension
de
cette
action
aux
bénéficiaires
de
l’aide
alimentaire
fournie
par
l’antenne
locale
du
Secours
Catholique,
- d'autoriser
Monsieur
Le
Président
à faire
l'acquisition
de
l’ensemble
des
produits
nécessaires
à la
constitution
des
colis
dans
la
limite
de
3 000,00
€ maximum,
- d'autoriser
Monsieur
Le
Président
à prendre
toute
décision
et
signer
tous
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le AA
Ë
k +
et
publication
ou
notification
du
RL
AE
Le
Président,
Francis
BRETON
Fait
et
délibéréles
jours,
mois
et
an
que
dessus
au
sipnatures
Pour
extrait
conforme
Signé
élecronLerPrésident,
ee.
Breton
CUS HS
ESS
Date
de
signature
: 17/12/2022
TH
PS
Qualité
: Maire
de St
Philbert
de
fe
Centre
\E
Bouaine
{ £
Communal
È)
{ou
Action
Fi:
:
À.
À
Francis
BRETON
<
à
d x
/
Vans"
SR
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
6, allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
gene
con
Publié
le
TE
ID : 085-218502623-20221207-2022
DELO12CCAS-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DEÉL0O12CCAS221207
DE
SAINT
-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
BRETON,
Président.
Présents
:
BRETON
Francis,
BLUTEAU
Sandrine,
MORNET
François,
PATRON
Gladys,
BRIAND
Virginie,
MARTINEAU
Jeanne.
Etaient
absents
excusés
:
GRIMAUD
Marie-Laure,
CAILLET
Yves
(pouvoir
donné
à BLUTEAU
Sandrine),
THOMAS
Fanny.
Date
de
convocation
du
Conseil
d'Administration
: 1er
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
: 9
Nombre
de
présents
: 6
Suffrages
exprimés
: 7
Nombre
de
pouvoir
: 1
Votes
: pour
: 7
: contre
: 0
; abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
BLUTEAU
Objet
: Mise
à jour
de
la
liste
des
personnes
vulnérables
aux
épisodes
de
grands
froids
Monsieur
le Président
rappelle
que
dans
le cadre
du
plan
de
prévention
des
épisodes
de
grands
froids,
les
communes
doivent
procéder
à un
recensement
des
personnes
vulnérables
et
instituer
une
cellule
de
veille
communale
comprenant
des
professionnels
et
des
bénévoles
du
secteur
sanitaire
et
social.
En
cas
d'alerte
grands
froids,
les
personnes
identifiées
à risques
feront
l’objet
d’une
attention
particulière
de
la part
de
l'ensemble
des
services
sanitaires
et
sociaux.
Les
maires
des
communes
ne
peuvent
inscrire
d'office
les
personnes.
L'inscription
doit
faire
l’objet
d’une
démarche
volontaire. Néanmoins,
les
C.C.AS.
peuvent
proposer,
compte
tenu
de
leur
connaissance
des
publics
fragiles,
l'inscription
de
personnes
sur
le
registre.
Monsieur
le Président
rappelle
que
la cellule
de
veille
communale
sera
composée
des
membres
du
C.C.AS,
des
représentants
de
l’A.D.M.R,
des
professionnels
de
la santé
de
la Commune,
d'agents
communaux. Cette
cellule
de
veille
communale
pourra
être
réunie
en
cas
de
pré-alerte
grands
froids
et être
transformée
en
cellule
de
crise
communale
en
cas
d'alerte
grands
froids.
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
Publié
le
ET
ID : 085-218502623-20221207-2022
DELO12CCAS-DE
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
met
à jour
la
liste
des
personnes
susceptibles
d’être
vulnérables
à un
épisode
de
grands
froids.
Fait
et
délibéréles
jours,
mois
et
an
que
dessus
ais
ignatures
Pour
extrait
conforme
Signé
électoner
Président,
annee,
Breton
à ZX
SEAT
DE
Date
de
signature
: 17/12/2022
IR
Qualité
: Maire
de
St
Philbert
de
Bouaine
Communal
£]
Action
}Æ!
.
2
ne
L.
\
Sociale
7,5
Francis
BRETON
“:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le AXVAN
4
AL
ne
et
publication
ou
notification
du
Hé
deki......
Le
Président,
Francis
BRETON
2 La présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
6, allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
Publié
le
TT
ID : 085-218502623-20221207-2022
DELO13CCAS-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DEL0O13CCAS221207
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
BRETON,
Président.
Présents
:
BRETON
Francis,
BLUTEAU
Sandrine,
MORNET
François,
PATRON
Gladys,
BRIAND
Virginie,
MARTINEAU
Jeanne.
Étaient
absents
excusés
:
GRIMAUD
Marie-Laure,
CAILLET
Yves
(pouvoir
donné
à BLUTEAU
Sandrine),
THOMAS
Fanny.
Date
de
convocation
du
Conseil
d'Administration
: 1e
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
: 9
Nombre
de
présents
: 6
Suffrages
exprimés
: 7
Nombre
de
pouvoir
: 1
Votes
: pour
: 7
; contre
: 0
; abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
BLUTEAU
Objet
: Secours
d'urgence
- Bilan
2022
Monsieur
Le
Président
fait
un
bilan
provisoire
des
secours
d'urgence
délivrés
depuis
le début
de
l'année
2022.
Le
montant
des
différentes
aides
accordées
s'élève
à 767,14
€.
Les
secours
d'urgences
délivrés
par
le C.C.A.S.
en
2022
se
décomposent
comme
suit
:
ALIMENTAIRES
CÉRERT
FACTURES
AUTRES
TOTAL
COMBUSTIBLES
32,26
€
30,00
€
100,00
€
604,88
€
TOTAL
637,14
€
30,00
€
100
,00
€
767,14
€
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
Publié
le
ES
ID : 085-218502623-20221207-2022
DELO13CCAS-DE
Le
Conseil
d'Administration
prend
acte
du
bilan
des
secours
d'urgence
délivrés
en
2022.
Fait
et
te
ES jours,
mois
et
an
que
dessus
si
ignatures
Pour
extrait
conforme
Signé
électonkenPrésitent,
ue
Breton
; ZXRERT
DES
Date
de signature
: 17/12/2022
HÈ
\,
Qualité
: Maire
de
St
Philbert
de
f
Centre
L\
Bouaine
!
Éee
nl
£
|
Î
ction
:
Sociale
É
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le An
oh
ss
et
publication
ou
notification
du
4”
Lldoid
Le
Président,
Francis
BRETON
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
6, allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
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aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
ce
me mm
Publié
le
7
ID : 085-218502623-20221207-2022_DELO14CAS2-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DELO14CCAS221207
DE
SAINT-PHILBRERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
BRETON,
Président.
Présents
:
BRETON
Francis,
BLUTEAU
Sandrine,
MORNET
François,
PATRON
Gladys,
BRIAND
Virginie,
MARTINEAU
Jeanne.
Etaient
absents
excusés
:
GRIMAUD
Marie-Laure,
CAILLET
Yves
(pouvoir
donné
à BLUTEAU
Sandrine),
THOMAS
Fanny.
Date
de
convocation
du
Conseil
d'Administration
: 1°
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
: 9
Nombre
de
présents
: 6
Suffrages
exprimés
: 7
Nombre
de
pouvoir
: 1
Votes
: pour
: 7
; contre
: 0
; abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
BLUTEAU
Objet
: Finances
- règles
d'amortissement
applicables
au
budget
du
C.C.AS.
Monsieur
le Président
expose
que
la mise
en
place
de
la nomenclature
comptable
et
budgétaire
M57
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
bien
par
l'assemblée
délibérante
à l'exception
:
- des
œuvres
d'art,
- des
terrains
(autres
que
les
terrains
de
gisement),
- des
frais
d'études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation
disposition,
- des
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d'arbres
et
d'arbustes),
- des
immeubles
non
productifs
de
revenus.
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n'ayant
pas
l'obligation
d'amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie,
il est
proposé
que
le C.C.A.S.
ne
les
amortisse
pas.
En
outre,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
à l'exception
:
- des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans
;
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
ne pu
gene
Publié
le
FR
ID : 085-218502623-20221207-2022
DELO14CAS2-DE
- des
frais
d'études
non
suivies
de
réalisations,
obligatoirement
amorties
sur
une
durée
maximum
de
5 ans;
- des
frais
de
recherche
et
de
développement
de
projet
immédiatement,
pour
leur
totalité,
en
cas
d'échec
et
sur
une
période
de
5 ans
en
cas
de
réussite
du
projet.
- des
frais
d'insertion
amortis
sur
une
durée
maximum
de
5 ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement, - des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
:
*_Sans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
;
+ 30
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
+ 40
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
de
logement
social,
réseaux
très
haut
débit...
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d'amortissement
correspondent
à la
durée
probable
d'utilisation.
Il est
proposé
de
fixer
les
durées
d'amortissement
ci-dessous
exposées.
S'agissant
du
calcul
de
l'amortissement
de
manière
linéaire,
il est
proposé
de
le réaliser,
par
dérogation,
sans
application
du
prorata
temporis
pour
les
biens
acquis
à compter
du
1°
janvier
2023, Il est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
(inférieur
à 800
euros)
soient
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide
à l'unanimité
:
- de
définir
les
modalités
d'amortissement
des
biens
telles
qu'elles
sont
présentées
ci-
dessus
sans
application
de
la
règle
du
prorata
temporis,
- de
dire
que
les
biens
dont
la
valeur
est
inférieure
à 800
€ feront
l'objet
d'un
amortissement
sur
une
année,
- d'arrêter
la
durée
d'amortissement
des
biens
conformément
ainsi
qu'il
suit
:
Durée
Libellé
du
bien
d’amortis-
Observations
sement
Les
biens
de
faible
valeur
< à
800
€
1
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
202
Frais
de
documents
d'urbanisme
et
de
numérisation
#5
2032
Frais
d'études,
de
recherche
et
de
développement
2033
Frais
de
publication
et
d'insertion
dans
la presse
1
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
6, allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Publié
le
TT
ID
: 085-218502623-20221207-2022
_DELO14CAS2-DE
Si valeur
inférieure
à
D
15 000
€
205
Logiciels,
brevets,
licences
et
droits
assimilés
5
Si valeur
supérieure
ou
égale
à 15
000
€
Subventions
d'équipement
versées
- Biens
2041
M
:
,
5
mobilier,
matériel
et
études
2041
Subventions
d'équipement
versées
-
Bâtiments
ets
installations Subventions
d'équipemen
6
-
j
2041
ubv
ons
quipe
t versées
Projets,
d'infrastructures Subventions
d'équipement
versées
de
droit
20421
4 p:
de
OR
1
privé
-Biens
mobiliers,
matériel
études
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
15
Si valeur
inférieure
B
à15
000€
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
:
15
Si valeur
supérieure
ou
égale
à 15
000
€
2132
Bâtiments
privés
(Immeubles
de
rapport)
20
.
oo
Si valeur
inférieure
Installations
générales,
agencements
et
5
315
000€
et
21352
aménagements
des
constructions
dans
les
15
Ati
ré
Si valeur
supérieure
bâtiments
privés
ou égale
à 15
000
€
2138
Autres
constructions
30
2142
Construction
sur
sol
d'autrui
30
2153
Autres
réseaux
20
2156
Matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
|5
2157
Matériel
et
outillages
techniques
de
voirie
5
Si valeur
inférieure
|
|
5
à15
000
€
2158
Autres
installations,
matériel
technique
15
Si valeur
supérieure
jou
égale
à 15
000
€
Si valeur
inférieure
2181
Installations
générales,
agencements
et
5
à 15
000
€
aménagements
divers
15
Si valeur
supérieure
ou
égale
à 15
000
€
Camions,
tracteurs,
fourgons,
minibus,
véhicules
2182
|
:
.
.
10
industriels
et
engins
divers
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
6, allée
de
l'ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
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la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Publié
le
TS
ID
: 085-218502623-20221207-2022
DELO14CAS2-DE
2182
Véhicules
légers,
4x4,
fourgonnettes,
remorques
5
2182
Vélos,
trottinettes
électriques,
scooters
5
2183
Matériel
informatique
5
2184
Matériels
de
bureau
et
mobilier
5
2185
Matériel
de
téléphonie
5
2186
Cheptel
5
2188
Matériel
audiovisuel
et
de
sonorisation
5
2188
Autres
immobilisations
corporelles
5
- d'autoriser
Monsieur
le
Président
à prendre
toute
décision
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Faitet
ui
S
jours,
mois
et
an
que
dessus
à
ignatures
Pour
extrait
conforme
Signé
électron
er
ésidont,
Breton Date
de
signature
: 19/12/2022
Qualité
: Maire
de
St
Philbert
de
Bouaine
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le ...AdÛ
dod.
manne
et publication
ou
notification
du
4
dde
Le...
Le
Président,
Francis
BRETON
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES
6,
allée
de
File-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la toi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
Pt
Publié
le
ÉF
EC
ID : 085-218502623-20221207-2022
DELO15CCAS-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DEL015CCAS221207
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
BRETON,
Président.
Présents
:
BRETON
Francis,
BLUTEAU
Sandrine,
MORNET
François,
PATRON
Gladys,
BRIAND
Virginie,
MARTINEAU
Jeanne.
Etaient
absents
excusés
:
GRIMAUD
Marie-Laure,
CAILLET
Yves
(pouvoir
donné
à BLUTEAU
Sandrine).
THOMAS
Fanny,
Date
de
convocation
du
Conseil
d'Administration
: 1e
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
: 9
Nombre
de
présents
: 6
suffrages
exprimés
: 7
Nombre
de
pouvoir
: 1
Votes
: pour
: 7
; contre
: 0
; abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
BLUTEAU
Objet
: Commande
publique
- assurances
- groupement
de
commandes
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Monsieur
Le
Président
expose
aux
membres
du
conseil
que
les
contrats
d'assurance
de
la
Commune
et
du
C.C.AsS.
arrivent
à échéance
au
31
décembre
2022.
Le
besoin
en
contrat
d'assurance
étant
commun
aux
deux
entités,
il est
proposé
de
conclure
une
convention
de
groupement
pour
la
consultation
liée
à ces
contrats
d'assurance.
Il est
également
proposé
au
C.C.A.S.
que
la Commune
soit
le coordonnateur
du
groupement.
À
ce
titre,
il lui
est
confié
les
missions
suivantes
:
- assister
les
membres
dans
la définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins,
- définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
la procédure
de
consultation,
- élaborer
l’ensemble
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE),
en
étroite
collaboration
avec
les
membres
du
groupement,
- assurer
l’ensemble
des
opérations
liées
à la
passation
du
marché
: publicité
de
la consultation,
réception
des
plis,
analyse
des
candidatures,
analyse
des
offres,
etc,
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2022
Publié
le
RS
ID : 085-218502623-20221207-2022
DEL015CCAS-DE
- signer
et
de
notifier
le marché
en
lieu
et
place
de
chaque
membre
du
groupement,
- transmettre
aux
membres
du
groupement
les
documents
liés
à la
passation
du
marché,
- suivre
la bonne
exécution
technique,
administrative
et
financière
du
marché.
Le
marché
se
décomposerait
en
plusieurs
lots
qui
sont
les
suivants
:
- Lot
1 : Dommage
aux
biens
et
risques
annexes
(Commune
et
C.C.A.S.)
- Lot
2 : Flotte
automobile
et
risques
annexes
(Commune)
- Lot
3:
Protection
juridique
de
la collectivité
(Commune
et
C.C.A.S.)
- Lot
4:
Protection
fonctionnelle
et
protection
juridique
défense
pénale
des
agents
et
des
élus
(Commune)
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide
:
- d'approuver
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
entre
la
Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
et
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
pour
la
passation
d’un
marché
d'assurance,
dont
le
coordonnateur
sera
la
Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaïine,
- d'autoriser
Monsieur
Le
Président
à signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et
de
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération,
- de
lancer
la
procédure
de
marché
public
adopté
en
procédure
adaptée
pour
les
besoins
en
assurance
du
groupement,
- d'autoriser
la
Commune
à attribuer
les
lots
du
marché
aux
candidats
ayant
remis
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
pour
chaque
lot
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres
qui
seront
définis,
- d'autoriser
Monsieur
Le
Président
à signer
ultérieurement
les
pièces
du
marché,
- d'autoriser
Monsieur
Le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
du
marché.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Si
ignatures
Pour
extrait
conforme
Signé
électonLeRrésidont,
Breton Date
de
signature
: 17/12/2022
Quaiité
: Maire
de
St
Philbert
de
Bouaine
Francis
BRETON
‘
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le Arai
es
et
publication
ou
notification
du
[ke
BL
Le
Président,
Francis
BRETON
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
6, allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
nn
Publié
le
TT
ID : 085-218502623-20221207-2022_DELO16CCAS-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DELO16CCAS221207
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
BRETON,
Président.
Présents
:
BRETON
Francis,
BLUTEAU
Sandrine,
MORNET
François,
PATRON
Gladys,
BRIAND
Virginie,
MARTINEAU
Jeanne.
Étaient
absents
excusés
:
GRIMAUD
Marie-Laure,
CAILLET
Yves
(pouvoir
donné
à BLUTEAU
Sandrine).
THOMAS
Fanny,
Date
de
convocation
du
Conseil
d'Administration
: 1e
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
: 9
Nombre
de
présents
: 6
Suffrages
exprimés
: 7
Nombre
de
pouvoir
: 1
Votes
: pour
: 7
;
contre
: 0
; abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
BLUTEAU
Objet
: Finances
- comptabilité
- approbation
de
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M57 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'article
106
I de
la loi
n°
2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Monsieur
le Président
explique
que
le C.C.AS.
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
est
soumis
à la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
pour
la
tenue
de
ses
différents
budgets.
Pour
les
communes
comptant
moins
de
3500
habitants,
il est
recouru
à la
M14
simplifiée.
Avec
le passage
à une
population
totale
de
+ 3500
habitants,
le C.C.A.S.
se
doit,
dans
l’année
qui
suit,
d'adopter
la
M14
développée.
Concernant
le C.C.AsS.
de
Saint-Philbert-de-Bouaine,
sa
population
totale
étant
de
3510
habitants
au
1er
janvier
2021,
il
convient
de
se
soumettre
à la
M14
développée.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
Publié
te
EF
ID : 085-218502623-20221207-2022
DELC16CCAS-DE
Parallèlement
à cette
obligation,
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
a été
instaurée
au
1er
janvier
2021
avec
une
entrée
en
vigueur
obligatoire
à compter
du
1°
janvier
2024
pour
toutes
les
collectivités,
Afin
d'éviter
deux
changements
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
entre
2023
et
2024,
il
est
proposé
d'adopter
directement
la M57
développée
à compter
du
1e
janvier
2023.
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la plus
récente
du
secteur
public
local. Le
référentiel
M57
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Îl reprend
les
éléments
communs
aux
Cadres
Communal,
départemental
et régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi:
- en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
- en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel);
- en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14
soit
pour
le C.C.AS.
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
son
unique
budget
principal.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraine
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
&6, allée
de
l'ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
gene
mn
ccm
Publié
le
EF
ID : 085-218502623-20221207-2022
DELO16CCAS-DE
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration,
décide
:
- de
procéder
au
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
vers
la
nomenclature
M57
développée,
à
compter
du
1er
janvier
2023
pour
le
budget
du
C.C.AsS.
de
Saint-Philbert-de-Bouaine,
- d'autoriser
Monsieur
le Président
à procéder
à compter
du
1er
janvier
2023,
à des
mouvements
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
à
des
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
- d'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
et
prendre
toute
décision
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
ignatures
Pour
extrait
conforme
Signé
électonhePrpsidont,
Breton Date
de
signature
: 19/12/2022
Qualité
: Maire
de
St
Philbert
de
Bouaine
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le PLU
RÉ
green
et
publication
ou
notification
du
dal
Aer...
Le
Président,
Francis
BRETON
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
6, allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine.