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Déliberation - 00A Motion education prioritaire
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 00A Motion education prioritaire)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture.les17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 ie
ID : 060-216001743-20201210-DLRG20121000A-DE
Conseil municipal du 10 décembre 2020
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 décembre 2020
A Motion - Education prioritaire
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
& Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, MM BROCHOT, DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM CABARET, MARTIN, Mme TALL, M. PERRIN, Mme ELONGUERT, M. LUCAS, Mme JACQUEMART, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Consaeillères municipales & conseillers municipaux :
Mme ALKAYA Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pauvoir à : M. DEME Mme MEUNIER Pouvoir à : M. BROCHOT M. BULUT Pouvoir à : Mme LEHNER Mme DUHIN Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SAKHO Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. KHOULA Pouvoir à : M. MARTIN Mme SGHIRI Pouvoir à : Mme LAMBRE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. CABARET Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL M. AÎT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. EL OUASTI Pouvoir à : M. MARTIN Mme PEREZ Pouvoir à : M. PERRIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. LUCAS Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART M. KA Pouvoir à : M. NACHITE M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : M. BOULHAMANE 1 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 04/12/2020
M Rapport de présentation :
Madame Najat MOUSSATEN, maire-adjointe, expose :
Le gouvernement par la voix de sa secrétaire d'Etat chargée de l'éducation prioritaire a annoncé que la carte des écoles et collèges labellisés « Réseau d'Education Prioritaire (REP) » serait revue. Le projet porté par le Gouvernement est de passer des contrats entre collèges, écoles rattachées et rectorats avec une décision au niveau local, Les contractualisations seront réalisées à partir de critères nationaux ne s'adaptant pas aux réalités territoriales.
Ainsi, le gouvernement souhaite utiliser une partie des crédits destinés au « REP » pour les établissements isolés, qui actuellement ne répondent pas aux critères de l'éducation prioritaire puisque situés en zone rurale.
Ce changement de politique reprend les préconisations du rapport MATHIOT-AZEMA de 2019 pour lequel nous dénoncions déjà, à l'époque, le côté arbitraire des orientations et la dangerosité d'un tel système.
Au moment où, le dispositif des cités éducatives se développe, pour améliorer la prise en charge éducative au sens large dans nos quartiers populaires, cette annonce envoie Un signal contradictoire et des plus inquiétants. Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Regçu.en, préfecture.le 17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 Fes
1D : 0602216001743-20201210-DLRG20121000A-DE
Conseil municipal du 10 décembre 2020
De plus, la montée des inégalités sociales et scolaires due à la crise sanitaire a entrainé retard et décrochage scolaire. Adopter cette mesure serait catastrophique pour les jeunes des quartiers.
En effet, si le système actuel mérite d'évolué, car imparfait, la proposition qui sera expérimentée dès septembre prochain dans plusieurs académies va mettre en concurrence les territoires, les écoles et collèges et va donner le pouvoir aux recteurs, qui auront libre arbitre, d'accorder plus ou moins de crédits aux REP.
Le modèle visé par le Gouvernement est un modèle libéral qui vise à aligner les écoles d'enseignement public sur le modèle de l'établissement autonome que connait l'éducation privée. Le risque encouru réside également dans le fait qu'en décentralisant ces crédits et ne fixant pas de critères, l'état relâche ses efforts, laisse place à
l'arbitraire et prive nos enfants, à terme, de crédits leur permettant de suivre une scolarité adaptée aux difficultés sociales et environnementales dans lesquels ils vivent.
Par cette motion, la majorité municipale souhaite dénoncer ce projet dangereux pour l'éducation de nos enfants.
Elle appelle le Gouvernement à une réévaluation de ce projet en prenant notamment en compte les critères liés à la politique de la ville pour que l'éducation prioritaire puisse profiter aux territoires qui, au vue de leurs caractéristiques sociales, en ont le plus besoin.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 4 Conseil municipal du 10 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 = E<
ID : 060-216001743-20201210-DLRG201210004-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Considérant que le dispositif « REP » doit continuer à s'appliquer aux critères de l'éducation prioritaire, Considérant que le projet de passer des contrats entre collèges, écoles rattachées et rectorats avec une décision au niveau local risquent de renforcer les inégalités territoriales en matière de scolarité, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 6
m Décide à l'unanimité :
Article unique : d'adopter cette motion pour l'éducation prioritaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : # { DEC, 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt ën sous-préfecture le .4.7.DEC. 2020
et publication où notification le ..3.1.DEC..2020
affiché le A. À. FC..2020
cREIL, te …À.7.DEC, 2000
Francis LE PAPE Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 ie
ID : 060-216001743-20201210-DLRG20121000A-DE