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Déliberation - 048 06 2024 instauration de la prime pouvoir achat exceptionnelle ARpref
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 048 06 2024 instauration de la prime pouvoir achat exceptionnelle ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 20
Votants : FF
Date de convocation :
19/06/2024
Date de publication
de la convocation :
19/06/2024
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
IN° 048 06 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 25 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq juin à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle -
M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. RACLOT Frédéric - M. VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme
WELLENREITER Elisabeth - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic -
Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS
Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme VICTOR Catherine (procuration à Mme
PERSON-PICARD Bénédicte) - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas (procuration à M.BASSOLEIL Hervé) - Mme PENAUD Nathalie (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - Mme GAUDRY
Céline (procuration à Mme SCANZI Justine) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. RUET Guillaume) - Mme COURBET Bénédicte (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme BARDIN Isabelle) -
M.FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain) - Mme ROMAN Yolaine
(procuration à Mme DEFERT Josette) - M. STURM Yves (procuration à M. PAJOT
Frédéric)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
PERSONNEL MUNICIPAL - Instauration de la prime pouvoir d'achat
exceptionnelle
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la
protection du pouvoir d'achat;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction
publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial émis le 30 Mai 2024 ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 13 juin
2024,
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de
rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis
réglementairement ;
1/4 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240625-048-06-2024-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc
de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d'attribution :
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1*% janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de
garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant :
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Inférieure ou égale à 23 700 € 600 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la
période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute
est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2/4
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240625-048-06-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et
rémunéré l'agent au cours de la période du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et
rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une
année pleine.
Les conditions de versement :
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent
au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30
juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul :
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par
l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction
publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle :
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d’un arrêté
individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente
délibération.
Entendu l’exposé des motifs ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE que la prime pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Montant proposé dela prime de
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1*% pouvoird'achatpour.un poste à TUE 10772 TE LOT AE) temps complet (dans la limite des
plafonds fixés parle décret)
inférieure ou égale à 23 700 € 600 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100€
3/4
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240625-048-06-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 -DIT que les crédits sont prévus au budget général de la commune 2024 ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 25 juin 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Guillaume RUET Romain VENTO
4/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240625-048-06-2024-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024