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Déliberation - DCM 2016 151 du 15 09 2016 Liquidation de la régie des parcs de stationnement payant
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 151 du 15 09 2016 Liquidation de la régie des parcs de stationnement payant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 30
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 30
Date
de
la convocation
: 07/09/2016
Date
d'affichage
: 07/09/2016
N°
2016/151
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2016
Affiché le
QÙD.
O9.
16
TETE
ID
: 083-218300424-20160915-DEL2016_151-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
15
septembre
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
15
septembre
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Éric
MASSON,
PRESENTS
: Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Marie-Ly
GARCIA
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Renée
FALCO
-
Michel
BERTIN
-
Danielle
PARIS
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS:
Marc
Étienne
LANSADE
à
Éric
MASSON
/
Christelle
DUVERNET
à Régine
RINAUDO
ABSENTS
:
Jean-Jacques
GABERT
-
Sébastien
MACREZ
-
Jeanne
LAURITO SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Par
délibération
n°
2016/040
en
date
du
3
mars
2016,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
la
création
d'une
régie
dotée
de
La
seule
autonomie
financière,
dénommée
«Régie
des
parcs
de
stationnement
payant
de
Cogolin»
pour
l'aménagement
et
l'exploitation
de
parcs
de
stationnement
payant
sur
Le territoire
communal.
Les
projets
de
création
de
parcs
de
stationnement
fermés
sont
différés
sine
die
et
que
par
conséquent,
ce
budget
est
devenu
sans
objet.
En
outre,
si
de
tels
projets
devaient
être
réalisés,
il semble
que
La
forme
de
régie
à
autonomie
financière
et
personnalité
morale
soit
plus
appropriée.
En
application
de
l'article
R
2221-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
régie
cesse
son
exploitation
en
exécution
d'une
délibération
du
conseil
municipal.
Les
opérations
de
liquidation
se
dérouleront
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
2221-17,
à savoir
:
LIQUIDATION
DE
LA
REGIE
DES
PARCS
DE
STATIONNEMENT
PAYANT N°
2016/151
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2016
!
Affiché
le
VAT
mi
ID
:083-218300424-20160915-DEL2016_151-DE CM
15/09/2016
LIQUIDATION
DE
LA
RÉGIE
DES
PARCS
DE
STATIONNEMENT
PAYANT
«La
délibération
du
conseil
municipal
décidant
de
renoncer
à
l'exploitation
de
La
régie
détermine
la
date
à
laquelle
prennent
fin
Les
opérations
de
celle-ci.
Les
comptes
sont
arrêtés
à cette
date.
L'actif
et
le
passif
de
La
régie
sont
repris
dans
les
comptes
de
la
commune.
Le
maire
est
chargé
de
procéder
à
la
liquidation
de
la
régie.
IL peut
désigner
par
arrêté
un
liquidateur
dont
il
détermine
Les
pouvoirs.
Le
liquidateur
a
La
qualité
d'ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable.
IL
prépare
Le
compte
administratif
de
l'exercice
qu'il
adresse
au
préfet
du
département,
siège
de
la
régie,
qui
arrête
Les
comptes.
Les
opérations
de
liquidation
sont
retracées
dans
une
comptabilité
tenue
par
le
comptable.
Cette
comptabilité
est
annexée
à
celle
de
La
commune.
Au
terme
des
opérations
de
liquidation,
la
commune
corrige
ses
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
la
régie,
par
délibération
budgétaire.»
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
la cessation
de
La régie
des
parcs
de
stationnement
à
effet
à
la
date
de
transmission
de
La
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
celles
des
articles
R.
2221-16
et
R.
2221-17 :
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2016/040
en
date
du
3 mars
2016
portant
création
d'une
régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière,
dénommée
«
Régie
des
parcs
de
stationnement
payant
de
Cogolin
»;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2016/078
en
date
du
30
mars
2016
relative
au
vote
du
budget
primitif
pour
l'exercice
2016
du
budget
annexe
de
la
régie;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide :
-
de
renoncer
à
l'exploitation
de
la régie
dotée
de
La seule
autonomie
financière
dénommée
«Régie
des
parcs
de
stationnement
payant
de
Cogolin»
;
-
de
fixer
la
date
de
sa
cessation
d'exploitation
à
la
date
de
transmission
de
La
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
23
POUR
-
1 CONTRE
[Pascal
CORDÉ)
- 6 ABSTENTIONS
(Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKILE
CS, à
\-\
Le
Premier
Adjoint,