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Compte-Rendu - 1652693390 COMPTE RENDU 4 DU 26 AVRIL 2022
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Pompiey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1652693390 COMPTE RENDU 4 DU 26 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement,
Pagel]l
Canton
de LAVARDAC
MAIRIE
DE
POMPIEY
Arrondissement
de
NÉRAC
29,
Route
de
Xaintrailles
47230
POMPIEY
Tel
: 05.53.65.53.73
e.
mail
: conmune(@mairiepompiey.fr
Heures
d’ouvetture
de
la
Mairie
Lundi
: 8H
/ 12H
-14H
/ 18H
-- Mardi:
14H
/ 19H -- Mercredi: 14H
/ 18H
-- Jeudi
: 8H
/ 12H
-14H
/ 18H
-- Vendredi:
14H
/ 18H
COMPTE
RENDU
N°
4
Conseil
Municipal
Du
Mardi
26
Avril
2022
Nombre
de
Conseillers
en
Exercice
:
10
L’an
Deux
Mille
Vingt
Deux
Présents
: 10
Et le Vingt-Six
du
mois
d’Avril
Votants:
10
Le
Conseil
Municipal,
Pouvoirs
: 0
dûment
convoqué
en
session
ordinaire,
Absents
:
0
sous
la présidence
De
Monsieur
SUAREZ
Jean-Pierre,
Maire
Date
de
la Convocation
: le
11
Avril
2022
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
PASQUALI
Éric
Ouverture
de
Séance
: 20h00
PRÉSENTS
: Monsieur
SUAREZ
Jean-Pierre,
Maire
Monsieur
ANTONIAZZI
Jean-Claude,
Monsieur
JANCOVEK
David,
Monsieur
VICINI
Joël
-
Adjoints
Monsieur
PASQUALI
Éric,
Madame
RODRIGUEZ
Sandra,
Monsieur
LARRUE
Ludovic,
Monsieur
ZAÏA
René,
Madame
SAUBOUA
Isabelle,
Madame
FLEURY
Jocelyne
- Conseillers
POUVOIRS
: 0
EXCUSÉ
: 0
ABSENT
: 0
Délibération
n°
013./
2022
du
26
Avril
2022
-
Objet
: « Création
d'emploi
avec
tableau
des
emplois
»
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à lassemblée :
Conformément
à
Particle
L.818-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
modifications
de
durée
de
lemploi,
des
avancements
de
grade,
des
promotions
internes,
etc.
En
cas
de
suppression
d'emplois
ou
de
réorganisation
des
services,
la
décision
sera
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique. Considérant
la
délibération
n°
027/2017
du
24
mars
2017
entérinant
la
« détermination
des
ratios
-
Promus-Promouvables
»
pour
les
avancements
de
grade,
validé
avec
avis
favorable
par
le
CDG47
en
date
du
4
Mai
2017.
Vu
l'arrêté
n°
005-2022
« Tableau
annuel
d’avancement
de
grade
de
Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
1°
Classe
»
du
7 Avril
2022.
Monsieur
Le
Maire
propose
à l’assemblée,
de
:
Créer
un
emploi
d’Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
1°
Classe
à
temps
non
complet
à
raison
de
29
heures
par
semaine, Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la filière
Administrative
.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.882-14
ou
L.882-8
et
complété
par
l’article
L.832-9
du
Code
Général
de
la
fonction
publique.
Il
devra,
dans
ce
cas,
justifier
d’un
diplôme
ou
de
l’expérience
professionnelle
dans
le
secteur
administratif.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
des
membres
présents
&
D’adopter
la proposition
de
Monsieur
Le
Maire
%
D'’adopter
le
tableau
des
emplois
ainsi
proposé
: Date
et
N°
de
création
à
:
e
Ouvert
au
contrat
-
;
-
.
Effectifs
de
la délibération
Emploi
Grade
(s)
Catégorie
|
Durée
hebdomadaire
One
de conout
Ancien
effectif | Nouvel
effectif
Dour
Grade
pourvu
PR
CR
EE
PE
TE
Ne
RPRE EN PO |
Secrétaire général
Attaché principal
A
35h
oui - art.L.339-14 3-9
0
0
0
Attaché principal
01/01/2015
- N°2015-
Responsable
des
Attaché
IV
-50
ressources
humaines
Attaché
principal
a
85h
see
d
9
ÿ
Adjoint administratif
1/ Adjoint
Territorial principal de 1°
nent
18/03/2004-
N°2004-
Asshant
tabl
]
c
99h
oui
- art.
L,332-8
6°
0
1
1
Territorial
Principal
IV -12
EEE
esse
3-3-5°
de ler Classe
Adjoint
administratif
:
Rnb
pi
2/
Adjoint
Territorial principal de 2°
c
29
si
re
ÿ
1
0
0
afriniitratif
classe
=
principal
de
2° classe
5
5
ss
Ge
oui -
art.
L,332-8
6°
Adjoint
administratif
C
0
935
0
0
0
&
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
de
la Commune
de
POMPIEY.
&
Cet
avancement
de
grade
sera
effectif à compter
de juin
2022.
Le
Maire
- SUAREZ
Jean-Pierre
KKKK
Délibération
n°
014./
2022
du
26
Avril
2022
-
Objet:
« Réévaluation
des
loyer
au
1“ juillet
2022
»
Monsieur
Le
Maire
informe
l’assemblée
et
fait
un
bref
rappel
des
clauses
des
baux
signés
pour
les
loyer
des
logements
communaux,
logement
« école
» et logement
« église
», et plus
particulièrement
Particle
n° 9
- Révision :
« Article
Pme
; Révision
Le
loyer fixé ci-dessus sera
révisé automatiquement
chaque
année
à la date anniversaire
du
contrat
en fonction
de la variation
de la moyenne
sur quatre
trimestres
de
l'indice
national du
coût
de
la construction publié par
l'INSEE.
L'indice
de
référence
est celui du
2°"
trimestre
2015.
La
moyenne
à
prendre
en compte
lors de chaque
révision sera celle du même
trimestre
de chaque
année.
»
Monsieur
Le
Maire
imforme
les
élus
que
le
bail
du
logement
« école
» signé
en
2016
et
celui
du
logement
« église
» signé
en
2008
n’ont jamais
réévalués
à la hausse.
Monsieur
le Maire
propose
de
s'appuyer
sur
l’IRL
calculé
par
l'INSSE
afin
de
pouvoir
déterminer
l’évolution
des
loyers.
Ouï
cet exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
- DECIDE
%&
De
procéder
à
l’augmentation
des
loyer
à
compter
du
1" juillet
2022
en
appliquant
pour
base
l'IRL
du
1"
trimestre
2021
et
IRL
du
1°
Trimestre
2022
ce
qui
donne
une
augmentation
de
2,48%
soit
11,16
€
en
sus,
&
Dit
qu'à
compter
du
|“ juillet
2022
les
loyers
des
logements
communaux,
logement
« école
»
et
logement
« église
»
auront
un
loyer
de
461,00
€ à arrondi.
&
Dit
que
la transmission
pour
application
au
1“ juillet
2022
sera
faite
au
Comptable
Public.
Fait
et
délibéré
que
de
dessus,
pour
copie
conforme, les,
jour,
mois
et
an.
Le
Maire
- SUAREZ
Jean-Pierre
RER
Délibération
n°
015./
2022
du
26
Avril
2022
-
Objet
: « Cautions
chalets
»
Monsieur
Le
Maire
informe
l’assemblée
qu’à
la
suite
de
la
location
longue
durée
du
chalet
« chèvrefeuille
»,
de
septembre
2021
à avril
2022,
lors
de
la sortie
du
locataire
et
après
état
des
lieux,
certains
dégâts
ont
été
constatés.
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
présents,
une
réflexion
concernant
les
cautions
demandées
et
plus
3
particulièrement
les caution
pour
les
locataires
de
longues
durées.
Oui
cet exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
- DECIDE
&
Que
la
caution
du
locataire
du
chalet
« Chèvrefeuille
»
occupé
de
septembre
2021
à avril
2022
ne
sera
pas
restituée
afin
de
pallier
aux
différents
frais
occasionnés
par
les
dégradations
constatées,
tel
qu’heures
de
nettoyage
supplémentaire,
réparations
sur
menuiseries
et
salon
de jardin
bois,
&
Dit
qu’à
compter
de
ce
jour,
les
demandes
de
cautions
à
verser
pour
les
locations
des
chalets
s’appliqueront
de
la
façon
suivante
:
**
Location
au
weekend
>
location
200
€
>
caution
200
€
**
Location
à la semaine
saison
basse
>
800
€
>
caution
800
€ encaissable
*#
Location
à
la
semaine
saison
haute
>
400
€
>
caution
400
€
encaissable
DE
>
**
location
au
mois
basse
saison
>
600
€
>
caution
600
€ encaissable.
Ç
Z
<
&
Dit
que
pour
toute
dégradation
constaté
la caution
ne
sera
pas
restituée.
À
L
.
Fait
et
délibéré
que
de
dessus,
pour
copie
conforme,
les, jour,
mois
et
an.
Ko
2
PTE,
Le
Maire
- SUAREZ
Jean-Pierre
D
a
&
RARHEK
©
SR
©
Levée
de
séance
: 29h15
(botarc®