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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - deliberations 1 38 et 40 50 cm 23juin26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176228-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
1 abstention(s) : Monsieur Freddy ROY.
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Romain BOSSIS.
1 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Madame Véronique LIMOUSIN
Sort de la salle du Conseil : Monsieur Romain BOSSIS.
1- COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Le CFU est un document commun de synthèse à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au Compte Administratif (CA) et au Compte de Gestion (CG) et qui constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L. 1612-12 du CGCT.
Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le CA et le CG. Il vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le Maire, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif :
le CFU de l’exercice N doit être voté au plus tard le 30 juin N+1, le CFU est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés.
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Maire se retire de la salle au moment du vote du CFU. L’assemblée délibérante élit son président pour la séance.
Le Conseil municipal délibère sur ce nouveau document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
Le CFU qui termine le cycle annuel budgétaire, a été précédé par :
Le débat d’orientation budgétaire tenu le 28 janvier 2025,
Le budget primitif 2025 approuvé le 4 mars 2025,
Les décisions modificatives adoptées les 24 juin et 12 décembre 2025,
Les arrêtés de fongibilité des crédits n° 2025-VILLE-0604 du 8 avril 2025, 2025-VILLE-2235 du 17
décembre 2025 sur le budget principal,
Les arrêtés de fongibilité des crédits n° 2025-VILLE-1375 du 31 juillet 2025, 2025-VILLE-2231 du 16
décembre 2025, 2025-VILLE-2244 du 22 décembre 2025 sur le budget centre municipal de
restauration.
Il constate le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser.
Le CFU retrace l’exécution du budget principal et des budgets annexes selon la répartition suivante :
Les dépenses de la ville de La Roche-sur-Yon (hors résultat reporté) sont de 117,24 M€ en 2025, dont 88,82 M€ pour la section de fonctionnement et 28,41 M€ pour la section d’investissement.
Les recettes (hors résultat reporté) s’élèvent à 120,18 M€, dont 97,71 M€ pour la section de fonctionnement et 22,48 M€ pour la section d’investissement.
Les restes à réaliser (RAR) d’investissement, reportés de 2025 sur 2026, se montent à 2,91 M€ en dépenses et 4,13 M€ en recettes.
Principal Centre Municipal Restauration Stationnement Pompes funèbres
FONCTIONNEMENT
Recettes 91 589 659,13 4 659 065,46 1 258 294,39 199 771,78 97 706 790,76
Dépenses 82 627 881,69 4 620 941,55 1 478 243,87 97 268,63 88 824 335,74
RESULTAT 2025 8 961 777,44 38 123,91 -219 949,48 102 503,15 8 882 455,02
Résultat antérieur 5 165 086,19 -828 999,17 241 942,00 4 578 029,02
Résultat global 14 126 863,63 38 123,91 -1 048 948,65 344 445,15 13 460 484,04
INVESTISSEMENT
Recettes 22 007 156,77 80 402,48 366 787,98 23 126,20 22 477 473,43
Dépenses 27 546 253,51 595 829,52 270 795,48 28 412 878,51
RESULTAT 2025 -5 539 096,74 -515 427,04 95 992,50 23 126,20 -5 935 405,08
Résultat antérieur -3 408 379,92 -21 929,22 -375 914,69 -19 245,20 -3 825 469,03
Résultat global -8 947 476,66 -537 356,26 -279 922,19 3 881,00 -9 760 874,11
RESTES A REALISER (RAR)
Recettes 3 126 341,57 1 000 000,00 4 126 341,57
Dépenses 2 189 989,34 508 355,94 184 953,13 28 850,00 2 912 148,41
Solde 936 352,23 491 644,06 -184 953,13 -28 850,00 1 214 193,16
RESULTAT 2025 CORRIGE (RAR INCLUS) 4 359 032,93 14 340,93 -308 910,11 96 779,35 4 161 243,10
Besoin de financement de la section
d'investissement 8 011 124,43 45 712,20 464 875,32 24 969,00 8 546 680,95
TOTAL RESULTATS
BUDGETS Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Enfin, le résultat de clôture (hors résultat reporté) de l’exercice 2025 s’établit à 8,88 M€ en fonctionnement et -5,94 M€ en investissement.
En y ajoutant les résultats cumulés antérieurs et les restes à réaliser, l’excédent net global à affecter s’élève à 4,91 M€.
L’ensemble des éléments relatifs au compte financier unique 2025 figure dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération et dans les documents budgétaires officiels.
2- BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON REALISES SUR L’EXERCICE 2025
Conformément à l’article L2241-1 du CGCT, un bilan des cessions et des acquisitions immobilières effectuées sur l’exercice 2025 par la commune de La Roche-sur-Yon est annexé à la présente délibération.
Cette annexe reprend les montants des cessions/acquisitions, la superficie, l’adresse cadastrale ainsi que la nature comptable.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-12 relatif à la procédure d’arrêté des comptes, puis l’article L.2121-31 relatif au vote administratif, enfin les articles, D.2343-5, D.2342-11 concernant le vote et les pièces à produire,
Vu l’article 242 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre pour 2019 modifié,
Considérant que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
1. APPROUVE le Compte financier unique 2025 du Budget Principal et des Budgets Annexes ;
2. APPROUVE le bilan des cessions et des acquisitions immobilières de la commune de La Roche-sur-Yon pour l’année 2025 tel que joint en annexe de la présente délibération ;
3. AUTORISE Madame Véronique LIMOUSIN, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Budget ADRESSE REFERENCE CADASTRALE SURFACE EN M2 NATURE AFFECTATION VENDEUR Montant HT Montant TVA Montant TTC Nature OBSERVATIONS
10 BEAUTOUR YI 72 75 166 PARCELLE DE TERRE SAFER 18 194,24 0,00 18 194,24 2111 PAR PREEMPTION
75 166 18 194,24 0,00 18 194,24
Budget INTITULE MONTANT DOSSIER
10 BL 218 foncier nu 0,00 SULLY
10 BL 323 - ADAPEI ARIA 334 000,00 SULLY
TOTAL 334 000,00
Budget ADRESSE REFERENCE CADASTRALE SURFACE EN M2 NATURE AFFECTATION ACQUEREUR Montant HT Montant TVA Montant TTC Nature OBSERVATIONS
10 37 RUE BOILEAU AL 219 2 629 ENSENSEMBLE IMMOBILIER DIOCESE DE LUCON 520 000,00 0,00 520 000,00 775
10 BOULEVARD MICHEL ANGE AS 595 5 TERRAIN NU MME HURTEBIZE 500,00 0,00 500,00 775
10 RUE MONGE BP 208 ET BP 206 3 782 ANCIENNE CONCIERGERIE ATLANTIC 128 365,92 0,00 128 365,92 775
10 5 RUE LOUIS AUGUSTE LANSIER (BOULEVARD LECLERC) BI 947 ET BI 948 2 437 TERRAIN A BATIR NEXITY 708 000,00 0,00 708 000,00 775
10 LIEU-DIT LE COTEAU BY 725 112 TERRAIN NU ROUHAUD 8 064,00 0,00 8 064,00 775
10 25 RUE LEON GAUVRIT CY 74 133 TERRAIN A BATIR GROUPE HERVE THERMIQUE 8 360,00 0,00 8 360,00 775
10 LES AJONCS - LIEU-DIT LES GRANDS CHAMPS IM 244-246-247-249- 251 4 046 TERRAIN A BATIR COLAS 144 420,00 0,00 144 420,00 775
10 RUE FRANCOIS CEVERT ET 125 1 426 TERRAIN A BATIR SCI ADECIA IMMO 178 250,00 0,00 178 250,00 775
10 IMPASSE DE L'ILE D'ELBE AE 556 36 TERRAIN NU SCI LA PARENTHESE 0,00 0,00 0,00
10 RUE EMILE GABORY BW 637 - 639 - 1105 - 1107 - 1280 1 094 TERRAIN NU VENDEE HABITAT 0,00 0,00 0,00
10 MARONNIERE IR 90 856 TERRAIN NU VENDEE HABITAT 0,00 0,00 0,00
16556 1 695 959,92 0,00 1 695 959,92
Budget ADRESSE REFERENCE CADASTRALE SURFACE EN M2 NATURE AFFECTATION PRIX EN €
10
AIRE DE LA MINOTERIE
RUE PIERRE SEMARD
RUE DES CHEMINOTS
BI 879 - BI 880 - BI
881 -
BI 882 - BI 883 - BI
884 -
BI 885 - BI 890 - BI
891
1 068 VOIRIE ESPACES VERTS 0,00
10 LA SALLE BY 543 309 VOIRIE ESPACES VERTS 0,00
10 RUE D'ECQUEBOUILLE AM 981 141 VOIRIE ESPACES VERTS 1,00
10 RUE MONGE BP 210 19 DP 0,00
10 PLACE DE LA VIE EN ROSE CD 507 2 486 PLACE CENTRALE 0,00
4 023 1,00
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
Etabli en application des l'article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales
TOTAL DES RETROCESSIONS
TOTAL DES CESSIONS
TOTAL DES ACQUISITIONS
ACQUISITIONS PAR L'EPF DE LA VENDEE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON EN 2025
ACQUISITIONS PAR LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON EN 2025
CESSIONS DES ACTIFS IMMOBILIERS DE LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON REALISES EN 2025
RETROCESSIONS POUR LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON REALISES EN 2025 LE COMPTE FINANCIER UNIQUE
2025
Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2026 2
Table des matières
1. CONTEXTE ET GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES ...................................................................3 2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ...............................................................................................6 a) Résultat de clôture de la section de fonctionnement ............................................................................ 7 b) Les recettes de fonctionnement ........................................................................................................... 8 Produits services, domaine et ventes diverses (chapitre 70) ................................................ 9 Impôts et taxes (chapitre 73) ............................................................................................... 10 La fiscalité locale (chapitre 731) .......................................................................................... 10 Les dotations et participations (Chapitre 74) ....................................................................... 13 Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) ........................................................ 16 Les produits financiers (chapitre 76) .................................................................................... 16 Les produits spécifiques (chapitre 77) ................................................................................. 17 Les reprises sur provisions (chapitre 78) ............................................................................. 17 Les atténuations de charges (chapitre 013) ........................................................................ 17 c) Les dépenses de fonctionnement....................................................................................................... 17 Les charges à caractère général (chapitre 011) .................................................................. 18 Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) ................................................ 19 Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) ........................................................ 20 Les charges financières (chapitre 66) .................................................................................. 20 Les dépenses spécifiques (chapitre 67) .............................................................................. 20 Les dotations aux provisions et dépréciations (chapitre 68) ............................................... 21 Les atténuations de produits (chapitre 014) ........................................................................ 21 3. LES PRINCIPAUX RATIOS FINANCIERS .........................................................................................22 4. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ...................................................................................................23 a) Résultat de clôture de la section d’investissement ............................................................................. 23 b) Les dépenses réelles d’investissement (hors résultat reporté) .......................................................... 24 c) Le financement des équipements....................................................................................................... 26 La structure des recettes d’investissement.......................................................................... 26 FCTVA et dotations (chapitre 10) ........................................................................................ 27 Les subventions d’équipement ............................................................................................ 28 La dette sur le budget principal (chapitre 16) ...................................................................... 28 5. RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE..................................................................................................31 6. BUDGETS ANNEXES ........................................................................................................................32 a) Le budget « Restauration Collective »................................................................................................ 32 b) Le budget « Stationnement Payant » ................................................................................................. 33 c) Le budget « Services Extérieurs Pompes Funèbres » ....................................................................... 34 7. RESULTATS CONSOLIDES 2025 .....................................................................................................36 3
1. CONTEXTE ET GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES
Préambule
Le CFU est un document commun de synthèse à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au
Compte Administratif (CA) et au Compte de Gestion (CG) et qui constitue l’arrêté des comptes au sens de
l’article L. 1612-12 du CGCT. Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote
et supprime les doublons qui existaient entre le CA et le CG. Il vise notamment à favoriser la transparence et
la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus
administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le compte financier unique (CFU) qui termine et concrétise le cycle de l’exercice budgétaire 2025, a été
précédé par :
▪ Le débat d’orientation budgétaire tenu le 28 janvier 2025,
▪ Le budget primitif 2025 approuvé le 4 mars 2025,
▪ Les décisions modificatives adoptées les 24 juin et 9 décembre 2025,
▪ Les arrêtés de fongibilité des crédits n° 2025-Ville-0604, 2025-Ville-1375, 2025-Ville-2231,
2025-Ville-2235, 2025-Ville-2244 des 8 avril, 31 juillet, 16, 17 et 22 décembre 2025
Il constate le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et
les restes à réaliser.
Contexte général
L’année 2025 a été marquée par un ralentissement de l’inflation dans un contexte de maitrise accru des
dépenses qui a permis de limiter la croissance des charges. Des recettes de fonctionnement parfois
supérieures aux prévisions ont permis d’aboutir à un résultat comptable plus important que l’estimation
budgétaire. En investissement, le rythme de réalisation des dépenses d’équipement ajouté à la prévision de
fin d’exercice comptable ont permis de contenir le recours à l’emprunt.
Synthèse financière
Au 31/12 2025, les niveaux d’épargne atteignent un niveau avec 13.521 M€ pour l’épargne brute et 5 M€ pour
l’épargne nette, et progressent respectivement de 31.40 % et 76.56 %.
Le taux d’épargne brute s’élève ainsi à 15.56 % soit un niveau très satisfaisant. Pour mémoire un taux
d’épargne brute est communément jugé satisfaisant au-delà de 10 %, le seuil d’alerte se situant en deçà de
7 %. Par ailleurs, l’autofinancement dégagé a couvert 27.26 % des investissements, en amélioration par
rapport à 2024.
La Ville a également poursuivi sa politique de dynamisation du territoire avec des dépenses d’équipement de
276 € par habitant.
Afin de financer ces investissements, la collectivité s’appuie, au-delà de l’autofinancement, sur ses ressources
propres d’investissement et sur un recours à l’emprunt en diminution.
L’encours de dette du budget principal s’établissait à 100.948 M€ au 31/12/2024 et à 96.942 au 31/12/2025.
À l'issue de la clôture des comptes de la ville, la capacité de désendettement s'est établie à 7.17 ans.
La solvabilité reste en-deçà des seuils d’alerte.
Tous budgets confondus, les dépenses de la ville de La Roche-sur-Yon (hors résultat reporté) sont de
117,23 M€ en 2025, dont 88.82 M€ pour la section de fonctionnement et 28.41 M€ pour la section
d’investissement. Les recettes (hors résultat reporté) s’élèvent à 120.19 M€, dont 97.71 M€ pour la section de
fonctionnement et 22.48 M€ pour la section d’investissement. 4
Les restes à réaliser (RAR) d’investissement, reportés de 2025 à 2026, se montent à 2.19 M€ en dépenses et
3.13 M€ en recettes.
Le résultat de clôture (hors résultat reporté) de l’exercice 2025 s’établit à 5.16 M€ en fonctionnement et
-3.41 M€ en investissement. En y ajoutant les résultats cumulés antérieurs et les restes à réaliser, l’excédent
net global à affecter s’élève à 6.12 M€.
Enfin, le Délai Global de Paiement s’élève à 26.24 jours en 2025 (contre 23.12 jours en 2024) permettant ainsi
un règlement de nos fournisseurs conformes aux attendus réglementaires. 5
L’équilibre global du budget principal, toutes sections confondues, se détermine de la façon suivante :
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Dépenses de
fonctionnement
73,39 M€
Charges à
caractère général
16,09 M€
Recettes de
fonctionnement
91,13 M€
Produits des
services
3,94 M€
Impôts et taxes
13,37 M€ Charges directes
de personnel
45,20 M€
Fiscalité locale
53,29 M€ Autres charges de
gestion courante
9,16 M€
Autres dépenses
de fonctionnement
0,57 M€ Dotations et participations
13,87 M€
Charges
financières et
autres
2,37 M€
Epargne
de
gestion
15,89 M€ Remboursement capital dette
8,52 M€
Epargne
brute
13,52
M€
Autres recettes de
fonctionnement
2,44 M€
Dépenses
d'investissemen
t
18,37 M€
Dépenses
d'équipement
17,13 M€
Epargne
nette
5,01 M€
Cessions des
immobilisations
4,22 M€
Recettes
d'investissemen
t
10,41 M€
FCTVA, dotations
et subventions
5,91 M€
Emprunts
4,50 M€
Autres dépenses
d'investissement
1,23 M€
Résultat reporté d'investissement
3,41 M€
Résultat reporté de fonctionnement
5,17 M€
Excédent de fonctionnement
capitalisé
2,14 M€
TOTAL
Dépenses
réelles
103,70 M€ Résultat de l'exercice 5,18 M€ TOTAL Recettes
réelles
108,86 M€ 6
2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
L’équilibre global de la section de fonctionnement du budget principal se décompose ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de
gestion
71,02 M€
Charges à
caractère général
16,09 M€
Recettes de
gestion
86,91 M€
Produits des
services 3,94 M€
Impôts et taxes
13,37 M€ Charges directes
de personnel
45,20 M€
Fiscalité locale
53,29 M€ Autres charges de
gestion courante
9,16 M€
Dotations et
participations
13,87 M€
Autres dépenses
de fonctionnement
0,57 M€
Charges financières et autres 2,37 M€
Epargne
de
gestion
15,89 M€
Epargne
brute
13,52 M€
Autres recettes de
fonctionnement
2,44 M€
Cessions des immobilisations 4,22 M€
Total dépenses
réelles
73,39 M€ Total recettes
réelles
91,13 M€ 7
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation depuis 3 ans comme les recettes réelles.
a) Résultat de clôture de la section de fonctionnement
Le total des recettes émises est de 91 859 659,13 € dont 91 134 811,45 € en opérations réelles et
454 857,68 € en opérations d’ordre entre section.
Quant au total des dépenses émises, son montant est de 82 627 881,69 €, dont 73 387 045,65 € en opérations
réelles et 9 240 836,04 € en opérations d’ordre entre section.
En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice 2025 est donc de 8 961 777,44 €.
Le résultat reporté de l’exercice précédent (2024) s’élève à 5 165 086,19 €.
Concernant la section de fonctionnement, il s’établit de la façon suivante :
Résultat reporté exercice 2024 5 165 086,19 €
Résultat exercice 2025 8 961 777,44 €
Résultat de clôture 2025 14 126 863,63 €
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève donc à 14 126 863,63 € en 2025.
0
10 000 000
20 000 000
30 000 000
40 000 000
50 000 000
60 000 000
70 000 000
80 000 000
90 000 000
100 000 000
CFU 2023 CFU 2024 CFU 2025
FONCTIONNEMENT RETROSPECTIF N-2 ANS
DEPENSES RECETTES
Linéaire (DEPENSES) Linéaire (RECETTES) 8
b) Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent, hors résultat reporté à 91,13 M€ soit une augmentation de
5,93 % par rapport à 2024. Hors cessions, celles-ci progressent de 4 %.
FONCTIONNEMENT Chap CFU 2023 CFU 2024 Evoluti on CFU 2025 Evolution
Produits services, domaine,
ventes diverses 70 4 076 647 4 232 417 3,82 % 3 944 424 -6,80 %
Impôts et taxes 73 14 089 914 13 672 208 -2,96 % 13 373 855 -2,18 %
Fiscalité locale 731 47 909 812 49 361 786 3,03 % 53 285 477 7,95 %
Dotations et participations 74 12 992 633 12 963 510 -0,22 % 13 867 712 6,97 %
Autres produits de gestion
courante 75 1 881 139 1 305 165
-30,62
% 1 249 043 -4,30 %
Produits financiers 76 220 499 79 584 -63,91 % 21 755 -72,66 %
Produits spécifiques 77 5 267 469 3 300 061 -37,35 % 4 322 686 30,99 %
Reprises sur provisions 78 466 526 115 847 -75,17 % 128 904 11,27 %
Atténuations de charges 013 911 204 999 540 9,69 % 940 956 -5,86 %
Total recettes réelles de
fonctionnement 87 815 843 86 030 118 -2,03 % 91 134 812 5,93 %
Elles se répartissent de la façon suivante :
Produits services,
domaine, ventes diverses
3 944 424 € (4,33 %)
Impôts et taxes
13 373 855 € (14,67 %)
Fiscalité locale
53 285 477 €
(58,47 %)
Dotations et
participations
13 867 712 € (15,22 %)
Autres produits de
gestion courante
1 249 043 € (1,37 %)
Produits financiers
21 755 € (0,02 %)
Produits spécifiques
4 322 686 € (4,74 %)
Reprises sur provisions
128 904 € (0,14 %)
Atténuations de charges
940 956 € (1,03 %) 9
• Produits services, domaine et ventes diverses (chapitre 70)
D’un montant total de 3,94 M€, les produits des services sont en diminution de 6,80 % par rapport à 2024. Ils
intègrent les recettes des usagers des services proposés par la Ville. Sont concernés principalement les
activités périscolaires (1,18 M€), les services à caractère social (860 K€), à caractère culturel (544 K€) et les
droits de stationnement et de location sur la voie (282 K€).
Nature Produits services, domaine, ventes diverses CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
70311 Concessions dans les cimetières 86 460 104 626 21,01% 108 580 3,78%
70321 Droits de stationnement et location de la voie publique 831 165 402 955 -51,52% 281 783 -30,07%
70323 Redevance d’occupation du domaine public 175 538 327 026 86,30% 187 199 -42,76%
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 505 450 545 773 7,98% 543 658 -0,39%
70631 Redevances et droits des services à caractère sportif 258 110 276 704 7,20% 239 596 -13,41%
7066 Redevances et droits des services à caractère social 454 665 643 587 41,55% 860 010 33,63%
7067
Redevances et droits des
services périscolaires et
enseignement
1 123 622 1 197 931 6,61% 1 181 931 -1,34%
70841
Mise à disposition de personnel
aux budgets annexes et aux
régies
49 572 47 166 -4,85% 49 296 4,52%
70843 Mise à disposition de personnel aux CCAS / CIAS 119 542 - -100,00% - 0,00%
70846 Mise à disposition de personnel à l’Agglomération - 21 438 - 101 033 371,28%
70848 Mise à disposition de personnel aux autres organismes 70 956 47 757 -32,69% 52 190 9,28%
70873 Remboursement de frais par le CCAS 15 803 13 878 -12,18% 20 379 46,84%
70876 Remboursement de frais par l’Agglomération 146 201 339 606 132,29% 110 360 -67,50%
70878 Remboursement de frais par d’autres redevables 124 779 183 421 47,00% 135 655 -26,04%
Autres produits 114 783 80 548 -29,83% 72 754 -9,68%
Total 4 076 647 4 232 417 3,82 % 3 944 424 -6,80 %
Les principales variations concernent :
• la diminution de la redevance d’occupation du domaine public 43 % ;
• la baisse des droits de stationnement et location de la voie publique de 30 % ;
• la diminution des recettes à caractère sportif liée à de moindres encaissements lors de la Joséphine
et de sports vacances, sachant que l’absence de bicentenaire contribue également à la diminution de
la ligne ;
• la progression des redevances à caractère social en raison de la croissance des consultations dans
les centres municipaux de santé. 10
• Impôts et taxes (chapitre 73)
Les impôts et taxes, comprenant essentiellement les reversements de fiscalité et dotations de l’Agglomération,
s’élèvent en 2025 à 13,37 M€. Ils sont en diminution de 2,18 % par rapport à 2024.
Nature Impôts et taxes CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
73211 Attributions de compensation (AC) 13 466 133 12 714 742 -5,58 % 12 714 742 0,00 %
73212 DSC base 602 726 602 726 0,00 % 602 726 0,00 %
73212 DSC économie - 351 334 100,00 % 34 572 -90,16 %
7323
Reversement du
prélèvement sur les paris
hippiques
2 584 3 405 31,77 % 2 089 -38,65 %
738
Taxe forfaitaire sur
terrains devenus
constructibles
18 471 - -100,00 % 19 726 100,00 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 14 089 914 13 672 207 -2,96 % 13 373 855 -2,18 %
L’Attribution de Compensation (AC) est un versement obligatoire de l’Agglomération vers les communes
membres qui a pour but de neutraliser financièrement les transferts de charges et de recettes entre les
collectivités. L’AC de la Ville est restée stable entre 2024 et 2025.
L’Agglomération a versé en 2025 un montant de 603 K€ de Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à la
ville conformément aux dispositions du pacte fiscal et financier 2021-2026 qui a débuté le 1er janvier 2022.
En 2025, l’Agglomération a versé une DSC Economie aux communes puisque l’évolution annuelle des impôts
économiques de l’Agglomération entre 2024 et 2023 était supérieure à 2 %.
Aussi, le montant de la DSC Economie perçu par la Ville en 2025 est de 35 K€.
• La fiscalité locale (chapitre 731)
La fiscalité locale se décompose en une fiscalité directe, composée essentiellement des contributions directes
(taxe d’habitation et taxes foncières), et une fiscalité indirecte composée d’impôts indirects (droits de mutation)
et taxes facultatives (droits de place, TLPE).
La fiscalité directe
La fiscalité directe de la Ville est composée des produits de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB),
de Taxe d’Habitation (TH), de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), et de Taxe Foncière
sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
Elle comprend également la taxe sur les friches commerciales instituée par la Ville depuis 2014 pour lutter
contre le développement des locaux commerciaux inexploités depuis au moins deux ans notamment en
centre-ville et dans les centralités commerciales.
Pour rappel, la loi de finances 2020 a supprimé, à partir de 2021, le produit de la taxe d’habitation sur les
résidences principales (THRP) et les compensations fiscales afférentes perçues par les communes et EPCI.
Depuis 2020, 80 % des ménages ne payent plus de THRP. En 2022, les 20 % restants ont bénéficié d’un
dégrèvement de 65 % avant une suppression définitive de l’impôt en 2023. Le produit fiscal en résultant est
affecté au budget de l’Etat et non à la collectivité.
Seules les résidences secondaires, locaux divers passibles de TH et locaux vacants restent assujettis à la TH
avec un taux de TH sur les résidences secondaires (THRS) qui était figé jusqu’en 2022 au taux de TH voté en
2019. 11
La ville a retrouvé son pouvoir de taux sur la THRS à compter de 2023.
L’évolution des bases d’imposition :
Evolution des bases nettes
imposables
(Etat fiscal 1288 M)
CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolutio n
Taxe d'Habitation 7 013 597 4 646 433 -33,75 % 4 526 234 -2,59 %
THLV 873 296 1 671 882 91,45 % 945 353 -43,46%
Taxe Foncière sur le Bâti 80 743 000 84 434 289 4,57 % 86 347 636 2,27%
Taxe Foncière sur le Non Bâti 615 037 623 788 1,42 % 562 600 -9,81 %
Total 89 244 930 91 376 392 2,39 % 92 381 823 1,10 %
Il convient de préciser que l’augmentation des bases de taxe d’habitation en 2023 ne correspond pas à la
réalité en raison de nombreuses erreurs de déclarations via le site GMBI des impôts, engendrant par la suite
de nombreux dégrèvements. Les bases 2024 ont été corrigées d’où ces variations erratiques entre 2022 et
2024.
Pour rappel, les bases nettes imposables de TH et de foncier ont diminué, entre 2020 et 2021, de 48 % suite
à :
• la suppression des bases d’imposition relatives à la TH sur les résidences principales,
• la diminution de moitié de la valeur locative des établissements industriels nécessaires au calcul de
la taxe foncière imposée par la loi pour diminuer les impôts de production.
Les bases d’imposition des locaux d’habitation représentent toujours plus des 2/3 des bases d’imposition
(69 % de la taxe foncière sur le bâti).
Les taux d’imposition :
En 2025, il a été décidé d’augmenter le taux d’imposition de la taxe foncière sur le bâti (de 42,69 % à 45,69 %)
soit + 7 % et celui de la THRS dans les mêmes proportions (de 23,85 % à 25,51 %) compte tenu des règles
de taux.
• Taxe d’Habitation : 25,51 %,
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 45,69 %,
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 54,69 %.
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
Bases
imposées
2024
Répartition
par type de
locaux 2024
Bases
imposées
2025
Répartition
par type de
locaux 2025
Locaux d'habitation ordinaire et à
caractère social 58 983 477 69,86 % 60 319 133 69,86 %
Locaux à usage professionnel et
commercial 22 271 654 26,38 % 22 802 947 26,41 %
Etablissements industriels et
assimilés 3 179 158 3,76 % 3 225 556 3,73 %
Total 84 434 289 100,00 % 86 347 636 100,00 % 12
Le produit de fiscalité directe :
A compter de 2021, la répartition du produit fiscal a évolué suite à la disparition du produit de TH sur les
résidences principales et le transfert de la part départementale de taxe foncière. Le nouveau versement du
coefficient correcteur évolue en fonction de l’évolution des bases de la taxe foncière.
En 2025, le produit de fiscalité directe a progressé de 7,87 % par rapport à 2024 et s’élève à 49,64 M€ contre
46,22 M€ en 2024.
La fiscalité indirecte
D’un montant de 3,45 M€, les recettes de la fiscalité indirecte ont augmenté de 327 K€ (10,48 %) par rapport
à 2024 après avoir diminué de 104 K€ (- 3,21 %) en 2024 par rapport à 2023.
Nature Fiscalité indirecte CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
73123 Taxe additionnelle aux droits de mutation 2 260 072 2 130 938 -5,71 % 2 446 865 14,83 %
73132 Taxe sur les pylônes 81 200 89 146 9,79 % 93 815 5,24 %
73141 TCCFE 0 0 - 0 -
73154 Droits de place 163 115 162 254 -0,53 % 142 916 -11,92%
731731 Impôt sur les spectacles 64 64 - 62 -3,13%
73174 TLPE 723 780 742 155 2,54 % 768 946 3,52%
Total 3 228 231 3 124 557 -3,21 % 3 451 973 10,48%
L’année 2025 enregistre une augmentation de recettes essentiellement due à une croissance de la taxe
additionnelle sur les droits de mutations engendrée par une reprise du marché immobilier.
• La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) augmente en 2025 de 26 K€ par rapport à 2024
(+18 K€ en 2024 par rapport à 2023).
TH / THLV
1 395 722 €
2,81 %
Versement du
coefficient correcteur
8 366 413 €
16,85 %
TFPB
39 486 731 €
79,54 %
TFPNB
307 686 €
0,62 %
Taxe sur les friches
commerciales
991 €
0,00 %
Rôles supplémentaires
TH ou TF
85 694 €
0,17 % 13
• La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) qui diminuait fortement en
raison de son transfert progressif au SYDEV décidé en 2016 n’est plus perçue par la commune.
• La Taxe additionnelle aux droits de mutation, liée au nombre de transactions immobilières et au prix
de vente des biens, a enregistré en 2025, un montant supérieur de 316 K€ (+14,83 %) par rapport à
2024. Ce début de reprise, succède à une baisse de 129 K€ (-5,71%) entre 2023 et 2024 et une chute
de 886 K€ (- 28 %) entre 2022 et 2023, effet conjugué de la diminution des ventes et des prix
engendrés par la dégradation du marché immobilier. L’année 2022 avait dépassé le pic de 2021, avec
un produit de 3,15 M€, sous l’effet du dynamisme du marché immobilier et de l’augmentation des prix
observée sur notre territoire, en rappelant que les années 2021 et 2022 étaient des années « hors
normes » en comparaison des années précédentes.
• Les dotations et participations (Chapitre 74)
Les concours financiers de l’État
Les concours financiers de l’État perçus par la Ville sont constitués des dotations et des allocations
compensatrices. Ils s’élèvent globalement à 10,68 M€ en 2025 contre 10,62 M€ en 2024, en augmentation de
65 K€ liée notamment à une hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à une hausse des allocations
compensatrices.
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Nature Dotation Globale de Fonctionnement CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
74111 Dotation forfaitaire 6 078 241 6 042 396 -0,59 % 5 975 443 -1,11 %
741123 DSU 1 894 724 2 053 555 8,38 % 2 190 548 6,67 %
741127 DNP 757 329 681 596 -10,00 % 619 384 -9,13 %
Total 8 730 294 8 777 547 0,54 % 8 785 375 0,09 %
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui comprend la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité
urbaine (DSU) et la dotation nationale de péréquation (DNP), est en légère augmentation de 0,09 % par rapport
à 2024 avec un montant de 8,79 M€ (8,78 M€ en 2024).
2 212 946 €
2 937 126 €
3 146 430 €
2 260 072 € 2 130 938 €
2 446 865 €
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution annuelle du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 14
• La dotation forfaitaire
Elle s’élève à 5,98 M€ en 2025 contre 6,04 M€ en 2024. La dotation forfaitaire versée à la commune est en
légère diminution de 67 K€ en 2025.
• La dotation de solidarité urbaine (DSU)
En 2025, le montant de la DSU a augmenté de 6,67 % par rapport à 2024.
La Ville a bénéficié comme les années précédentes (depuis 2018) de la majoration de l’enveloppe globale à
répartir entre les communes de métropole en augmentation de 140 M€ en 2025, se traduisant par une
augmentation de la dotation versée à la commune (+ 137 K€) par rapport à 2024.
Compte tenu des critères d’éligibilité de la DSU (potentiel financier, logements sociaux, personnes couvertes
par les allocations logement, revenu moyen par habitant), la ville bénéficie de son versement afin de soutenir
ses politiques de cohésion sociale.
Le potentiel financier et le revenu moyen par habitant de la ville étant inférieurs à la moyenne nationale, la
Ville demeure éligible à la DSU (484ème rang sur 712).
• La dotation nationale de péréquation (DNP)
Cette dotation a pour objectif de corriger les insuffisances de potentiel financier et de bases d’imposition sur
les entreprises (ex taxe professionnelle), c’est-à-dire de faire de la péréquation sur la richesse fiscale.
Pour 2025, la DNP a diminué de 62 K€ :
- La part principale a diminué de 62 K€ (619 K€ en 2025 contre 682 K€ en 2024), elle est calculée
majoritairement en fonction du potentiel financier comparé aux moyennes des communes de 10 000
habitants et plus.
- La part majoration n’est plus perçue par la commune depuis 2023. En effet, la part « majoration » vise
à réduire les écarts de potentiel fiscal calculé par rapport aux produits fiscaux institués en 2021 à la
suite de la suppression de la taxe professionnelle.
Les autres dotations de l’État
La Ville perçoit d’autres dotations de fonctionnement de la part de l’État, qui ont représenté en 2025 un montant
global de 185 K€, en diminution de 5,52 % par rapport à 2024.
Nature Autres dotations de l'Etat CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
743 Dotation spéciale instituteurs 2 808 2 808 0,00 % 2 808 0,00 %
7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle 5 066 3 764 -25,70 % 3 869 2,79 %
7484 Dotation de recensement 10 561 10 795 2,22 % 11 123 3,04 %
7485 Dotation pour les titres sécurisés 125 500 154 752 23,31 % 143 537 -7,25 %
748388 Compensation impôt sur les spectacles 23 341 23 341 0,00 % 23 341 0,00 %
Total 167 276 195 460 16,85 % 184 678 -5,52 %
La dotation spéciale instituteurs de 2,8 K€ correspond à la compensation de l’État pour un seul instituteur logé
en 2025.
La compensation résultant de la suppression de l’impôt sur les spectacles reste stable car elle est figée sur le
produit correspondant perçu par la collectivité en 2013. 15
La dotation pour les titres sécurisés (144 K€), en diminution de 11 K€ en 2025, correspond au versement par
l’Etat d’une compensation pour le fonctionnement des stations d’enregistrement des demandes de passeports
et de cartes nationales d’identité que possède la ville.
La dotation pour les titres sécurisés est calculée suivant un montant forfaitaire de 9 000 € pour chaque
dispositif de recueil qui peut être majoré en fonction du nombre de demandes enregistrées sur l’année.
La Ville a perçu un montant de 11 K€ pour sa campagne de recensement ayant eu lieu en 2025.
Les allocations compensatrices
Ces allocations ont pour objectif de compenser les pertes de recettes supportées par les communes en raison
de mesures d’allègements fiscaux décidées par l’État au profit des contribuables.
Nature Allocations compensatrices CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolutio n
74833 Compensation TFPB et TFPNB 287 135 301 809 5,11 % 352 007 16,63 %
74833
Compensation TFPB et
TFPNB des locaux
industriels
1 308 549 1 344 432 2,74 % 1 362 214 1,32 %
74834 Compensation recentrage THRS 199 559 -
Total 1 595 684 1 646 241 3,17 % 1 913 780 16,25 %
Les compensations liées aux taxes foncières, hors établissements industriels, sont composées notamment
des compensations relatives aux exonérations de taxe foncière pour les personnes de condition modeste
(28 K€), à l’abattement de 30 % sur les bases de taxes foncières dans les quartiers prioritaires de la ville dans
le cadre du contrat de ville (236 K€) et de l’abattement de 20 % sur les terres agricoles (24 K€). Elles sont au
total en progression de 5,11 % en 2024/2023 provenant notamment de la compensation relative à l’abattement
de 30 % du contrat de ville.
Depuis 2021, une nouvelle compensation est versée par l’Etat afin de prendre en charge la perte subie par la
commune de l’abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels applicable en matière
de taxe foncière décidé en loi de finances 2021. Elle s’élève à 1,36 M€ contre 1,34 M€ en 2024 et 1,31 M€ en
2023 donc à nouveau en hausse, de 1,32 % par rapport à 2024, soit + 18 K€ traduisant la hausse des créations
et extensions d’activités industrielles.
Son montant est égal, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de cette
nouvelle mesure par le taux de TFPB voté en 2020 par la ville.
A compter de 2025, est créé une nouvelle compensation « recentrage » THRS calculée en tenant compte des
locaux, taxés en 2024, qui ne sont pas à usage d’habitation (comme les associations) sortant du champ
d’application de la THRS (article 110 LF 2025).
Les participations
Les subventions de fonctionnement représentent 2,82 M€ en 2025 soit une augmentation de 26,08 %. 16
Nature Participations CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
74718 Etat 837 331 959 115 14,54 % 1 092 863 13,94 %
7472 Régions 10 000 23 300 133,00 % - -100,00 %
7473 Département 183 862 266 566 44,98 % 212 307 -20,35 %
74741 Communes membres EPCI 36 722 32 541 -11,39 % 8 463 -73,99 %
74748 Autres communes - - - 18 302 -
74771 Fonds Social Européen - - - 143 968 -
74778 Autres fonds Européens 34 600 37 000 6,94 % 49 400 33,51 %
74784 CCAS 26 000 26 000 0,00 % - -100,00 %
74788
8 Autres (CAF, ASP…) 1 340 672 971 030 -27,57 % 1 294 201 43,58 %
Total participations 2 469 187 2 315 552 -6,22 % 2 919 504 26,08 %
Les principales variations sont :
• Les recettes en provenance de la Caisse d’Allocations Familiales au titre des actions peri éducatives
ou de la prise en charge des AESH (+180K€)
• La perception des subventions au titre du FNP pour la police municipale (150K€)
• Les aides au titre de l’emploi-insertion (+ 200 K€).
• Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Les autres produits de gestion courante s’élèvent à 1,25 M€, en diminution de 4,30 % par rapport à 2024.
Nature Autres produits de gestion courante CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
752 Revenus des immeubles 991 123 1 006 601 1,56 % 928 422 -7,77 %
75821
Excédent des budgets
annexes à caractère
administratif
724 840 - -100,00 % -
75888 Produits divers de gestion courante 164 404 297 331 80,85 % 302 843 1,85 %
Autres produits de gestion
courante 772 1 233 59,72 % 17 778 1 341,85 %
Total Autres produits de gestion
courante 1 881 139 1 305 165 -30,62 % 1 249 043 -4,30 %
• Les produits financiers (chapitre 76)
Les produits financiers s’élèvent à 22 K€ et correspondent aux échéances d’un emprunt refacturé à La Roche-
sur-Yon Agglomération suite au transfert en 2010 de la compétence assainissement. 17
• Les produits spécifiques (chapitre 77)
Les produits spécifiques s’élèvent à 4,32 M€ et sont en augmentation de 30,99 % par rapport à 2024. Ils
concernent principalement les cessions d’actifs pour 4,23 M€.
• Les reprises sur provisions (chapitre 78)
Les reprises sur provisions s’élèvent à 129 K€. Elles retracent les écritures de régularisations des provisions
des années antérieures.
• Les atténuations de charges (chapitre 013)
Les atténuations de charges s’élèvent à 941 K€ en 2025, en diminution de 5,86 % par rapport à 2024. Elles
concernent les variations de stocks (315 K€), les remboursements de charges des assurances pour le
personnel (377 K€) ainsi que les écritures relatives à la participation des agents pour les titres repas (249 K€).
c) Les dépenses de fonctionnement
La Ville maintient un niveau de dépenses de fonctionnement inférieur à la moyenne de la strate
démographique de 1 254 € par habitant contre 1 708 € pour les communes de 50 000 à 100 000 habitants fin
2024. Les dépenses réelles de fonctionnement sont en diminution de 0,12 % par rapport à l’année 2024, ce
qui représente 89 K€, pour un montant global de 73,39 M€. Les dépenses de fonctionnement restent donc
maîtrisées.
FONCTIONNEMENT Chap. CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
Charges à caractère général 011 16 520 450 16 432 120 -0,53 % 16 089 741 -2,08 %
Charges de personnel 012 41 397 158 44 219 263 6,82 % 45 204 288 2,23 %
Atténuations de produits 014 29 499 52 046 76,43 % 183 416 252,41 %
Autres charges de gestion
courante 65 10 738 045 9 718 216 -9,50 % 9 165 925 -5,68 %
Charges financières 66 2 005 620 2 866 570 42,93 % 2 370 853 -17,29 %
Charges spécifiques 67 117 006 59 409 -49,23 % 188 199 216,79 %
Dotations aux provisions 68 115 847 128 904 11,27 % 184 623 43,23 %
Total dépenses réelles de
fonctionnement 70 923 625 73 476 528 3,60 % 73 387 046 -0,12 %
Elles se répartissent ainsi en 2025 : 18
• Les charges à caractère général (chapitre 011)
Nature Charges à caractère général CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
602 Achats stockés - autres approvisionnements 1 296 977 993 203 -23,42 % 1 124 022 13,17 %
603 Variations de stocks de marchandises 305 826 310 759 1,61 % 309 609 -0,37 %
604 Achats de prestations de service 1 685 490 1 627 092 -3,46 % 2 597 184 59,62 %
606 Achats non stockés de matières et fournitures 4 260 050 4 373 463 2,66 % 4 062 129 -7,12 %
611 Contrats prestations de services avec entreprises 151 413 207 943 37,34 % 182 845 -12,07 %
613 Locations 1 237 289 1 435 493 16,02 % 1 148 573 -19,99 %
615 Entretiens et réparations 1 590 590 1 669 590 4,97 % 1 690 011 1,22 %
616 Primes d’assurances 446 399 471 889 5,71 % 667 826 41,52 %
617 Etudes et recherches 148 249 100 968 -31,89 % 171 906 70,26 %
618 Autres services extérieurs 319 013 315 799 -1,01 % 259 280 -17,90 %
622 Rémunération d’intermédiaires et honoraires 1 386 307 1 374 373 -0,86 % 1 104 071 -19,67 %
623 Publicité, publications, relations publiques 1 091 860 942 059 -13,72 % 480 711 -48,97 %
624 Transports de biens et transports collectifs 212 333 253 381 19,33 % 225 013 -11,20 %
625 Déplacements, missions réceptions 54 181 51 004 -5,86 % 58 302 14,31 %
626 Frais postaux et frais de télécommunications 332 510 323 804 -2,62 % 164 552 -49,18 %
628 Divers autres services extérieurs 1 497 918 1 472 738 -1,68 % 1 243 478 -15,57 %
635 Autres impôts, taxes et versements assimilés 375 453 373 185 -0,60 % 333 568 -10,62 %
Autres 128 592 135 375 5,27 % 266 660 96,98 %
Total Charges à caractère général 16 520 450 16 432 118 -0,53 % 16 089 741 -2,08 %
Charges à caractère général ;
16 089 741 € (21,92 %)
Charges de personnel
et frais assimilés;
45 204 288 € (61,60 %)
Atténuations de
produits; 183 416 €
(0,25 %)
Autres charges de gestion courante;
9 165 925 € (12,49 %)
Charges financières;
2 370 853 € (3,23 %)
Charges spécifiques;
188 199 € (0,26 %)
Dotations aux provisions;… 19
Le montant des charges à caractère général s’élève à 16,09 M€, en diminution de 2,08 % par rapport à 2024.
Les principales variations concernent :
• + 970 092 € résultant de la facturation aux clients institutionnels au coût de revient par le budget annexe CMR
• - 320 850 € en rémunération d’intermédiaires et honoraires
• - 273 437 € en énergie - Electricité
• - 242 536 € de refacturations au titre de la DSP PEX pour des dépenses faites pour le compte de l’agglomération
• - 235 722 € au titre des frais divers de publicité
• - 175 897 € pour les locations mobilières
• - 139 309 € pour le poste catalogues et imprimés
• - 134 845 € pour les locations immobilières
• Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
Les dépenses de personnel forment le principal poste de dépenses de fonctionnement de la collectivité. Elles
progressent de 2,22 % par rapport à 2024 et s’élèvent à 44,38 M€ (recettes déduites).
Chapitre 012 CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
Dépenses de personnel directes 40 828 606 43 499 890 6,54 % 44 666 493 2,68%
Assurances du personnel 324 611 468 593 44,36 % 288 908 -38,35%
Cotisation CNAS 243 942 250 780 2,80 % 248 887 -0,75%
Total dépenses 41 397 159 44 219 263 6,82 % 45 204 288 2,23%
Total recettes (assurances,
mises à disposition, …) 840 515 806 292 -4,07 % 828 283 2,73%
Total dépenses nettes 40 556 644 43 412 971 7,04 % 44 376 005 2,22%
Pour ce qui est de l'augmentation constatée entre 2025 et 2024 (dépenses de personnel directes), soit
+ 1,17 M€, les principaux facteurs d'explications sont les suivants par ordre décroissant :
Une telle évolution s’explique principalement par la prise en compte des éléments suivants :
L’augmentation de 3 points des cotisations retraite, tous les ans pendant quatre ans, versées pour
l’ensemble des agents relevant de la CNRACL, soit un coût supplémentaire pour la collectivité à hauteur d’un
peu plus de 600 000 € sur 2025, suite à la publication du Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux
de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales
L’augmentation d’un point des cotisations URSSAF maladie, en 2025, pour un montant d’un peu plus de
150 000 €, la compensation de l’augmentation du taux CNRACL valable sur 2024 n’ayant pas été reconduite
sur 2025
Le BP intègre également la prise en compte du glissement vieillesse technicité (GVT), correspondant aux
évolutions du traitement de base pour les agents titulaires de la collectivité (Avancements d’échelon et de
grade, promotions internes, réussite à concours, ce qui a représenté une dépense estimée à 250 000 € en
2025.
Par ailleurs, il convient également de prendre en compte sur 2025 le déploiement : 20
Du complément indemnitaire annuel (CIA) avec la mobilisation d’une enveloppe budgétaire à hauteur de
200 000 €,
D’un nouveau contrat de prévoyance, dont le périmètre des bénéficiaires a été fortement élargi, pour un
coût total d’un peu plus de 310 000 €
Face à ces dépenses supplémentaires, il convient également de prendre l’évolution de nos effectifs rémunérés
sur 2025 face à 2024 avec une augmentation moyenne d’un peu moins de 12 ETP sur les postes permanents,
principalement en raison d’un meilleur pourvoi de nos postes vacants, et une baisse d’un peu plus de 20 ETP
sur nos remplacements et accroissements d’activité, ce qui a représentation une économie moyenne sur
l’année d’environ 350 000 €.
• Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Nature Autres charges de gestion courante CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
653 Indemnités, frais de mission et formation élus 698 337 714 848 2,36 % 704 050 -1,51 %
655 Participations obligatoires 1 163 159 1 158 878 -0,37 % 1 164 781 0,51 %
65748 Subventions versées aux associations 5 462 880 5 816 767 6,48 % 5 677 706 -2,39 %
657 Autres subventions de fonctionnement versées 2 931 154 1 533 768 -47,67 % 1 011 325 -34,06 %
658 Charges diverses de gestion courante 439 119 455 701 3,78 % 514 303 12,86 %
Autres 43 396 38 253 -11,85 % 93 760 145,10 %
Total 10 738 045 9 718 215 -9,50 % 9 165 925 -5,68 %
Les autres charges de gestion courante s’élèvent à 9,17 M€ en 2025, en diminution de 5,68 % par rapport à
2024. Les principales variations sont les suivantes :
• - 746 436 € : diminution de la subvention d’équilibre au budget annexe « centre municipal de
restauration » qui, est maintenu alimenté par la seule tarification des clients (Service Public Industriel
et Commercial) ;
• + 127 643€ concernant la subvention versée au CCAS ;
• +72 784€ en matière de droits d’hébergement de l’informatique en nuage.
La Ville apporte également un concours important aux associations dans l’organisation de leurs manifestations
au travers des avantages en nature : prêts de salles et matériels, aide logistique et technique, mise à
disposition de personnel pour un montant de 6,84 M€ en 2024, et les subventions versées aux associations à
hauteur de 5,68 M€, soit un soutien à destination du monde associatif d’un montant total de 12.52 M€.
• Les charges financières (chapitre 66)
Au budget principal, les charges financières, comprenant les intérêts des emprunts, commissions diverses et
frais de gestion de la ligne de trésorerie, de l’exercice 2025 s’élèvent à 2,37 M€, ce montant est en baisse de
17,42 % par rapport au CFU 2024 (496 K€).
Les charges financières liées aux tirages sur la ligne de trésorerie s’élèvent à 49 K€.
• Les dépenses spécifiques (chapitre 67)
Le montant des dépenses spécifiques est de 188 K€. Les dépenses correspondent aux annulations de titres
sur exercices antérieurs. 21
• Les dotations aux provisions et dépréciations (chapitre 68)
Le montant des dotations aux provisions est de 184 K€, en augmentation de 43,23 % par rapport à 2024. Il
correspond aux provisions sur comptes épargnes temps (134 K€) et aux provisions pour créances douteuses
(50 K€).
• Les atténuations de produits (chapitre 014)
Le montant des atténuations de produits est de 183 K€, en augmentation de 252,41 % par rapport à 2024.
Ces écritures correspondent aux restitutions et dégrèvements des impôts et taxes sur années antérieures. 22
3. LES PRINCIPAUX RATIOS FINANCIERS
Budget principal en € CFU 2023 CFU 2024 CFU 2025
a Recettes réelles de fonctionnement (hors produits de cessions immobilières) 82 591 648,29 82 751 257,84 86 907 841,53
b Dépenses réelles de fonctionnement (hors frais financiers) 69 028 340,45 71 055 442,68 71 017 170,72
c Epargne de gestion = a-b 13 563 307,84 11 695 815,16 15 890 670,81
Taux épargne de gestion 16,42 % 14,13 % 18,28 %
d Charges financières 1 895 284,70 2 421 084,84 2 369 874,93
e Epargne brute = c-d 11 668 023,14 9 274 730,32 13 520 795,88
Taux épargne brute* 14,13 % 11,21 % 15,56 %
f Remboursement capital de la dette (hors cautions et financement) 7 766 376,73 8 101 133,64 8 513 566,76
g Epargne nette = e-f 3 901 646,41 1 173 596,68 5 007 229,12
Taux épargne nette* 4,72 % 1,42 % 5,76 %
h Recettes d'investissement (hors emprunt) 7 678 580,82 7 502 836,53 5 919 031,33
i Dépenses réelles d'investissement (hors dette) 30 658 090,41 27 607 781,68 18 371 776,16
j Besoin de financement = i-h-g 19 077 863,18 18 931 348,47 7 445 515,71
Taux d'autofinancement 12,73 % 4,25 % 27,26 %
k Encours de dette au 31/12 94 257 554,33 102 956 134,50 96 942 317,54
l Capacité de désendettement = k/e 8,08 11,10 7,17
En 2025, les niveaux d’épargne atteignent 13,52 M€ pour l’épargne brute et 5,01 M€ pour l’épargne nette.
Malgré l’impact des tensions inflationnistes sur les dépenses, le taux d’épargne brute s’élève à 15,56 %, soit
un niveau satisfaisant. Pour mémoire un taux d’épargne brute est communément jugé satisfaisant au-delà de
10 %, le seuil d’alerte se situant en deçà de 7 %.
Afin de financer ces investissements, la collectivité s’appuie, au-delà de l’autofinancement, sur ses ressources
propres d’investissement et sur un recours à l’emprunt maîtrisé.
L’encours de dette du budget principal, atteint ainsi 96,94 M€ au 31 décembre 2025. Avec une capacité de
désendettement de 7,17 ans, la solvabilité reste en-deçà des seuils d’alerte, et témoigne de la capacité de la
ville à financer le programme d’équipement à destination des yonnais. 23
4. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
L’équilibre global de la section d’investissement du budget principal se décompose ainsi :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Remboursement capital dette
8,52 M€
Epargne
brute
13,52 M€
Dépenses
d'investissement
18,37 M€
Dépenses
d'équipement
17,13 M€
Epargne
nette
5,01 M€
Recettes
d'investissement
10,42 M€
FCTVA, dotations
et subventions
5,91 M€
Emprunts
4,50 M€
Autres dépenses
d'investissement
1,23 M€
Total des
dépenses 26,89 M€
Total des recettes
(hors
autofinancement)
10,42 M€
a) Résultat de clôture de la section d’investissement
Le total des recettes émises s’élève à 22 007 156,77 €, dont 12 560 257,82 € en recettes réelles et
9 446 898,95 € en recettes d’opérations d’ordre.
Quant aux dépenses émises, leur montant est de 27 546 253,51 € dont 26 885 342,92 € de dépenses réelles
et 660 910,59 € de dépenses d’opérations d’ordre.
En section d’investissement, le résultat de l’exercice 2025 est de - 5 539 096,74 €.
Le résultat de clôture de l’exercice précédent (2024) s’élève à - 3 408 379,92 €.
Le résultat de clôture de la section d’investissement s’établit donc ainsi :
Résultat reporté exercice 2024 - 3 408 379,92
Résultat exercice 2025 - 5 539 096,74
Résultat de clôture 2025 - 8 947 476,66
Le résultat de clôture de la section d’investissement s’élève à - 8 947 476,66 € en 2025. 24
b) Les dépenses réelles d’investissement (hors résultat reporté)
Le montant des dépenses réelles d’investissement (hors résultat reporté) s’élève à 26,89 M€, leur évolution
est retracée de 2023 à 2025 dans le tableau ci-dessous :
INVESTISSEMENT Chap. CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
Dotations fonds divers et
réserves 10
Subventions d'investissement 13 32 973 1 240 -96,24 % 0 -100,00 %
Emprunts et dettes assimilées
16
hors
166
7 770 577 8 105 683 4,31 % 8 518 867 5,10 %
Refinancement de la dette 166 - 5 150 082 0 -100,00 %
Immobilisations incorporelles 20 931 239 818 457 -12,11 % 431 217 -47,31 %
Subventions d'équipements
versées 204 2 422 703 2 028 895 -16,25 % 978 543 -51,77 %
Immobilisations corporelles 21 7 988 212 7 019 136 -12,13 % 4 572 039 -34,86 %
Immobilisations en cours 23 15 553 474 16 394 917 5,41 % 11 151 629 -31,98 %
Participations et créances
rattachées 26 2 996 510 - -100,0 % - -
Autres immobilisations
financières 27 550 000 800 000 45,45 % 1 210 897 51,36 %
Opération pour compte de tiers 458148 172 681 537 392 211,21 % 22 151 -95,88 %
Total dépenses réelles
d'investissement 38 418 368 40 855 803 6,34 % 26 885 343 -34,19 %
Tous budgets confondus, les principales opérations sont les suivantes :
Scolaires et péri-scolaires : 2 178 K€
• Réhabilitation école Montjoie / Laennec 1 828 K€
• Travaux maintenance groupes scolaires et CMR 131 K€
• Désimperméabilisation cours d’école 33 K€
• Matériels et mobiliers scolaires 186 K€
Voiries réseaux éclairage public : 1 520 K€
• Aménagement rue Clémenceau 614 K€
• Aménagement abords ilot de la poste 62 K€
• Travaux de voiries et trottoirs 496 K€
• Entretien éclairage public Sydev 86 K€
• Jalonnement mobiliers urbains (Signalétique chemins doux,
abris vélos, jalonnement piétons et cycles pentagone) 184 K€
• Requalification des Halles 24 K€
• Aménagement piste cyclables et liaisons douces 29 K€
• Equipement vidéoprotection 14 K€
• Requalification rue Guynemer 11 K€ 25
Programme renouvellement urbain : 161 K€
• PRIR Vigne aux roses, parc urbain et voiries 161 K€
Opérations d’aménagements : 2 480 K€
• Réserves foncières 185 K€
• Requalification du quartier des Halles 436 K€
• Construction Ilot de la poste 300 K€
• Maison de la danse rue Pasteur 300 K€
• Requalification et aménagement La Garenne 796 K€
• Aménagement Ilot Sully 446 K€
• Aménagement ilot Mitterand 17 K€
Sports : 492 K€
• Réhabilitation stade Ladoumègue 133 K€
• Travaux sur bâtiments sportifs 303 K€
• Rénovation terrains synthétiques 15 K€
• Rénovation équipements sportifs 20 K€
• Matériels et équipements 21 K€
Culture : 282 K€
• Eglise saint Louis 244 K€
• Ilot Piobetta (Cinéma, coque en VEFA) 38 K€
Social / Santé : 161 K€
• Budget participatif 111 K€
• Travaux bâtiments sociaux et santé 30 K€
• Travaux maisons de quartier 20 K€
Environnement espaces verts : 209 K€
• 100 000 arbres 26 K€
• Aménagement des cimetières 17 K€
• Renouvellement DECI 35 K€
• Plan de gestion de l’arbre 13 K€
• Réseau de chaleur urbain 64 K€
• Schéma directeur immobilier 46 K€
• Plan de gestion de la consommation d’eau 8 K€
Bâtiments administratifs : 8 515 K€
• Hôtel de Ville et d’Agglomération, musée napoléonien 8 252 K€
• Travaux bâtiments administratifs 263 K€
Equipements des services : 867 K€ 26
• Equipement informatique et logiciels 366 K€
• Parc automobiles et engins techniques 355 K€
• Equipements et matériels 107 K€
• Equipement police municipale 39 K€
c) Le financement des équipements
• La structure des recettes d’investissement
Afin de financer la section d’investissement, les ressources internes d’une collectivité sont composées de
l’épargne nette, des produits de cessions provenant de la section de fonctionnement, du FCTVA, et des
dotations et subventions reçues inscrites en section d’investissement.
En 2025, les ressources internes ont représenté 76,67 % des recettes d’investissement contre 43,34 % en
2024 et 55,83 % en 2023 alors que les ressources externes, que sont les emprunts nouveaux, ont représenté
23,33 % en 2025 contre 56,66 % en 2024 et 44,17 % en 2023.
Nature CFU 2023 CFU 2024 Evolution CFU 2025 Evolution
10222 FCTVA 2 156 677 2 692 296 24,84 % 2 787 319 3,53%
10226 Taxe d'aménagement 1 056 828 787 680 -25,47 % 495 098 -37,14%
1068
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
7 184 109 10 387 603 44,59 % 2 141 226 -79,39%
131 à
134
Subventions
d'équipement reçues 3 751 496 2 772 407 -26,10 % 1 798 680 -35,12%
1345 Amendes de police 348 008 391 708 12,56 % 488 071 24,60%
16 hors
166
Emprunts nouveaux et
cautions 13 003 600 14 506 040 11,55 % 4 504 500 -68,95%
166 Refinancement de dette - 5 440 511 - 0 -100,00%
13,25% 4,58%
25,93%
42,58%
38,76%
50,74%
44,17%
56,66%
23,33%
0,0%
10,0%
20,0%
30,0%
40,0%
50,0%
60,0%
70,0%
80,0%
90,0%
100,0%
CFU 2023 CFU 2024 CFU 2025
Emprunts Ressources propres (FCTVA, dotations, subventions, cessions d'immos) Epargne nette 27
27 Autres immobilisations financières 41 472 202 786 388,97 % 142 859 -29,55%
Autres 320 499 651 161 103,17 % 202 504 -68,90 %
Total recettes 27 862 690 37 832 191 35,78 % 12 560 258 66,80 %
Le montant total des recettes réelles d’investissement s’élève à 12,56 M€.
• FCTVA et dotations (chapitre 10)
Le montant du FCTVA perçu en 2025 s’élève à 2,79 M€, en augmentation de 3,53 % par rapport à 2024 et
correspond à la récupération d’une partie de la TVA afférente aux dépenses d’investissement payées en 2023
qui ont été légèrement supérieures à l’exercice 2022 année de référence pour le FCTVA perçu en 2024.
Le produit de Taxe d’aménagement est en diminution de 37,14 % soit 293 K€ par rapport à 2024 et a subi
donc en décalage d’encaissement (lié aux modifications des modalités de paiement) les conséquences du
contexte défavorable du marché immobilier auquel s’ajoute le problème d’ordre national concernant la
liquidation de la taxe par l’administration fiscale consécutive à des retards de prise en charge.
Cette taxe est due pour toutes les opérations d’aménagement et de construction nécessitant une autorisation
d’urbanisme. Son montant a évolué comme suit depuis 2020 :
▪ Le produit des amendes de police perçu en 2025 a évolué de 24,60 % par rapport à 2024.
Depuis 2018, la décentralisation du stationnement payant, avec la mise en place du forfait post-stationnement
(FPS) a entrainé une nouvelle répartition avec le produit des amendes de stationnement imputé au budget
annexe stationnement payant et les amendes de police au budget principal.
731 039 €
827 646 €
1 033 822 € 1 056 828 €
787 680 €
495 098 €
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 28
Le calcul du produit des amendes de police reçu en 2025 correspond à la répartition du produit au titre de
l’année 2024. Cette répartition est calculée à partir d’une valeur du point 2024 fixée au niveau national par le
Comité des Finances locales et du nombre d’amendes dressées en 2023 par la police municipale, la police
nationale et la gendarmerie sur le territoire communal.
• Les subventions d’équipement
En 2025, le produit des subventions d’investissement s’élève à 2.287 M€, soit une baisse de 38 % par rapport
à 2024.
Parmi les différents projets, la ville a bénéficié de financements, dont les principaux sont :
• Réhabilitation de terrains de sport 637 K€
• Cinéma Piobetta 303 K€
• Restauration de l’Eglise Saint-Louis 154 K€
• Requalification La Garenne 175 K€
• Equipements sportifs en libre accès 105 K€
• PRIR Vigne aux roses, parc urbain et voiries 206 K€
• Aménagement des abords de l’ilot de la poste 30 K€
• Centre municipal de santé 76 K€
Par ailleurs, plusieurs subventions ont contribué à des projets s’inscrivant dans la transition écologique, tels :
• Réseau de chaleur urbain 29 K€
• Jalonnement mobiliers urbains (abris vélos) 10 K€
• La dette sur le budget principal (chapitre 16)
Évolution du stock de dette
Le stock de dette s’élève au 31 décembre 2025 à 96,94 M€ et est en diminution de 4,01 M€ par rapport à
2024.
En effet, le remboursement du capital de la dette atteint 8,51 M€ en 2025 contre un flux de nouveaux emprunts
souscrits pour un montant de 4,50 M€.
378 200 €
175 950 €
286 950 € 348 008 €
391 708 €
488 071 €
142 483 €
188 240 €
190 759 €
169 803 €
205 300 €
189 555 €
0,00
100 000,00
200 000,00
300 000,00
400 000,00
500 000,00
600 000,00
700 000,00
800 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution du produit des amendes de police et de stationnement
Amendes de stationnement (budget stationnement payant)
Amendes de police (budget principal) 29
• 500 K€ d’un emprunt de 5 M€ souscrit auprès de la Société Générale sur 20 ans à taux fixe de 3,21 %.
• La totalité d’un emprunt de 4 M€ souscrit auprès du Crédit Mutuel sur 20 ans indexé sur Livret A +
0,60%
Répartition de l’encours de dette
L’encours de dette du budget principal de la Ville est majoritairement à taux fixe : 71,27 % de son
encours est à taux fixe, 18,63 % à taux variable, 9,87 % indexé sur le livret A et seulement 0,22 % sur
un emprunt structuré qui présente un risque financier minime (emprunt à barrière).
69 371 173 € 70 362 354 € 69 093 890 €
17 773 235 € 23 900 833 € 18 062 802 €
€6 781 786
€6 414 535
€9 572 145
340 461 € 278 414 €
213 481 €
€0
€20 000 000
€40 000 000
€60 000 000
€80 000 000
€100 000 000
€120 000 000
2023
94,27 M€
2024
100,96 M€
2025
96,94 M€
Evolution du stock de dette du budget principal
Fixe Variable Livret A Barrière et pente (structurés) Variable Livret A Barrière et pente (structurés) 30
Annuité
L’annuité dépensée par la Ville en 2025 s’élève à 10,84 M€, en augmentation de 0,10 % par rapport à 2024.
Ratios
Ratios de dette de la
Roche-sur-Yon comparés
au ratio moyen de la
strate
2023 2024 2025
Ville
Moyenne
de la
strate (*)
Ville
Moyenne
de la
strate (*)
Ville
Moyenne
de la
strate (*)
Annuité en euros / habitant 167 161 187 176 188
Encours de dette en euros
/ habitant 1 621 1 344 1 746 1 347 1 685 1 354
Ratio de désendettement
(en années) 8,08 6,20 10,88 5,60 7,17 6,20
Marge d’autofinancement
courant 89,60 % 94,60 % 98,60 % 94,40 % 94,42 % 93,80 %
(*) Sources :
Annuités : DGFIP - communes de 50 à 100 000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) - CCL-Loc
– Fiche détaillée (impôt.gouv.fr)
Encours de dette : DGCL à partir du traitement des données de gestion DGFiP (comptes de gestion - ratios
financiers 2024
Communes de 50 à 100 000 hab.)
Ratio de désendettement : DGFiP - Les collectivités locales en chiffres 2024 - Les comptes des communes
de 10.000 habitants et plus
L’annuité et l’encours de dette par habitant s’élèvent respectivement à 188 € et 1 645 € à la fin de l’exercice
2025.
7 766 377 € 8 101 134 € 8 513 567 €
1 947 458 €
2 731 675 € 2 322 316 €
€0
€2 000 000
€4 000 000
€6 000 000
€8 000 000
€10 000 000
€12 000 000
2023
9,71 M€
2024
10,83 M€
2025
10,84 M€
Evolution de l'annuité au budget principal
Remboursement du capital (hors 165) Charges d'intérêts (avec ICNE) 31
Si l’encours de dette par habitant est légèrement supérieur à la moyenne de la strate, la ville conserve une
marge d’autofinancement courant, c'est-à-dire la capacité de la collectivité à financer l’investissement une
fois les charges obligatoires et les remboursements de dette payés inférieurs à la moyenne de la strate
(94,42 % contre 93,80 %).
La capacité de désendettement, exprimée en nombre d’années, indique la durée nécessaire pour
rembourser l’intégralité de la dette en y consacrant la totalité de son épargne brute. Elle se situe en 2025 à
7,17 et est supérieure à la moyenne de la strate (6,20 ans).
La dette sur les budgets annexes
Depuis 2019, le budget « Stationnement payant » est le seul budget annexe présentant un stock de dette.
En 2025, il n’y a pas eu de nouvel emprunt de contracté sur le budget annexe stationnement payant.
L’encours de dette du budget annexe Stationnement payant de 2,98 M€ en 2025 représente 52 € par habitant
contre 39 € par habitant pour les budgets annexes des communes comprises entre 30 000 et 100 000
habitants (ratio 2023 AMF-Banque postale).
5. RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE
Le compte financier unique 2025 du budget principal présente un résultat global de clôture de l’exercice 2025,
de 4 359 032,93 € qui se décompose de la façon suivante :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 8 961 777,44 €
Résultat de clôture de la section d’investissement - 5 539 096,74 €
Solde des restes à réaliser 936 352,23 €
Résultat global de clôture 2025 4 359 032,93 €
3 325 000 €
3 150 000 €
2 975 000 €
2 800 000 €
2 900 000 €
3 000 000 €
3 100 000 €
3 200 000 €
3 300 000 €
3 400 000 €
2023 2024 2025
Evolution du stock de dette des budgets annexes 32
6. BUDGETS ANNEXES
En complément du budget principal, le budget de la Ville comporte trois budgets annexes.
a) Le budget « Restauration Collective »
• FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap CFU 2025 RECETTES Chap CFU 2025
Charges à caractère général 011 2 803 592,26 Produits des services du domaine 70 4 636 366,90
Charges de personnel 012 1 741 412,35 Atténuation de charges 013 12 746,15
Autres charges de gestion
courante 65 Dotations et participations 74 9 797,33
Charges spécifiques 67 Autres produits de gestion courante 75 1,08
Dotations aux provisions 68 2 252,00 Produits spécifiques 77
Dépenses réelles 4 550 878,47 Recettes réelles 4 658 911,46
Dépenses d’opérations d’ordre 70 063,08 Recettes d’opérations d’ordre 154,00
TOTAL DES DEPENSES 4 620 941,55 TOTAL DES RECETTES 4 659 065,46
Excédent de
fonctionnement 2025 38 123,91
Déficit antérieur -
Les dépenses réelles de fonctionnement du Centre Municipal de Restauration s’élèvent à 4,55 M€ et sont en
diminution de 1,91 % par rapport à 2024.
Les frais de personnel de 1,74 M€, en hausse de 1,54 % et les charges à caractère général de 2,80 M€ en
diminution de 100 452€ constituent l’essentiel des dépenses de fonctionnement.
Les charges à caractère général bénéficient d’une diminution générale avec une baisse de 39K€ sur
l’alimentation, de 18 000€ sur l’énergie et de 19 000€ sur les dépenses d’entretien. 33
• INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap CFU 2025 RECETTES Chap CFU 2025
Immobilisations incorporelles 20 835,33 Excédents de fonctionnement capitalisés 1068 4 560,68
Immobilisations corporelles 21 583 282,75
Immobilisations en cours 23 5 778,72
Dépenses réelles 589 896,80 Recettes réelles 4 560,68
Dépenses d’opérations d’ordre 5 932,72 Recettes d’opérations d’ordre 75 841,80
TOTAL DES DEPENSES 595 829,52 TOTAL DES RECETTES 80 402,18
Déficit d’investissement 515 427,04
Restes à réaliser 508 355,94 Restes à réaliser 1 000 000,00
Déficit antérieur -21 929,22
Les dépenses réelles d’investissement concernent les acquisitions d‘équipements et matériel pour
59 K€.
b) Le budget « Stationnement Payant »
• FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap CFU 2025 RECETTES Chap CFU 2025
Charges à caractère général 011 235 238,49 Produits des services du domaine 70 460 582,42
Charges de personnel 012 673 199,55 Atténuations de charges 013 195 172,77
Autres charges de gestion
courante 65 109 848,90 Dotations et participations 74
Charges financières 66 89 000,00 Autres produits de gestion courante 75 602 536,15
Charges spécifiques 67 4 168,95 Produits exceptionnels 77 3,05
Dépenses réelles 1 111 455,89 Recettes réelles 1 258 294,39
Dépenses d’opérations d’ordre 366 787,98 Recettes d’opérations d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES 1 478 243,87 TOTAL DES RECETTES 1 258 294,39
Déficit de fonctionnement 219 949,48
Déficit antérieur 828 999,17
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 111 K€, en augmentation de 4,41 % par rapport à 2024.
Elles sont constituées essentiellement des charges à caractère général (+ 14,27 %) et des charges de
personnel (+ 2,38 %).
Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent à 1 258 K€ et sont en augmentation de 15,40%. 34
• INVESTISSEMENT
DEPENSES Cha p CFU 2025 RECETTES Cha p CFU 2025
Emprunts et dettes assimilées 16 175 000,06
Immobilisations incorporelles 20 14 480,00
Immobilisations corporelles 21 69 516,99
Immobilisations en cours 23 11 798,43
Dépenses réelles 270 795,48 Recettes réelles 0,00
Dépenses d’opérations d’ordre 0,00 Recettes d’opérations d’ordre 366 787,98
TOTAL DES DEPENSES 270 795,48 TOTAL DES RECETTES 366 787,98
Excédent d’investissement 95 992,50
Restes à réaliser 184 953,13
Déficit antérieur 375 914,69
En section d’investissement, les dépenses réelles se montent à 271 K€ et concernent l’entretien des parkings
et le solde de l’acquisition du parking de l’Ilot Piobetta.
c) Le budget « Services Extérieurs Pompes Funèbres »
• FONCTIONNEMENT
Le budget Services Extérieurs Pompes Funèbres retrace les opérations comptables liées aux services exercés
dans le champ concurrentiel (crémation, fossoyage et curage des tombes).
DEPENSES Cha p CFU 2025 RECETTES Chap CFU 2025
Charges à caractère général 011 31 262,81 Produits des services du domaine 70 14 160,39
Charges de personnel 012 49 296,00
Autres charges de gestion
courante 65 12 828,82
Autres produits de gestion
courante 75 185 611,39
Dépenses réelles de
fonctionnement 93 387,63 Recettes réelles de fonctionnement 199 771,78
Dépenses d’opérations d’ordre 3 881,00 Recettes d’opérations d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES 97 268,63 TOTAL DES RECETTES 199 771,78
Excédent de fonctionnement 102 503,15
Excédent antérieur 241 942,00
En section de fonctionnement, les dépenses réelles représentent 93 K€. Elles sont constituées de la taxe
foncière (7,2 K€), de la refacturation de frais annexes au budget principal (14,06 K€) et la refacturation des
frais de personnels au budget principal (49 K€).
Les produits sont représentés par les redevances d’inhumation, de creusement des fosses, des concessions
(14,16 K€), la redevance versée par le délégataire (186 K€) et de la refacturation de la taxe foncière. Elles
sont en légère diminution par rapport à 2024 (-68 K€) 35
• INVESTISSEMENT
DEPENSES Cha p CFU 2025 RECETTES Cha p CFU 2025
Immobilisations corporelles 21 Excédents de fonctionnement 1068 19 245,20
Dépenses réelles Recettes réelles 19 245,20
Dépenses d’opérations d’ordre Recettes d’opérations d’ordre 3 881,00
TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES 23 126,20
Excédent d’investissement 23 126,20
Excédent antérieur 19 245,20
En section d’investissement, les dépenses correspondent à du matériel pour entretenir les espaces funéraires
du columbarium et des écritures d’opérations d’ordre entre sections (amortissements). 36
7. RESULTATS CONSOLIDES 2025
Les budgets de la ville de La Roche-sur-Yon affichent les résultats suivants pour l’année 2025 :
RESULTATS
BUDGETS
TOTAL
Principal
Centre
Municipal
Restauration
Stationnement Pompes funèbres
FONCTIONNEMENT
Recettes 91 589 659,13 4 659 065,46 1 258 294,39 199 771,78 97 706 790,76
Dépenses 82 627 881,69 4 620 941,55 1 478 243,87 97 268,63 88 824 335,74
RESULTAT 2025 8 961 777,44 38 123,91 -219 949,48 102 503,15 8 882 455,02
Résultat antérieur 5 165 086,19 -828 999,17 241 942,00 4 578 029,02
Résultat global 14 126 863,63 38 123,91 -1 048 948,65 344 445,15 13 460 484,04
INVESTISSEMENT
Recettes 22 007 156,77 80 402,48 366 787,98 23 126,20 22 477 473,43
Dépenses 27 546 253,51 595 829,52 270 795,48 28 412 878,51
RESULTAT 2025 -5 539 096,74 -515 427,04 95 992,50 23 126,20 -5 935 405,08
Résultat antérieur -3 408 379,92 -21 929,22 -375 914,69 -19 245,20 -3 825 469,03
Résultat global -8 947 476,66 -537 356,26 -279 922,19 3 881,00 -9 760 874,11
RESTES A REALISER
(RAR)
Recettes 3 126 341,57 1 000 000,00 4 126 341,57
Dépenses 2 189 989,34 508 355,94 184 953,13 28 850,00 2 912 148,41
Solde 936 352,23 491 644,06 -184 953,13 -28 850,00 1 214 193,16
RESULTAT 2025
CORRIGE (RAR
INCLUS)
4 359 032,93 14 340,93 -308 910,11 96 779,35 4 161 243,10
Besoin de financement
de la section
d'investissement
8 011 124,43 45 712,20 464 875,32 24 969,00 8 546 680,95 Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176229-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
2 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Madame Véronique LIMOUSIN
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant,
Après avoir adopté, au cours de cette même séance, le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Ville de la Roche-sur-Yon et ses budgets annexes,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats 2025 pour chaque budget dans les conditions suivantes : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-5 ainsi que les L.2311-11 à L.2311-13 relatifs à la reprise des résultats de l’exercice clos,
1. APPROUVE l’affectation du résultat 2025 du Budget Principal et des Budgets annexes, conformément au détail ci-dessus ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
INVESTISST
besoin de
financement
Compte 1068
FONCTIONNT
Compte 002
Principal 14 126 863,63 -8 947 476,66 936 352,23 8 011 124,43 13 246 000,00 880 863,63
Centre municipal de restauration 38 123,91 -537 356,26 491 644,06 45 712,20 38 123,91
Stationnement payant -1 048 948,65 -279 922,19 -184 953,13 464 875,32 -1 048 948,65
Services ext. pompes funèbres 344 445,15 3 881,00 -28 850,00 24 969,00 24 969,00 319 476,15
TOTAUX 13 460 484,04 -9 760 874,11 1 214 193,16 8 546 680,95 13 309 092,91 151 391,13
BUDGETS Résultat d'investissement Restes à réaliser Résultat de fonctionnement
Affectation du résultat
Besoin de
financement de
la section
d'investissement Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176549-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à la majorité
34 voix pour
10 voix contre : Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Madame Mylène BALAT, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Jérémie SIONNEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO. 1 abstention(s) : Monsieur Freddy ROY.
3 DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL ET DE SES BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Madame Véronique LIMOUSIN
1. Décision modificative n° 1 de 2026, correspondant au budget supplémentaire 2026
La décision modificative n° 1 de 2026, correspondant au budget supplémentaire 2026, a pour objet :
la reprise des résultats de l’exercice 2025 conformément à la délibération d’affectation des résultats,
l’inscription en reports de crédits des restes à réaliser constatés en section d’investissement au compte financier
unique 2025,
l’inscription de crédits pour des ajustements en recettes et dépenses. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Les mouvements budgétaires sur lesquels le Conseil Municipal doit se prononcer, tous budgets et toutes sections
confondues, en dépenses et en recettes, s’élèvent à 19,37 M€ dont 17,25 M€ pour le budget principal.
Les opérations décrites s’équilibrent comme indiqué dans la maquette annexée à la présente délibération.
Tous budgets confondus, les éléments les plus significatifs concernent :
la reprise des résultats pour 9,76 M€ en déficit d’investissement et 5,45 M€ en excédent de fonctionnement,
étant bien précisé que le déficit reporté du budget annexe stationnement a vocation à être progressivement
résorbé par une optimisation des recettes.
les restes à réaliser d’investissement pour 2,91 M€ en dépenses et 4,13 M€ en recettes,
des ajustements de crédits des subventions de fonctionnement,
des ajustements de crédits au chapitre 011 (+ 500 K€),
des ajustements pour tenir compte de régularisation d’écritures comptables et de l’avancement des opérations
d’investissement.
La maquette budgétaire annexée à la présente délibération reprend en détail les éléments de la décision modificative n° 1.
2. Ajustement de crédits
Il convient d’ajuster également les crédits de paiement pour les autorisations de programmes ci-dessous :
Code et libellé de l’opération AP
Autorisation
totale votée au
BP 2026
Modification du
montant
Nouveau
montant 2026
TERRAIN SYNTHETIQUE DES TERRES
NOIRES
(AP32S-002)
1 200 000 300 000 1 500 000
HOTEL DE VILLE ET D’AGGLOMERATION
(AP1007) 2 000 000 4 300 000 6 300 000
STADE LADOUMEGUE
(AP3S-009) 0 65 000 65 000
ECOLE MONTJOIE
(AP2S-003) 0 1 655 1 655
Le montant global de ces opérations reste inchangé, les crédits étant redistribués sur les années suivantes.
3. Subventions
Il est proposé au Conseil d’adopter les ajustements de crédits des subventions selon la liste annexée à la présente délibération.
4. Adhésions
Il est proposé au Conseil d’adopté la liste des adhésions jointe en annexe de la présente délibération.
5. Etat des AP/CP
Un état récapitulatif des AP/CP de la Ville est joint en annexe de la présente délibération
Le Conseil, après en avoir délibéré : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
1. APPROUVE la décision modificative n° 1 de 2026 du budget principal et des budgets annexes ;
2. APPROUVE la modification des autorisations de programmes AP1007 (Hôtel de Ville & d’Agglomération),
AP32S-002 (Terrain Synthétique des Terres Noires), AP3S-009 (Stade Ladoumègue) et AP2S-003 (Ecole
Montjoie) ;
3. ADOPTE la liste des subventions telle qu’elle figure en annexe et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes
les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier, notamment les conventions et avenants à intervenir
avec les organismes bénéficiaires ;
4. ADOPTE la liste des adhésions telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;
5. PREND ACTE du récapitulatif des AP/CP joint en annexe ;
6. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE NOM DE L'ORGANISME Libellé de la subvention
Acomptes
attribués
délibération du
12/12/2025
Acomptes
attribués
délibération du
10/02/2026
Montant proposé
au BP
Montant proposé
au BS
Total Subvention
2026
CCAS SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 115 000,00 € - € 195 000,00 € 389 294,00 € 699 294,00 €
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026 Structure Libellé Fonction Nature Service Montant estimatif
Association Géo Vendée 020 6281 SIE 9 814,00
Association AGORES 281 6281 CMR 120,00
Association CITES UNIES France 048 6281 RINT 3 495,00
Association AFCCRE 048 6281 RINT 2 484,00
Association PAYS DE LA LOIRE COOPERATION INTERNATIONALE 048 6281 RINT 500,00
Association RITIMO 048 6281 RINT 300,00
LISTE DES ASSOCIATIONS ET ETS PUBLICS AUXQUELS LA COLLECTIVITE ADHERE POUR 2026 Intitulé de l'opération
AP votée (Total)
Réalisé cumulé au
31/12/2025
CP Ouverts en 2026
AP1007
Hôtel de Ville et d'Agglomération
29 117 395,28
20 790 004,43
6 300 000,00
AP15-684
Groupe scolaire du Pont Boileau
9 305 998,05
9 305 998,05
0,00
AP16-0251
Bourse du travail
589 514,35
557 776,12
0,00
AP16-435
Eco Quartier de la Gare
170 943,69
170 943,69
0,00
AP2S-003
Réhabilitation de l'école Montjoie et
Laennec
6 444 682,64
6 333 150,57
111 528,00
AP3S-009
Réhabilitation du stade Ladoumègue
3 262 588,00
3 090 489,74
65 000,00
AP32S-002
Terrain Synthétique
1 200 000,00
0,00
1 200 000,00
TOTAL
50 091 122,01
40 248 362,60
7 676 528,00
ETAT DES AP/CP - VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET PRINCIPAL ET SES
BUDGETS ANNEXES
EXERCICE
2026 Page 1
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus : MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21850191400566
POSTE COMPTABLE : SGC Yon-Vendée
M. 57
Budget supplémentaire
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) (3)
ANNEE 2026
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 30
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 31
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 32
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 33
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 36
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 39
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 45
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 49
A1.01 - Opérations non ventilables 52
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 53
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 56
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 57
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 60
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 64
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 67
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 70
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 72
A1.908 - Fonction 8 - Transports 75
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 79
A2.01 - Opérations non ventilables 81
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 82
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 88
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 89
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 95
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 101
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 106
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 109
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 112
A2.938 - Fonction 8 - Transports 115
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 119
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 120
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 122
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 123
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 125
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Page 4
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 58539
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 1 280,25
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1 308,98
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1 492,52
3 Dépenses d’équipement brut / population 296,28
4 Encours de dette / population (2) (3) 1 616,42
5 DGF / population 148,35
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 61,38 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 97,38 %
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 19,85 %
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 108,30 %
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Page 5
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7,50%
- Investissement : 7,50%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice N-1 avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu. Page 6
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(1)
TOTAL DU BUDGET 110 172 405,20 113 596 815,90 1 756 706,27 A1 5 181 116,97
Investissement 27 544 523,51 22 007 156,77 (2) -3 408 379,92 A2 -8 945 746,66
Fonctionnement 82 627 881,69 91 589 659,13 (3) 5 165 086,19 A3 14 126 863,63
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 2 189 989,34 III + IV 3 126 341,57 B1 936 352,23
Investissement I 2 189 989,34 III 3 126 341,57 B2 936 352,23
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (4)
TOTAL A1 + B1 6 117 469,20
Investissement A2 + B2 -8 009 394,43
Fonctionnement A3 + B3 14 126 863,63
(1) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(2) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(4) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. Page 7
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 2 189 989,34
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 362 689,45
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 18 000,00
21 Immobilisations corporelles (3) 1 695 266,41
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 114 033,48
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 8
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 3 126 341,57
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 826 341,57
16 Emprunts et dettes assimilées 1 300 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 9
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 6 163 450,86 13 238 098,63
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 2 189 989,34 3 126 341,57
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
8 011 000,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 16 364 440,20 16 364 440,20
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 880 863,63 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté
(si déficit)
0,00
(si excédent)
880 863,63
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 880 863,63 880 863,63
TOTAL DU BUDGET (5) 17 245 303,83 17 245 303,83
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Page 10
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. Page 11
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
AP2S-003 ECOLE MONTJOIE 21, 23 1 655,00
AP1007/2021 HOTEL DE VILLE ET D'AGGLOMERATION 21, 23 6 300 000,00
AP3S-009 STADE LADOUMEGUE 21, 23 65 000,00
AP32S-002 TERRAIN SYNTHETIQUE DES TERRES NOIRES 21, 23 1 500 000,00
TOTAL 7 866 655,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 7 866 655,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page 12
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page 13
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
378 002,00 362 689,45 0,00 0,00 740 691,45
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
932 624,00 18 000,00 0,00 0,00 950 624,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
8 299 164,00 1 695 266,41 1 647 750,00 1 647 750,00 11 642 180,41
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
2 085 658,00 114 033,48 4 515 700,86 4 515 700,86 6 715 392,34
Total des dépenses d’équipement 11 695 448,00 2 189 989,34 6 163 450,86 6 163 450,86 20 048 888,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8 454 200,00 0,00 0,00 0,00 8 454 200,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 800 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00
Total des dépenses financières 9 254 200,00 0,00 0,00 0,00 9 254 200,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 20 979 648,00 2 189 989,34 6 163 450,86 6 163 450,86 29 333 088,20
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
444 005,00 0,00 0,00 444 005,00
041 Opérations patrimoniales (8) 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
844 005,00 0,00 0,00 844 005,00
TOTAL 21 823 653,00 2 189 989,34 6 163 450,86 6 163 450,86 30 177 093,20
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 8 011 000,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 38 188 093,20
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 14
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
1 266 929,00 1 826 341,57 0,00 0,00 3 093 270,57
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 4 088 085,00 1 300 000,00 0,00 0,00 5 388 085,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 5 355 014,00 3 126 341,57 0,00 0,00 8 481 355,57
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
4 403 890,00 0,00 0,00 0,00 4 403 890,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 13 246 000,00 13 246 000,00 13 246 000,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 200,00 0,00 0,00 0,00 4 200,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 33 160,00 0,00 0,00 0,00 33 160,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 338 200,00 0,00 0,00 0,00 338 200,00
Total des recettes financières 4 779 450,00 0,00 13 246 000,00 13 246 000,00 18 025 450,00
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
30 000,00 0,00 1 235,00 1 235,00 31 235,00
Total des recettes réelles d’investissement 10 164 464,00 3 126 341,57 13 247 235,00 13 247 235,00 26 538 040,57
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
6 660 759,00 -284 136,37 -284 136,37 6 376 622,63
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
4 598 430,00 275 000,00 275 000,00 4 873 430,00
041 Opérations patrimoniales (10) 400 000,00 0,00 0,00 400 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 11 659 189,00 -9 136,37 -9 136,37 11 650 052,63
TOTAL 21 823 653,00 3 126 341,57 13 238 098,63 13 238 098,63 38 188 093,20
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 38 188 093,20
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
10 806 047,63
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. Page 15
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 16
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 16 089 782,00 0,00 517 650,00 517 650,00 16 607 432,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
47 750 540,00 0,00 0,00 0,00 47 750 540,00
014 Atténuations de produits 61 000,00 0,00 0,00 0,00 61 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
9 165 401,00 0,00 372 350,00 372 350,00 9 537 751,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 73 066 723,00 0,00 890 000,00 890 000,00 73 956 723,00
66 Charges financières 2 365 000,00 0,00 0,00 0,00 2 365 000,00
67 Charges spécifiques (4) 85 000,00 0,00 0,00 0,00 85 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
157 742,00 0,00 0,00 157 742,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
75 674 465,00 0,00 890 000,00 890 000,00 76 564 465,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
6 660 759,00 -284 136,37 -284 136,37 6 376 622,63
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
4 598 430,00 275 000,00 275 000,00 4 873 430,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
11 259 189,00 -9 136,37 -9 136,37 11 250 052,63
TOTAL 86 933 654,00 0,00 880 863,63 880 863,63 87 814 517,63
+
D 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 87 814 517,63
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
4 418 388,00 0,00 0,00 0,00 4 418 388,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 13 047 918,00 0,00 0,00 0,00 13 047 918,00
731 Fiscalité locale 53 658 144,00 0,00 0,00 0,00 53 658 144,00
74 Dotations et participations (4) 13 044 787,00 0,00 0,00 0,00 13 044 787,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
1 063 781,00 0,00 0,00 0,00 1 063 781,00
Total des recettes de gestion courante 86 233 018,00 0,00 0,00 0,00 86 233 018,00
76 Produits financiers 19 100,00 0,00 0,00 0,00 19 100,00
77 Produits spécifiques (4) 40 000,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
197 531,00 0,00 0,00 197 531,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 86 489 649,00 0,00 0,00 0,00 86 489 649,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
444 005,00 0,00 0,00 444 005,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
444 005,00 0,00 0,00 444 005,00
TOTAL 86 933 654,00 0,00 0,00 0,00 86 933 654,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE 880 863,63
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 87 814 517,63
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
10 806 047,63
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Page 18
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 362 689,45 0,00 362 689,45
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 18 000,00 0,00 18 000,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 3 343 016,41 0,00 3 343 016,41
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 4 629 734,34 0,00 4 629 734,34
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 8 353 440,20 0,00 8 353 440,20
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 8 011 000,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 16 364 440,20
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 517 650,00 517 650,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
372 350,00 0,00 372 350,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 275 000,00 275 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -284 136,37 -284 136,37
Dépenses de fonctionnement – Total 890 000,00 -9 136,37 880 863,63
+
D 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 880 863,63 Page 19
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 20
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 826 341,57 0,00 1 826 341,57
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
1 300 000,00 0,00 1 300 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 275 000,00 275 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 1 235,00 0,00 1 235,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -284 136,37 -284 136,37
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 3 127 576,57 -9 136,37 3 118 440,20
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 13 246 000,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 16 364 440,20
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 Page 21
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE 880 863,63
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 880 863,63
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 22
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 21 823 653,00 2 189 989,34 7 866 655,00 6 163 450,86 6 163 450,86 0,00 6 163 450,86 8 353 440,20
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 378 002,00 362 689,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 362 689,45
204 Subventions d'équipement versées (10) 932 624,00 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00
21 Immobilisations corporelles 8 299 164,00 1 695 266,41 0,00 1 647 750,00 1 647 750,00 0,00 1 647 750,00 3 343 016,41
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 085 658,00 114 033,48 0,00 4 515 700,86 4 515 700,86 0,00 4 515 700,86 4 629 734,34
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 11 695 448,00 2 189 989,34 0,00 6 163 450,86 6 163 450,86 0,00 6 163 450,86 8 353 440,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
8 454 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 9 254 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 20 979 648,00 2 189 989,34 7 866 655,00 6 163 450,86 6 163 450,86 0,00 6 163 450,86 8 353 440,20
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
444 005,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 844 005,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté (9) 8 011 000,00 Page 23
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées 16 364 440,20
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 24
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 21 823 653,00 3 126 341,57 -7 901,37 -7 901,37 3 118 440,20
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
1 266 929,00 1 826 341,57 0,00 0,00 1 826 341,57
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
4 088 085,00 1 300 000,00 0,00 0,00 1 300 000,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées
(10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
5 355 014,00 3 126 341,57 0,00 0,00 3 126 341,57
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
4 403 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
33 160,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 25
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions
d'immobilisations
338 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 4 779 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
30 000,00 0,00 1 235,00 1 235,00 1 235,00
Total des recettes réelles 10 164 464,00 3 126 341,57 1 235,00 1 235,00 3 127 576,57
021 Virement de la section de
fonctionnement
6 660 759,00 -284 136,37 -284 136,37 -284 136,37
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
4 598 430,00 275 000,00 275 000,00 275 000,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
400 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 11 659 189,00 -9 136,37 -9 136,37 -9 136,37
R001 Solde d’exécution positif reporté (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 13 246 000,00
Total des recettes d’investissement cumulées 16 364 440,20
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante.
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 26
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 21 823 653,00 2 189 989,34 7 866 655,00 6 163 450,86 6 163 450,86 0,00 6 163 450,86 8 353 440,20
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
378 002,00 362 689,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 362 689,45
2031 Frais d'études 254 810,00 174 020,24 0,00 0,00 0,00 0,00 174 020,24
2033 Frais d'insertion 0,00 3 761,35 0,00 0,00 0,00 0,00 3 761,35
2051 Concessions, droits similaires 123 192,00 184 907,86 0,00 0,00 0,00 0,00 184 907,86
204 Subventions d'équipement
versées (10)
932 624,00 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et
installat°
300 640,00 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 76 023,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 46 403,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2046 Attributions compensation
investissement
509 558,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 8 299 164,00 1 695 266,41 0,00 1 647 750,00 1 647 750,00 0,00 1 647 750,00 3 343 016,41
2111 Terrains nus 0,00 3 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 800,00
2115 Terrains bâtis 0,00 7 257,68 0,00 0,00 0,00 0,00 7 257,68
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
75 000,00 1 252,50 0,00 0,00 0,00 0,00 1 252,50
2128 Autres agencements et
aménagements
1 394 433,00 23 877,17 202 000,00 202 000,00 0,00 202 000,00 225 877,17
21311 Bâtiments administratifs 2 405 182,48 283 678,31 -755 000,00 -755 000,00 0,00 -755 000,00 -471 321,69
21312 Bâtiments scolaires 142 261,00 80 220,28 -90 000,00 -90 000,00 0,00 -90 000,00 -9 779,72
21313 Bâtiments sociaux et
médico-sociaux
554 162,31 100 523,56 0,00 0,00 0,00 0,00 100 523,56
21314 Bâtiments culturels et sportifs 285 848,33 83 110,98 0,00 0,00 0,00 0,00 83 110,98
21318 Autres bâtiments publics 189 334,19 190 328,77 0,00 0,00 0,00 0,00 190 328,77
21321 Immeubles de rapport 65 402,92 15 750,33 0,00 0,00 0,00 0,00 15 750,33
21328 Autres bâtiments privés 0,00 4 223,99 0,00 0,00 0,00 0,00 4 223,99
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 6 481,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 955 357,00 114 973,20 -254 000,00 -254 000,00 0,00 -254 000,00 -139 026,80
2152 Installations de voirie 270 180,56 139 344,31 -58 000,00 -58 000,00 0,00 -58 000,00 81 344,31 Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21533 Réseaux câblés 40 000,00 8 400,89 0,00 0,00 0,00 0,00 8 400,89
21536 Réseaux d'alerte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21561 Matériel roulant 46 290,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 Autre matériel, outillage
incendie
104 845,00 10 438,04 0,00 0,00 0,00 0,00 10 438,04
215731 Matériel roulant 0,00 73 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 380,00
215738 Autre matériel et outillage de
voirie
0,00 2 481,60 0,00 0,00 0,00 0,00 2 481,60
21578 Autre matériel technique 0,00 226,61 0,00 0,00 0,00 0,00 226,61
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
387 092,63 120 793,72 -20 000,00 -20 000,00 0,00 -20 000,00 100 793,72
21611 Biens sous-jacents 46 588,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21621 Biens sous-jacents 44 082,80 0,00 20 000,00 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00
21828 Autres matériels de transport 428 936,00 352 429,14 -160 000,00 -160 000,00 0,00 -160 000,00 192 429,14
21831 Matériel informatique scolaire 16 204,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 53 003,02 47 648,26 22 750,00 22 750,00 0,00 22 750,00 70 398,26
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
205 247,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
172 143,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2185 Matériel de téléphonie 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
404 089,00 31 127,07 2 740 000,00 2 740 000,00 0,00 2 740 000,00 2 771 127,07
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
2 085 658,00 114 033,48 0,00 4 515 700,86 4 515 700,86 0,00 4 515 700,86 4 629 734,34
2312 Agencements et
aménagements de terrains
1 290,66 23 861,49 0,00 0,00 0,00 0,00 23 861,49
2313 Constructions 2 084 367,34 87 953,83 4 366 655,00 4 366 655,00 0,00 4 366 655,00 4 454 608,83
2315 Install., matériel et outill.
technique
0,00 2 218,16 149 045,86 149 045,86 0,00 149 045,86 151 264,02
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 11 695 448,00 2 189 989,34 0,00 6 163 450,86 6 163 450,86 0,00 6 163 450,86 8 353 440,20
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 28
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
8 454 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 8 450 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus
4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16878 Dettes - Autres organismes,
particuliers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2764 Créances/particuliers, pers.
droit privé
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 9 254 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454111 TRAVAUX EXECUTES
D'OFFICE LOGEMENT
PARTICULIERS
30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458149 AMENAGEMENT LA VIGNE
AUX ROSES MOE + TRAVAUX
EU-EP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458153 ROND POINT GEORGES
MAZURELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 20 979 648,00 2 189 989,34 7 866 655,00 6 163 450,86 6 163 450,86 0,00 6 163 450,86 8 353 440,20
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
444 005,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
194 005,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
20 305,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13912 Subv. transf. Régions 24 510,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 29
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
13913 Subv. transf. Départements 8 215,00 0,00 0,00 0,00 0,00
139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
90 290,00 0,00 0,00 0,00 0,00
139171 Subv. transf. Fonds social
européen
2 975,00 0,00 0,00 0,00 0,00
139178 Autres fonds européens 8 030,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions
d'équipement transf.
39 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204422 Sub nat privé - Bât. et
installations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21313 Bâtiments sociaux et
médico-sociaux
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4818 Charges à étaler 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 30
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill.
technique
200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 844 005,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 31
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. Page 32
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. Page 33
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. Page 34
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 21 823 653,00 3 126 341,57 -7 901,37 -7 901,37 3 118 440,20
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 266 929,00 1 826 341,57 0,00 0,00 1 826 341,57
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 178 737,00 479 553,40 0,00 0,00 479 553,40
1322 Subv. non transf. Régions 151 623,00 220 000,00 0,00 0,00 220 000,00
1323 Subv. non transf. Départements 78 000,00 75 600,00 0,00 0,00 75 600,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 150 000,00 650 000,00 0,00 0,00 650 000,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 39 090,30 0,00 0,00 39 090,30
1345 Amendes radars automatiques et de police 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13462 Dotation de soutien à l'invest local 288 569,00 362 097,87 0,00 0,00 362 097,87
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 4 088 085,00 1 300 000,00 0,00 0,00 1 300 000,00
1641 Emprunts en euros 4 088 085,00 1 300 000,00 0,00 0,00 1 300 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 5 355 014,00 3 126 341,57 0,00 0,00 3 126 341,57
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 4 403 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 3 553 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 850 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 35
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 33 160,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27638 Créance Autres établissements publics 33 160,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2764 Créances/particuliers, pers. droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 338 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 4 779 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 30 000,00 0,00 1 235,00 1 235,00 1 235,00
Total des recettes réelles 10 164 464,00 3 126 341,57 1 235,00 1 235,00 3 127 576,57
021 Virement de la section de fonctionnement 6 660 759,00 -284 136,37 -284 136,37 -284 136,37
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 4 598 430,00 275 000,00 275 000,00 275 000,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation de document 33 220,00 0,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 128 135,00 0,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 5 000,00 0,00 0,00 0,00
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 155,00 0,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 335,00 0,00 0,00 0,00
280415322 CCAS : Bâtiments, installations 26 490,00 0,00 0,00 0,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 1 197 160,00 0,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 6 065,00 0,00 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 690,00 0,00 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 55 010,00 0,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 49 825,00 0,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 113 040,00 0,00 0,00 0,00
2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 52 000,00 0,00 0,00 0,00
28046 Attributions compensation investissement 349 105,00 0,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 212 750,00 0,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 24 730,00 0,00 0,00 0,00
281321 Immeubles de rapport 551 550,00 0,00 0,00 0,00
281533 Réseaux câblés 4 960,00 0,00 0,00 0,00
281561 Matériel roulant 5 005,00 0,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 45 715,00 0,00 0,00 0,00
2815731 Matériel roulant 1 230,00 0,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 50 705,00 0,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel technique 4 290,00 0,00 0,00 0,00 Page 36
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 406 780,00 0,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 23 965,00 0,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 371 695,00 0,00 0,00 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 20 525,00 0,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 245 290,00 0,00 0,00 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 46 785,00 0,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 57 030,00 0,00 0,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 4 650,00 0,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 504 545,00 275 000,00 275 000,00 275 000,00
4818 Charges à étaler 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 400 000,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 200 000,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 200 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 11 659 189,00 -9 136,37 -9 136,37 -9 136,37
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 37
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 86 933 654,00 0,00 0,00 880 863,63 880 863,63 0,00 880 863,63 880 863,63
011 Charges à caractère général (4) 16 089 782,00 0,00 0,00 517 650,00 517 650,00 0,00 517 650,00 517 650,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
47 750 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 61 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
9 165 401,00 0,00 0,00 372 350,00 372 350,00 0,00 372 350,00 372 350,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 73 066 723,00 0,00 0,00 890 000,00 890 000,00 0,00 890 000,00 890 000,00
66 Charges financières 2 365 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 85 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
157 742,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 2 607 742,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 75 674 465,00 0,00 0,00 890 000,00 890 000,00 0,00 890 000,00 890 000,00
023 Virement à la section
d'investissement
6 660 759,00 -284 136,37 -284 136,37 -284 136,37 -284 136,37
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
4 598 430,00 275 000,00 275 000,00 275 000,00 275 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 11 259 189,00 -9 136,37 -9 136,37 -9 136,37 -9 136,37
D002 Résultat reporté 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 880 863,63 Page 38
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Page 39
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 86 933 654,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 418 388,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 13 047 918,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 53 658 144,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 13 044 787,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 1 063 781,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 86 233 018,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 19 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 197 531,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 256 631,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 86 489 649,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 444 005,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 444 005,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté 880 863,63
Total des recettes de fonctionnement cumulées 880 863,63
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. Page 40
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 86 933 654,00 0,00 0,00 880 863,63 880 863,63 0,00 880 863,63 880 863,63
011 Charges à caractère général (5) 16 089 782,00 0,00 0,00 517 650,00 517 650,00 0,00 517 650,00 517 650,00
60222 Produits d'entretien 22 943,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
602231 Fournitures des ateliers de la coll. 1 033 453,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60226 Habillement et vêtements de travail 65 578,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60228 Autres fournitures consommables 121,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6032 Variat. stocks autres
approvisionnements
309 610,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 2 567 238,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 206 226,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 2 795 792,00 0,00 500 000,00 500 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00
60621 Combustibles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 349 138,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 9 793,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 1 424,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 109 216,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 67 577,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 30 596,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 72 810,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 7 835,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60661 Médicaments 446,00 0,00 800,00 800,00 0,00 800,00 800,00
60668 Autres produits pharmaceutiques 10 688,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
6067 Fournitures scolaires 128 611,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 175 678,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 207 928,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 705 960,00 0,00 -150,00 -150,00 0,00 -150,00 -150,00
61351 Matériel roulant 156 604,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 280 071,16 0,00 2 700,00 2 700,00 0,00 2 700,00 2 700,00
614 Charges locatives et de copropriété 118 404,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 262 304,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 41
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
170 855,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
1 797,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 243 168,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 405,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61524 Entretien bois et forêts 126 043,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 119 922,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 85 085,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 776 526,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 466 835,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
147 212,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 53 784,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 173 588,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 55 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
177 647,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 2 313,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 24 919,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 58 308,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 58 767,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 1 011 107,05 0,00 3 300,00 3 300,00 0,00 3 300,00 3 300,00
6231 Annonces et insertions 44 911,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 6 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 9 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 43 064,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 222 550,00 0,00 -5 877,00 -5 877,00 0,00 -5 877,00 -5 877,00
6238 Divers 160 897,00 0,00 3 728,03 3 728,03 0,00 3 728,03 3 728,03
6241 Transports de biens 37 278,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 193 949,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 49 530,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 40 814,00 0,00 4 148,97 4 148,97 0,00 4 148,97 4 148,97
6262 Frais de télécommunications 114 095,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 42
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
627 Services bancaires et assimilés 13 911,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 59 632,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 165 226,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 192 411,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 301 567,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de
rattachement
127 701,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 24 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 372 638,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 328 510,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 1 605,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 3 403,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 52,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6378 Autres impôts taxes et versements
assim.
124 794,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
47 750 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62122 Personnel aff. régies avec ps.morale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6213 Personnel affecté par le CCAS/CIAS 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 192 462,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 207 802,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 131 582,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 276 420,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations
78 775,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 19 508 143,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 244 542,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 167 171,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 4 725 686,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 4 956 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 58 308,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 1 381 533,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 15 010,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 440 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 83 434,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 4 818 051,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 43
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6453 Cotisations aux caisses de retraites 8 063 154,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations à l'assurance chômage 271 042,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres
sociales
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 37 497,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 1 773 193,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 3 228,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 61 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391111 Dégrèv. TFPNB / jeunes agriculteurs 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements
vacants
56 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391118 Autres restit. dégrèv./contrib. directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
9 165 401,00 0,00 0,00 372 350,00 372 350,00 0,00 372 350,00 372 350,00
65131 Bourses 57 400,00 0,00 -17 800,00 -17 800,00 0,00 -17 800,00 -17 800,00
65133 Secours d'urgence 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65138 Autres secours 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 538 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 34 275,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 52 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 10 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 1 168 866,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657341 Subv. fonct. communes membres du
GFP
1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657348 Subv. fonct. autres communes 1 410,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 310 000,00 0,00 390 000,00 390 000,00 0,00 390 000,00 390 000,00 Page 44
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
657381 Subv. fonct. autres EPL 640 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65742 Subv. de fonctionnement aux
entreprises
190 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
5 466 531,00 0,00 150,00 150,00 0,00 150,00 150,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 57 358,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 345 686,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6583 Pénalités sur marchés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6585 Intérêts moratoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65883 Déficits sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65886 Pertes de change créances det. non
fin
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 178 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 73 066 723,00 0,00 0,00 890 000,00 890 000,00 0,00 890 000,00 890 000,00
66 Charges financières 2 365 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 2 370 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -85 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de
dépôts
70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6688 Autres 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 85 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
85 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
157 742,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 99 742,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 58 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 2 607 742,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 75 674 465,00 0,00 0,00 890 000,00 890 000,00 0,00 890 000,00 890 000,00
023 Virement à la section
d'investissement
6 660 759,00 -284 136,37 -284 136,37 -284 136,37 -284 136,37 Page 45
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
4 598 430,00 275 000,00 275 000,00 275 000,00 275 000,00
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations
(positives)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 4 598 430,00 275 000,00 275 000,00 275 000,00 275 000,00
68128 Dot. Amort. charges exception.
différées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 11 259 189,00 -9 136,37 -9 136,37 -9 136,37 -9 136,37
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -85 000,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Page 46
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 86 933 654,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (4) 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6032 Variat. stocks autres approvisionnements 370 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 380 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6479 Rembourst sur autres charges sociales 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 418 388,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 145 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70321 Stationnement et location voie publique 357 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 334 236,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 491 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 245 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 1 092 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 185 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 48 975,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 132 726,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 53 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708722 Remb. frais par régie avec ps.morale 12 327,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 171 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 98 124,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 13 047 918,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 12 442 192,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 602 726,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 47
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
7323 Revers. prél. / jeux et paris hippiques 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
738 Autres impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 53 658 144,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 50 441 746,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73118 Autres contributions directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 2 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 96 338,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73154 Droits de place 130 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731731 Impôt sur les cercles et maisons de jeux 60,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 740 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73176 Taxes funéraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 13 044 787,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 5 798 742,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741123 DSU des communes 2 325 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741127 DNP des communes 560 033,00 0,00 0,00 0,00 0,00
743 DSI 2 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 47 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 971 784,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 215 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes membres du GFP 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 12 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74771 Participation Fonds social européen 78 920,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74778 Autres fonds européens 11 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7478221 Participation Organismes assur. maladie 332 994,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 652 552,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7482 Compens. perte taxe add. droits enreg. 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 1 662 092,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74834 Etat-Compens.exonération taxe habitation 199 559,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748372 Dotation politique de la ville (DPV) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748388 Autres 23 341,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 1 063 781,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 970 121,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75811 Redev. concessions, brevets, licences... 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 48
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75882 Reprise de réserve - Surplus de DMTO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75886 Gains de change créances det. non fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 88 660,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 86 233 018,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 19 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76238 Remb. Int. emprunts transf. autres tiers 19 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7688 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 197 531,00 0,00 0,00 0,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 139 359,00 0,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 58 172,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 86 489 649,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 444 005,00 0,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 250 000,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 194 005,00 0,00 0,00 0,00
791 Transferts de charges de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 444 005,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. Page 49
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. Page 50
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 11 609 558,00 9 083 501,35 0,00 373 783,93 580 959,20 2 629 724,54 457 442,43 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8 450 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 200,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 305 595,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 509 558,00 16 000,00 0,00 0,00 0,00 52 523,00 21 500,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 650 000,00 2 414 095,49 0,00 382 283,93 477 472,20 2 503 701,54 401 742,43 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 6 347 810,86 0,00 -8 500,00 103 487,00 73 500,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00
RECETTES 22 076 175,00 132 078,00 0,00 20 000,00 37 500,00 527 351,00 34 200,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 338 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 17 649 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 132 078,00 0,00 20 000,00 37 500,00 527 351,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 088 085,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 200,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 1 536 696,86 56 062,25 12 674,00 802 696,30 27 143 098,86
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 8 454 200,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 72 407,00 0,00 -2 000,00 2 000,00 378 002,00
204 Subventions d'équipement versées 333 043,00 0,00 0,00 0,00 932 624,00
21 Immobilisations corporelles 247 420,86 56 062,25 14 674,00 799 461,30 9 946 914,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 83 826,00 0,00 0,00 1 235,00 6 601 358,86
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 800 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
RECETTES 0,00 0,00 33 160,00 551 235,00 23 411 699,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 338 200,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 17 649 890,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 550 000,00 1 266 929,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 4 092 285,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 33 160,00 0,00 33 160,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 1 235,00 31 235,00 Page 52 Page 53
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 11 609 558,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 8 450 000,00
204 Subventions d'équipement versées 509 558,00
218 Autres immobilisations corporelles 2 650 000,00
RECETTES 22 076 175,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 338 200,00
102 Dotations et fonds d'investissement 4 403 890,00
106 Réserves 13 246 000,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 4 088 085,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 54
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
DEPENSES 9 034 036,19 0,00 0,00 8 351,08 41 114,08
203 Frais d'études, recherche, développement 182 403,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 2 000,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 119 821,00 0,00 0,00 0,00 3 371,00
213 Constructions 1 650 182,48 0,00 0,00 0,00 5 640,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 189 721,14 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 46 588,20 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 495 509,51 0,00 0,00 8 351,08 18 103,08
231 Immobilisations corporelles en cours 6 347 810,86 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 132 078,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 132 078,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 56
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 083 501,35
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 182 403,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 123 192,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 655 822,48
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 189 721,14
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 588,20
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 521 963,67
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 347 810,86
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 078,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 078,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 57
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 253 236,93 104 345,00 0,00 16 202,00 373 783,93
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 154 883,56 104 345,00 0,00 0,00 259 228,56
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 106 853,37 0,00 0,00 16 202,00 123 055,37
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 -8 500,00 0,00 0,00 0,00 -8 500,00
RECETTES 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 58
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 248,26 387 641,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 162 033,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 52 261,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 248,26 69 740,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 103 487,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 37 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 37 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 59
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements
de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 30 746,27 0,00 0,00 0,00 162 323,00 0,00 580 959,20
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 033,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 261,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 30 746,27 0,00 0,00 0,00 162 323,00 0,00 263 058,20
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 487,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 500,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 61
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES -69 637,00 150 407,66 54 000,00 0,00 64 082,80 5 917,20 373 240,00 837,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions -69 637,00 65 108,86 45 000,00 0,00 0,00 0,00 173 240,00 837,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 64 082,80 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 85 298,80 0,00 0,00 0,00 5 917,20 200 000,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 8 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 155 351,00 0,00 0,00 0,00 28 000,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 98 860,00 0,00 0,00 0,00 28 000,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement
non amort.
0,00 0,00 56 491,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux sportifs de
haut niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens aux sportifs
DEPENSES 227 723,81 1 434 075,66 0,00 0,00 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
45 500,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 1 425 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 118 514,47 2 785,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
63 709,34 1 290,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 250 000,00 0,00 0,00 94 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 63
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux sportifs de
haut niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens aux sportifs
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 150 000,00 0,00 0,00 94 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement
non amort.
0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 64
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 334 077,41 0,00 2 629 724,54
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 2 023,00 0,00 52 523,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 1 427 500,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 304 247,86 0,00 640 096,19
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 23 922,00 0,00 79 422,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 082,80
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 1 384,55 0,00 292 600,55
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 500,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 527 351,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 370 860,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 491,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 65
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 5 700,00 0,00 22 459,94 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 4 200,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 17 339,94 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 5 120,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 4 200,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 4 200,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 355 908,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 355 908,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 50 000,00 22 685,00 689,49 457 442,43
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 200,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 21 500,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 373 247,94
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 22 685,00 0,00 22 685,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 689,49 5 809,49
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 34 200,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 200,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 68
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 50 400,00 263 373,86 298 696,00 0,00 0,00 455 599,00 440 828,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 407,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 298 696,00 0,00 0,00 0,00 34 347,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 81 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 -13 432,63 0,00 0,00 0,00 17 000,00 6 481,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 10 400,00 111 080,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 192,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 83 826,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 400 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article
/
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 27 800,00 0,00 0,00 1 536 696,86
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 407,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 333 043,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 900,00
213 Constructions 0,00 0,00 27 800,00 0,00 0,00 37 848,37
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 121 480,49
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 192,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 826,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 71
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 3 198,25 0,00 0,00 0,00 47 679,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 -3 282,75 0,00 0,00 0,00 47 679,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 6 481,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 5 185,00 0,00 0,00 0,00 56 062,25
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 396,25
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 5 185,00 0,00 0,00 0,00 11 666,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 73
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
276 Autres créances immobilisées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 33 160,00 0,00 0,00 0,00
276 Autres créances immobilisées 0,00 0,00 33 160,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES -2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 674,00 0,00 0,00 12 674,00
203 Frais d'études, recherche, développement -2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -2 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 674,00 0,00 0,00 14 674,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 160,00
276 Autres créances immobilisées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 160,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 76
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 77
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 78
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 74 072,00 0,00 589 335,00 0,00 120 789,30 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 74 072,00 0,00 586 100,00 0,00 120 436,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 353,30 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 1 235,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 401 235,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 1 235,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 79
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 500,00 0,00 802 696,30
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 500,00 0,00 799 108,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 353,30
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 235,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 551 235,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 150 000,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 235,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 80
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 5 213 137,15 15 888 078,63 0,00 1 638 480,40 20 550 255,11 16 378 794,55 5 803 657,15 0,00
011 Charges à caractère général 1 931 110,40 4 493 510,96 0,00 365 001,40 3 685 751,05 2 981 768,03 336 391,15 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 694 463,00 9 596 508,00 0,00 1 249 208,00 15 628 167,06 8 323 790,94 4 412 763,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 61 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 15 000,00 1 736 941,80 0,00 24 271,00 1 236 337,00 5 073 175,20 1 054 503,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 2 365 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 49 821,75 117,87 0,00 0,00 0,00 60,38 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 157 742,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 77 294 576,00 1 266 744,00 0,00 170 135,00 2 248 672,00 1 358 950,00 2 041 251,00 0,00
013 Atténuations de charges 370 000,00 630 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 132 726,00 314 702,00 0,00 20 000,00 1 209 000,00 793 750,00 1 107 000,00 0,00
73 Impôts et taxes 13 047 918,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 52 788 144,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 10 734 257,00 228 512,00 0,00 150 000,00 1 039 672,00 223 000,00 669 346,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 24 000,00 53 530,00 0,00 135,00 0,00 342 200,00 264 905,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 197 531,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 81
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 5 904 970,32 1 297 443,40 1 612 498,00 2 277 150,29 76 564 465,00
011 Charges à caractère général 0,00 1 731 132,32 417 349,40 318 284,00 347 133,29 16 607 432,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 3 995 588,00 521 944,00 1 275 374,00 2 052 734,00 47 750 540,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 000,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 178 250,00 323 150,00 18 840,00 -122 717,00 9 537 751,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 365 000,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 35 000,00 0,00 0,00 85 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157 742,00
RECETTES 0,00 453 526,00 886 695,00 759 100,00 10 000,00 86 489 649,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 261 210,00 570 000,00 0,00 10 000,00 4 418 388,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 047 918,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 130 000,00 740 000,00 0,00 53 658 144,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 044 787,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 192 316,00 186 695,00 0,00 0,00 1 063 781,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 19 100,00 0,00 19 100,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197 531,00 Page 82
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 5 213 137,15
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 1 120 740,40
603 Variation des stocks 309 610,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 494 003,00
627 Services bancaires et assimilés 6 650,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 107,00
647 Autres charges sociales 694 463,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 15 000,00
661 Charges d'intérêts 2 355 000,00
668 Autres charges financières 10 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 49 821,75
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 157 742,00
RECETTES 77 294 576,00
603 Variation des stocks 370 000,00
708 Autres produits 132 726,00
731 Fiscalité locale 52 788 144,00
732 Fiscalité reversée 13 047 918,00
741 D.G.F. 8 684 149,00
743 DSI 2 808,00
744 FCTVA 47 808,00
748 Autres attributions et participations 1 999 492,00
758 Produits divers de gestion courante 24 000,00
781 Rep. amort. et prov. produits fonct. cou 197 531,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 83
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
DEPENSES 10 128 872,70 1 107 695,00 576 769,60 897 144,13 1 913 796,41
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 1 355,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 735 058,02 0,00 15 705,60 11 520,13 80 110,41
611 Contrats de prestations de services 31 601,11 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 257 156,00 0,00 3 369,00 0,00 634 463,00
614 Charges locatives et de copropriété 4 377,00 0,00 0,00 0,00 28 688,00
615 Entretien et réparations 531 331,90 0,00 80 665,00 17 418,00 23 476,00
616 Primes d'assurances 572 697,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 4 336,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 106 676,00 0,00 4 272,00 4 100,00 11 359,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 7 392,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 104 825,00 134,00 0,00 0,00 245 963,00
623 Pub., publications, relations publiques 11 993,00 0,00 0,00 1 307,00 207 327,03
624 Transports biens, transports collectifs 745,00 0,00 0,00 0,00 2 070,00
625 Déplacements et missions 4 261,00 16,00 25,00 154,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 98 994,00 0,00 585,00 0,00 44 882,97
627 Services bancaires et assimilés 5 785,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 214 752,00 0,00 11 409,00 514,00 52 367,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 80 363,00 15 496,00 6 839,00 12 386,00 8 460,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 270 619,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 2 593,00
641 Rémunérations du personnel 3 758 537,00 730 686,00 312 696,00 573 053,00 383 947,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 1 888 354,00 310 451,00 132 486,00 251 612,00 166 563,00
647 Autres charges sociales 425 934,00 50 912,00 8 718,00 15 544,00 9 539,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 12 725,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 516 188,80 0,00 0,00 0,00 61 985,00 Page 84
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
658 Charges diverses de gestion courante 429 091,00 0,00 0,00 9 536,00 -57 389,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 117,87 0,00 0,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 61 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 861 900,00 0,00 206 302,00 41 066,00 140 030,00
641 Rémunérations du personnel 380 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 145 000,00 0,00 107 000,00
708 Autres produits 1 400,00 0,00 61 302,00 0,00 0,00
747 Participations 170 000,00 0,00 0,00 20 066,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 21 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
758 Produits divers de gestion courante 20 500,00 0,00 0,00 0,00 25 030,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 85
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée
délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale
et environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
0345
DEPENSES 718 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 310 413,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 2 357,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 324,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 475,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 5 065,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 496,00
623 Pub., publications, relations publiques 1 528,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 887,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 418,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 163,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 046,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 914,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 206 927,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 084,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 096,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 707 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 86
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée
délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale
et environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
0345
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350,00
658 Charges diverses de gestion courante 1 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 888 078,63
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 355,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 845 772,95
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 601,11
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 895 733,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 065,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 652 890,90
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 572 697,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 336,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 882,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 392,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 362 577,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 234 604,03
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 233,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 125,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 461,97
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 786,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 295 179,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 799,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 270 619,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 593,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 066 374,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 874 858,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 518 085,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 714 275,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 725,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 023,80 Page 88
Article / compte
nature (1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions internationales
048
Autres actions
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 382 918,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 117,87
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 000,00
RECETTES 11 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 266 744,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 380 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 252 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 702,00
747 Participations 11 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 207 512,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 530,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 89
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 1 452,00 1 477 173,40 29 184,00 130 671,00 0,00 1 638 480,40
606 Achats non stockés de matières et fourni 882,00 42 991,40 284,00 0,00 0,00 44 157,40
611 Contrats de prestations de services 0,00 31 309,00 0,00 89 099,00 0,00 120 408,00
613 Locations 0,00 429,00 6 885,00 0,00 0,00 7 314,00
615 Entretien et réparations 0,00 32 391,00 3 132,00 0,00 0,00 35 523,00
618 Divers 0,00 23 783,00 0,00 600,00 0,00 24 383,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 61 538,00 17 779,00 0,00 0,00 79 317,00
623 Pub., publications, relations publiques 570,00 360,00 1 104,00 0,00 0,00 2 034,00
625 Déplacements et missions 0,00 7 912,00 0,00 0,00 0,00 7 912,00
628 Divers 0,00 1 092,00 0,00 40 972,00 0,00 42 064,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 17 299,00 0,00 0,00 0,00 17 299,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 371,00 0,00 0,00 0,00 371,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 1 518,00 0,00 0,00 0,00 1 518,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 840 309,00 0,00 0,00 0,00 840 309,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 372 224,00 0,00 0,00 0,00 372 224,00
647 Autres charges sociales 0,00 19 328,00 0,00 0,00 0,00 19 328,00
648 Autres charges de personnel 0,00 48,00 0,00 0,00 0,00 48,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 24 271,00 0,00 0,00 0,00 24 271,00
RECETTES 0,00 170 135,00 0,00 0,00 0,00 170 135,00
708 Autres produits 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
747 Participations 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 135,00 0,00 0,00 0,00 135,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 90
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 86 892,61 1 403 093,24 11 152 037,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 59 452,61 86 736,78 683 523,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 746,00 1 103,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 765,00 22 332,40 99 167,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 9 696,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 24 123,00 9 257,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 1 223,00 5 081,00 29 411,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 7 233,06 3 648,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 1 329,00 20 154,00 60 419,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 1 942,00 8 257,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 4 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 1 601,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 4 289,00 89 264,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 159 628,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 7 012 948,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 2 846 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 152 231,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 1 166 366,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 58 310,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 10 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 31 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
707 Ventes de marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 91
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 31 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 625 628,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 559,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre
orga.)
8 823,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 508 647,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 93
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
98 339,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 8 049,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
711,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 447 172,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
707 Ventes de marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 447 172,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 94
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 6 668 925,28 392 891,02 1 009,00 140 668,00 79 110,96 0,00 20 550
255,11
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 2 108 590,28 0,00 0,00 140 668,00 0,00 0,00 2 249
258,28
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 86 049,00 212,22 1 009,00 0,00 25 844,96 0,00 942 827,57
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 849,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 24 222,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146 486,40
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 696,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 6 196,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 576,00
618 Divers 0,00 0,00 114,00 0,00 0,00 0,00 898,00 0,00 37 227,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 881,06
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 11 065,80 0,00 0,00 13 279,00 0,00 106 246,80
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 199,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 089,00 0,00 39 089,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 786,00 176,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 895,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 601,00
628 Divers 0,00 0,00 2 247,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 800,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 67 567,00 5 577,00 0,00 0,00 0,00 0,00 241 595,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 3 033 026,00 263 156,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 817
777,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 1 281 003,00 106 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 332
745,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 59 125,00 5 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00 225 169,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 166
366,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 310,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 661,00 Page 95
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
RECETTES 0,00 0,00 958 000,00 0,00 0,00 25 000,00 787 000,00 0,00 2 248
672,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 940 000,00 0,00 0,00 25 000,00 220 000,00 0,00 1 185
000,00
707 Ventes de marchandises 0,00 0,00 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 6 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 561 000,00 0,00 1 039
672,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 96
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 444 710,00 5 751 856,33 8 768,00 0,00 511 930,00 44 444,00 400 722,00 610 071,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
145 228,84 67 749,39 652,00 0,00 17 901,00 3 807,00 57 589,00 2 440,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 652,00 47 764,16 0,00 0,00 586,00 25 794,00 1 067,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 100,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 114 807,16 21 283,02 7 969,00 0,00 3 424,00 2 028,00 11 602,00 15 065,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 628,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 591,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 9 471,00 0,00 0,00 311,00 0,00 57,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 40 000,00 50 066,94 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
292,00 237 838,06 0,00 0,00 5 862,78 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
324,00 66 890,00 0,00 0,00 20 825,00 0,00 624,00 270,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 1 041,00 0,00 0,00 24 818,00 11 715,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 13 770,00 0,00 0,00 2 196,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 684,00 0,00 0,00 418,00 0,00 0,00 556,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 841,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 143 132,00 22 994,00 147,00 0,00 2 947,22 0,00 20 783,00 112,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
0,00 75 575,00 0,00 0,00 6 181,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 97
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
635 Autres impôts, taxes (Admin
Impôts)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
274,00 9 348,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 3 319 357,00 0,00 0,00 286 034,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
0,00 1 465 632,00 0,00 0,00 121 655,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 91 164,00 0,00 0,00 7 821,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 210 300,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 239 000,00 590 000,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 39 495,00 0,00 0,00 6 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 15 000,00 733 750,00 0,00 0,00 9 000,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 490 000,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 15 000,00 1 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 212 000,00 0,00 0,00 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion
courante
0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 98
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux sportifs
de haut niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens
aux sportifs
DEPENSES 2 606 030,01 966 740,58 63 116,00 0,00 598 461,65 197 710,98 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 3 465,32 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 280 196,01 165 197,00 0,00 0,00 118 274,00 5 493,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 55 919,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 22 177,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 699,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 36 418,00 33 566,00 0,00 0,00 20 113,33 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 2 361,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 21 911,00 6 517,00 0,00 0,00 661,00 85 570,98 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 738,00 0,00 0,00 0,00 120,00 67 856,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 2 502,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 870,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 2 921,00 422,00 0,00 0,00 585,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 596,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 42 418,00 1 602,00 0,00 0,00 10 201,00 15 776,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 18 115,00 2 453,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 2 816,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 837 547,00 121 359,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 361 880,00 51 001,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 21 711,00 3 094,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 99
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux sportifs
de haut niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens
aux sportifs
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 897 870,00 581 469,20 60 300,00 0,00 445 042,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 446,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 60,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 348 000,00 0,00 0,00 0,00 6 700,00 210 000,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 303 000,00 0,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 100
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 401 763,00 0,00 2 379 374,00 11 352,00 1 378 545,00 0,00 16 378 794,55
604 Achats d'études, prestations de services 314 515,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 317 980,32
606 Achats non stockés de matières et fourni 21 291,00 0,00 9 475,00 0,00 192 600,17 0,00 1 087 893,41
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 919,00
613 Locations 0,00 0,00 5 365,00 0,00 6 410,00 0,00 125 514,16
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 100,00
615 Entretien et réparations 2 508,00 0,00 0,00 0,00 42 588,00 0,00 311 371,51
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 628,00
617 Etudes et recherches 47 790,00 0,00 0,00 0,00 42 335,00 0,00 90 716,98
618 Divers 0,00 0,00 2 283,00 0,00 2 238,00 0,00 16 721,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 8 622,00 0,00 0,00 0,00 169 688,94
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 -152,00 11 248,00 17 955,83 0,00 390 904,65
623 Pub., publications, relations publiques 4 620,00 0,00 9 621,00 104,00 40 908,00 0,00 212 900,00
624 Transports biens, transports collectifs 10 784,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 730,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 825,00 0,00 475,00 0,00 18 016,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 418,00 0,00 3 888,00 0,00 9 892,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 437,00
628 Divers 255,00 0,00 5 713,00 0,00 7 525,00 0,00 273 605,22
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 5 225,00 0,00 14 609,00 0,00 122 158,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 816,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 622,78
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 248 236,00 0,00 673 748,00 0,00 5 486 281,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 105 988,00 0,00 291 100,00 0,00 2 397 256,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 7 036,00 0,00 17 581,00 0,00 148 407,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 1 968 719,00 0,00 3 500,00 0,00 5 000 200,20
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 21 084,00 0,00 70 975,00 Page 101
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,38
RECETTES 3 000,00 0,00 0,00 0,00 18 500,00 0,00 1 358 950,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 736 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00 0,00 57 750,00
747 Participations 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 223 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 331 700,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 102
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 585,00 0,00 2 266 261,19 0,00 86 073,59 42 419,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 39,19 0,00 22 008,59 172,00
613 Locations 0,00 0,00 39 941,00 0,00 21 027,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 130,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 2 555,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 3 454,00 0,00 0,00 4 000,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 11 904,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 585,00 0,00 683,00 0,00 180,00 5 647,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 709,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 1 015,00 0,00 4 641,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 36 051,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 6 196,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 1 535 570,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 601 462,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 25 697,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 36,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 600,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 9 700,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 29 336,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 128 187,00 0,00 1 574 464,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 1 092 000,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 88 052,00 0,00 333 494,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 40 000,00 0,00 139 770,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 135,00 0,00 9 200,00 0,00 Page 103
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 104
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 1 741 752,37 0,00 514,00 0,00 3 340,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 1 128,37 0,00 0,00 0,00 2 749,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 20,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 514,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 3 845,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 33 311,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 4 002,00 0,00 0,00 0,00 591,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 1 627,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 191,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 26 619,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 14 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 646 244,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 290 601,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 20 014,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 46 000,00 0,00 55 000,00 20 800,00 13 000,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 31 000,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 55 000,00 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 105
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 2 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 106
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 20,00 87 984,00 256 481,00 115 952,00 1 201 884,00 5 803 657,15
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 13 021,00 0,00 12 151,00 51 269,15
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 988,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 4 002,00 0,00 1 773,00 8 844,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 1 814,00 0,00 15 279,00 28 392,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 47 076,00 0,00 20 122,00 112 413,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 20,00 134,00 0,00 0,00 278,00 12 511,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 627,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 344,00 3 755,00 4 999,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 15,00 0,00 16 732,00 49 022,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 601,00 1 029,00 15 737,00 67 568,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 196,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 28 635,00 50 717,00 775 666,00 3 036 832,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 12 302,00 21 022,00 297 451,00 1 222 838,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 815,00 1 723,00 20 096,00 68 345,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 144,00 3 180,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 41 600,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 73 850,00 148 200,00 41 117,00 10 700,00 983 567,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 336,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 24 500,00 0,00 179 300,00 2 041 251,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 092 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 24 500,00 0,00 179 300,00 669 346,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 252 770,00 Page 107
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 135,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 108
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 474 021,00 3 316 331,00 1 067 378,00 0,00 0,00 367 570,00 262 728,32
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 2 253,00 152 374,00 718 876,00 0,00 0,00 126,00 41 874,00
613 Locations 0,00 0,00 11 520,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 783,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 292 466,00 0,00 0,00 0,00 16 619,00 86 649,32
617 Etudes et recherches 0,00 5 460,00 26 424,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 1 890,00 13 273,00 2 940,00 0,00 0,00 2 304,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 11 090,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 114,60 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 4 727,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 2 373,00 109,00 0,00 0,00 597,00 112,00
628 Divers 0,00 168 221,00 38 486,00 7 009,00 0,00 0,00 -700,60 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 4 058,00 40 034,00 4 996,00 0,00 0,00 4 040,00 2 563,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 192 275,00 1 885 266,00 229 316,00 0,00 0,00 207 404,00 92 832,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 83 614,00 800 083,00 98 115,00 0,00 0,00 82 784,00 36 753,00
647 Autres charges sociales 0,00 5 160,00 49 305,00 6 017,00 0,00 0,00 6 499,00 1 945,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 17 636,00 0,00 154 000,00 0,00 0,00 22 974,00 83 500,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 500,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 154 000,00 0,00 0,00 22 974,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 17 636,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 109
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession
à la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 40,00 0,00 46 855,00 368 201,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 3 963,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 61 326,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 6 434,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 2 487,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 40,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 67,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 674,00 1 652,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 31 614,00 77 669,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 13 734,00 33 872,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 833,00 2 481,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 178 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 175 416,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 736,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 173 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 110
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 1 846,00 0,00 0,00 5 904 970,32
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 320,00 0,00 0,00 919 786,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 520,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 109,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 402 168,32
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 884,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 894,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 204,60
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 727,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 231,00
628 Divers 0,00 0,00 1 526,00 0,00 0,00 214 608,40
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 017,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 716 376,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 148 955,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 240,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 178 250,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 453 526,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 236,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 176 974,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 191 316,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 111
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 58 134,40 48 774,85 215 515,15 0,00 0,00 0,00 126 125,00 223 462,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 165,40 0,00 46 289,00 0,00 0,00 0,00 3 561,00 32 975,00
613 Locations 2 274,00 0,00 2 061,16 0,00 0,00 0,00 2 922,00 0,00
615 Entretien et réparations 9 233,00 0,00 25 634,00 0,00 0,00 0,00 383,00 26,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 83 810,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 157,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 5 242,85 15 313,15 0,00 0,00 0,00 1 584,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 209,00 25,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 461,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 38,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 38 344,84 0,00 0,00 0,00 46 077,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 641,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 764,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 8 323,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 657,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 31 597,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 498,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 13 162,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 967,00 0,00
647 Autres charges sociales 1 062,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 555,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 190 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 337 000,00 147 000,00 0,00 0,00 0,00 206 695,00 53 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 337 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 17 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 130 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 335,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 360,00 0,00 Page 112
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 113
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 564 282,00 61 150,00 0,00 0,00 0,00 1 297 443,40
606 Achats non stockés de matières et fourni 87,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 077,40
613 Locations 22 152,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 409,16
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 276,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 810,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 157,00
621 Personnel extérieur au service 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 24 849,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 989,00
623 Pub., publications, relations publiques 1 707,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 941,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 461,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38,00
628 Divers 12 789,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 210,84
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 6 223,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 628,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 980,00
641 Rémunérations du personnel 290 337,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350 432,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 125 585,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149 714,00
647 Autres charges sociales 8 053,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 670,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 65 000,00 61 150,00 0,00 0,00 0,00 316 150,00
658 Charges diverses de gestion courante 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
RECETTES 143 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 886 695,00
703 Redevances utilisation du domaine 53 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00
752 Revenus des immeubles 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186 335,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 360,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 114 Page 115
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 1 740,00 63 685,00 0,00 0,00 298 098,00 0,00 1 145,00 1 086 032,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 663,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 12 858,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 813,00
623 Pub., publications, relations publiques 1 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 145,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 416,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 174 286,00 0,00 0,00 619,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 896,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 250,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 110 954,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 43 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 736 167,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 18 554,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 313 062,00
647 Autres charges sociales 0,00 1 215,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 042,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 740 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 740 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
762 Produits autres immo. financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 116
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 5 338,00 83,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 83,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 5 338,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 19 100,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
762 Produits autres immo. financières 0,00 0,00 19 100,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 117
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 8 660,00 147 717,00 0,00 0,00 1 612
498,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 663,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 858,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 8 480,00 0,00 0,00 0,00 8 480,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 180,00 20,00 0,00 0,00 1 013,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 885,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 689,00 0,00 0,00 1 105,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 174 988,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 745,00 0,00 0,00 18 891,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 338,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 954,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 88 277,00 0,00 0,00 867 464,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 644,00 0,00 0,00 367 260,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 502,00 0,00 0,00 21 759,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 840,00 0,00 0,00 18 840,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 759 100,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 740 000,00
762 Produits autres immo. financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 100,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 118
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 130 548,00 0,00 10 198,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 130 548,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 10 198,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 119
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 120
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 252,00 0,00 1 955 539,61 0,00 180 612,68 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 2 182,61 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 179 259,00 0,00 5 807,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 918,68 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 6 830,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 1 010,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 578,00 0,00 669,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 642,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 252,00 0,00 568,00 0,00 619,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 29 399,00 0,00 2 225,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 52,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 1 288 831,00 0,00 109 658,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 540 189,00 0,00 46 208,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 32 658,00 0,00 3 566,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 -126 017,00 0,00 3 300,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 121
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 277
150,29
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 182,61
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 066,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 918,68
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 830,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 010,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 548,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 247,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 642,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 439,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 624,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 250,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 398
489,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 586 397,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 224,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -122 717,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 122
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 1000 €
2021-02-02
Catégories de biens amortis Durée (en années) Page 123
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Solde d’exécution 001
(A)
montant négatif si déficit
(D001)
montant positif si
excédent (R001)
0,00 -8 011 000,00 -8 011 000,00 -8 011 000,00
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si
excédent
0,00 936 352,23 936 352,23 936 352,23
Solde de la section
investissement de
l'exercice N-1 (Solde I
= A + B)
Solde positif : excédent
de financement
Solde négatif : besoin de
financement
0,00 -7 074 647,77 -7 074 647,77 -7 074 647,77
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Affectation au 1068
(C) 0,00 13 246 000,00 13 246 000,00 13 246 000,00
Solde de la section
investissement de
l'exercice N-1 (Solde
I)
Solde positif :
excédent de
financement
Solde négatif : besoin
de financement
0,00 -7 074 647,77 -7 074 647,77 -7 074 647,77
Disponibilité de
ressources propres
des exercices
antérieurs (Solde II =
C + Solde I)
Solde positif :
ressources
disponibles pour la
couverture de l'annuité
Solde négatif :
absence de
ressources propres
provenant des
exercices antérieurs
pour la couverture de
l'annuité
0,00 6 171 352,23 6 171 352,23 6 171 352,23 Page 124
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Dépenses de l'exercice
à couvrir par des
ressources propres
(D)(2)
8 644 005,00 0,00 0,00 8 644 005,00
Ressources propres
externes et internes de
l'exercice (E)(2)
16 034 439,00 -9 136,37 -9 136,37 16 025 302,63
Couverture de l'annuité
de la dette (Solde III =
E - D)
Solde positif : annuité de
la dette couverte
Solde négatif : annuité
de la dette non couverte
par les ressources de
l’exercice, vérifier la
couverture par les
éventuelles ressources
disponibles des
exercices antérieurs (cf.
solde II)
7 390 434,00 -9 136,37 -9 136,37 7 381 297,63
(1) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(2) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" Page 125
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 8 644 005,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 8 450 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 8 450 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
194 005,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 194 005,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. Page 126
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 16 034 439,00 -9 136,37 VI -9 136,37
Ressources propres externes de l’année (a) 4 437 050,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 3 553 890,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 850 000,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non
transf.
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
27638 Créance Autres établissements
publics
33 160,00 0,00 0,00
2764 Créances/particuliers, pers. droit
privé
0,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 11 597 389,00 -9 136,37 -9 136,37
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation de
document
33 220,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 128 135,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 5 000,00 0,00 0,00
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 155,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 335,00 0,00 0,00
280415322 CCAS : Bâtiments, installations 26 490,00 0,00 0,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 1 197 160,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat,
études
6 065,00 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 690,00 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et
études
55 010,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 49 825,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 113 040,00 0,00 0,00
2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 52 000,00 0,00 0,00
28046 Attributions compensation
investissement
349 105,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 212 750,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 24 730,00 0,00 0,00 Page 127
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
281321 Immeubles de rapport 551 550,00 0,00 0,00
281533 Réseaux câblés 4 960,00 0,00 0,00
281561 Matériel roulant 5 005,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 45 715,00 0,00 0,00
2815731 Matériel roulant 1 230,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 50 705,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel technique 4 290,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 406 780,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt
divers
23 965,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 371 695,00 0,00 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 20 525,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 245 290,00 0,00 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
46 785,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
57 030,00 0,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 4 650,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 504 545,00 275 000,00 275 000,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
4818 Charges à étaler 0,00 0,00 0,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
338 200,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
6 660 759,00 -284 136,37 -284 136,37
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. Page 128
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) - BS - 2026
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 45
Nombre de membres présents : 45
Nombre de suffrages exprimés : 45
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 17/06/2026
Présenté par Le Maire (1),
A La Roche-sur-Yon Agglomération, le 23/06/2026
Délibéré par l’assemblée Le Conseil Municipal (2), réunie en session ordinaire
A La Roche-sur-Yon, le 23/06/2026
Les membres de l’assemblée délibérante Le Conseil Municipal (2),(3).
.
ABDALLAH MALIK
AKEROYD MARIE-LOU
BAILLY CLÉMENCE
BALAT MYLÈNE
BARTHÉLÉMY ÉLODIE
BERTHELOT DELPHINE
BLES ÉRIC
BOSSIS ROMAIN
BRIOLA CHRISTIAN
BULTEAU SYLVIANE
CAILLEAUD ÉMILIE
CAUMEAU FRANÇOIS
CHANTECAILLE MARTINE
CHARRIER LYDIE
CHEVALIER HORTENSE
CHEVILLON ROMAIN
CHIFFOLEAU FLORIAN
CLARACQ ARNAUD
DELAIRE HÉLÈNE Page 129
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
FORT ÉTIENNE
GAUTIER MAURICETTE
GAUTIER PASCAL
GAUVRIT JULIEN
GOSSELIN NATHALIE
GRÉAU NINON
HILLIER MARINA
HÉLARY NICOLAS
LIMOUSIN VERONIQUE
MAHAUT FRANÇOIS-XAVIER
MANTEAU ÉRIC
MARTIN DANIELLE
MAURIAT CLAIRE
MELON SOLEDAD
MIGNON JEANNE
MONTALÉTANG SOPHIE
MONY VINCENT
ORDONNEAU FABRICE
PÉPIN FRÉDÉRIQUE
RAFAÏ HOCINE
ROHO AURÉLIEN
ROY FREDDY
SACHOT GUY-PIERRE
SCHNEL MAXIMILIEN
SIONNEAU JÉRÉMIE
VERDONCK HUGUES
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 25/06/2026, et de la publication le 25/06/2026
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de … Page 130
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. Page 1
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus : MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BUDGET PRINCIPAL VILLE (10-33000) (2)
Numéro SIRET : 21850191400467
POSTE COMPTABLE : SGC YON-VENDEE
M. 57
Budget supplémentaire
Voté par nature
BUDGET : RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) (3)
ANNEE 2026
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 38
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 40
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 43
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 45
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 47
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 48
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 50
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Page 4
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 0
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 0.00
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 0.00
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 0.00
3 Dépenses d’équipement brut / population 0.00
4 Encours de dette / population (2) (3) 0.00
5 DGF / population 0.00
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 0.00
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 0.00
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 0.00
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 0.00
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Page 5
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- avec (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - avec (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 1.00%
- Investissement : 1.00%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice N-1 avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu. Page 6
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(1)
TOTAL DU BUDGET 5 112 758,86 4 739 467,90 -21 929,22 A1 -395 220,18
Investissement 590 050,80 80 402,48 (2) -21 929,22 A2 -531 577,54
Fonctionnement 4 522 708,06 4 659 065,42 (3) 0,00 A3 136 357,36
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 508 355,94 III + IV 1 000 000,00 B1 491 644,06
Investissement I 508 355,94 III 1 000 000,00 B2 491 644,06
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (4)
TOTAL A1 + B1 96 423,88
Investissement A2 + B2 -39 933,48
Fonctionnement A3 + B3 136 357,36
(1) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(2) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(4) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. Page 7
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 508 355,94
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 90,43
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 508 265,51
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 8
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 1 000 000,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 9
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 45 712,20
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 508 355,94 1 000 000,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
537 356,26
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 1 045 712,20 1 045 712,20
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) 1 045 712,20 1 045 712,20
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Page 10
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. Page 11
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page 12
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page 13
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
30 000,00 90,43 0,00 0,00 30 090,43
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
229 990,00 508 265,51 0,00 0,00 738 255,51
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 259 990,00 508 355,94 0,00 0,00 768 345,94
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 309 990,00 508 355,94 0,00 0,00 818 345,94
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
155,00 0,00 0,00 155,00
041 Opérations patrimoniales (8) 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
20 155,00 0,00 0,00 20 155,00
TOTAL 330 145,00 508 355,94 0,00 0,00 838 500,94
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 537 356,26
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 375 857,20
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 14
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 244 890,00 1 000 000,00 7 588,29 7 588,29 1 252 478,29
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 244 890,00 1 000 000,00 7 588,29 7 588,29 1 252 478,29
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 38 123,91 38 123,91 38 123,91
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 38 123,91 38 123,91 38 123,91
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 244 890,00 1 000 000,00 45 712,20 45 712,20 1 290 602,20
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00 -26 000,00 -26 000,00 -26 000,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
65 255,00 26 000,00 26 000,00 91 255,00
041 Opérations patrimoniales (10) 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 85 255,00 0,00 0,00 85 255,00
TOTAL 330 145,00 1 000 000,00 45 712,20 45 712,20 1 375 857,20
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 375 857,20
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
65 100,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. Page 15
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 16
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 2 982 799,00 0,00 0,00 0,00 2 982 799,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
1 812 265,00 0,00 0,00 0,00 1 812 265,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
4 058,00 0,00 0,00 0,00 4 058,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 4 799 122,00 0,00 0,00 0,00 4 799 122,00
66 Charges financières 40 000,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
67 Charges spécifiques (4) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
2 850,00 0,00 0,00 2 850,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
4 843 972,00 0,00 0,00 0,00 4 843 972,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00 -26 000,00 -26 000,00 -26 000,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
65 255,00 26 000,00 26 000,00 91 255,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
65 255,00 0,00 0,00 65 255,00
TOTAL 4 909 227,00 0,00 0,00 0,00 4 909 227,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 909 227,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
4 899 067,00 0,00 0,00 0,00 4 899 067,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
5,00 0,00 0,00 0,00 5,00
Total des recettes de gestion courante 4 909 072,00 0,00 0,00 0,00 4 909 072,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 4 909 072,00 0,00 0,00 0,00 4 909 072,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
155,00 0,00 0,00 155,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
155,00 0,00 0,00 155,00
TOTAL 4 909 227,00 0,00 0,00 0,00 4 909 227,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 909 227,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
65 100,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Page 18
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 90,43 0,00 90,43
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 508 265,51 0,00 508 265,51
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 508 355,94 0,00 508 355,94
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 537 356,26
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 045 712,20
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 26 000,00 26 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -26 000,00 -26 000,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 Page 19
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 20
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
1 007 588,29 0,00 1 007 588,29
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 26 000,00 26 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -26 000,00 -26 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 1 007 588,29 0,00 1 007 588,29
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 38 123,91
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 045 712,20
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 Page 21
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 22
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 330 145,00 508 355,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 508 355,94
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 30 000,00 90,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90,43
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 229 990,00 508 265,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 508 265,51
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 259 990,00 508 355,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 508 355,94
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 309 990,00 508 355,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 508 355,94
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
155,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 20 155,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté (9) 537 356,26 Page 23
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées 1 045 712,20
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 24
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 330 145,00 1 000 000,00 7 588,29 7 588,29 1 007 588,29
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
244 890,00 1 000 000,00 7 588,29 7 588,29 1 007 588,29
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées
(10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
244 890,00 1 000 000,00 7 588,29 7 588,29 1 007 588,29
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 25
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 244 890,00 1 000 000,00 7 588,29 7 588,29 1 007 588,29
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 -26 000,00 -26 000,00 -26 000,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
65 255,00 26 000,00 26 000,00 26 000,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
20 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 85 255,00 0,00 0,00 0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 38 123,91
Total des recettes d’investissement cumulées 1 045 712,20
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante.
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 26
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 330 145,00 508 355,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 508 355,94
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
30 000,00 90,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90,43
2031 Frais d'études 30 000,00 90,43 0,00 0,00 0,00 0,00 90,43
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 229 990,00 508 265,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 508 265,51
21318 Autres bâtiments publics 100 000,00 154 893,41 0,00 0,00 0,00 0,00 154 893,41
21578 Autre matériel technique 0,00 344 196,74 0,00 0,00 0,00 0,00 344 196,74
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
0,00 8 053,59 0,00 0,00 0,00 0,00 8 053,59
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
129 490,00 1 121,77 0,00 0,00 0,00 0,00 1 121,77
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 259 990,00 508 355,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 508 355,94
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 309 990,00 508 355,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 508 355,94
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
155,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
155,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
155,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 20 155,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 28
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. Page 29
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. Page 30
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. Page 31
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 330 145,00 1 000 000,00 7 588,29 7 588,29 1 007 588,29
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 244 890,00 1 000 000,00 7 588,29 7 588,29 1 007 588,29
1641 Emprunts en euros 244 890,00 1 000 000,00 7 588,29 7 588,29 1 007 588,29
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 244 890,00 1 000 000,00 7 588,29 7 588,29 1 007 588,29
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 244 890,00 1 000 000,00 7 588,29 7 588,29 1 007 588,29
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 -26 000,00 -26 000,00 -26 000,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 65 255,00 26 000,00 26 000,00 26 000,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 2 470,00 0,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 585,00 0,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 15,00 0,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 62 185,00 26 000,00 26 000,00 26 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 20 000,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 20 000,00 0,00 0,00 0,00 Page 32
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes d’ordre 85 255,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 33
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 4 909 227,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 2 982 799,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
1 812 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
4 058,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 4 799 122,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
2 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 44 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 4 843 972,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 -26 000,00 -26 000,00 -26 000,00 -26 000,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
65 255,00 26 000,00 26 000,00 26 000,00 26 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 65 255,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D002 Résultat reporté 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 0,00 Page 34
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 4 909 227,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 899 067,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 5,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 4 909 072,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 4 909 072,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 155,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 155,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. Page 36
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 4 909 227,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (5) 2 982 799,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 11 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 129 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 2 529 725,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 11 451,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 3 595,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 39 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
11 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 61 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 54 845,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 16 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 18 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
1 812 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 7 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 4 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 811 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 37
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
64112 SFT, indemnité de résidence 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 1 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 29 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 173 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 327 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations à l'assurance chômage 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 365,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 44 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
4 058,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 4 058,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 4 799 122,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
2 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 2 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 44 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 4 843 972,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 38
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 -26 000,00 -26 000,00 -26 000,00 -26 000,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
65 255,00 26 000,00 26 000,00 26 000,00 26 000,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 65 255,00 26 000,00 26 000,00 26 000,00 26 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 65 255,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Page 39
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 4 909 227,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (4) 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6479 Rembourst sur autres charges sociales 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 899 067,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 1 435 813,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 3 460 523,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70871 Remb.frais par collectivité rattachement 2 731,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 5,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 5,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 4 909 072,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 4 909 072,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 155,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 155,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 155,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00 Page 40
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. Page 41
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 309 990,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 229 990,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 38 123,91 0,00 0,00 0,00 252 478,29 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 38 123,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 252 478,29 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 42
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 309 990,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 229 990,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 290 602,20
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 38 123,91
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 252 478,29
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 43 Page 44
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 4 843 972,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 2 982 799,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 1 812 265,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 4 058,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 2 850,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 4 909 072,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 4 899 067,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 5,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 45
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 843 972,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 982 799,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 812 265,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 058,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 850,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 909 072,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 899 067,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 46
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Solde d’exécution 001
(A)
montant négatif si déficit
(D001)
montant positif si
excédent (R001)
0,00 -537 356,26 -537 356,26 -537 356,26
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si
excédent
0,00 491 644,06 491 644,06 491 644,06
Solde de la section
investissement de
l'exercice N-1 (Solde I
= A + B)
Solde positif : excédent
de financement
Solde négatif : besoin de
financement
0,00 -45 712,20 -45 712,20 -45 712,20
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Affectation au 1068
(C) 0,00 38 123,91 38 123,91 38 123,91
Solde de la section
investissement de
l'exercice N-1 (Solde
I)
Solde positif : excédent
de financement
Solde négatif : besoin
de financement
0,00 -45 712,20 -45 712,20 -45 712,20
Disponibilité de
ressources propres
des exercices
antérieurs (Solde II =
C + Solde I)
Solde positif :
ressources disponibles
pour la couverture de
l'annuité
Solde négatif :
absence de ressources
propres provenant des
exercices antérieurs
pour la couverture de
l'annuité
0,00 -7 588,29 -7 588,29 -7 588,29
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE Page 47
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions nouvelles Vote Total (1)
Dépenses de l'exercice
à couvrir par des
ressources propres
(D)(2)
50 155,00 0,00 0,00 50 155,00
Ressources propres
externes et internes de
l'exercice (E)(2)
65 255,00 0,00 0,00 65 255,00
Couverture de l'annuité
de la dette (Solde III =
E - D)
Solde positif : annuité de
la dette couverte
Solde négatif : annuité
de la dette non couverte
par les ressources de
l’exercice, vérifier la
couverture par les
éventuelles ressources
disponibles des
exercices antérieurs (cf.
solde II)
15 100,00 0,00 0,00 15 100,00
(1) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(2) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" Page 48
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 50 155,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 50 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 50 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
155,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 155,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. Page 49
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +
b V 65 255,00 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
65 255,00 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2805 Licences, logiciels, droits similaires 2 470,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 585,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
15,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 62 185,00 26 000,00 26 000,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 -26 000,00 -26 000,00 Page 50
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. Page 51
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - RESTAURATION COLLECTIVE (15-33005) - BS - 2026
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 45
Nombre de membres présents : 45
Nombre de suffrages exprimés : 45
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 17/06/2026
Présenté par Le Maire (1),
A La Roche-sur-Yon Agglomération, le 23/06/2026
Délibéré par l’assemblée Le Conseil Municipal (2), réunie en session ordinaire
A La Roche-sur-Yon, le 23/06/2026
Les membres de l’assemblée délibérante Le Conseil Municipal (2),(3).
.
ABDALLAH MALIK
AKEROYD MARIE-LOU
BAILLY CLÉMENCE
BALAT MYLÈNE
BARTHÉLÉMY ÉLODIE
BERTHELOT DELPHINE
BLES ÉRIC
BOSSIS ROMAIN
BRIOLA CHRISTIAN
BULTEAU SYLVIANE
CAILLEAUD ÉMILIE
CAUMEAU FRANÇOIS
CHANTECAILLE MARTINE
CHARRIER LYDIE
CHEVALIER HORTENSE
CHEVILLON ROMAIN
CHIFFOLEAU FLORIAN
CLARACQ ARNAUD
DELAIRE HÉLÈNE Page 52
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
FORT ÉTIENNE
GAUTIER MAURICETTE
GAUTIER PASCAL
GAUVRIT JULIEN
GOSSELIN NATHALIE
GRÉAU NINON
HILLIER MARINA
HÉLARY NICOLAS
LIMOUSIN VERONIQUE
MAHAUT FRANÇOIS-XAVIER
MANTEAU ÉRIC
MARTIN DANIELLE
MAURIAT CLAIRE
MELON SOLEDAD
MIGNON JEANNE
MONTALÉTANG SOPHIE
MONY VINCENT
ORDONNEAU FABRICE
PÉPIN FRÉDÉRIQUE
RAFAÏ HOCINE
ROHO AURÉLIEN
ROY FREDDY
SACHOT GUY-PIERRE
SCHNEL MAXIMILIEN
SIONNEAU JÉRÉMIE
VERDONCK HUGUES
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 25/06/2026, et de la publication le 25/06/2026
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de … Page 53
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. Page 1
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - STATIONNEMENT PAYANT (40-33004) - BS - 2026
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus
Numéro SIRET : 21850191400509
Poste comptable : SGC YON-VENDEE
Budget supplémentaire
relatif à l’exercice 2026
: STATIONNEMENT PAYANT (40-33004) Budget annexe
Instruction budgétaire et comptable M.4(1)
applicable aux services publics industriels et commerciaux locaux
(1) Précision plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49. MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - STATIONNEMENT PAYANT (40-33004) - BS - 2026
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 18
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières 19
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 20
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 21
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 22
Nota. -Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Page 3
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- avec les chapitres « opérations d’équipement ».
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : % (maximum 7,5 %)
- Investissement : % (maximum 7,5 %)
IV – Les provisions sont semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
V – La comparaison s’effectue par rapport au budget cumulé de l’exercice.
VI – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1. Page 4
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) -1 048 948,65 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE
(si déficit)
1 048 948,65
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
0,00 464 875,32
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 184 953,13 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(si solde négatif)
279 922,19
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 464 875,32 464 875,32
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 464 875,32 464 875,32
(1) Crédits votés uniquement lors de cette étape budgétaire (sans prise en compte des précédents mouvements de crédits de l’exercices).
(2) Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement. Page 5
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 II
Propositions
nouvelles
VOTE (2)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 274 916,00 0,00 0,00 0,00 274 916,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 693 400,00 0,00 0,00 0,00 693 400,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 159 669,00 0,00 0,00 0,00 159 669,00
Total des dépenses de gestion des services 1 127 985,00 0,00 0,00 0,00 1 127 985,00
66 Charges financières 84 100,00 0,00 0,00 0,00 84 100,00
67 Charges spécifiques 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 1 217 085,00 0,00 0,00 0,00 1 217 085,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 -1 063 948,65 -1 063 948,65 -1 063 948,65
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 433 635,00 15 000,00 15 000,00 448 635,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 433 635,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65 -615 313,65
TOTAL 1 650 720,00 0,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65 601 771,35
+
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE 1 048 948,65
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 650 720,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 II
Propositions
nouvelles
VOTE (2)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 6 000,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 725 348,00 0,00 0,00 0,00 725 348,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 919 372,00 0,00 0,00 0,00 919 372,00
Total des recettes de gestion des services 1 650 720,00 0,00 0,00 0,00 1 650 720,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 1 650 720,00 0,00 0,00 0,00 1 650 720,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1 650 720,00 0,00 0,00 0,00 1 650 720,00
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 650 720,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
-615 313,65
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. (Solde de
l’opération DE 023 + DE 042 – RE 042) Page 6
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(3) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DE 043 = RE 043.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41 et M. 43. Page 7
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 21 000,00 8 295,00 0,00 0,00 29 295,00
21 Immobilisations corporelles 236 635,00 176 040,13 0,00 0,00 412 675,13
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 618,00 0,00 0,00 618,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 257 635,00 184 953,13 0,00 0,00 442 588,13
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 176 000,00 0,00 0,00 0,00 176 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 176 000,00 0,00 0,00 0,00 176 000,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 433 635,00 184 953,13 0,00 0,00 618 588,13
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 433 635,00 184 953,13 0,00 0,00 618 588,13
+
D 001 SOLDE DEFICITAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 279 922,19
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 898 510,32
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 1 513 823,97 1 513 823,97 1 513 823,97
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 1 513 823,97 1 513 823,97 1 513 823,97
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 1 513 823,97 1 513 823,97 1 513 823,97
021 Virement de la section d'exploitation (3) 0,00 -1 063 948,65 -1 063 948,65 -1 063 948,65
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) 433 635,00 15 000,00 15 000,00 448 635,00
041 Opérations patrimoniales (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 433 635,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65 -615 313,65
TOTAL 433 635,00 0,00 464 875,32 464 875,32 898 510,32 Page 8
+
R 001 SOLDE EXCEDENTAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 898 510,32
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie (Solde de l’opération DE 023 + DE 042 – RE 042).
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (7)
-615 313,65
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(3) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(4) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(5) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(6) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 Page 9
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - STATIONNEMENT PAYANT (40-33004) - BS - 2026
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 15 000,00 15 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -1 063 948,65 -1 063 948,65
Dépenses d’exploitation – Total 0,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65
+
D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION REPORTE (2) 1 048 948,65
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 8 295,00 0,00 8 295,00
21 Immobilisations corporelles (6) 176 040,13 0,00 176 040,13
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 618,00 0,00 618,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks
0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 184 953,13 0,00 184 953,13
+
D 001 SOLDE DEFICITAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE OU ANTICIPE 279 922,19
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 464 875,32
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ». Page 10
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). Page 11
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 1 513 823,97 0,00 1 513 823,97
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 15 000,00 15 000,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation -1 063 948,65 -1 063 948,65
Recettes d’investissement – Total 1 513 823,97 -1 048 948,65 464 875,32
+
R 001 SOLDE EXCEDENTAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 464 875,32
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. Page 12
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41 et en M. 43. Page 13
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 274 916,00 0,00 0,00
6061 Fournitures non stockables (eau, ...) 86 000,00 0,00 0,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 20 000,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 8 000,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 1 200,00 0,00 0,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 2 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 4 410,18 0,00 0,00
6156 Maintenance 32 305,82 0,00 0,00
6228 Divers 31 000,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 23 000,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 7 000,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 60 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 693 400,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 2 913,04 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 1 819,57 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 3 529,48 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 1 091,52 0,00 0,00
6411 Salaires, appointements, commissions 380 876,00 0,00 0,00
6414 Indemnités et avantages divers 89 765,79 0,00 0,00
6415 Supplément familial 8 752,14 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 55 751,46 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 132 785,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 700,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 15 416,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 159 669,00 0,00 0,00
6512 Droits d'utilisat° - informatique nuage 71 000,00 0,00 0,00
6588 Autres ch. diverses de gestion courante 88 669,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION 1 127 985,00 0,00 0,00
66 Charges financières (8) 84 100,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 85 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -900,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 5 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 5 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES D’EXPLOITATION 1 217 085,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 -1 063 948,65 -1 063 948,65
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 433 635,00 15 000,00 15 000,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 433 635,00 15 000,00 15 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
433 635,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 433 635,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 650 720,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65
+
RESTES A REALISER N-1 0,00
+
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE 1 048 948,65
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00 Page 14
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -900,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. Page 15
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 6 000,00 0,00 0,00
64198 Autres remboursements 6 000,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 725 348,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 714 000,00 0,00 0,00
7088 Autres produits activités annexes 11 348,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 919 372,00 0,00 0,00
7541 Redevance de stationnement 719 372,00 0,00 0,00
7542 Forfait post-stationnement 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 1 650 720,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES D’EXPLOITATION 1 650 720,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 650 720,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 0,00
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. Page 16
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 21 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 21 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 236 635,00 0,00 0,00
2131 Bâtiments 26 663,20 0,00 0,00
2135 Installat° gén., agenc., aménag. cons. 207 281,80 0,00 0,00
2153 Installations à caractère spécifique 1 836,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 354,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 500,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 257 635,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 176 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 176 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 176 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 433 635,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
433 635,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 184 953,13
+
D 001 SOLDE DEFICITAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 279 922,19
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 464 875,32
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. Page 17
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 1 513 823,97 1 513 823,97
1641 Emprunts en euros 0,00 1 513 823,97 1 513 823,97
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 1 513 823,97 1 513 823,97
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 1 513 823,97 1 513 823,97
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 -1 063 948,65 -1 063 948,65
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 433 635,00 15 000,00 15 000,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 1 375,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 315 645,00 0,00 0,00
28153 Installations à caractère spécifique 1 010,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 113 415,00 0,00 0,00
28155 Outillage industriel 165,00 15 000,00 15 000,00
28183 Matériel de bureau et informatique 35,00 0,00 0,00
28188 Autres 1 990,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 433 635,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 433 635,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
433 635,00 464 875,32 464 875,32
+
RESTES A REALISER N-1 0,00
+
R 001 SOLDE EXCEDENTAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 464 875,32
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. Page 18
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. Page 19
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 1000.00 € 2021-02-02
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
1
L 2031-ETUDE, RECHERCHE ET DEVELOPT 5 02/02/2021
L 2033-FRAIS D'INSERTION NON SUIVIS DE REALISATION 1 02/02/2021
L 2051-LOGICIELS LICENCES BREVETS (3ans) 3 02/02/2021
L 2051-LOGICIELS METIERS (5ans) 5 02/02/2021
L 2121-PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTRES 20 02/02/2021
L 2131-BATIMENTS (BUDGETS ANNEXES) 30 02/02/2021
L 2153-INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE FAIBLE V 15 02/02/2021
L 2154-MATERIEL INDUSTRIEL 15 02/02/2021
L 2155-OUTILLAGE INDUSTRIEL 5 02/02/2021
L 2181-INSTALLATIONS (NI PROPRIETAIRE NI AFFECTAT. ) 20 02/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS VEHICULES LEGERS 10 02/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS CAMIONS VEHICULES INDU 8 02/02/2021
L 2183-MATERIEL DE BUREAU 10 02/02/2021
L 2183-MATERIEL INFORMATIQUE 3 02/02/2021
L 2184 - MOBILIER (BUDGETS ANNEXES) 15 02/02/2021
L 2188-CLASSIQUES 10 02/02/2021 Page 20
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Budget de l’exercice
(BP+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (1)
(a) (b) (c = a + b)
Solde d’exécution 001 de la section d’investissement
(A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
0,00 -279 922,19 -279 922,19 -279 922,19
Solde des restes à réaliser (RAR) (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 -184 953,13 -184 953,13 -184 953,13
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 -464 875,32 -464 875,32 -464 875,32
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Budget de
l’exercice
(BP+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (1)
(a) (b) (c = a + b)
Affectation au 106 (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 -464 875,32 -464 875,32 -464 875,32
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00 -464 875,32 -464 875,32 -464 875,32
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Budget de
l’exercice
(BP+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (1)
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(2) 176 000,00 0,00 0,00 176 000,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(2) 433 635,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65 -615 313,65
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources
disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
257 635,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65 -791 313,65
(1) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(2) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" Page 21
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 176 000,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 176 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 176 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
0,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. Page 22
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.3
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 433 635,00 -1 048 948,65 VI -1 048 948,65
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 433 635,00 -1 048 948,65 -1 048 948,65
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2805 Licences, logiciels, droits similaires 1 375,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 315 645,00 0,00 0,00
28153 Installations à caractère spécifique 1 010,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 113 415,00 0,00 0,00
28155 Outillage industriel 165,00 15 000,00 15 000,00
28183 Matériel de bureau et informatique 35,00 0,00 0,00
28188 Autres 1 990,00 0,00 0,00
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 -1 063 948,65 -1 063 948,65
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. Page 23
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IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 45
Nombre de membres présents : 45
Nombre de suffrages exprimés : 45
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 17/06/2026
Présenté par Le Maire,
A La Roche-sur-Yon Agglomération le 23/06/2026
Le Maire,
Délibéré par l’assemblée, réunie en session ordinaire
A La Roche-sur-Yon, le 23/06/2026
Les membres de l’assemblée délibérante,
ABDALLAH MALIK
AKEROYD MARIE-LOU
BAILLY CLÉMENCE
BALAT MYLÈNE
BARTHÉLÉMY ÉLODIE
BERTHELOT DELPHINE
BLES ÉRIC
BOSSIS ROMAIN
BRIOLA CHRISTIAN
BULTEAU SYLVIANE
CAILLEAUD ÉMILIE
CAUMEAU FRANÇOIS
CHANTECAILLE MARTINE
CHARRIER LYDIE
CHEVALIER HORTENSE
CHEVILLON ROMAIN
CHIFFOLEAU FLORIAN
CLARACQ ARNAUD
DELAIRE HÉLÈNE Page 24
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
FORT ÉTIENNE
GAUTIER MAURICETTE
GAUTIER PASCAL
GAUVRIT JULIEN
GOSSELIN NATHALIE
GRÉAU NINON
HILLIER MARINA
HÉLARY NICOLAS
LIMOUSIN VERONIQUE
MAHAUT FRANÇOIS-XAVIER
MANTEAU ÉRIC
MARTIN DANIELLE
MAURIAT CLAIRE
MELON SOLEDAD
MIGNON JEANNE
MONTALÉTANG SOPHIE
MONY VINCENT
ORDONNEAU FABRICE
PÉPIN FRÉDÉRIQUE
RAFAÏ HOCINE
ROHO AURÉLIEN
ROY FREDDY
SACHOT GUY-PIERRE
SCHNEL MAXIMILIEN
SIONNEAU JÉRÉMIE
VERDONCK HUGUES
Nota. – L’ajout des signataires est facultatif.
Certifié exécutoire par Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 25/06/2026, et de la publication le 25/06/2026
A ,le Page 25 Page 1
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus
Numéro SIRET : 21850191400459
Poste comptable : SGC YON-VENDEE
Budget supplémentaire
relatif à l’exercice 2026
: SERVICE EXT. POMPES FUNEBRES (45-33003 Budget annexe
Instruction budgétaire et comptable M.4(1)
applicable aux services publics industriels et commerciaux locaux
(1) Précision plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49. MAIRIE DE LA ROCHE-SUR-YON - SERVICE EXT. POMPES FUNEBRES (45-33003 - BS - 2026
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 13
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 15
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 16
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 17
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières 18
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 19
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 20
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 21
Nota. -Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Page 3
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- sans les chapitres « opérations d’équipement ».
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : % (maximum 7,5 %)
- Investissement : % (maximum 7,5 %)
IV – Les provisions sont semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
V – La comparaison s’effectue par rapport au budget cumulé de l’exercice.
VI – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1. Page 4
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 344 445,15 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE
(si déficit)
0,00
(si excédent)
344 445,15
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 344 445,15 344 445,15
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
266 514,15 291 483,15
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 28 850,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
3 881,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 295 364,15 295 364,15
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 639 809,30 639 809,30
(1) Crédits votés uniquement lors de cette étape budgétaire (sans prise en compte des précédents mouvements de crédits de l’exercices).
(2) Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement. Page 5
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 II
Propositions
nouvelles
VOTE (2)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 49 792,00 0,00 10 000,00 10 000,00 59 792,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 106 170,00 0,00 0,00 0,00 106 170,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 155 962,00 0,00 10 000,00 10 000,00 165 962,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 155 962,00 0,00 10 000,00 10 000,00 165 962,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 44 153,00 334 445,15 334 445,15 378 598,15
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 3 885,00 0,00 0,00 3 885,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 48 038,00 334 445,15 334 445,15 382 483,15
TOTAL 204 000,00 0,00 344 445,15 344 445,15 548 445,15
+
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 548 445,15
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 II
Propositions
nouvelles
VOTE (2)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des recettes de gestion des services 204 000,00 0,00 0,00 0,00 204 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 204 000,00 0,00 0,00 0,00 204 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 204 000,00 0,00 0,00 0,00 204 000,00
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 344 445,15
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 548 445,15
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
382 483,15
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. (Solde de
l’opération DE 023 + DE 042 – RE 042) Page 6
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(3) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DE 043 = RE 043.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41 et M. 43. Page 7
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 91 000,00 28 850,00 266 514,15 266 514,15 386 364,15
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 91 000,00 28 850,00 266 514,15 266 514,15 386 364,15
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 91 000,00 28 850,00 266 514,15 266 514,15 386 364,15
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 91 000,00 28 850,00 266 514,15 266 514,15 386 364,15
+
D 001 SOLDE DEFICITAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 386 364,15
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 42 962,00 0,00 -42 962,00 -42 962,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 42 962,00 0,00 -42 962,00 -42 962,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 42 962,00 0,00 -42 962,00 -42 962,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (3) 44 153,00 334 445,15 334 445,15 378 598,15
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) 3 885,00 0,00 0,00 3 885,00
041 Opérations patrimoniales (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 48 038,00 334 445,15 334 445,15 382 483,15
TOTAL 91 000,00 0,00 291 483,15 291 483,15 382 483,15 Page 8
+
R 001 SOLDE EXCEDENTAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE OU ANTICIPE 3 881,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 386 364,15
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie (Solde de l’opération DE 023 + DE 042 – RE 042).
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (7)
382 483,15
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(3) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(4) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(5) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(6) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 Page 9
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 10 000,00 10 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 334 445,15 334 445,15
Dépenses d’exploitation – Total 10 000,00 334 445,15 344 445,15
+
D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION REPORTE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 344 445,15
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 295 364,15 0,00 295 364,15
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks
0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 295 364,15 0,00 295 364,15
+
D 001 SOLDE DEFICITAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 295 364,15
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ». Page 10
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). Page 11
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 344 445,15
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 344 445,15
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) -42 962,00 0,00 -42 962,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 334 445,15 334 445,15
Recettes d’investissement – Total -42 962,00 334 445,15 291 483,15
+
R 001 SOLDE EXCEDENTAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 3 881,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 295 364,15
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. Page 12
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41 et en M. 43. Page 13
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 49 792,00 10 000,00 10 000,00
61528 Entretien,réparation autres biens immob. 29 000,00 10 000,00 10 000,00
62871 Remb. frais à la coll. de rattachement 13 492,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 7 300,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 106 170,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 106 170,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION 155 962,00 10 000,00 10 000,00
66 Charges financières (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES D’EXPLOITATION 155 962,00 10 000,00 10 000,00
023 Virement à la section d'investissement 44 153,00 334 445,15 334 445,15
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 3 885,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 3 885,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
48 038,00 334 445,15 334 445,15
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 48 038,00 334 445,15 334 445,15
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
204 000,00 344 445,15 344 445,15
+
RESTES A REALISER N-1 0,00
+
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 344 445,15
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. Page 14
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 4 000,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 4 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 200 000,00 0,00 0,00
757 Produits des cessions éléments actif 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 204 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES D’EXPLOITATION 204 000,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
204 000,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 0,00
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE 344 445,15
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 344 445,15
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. Page 15
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 91 000,00 266 514,15 266 514,15
2135 Installat° gén., agenc., aménag. cons. 91 000,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 266 514,15 266 514,15
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 91 000,00 266 514,15 266 514,15
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 91 000,00 266 514,15 266 514,15
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
91 000,00 266 514,15 266 514,15
+
RESTES A REALISER N-1 28 850,00
+
D 001 SOLDE DEFICITAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 295 364,15
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. Page 16
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 42 962,00 -42 962,00 -42 962,00
1641 Emprunts en euros 42 962,00 -42 962,00 -42 962,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 42 962,00 -42 962,00 -42 962,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 42 962,00 -42 962,00 -42 962,00
021 Virement de la section d'exploitation 44 153,00 334 445,15 334 445,15
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 3 885,00 0,00 0,00
28155 Outillage industriel 141,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 3 744,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 48 038,00 334 445,15 334 445,15
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 48 038,00 334 445,15 334 445,15
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
91 000,00 291 483,15 291 483,15
+
RESTES A REALISER N-1 0,00
+
R 001 SOLDE EXCEDENTAIRE D’INVESTISSEMENT REPORTE 3 881,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 295 364,15
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. Page 17
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. Page 18
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 1000.00 € 2021-02-02
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
1
L 2031-ETUDE, RECHERCHE ET DEVELOPT 5 02/02/2021
L 2033-FRAIS D'INSERTION NON SUIVIS DE REALISATION 1 02/02/2021
L 2051-LOGICIELS LICENCES BREVETS (3ans) 3 02/02/2021
L 2051-LOGICIELS METIERS (5ans) 5 02/02/2021
L 2121-PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTRES 20 02/02/2021
L 2131-BATIMENTS (BUDGETS ANNEXES) 30 02/02/2021
L 2153-INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE FAIBLE V 15 02/02/2021
L 2154-MATERIEL INDUSTRIEL 15 02/02/2021
L 2155-OUTILLAGE INDUSTRIEL 5 02/02/2021
L 2181-INSTALLATIONS (NI PROPRIETAIRE NI AFFECTAT. ) 20 02/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS VEHICULES LEGERS 10 02/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS CAMIONS VEHICULES INDU 8 02/02/2021
L 2183-MATERIEL DE BUREAU 10 02/02/2021
L 2183-MATERIEL INFORMATIQUE 3 02/02/2021
L 2184 - MOBILIER (BUDGETS ANNEXES) 15 02/02/2021
L 2188-CLASSIQUES 10 02/02/2021 Page 19
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Budget de l’exercice
(BP+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (1)
(a) (b) (c = a + b)
Solde d’exécution 001 de la section d’investissement
(A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
0,00 3 881,00 3 881,00 3 881,00
Solde des restes à réaliser (RAR) (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 -28 850,00 -28 850,00 -28 850,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 -24 969,00 -24 969,00 -24 969,00
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Budget de
l’exercice
(BP+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (1)
(a) (b) (c = a + b)
Affectation au 106 (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 -24 969,00 -24 969,00 -24 969,00
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00 -24 969,00 -24 969,00 -24 969,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Budget de
l’exercice
(BP+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (1)
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(2) 48 038,00 334 445,15 334 445,15 382 483,15
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
48 038,00 334 445,15 334 445,15 382 483,15
(1) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(2) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" Page 20
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 0,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
0,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. Page 21
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.3
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 48 038,00 334 445,15 VI 334 445,15
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 48 038,00 334 445,15 334 445,15
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28155 Outillage industriel 141,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 3 744,00 0,00 0,00
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 44 153,00 334 445,15 334 445,15
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. Page 22
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IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 45
Nombre de membres présents : 45
Nombre de suffrages exprimés : 45
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 17/06/2026
Présenté par Le Maire,
A La Roche-sur-Yon Agglomération le 23/06/2026
Le Maire,
Délibéré par l’assemblée, réunie en session ordinaire
A La Roche-sur-Yon, le 23/06/2026
Les membres de l’assemblée délibérante,
ABDALLAH MALIK
AKEROYD MARIE-LOU
BAILLY CLÉMENCE
BALAT MYLÈNE
BARTHÉLÉMY ÉLODIE
BERTHELOT DELPHINE
BLES ÉRIC
BOSSIS ROMAIN
BRIOLA CHRISTIAN
BULTEAU SYLVIANE
CAILLEAUD ÉMILIE
CAUMEAU FRANÇOIS
CHANTECAILLE MARTINE
CHARRIER LYDIE
CHEVALIER HORTENSE
CHEVILLON ROMAIN
CHIFFOLEAU FLORIAN
CLARACQ ARNAUD
DELAIRE HÉLÈNE Page 23
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
FORT ÉTIENNE
GAUTIER MAURICETTE
GAUTIER PASCAL
GAUVRIT JULIEN
GOSSELIN NATHALIE
GRÉAU NINON
HILLIER MARINA
HÉLARY NICOLAS
LIMOUSIN VERONIQUE
MAHAUT FRANÇOIS-XAVIER
MANTEAU ÉRIC
MARTIN DANIELLE
MAURIAT CLAIRE
MELON SOLEDAD
MIGNON JEANNE
MONTALÉTANG SOPHIE
MONY VINCENT
ORDONNEAU FABRICE
PÉPIN FRÉDÉRIQUE
RAFAÏ HOCINE
ROHO AURÉLIEN
ROY FREDDY
SACHOT GUY-PIERRE
SCHNEL MAXIMILIEN
SIONNEAU JÉRÉMIE
VERDONCK HUGUES
Nota. – L’ajout des signataires est facultatif.
Certifié exécutoire par Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 25/06/2026, et de la publication le 25/06/2026
A ,le Page 24 Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176480-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
4 TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR L'ANNÉE 2027
Rapporteur : Monsieur Pascal GAUTIER
Dans le prolongement des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT.
Il résulte de l’article L. 454-58 du CIBS que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants dont la ville de La Roche-sur-Yon fait partie, les tarifs de la taxe locale prévus sont dans les articles L.454- 60 à L.454-62 du CIBS.
Ainsi pour l’année 2027, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 0,9 % pour 2027 (source INSEE) applicable aux tarifs de la TLPE. Pour rappel, le taux de variation applicable (source INSEE) était de 1,80 % pour l'année 2026.
Face à la volonté de la commune de soutenir l’activité économique de proximité et de préserver l’équilibre économique des petits commerces, il est proposé de maintenir l’exonération les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² et de pas revaloriser les tarifs actuellement applicables aux enseignes dont la superficie est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m².
Il est donc proposé d’appliquer pour les tarifs 2027 à La Roche-sur-Yon, un indice d’évolution tarifaire à hauteur de 0,9 % aux autres catégories de dispositifs taxables.
Afin d'appliquer les nouveaux tarifs portant sur la TLPE pour l'année 2027, il est demandé au Conseil de valider les tarifs joints en annexe à la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des impositions sur les biens et services,
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2025 instituant les montants 2026 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal,
1. APPROUVE les tarifs joints en annexe à la présente délibération pour une application au 1er janvier 2027 ;
2. IMPUTE les recettes au budget principal au 73500-70-73174-CO2M (chapitre 731) ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2027
Nombre d'habitants dans la commune percevant la TLPE de 50 000 à 199 999 habitants
Année 2026 2027
Dispositifs publicitaires et pré enseignes affichage non
numériques
≤ 50 m²
24,21€/m² 24,42 €/m²
(+0,9 %)
Dispositifs publicitaires et pré enseignes affichage non
numériques
> 50 m²
48,54€/m² 48,98 €/m²
(+0,9 %)
Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur affichage
numérique
≤ 50 m²
72,86€/m² 73,51 €/m²
(+0,9 %)
Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur affichage
numérique
> 50 m²
145,94€/m² 147,25 €/m²
(+0,9 %)
Enseignes ≤ 7m2
Exonération
de plein droit
Exonération de
plein droit
Enseignes > 7m2 et ≤ 12 m²
24,21€/m² 24,21 €/m²
(0%)
Enseignes > 12 m² et ≤ 50 m² 48,54€/m² 48,98 €/m²
(+0,9 %)
Enseignes > 50 m² 97,29€/m² 98,17 €/m²
(+0,9 %)
La surface prise en compte pour les enseignes est la somme de leurs superficies Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-175426-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
5 DEMANDE D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT ADAPEI-ARIA
Rapporteur : Madame Jeanne MIGNON
Par courrier du 27 janvier 2026, l’ADAPEI-ARIA, dans le cadre de son activité, sollicite la garantie de la Ville de La Roche-sur-Yon à hauteur de 50 % maximum d’un emprunt de 5 411 242 € maximum en vue de financer le projet d’extension et de rénovation de l’IME des Terres Noires situé à La Roche-sur-Yon.
Considérant le projet d’offre de financement d’un montant maximum de 5 411 242 € qui sera souscrit auprès de la Banque Postale et qui sera signée par l’ADAPEI-ARIA pour les besoins de financement pour un projet d’extension et de rénovation de l’IME Des Terres Noires situé à La Roche-sur-Yon.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2, Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Vu le code civil, notamment l’article 2288,
ARTICLE 1 : Accord du Garant
Le Conseil Municipal accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 % maximum représentant 2 705 621 € (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7
Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention qui sera passée entre La Roche-sur-Yon et l’emprunteur. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
ARTICLE 8 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre La Banque Postale et l’emprunteur.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE 1/2
Direction des Finances
Service Pilotage Budgétaire et Qualité Comptable
Mathilde Bonneau 02.51.47.49.09
EMPRUNTS GARANTIS N° DIV-5561
CONVENTION
ENTRE
La commune de La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur Romain BOSSIS, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2026,
D’UNE PART,
ET
ADAPEI-ARIA, représenté par Monsieur Pierre BLANCHARD, Président,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La Ville de La Roche-sur-Yon accorde sa garantie à l’ADAPEI-ARIA pour le remboursement de la somme de 2 705 621 € représentant 50,00 % d’un emprunt 5 411 242 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Banque Postale.
Ce prêt serait constitué de 1 ligne de prêt, est destiné à financer un projet d’extension de rénovation de l’IME des Terres Noires situé à La Roche-sur-Yon.
ARTICLE 2
Les caractéristiques financières des lignes de prêt consenties par la Banque Postale sont les suivantes :
Objet : Rénovation IME La Roche
Montant du prêt : 5 411 242 €
Durée : 24 ans et 6 mois
Phase de mobilisation : 18 mois
Taux : Livret A + 0,95 %
Montant de la garantie : 2 705 621 € soit 50 % maximum 2/2
ARTICLE 3
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’ADAPEI- ARIA, dont l’emprunteur ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 4
Au cas où l’ADAPEI-ARIA, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, La Ville de La Roche-sur-Yon s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Banque Postale par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Les paiements effectués par le garant ont le caractère d’avances recouvrables (article R431-59 du Code de la construction et de l’habitation).
ARTICLE 5
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 6
Le représentant de La Ville de La Roche-sur-Yon est autorisé à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre l’ADAPEI-ARIA et La Banque Postale.
ARTICLE 7
L’ADAPEI-ARIA s’engage, pendant toute la durée de la garantie, à tenir à la disposition du Maire de La Roche-sur-Yon tous livres et documents qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Des contrôles pourront être effectués, sur place, à toute époque de l’année, par des agents désignés à cet effet par La Ville de La Roche-sur-Yon.
ARTICLE 8
La présente convention fait référence à la délibération n° XX du Conseil Municipal du 23 juin 2026.
Aussi, tout projet d’avenant modifiant les caractéristiques du contrat initial nécessitera une nouvelle délibération préalable à la signature dudit avenant, y compris si les conditions de prêt sont plus favorables.
Fait en autant d'originaux que de signataires,
A La Roche-sur-Yon le A Angers le
Le Maire L’ADAPEI-ARIA
Romain BOSSIS Pierre BLANCHARD La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 1 sur 4
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CONVENTION DE CRÉDIT N° LBP-00022565 du 20/05/2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA BANQUE POSTALE
Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".
ADAPEI ARIA DE VENDEE
Association déclarée, dont le siège social est situé Le Plis Saint Lucien CS 30359 Route de Beaupuy, 85009 Mouilleron- le-Captif Cedex 09, immatriculée sous le numéro 775 715 105, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l''effet des présentes, ci-après l'"Emprunteur".
Par la présente convention de crédit (la "Convention"), le Prêteur accepte de consentir un crédit à l’Emprunteur (ci-après le "Crédit") aux Conditions Particulières ci-après et aux Conditions Générales version CG-LBP-SPL-2025-11 annexées aux présentes (ci-après les "Conditions Générales") qui constitue un tout indissociable. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Particulières et les stipulations des Conditions Générales, les stipulations des Conditions Particulières prévalent.
CONDITIONS PARTICULIERES
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
• Montant du prêt : 5 411 242,00 €
• Durée totale du contrat de prêt : Du 01/07/2026 au 15/01/2051, soit 24 ans et 6 mois
• Objet du contrat de prêt : Financement de la rénovation IME La Roche
PHASE DE MOBILISATION
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche
constituent l’encours en phase de mobilisation
• Durée : Du 01/07/2026 au 15/01/2028, soit 18 mois
• Versement des fonds : Les fonds sont versés au fur et à mesure des besoins de l’Emprunteur, le
Prêteur se réservant la possibilité de demander à tout moment et dès qu’ils
seront disponibles les justificatifs de toute nature permettant d’identifier les
besoins de tirages (appels de fonds dans le cadre de marchés, récépissés de
paiement)
Montant minimum du versement : 15 000,00 €
Préavis : 5 jours ouvrés T2/PARIS
Taux d'intérêt annuel : LIVRET A, assorti d'une marge de +0,95 %
Base de calcul des intérêts : Prorata temporis en base exacte sur une année de 365 jours.
• Echéances d’intérêts : Périodicité trimestrielle
Date de première échéance d’intérêts : 15/10/2026
Jour des échéances d’intérêts : 15ème d’un mois La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 2 sur 4
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• Amortissement : Aucun
• Remboursement anticipé : Non autorisé
TRANCHE OBLIGATOIRE SUR INDEX LIVRET A DU 15/01/2028 AU 15/01/2051
• Montant du prêt : La tranche est mise en place par arbitrage automatique le 15/01/2028 dans
la limite du montant du prêt, sauf en cas d’ajustement du montant par le
Prêteur aux besoins réels de l’Emprunteur à la suite d’une demande de
production de justificatifs.
A défaut d’arbitrage automatique, le montant de la Tranche obligatoire sera
égal à l’encours en phase de mobilisation constaté à la fin de la Phase de
mobilisation.
• Durée d’amortissement : 23 ans soit 92 échéances d’amortissement
• Taux d’intérêt annuel : LIVRET A, assorti d'une marge de +0,95 %
Base de calcul des intérêts : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours.
• Périodicité des échéances d'intérêts et d'amortissement :
Périodicité : trimestrielle
Date de première échéance : 15/04/2028
Jour de l'échéance : 15ème d’un mois
• Mode d’Amortissement : amortissement constant
• Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû moyennant le paiement d'une indemnité dégressive
Préavis : 35 jours calendaires
Indemnité : Cette indemnité dégressive, à payer par l'emprunteur, est calculée de la
manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée
résiduelle d'application du taux d'intérêt de la tranche multiplié par le montant
du capital remboursé par anticipation
La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à
l'année supérieure en cas d'année incomplète
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,50 %
• Option de passage à taux fixe : Oui, possible à partir de la 3e année d'amortissement et moyennant le
paiement d'une commission de 0,30 % appliquée sur le capital restant dû,
sous réserve :
- du respect des conditions indiquées dans les Conditions Générales ; et
- de la remise d'une nouvelle délibération d'emprunt exécutoire de
l'Emprunteur ; et
- le cas échéant, de la remise d'une nouvelle délibération de garantie
exécutoire du Garant
Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Remboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû moyennant un préavis de 35 jours calendaires et le
paiement d’une indemnité actuarielle
GARANTIES La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 3 sur 4
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En garantie du paiement des montants de toute nature dus par l'Emprunteur au titre de la Convention, l'Emprunteur
consent au profit du Prêteur les sûretés suivantes :
• Néant
En garantie du paiement des montants de toute nature dus par l'Emprunteur au titre de la Convention, des tiers consentent
au profit du Prêteur les sûretés suivantes :
• Caution avec renonciation au bénéfice de discussion :
Cautionnement par la commune de la Roche-sur-Yon (SIREN : 218 501 914)
à hauteur de 50,00 % du Montant du prêt avec renonciation au bénéfice de
discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard,
commissions, frais et accessoires.
Production de la garantie : La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à
disposition des fonds. A défaut de production de la garantie avant le
20/11/2026, le prêt sera définitivement annulé. En conséquence, le prêteur
sera délié de ses obligations.
COMMISSIONS
• Commission d'engagement : 0,05 % du Montant du prêt exigible(s) et payable(s) au plus tard le 15/07/2026
• Commission de non-utilisation : 0,00 %
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• Taux Effectif Global : 2,46 % l'an
soit un taux de période : 0,615 %, pour une durée de période de 3 mois
NOTIFICATIONS
Les notifications prévues à la Convention seront effectuées par email, lettre ou remise en mains propres aux adresses
indiquées ci-après :
• Pour l'Emprunteur :
ADAPEI ARIA DE VENDEE
A l'attention de : Monsieur Laure RACAUD, Directrice Administratif et Financier
Tél. : NC
Mail : l.racaud@adapei-aria.com
• Pour le Prêteur :
La Banque Postale
A l'attention de : Banque de l’Entreprise et du développement local / MO Vie du Trade
CPX301, 115, rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 6
Tél. : 01 41 46 51 25
Mail : gestion.financement@labanquepostale.fr
L'Emprunteur s’engage à notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Prêteur toute modification des
informations ci-dessus, une telle modification n’étant opposable au Prêteur qu’à compter du Jour Ouvré suivant la date
apposée sur l’avis de réception.
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 24/06/2026 et en tout état de cause 5
jours ouvrés T2/PARIS avant tout versement des fonds : La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 4 sur 4
C1 - Interne
− Un exemplaire des Conditions Générales signé électroniquement par un représentant qualifié et légalement
habilité de l'Emprunteur
− Un exemplaire des conditions particulières signé électroniquement par un représentant qualifié et légalement
habilité de l'Emprunteur
− Un mandat de prélèvement SEPA signé électroniquement par un représentant qualifié et légalement habilité de
l'Emprunteur
Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés T2/PARIS avant tout
versement des fonds :
− Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution
− Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
− La demande versement dument complété accompagne des factures
− La transmission des justificatifs du bouclage de financement
AMENAGEMENT AUX CONDITIONS GENERALES
Les Parties sont convenues de ne pas déroger aux Conditions Générales, ni les compléter
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l’Emprunteur,
conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales
SIGNATURES
Fait à Paris le 20 Mai 2026, en un seul exemplaire numérique original, dont une copie est délivrée à chaque Partie.
Pour le Prêteur : Pour l’Emprunteur : La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 1 sur 3
C1 - Interne
ANNEXE - TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
Contrat n° LBP-00022565
Rang Date Déblocage en € Amortissement en € Intérêts en € Frais en € Echéance en € Capital restant dû
après échéance
en €
01/07/2026 5 411 242,00 € 0,00 € 0,00 € 2 705,62 € 2 705,62 € 5 411 242,00 €
15/10/2026 0,00 € 0,00 € 38 501,36 € 0,00 € 38 501,36 € 5 411 242,00 €
15/01/2027 0,00 € 0,00 € 33 416,27 € 0,00 € 33 416,27 € 5 411 242,00 €
15/04/2027 0,00 € 0,00 € 32 689,83 € 0,00 € 32 689,83 € 5 411 242,00 €
15/07/2027 0,00 € 0,00 € 33 053,05 € 0,00 € 33 053,05 € 5 411 242,00 €
15/10/2027 0,00 € 0,00 € 33 416,27 € 0,00 € 33 416,27 € 5 411 242,00 €
15/01/2028 0,00 € 0,00 € 33 416,27 € 0,00 € 33 416,27 € 5 411 242,00 €
1 15/04/2028 0,00 € 58 817,85 € 33 143,86 € 0,00 € 91 961,71 € 5 352 424,15 €
2 15/07/2028 0,00 € 58 817,85 € 32 783,60 € 0,00 € 91 601,45 € 5 293 606,30 €
3 15/10/2028 0,00 € 58 817,85 € 32 423,34 € 0,00 € 91 241,19 € 5 234 788,45 €
4 15/01/2029 0,00 € 58 817,85 € 32 063,08 € 0,00 € 90 880,93 € 5 175 970,60 €
5 15/04/2029 0,00 € 58 817,85 € 31 702,82 € 0,00 € 90 520,67 € 5 117 152,75 €
6 15/07/2029 0,00 € 58 817,85 € 31 342,56 € 0,00 € 90 160,41 € 5 058 334,90 €
7 15/10/2029 0,00 € 58 817,85 € 30 982,30 € 0,00 € 89 800,15 € 4 999 517,05 €
8 15/01/2030 0,00 € 58 817,85 € 30 622,04 € 0,00 € 89 439,89 € 4 940 699,20 €
9 15/04/2030 0,00 € 58 817,85 € 30 261,78 € 0,00 € 89 079,63 € 4 881 881,35 €
10 15/07/2030 0,00 € 58 817,85 € 29 901,52 € 0,00 € 88 719,37 € 4 823 063,50 €
11 15/10/2030 0,00 € 58 817,85 € 29 541,26 € 0,00 € 88 359,11 € 4 764 245,65 €
12 15/01/2031 0,00 € 58 817,85 € 29 181,00 € 0,00 € 87 998,85 € 4 705 427,80 €
13 15/04/2031 0,00 € 58 817,85 € 28 820,75 € 0,00 € 87 638,60 € 4 646 609,95 €
14 15/07/2031 0,00 € 58 817,85 € 28 460,49 € 0,00 € 87 278,34 € 4 587 792,10 €
15 15/10/2031 0,00 € 58 817,85 € 28 100,23 € 0,00 € 86 918,08 € 4 528 974,25 €
16 15/01/2032 0,00 € 58 817,85 € 27 739,97 € 0,00 € 86 557,82 € 4 470 156,40 €
17 15/04/2032 0,00 € 58 817,85 € 27 379,71 € 0,00 € 86 197,56 € 4 411 338,55 €
18 15/07/2032 0,00 € 58 817,85 € 27 019,45 € 0,00 € 85 837,30 € 4 352 520,70 €
19 15/10/2032 0,00 € 58 817,85 € 26 659,19 € 0,00 € 85 477,04 € 4 293 702,85 €
20 15/01/2033 0,00 € 58 817,85 € 26 298,93 € 0,00 € 85 116,78 € 4 234 885,00 €
21 15/04/2033 0,00 € 58 817,85 € 25 938,67 € 0,00 € 84 756,52 € 4 176 067,15 €
22 15/07/2033 0,00 € 58 817,85 € 25 578,41 € 0,00 € 84 396,26 € 4 117 249,30 €
23 15/10/2033 0,00 € 58 817,85 € 25 218,15 € 0,00 € 84 036,00 € 4 058 431,45 €
24 15/01/2034 0,00 € 58 817,85 € 24 857,89 € 0,00 € 83 675,74 € 3 999 613,60 €
25 15/04/2034 0,00 € 58 817,85 € 24 497,63 € 0,00 € 83 315,48 € 3 940 795,75 €
26 15/07/2034 0,00 € 58 817,85 € 24 137,37 € 0,00 € 82 955,22 € 3 881 977,90 € La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 2 sur 3
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27 15/10/2034 0,00 € 58 817,85 € 23 777,11 € 0,00 € 82 594,96 € 3 823 160,05 €
28 15/01/2035 0,00 € 58 817,85 € 23 416,86 € 0,00 € 82 234,71 € 3 764 342,20 €
29 15/04/2035 0,00 € 58 817,85 € 23 056,60 € 0,00 € 81 874,45 € 3 705 524,35 €
30 15/07/2035 0,00 € 58 817,85 € 22 696,34 € 0,00 € 81 514,19 € 3 646 706,50 €
31 15/10/2035 0,00 € 58 817,85 € 22 336,08 € 0,00 € 81 153,93 € 3 587 888,65 €
32 15/01/2036 0,00 € 58 817,85 € 21 975,82 € 0,00 € 80 793,67 € 3 529 070,80 €
33 15/04/2036 0,00 € 58 817,85 € 21 615,56 € 0,00 € 80 433,41 € 3 470 252,95 €
34 15/07/2036 0,00 € 58 817,85 € 21 255,30 € 0,00 € 80 073,15 € 3 411 435,10 €
35 15/10/2036 0,00 € 58 817,85 € 20 895,04 € 0,00 € 79 712,89 € 3 352 617,25 €
36 15/01/2037 0,00 € 58 817,85 € 20 534,78 € 0,00 € 79 352,63 € 3 293 799,40 €
37 15/04/2037 0,00 € 58 817,85 € 20 174,52 € 0,00 € 78 992,37 € 3 234 981,55 €
38 15/07/2037 0,00 € 58 817,85 € 19 814,26 € 0,00 € 78 632,11 € 3 176 163,70 €
39 15/10/2037 0,00 € 58 817,85 € 19 454,00 € 0,00 € 78 271,85 € 3 117 345,85 €
40 15/01/2038 0,00 € 58 817,85 € 19 093,74 € 0,00 € 77 911,59 € 3 058 528,00 €
41 15/04/2038 0,00 € 58 817,85 € 18 733,48 € 0,00 € 77 551,33 € 2 999 710,15 €
42 15/07/2038 0,00 € 58 817,85 € 18 373,22 € 0,00 € 77 191,07 € 2 940 892,30 €
43 15/10/2038 0,00 € 58 817,85 € 18 012,97 € 0,00 € 76 830,82 € 2 882 074,45 €
44 15/01/2039 0,00 € 58 817,85 € 17 652,71 € 0,00 € 76 470,56 € 2 823 256,60 €
45 15/04/2039 0,00 € 58 817,85 € 17 292,45 € 0,00 € 76 110,30 € 2 764 438,75 €
46 15/07/2039 0,00 € 58 817,85 € 16 932,19 € 0,00 € 75 750,04 € 2 705 620,90 €
47 15/10/2039 0,00 € 58 817,85 € 16 571,93 € 0,00 € 75 389,78 € 2 646 803,05 €
48 15/01/2040 0,00 € 58 817,85 € 16 211,67 € 0,00 € 75 029,52 € 2 587 985,20 €
49 15/04/2040 0,00 € 58 817,85 € 15 851,41 € 0,00 € 74 669,26 € 2 529 167,35 €
50 15/07/2040 0,00 € 58 817,85 € 15 491,15 € 0,00 € 74 309,00 € 2 470 349,50 €
51 15/10/2040 0,00 € 58 817,85 € 15 130,89 € 0,00 € 73 948,74 € 2 411 531,65 €
52 15/01/2041 0,00 € 58 817,85 € 14 770,63 € 0,00 € 73 588,48 € 2 352 713,80 €
53 15/04/2041 0,00 € 58 817,85 € 14 410,37 € 0,00 € 73 228,22 € 2 293 895,95 €
54 15/07/2041 0,00 € 58 817,85 € 14 050,11 € 0,00 € 72 867,96 € 2 235 078,10 €
55 15/10/2041 0,00 € 58 817,85 € 13 689,85 € 0,00 € 72 507,70 € 2 176 260,25 €
56 15/01/2042 0,00 € 58 817,85 € 13 329,59 € 0,00 € 72 147,44 € 2 117 442,40 €
57 15/04/2042 0,00 € 58 817,85 € 12 969,33 € 0,00 € 71 787,18 € 2 058 624,55 €
58 15/07/2042 0,00 € 58 817,85 € 12 609,08 € 0,00 € 71 426,93 € 1 999 806,70 €
59 15/10/2042 0,00 € 58 817,85 € 12 248,82 € 0,00 € 71 066,67 € 1 940 988,85 €
60 15/01/2043 0,00 € 58 817,85 € 11 888,56 € 0,00 € 70 706,41 € 1 882 171,00 €
61 15/04/2043 0,00 € 58 817,85 € 11 528,30 € 0,00 € 70 346,15 € 1 823 353,15 €
62 15/07/2043 0,00 € 58 817,85 € 11 168,04 € 0,00 € 69 985,89 € 1 764 535,30 €
63 15/10/2043 0,00 € 58 817,85 € 10 807,78 € 0,00 € 69 625,63 € 1 705 717,45 € La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 3 sur 3
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64 15/01/2044 0,00 € 58 817,85 € 10 447,52 € 0,00 € 69 265,37 € 1 646 899,60 €
65 15/04/2044 0,00 € 58 817,85 € 10 087,26 € 0,00 € 68 905,11 € 1 588 081,75 €
66 15/07/2044 0,00 € 58 817,85 € 9 727,00 € 0,00 € 68 544,85 € 1 529 263,90 €
67 15/10/2044 0,00 € 58 817,85 € 9 366,74 € 0,00 € 68 184,59 € 1 470 446,05 €
68 15/01/2045 0,00 € 58 817,85 € 9 006,48 € 0,00 € 67 824,33 € 1 411 628,20 €
69 15/04/2045 0,00 € 58 817,85 € 8 646,22 € 0,00 € 67 464,07 € 1 352 810,35 €
70 15/07/2045 0,00 € 58 817,85 € 8 285,96 € 0,00 € 67 103,81 € 1 293 992,50 €
71 15/10/2045 0,00 € 58 817,85 € 7 925,70 € 0,00 € 66 743,55 € 1 235 174,65 €
72 15/01/2046 0,00 € 58 817,85 € 7 565,44 € 0,00 € 66 383,29 € 1 176 356,80 €
73 15/04/2046 0,00 € 58 817,85 € 7 205,19 € 0,00 € 66 023,04 € 1 117 538,95 €
74 15/07/2046 0,00 € 58 817,85 € 6 844,93 € 0,00 € 65 662,78 € 1 058 721,10 €
75 15/10/2046 0,00 € 58 817,85 € 6 484,67 € 0,00 € 65 302,52 € 999 903,25 €
76 15/01/2047 0,00 € 58 817,85 € 6 124,41 € 0,00 € 64 942,26 € 941 085,40 €
77 15/04/2047 0,00 € 58 817,85 € 5 764,15 € 0,00 € 64 582,00 € 882 267,55 €
78 15/07/2047 0,00 € 58 817,85 € 5 403,89 € 0,00 € 64 221,74 € 823 449,70 €
79 15/10/2047 0,00 € 58 817,85 € 5 043,63 € 0,00 € 63 861,48 € 764 631,85 €
80 15/01/2048 0,00 € 58 817,85 € 4 683,37 € 0,00 € 63 501,22 € 705 814,00 €
81 15/04/2048 0,00 € 58 817,85 € 4 323,11 € 0,00 € 63 140,96 € 646 996,15 €
82 15/07/2048 0,00 € 58 817,85 € 3 962,85 € 0,00 € 62 780,70 € 588 178,30 €
83 15/10/2048 0,00 € 58 817,85 € 3 602,59 € 0,00 € 62 420,44 € 529 360,45 €
84 15/01/2049 0,00 € 58 817,85 € 3 242,33 € 0,00 € 62 060,18 € 470 542,60 €
85 15/04/2049 0,00 € 58 817,85 € 2 882,07 € 0,00 € 61 699,92 € 411 724,75 €
86 15/07/2049 0,00 € 58 817,85 € 2 521,81 € 0,00 € 61 339,66 € 352 906,90 €
87 15/10/2049 0,00 € 58 817,85 € 2 161,55 € 0,00 € 60 979,40 € 294 089,05 €
88 15/01/2050 0,00 € 58 817,85 € 1 801,30 € 0,00 € 60 619,15 € 235 271,20 €
89 15/04/2050 0,00 € 58 817,85 € 1 441,04 € 0,00 € 60 258,89 € 176 453,35 €
90 15/07/2050 0,00 € 58 817,85 € 1 080,78 € 0,00 € 59 898,63 € 117 635,50 €
91 15/10/2050 0,00 € 58 817,85 € 720,52 € 0,00 € 59 538,37 € 58 817,65 €
92 15/01/2051 0,00 € 58 817,65 € 360,26 € 0,00 € 59 177,91 € 0,00 €
TOTAL 5 411 242,00 € 1 745 682,36 € 2 705,62 € 7 159 629,98 €
Le tableau d’amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176873-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
6 DEMANDE D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT POUR UN PROJET IMMOBILIER DE LA MAISON DES ADOLESCENTS SITUE AU 163 BOULEVARD LOUIS BLANC A LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Monsieur Eric BLES
Par courrier du 7 avril 2026, la maison départementale des adolescents, dans le cadre de son activité, sollicite la garantie de la Ville de La Roche-sur-Yon à hauteur de 30 % maximum d’un emprunt de 1 328 305,00 € maximum en vue de financer le projet immobilier de la maison départementale des adolescents situé au 163 Boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon.
Considérant le projet d’offre de financement d’un montant maximum de 1 328 305 € qui sera souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation et qui sera signée par la maison départementale des adolescents pour les besoins de financement pour un projet immobilier situé au 163 Boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon. La MDA intervient aujourd'hui sur l'ensemble du département au travers de son siège yonnais et de 19 lieux de permanences mis à disposition par les collectivités locales. Deux territoires demeurent non couverts (Vendée Grand Littoral et Pays des Achards).
Les missions principales de la structure sont : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Accompagnement des adolescents de 11 à 21 ans et des familles ;
Accueil, écoute et orientation, lieu de prévention ;
Lieu ressource pour les professionnels exerçant auprès d’adolescents ; Soutien psychologique ;
Prévention des conduites à risque ;
Accompagnement des situations de mal-être, de décrochage ou de souffrance psychique ; Soutien à la parentalité.
La MDA est actuellement hébergée à titre gratuit par l'EPSM Georges Mazurelle au 133 boulevard Aristide-Briand, la croissance constante de l'activité ne permet plus d'assurer des conditions d'accueil adaptées aux besoins du public au sein des locaux actuels.
Le projet immobilier consiste à acquérir un ensemble immobilier situé Boulevard Louis Blanc permettant de disposer d'environ 700 m² répartis sur deux plateaux.
• Un premier plateau immédiatement opérationnel :
d'un espace polyvalent d'environ 150 m² pouvant accueillir des conférences (la MDA organise déjà régulièrement des conférences et rencontres professionnelles mais rencontre actuellement d'importantes difficultés logistiques ce qui les mène à devoir annuler certains de leurs évènements), rencontres avec les familles et temps collectifs, salle de pause des salariés ;
d'un amphithéâtre de 55 m² destiné aux ateliers, groupes de parole et actions de prévention, sensibilisation des professionnels de santé ;
de 3 bureaux permettant d'accueillir des permanences de partenaires extérieurs (le CIDFF ; des permanences juridiques ; des dispositifs de médiation familiale ; d'autres acteurs de l'accompagnement des familles) ;
d'une salle de réunion dédiée aux groupes d'échanges de parents, groupes d'adolescents et ressources documentaires.
• Un second plateau destiné au développement de l'offre de services : L'aménagement permettra de passer de 4 bureaux d'accueil à 9 ou 10 bureaux afin d'améliorer les délais de prise en charge et de développer les consultations spécialisées (notamment pédiatrie et gynécologie).
La demande de garantie d'emprunt s'inscrit dans le cadre d'un projet structurant pour l'accompagnement des adolescents, des jeunes adultes et des familles du territoire au regard de la montée des enjeux de santé mentale des jeunes, du développement récent des missions confiées à la MDA, de son ancrage territorial à La Roche-sur-Yon, des perspectives de coopération renforcée avec la Ville et l'Agglomération et de l’écosystème de santé de son territoire.
Ce projet constitue un investissement susceptible de renforcer durablement l'offre de prévention, d'accompagnement et de soutien aux familles à l'échelle du bassin de vie yonnais et du département.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil,
ARTICLE 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de LA-ROCHE-SUR-YON accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total maximum de 1 328 305 euros souscrit par la Maison Départementale des Adolescents de la Vendée, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 398 491,50 euros (Trois cent quatre- vingt-dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-onze euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué d’une Ligne de Prêt est destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier, futur siège social de la Maison Départementale des Adolescents de Vendée, situé 163 boulevard Louis Blanc à 85 000 LA-ROCHE-SUR-YON. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques financières de cet emprunt sont les suivantes :
Ligne du Prêt :
Montant :
Prêt cohésion sociale
1 328 305 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
De 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme du montant de l'amortissement et des intérêts.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité de l’échéance : Sans objet
ARTICLE 3 :
La garantie de la Ville de La Roche-sur-Yon est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil Municipal s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Dans le cadre de la convention de garantie entre La Maison Départementale des adolescents et La Ville de La Roche- sur-Yon, les paiements effectués par le garant ont le caractère d’avances recouvrables.
ARTICLE 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 5 :
Sont autorisés le Maire ou l’Adjointe chargée des finances, à signer la convention, qui sera passée entre La Ville de La Roche-sur-Yon et l’emprunteur. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE 1/3
Direction des Finances
Service Pilotage Budgétaire et Qualité Comptable
Mathilde Bonneau 02.51.47.49.09
EMPRUNTS GARANTIS N° DIV-5561
CONVENTION
ENTRE
La commune de La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur Romain BOSSIS, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2026,
D’UNE PART,
ET
La Maison Départementale des Adolescents, représenté par Madame Peggy GUILMINEAU, Directrice,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La Ville de La Roche-sur-Yon accorde sa garantie à La Maison Départementale des Adolescents pour le remboursement de la somme de 398 491,50 € représentant 30,00 % d’un emprunt 1 328 305 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt serait constitué de 1 ligne de prêt, est destiné à financer un projet immobilier de la maison départementale des adolescents situé au 163 Boulevard Louis Blanc à La Roche- sur-Yon.
ARTICLE 2
Les caractéristiques financières des lignes de prêt consenties par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : 2/3
DIV-5560
Nombre de logements
Type de prêt Prêt cohésion sociale
Identifiant de la ligne de
prêt -
Montant de la ligne de
prêt 1 328 305,00 €
Montant garanti 398 491,50 €
Durée du
préfinancement 3 mois
Durée d'amortissement 40 ans
Périodicité des
échéances Trimestrielle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt + 0,60 %
Révision du taux
d'intérêt à chaque
échéance
En fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à
0%
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Modalité de révision
Simple révisabilité (SR) signifie que pour une
ligne du prêt seul le taux d'intérêt actuariel
annuel est révisé en cas de variation de l'index,
Taux de progressivité
des échéances 0%
Révision du taux de
progressivité à chaque
échéance
En fonction de la variation du taux de Livret A
ARTICLE 3
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par La Maison Départementale des Adolescents, dont l’emprunteur ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 4
Au cas où La Maison Départementale des Adolescents, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, La Ville de La Roche-sur-Yon s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 3/3
Les paiements effectués par le garant ont le caractère d’avances recouvrables (article R431-59 du Code de la construction et de l’habitation).
ARTICLE 5
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 6
La Maison Départementale des Adolescents s’engage, pendant toute la durée de la garantie, à tenir à la disposition du Maire de La Roche-sur-Yon tous livres et documents qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Des contrôles pourront être effectués, sur place, à toute époque de l’année, par des agents désignés à cet effet par La Ville de La Roche-sur-Yon.
ARTICLE 7
La présente convention fait référence à la délibération n° XX du Conseil Municipal du 23 juin 2026.
Aussi, tout projet d’avenant modifiant les caractéristiques du contrat initial nécessitera une nouvelle délibération préalable à la signature dudit avenant, y compris si les conditions de prêt sont plus favorables.
Fait en autant d'originaux que de signataires,
A La Roche-sur-Yon le A Angers le
Le Maire La Directrice Générale de La Maison Départementale des
adolescents
Romain BOSSIS Peggy GUILMINEAU PR0040 V2.6.2 page 1/6 Dossier n° U160003 Emprunteur n° 000522600
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Dossier n° : U160003
Suivi par :
Courriel : Nelly.Barteau@caissedesdepots.fr
Objet : Financement de l'opération de Acquisition seule Infrastructures de santé, située 163 Bd Louis Blanc à LA ROCHE-SUR-YON 85000.
Madame, Monsieur le Directeur,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Pièces jointes :
n
n
n
n
Caisse des dépôts et consignations
26 Mail Picasso - CS 94118 - 44041 Nantes cedex 1 - Tél : 02 41 20 23 74 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
Montage de garantie
Plan de financement de l’opération
BARTEAU Nelly
MADAME, MONSIEUR LE DIRECTEUR
MAISON DEP ADOLESCENTS VENDEE
RESIDENCE MONTCALM
133 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND
85000 LA ROCHE SUR YON
Nantes, le 8 avril 2026
VOLLE Frédéric
Directeur territorial PR0040 V2.6.2 page 2/6 Dossier n° U160003 Emprunteur n° 000522600
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
26 Mail Picasso - CS 94118 - 44041 Nantes cedex 1 - Tél : 02 41 20 23 74 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables à l’émission des contrats de prêts
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
Sans objet
n
n
n
U160003
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) Convocation chez le notaire pour la signature
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Acq MaisondesAdolescents 85 (n° 5159778)
Documents à produire et conditions préalables
26/01/2027
1 328 305,00 €
08/07/2026 PR0040 V2.6.2 page 3/6 Dossier n° U160003 Emprunteur n° 000522600
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Proposition n°1 - 1 prêt(s)
Caisse des dépôts et consignations
26 Mail Picasso - CS 94118 - 44041 Nantes cedex 1 - Tél : 02 41 20 23 74 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Caractéristiques
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Montant
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de
1
2
U160003
Acq MaisondesAdolescents 85 (n° 5159778)
des intérêts de
l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
26/01/2027
Paiement en fin de
Livret A + 0,6 %
Livret A + 0,6 %
préfinancement
Amortissement
Prêt Cohésion
courbe SWAP
actuarielle sur
Trimestrielle
Trimestrielle
1 328 305 €
Exact / 365
1 328 305,00 €
Equivalent
Indemnité
prioritaire
Caractéristiques financières
08/07/2026
Livret A
Livret A
Sociale
0,52 %
2,09 %
40 ans
3 mois
(J-40)
0,6 %
0,6 %
790 €
1 %
-
Offre CDC PR0040 V2.6.2 page 4/6 Dossier n° U160003 Emprunteur n° 000522600
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
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Phase d'amortissement (suite)
1
du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d’Offre est de 1,5 % (Livret A)
L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
U160003
Acq MaisondesAdolescents 85 (n° 5159778)
26/01/2027
1 328 305,00 €
08/07/2026
0 %
SR
. PR0040 V2.6.2 page 5/6 Dossier n° U160003 Emprunteur n° 000522600
Type de garantie
Collectivités
locales
Collectivités
locales
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Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
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Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de l’emprunteur sous
U160003
Acq MaisondesAdolescents 85 (n° 5159778)
Dénomination /
DEPARTEMENT
DE VENDEE
CMNE DE LA
ROCHE-SUR-YON
Désignation
réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Garanti (€)
26/01/2027
Prêt Cohésion
Montant
929 813,50
398 491,50
Sociale
1 328 305,00 €
08/07/2026
Montage de garantie
Quotité
(%)
30,00
70,00 PR0040 V2.6.2 page 6/6 Dossier n° U160003 Emprunteur n° 000522600
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Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
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Subvention DEPARTEMENT
Subvention Autres
Total des prêts CDC
Fonds propres
TOTAL des ressources
U160003
Acq MaisondesAdolescents 85 (n° 5159778)
Ressources
Plan de financement de l'opération
26/01/2027
1 328 305,00 €
08/07/2026
2 178 305,00 €
1 328 305,00 €
Montant
300 000,00 €
500 000,00 €
50 000,00 €
100,00
13,77
60,98
%
22,95
2,30 Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176498-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
7 CLÔTURE DE LA REGIE "INACTIVE" DE RECETTES DE L'ÉTAT INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Monsieur Fabrice ORDONNEAU
En 2002, a été instituée auprès de la police municipale de la Roche Sur Yon une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L2212-5 du CGCT.
En raison du développement du procès-verbal électronique et de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, applicable depuis le 1er janvier 2018, la régie est devenue inactive.
En réponse à la demande des services de l’Etat, il y a lieu de clôturer cette régie de recettes.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
1. APPROUVE la clôture de la régie de recettes de l’État pour percevoir les amendes forfaitaires de la police de la circulation auprès de la police municipale ;
2. APPROUVE la cessation de fonction des régisseurs ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
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Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176649-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
38 voix pour
7 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Nicolas HELARY, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Jérémie SIONNEAU.
8 APPROBATION DE LA CESSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF EN COURS AU PROFIT DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Rapporteur : Madame Véronique LIMOUSIN
Sortent de la salle du Conseil : Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Nicolas HELARY.
Le CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération est actuellement lié à la SAEML ORYON par un contrat de location portant sur les bâtiments du site « EHPAD Moulin rouge ». Une étude interne conclue sur l’opportunité de procéder à l’acquisition de ces bâtiments tant pour des raisons juridiques que financières.
Les bâtiments sont construits sur un terrain, cadastré section CE, numéro 557, propriété de la Ville, qui a consenti un bail emphytéotique administratif au bénéfice de la SAEML ORYON. La SAEML ORYON a quant à elle construit les bâtiments de l’EHPAD pour les confier en location, initialement au CCAS de La Roche-sur-Yon, puis au CIAS de la Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Roche-sur-Yon Agglomération dans le cadre du transfert de gestion des résidences publiques accueillant des personnes âgées (EHPAD et Résidences Autonomie) sur le territoire.
Il est rappelé que le CIAS, établissement public administratif, exerce des missions d’intérêt général dans le domaine social au bénéfice de la population. La cession du bail emphytéotique administratif à son profit permettra la poursuite et le développement de missions d’intérêt général tout en permettant à la Ville de conserver l’emprise foncière dans son inventaire. Cette cession est réalisée sans remise en cause des stipulations essentielles du bail initial, lesquelles demeurent applicables au cessionnaire. L’accord du propriétaire du bien est requis pour la cession d’un bail emphytéotique administratif.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.1311-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 mars 1982 autorisant la conclusion d’un bail emphytéotique administratif au profit de la SAEML ORYON,
Vu le bail emphytéotique administratif signé le 14 novembre1984 entre la commune et la SAEML ORYON,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Roche-Sur-Yon Agglomération,
1. AUTORISE la cession du bail emphytéotique administratif consenti à la SAEML ORYON au profit du Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-Sur-Yon, portant sur le bien communal sus désigné ;
la cession du bail est consentie aux conditions du bail initial, notamment en ce qui concerne la durée résiduelle du bail, la destination du bien, les obligations du preneur, le retour du bien et des constructions à la commune à l’issue du bail, sans indemnité ;
le Centre Intercommunal d’Action Sociale sera substitué de plein droit à la SAEML ORYON dans l’ensemble des droits et obligations résultant du bail emphytéotique administratif ;
la cession est autorisée compte tenu des missions d’intérêt général exercées par le Centre Intercommunal d’Action Sociale et de l’absence de but lucratif de l’opération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
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Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-175631A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 abstention(s) : Monsieur Freddy ROY.
9 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - COMPOSITION ET REGLEMENT INTERIEUR
Rapporteur : Madame Soledad MELON
L’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriale précise que la commission consultative des services publics locaux est chargée d’émettre des avis concernant les services publics gérés par délégations de service public et régies dotées de l’autonomie financière.
La commission examine ainsi chaque année :
les rapports annuels établis par les délégataires de service public et les titulaires d’un marché de partenariat ; les bilans d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Elle est également consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur les projets de délégation de service public, de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, de partenariat, et de participation du service de l'eau à un programme de recherche et de développement. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Un état des travaux réalisé l’année précédente par cette Commission est présenté à l’assemblée délibérante avant le 1er juillet de chaque année.
La composition de cette instance est la suivante :
- Le Maire ou son représentant (désigné par arrêté) ;
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil municipal désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle ;
- 8 associations représentant les usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. DECIDE de créer une commission consultative des services publics locaux, à titre permanent pour la durée du mandat,
2. DECIDE à l’unanimité et conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder au vote au scrutin public de cette délibération ;
3. DESIGNE, dans le respect de la représentation proportionnelle, les membres suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Nicolas HÉLARY
M. Guy-Pierre SACHOT
Mme Marie-Lou AKEROYD
Mme Ninon GRÉAU
M. Malik ABDALLAH
M. Vincent MONY
M. François Xavier MAHAUT
Mme Emilie CAILLEAUD
Mme Véronique LIMOUSIN
M. François CAUMEAU
4. DESIGNE les représentants des « usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux » suivants comme membres de la CCSPL :
ASSOCIATIONS
ELISE
Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD)
France Nature Environnement Vendée
UFC QUE CHOISIR 85
CLCV
Association Crématiste de Vendée
Automobile Club de l’ouest
APF France Handicap Vendée
5. APPROUVE le règlement intérieur, annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Service Suivi de gestion, évaluation
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 : Objet et attributions
Cette commission, créée conformément à l’article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, a pour objet de permettre la participation des habitants et des usagers à la gestion des services publics de la Ville délégués ou exploités en régies dotées de l’autonomie financière.
Ses attributions sont définies par ce même article :
La commission examine chaque année sur le rapport de son président : - le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; - les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; - le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : - tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
- tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
ARTICLE 2 : Composition
Les membres de la commission désignés par le conseil municipal sont :
- Monsieur le Maire, ou son représentant ;
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle,
- 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants des « usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ».
La présidence est assurée par Monsieur le Maire. En cas d’absence de celui-ci, elle est assurée par un élu désigné par arrêté. ARTICLE 3 : Fréquence des réunions
La commission se réunit autant que de besoin sur convocation de son Président ou de son représentant, et au minimum une fois dans l’année pour examiner les rapports et bilans annuels des services publics de la Ville délégués ou exploités en régies dotées de l’autonomie financière.
Ces séances ne sont pas ouvertes au public. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
ARTICLE 4 : Ordre du jour et modalités de convocation
L’ordre du jour est fixé par Monsieur le Maire ou son représentant. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La convocation est adressée aux membres 5 jours francs au moins avant la date de la réunion de la Commission. Suivant l’ordre du jour, elle est accompagnée :
- des rapports des délégataires de service public,
- des rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et sur les services d'assainissement, - des rapports des titulaires d’un marché de partenariat,
- des bilans d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, - de notes de synthèse relatives aux projets de délégation de service public, de partenariat, de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement.
ARTICLE 5 : Quorum et adoption des avis
La commission peut valablement se réunir et adopter des avis même si la majorité des membres n’est pas réunie.
Les avis sont adoptés par vote, à la majorité simple. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176561-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Prend acte
10 ETAT DES TRAVAUX REALISES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L'ANNEE 2025
Rapporteur : Madame Soledad MELON
Le code général des collectivités territoriales dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux, chargée d’émettre des avis concernant les services publics gérés par délégation de service public et régies dotées de l’autonomie financière.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
La commission consultative des services publics locaux s’est réunie quatre fois en 2025 avec les ordres du jour suivants :
Séance du 22 avril 2025 :
• lancement de la procédure de la délégation de service public pour le déploiement du réseau de chaleur urbain.
Séance du 05 juin 2025 : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
• lancement de la procédure de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière véhicules.
Séance du 16 juin 2025 :
• Avis sur les rapports d’activité établis pour l’année 2024 par les délégataires, pour les délégations de service public suivantes :
o Construction, aménagement et exploitation d’un crématorium et d’une salle de cérémonie, o Fourrière véhicules.
Séance du 13 octobre 2025 :
• lancement de la procédure de la délégation de service public pour la gestion des activités extrascolaires.
Les procès-verbaux des séances de la commission correspondantes sont joints à la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1413-1,
PREND ACTE de la présentation des travaux de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2025.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
Service Suivi de gestion, évaluation
Affaire suivie par : Fabrice Cormier
Tél : 02 51 06 55 66
Commission Consultative des Services Publics Locaux –
Ville de La Roche-sur-Yon
Compte-rendu de la séance du 22 avril 2025
Présents :
• Membres de la CCSPL : Madame DURAND Sylvie, Madame AUBIN-SICARD Anne, Madame BOUET
Françoise, Madame MONTALETANG Sophie, Monsieur DUPONT Robert (UFC Que Choisir), Monsieur
BRODU Jacques (Association Crématistes de Vendée), Monsieur RENAUD Guy (Automobile Club de
l’Ouest)
• Services de la Ville : Monsieur PORCHER Frédéric, Monsieur BREMAUD Julien, Madame DECAUX Sandra, Monsieur CORMIER Fabrice
Excusés :
• Membres de la CCSPL : Monsieur BOUARD Luc, Mme MAURIAT Claire, Association Paralysés de France, Accueil des Villes Françaises, CLCV Vendée
Ordre du jour : Avis sur le choix du mode de gestion de délégation de service public pour le réseau de chaleur urbain
Présentation du projet par M. Frédéric PORCHER (Directeur des espaces publics) et M. Julien BREMAUD (Responsable du service voirie, déplacement, éclairage).
I - Qu’est-ce qu’un réseau de chaleur ?
Un réseau de chaleur est un système de distribution de chaleur produite de façon centralisée, permettant de desservir plusieurs usagers.
Il comprend une ou plusieurs unités de production (renouvelables et fossiles), un réseau de distribution primaire et des sous-stations d’échange, à partir desquelles les bâtiments sont desservis par un réseau de distribution secondaire.
Intérêts d’un réseau de chaleur
∑ Qualité d’énergies renouvelables valorisée
∑ Une sécurisation de la production d’énergie
∑ Un service local
∑ Une facture énergétique compétitive
Le Réseau de chaleur s’inscrit dans la démarche du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) 2022-2027. Le PCAET est une documentation de planification phare pour la stratégie territoriale avec une obligation de réduction de gaz à effet de serre. Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
Fonctionnement d’un réseau de chaleur
∑ Centrale de production : Pour héberger les moyens de production (chaudières), le traitement de l’eau du réseau, les pompes du réseau, le centre de pilotage du réseau
∑ Distribution de réseau : Transporter la chaleur des centrales aux postes de livraison avec le moins de pertes possibles tout en garantissant une égale distribution sur le réseau
∑ Poste de livraison : Séparation hydraulique entre la partie distribution primaire (réseaux de chaleur) et la partie abonnés (réseau secondaire / interne bâtiment)
II- Principales caractéristiques du contrat envisagé
Principaux prospects :
Les principaux prospects sont :
Centre hospitalier Départemental Chaufferie appoint secours gaz Vendée Habitat
Université
CMR
Lycée de Lattre de Tassigny
Durée du contrat :
La délégation de service public sera d’une durée de 25 ans.
Coût estimé :
Le coût estimé est d’environ 14 millions d’euros. Le coût des investissements sera pris en charge par le candidat retenu de la DSP.
Choix de la source d’énergie du réseau de chaleur :
Une démarche de recherche de la meilleure énergie pour alimenter le réseau a été mise en place sur la base d’une méthode de l’ADEME.
Les énergies à privilégier sont classées de manières suivantes :
1. Energie non délocalisable déjà existante (type eaux usées, data center, UIOM) 2. Energie non délocalisable à créer (géothermies, solaire thermique, etc) 3. Energie délocalisable à créer (biomasse)
Les études menées par la Collectivité n’ont pas identifié sur le territoire de source d’énergie non délocalisables suffisantes pour alimenter l’ensemble du réseau et garantir les niveaux de chaleurs attendus par le centre hospitalier d’où le fait de s’axer sur la biomasse comme source d’énergie principale du réseau. Les candidats pourront néanmoins proposer l’utilisation de sources d’énergie du point 1 et 2 dans leurs offres en complément énergétique (appoint).
L’ADEME incite grâce à des subventions la mise en place de chaufferie EnR&R.
Le potentiel mobilisable dans les Pays de la Loire en terme de bois-énergie est d’environ 400 000 T (chiffre de 2023 en cours d’actualisation). Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
Il y a potentiel fort de la valorisation sur le département en lien avec l’entretien des haies bocagères. La structuration d’une filière en cours.
Le gaz servira d’énergie de secours et d’appoint en hiver.
Les modalités de contrôle :
Le délégataire fera l’objet de plusieurs types de contrôle de la part de la Collectivité tout au long du contrat. Il devra notamment remettre chaque année un rapport d’activité. Un comité de suivi du réseau de chaleur sera également mis en place.
Les candidats potentiels pour ce type de contrat :
Il y a 4 acteurs principaux susceptible de candidater à ce type de contrat : ENGIE, CORIANCE, DALKIA, IDEX.
III - Mode de gestion :
La DSP est le choix le plus souvent retenu pour des réseaux de chaleur de cette taille. Elle est choisit au regard de la complexité de la conception-gestion d’un réseau de chaleur (ingénierie, vente) et des coûts importants d’investissement. Ce mode de gestion est celui qui permet de transférer le plus de risque au délégataire.
IV - Questions / Réponses
Les membres de la CCSPL ont posé les questions suivantes :
Quel type de bois sera utilisé ? Quel en serait la provenance ?
Le type de bois utilisé n’a pas encore statué. Une réunion est prévue avec FIBOIS et l’ADEME sur ce point. Il faudra tenir compte des rejets dans l’air liés à l’utilisation de pellets ou de bois de haies.
Concernant l’origine du bois, il n’est pas possible d’un point de vue juridique d’imposer l’utilisation de bois local aux candidats. Ce point sera néanmoins valorisé dans le cahier des charges.
Pourquoi ne pas relier le réseau à un incinérateur comme le font d’autres villes ?
Le choix a été fait de ne pas avoir d’incinérateur de déchets en Vendée (cette compétence n’appartient pas à la Ville de La Roche-sur-Yon).
Le prix du réseau sera-t-il attractif compte tenu du prix du bois ?
La commercialisation sera à la charge du futur délégataire. Pour inciter les prospects à se raccorder, les candidats devront veiller à ce que le prix soit attractif.
Par ailleurs, le réseau de chaleur permettra une moindre variation du prix de l’énergie sur la durée.
Les candidats devront respecter un taux minimal d’EnR&R dans le mix énergétique du réseau ce qui permettra de bénéficier d’une TVA à 5,5% et de subventions.
Les particuliers pourront-ils se raccorder ?
Le réseau envisagé ne prévoit pas le raccordement des particuliers. Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
La ville s’est-elle rapprochée d’autres collectivités ?
Oui, notamment de Nantes, Saint-Nazaire, Le Mans et Angers.
Les contrats des usagers du réseau de chaleur seront-ils établis sur la durée de la DSP ?
Les prospects n’auront pas l’obligation de souscrire un contrat sur la durée de la DSP.Vendée Habitat et le CHD seront deux cas particuliers compte tenu de la mise à disposition de leurs chaudières gaz.
La durée de 25 ans de la DSP inclut-elle les travaux ?
La durée de 25 ans inclue les phases de travaux.
Comment les membres de la CCSPL seront-ils informés de l’avancée de ce projet ?
La CCSPL n’aura pas d’information complémentaire avant la signature du contrat pendant la période de la procédure de mise en concurrence.
Au niveau de l’avancée des travaux, il sera possible de convoquer une réunion spécifique de la CCSPL. Les membres de la CCSPL qui le souhaitent sont également conviés à intégrer le comité de suivi des travaux.
Au niveau suivi du réseau de chaleur, comme pour toutes les DSP, la CCSPL se réunira sur la base du rapport annuel du délégataire.
Quel est le calendrier du projet ?
∑ 2ème semestre 2026 : signature du contrat / Comité de suivi
∑ 2ème semestre 2028 : Mise en service du réseau
Quelle est la raison de la mise en place d’un réseau de chaleur ?
Le CHD possède quatre chaudières qui vont nécessiter d’être remplacées. L’université et le Lycée De Lattre de Tassigny ont des chaudières vieillissantes également. Le CHD représente la majorité des besoins du réseau de chaleur.
AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION. HÙtel de ville et d’agglomération - Place du ThÈ‚tre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex TÈl. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
Service Suivi de gestion, Èvaluation
Affaire suivie par : Fabrice Cormier
TÈl : 02 51 06 55 66
Commission Consultative des Services Publics Locaux –
Ville de La Roche-sur-Yon
Compte-rendu de la sÈance du 5 juin 2025
PrÈsents :
• Elus membres de la CCSPL : Madame DURAND Sylvie, Mme BOUET FranÁoise
• Associations membres de la CCSPL : APF France Handicap (Monsieur SOULARD AurÈlien) • Services de la Ville : Monsieur VARENNES Cyril ; Monsieur BRUNET SÈbastien, Madame DECAUX Sandra, Monsieur CORMIER Fabrice
ExcusÈs :
• Membres de la CCSPL : Monsieur BOUARD Luc, Madame AUBIN-SICARD Anne, Mme MAURIAT Claire, Accueil des Villes FranÁaises, CLCV VendÈe
Ordre du jour : Avis sur le choix du mode de gestion de dÈlÈgation de service public pour l’exploitation de sept accueils de loisirs et séjours de vacances
PrÈsentation du projet par M. SÈbastien BRUNET (Directeur Education) et M. Cyril Varennes (Directeur ProximitÈ et PrÈvention)
PrÈsentation de la situation actuelle :
La Ville de La Roche-sur-Yon a passé une convention de partenariat avec L’Association des Maisons de Quartiers Yonnaises (ci-aprËs ´ AMAQY ª) pour la mise en œuvre des Projets d’Animation Globale et Sociale (PAGS) des centres sociaux sur le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon.
La convention avec l’AMAQY régie notamment la participation financière de la ville à l’AMAQY pour la mise en œuvre des Accueils Collectifs de Mineurs.
Plus prÈcisÈment, l’association s’occupe de l’exploitation des « activités extrascolaires » (accueil des enfants pendant les mercredis et les vacances scolaires) dans 6 Accueils de Loisirs Sans HÈbergement (ALSH) et organise Ègalement des sÈjours (sÈjours de vacances).
La Ville de La Roche-sur-Yon a passé une autre convention annuelle d’objectifs avec l’Association ADAPEI de Loire- Atlantique pour son Ètablissement ADAPEILA Loisirs Pluriels La Roche-sur-Yon pour la mise en œuvre d’un accueil de loisirs et d’une structure d’accueil pour adolescents. HÙtel de ville et d’agglomération - Place du ThÈ‚tre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex TÈl. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
PrÈsentation des diffÈrents choix de mode de gestion envisageable :
Les modes de gestion envisageables :
La rÈgie :
- Avantage principal :
o MaÓtrise totale du service public, par opposition ‡ la gestion dÈlÈguÈe qui implique de transfÈrer ‡ un tiers l’essentiel de la gestion
- InconvÈnient principal :
o Absence de transfert de risque d’exploitation : la Ville est exposée à l’intégralité des risques et supporte tout déficit d’exploitation intégralement
Le marchÈ
- InconvÈnients principaux :
o Absence de transfert de risque d’exploitation : la Ville est exposée à la majorité des risques et supporte un déficit d’exploitation intégralement
o Le titulaire est peu, voire pas intéressé aux performances du service public et n’est donc incitÈ ‡ le dÈvelopper
La dÈlÈgation de service public, sous forme d’affermage, demeure un mode de gestion pertinent au regard de ses avantages et inconvÈnients et paraÓt constituer la solution la plus appropriÈe pour assurer la gestion des six ALSH et sÈjours de vacances :
- La DSP implique une plus forte exposition aux risques d’exploitation, de sorte que le délégataire est directement intéressé à l’optimisation de son fonctionnement ;
- La passation d’un tel contrat permet à la Ville d’exprimer ses attentes en termes de service public et de laisser une plus grande liberté aux candidats pour proposer l’organisation la plus optimale pour l’atteinte de ces objectifs ;
PrÈsentation du Projet de contrat :
La durÈe du contrat sera fixÈe ‡ 4 ans ‡ compter du 1er septembre 2026.
Le dÈlÈgataire sera chargÈ de gÈrer le service public des sept accueils de loisirs et sÈjours de vacances en pÈriode extrascolaire (mercredi et vacances scolaires), pour les enfants de 2 ‡ 12 ans, dans les Èquipements mis ‡ disposition par la ville :
Nom du site Adresse CapacitÈ totale
Pont Boileau Rue Rousseau Decelle 60
AngelmiËre Place FranÁoise Dolto 100 LibertÈ Maison de Quartier et Ècole LaÎnnec : 17, rue LaÎnnec 84
Bourg 15, rue Emile Baumann 144 VallÈe Verte Maison de Quartier VallÈe Verte : 10, avenue Pablo Picasso 88
Golly Impasse des FrËres Didot 150
Jean Moulin 44 rue Jean Moulin 28
AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION. HÙtel de ville et d’agglomération - Place du ThÈ‚tre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex TÈl. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
Service Suivi de gestion, Èvaluation
Affaire suivie par : Fabrice Cormier
TÈl : 02 51 06 55 66
Commission Consultative des Services Publics Locaux –
Ville de La Roche-sur-Yon
Compte-rendu de la sÈance du 16 juin 2025
PrÈsents :
• Elus membres de la CCSPL : Madame DURAND Sylvie, Madame Aubin-Sicard Anne, Mme BOUET
FranÁoise, Madame MONTALETANG Sophie
• Associations membres de la CCSPL : APF France Handicap (Monsieur SOULARD Arnaud), Association CrÈmatistes de VendÈe (Monsieur BRODU Jacques)
• Services de la Ville : Monsieur VARENNES Cyril ; Monsieur MENARD Nicolas, Madame DECAUX Sandra, Monsieur CORMIER Fabrice
• DÈlÈgataires : ReprÈsentant OGF (MENARD Christophe), ReprÈsentant DÈpann’Auto Yonnais (Madame MERLET Nathalie)
ExcusÈs :
• Membres de la CCSPL : Monsieur BOUARD Luc, Monsieur LEFEBVRE Pierre, CLCV VendÈe
I. CrÈmatorium – rapport annuel 2024
Monsieur VARENNES Cyril (Directeur du Service ProximitÈ et PrÈvention) prÈsente la DÈlÈgation de Service Public du CrÈmatorium avec l’appui de Monsieur MENARD Christophe (OGF).
La mise en exploitation est effective depuis avril 2006 et elle prendra fin en avril 2036.
Un avenant n∞5 est en cours de rédaction pour répondre aux observations de la CRC. L’objectif est de soumettre cet avenant au conseil municipal de septembre 2025.
Rappel des modifications apportés par l’avenant 4 :
- Installation d’un second four (mis en service rÈcemment)
- Travaux de rÈnovation (diffÈrentes photos des salles rÈnovÈes ont ÈtÈ prÈsentÈes) - Tarification rÈduite ‡ 50 % aux bÈnÈficiaires du Revenu de SolidaritÈ Active (RSA) - Instauration d’une redevance à meilleure fortune susceptible de conduire au versement à la Ville d’un intÈressement Ègal ‡ 50% de la diffÈrence observÈe si le rÈsultat courant avant impÙt effectivement rÈalisÈ excède celui prévu au compte d’exploitation prévisionnel
- Relèvement à 17,7 % du taux de la redevance d’intéressement (contre 9 % auparavant)
Présentation des temps forts de l’année 2024 avec notamment l’organisation de la cérémonie du souvenir le 19 novembre 2024. HÙtel de ville et d’agglomération - Place du ThÈ‚tre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex TÈl. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
Le nombre de crÈmations rÈalisÈes en 2024 s'ÈlËve ‡ 1 025 soit une diminution de 25,22 %. Cette baisse s'explique par la fermeture du site pendant 10 semaines pour les travaux liÈs au second four.
L’ouverture rÈcente du crÈmatorium de Challans a permis d’absorber les demandes durant les travaux et va lÈgËrement diminuer le nombre de crÈmations du crÈmatorium de La Roche-sur-Yon. DÈbut 2026, Fontenay-Le- Comte ouvrira un crematorium ce qui risque également d’impacter le nombre de crémation du crématorium de La Roche-sur-Yon.
L’année 2025 verra le nombre de crémation réaugmenter. Par ailleurs, il est soulignÈ la tendance à l’augmentation d’années en annÈes du taux de crÈmation au niveau national.
Pour la deuxiËme annÈe, OGF a mis en place des enquÍtes de satisfaction dÈmatÈrialisÈes.
Les comptes 2024 de la DSP sont prÈsentÈs.
Les chiffres clÈs sont les suivants :
Le chiffre d’affaires ressort à 741 586 € en 2024 contre 967 792 € en 2023 soit une diminution de – 23 % due en partie ‡ la diminution du nombre de crÈmation.
Le loyer s’est élevé à 17 286 € en 2024 contre 16 407 € en 2023.
Les frais de contrôle sont de 3 256 € en 2024 contre 3 372 € en 2023.
La redevance d’intéressement correspondant à 17,1 % est de 126 811 € en 2024 (165 492 € en 2023 soit – 23 %).
La redevance à meilleure fortune passe de 106 416 € en 2023 à 23 267 € en 2024.
Mme AUBIN-SICARD souligne que les charges liées aux déchets ménagers paressent relativement faibles (0 € en 2024 et 34 € en 2023). Le délégataire a précisé ne pas avoir le détail de ce poste mais qu’il transmettrait l’information ‡ la CCSPL.
AprËs vÈrification, le dÈlÈgataire a confirmÈ avoir effectivement versÈ une redevance pour la gestion des dÈchets de 656,20 € en 2024, mais celle-ci a été comptabilisée sous une autre rubrique budgétaire. Le délégataire s’engage à corriger cette affectation dans les prochains rapports. Cette information a ÈtÈ transmise par mail aux membres de la CCSPL le 23 juin 2025.
AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION
II. FourriËre – rapport annuel 2024
Monsieur MENARD (Police Municipale) prÈsente le rapport d’activité 2024 de la fourrière avec l’appui de Madame Nathalie MERLET (Dépann’Auto Yonnais).
Rappel des missions du dÈlÈgataire :
• Enlèvement et conservation des véhicules
• Gardiennage, restitution ou aliénation des véhicules mis en fourrière et leurs Èvacuations • Evacuation des véhicules désignés par la Ville vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage
Le contrat de DSP est d’une durée de 5 ans du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026. HÙtel de ville et d’agglomération - Place du ThÈ‚tre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex TÈl. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
Fin 2020, début 2021, l’entreprise a dÈmÈnagÈ de l’Allée Amédée Bollée au 30 rue RenÈ Coty (La Roche-sur-Yon).
Le site est plus grand, plus moderne, avec un accent porté sur l’environnement lié à l’activité fourrière (récupération des fluides, bacs de rÈtention, recyclage des pneus).
Sur les moyens immobiliers :
- Parc amÈnagÈ de 14 500 m2 rÈparti en plusieurs parcelles :
o 2 000 m2 pour les fourriËres, soit plus de 150 vÈhicules, site tÈlÈsurveillÈ o Une parcelle pour le service dÈpannage remorquage
o Une parcelle pour le gardiennage domaine et tribunal
- Bureaux et salle d’attente de 50 m2 avec accessibilité aux personnes handicapées.
- 1 500 m2 d’ateliers pouvant accueillir des poids lourds.
Sur les moyens matÈriels : 20 vÈhicules dont 2 poids lourds.
Sur les moyens humains : 4 personnels administratifs et 10 chauffeurs/dÈpanneurs/remorqueurs.
Horaires : Ouverture au public de 08h20 ‡ 12h00 et de 14h00 ‡ 18h00. Concernant la restitution des vÈhicules mis en fourriËres elles s’effectuent 24h/24h et 7j/7.
DEPANN’AUTO Yonnais a rÈalisÈ 495 interventions en 2024 dont 141 facturÈes ‡ la Ville de La Roche-sur-Yon et 352 aux propriÈtaires des vÈhicules mis en fourriËre.
Une hausse de 0,8% de vÈhicules facturÈs ‡ la Ville a ÈtÈ constatÈe entre 2023 et 2024 soit 4 vÈhicules en plus.
33 interventions en plus entre 2023 et 2024, soit +7,14%.
L’indemnité versée par la Ville à l’entreprise concernant les véhicules détruits non réclamés était de 181,24 par vÈhicules en 2023. Elle est de 195,26 euros en 2024 suite à la révision de l’indemnité.
La Ville recherche ensuite les propriÈtaires des vÈhicules pour leur refacturer le co˚t de la destruction. Ce processus est long et complexe. Il peux durer plusieurs annÈes.
En 2024, le résultat d’exploitation est excédentaire à hauteur de 27 561 euros.
Le taux de profitabilité de 38,4 % (38% en 2023) permet de confirmer que l’activité contribue à la bonne gestion financière de l’entreprise.
La gestion de la fourriËre reprÈsente toujours un faible co˚t pour la Ville (environ 31 000 euros pour 2024).
AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION HÙtel de ville et d’agglomération - Place du ThÈ‚tre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex TÈl. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
Service Suivi de gestion, Èvaluation
Affaire suivie par : Fabrice Cormier
TÈl : 02 51 06 55 66
Commission Consultative des Services Publics Locaux –
Ville de La Roche-sur-Yon
Compte-rendu de la sÈance du 13 Octobre 2025
PrÈsents :
• Membres de la CCSPL : Madame DURAND Sylvie, Madame BOUET FranÁoise, Monsieur DUPONT Robert
(UFC Que Choisir), Monsieur SOULARD Arnaud (APF- France Handicap)
• Services de la Ville : Monsieur VARENNES Cyril, Monsieur MENARD Nicolas, Madame DECAUX Sandra, Monsieur CORMIER Fabrice
ExcusÈs :
• Membres de la CCSPL : Monsieur BOUARD Luc, Madame AUBIN-SICARD Anne, Madame MONTALETANG Sophie, Mme MAURIAT Claire, Accueil des Villes FranÁaises, CLCV VendÈe
Ordre du jour : Avis sur le choix du mode de gestion de dÈlÈgation de service public pour l’exploitation de la fourriËre vÈhicules
La DSP pour l’exploitation de la fourrière véhicules se termine en octobre 2026.
- Présentation du bilan d’activités et des principales caractÈristiques du contrat actuel. Mme Bouet demande, s’il est régulièrement demandé à la fourrière d’enlever des camions ou des bus. Monsieur Nicolas Ménard répond que c’est relativement rare mais que le dÈlÈgataire en a la capacitÈ.
- Choix du mode de gestion :
PrÈsentation des diffÈrents modes de gestion et de leurs avantages et inconvÈnients. - PrÈsentation des caractÈristiques du futur contrat.
Choix d’une Délégation de Service Public pour l’exploitation de la fourriËre vÈhicules pour une durÈe de 5 ans
Calendrier prÈvisionnel :
- 4 novembre 2025 : DÈlibÈration sur le lancement de la DSP
- 6 novembre 2025 : Envoi du DCE
- 19 dÈcembre 2025 : RÈception candidatures + offres
- Fin dÈcembre / dÈbut janvier : Analyse des candidatures
DÈbut Janvier 2026 : CDSP n∞ 1 - SÈlection des candidatures
Janvier 2026 : Analyse des offres HÙtel de ville et d’agglomération - Place du ThÈ‚tre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex TÈl. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
FÈvrier 2026 - CDSP n∞ 2 - Avis sur offres + lancement des nÈgociations Mars / avril 2026 : nÈgociations
Mai 2026 : mise au point du contrat
Juin 2026 : DÈlibÈration sur le choix du dÈlÈgataire
Juillet 2026 : Signature et notification de la DSP
Lancement de la DSP ‡ partir du 6 novembre
Pourquoi la procÈdure est-elle si longue ? Cela est lié aux différentes instances qu’il est nécessaire de solliciter dans le cadre d’une procédure de DSP ainsi qu’aux délais minimaux à respecter (délai de publicité, délai pour établir les offres et délai entre l’ouverture des offres de la désignation du nouveau dÈlÈgataire en conseil notamment).
AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176679-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
11 DESIGNATION COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Rapporteur : Madame Véronique LIMOUSIN
Suite au renouvellement des Conseils municipaux et du Conseil communautaire, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), chargée notamment d’évaluer le coût net des charges transférées pour chaque commune lors d’un transfert de compétence entre les communes et l’Agglomération, doit être réinstallée.
L’évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces transferts aussi bien pour les budgets communaux que pour le budget communautaire. Elle sert de base à la détermination des Attributions de Compensation (AC) qui sont ajustées à chaque nouveau transfert de compétence.
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, La Roche-sur-Yon Agglomération a instauré une CLECT par délibération du 17 décembre 2020.
Le Conseil communautaire a ainsi fixé la composition à 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein de la CLECT en application de l’article L.2121- 33 du CGCT. Ces représentants sont obligatoirement des conseillers municipaux.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-33,
Vu la délibération n° 3 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020,
Considérant qu’il appartient à la commune de désigner ses représentants au sein de la commission,
1. DECIDE à l’unanimité et conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder au vote au scrutin public de cette délibération ;
2. DÉSIGNE les représentants suivants au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
Titulaire Suppléant
Romain BOSSIS Véronique LIMOUSIN
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176630-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
12 ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES ET DE TELEPHONIE RECONDITIONNES - GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Madame Véronique LIMOUSIN
Dans une démarche de mutualisation des achats, la Ville de La Roche-sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de La Roche-sur-Yon Agglomération, souhaitent constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, pour l’acquisition de matériels informatiques et de téléphonie reconditionnés.
Les membres du groupement présentent en effet des besoins similaires en matière d’équipements numériques (ordinateurs fixes et portables, écrans, tablettes, téléphones mobiles et accessoires associés).
Le recours à un groupement de commandes permet d’optimiser les procédures d’achat, de mutualiser les frais afférents à la passation et à l’exécution des marchés publics, ainsi que de bénéficier de conditions financières et techniques plus avantageuses grâce à la massification des achats.
Par ailleurs, cette démarche s’inscrit dans une logique de développement durable et d’économie circulaire, en Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
favorisant le recours à des matériels reconditionnés permettant de réduire l’impact environnemental lié au renouvellement des équipements numériques.
S’agissant de besoins récurrents, le groupement de commandes est constitué pour une durée illimitée.
La Roche-sur-Yon Agglomération assurera la fonction de coordonnateur de ce groupement de commandes.
Au vu des besoins à satisfaire, la technique d’achat retenue pour le présent groupement de commandes est l’accord- cadre multi-attributaires avec 2 opérateurs économiques qui seront remis en concurrence à la survenance de chaque besoin.
L’accord-cadre fera l’objet d’un lot unique et sera conclu sans montant minimum et avec montant maximum, en vertu des dispositions des articles L.2125-1 et R.2162-1 à R.2162-12 du code de la commande publique.
Il prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d’un an reconductible tacitement deux fois, soit pour une durée maximum de trois ans.
Conformément au projet de convention annexée à la présente délibération, les marchés seront attribués par le coordonnateur du groupement de commandes.
Au vu de ce qui précède, et du projet de convention annexé, il est proposé au conseil d’adhérer à ce groupement de commandes sur la base des montants suivants :
- montant minimum / an : sans montant minimum,
- montant maximum / an: 160 000,00 € HT.
Ce montant correspond au volume maximum annuel de commandes pour la Ville de La Roche-sur-Yon. Le montant maximum global applicable à l’ensemble du groupement de commandes sera arrêté par le coordonnateur du groupement de commandes après délibération de l’ensemble des membres.
Le montant maximum contractuel fixé ci-dessus sera valable pendant toute la durée du groupement de commandes. Dans l’hypothèse où ces montants seraient amenés à évoluer dans le cadre du renouvellement des marchés objet du groupement de commandes, le conseil sera invité délibérer pour valider les nouveaux montants.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. APPROUVE le principe de groupement de commandes ;
2. APPROUVE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion au groupement de commandes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
4. AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à attribuer et à signer le marché au nom et pour le compte du groupement de commandes sur la base des montants fixés dans la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE 1/4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES
ET DE TELEPHONIE RECONDITIONNES
Un groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Monsieur Romain BOSSIS, Président, agissant au nom et pour le compte de cet établissement public de coopération intercommunale en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2026 ;
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Madame Véronique LIMOUSIN, Adjointe, agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2026 ;
Le CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération, représenté par Madame Sylviane BULTEAU, Vice-présidente, agissant au nom et pour le compte de cet établissement public en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 30 juin 2026 ;
Préambule
Dans une démarche de mutualisation des achats, les parties identifiées ci-dessus souhaitent constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, pour l’acquisition de matériels informatiques et de téléphonie reconditionnés.
Les membres du groupement présentent en effet des besoins similaires en matière d’équipements numériques (ordinateurs fixes et portables, écrans, tablettes, téléphones mobiles et accessoires associés).
Le recours à un groupement de commandes permet d’optimiser les procédures d’achat, de mutualiser les frais afférents à la passation et à l’exécution des marchés publics, ainsi que de bénéficier de conditions financières et techniques plus avantageuses grâce à la massification des achats.
Par ailleurs, cette démarche s’inscrit dans une logique de développement durable et d’économie circulaire, en favorisant le recours à des matériels reconditionnés permettant de réduire l’impact environnemental lié au renouvellement des équipements numériques.
L’adhésion n’est effective qu’après délibération et signature de l’acte d’adhésion à la présente convention. 2/4
Article 1 – Composition du groupement de commandes
Sont membres du groupement les trois entités signataires de la présente convention constitutive.
Article 2 - Objet du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes a pour objet de répondre aux besoins de ses membres en matière de matériels informatiques et de téléphonie reconditionnés.
La définition exhaustive des besoins sera réalisée en concertation avec l’ensemble du groupement de commandes avant le lancement des procédures de passation.
Article 3 – Caractéristiques du marché
Au vu des besoins à satisfaire, la technique d’achat retenue pour le présent groupement de commandes est l’accord-cadre à marchés subséquents tel que défini à l’article R2162-2 du Code de la Commande Publique.
Cette technique d’achat permettra de remettre en concurrence plusieurs fournisseurs à la survenance de chaque besoin.
Les accords-cadres seront conclus sans montant minimum et avec montant maximum.
Les montants maximums seront fixés conformément aux montants délibérés par chacun des membres pour les besoins qui leur sont propres.
La procédure de marché public à mettre en œuvre (procédure adaptée ou procédure formalisée) sera déterminée en fonction du montant maximum total de l’ensemble du groupement.
L’attribution des marchés sera effectuée par les instances du coordonnateur du groupement de commandes désigné à l’article 5.
En cas de procédure formalisée, l’attribution des marchés sera effectuée par la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement de commandes en application des dispositions de l’article L1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l’issue de la procédure, un acte d’engagement sera établi au nom et pour le compte du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement sera responsable de l’exécution du marché pour les besoins qui lui sont propres.
Article 4 - Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes est constitué pour une durée illimitée.
La présente convention constitutive du groupement entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Le groupement de commandes prendra fin automatiquement si, du fait des décisions de retrait des membres, il ne subsiste plus qu’un seul membre. 3/4
Article 5 – Coordination du groupement de commandes
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée coordonnateur du présent groupement de commandes.
Les missions du coordonnateur sont définies à l’article 6.
Le Direction des Systèmes d’Information et du Développement Numérique de La Roche-sur- Yon Agglomération assurera la coordination administrative et technique du groupement de commandes.
Article 6 - Missions du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation des accords-cadres, et des marchés subséquents.
Il est notamment chargé :
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - de définir et de recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, - d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ;
- de définir les critères en concertation avec l’ensemble des membres, - d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, - de convoquer et conduire les réunions de travail,
- d’analyser les offres et établir le rapport d’analyse,
- de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et des offres, - d’attribuer les accords-cadres,
- d’informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- de signer les marchés pour le compte du groupement,
- de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure, - de notifier les marchés,
- de procéder à la publication des avis d’attribution le cas échéant, - de traiter les demandes de motifs de rejet ou de communication de documents, - de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés,
- de représenter le groupement en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
En matière d’exécution des marchés, le coordonnateur est également compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- de la conclusion d’avenants,
- de ne pas reconduire les marchés, le cas échéant ;
- de la résiliation totale ou partielle des marchés, le cas échéant.
Le coordonnateur informera les autres membres du groupement de ces décisions.
Article 7 – Droits et obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue de ses besoins ; - appliquer et respecter les dispositions contractuelles prévues au marché ; - à ne pas contractualiser avec un autre prestataire pour les besoins qui peuvent être assurés par le titulaire du marché ; 4/4
- établir les certificat de cession de créances ou les exemplaires uniques des bons de commande demandés par les titulaires ;
- émettre les bons de commande, les signer, et les notifier aux titulaires ; - assurer l’exécution financière des marchés (gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, …) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des marchés ; - informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire nécessitant la conclusion d‘un avenant.
Chaque membre du groupement a le droit de prononcer la non reconduction ou la résiliation partielle du marché pour la part le concernant. Il en informe au préalable le coordonnateur du groupement de commandes, en précisant si cette décision s’accompagne également d’un retrait du groupement de commandes en application de l’article 10.
Dans l’hypothèse où la résiliation partielle du marché entraîne un droit indemnitaire au profit du titulaire, l’indemnisation sera prise en charge par le membre du groupement auteur de la décision.
Article 8 – Frais de fonctionnement
Le coordonnateur assume et prend en charge les frais et les dépenses (frais de procédure et dépenses de personnel) inhérents aux consultations.
Article 9 – Adhésion de nouveaux membres
Pendant toute la durée de la convention, de nouveaux membres peuvent adhérer au présent groupement de commandes par délibération de son organe délibérant, et signature de l’acte d’adhésion.
L’adhésion ne prend effet que pour le renouvellement du marché objet du groupement. Elle ne permet pas d’intégrer un marché en cours d’exécution.
Article 10 – Retrait du groupement
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l’organe délibérant ou du représentant de l’entité concernée. Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement qui en informera les autres membres.
Le cas échéant, le membre qui se retire devra faire son affaire de toute réclamation éventuelle formulée par le cocontractant suite à la résiliation du marché en cours, en raison de son retrait.
Le retrait d’un membre donne lieu à la mise à jour de l’annexe n° 1 relative à la désignation des membres du groupement par le coordonnateur.
Article 11 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les litiges susceptibles de naître lors de l’exécution de la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement amiable devra être entreprise à l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en un exemplaire original. 5/4
Le coordonnateur du groupement adressera à tous les adhérents, par tout moyen, une copie de la convention signée de tous les membres du groupement.
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Coordonnateur du groupement de commandes,
Fait à La Roche-sur-Yon,
Romain BOSSIS,
Président ANNEXE N° 1 – MODELE D’ACTE D’ADHESION
GROUPEMENT DE COMMANDES
ACQUISITION DE MATÉRIELS INFORMATIQUES
ET DE TÉLÉPHONIE RECONDITIONNÉS
ACTE D’ADHESION
La commune de ……….
Dont le siège est situé ……………………
Représentée par ……………………
Dûment habilitée par délibération en date du ……………………
- Accepte les termes de la convention constitutive,
- Adhère au groupement de commandes,
- Reconnaît que cette adhésion prendra effet à la date d’entrée en vigueur fixée conformément à l’article 4 de la convention,
- Autorise La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes, à attribuer les marchés et à les signer au nom et pour le compte du groupement,
- Reconnaît qu’en signant le présent acte d’adhésion, la commune ou l’établissement que je représente ne pourra pas se désengager du groupement en cours de procédure, et sera tenu d’exécuter les prestations objet du marché avec les titulaires retenus par le coordonnateur du groupement.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ………………………………
(Cachet et signature) Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176517-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 39
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY, Madame Claire MAURIAT.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
13 FOURNITURE DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS - GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Madame Claire MAURIAT
Dans le but de renouveler les marchés relatifs à la fourniture de fruits et légumes frais dont l’échéance est fixée le 31 décembre 2026, il est proposé de constituer un groupement de commandes afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces produits.
Le groupement de commandes proposé sera constitué de 2 membres, à savoir :
La Ville de La Roche-sur-Yon,
Le Centre Intercommunal d’Action sociale (C.I.A.S) de La Roche-sur-Yon Agglomération.
La Ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.
La procédure sera constituée de 2 lots :
lot 01 : fourniture de légumes et fruits frais / légumes parés découpés conditionnés 4ème gamme / pommes de terre 4ème gamme et 5ème gamme, Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
lot 02 : fourniture de légumes et fruits frais / légumes parés découpés conditionnés issus de l’AB ou équivalent.
Chaque accord-cadre débutera à compter de sa date de notification pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois, soit pour une durée maximale de quatre ans. Les prestations ne débuteront qu’à compter du 1er janvier 2027.
Le montant maximum annuel pour l’ensemble des membres du groupement est de : 1 050 000 € HT pour le lot 1,
675 000 € HT pour le lot 2.
Ce montant maximum fait l’objet d’une répartition au sein du groupement dont le détail ainsi que les estimations financières figure dans le projet de convention annexé à la présente délibération.
Au vu des montants maximum, la procédure sera engagée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
L’attribution des accords-cadres sera effectuée par la commission d’appel d’offres du coordonnateur.
La convention annexée à la présente délibération précise les règles de fonctionnement du groupement.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement sera souscrit par le coordonnateur du groupement de commandes.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. ACCEPTE le principe de groupement de commandes ;
2. ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de La Ville de La Roche-sur- Yon en tant que coordonnateur du groupement ;
3. PREND ACTE de la procédure d’appel d’offres ouvert qui sera engagée en application des dispositions du Code de la commande publique ;
4. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de groupement de commandes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
5. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les accords-cadres au nom et pour le compte du groupement tels qu’attribués par la commission d’appel d’offres.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE 1/4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
FOURNITURE FRUITS ET LEGUMES FRAIS
Un groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par M. Romain BOSSIS, agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal
Le Centre Intercommunal d’Action sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Mme Sylviane BULTEAU agissant au nom et pour le compte de cet établissement public en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration
Article 1 - Objet du groupement
Chaque membre au présent groupement de commandes a des besoins spécifiques en fruits et légumes frais.
En application des dispositions du code de la commande publique, les deux entités décident de constituer un groupement de commandes afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces produits.
A cet effet, la Ville de La Roche-sur-Yon coordonnera le groupement de commandes.
Les prestations objet du groupement consistent en la fourniture de fruits et légumes frais.
La procédure sera constituée de 2 lots :
• Lot 01 : Fourniture de légumes et fruits frais / légumes parés découpés conditionnés 4ème gamme / pommes de terre 4ème gamme et 5ème gamme
• Lot 02 : Fourniture de légumes et fruits frais / légumes parés découpés conditionnés issus de l’AB ou équivalent
Chaque lot fera l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande sans montant minimum et avec un montant annuel maximum distinct en fonction des membres du groupement conformément aux dispositions des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
La durée de chaque accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois, soit pour une durée maximale de quatre ans. Les prestations ne débuteront qu’à compter du 1er janvier 2027.
Le tableau ci-dessous fait apparaître les estimations annuelles et le montant maximum annuel contractuels prévus par lot et pour chaque adhérent du groupement : 2/4
Lot 1
Acheteurs Estimation annuelle Montant maximum annuel
Ville de La Roche-sur-Yon 300 000 € HT 900 000 € HT
CIAS de La Roche-sur-Yon
Agglomération 50 000 € HT 150 000 € HT Total 350 000 € HT 1 050 000 € HT
Lot 2
Acheteurs Estimation annuelle Montant maximum annuel
Ville de La Roche-sur-Yon 150 000 € HT 450 000 € HT
CIAS de La Roche-sur-Yon
Agglomération 75 000 € HT 225 000 € HT Total 225 000 € HT 675 000 € HT
Au vu du montant maximum annuel par lot, la procédure fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L’attribution des accords-cadres sera effectuée par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement sera souscrit avec l’attributaire et le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement émettra ses propres bons de commande au fur et à mesure de la survenance de ses besoins.
Le titulaire présentera ses factures auprès de l’entité concernée en fonction de l’émission des bons de commande.
Au vu de la répartition des volumes de commande, les charges financières liées à la procédure d’appel d’offres seront supportées par la Ville de La Roche-sur-Yon (frais de publicité et de dématérialisation).
Article 2 - Composition du groupement
Sont membres du groupement les deux entités signataires de la convention constitutive. L’adhésion ne concerne que le seul objet défini à l’article 1 de la présente convention.
Article 3 - Désignation de l’établissement coordonnateur
La Ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
La Direction Education via le service gestion scolaire et le Centre Municipal de Restauration assurera la coordination administrative et technique du groupement de commandes. 3/4
Article 4 - Missions de l’organisme coordonnateur
➢ Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation du marché.
Il est chargé :
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - de définir et de recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, - d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ;
- de définir les critères en concertation avec l’ensemble des membres, - d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, - de convoquer et conduire les réunions de travail,
- d’analyser les offres et rédiger le rapport d’analyse,
- de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et des offres, - d’attribuer le marché*,
- d’informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- de signer le marché pour le compte du groupement avec le prestataire retenu, - de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure, - de notifier le marché,
- de publier les données essentielles,
- de procéder à la publication de l’avis d’attribution,
- de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution du marché,
- de représenter le groupement ou assister ses membres en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
* S’agissant d’une procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement de commandes sera chargée d’attribuer le marché.
➢ Phase exécution
Le cas échéant, le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- de la conclusion d’avenants ;
- de ne pas reconduire le marché ;
- de la résiliation totale ou partielle du marché.
Préalablement à ces décisions, le coordonnateur consultera les autres membres du groupement pour avis.
Article 5 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue des besoins ; - établir les exemplaires uniques des bons de commande demandés par le titulaire ; - émettre les bons de commande, les signer, et les notifier aux titulaires ; - assurer l’exécution financière du marché (gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, …) dans le respect des clauses du marché ; - informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution du marché ; 4/4
- informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire (changement ou ajout de référence(s) au bordereau des prix notamment) nécessitant la conclusion d‘un avenant.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Elle est conclue pour la durée de mise en œuvre du marché défini à l’article 1 de la présente convention constitutive.
Article 7 – Modalités de sortie des membres du groupement
Les membres peuvent décider de se retirer du groupement dans les cas suivants : - non-reconduction du (ou des) marché(s) si cela n’a pas pour effet de bouleverser l’économie générale du marché,
- résiliation du (ou des) marché(s).
Dans ces hypothèses, si un membre souhaite se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
Article 8 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise sur l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Le coordonnateur du groupement adressera à tous les adhérents, par tout moyen, une copie de la convention signée de tous les membres du groupement.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Pour Le CIAS de La Roche-sur-Yon Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Agglomération, Coordonnateur du groupement de Adhérent au groupement de commandes commandes Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176415B-CC-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
14 ACQUISITION DE FOURNITURES ET PETITS MATERIELS DE BUREAU - GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Madame Véronique LIMOUSIN
Dans un objectif de mutualisation des achats, La Roche-sur-Yon Agglomération propose la constitution d’un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique afin de répondre aux besoins en matière de fournitures et de petits matériels de bureau.
S’agissant de besoins récurrents, le groupement de commandes est constitué pour une durée illimitée.
La Roche-sur-Yon Agglomération assurera la fonction de coordonnateur de ce groupement de commandes.
La procédure comportera un lot unique qui prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum, en vertu des dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-14 du code de la commande publique. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Au vu du montant maximum sur toute la durée du marché, la procédure fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 du code de la commande publique.
Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2027 pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois soit pour une durée maximum de quatre ans.
Conformément au projet de convention annexée à la présente délibération, les marchés seront attribués par le coordonnateur du groupement de commandes.
Au vu de ce qui précède, et du projet de convention annexé, il est proposé au conseil d’adhérer à ce groupement de commandes sur la base des montants suivants :
- montant minimum / an : sans montant minimum,
- montant maximum / an : 80 000 € HT.
Ce montant correspond au volume maximum annuel de commandes pour la Ville de La Roche-sur-Yon. Le montant maximum global applicable à l’ensemble du groupement de commandes sera arrêté par le coordonnateur du groupement de commandes après délibération de l’ensemble des membres.
Le montant maximum contractuel fixé ci-dessus sera valable pendant toute la durée du groupement de commandes. Dans l’hypothèse où ces montants seraient amenés à évoluer dans le cadre du renouvellement des marchés objet du groupement de commandes, le conseil sera invité délibérer pour valider les nouveaux montants. Il en sera de même en cas de modification de l’allotissement.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. APPROUVE le principe de groupement de commandes ;
2. APPROUVE les termes de la convention de groupement de commande précisant les missions de La Roche- sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte d’adhésion au groupement de commandes ;
4. AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à attribuer et à signer le marché au nom et pour le compte du groupement de commandes sur la base des montants fixés dans la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE 1/4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ACQUISITION DE FOURNITURES ET PETITS MATERIELS DE BUREAU
Préambule
Dans une démarche de mutualisation des achats, La Roche-sur-Yon Agglomération propose à ses communes membres la constitution d’un groupement de commandes en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique afin de leur faire bénéficier de son expertise technique et juridique, et des conditions financières et techniques obtenues dans le cadre de la passation de ses marchés publics.
La passation de marchés publics dans le cadre de groupement de commandes permet par ailleurs de rationnaliser les frais afférents aux procédures d’achat, et de bénéficier de tarifs plus compétitifs grâce à la massification des achats.
Les groupements de commandes sont ouverts à l’ensemble des communes et établissements publics du territoire de l’agglomération.
L’adhésion n’est effective qu’après délibération et signature de l’acte d’adhésion à la présente convention.
Article 1 – Membres du groupement de commandes
Les membres du groupement de commandes sont listés à l’annexe n° 1 de la présente convention.
La liste des membres désignés en annexe est arrêtée après délibération effective de l’ensemble des membres souhaitant adhérer au présent groupement de commandes.
La liste des membres pourra être mise à jour dans les conditions définies aux articles 9 et 10 de la présente convention.
Article 2 - Objet du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes a pour objet de répondre aux besoins de ses membres en matière de fournitures et de petits matériels de bureau.
La définition exhaustive des besoins sera réalisée en concertation avec l’ensemble du groupement de commandes avant le lancement des procédures de passation. 2/4
Article 3 – Caractéristiques du marché
Au vu des besoins à satisfaire, la technique d’achat retenue pour le présent groupement de commandes est l’accord-cadre à bons de commande tel que défini à l’article R2162-2 du Code de la Commande Publique.
Les accords-cadres seront conclus sans montant minimum et avec montant maximum.
Les montants maximums seront fixés conformément aux montants délibérés par chacun des membres pour les besoins qui leur sont propres.
La procédure de marché public à mettre en œuvre (procédure adaptée ou procédure formalisée) sera déterminée en fonction du montant maximum total de l’ensemble du groupement.
L’attribution des marchés sera effectuée par les instances du coordonnateur du groupement de commandes désigné à l’article 3.
En cas de procédure formalisée, l’attribution des marchés sera effectuée par la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement de commandes en application des dispositions de l’article L1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l’issue de la procédure, un acte d’engagement sera établi au nom et pour le compte du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement sera responsable de l’exécution du marché pour les besoins qui lui sont propres.
Article 4 - Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes est constitué pour une durée illimitée.
La présente convention constitutive du groupement entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Le groupement de commandes prendra fin automatiquement si, du fait des décisions de retrait des membres, il ne subsiste plus qu’un seul membre.
Article 5 – Coordination du groupement de commandes
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée coordonnateur du présent groupement de commandes.
La mission du coordonnateur s’achève après notification des marchés et transmission à l’ensemble des adhérents des pièces contractuelles signées.
Le service Achats de La Roche-sur-Yon Agglomération assurera la coordination administrative et technique du groupement de commandes.
Article 6 - Missions du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation. 3/4
Il est notamment chargé :
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - de définir et de recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, - d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ;
- de définir les critères en concertation avec l’ensemble des membres, - d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, - de convoquer et conduire les réunions de travail,
- d’analyser les offres et établir le rapport d’analyse,
- de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et des offres, - d’attribuer les marchés,
- d’informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- de signer les marchés pour le compte du groupement,
- de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure, - de notifier les marchés,
- de procéder à la publication des avis d’attribution le cas échéant, - de traiter les demandes de motifs de rejet ou de communication de documents, - de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés,
- de représenter le groupement en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
En matière d’exécution des marchés, le coordonnateur est également compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- de la conclusion d’avenants,
- de ne pas reconduire les marchés, le cas échéant ;
- de la résiliation totale ou partielle des marchés, le cas échéant.
Le coordonnateur informera les autres membres du groupement de ces décisions.
Article 7 – Droits et obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue de ses besoins ; - appliquer et respecter les dispositions contractuelles prévues au marché ; - à ne pas contractualiser avec un autre prestataire pour les besoins qui peuvent être assurés par le titulaire du marché ;
- établir les certificat de cession de créances ou les exemplaires uniques des bons de commande demandés par les titulaires ;
- émettre les bons de commande, les signer, et les notifier aux titulaires ; - assurer l’exécution financière des marchés (gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, …) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des marchés ; - informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire nécessitant la conclusion d‘un avenant.
Chaque membre du groupement a le droit de prononcer la non reconduction ou la résiliation partielle du marché pour la part le concernant. Il en informe au préalable le coordonnateur du groupement de commandes, en précisant si cette décision s’accompagne également d’un retrait du groupement de commandes en application de l’article 10.
Dans l’hypothèse où la résiliation partielle du marché entraîne un droit indemnitaire au profit du titulaire, l’indemnisation sera prise en charge par le membre du groupement auteur de la décision. 4/4
Article 8 – Frais de fonctionnement
Le coordonnateur assume et prend en charge les frais et les dépenses (frais de procédure et dépenses de personnel) inhérents aux consultations.
Article 9 – Adhésion de nouveaux membres
Pendant toute la durée de la convention, de nouveaux membres peuvent adhérer au présent groupement de commandes par délibération de son organe délibérant, et signature de l’acte d’adhésion.
L’adhésion ne prend effet que pour le renouvellement du marché objet du groupement. Elle ne permet pas d’intégrer un marché en cours d’exécution.
Article 10 – Retrait du groupement
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l’organe délibérant ou du représentant de l’entité concernée. Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement qui en informera les autres membres.
Le cas échéant, le membre qui se retire devra faire son affaire de toute réclamation éventuelle formulée par le cocontractant suite à la résiliation du marché en cours, en raison de son retrait.
Le retrait d’un membre donne lieu à la mise à jour de l’annexe n° 1 relative à la désignation des membres du groupement par le coordonnateur.
Article 11 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les litiges susceptibles de naître lors de l’exécution de la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement amiable devra être entreprise à l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Le coordonnateur du groupement adressera à tous les adhérents, par tout moyen, une copie de la convention signée de tous les membres du groupement.
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Coordonnateur du groupement de commandes,
Fait à La Roche-sur-Yon,
Romain BOSSIS,
Président ANNEXE N° 1 – LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Adhérents Délibération d’adhésion Date d’adhésion Date de retrait ANNEXE N° 2 – MODELE D’ACTE D’ADHESION
GROUPEMENT DE COMMANDES
ACQUISITION DE FOURNITURES ET PETITS MATERIELS DE BUREAU
ACTE D’ADHESION
La commune de ……….
Dont le siège est situé ……………………
Représentée par ……………………
Dûment habilitée par délibération en date du ……………………
- Accepte les termes de la convention constitutive,
- Adhère au groupement de commandes,
- Reconnaît que cette adhésion prendra effet à la date d’entrée en vigueur fixée conformément à l’article 4 de la convention,
- Autorise La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes, à attribuer les marchés et à les signer au nom et pour le compte du groupement,
- Reconnaît qu’en signant le présent acte d’adhésion, la commune ou l’établissement que je représente ne pourra pas se désengager du groupement en cours de procédure, et sera tenu d’exécuter les prestations objet du marché avec les titulaires retenus par le coordonnateur du groupement.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ………………………………
(Cachet et signature) Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176510-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
15
MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU FUTUR CARRE DE L'HOTEL DE VILLE ET D'AGGLOMERATION ET DU NOUVEAU MUSEE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Rapporteur : Madame Véronique LIMOUSIN
Dans le cadre de l’opération de construction du futur carré de l’hôtel de ville et d’agglomération et du nouveau musée, un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu avec l’agence RICHEZ Associés, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre.
Ce marché a été conclu pour un montant de 3 079 144,41 € HT et a fait l’objet de 6 avenants, portant le montant total du marché à la somme de 3 707 228,82 € HT.
Dans le cadre de l’exécution de ce marché, des litiges sont apparus, et le maître d’œuvre a formulé une réclamation d’un montant total de 448 110 € HT, soit 537 732 € TTC, décomposée comme suit : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
180 000 € HT au titre de la revalorisation de la mission relative à l’assistance à la passation de contrats de travaux (ACT) dans la mesure où la maîtrise d’œuvre considère que les contraintes particulières attachées à la réalisation de cette mission ont conduit à un bouleversement de son forfait de rémunération ;
129 745 € HT au titre afin de rémunérer l’étude des « fiches de travaux modificatifs » (FTM) dans la mesure la maîtrise d’œuvre considère que les modifications rendues nécessaires au cours de la réalisation du projet l’on conduit à réaliser des études de conception supplémentaires portant sur ces travaux modificatifs ;
138 365 € HT au titre des reprises d’études demandées par la Maîtrise d’ouvrage en phase (DET) dans la mesure où la maîtrise d’œuvre considère que les modifications demandées par la maîtrise d’ouvrage au cours du chantier ainsi que la reprise de plans rendue nécessaire par les erreurs commises par le géomètre doivent donner lieu au versement d’une rémunération complémentaire.
En réponse à cette réclamation, une contre-proposition avait été formulée par la Ville de La Roche-sur-Yon à hauteur de 66 735 € HT.
Faute d’accord entre les parties, le tribunal administratif de Nantes a été sollicité le 20 novembre 2024 afin d’organiser une médiation dans les conditions prévues par l’article L.213-5 alinéa 2 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2418469-2 du 13 janvier 2025, le Tribunal Administratif de Nantes a désigné Monsieur Xavier Libert en qualité de médiateur.
Les Parties, souhaitant privilégier le règlement amiable de ce litige, se sont entretenus dans le cadre de cette médiation, de janvier 2025 à février 2026. A l’issue de ces échanges, les Parties se sont accordées sur un règlement amiable de ce litige, et sur la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel, objet de la présente délibération.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord annexé à la présente délibération, la Ville de La Roche-sur-Yon accepte de verser au maître d’œuvre une somme globale et forfaitaire de 287 840 € HT, soit 345 408 € TTC.
Cette somme globale et forfaitaire se décompose comme suit :
121 894 € HT au titre de la phase PRO/ACT,
134 446 € HT au titre de l’étude des fiches d’études modificatives,
31 500 € HT au titre des études supplémentaires réalisées par la maîtrise d’œuvre suite aux erreurs commises par le géomètre.
Avec une réclamation initiale de près de 750 000 € HT, la Ville concède à verser cette somme au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulé la production du dossier de consultation des entreprises et la passation des marchés de travaux, avec de nombreux lots à relancer, des plans à reprendre du fait des erreurs issues du relevé géomètre. Des modifications du projet ont par ailleurs été demandées en phase chantier, afin notamment d’améliorer l’accessibilité du bâtiment. Alors que le projet avait été validé, et que les travaux avaient démarré, ces demandes de modifications ont conduit à des reprises d’études et de plans qui justifient d’accorder une rémunération supplémentaire.
Au vu de ce qui précède, le conseil est appelé à approuver cette transaction afin de mettre fin au litige l'opposant à l'agence RICHEZ Associés.
Dans la mesure où par courrier du 19 juin 2026, l’agence RICHEZ a informé la collectivité d’un changement de dénomination sociale, le protocole sera établi au nom de « landForma », nouvelle dénomination de l’agence RICHEZ Associés.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil,
Vu le code de la commande publique,
1. APPROUVE les termes du protocole transactionnel entre la Ville et l’agence landForma (anciennement RICHEZ et Associés) joint en annexe de la présente délibération ; Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU FUTUR CARRE DE L’HOTEL DE VILLE ET D’AGGLOMERATION ET DU NOUVEAU MUSEE ESPACE NAPOLEON
Protocole transactionnel
MARCHE N°V19094
ENTRE :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Place du Théâtre 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur Romain BOSSIS, Maire, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 23 juin 2026,
Ci-après dénommée « La Ville ou le Maître d’ouvrage »,
D’UNE PART,
ET :
L’agence d’architecture landForma (anciennement Richez et Associés), dont le siège est situé au 2 rue de la Roquette 75011 PARIS, représentée par [X], dûment habilité aux fins des présentes,
Agissant en qualité de mandataire du groupement titulaire du marché de maîtrise d’œuvre (Annexe 1),
Ci-après dénommé « Le Titulaire »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties ». 2
PREAMBULE
1.
Par un acte d’engagement notifié le 19 juillet 2019, la Ville de La Roche-sur-Yon a confié au groupement de maîtrise d’œuvre ayant pour mandataire le Cabinet Richez et Associés (ci-après « le Titulaire »), un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du futur carré de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération et du nouveau musée Espace Napoléon (ci-après « le Marché »).
Ce Marché a été confié pour un montant initial de 3.179.144,41 € HT, soit 3.694.973,29 € TTC.
Ce Marché de maîtrise d’œuvre a fait l’objet de six avenants successifs :
- un avenant n°1 portant le montant du marché à 3.183.827,20 € HT,
- un avenant n°2 portant le montant du marché à 3.605.865,82 € HT,
- un avenant n°3 sans incidence financière,
- un avenant n°4 portant le montant du marché à 3.644.503,82 € HT,
- un avenant n°5 portant le montant du marché à 3.707.228,82 € HT,
- un avenant n°6 sans incidence financière.
La dénomination sociale du cabinet Richez et Associés a évolué le 17 juin 2026 pour devenir « landForma ».
2.
Au cours de l’exécution du Marché, au mois de septembre 2023, le Titulaire a formulé plusieurs demandes de rémunération supplémentaires portant sur trois thématiques différentes :
- la revalorisation de la mission relative à l’assistance à la passation de contrats de travaux (ACT), à hauteur de 180.000 € HT. La maîtrise d’œuvre considère que les contraintes particulière attachées à la réalisation de cette mission ont conduit à un bouleversement de son forfait de rémunération au titre de cette prestation.
- le versement d’une rémunération supplémentaire au titre de l’étude des « fiches de travaux modificatifs » (FTM), à hauteur de 129.745 € HT. La maîtrise d’œuvre considère que les modifications rendues nécessaires au cours de la réalisation du projet l’on conduit à réaliser des études de conception supplémentaires portant sur ces travaux modificatifs.
- le versement d’une rémunération supplémentaire liée aux reprises d’études demandées par la Maîtrise d’ouvrage en phase DET, à hauteur de 138.365 € HT. La maîtrise d’œuvre considère que les modifications demandées par la maîtrise d’ouvrage au cours du chantier ainsi que la reprise de plans rendue nécessaire par les erreurs commises par le géomètre doivent donner lieu au versement d’une rémunération complémentaire.
Soit une demande portant sur le versement d’un montant global de 448.110 € HT. 3
En réponse à cette demande, la ville de la Roche-sur-Yon a contesté cette argumentation et a proposé le versement d’une rémunération complémentaire de 66.735 € HT, selon le détail suivant :
- 18.000 € HT au titre de la rémunération supplémentaire de la mission ACT,
- 48.735 € HT au titre de la rémunération supplémentaire liée à l’étude des fiches d’études modificatives.
Faute d’accord entre les parties sur cette dernière proposition, le Titulaire a maintenu sa demande initiale.
Ces éléments ainsi exposés constituent l’objet du litige ayant conduit les Parties à se rencontrer.
3.
Dans ce contexte, les Parties ont conjointement sollicité, le 20 novembre 2024, le Tribunal Administratif de Nantes afin que celui-ci organise une mission de médiation dans les conditions prévues par l’article L. 213-5 alinéa 2 du Code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2418469-2 du 13 janvier 2025, le Tribunal Administratif de Nantes a désigné Monsieur Xavier Libert en qualité de médiateur.
Les Parties, souhaitant privilégier le règlement amiable de ce litige, se sont entretenus dans le cadre de la mission sous l’égide de Monsieur Xavier Libert de janvier 2025 à février 2026.
A l’issue de ces échanges, les Parties se sont accordées sur un règlement amiable de ce litige, selon les modalités fixées dans le présent protocole.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.
Article 1er – Objet
Le présent accord de médiation établi sur le fondement des articles L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration et l’article 2044 du Code civil a pour objet, sur la base de concessions réciproques énoncées à l’article 2, de mettre fin à tout litige se rapportant directement ou indirectement aux faits exposés dans le préambule du présent accord.
En tant qu’il porte sur l’exécution d’un marché public, le présent protocole est également fondé sur les dispositions de l’article R. 2194-5 du Code de la commande publique, la conclusion du présent protocole étant destinée à tenir compte de circonstances liées à l’exécution des travaux objet du Marché qui ne pouvaient être raisonnablement anticipées par le Maître d’ouvrage.
Article 2 – Concessions réciproques
Article 2.1 – Concessions de la ville de la Roche-sur-Yon
Aux termes du présent protocole d’accord et compte-tenu des engagements du Titulaire figurant à l’article 2.2, la ville de la Roche-sur-Yon accepte de verser au Titulaire du Marché une somme globale et forfaitaire de 287.840 € HT, majorée de la TVA au taux en vigueur, soit 345.408 € TTC. 4
Cette somme globale et forfaitaire de 287.840 € HT se décompose comme suit :
- au titre de la phase PRO/ACT : 121.894 € HT,
- au titre de l’étude des fiches d’études modificatives : 134.446 € HT,
- au titre des études supplémentaires réalisées par la maîtrise d’œuvre suite aux erreurs commises par le géomètre : 31.500 € HT.
La répartition de cette somme entre les membres du groupement de maîtrise d’œuvre est détaillée en Annexe 2 au présent protocole.
Cette somme sera versée au Titulaire du marché dans les 30 jours suivant la facture correspondante adressée par celui-ci.
Article 2.2 – Concession du Titulaire du marché
Aux termes du présent protocole et compte-tenu des engagements de la ville de la Roche-sur-Yon figurant à l’article 2.1, le Titulaire du Marché renonce, à la date d’effet du présent protocole, à toute demande de rémunération ou demande indemnitaire complémentaire au titre de l’exécution de ce Marché et se rapportant au litige exposé en préambule des présentes.
Article 3 – Effets du protocole
Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
En conséquence, il règle définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître relatif aux faits exposés en préambule du présent accord.
Sous réserve de l’exécution intégrale du présent accord de médiation, les Parties renoncent irrévocablement l’une envers l’autre à toutes les réclamations concernant les faits de la cause, directement ou indirectement.
Les Parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont mis fin à leur différend de manière irrévocable.
Le présent accord emporte donc renonciation à tout droit, action ou prétention de ce chef entre les Parties qui, conformément à l’article 2052 du Code civil, renoncent à l’introduction ou à la poursuite de toute action en justice ayant le même objet.
Il est toutefois entendu entre les Parties que le présent accord n’affecte pas la capacité de chacune des Parties à engager la responsabilité contractuelle de l’autre partie à raison de l’exécution du présent accord de médiation.
Le présent accord n’affecte pas non plus la capacité de la ville de la Roche-sur-Yon à engager la responsabilité du Titulaire au titre de la mise en œuvre des garanties contractuelles et légales des constructeurs régies par les articles 1792 et suivants du Code civil. 5
Article 4 – Confidentialité
Les Parties déclarent confidentielles les négociations préalables au présent protocole et s’engagent à ne communiquer aucune information en liaison avec le présent accord, sauf si cette communication est directement édictée dans le cadre de demandes légales règlementaires ou judiciaires ou émanant des groupes auxquels elles appartiennent, et notamment les demandes provenant des organismes de tutelle, de contrôle, des commissaires aux comptes et des experts comptables en charge des comptes sociaux des parties, de même qu’à leurs assureurs et à leurs courtiers.
Il est précisé que la délibération du conseil municipal de la ville de la Roche-sur-Yon du 23 juin 2026, à laquelle est joint le présent protocole, ne présente pas de caractère confidentiel.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Article 6 – Indivisibilité et indissociabilité
Les Parties conviennent expressément que les stipulations du présent protocole d’accord de médiation forment un tout indivisible et indissociable.
Le présent accord ne peut être modifié que par écrit avec le consentement de toutes les Parties.
Article 7 – Frais et dépens
Chacune des Parties conservera à sa charge les frais de toutes natures (notamment les frais d’avocat et tous frais de la procédure) qu’elle a déjà engagés ou qu’elle devra engager en raison des différends auxquels l’accord a pour objet de mettre fin, en ce compris les frais relatifs à l’établissement du présent accord.
Il est toutefois entendu que les honoraires et frais exposés par Monsieur Xavier Libert, médiateur, seront répartis à parts égales entre chacune des parties.
Article 8 – Litiges
Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu la présente convention et qui pourraient en être la suite ou la conséquence sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes. 6
Article 9 – Annexes
Sont annexées au présent protocole et revêtent une valeur contractuelle entre les parties les annexes suivantes :
1. Habilitations du Titulaire à représenter par le groupement de maîtrise d’œuvre, [NB : document à établir par le groupement titulaire du marché],
2. Répartition de la rémunération complémentaire entre les membres du groupement [NB : document à établir par le groupement titulaire du marché]
Fait à La Roche-sur-Yon, Le (date à compléter)
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon
Nom, prénom, signature,
Pour l’agence landForma,
Nom, prénom, signature, Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176588-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
16 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Nicolas HELARY
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
A ce titre, l’adoption de cette délibération doit permettre de tenir compte de la mise en œuvre des avancements de grade et promotions internes validées suite aux derniers entretiens professionnels.
Ces évolutions n’ont aucun impact à la hausse ou à la baisse sur les effectifs de la collectivité dans leur globalité.
Seules des modifications concernant la répartition des agents entre les différents cadres d’emplois et grade doivent être prises en compte, conformément à la réglementation et aux annexes de la présente délibération. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération n°1 du 29 avril 2026 du Conseil municipal portant Budget primitif 2026 – Autorisations de programme – Fongibilité des crédits – Provisions – Adhésions – Tarifs,
Considérant les besoins des services, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents,
1. PREND ACTE des différentes modifications apportées au tableau des emplois et des effectifs de la ville de La Roche-sur-Yon, tel qu’exposées dans la présente délibération et figurant dans l’annexe jointe à la présente délibération ;
2. PRÉCISE que les emplois créés seront occupés par un fonctionnaire - toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique ;
3. INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
4. AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE 1
ANNEXE 1 : Créations, suppressions liées aux promotions internes
Sauf mention contraire, les postes cités sont à temps complet.
Filière administrative
Créations de poste Suppressions de poste Commentaires
2 postes d’attachés 1 poste de rédacteur 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe
Total = 2 emplois ; 2 ETP Total = 2 emplois ; 2 ETP
Filière technique
Créations de poste Suppressions de poste Commentaires
5 postes d’agents de maîtrise
2 postes de techniciens
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
4 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème
classe
2 postes d’agents de maitrise principaux
Total = 7 emplois ; 7 ETP Total = 7 emplois ; 7 ETP
Filière culturelle
Créations de poste Suppressions de poste Commentaires
1 poste de professeur d’enseignement artistique de
classe normale
1 poste d’assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe
Réussite à l’examen professionnel
Total = 1 emploi ; 1 ETP Total = 1 emploi ; 1 ETP 2
Filière police
Créations de poste Suppressions de poste Commentaires
1 poste de chef de service de police municipale 1 poste de brigadier-chef principal
Total = 1 emploi ; 1 ETP Total = 1 emploi ; 1 ETP
TOTAL GENERAL :
11 emplois créés pour 11 ETP
11 emplois supprimés pour 11 ETP 1
ANNEXE 2 : Créations, suppressions liées aux avancements de grade
Sauf mention contraire, les postes cités sont à temps complet.
Filière administrative
Créations de poste Suppressions de poste Commentaires
2 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème
classe
2 postes d’adjoints administratifs principaux de
1ère classe
2 postes de rédacteurs principaux de 2ème classe
4 postes de rédacteurs principaux de 1ère classe
2 postes d’adjoints administratifs
2 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème
classe
2 postes de rédacteurs
4 postes de rédacteurs principaux de 2ème classe
Total = 10 emplois ; 10 ETP Total = 10 emplois ; 10 ETP
Filière technique
Créations de poste Suppressions de poste Commentaires
4 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème
classe
19 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère
classe
8 postes d’agents de maîtrise principaux
2 postes de techniciens principaux de 2ème classe
4 postes de techniciens principaux de 1ère classe
4 postes d’adjoints techniques
19 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème
classe
8 postes d’agents de maitrise
2 postes de techniciens
4 postes de techniciens principaux de 2ème classe
Total = 37 emplois ; 37 ETP Total = 37 emplois ; 37 ETP 2
Filière animation
Créations de poste Suppressions de poste Commentaires
2 postes d’adjoints d’animation principaux de 2ème
classe
3 postes d’adjoints d’animation principaux de 1ère
classe
2 postes d’animateurs principaux de 2ème classe
1 poste d’animateur principal de 1ère classe
2 postes d’adjoints d’animation
3 postes d’adjoints d’animation principaux de 2ème
classe
2 postes d’animateurs
1 poste d’animateur principal de 1ère classe
Dont un poste à TNC 90
Dont un poste à TNC 90 et un à TNC 85
Total = 8 emplois ; 7.65 ETP Total = 8 emplois ; 7.65 ETP
Filière sociale
Créations de poste Suppressions de poste Commentaires
1 poste d’agent social principal de 1ère classe
1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe
1 poste d’agent social principal de 2ème classe
1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe
Total = 2 emplois ; 2 ETP Total = 2 emplois ; 2 ETP
Filière culturelle
Créations de poste Suppressions de poste Commentaires
7 postes de professeurs d’enseignement artistique
hors classe
7 postes de professeurs d’enseignement artistique
de classe normale
Total = 7 emplois ; 7 ETP Total = 7 emplois ; 7 ETP
TOTAL GENERAL :
64 emplois créés pour 63.65 ETP
64 emplois supprimés pour 63.65 ETP Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
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VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176246-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
17 INSTAURATION DE REGLES DEROGATOIRES POUR LA GESTION DES FRAIS DE MISSION DES AGENTS DE LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON
Rapporteur : Monsieur Nicolas HELARY
Conformément à l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l 'Eta t , la Ville calcule le montant de l’indemnisation des frais d’hébergement sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 90 € par nuitée (Petit déjeuner compris).
Pour les villes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, le montant forfaitaire est fixé à 120 €.
Pour la ville de Paris, le montant forfaitaire est fixé à 140 €.
Par ailleurs, le montant de l’indemnisation des frais d’hébergement pour les agents en situation de handicap et à Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
mobilité réduite est pour sa part calculé sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 150 €.
Néanmoins, les assemblées délibérantes peuvent « fixer, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. » (article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics).
A ce titre, pour la durée du mandat, et compte tenu du niveau des prix constaté sur le périmètre concerné, il est proposé au conseil municipal d’augmenter ce forfait pour les seuls agents de la collectivité et ainsi de le porter à 170 € (Petit déjeuner compris) pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, y compris pour les personnes en situation de handicap.
Pour rappel, ces forfaits s’appliquent au lieu d’hébergement et non au lieu où se déroule le déplacement de l’agent.
De même, les plages horaires relatives à l’hébergement doivent obligatoirement débuter avant minuit et se terminer après 5 heures.
Enfin, l’indemnisation est due sur présentation d’une facture détaillée (les facturettes de carte bleue ne sont pas acceptées).
L’ensemble de ces éléments figurent dans le règlement relatif aux conditions de remboursement des frais de missions temporaires annexé à la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-18 et L.2123-19,
Vu le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-791 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
1. ABROGE la délibération n°2 en date du 3 avril 2024 relative à l’actualisation des conditions de prise en charge des frais de mission des agents et élus de la ville de La Roche-sur-Yon ;
2. ADOPTE le règlement relatif aux conditions aux conditions de remboursement des frais de mission temporaires annexé à la présente délibération ainsi que les règles dérogatoires exposées ci-dessus en Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
matière de prise en charge des frais d’hébergement ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE 1
REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS TEMPORAIRES
Les agents de la Ville et du CCAS de La Roche-sur-Yon, de l’Agglomération et du CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération
1. Principes généraux
Le présent règlement précise les modalités d’indemnisation des frais de missions temporaires des agents permanents et non permanents de la Ville, de l’Agglomération, du CCAS de la Roche-sur-Y on, du CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération, des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs.
Ces principes résultent de l’application des décrets et autres textes réglementaires et sont octroyés pour pallier les frais supplémentaires qu’un agent est amené à engager lors de son déplacement, dans le respect des montants maximum déterminés par la réglementation.
Le règlement concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à l’étranger, qui ont fait l’objet d’un ordre de mission.
Tout déplacement ouvre droit à une indemnité destinée à couvrir, dans la limite d’un plafond, les frais d’hébergement, de repas et de transport.
2. Missions
L’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Ordre de mission : Acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement (formation, colloques, séminaires, salons, etc.) pendant son service et qui lui permettra de bénéficier du remboursement des frais occasionnés par ce déplacement. Tous les justificatifs de dépense doivent obligatoirement être joints à l’ordre de mission dans un délai de deux mois maximum après l’engagement des frais.
Agent en mission : Agent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée définie, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative (Commune(s) sur laquelle se situe le service d’affectation de l’agent) et hors de sa résidence familiale (Commune de domicile de l’agent).
2.1. M issions en métropole
Ces missions ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission prévue par l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
.
2.1.1. Indemnisation des frais de repas
Conformément à la réglementation, il est proposé de calculer le montant de l’indemnisation des frais de repas sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 20 € par repas. 2
L’indemnisation est due sur présentation d’une facture détaillée (les facturettes de carte bleue ne sont pas acceptées). Les plages horaires doivent obligatoirement être les suivantes :
Déjeuner : Entre 11 et 14 heures
Dîner : Entre 18 et 21 heures
Le remboursement est opéré de manière individuelle. De fait, un agent ayant payé, en plus de son repas, celui d’autres collègues ne sera remboursé que sur la base d’un repas unique.
2.1.2. Indemnisation des frais d’hébergement
Conformément à l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat , il est proposé de calculer le montant de l’indemnisation des frais d’hébergement sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 90 € par nuitée (Petit déjeuner compris). Pour les villes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, le montant forfaitaire est fixé à 120 €.
Le montant de l’indemnisation des frais d’hébergement pour les agents en situation de handicap et à mobilité réduite est calculé sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 150 €.
Conformément à la réglementation, les assemblées délibérantes peuvent « fixer, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. » (article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics).
A ce titre, pour la durée du mandat, ce forfait sera donc porté pour les seuls agents de la collectivité à 170 € (Petit déjeuner compris) pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, y compris pour les personnes en situation de handicap.
Ces forfaits s’appliquent au lieu d’hébergement et non au lieu où se déroule le déplacement de l’agent.
Les plages horaires relatives à l’hébergement doivent obligatoirement débuter avant minuit et se terminer après 5 heures.
L’indemnisation est due sur présentation d’une facture détaillée (les facturettes de carte bleue ne sont pas acceptées).
2.1.3. Indemnisation des frais de transport
Train
L’indemnisation est réalisée sur présentation du titre de transport ou des justificatifs de paiement sur la base du tarif SNCF de 2ème classe.
Un supplément de prix peut être pris en charge sur présentation des pièces justificatives. Les éventuelles amendes restent à la charge de l’agent.
La prise en charge pourra se faire sur la base du tarif 1ère classe pour les agents en situation de handicap et à mobilité réduite lorsque cette seule classe reste accessible à l’agent. De même, la prise en charge d’un unique accompagnant sera calculée selon les mêmes modalités. 3
Véhicule personnel
Le remboursement des frais engagés par l’utilisation d’un véhicule personnel se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées réglementairement par arrêté ministériel et calculée par un opérateur d’itinéraire via Internet (Type Via Michelin / Trajet le plus court).
Puissance fiscale du
véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km Véhicule de 5 CV et
moins 0,32 € / 0,33€ 0,40 € / 0,41 € 0,23 € / 0,24 €
Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € / 0,42 € 0,51 € / 0,53 € 0,30 € / 0,31 €
Véhicule 8 CV et plus 0,45 € / 0,46 € 0,55 € / 0,57 € 0,32 € / 0,33 € Les taux indiqués ci-dessus sont réévalués de manière exceptionnelle sur la période du 1er juin au 31 décembre 2026 (Montant en rouge) (cf. arrêté ministériel du 29 mai 2026)
Type de véhicule Montant de l’indemnisation
Motocyclette (Cylindrée supérieure à 125 cm³) 0,15 € par km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 € par km
Conformément à la réglementation, pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 €.
La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement et de péage sur présentation des justificatifs acquittés. Les frais d’essence ne sont pas pris en charge.
Avion
L’utilisation de l’avion doit demeurer exceptionnelle, le recours au train devant rester la norme.
Toute prise en charge de l’avion nécessite une autorisation préalable de la direction des ressources humaines.
Celle-ci est accordée lorsque le recours à l’avion :
Est financièrement plus avantageux que l’utilisation du train ou d’un véhicule Permet un délai de transport plus court que le train ou un véhicule
Véhicule de location
Le recours à un véhicule de location nécessite une autorisation préalable de la direction des ressources accordée uniquement lorsque peut être établis :
L’absence de tout autre moyen de transport adapté
La nécessité de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant
Au moins deux devis doivent être fournis à la DRH afin de permettre l’examen de la demande.
2.1.4. Situation particulière du CNFPT
La collectivité interviendra en complément des barèmes de remboursement établis par le CNFPT afin de couvrir les frais de repas ainsi que les frais kilométriques et de péage restant éventuellement à la charge des agents. 4
Le remboursement est établi sur présentation des pièces justificatives.
2.1.5. Indemnisation des frais de présentation à un concours ou examen professionnel
L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre sa résidence familiale et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours / examen professionnel.
2.1.6. Autres frais indemnisés
Peuvent également donner lieu à remboursement lors d’une mission, sur justificatif, les frais :
De transport collectif (tramway, bus, métro, etc. ) engagés par l’agent au départ ou au retour du déplacement entre sa résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours de la mission, sur présentation des justificatifs acquittés
Liés à la délivrance d’un passeport ou d’un visa, aux vaccinations à titre exceptionnel et sur autorisation
D’utilisation d’un taxi entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours de la mission, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt du service le justifie (Transport de matériel fragile, lourd ou encombrant)
De covoiturage sur présentation des pièces justificatives
2.1.7. Versement d’avances sur frais de mission
Conformément au décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,sous réserve de l’impossibilité de pouvoir s’appuyer sur un marché public passé par la collectivité pour la réservation de billets de transport et/ou d’hébergement, des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
Leur montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
3. Mission hors territoire de la métropole
Conformément à la réglementation, pour tout déplacement sur le territoire français hors métropole, le montant de l’indemnisation des frais de repas sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 20 € par repas (24 € par repas pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française).
Le montant forfaitaire pour la prise en charge des frais d’hébergement est de 120 €.
Les taux des indemnités de mission temporaire (repas et hébergement) sont fixés, pour une liste d’Etats considérés, à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission. 5
Les élus de la Ville, de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus bénéficient de l’indemnisation des frais engagés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
1. Frais liés à l’exercice d’un mandat spécial
De façon ponctuelle, les élus municipaux et communautaires peuvent être remboursés des frais de transport et séjour (Hébergement et Restauration) si les assemblées délibérantes leur ont confié au préalable un mandat spécial. Ce mandat, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise.
Le remboursement des frais rendus nécessaires par l’exercice d’un mandat spécial intervient sur présentation de justificatifs dans les mêmes conditions que pour les agents (hors majorations applicables aux frais d’hébergement sur Paris et la 1ère couronne) et conformément au décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
2. Frais de déplacement des conseillers municipaux
En dehors des cas où un mandat spécial leur a été confié, les élus municipaux bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour dépensés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualités à la condition que la réunion ait lieu hors du territoire de celle-ci.
La prise en charge de ces remboursements est assurée sur présentation des pièces justificatives dans les mêmes conditions que pour les agents de la collectivité (hors majorations applicables aux frais d’hébergement sur Paris et la 1ère couronne) et conformément aux conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Lorsque l’élu est en situation de handicap, il bénéficie également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique résultant de la participation à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualités, que la réunion ait lieu sur le territoire de la commune ou en dehors de celle-ci. Cette indemnisation s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 du CGCT.
3. Frais de transport des élus communautaires
En dehors des cas où un mandat spécial leur a été confié, les élus communautaires peuvent être remboursés des seuls frais de transport qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions organisées dans une autre commune que celle qu’ils représentent. Sont concernées les réunions :
- Du Conseil d’Agglomération,
- Du Bureau communautaire,
- Des commissions thématiques ou des comités consultatifs dont ils sont membres, - De la commission consultative des services publics locaux,
- Des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.
La prise en charge de ces frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. 6
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
Lorsque l’élu communautaire est en situation de handicap, il bénéficie également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique résultant de sa participation aux réunions précitées. Cette indemnisation s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 du CGCT.
4. Frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux
Tous les élus municipaux et communautaires ont la possibilité d’être remboursés par leur commune / leur EPCI des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile lorsque ces dépenses ont dû être engagées pour leur permettre de participer aux réunions suivantes :
- Séance plénière de l’assemblée délibérante,
- Commissions établies par une délibération et dont ils sont membres, - Assemblées et bureaux des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.
Le remboursement est effectué, conformément à l’article D 2123-22-4-A du CGCT, sous réserve de la présentation des pièces justificatives suivantes :
- Etat de frais avec justificatifs de paiement,
- Attestation sur l’honneur précisant le montant du reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et des crédits ou réductions d’impôts.
- Tout document permettant à la collectivité de s’assurer que la garde et/ou l’assistance dont le remboursement est demandé concerne bien une personne dont l’élu a la charge, que la demande correspond bien à une période où l’élu assistait à l’une des réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT
L’élu est remboursé à hauteur du SMIC horaire dans la limite de son reste à sa charge réel.
Conformément à l’article D2123-22-4 du CGCT, il est communiqué à l’assemblée délibérante au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176477-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
18 MODALITES DE GESTION DES TITRES REPAS - AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE ET OUVERTURE DU DISPOSITIF A DE NOUVEAUX AGENTS
Rapporteur : Monsieur Nicolas HELARY
Depuis près de quatre ans déjà, la ville de La Roche-sur-Yon a fait le choix de faire profiter ses agents de titres repas d’une valeur faciale de 6€ pris en charge à 60% par la collectivité.
Au 1er mai 2026, ce sont ainsi 651 professionnels qui bénéficient d’un tel dispositif dont 457 agents de catégorie C (70,20%), 109 de catégorie B (16,74%) et 85 de catégorie A (13,06%) pour un coût estimé en année pleine à un peu plus de 450 000 €.
Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal de porter à 7€ la valeur faciale des titres repas tout en maintenant à un niveau identique la participation de la collectivité, un choix qui contribuera fortement à améliorer le pouvoir d’achat des agents bénéficiaires tout en maintenant notre attractivité dans un contexte concurrentiel très important en matière de recrutement. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Cette mesure représentera pour la ville de La Roche-sur-Yon un coût supplémentaire estimé à un peu plus de 75 000 € / an.
Par ailleurs, conformément au règlement relatif aux conditions d’attribution de titres repas aux personnels de la Ville, de l’Agglomération, du CIAS et du CCAS de La Roche-sur-Yon, peuvent prétendre au bénéfice de ce dispositif :
Les agents titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité ;
Les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de six mois minimum consécutifs (Possibilité de cumuler plusieurs contrats consécutifs).
Face à cela, il est également proposé d’ouvrir ce dispositif, à compter du 1er juillet 2026, aux agents contractuels de droit privé, sous réserve que ces derniers puissent justifier d’un contrat à durée déterminée de six mois minimum consécutifs (Possibilité de cumuler plusieurs contrats consécutifs). Cela représente un peu moins d’une quarantaine d’agents pour un coût total d’un peu moins de 27 500 € / an.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°4 du 27 janvier 2022 portant fourniture et gestion de titres repas dématérialisés – convention de groupement de commandes et autorisation de signature du marché,
Vu la délibération n°6 du 28 juin 2022 portant règlement d’attribution des titres repas pour les agents de la ville de La Roche-sur-Yon,
Vu l’avis rendu par la Comité social territorial du 2 juin 2026,
1. ABROGE la délibération n°6 du 28 juin 2022 portant règlement d’attribution des titres repas pour les agents de la ville de La Roche-sur-Yon ;
2. DECIDE de l’augmentation de la valeur faciale des titres repas à hauteur de 7€ avec une prise en charge de la collectivité à hauteur de 60%, à compter du 1er juillet 2026 ;
3. APPROUVE les termes du règlement joint en annexe à la présente délibération relatif aux conditions d’attribution des titres repas pour les personnels de la Ville, de l’Agglomération et du CCAS de La Roche-sur- Yon annexé à la présenté délibération ;
4. IMPUTE les dépenses au chapitre 012 du budget de la collectivité ;
5. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE 1
REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS TEMPORAIRES
Les agents de la Ville et du CCAS de La Roche-sur-Yon, de l’Agglomération et du CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération
1. Principes généraux
Le présent règlement précise les modalités d’indemnisation des frais de missions temporaires des agents permanents et non permanents de la Ville, de l’Agglomération, du CCAS de la Roche-sur-Y on, du CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération, des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs.
Ces principes résultent de l’application des décrets et autres textes réglementaires et sont octroyés pour pallier les frais supplémentaires qu’un agent est amené à engager lors de son déplacement, dans le respect des montants maximum déterminés par la réglementation.
Le règlement concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à l’étranger, qui ont fait l’objet d’un ordre de mission.
Tout déplacement ouvre droit à une indemnité destinée à couvrir, dans la limite d’un plafond, les frais d’hébergement, de repas et de transport.
2. Missions
L’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Ordre de mission : Acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement (formation, colloques, séminaires, salons, etc.) pendant son service et qui lui permettra de bénéficier du remboursement des frais occasionnés par ce déplacement. Tous les justificatifs de dépense doivent obligatoirement être joints à l’ordre de mission dans un délai de deux mois maximum après l’engagement des frais.
Agent en mission : Agent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée définie, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative (Commune(s) sur laquelle se situe le service d’affectation de l’agent) et hors de sa résidence familiale (Commune de domicile de l’agent).
2.1. M issions en métropole
Ces missions ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission prévue par l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
.
2.1.1. Indemnisation des frais de repas
Conformément à la réglementation, il est proposé de calculer le montant de l’indemnisation des frais de repas sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 20 € par repas. 2
L’indemnisation est due sur présentation d’une facture détaillée (les facturettes de carte bleue ne sont pas acceptées). Les plages horaires doivent obligatoirement être les suivantes :
Déjeuner : Entre 11 et 14 heures
Dîner : Entre 18 et 21 heures
Le remboursement est opéré de manière individuelle. De fait, un agent ayant payé, en plus de son repas, celui d’autres collègues ne sera remboursé que sur la base d’un repas unique.
2.1.2. Indemnisation des frais d’hébergement
Conformément à l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat , il est proposé de calculer le montant de l’indemnisation des frais d’hébergement sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 90 € par nuitée (Petit déjeuner compris). Pour les villes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, le montant forfaitaire est fixé à 120 €.
Le montant de l’indemnisation des frais d’hébergement pour les agents en situation de handicap et à mobilité réduite est calculé sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 150 €.
Conformément à la réglementation, les assemblées délibérantes peuvent « fixer, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. » (article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics).
A ce titre, pour la durée du mandat, ce forfait sera donc porté pour les seuls agents de la collectivité à 170 € (Petit déjeuner compris) pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, y compris pour les personnes en situation de handicap.
Ces forfaits s’appliquent au lieu d’hébergement et non au lieu où se déroule le déplacement de l’agent.
Les plages horaires relatives à l’hébergement doivent obligatoirement débuter avant minuit et se terminer après 5 heures.
L’indemnisation est due sur présentation d’une facture détaillée (les facturettes de carte bleue ne sont pas acceptées).
2.1.3. Indemnisation des frais de transport
Train
L’indemnisation est réalisée sur présentation du titre de transport ou des justificatifs de paiement sur la base du tarif SNCF de 2ème classe.
Un supplément de prix peut être pris en charge sur présentation des pièces justificatives. Les éventuelles amendes restent à la charge de l’agent.
La prise en charge pourra se faire sur la base du tarif 1ère classe pour les agents en situation de handicap et à mobilité réduite lorsque cette seule classe reste accessible à l’agent. De même, la prise en charge d’un unique accompagnant sera calculée selon les mêmes modalités. 3
Véhicule personnel
Le remboursement des frais engagés par l’utilisation d’un véhicule personnel se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées réglementairement par arrêté ministériel et calculée par un opérateur d’itinéraire via Internet (Type Via Michelin / Trajet le plus court).
Puissance fiscale du
véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km Véhicule de 5 CV et
moins 0,32 € / 0,33€ 0,40 € / 0,41 € 0,23 € / 0,24 €
Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € / 0,42 € 0,51 € / 0,53 € 0,30 € / 0,31 €
Véhicule 8 CV et plus 0,45 € / 0,46 € 0,55 € / 0,57 € 0,32 € / 0,33 € Les taux indiqués ci-dessus sont réévalués de manière exceptionnelle sur la période du 1er juin au 31 décembre 2026 (Montant en rouge) (cf. arrêté ministériel du 29 mai 2026)
Type de véhicule Montant de l’indemnisation
Motocyclette (Cylindrée supérieure à 125 cm³) 0,15 € par km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 € par km
Conformément à la réglementation, pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 €.
La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement et de péage sur présentation des justificatifs acquittés. Les frais d’essence ne sont pas pris en charge.
Avion
L’utilisation de l’avion doit demeurer exceptionnelle, le recours au train devant rester la norme.
Toute prise en charge de l’avion nécessite une autorisation préalable de la direction des ressources humaines.
Celle-ci est accordée lorsque le recours à l’avion :
Est financièrement plus avantageux que l’utilisation du train ou d’un véhicule Permet un délai de transport plus court que le train ou un véhicule
Véhicule de location
Le recours à un véhicule de location nécessite une autorisation préalable de la direction des ressources accordée uniquement lorsque peut être établis :
L’absence de tout autre moyen de transport adapté
La nécessité de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant
Au moins deux devis doivent être fournis à la DRH afin de permettre l’examen de la demande.
2.1.4. Situation particulière du CNFPT
La collectivité interviendra en complément des barèmes de remboursement établis par le CNFPT afin de couvrir les frais de repas ainsi que les frais kilométriques et de péage restant éventuellement à la charge des agents. 4
Le remboursement est établi sur présentation des pièces justificatives.
2.1.5. Indemnisation des frais de présentation à un concours ou examen professionnel
L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre sa résidence familiale et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours / examen professionnel.
2.1.6. Autres frais indemnisés
Peuvent également donner lieu à remboursement lors d’une mission, sur justificatif, les frais :
De transport collectif (tramway, bus, métro, etc. ) engagés par l’agent au départ ou au retour du déplacement entre sa résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours de la mission, sur présentation des justificatifs acquittés
Liés à la délivrance d’un passeport ou d’un visa, aux vaccinations à titre exceptionnel et sur autorisation
D’utilisation d’un taxi entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours de la mission, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt du service le justifie ( Transport de matériel fragile, lourd ou encombrant)
De covoiturage sur présentation des pièces justificatives
2.1.7. Versement d’avances sur frais de mission
Conformément au décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,sous réserve de l’impossibilité de pouvoir s’appuyer sur un marché public passé par la collectivité pour la réservation de billets de transport et/ou d’hébergement, des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
Leur montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
3. Mission hors territoire de la métropole
Conformément à la réglementation, pour tout déplacement sur le territoire français hors métropole, le montant de l’indemnisation des frais de repas sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 20 € par repas (24 € par repas pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française).
Le montant forfaitaire pour la prise en charge des frais d’hébergement est de 120 €.
Les taux des indemnités de mission temporaire (repas et hébergement) sont fixés, pour une liste d’Etats considérés, à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission. 5
Les élus de la Ville, de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus bénéficient de l’indemnisation des frais engagés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
1. Frais liés à l’exercice d’un mandat spécial
De façon ponctuelle, les élus municipaux et communautaires peuvent être remboursés des frais de transport et séjour (Hébergement et Restauration) si les assemblées délibérantes leur ont confié au préalable un mandat spécial. Ce mandat, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise.
Le remboursement des frais rendus nécessaires par l’exercice d’un mandat spécial intervient sur présentation de justificatifs dans les mêmes conditions que pour les agents (hors majorations applicables aux frais d’hébergement sur Paris et la 1ère couronne) et conformément au décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
2. Frais de déplacement des conseillers municipaux
En dehors des cas où un mandat spécial leur a été confié, les élus municipaux bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour dépensés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualités à la condition que la réunion ait lieu hors du territoire de celle-ci.
La prise en charge de ces remboursements est assurée sur présentation des pièces justificatives dans les mêmes conditions que pour les agents de la collectivité (hors majorations applicables aux frais d’hébergement sur Paris et la 1ère couronne) et conformément aux conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Lorsque l’élu est en situation de handicap, il bénéficie également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique résultant de la participation à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualités, que la réunion ait lieu sur le territoire de la commune ou en dehors de celle-ci. Cette indemnisation s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 du CGCT.
3. Frais de transport des élus communautaires
En dehors des cas où un mandat spécial leur a été confié, les élus communautaires peuvent être remboursés des seuls frais de transport qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions organisées dans une autre commune que celle qu’ils représentent. Sont concernées les réunions :
- Du Conseil d’Agglomération,
- Du Bureau communautaire,
- Des commissions thématiques ou des comités consultatifs dont ils sont membres, - De la commission consultative des services publics locaux,
- Des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.
La prise en charge de ces frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. 6
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
Lorsque l’élu communautaire est en situation de handicap, il bénéficie également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique résultant de sa participation aux réunions précitées. Cette indemnisation s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 du CGCT.
4. Frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux
Tous les élus municipaux et communautaires ont la possibilité d’être remboursés par leur commune / leur EPCI des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile lorsque ces dépenses ont dû être engagées pour leur permettre de participer aux réunions suivantes :
- Séance plénière de l’assemblée délibérante,
- Commissions établies par une délibération et dont ils sont membres, - Assemblées et bureaux des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.
Le remboursement est effectué, conformément à l’article D 2123-22-4-A du CGCT, sous réserve de la présentation des pièces justificatives suivantes :
- Etat de frais avec justificatifs de paiement,
- Attestation sur l’honneur précisant le montant du reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et des crédits ou réductions d’impôts.
- Tout document permettant à la collectivité de s’assurer que la garde et/ou l’assistance dont le remboursement est demandé concerne bien une personne dont l’élu a la charge, que la demande correspond bien à une période où l’élu assistait à l’une des réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT
L’élu est remboursé à hauteur du SMIC horaire dans la limite de son reste à sa charge réel.
Conformément à l’article D2123-22-4 du CGCT, il est communiqué à l’assemblée délibérante au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-177030-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
19 CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE
Rapporteur : Monsieur Nicolas HELARY
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, il importe de délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Il est précisé qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de
gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs
organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des
agents à effet du 1er juillet 2027. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.
827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
DONNE mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
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Affiché le : 30/06/26
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
20 GESTION DES ALEAS CLIMATIQUES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX - CREATION D'UNE ASTREINTE SPECIFIQUE
Rapporteur : Monsieur Nicolas HELARY
Considérant les nombreux évènements climatiques auxquels la ville de La Roche-sur-Yon doit face et à leur constante augmentation depuis plusieurs années déjà, il est important que la collectivité continuent à s’adapter et puissent s’organiser de telle manière que soient assurées tout à la fois la continuité des services et la sécurité de la population.
A ce titre, il est proposé aux membres du Conseil municipal la création d’une équipe d’astreinte spécifique permettant de faire face à tous les aléas climatiques et leurs éventuelles conséquences pour l’ensemble des Yonnais, quel que soit leur nature (Tempêtes, Pluie intensive, Orage, Inondation, etc.).
La mise en œuvre d’un tel système permettra de garantir une intervention rapide, sécurisée et coordonnée en dehors des périodes d’ouverture des services.
Une telle astreinte, qui s’inspire d’un dispositif déjà en place au sein de la ville de La Roche-sur Yon pour l’astreinte Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
hivernale sur les espaces publics, sera appliquée à l’ensemble des espaces verts de la collectivité (Parcs, Jardins, Voies vertes, Zones arborées, etc.).
Modalités d’organisation
Elle sera déployée à compter d’une alerte Météo France pour vent violent ou encore après diffusion d’un arrêté préfectoral.
Elle sera donc planifiée dans un délais inférieur à 15 jours.
Cette astreinte permettra ainsi :
d’assurer une meilleure réactivité, compte tenu de la nature des épisodes météorologiques difficilement prévisibles à plus de 3 jours ;
de favoriser l’anticipation, de manière à pouvoir identifier les zones à risque et mieux préparer les moyens matériels nécessaires afin d’intervenir sur le terrain ;
d’améliorer la sécurité de la population comme des personnels intervenant sur le terrain ;
de contribuer à un travail toujours plus collaboratif entre les différents services de la collectivité mais aussi les professionnels en charge du suivi du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) si celui-ci venait à être déclenché.
Cette équipe d’astreinte dite « aléas climatiques », pilotée par la Direction Nature et Climat, sera composée de 9 agents tous volontaires, mobilisés en partie ou en totalité en fonction des besoins et sur simple appel téléphonique sur des périodes, hors horaires de travail, toute la semaine, y compris les week-end et jours fériés.
Modalités de rémunération ou de compensation de la période d’astreinte
1) Pour la filière technique :
L’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants :
Astreinte
d’exploitation
(1)
Astreinte de
sécurité
(1)
Astreinte de
décision
(2)
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à
10 heures 8,60 € 8,08 € 10 € Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à
10 heures 10,75 € 10,05 € 10 € Samedi ou sur journée de récupération 37,40 € 34, 85 € 25 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76 €
(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.
(2) Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécurité).
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
2) Pour les autres filières :
L’astreinte sera indemnisée ou compensée comme suit :
MONTANT INDEMNITE (1) REPOS COMPENSATEUR (2)
Semaine complète 156,95 € ou 1,5 jour Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Du lundi matin au vendredi soir 48,02 € ou 0,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 114,74 € ou 1 jour
Nuit entre le lundi et le samedi 10,55 € ou 2 heures
Samedi 36,59 € ou 0,5 jour
Dimanche ou jour férié 45,55 € ou 0,5 jour
(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.
(2) Les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps à défaut d’être indemnisées.
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
V – PERIODE D’INTERVENTION
L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
1) Pour la filière technique :
❖ Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :
Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
L’intervention, étant considérée comme du temps de travail effectif, peut, le cas échéant, si elle n’a pas été compensée et si elle a donné lieu à la réalisation d’heures supplémentaires :
✓ pour un agent à temps complet : être rémunérée par le biais d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) via la réglementation en vigueur en la matière et sous réserve d’une délibération relative aux IHTS (article 9 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Un arrêté individuel d’attribution pour tous les agents concernés sera établi ;
✓ pour un agent à temps non complet : être rémunérée en heures complémentaires jusqu’à 35 heures, et, le cas échéant, en heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Un certificat administratif attestant du nombre d’heures complémentaires sera établi en conséquence, suivi, le cas échéant d’un arrêté d’attribution d’IHTS.
❖ Pour les agents non éligibles aux IHTS :
Intervention durant une astreinte Indemnité
Intervention effectuée un jour de semaine 16 € de l’heure
Intervention effectuée une nuit, un samedi, un
dimanche ou un jour férié. 22 € de l’heure
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
Récupération durant une astreinte Récupération (1)
Intervention effectuée un samedi ou lors d’un
repos imposé par l’organisation collective du
travail
125 %
Intervention effectuée une nuit 150 %
Intervention effectuée un dimanche ou un jour
férié 200 %
(1) Le repos compensateur ne peut bénéficier qu’aux agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
L’article 3 de l’arrêté du 14 avril 2015 précise que les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
2) Pour les autres filières
Intervention durant une
astreinte Indemnité Récupération
Jour de semaine 16,80 € de l’heure Durée de l’intervention + 110%
Un samedi 21 € de l’heure Durée de l’intervention + 110 %
Une nuit 25,20 € de l’heure Durée de l’intervention + 125 %
Un dimanche ou un jour férié 33,60 € de l’heure Durée de l’intervention + 125%
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n°2005-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 2 juin 2026,
1. DECIDE de mettre en place une astreinte pour les personnels de la direction nature et climat afin de faire face aux aléas climatiques, conformément aux modalités précisées dans la présente délibération ; Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
2. INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire, à fixer le montant individuel de l’indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions énoncées ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
21 CONDITIONS DE REMUNERATION DES AGENTS RECRUTES SUR DES CONTRATS DITS ADULTES RELAIS
Rapporteur : Monsieur Nicolas HELARY
La Ville de la Roche-sur-Yon exerce une politique de tranquillité publique fondée sur trois piliers :
1. La présence humaine sur le terrain,
2. La prévention des conduites à risque,
3. La coordination des actions de proximité.
Dans ce cadre, la collectivité, par l’intermédiaire d’un dispositif spécifique piloté par l’Etat, bénéficie actuellement du recrutement de deux agents dits adultes relais au sein du service prévention et médiation, en qualité de médiateurs sociaux.
A ce titre, une convention a été conclue entre la Préfecture de la Vendée et la Ville de La Roche-sur-Yon grâce à laquelle ces professionnels ont pu être recrutés pour une durée de trois ans renouvelable, soit jusqu’au 30 juin 2027 Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
dans un premier temps.
Il est important de rappeler que le recrutement de ce binôme supplémentaire répond aux besoins de la population afin de recréer notamment du lien et de réguler les tensions sur l’espace public. Grâce à ces postes, la collectivité dispose désormais de dix médiateurs sociaux.
Reconnaissant leur utilité sociale sur le territoire Yonnais et en cohérence avec la logique d’insertion professionnelle durable que sous-tend un tel dispositif, la Ville de la Roche-sur-Yon a un intérêt stratégique à maintenir la présence de ce binôme de médiateurs adultes-relais sur le territoire.
Pour autant, ces professionnels sont aujourd’hui rémunérés au SMIC, soit sur la base d’un salaire mensuel brut de 1 867,02 € correspondant à 12.31€ de l’heure (Données au 1er juin 2026) avec une participation de l’Etat à hauteur de 80% mais sans que ne puissent être pris en compte l’expérience professionnelle ou encore les diplômes des agents ; une situation qui a un impact direct sur l’attractivité des postes et la fidélisation des personnes recrutées.
C’est pourquoi, il est proposé de revaloriser la rémunération versée aux agents recrutés dans le cadre du dispositif des adultes relais sur les bases suivantes :
une rémunération totale incluant le traitement de base d’un adjoint d’animation au 1er échelon + l’indemnité différentielle du SMIC + le montant correspond au régime indemnitaire (Groupe 1) versé aux agents de la collectivité positionnés sur ce même grade ;
l’attribution de titres repas, conformément aux modalités de gestion des titres repas fixées par la collectivité ;
la prise en charge de l’abonnement transport en commun ou encore du forfait mobilité dans les mêmes conditions que les autres agents de la collectivité ;
le bénéfice de l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité » et « invalidité », à adhésion obligatoire, pour l’ensemble des personnels de la ville, de l’Agglomération, du CIAS et du CCAS de La Roche-sur-Yon).
Enfin, l’adhésion au Comité national d’action sociale (CNAS) sera également prise en charge pour ces mêmes agents.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n°17 en date du 23 juin 2026 relative aux modalités de gestion des titres repas – Augmentation de la valeur faciale & ouverture du dispositif à de nouveaux agents,
Vu la délibération n°15 portant adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre de gestion de la Vendée (CDG85),
Vu le dispositif « Adultes-Relais » créé par l’État et codifié notamment à l’article L.5134-100 et suivants du Code du travail,
Vu la convention Adultes-Relais conclue entre la commune de La Roche-sur-Yon et la Préfecture de la Vendée, en date du 1er juillet 2024 portant recrutement des deux postes d’adultes relais objet de la présente délibération,
1. APPROUVE les conditions de rémunération des adultes relais telles qu’exposées dans la présente délibération ;
2. INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176551-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
22 MODIFICATION DES REGLES DE GESTION DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES (ISOE)
Rapporteur : Monsieur Nicolas HELARY
2ème rapporteur : Madame Martine CHANTECAILLE
Les enseignants du Conservatoire et de l’Ecole d’Art de la ville de La Roche-sur-Yon peuvent notamment percevoir au titre de leur régime indemnitaire, et conformément à la réglementation, une indemnité dite de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) composée d’une part fixe et d’une ou plusieurs parts modulables.
Considérant les modifications apportées aux profils de poste de ces personnels, il est proposé que l’ISOE puisse être dorénavant versée selon les modalités suivantes :
1. Les agents bénéficiaires de l’ISOE
L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) peut être versée aux fonctionnaires territoriaux, titulaires ou Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
stagiaires, employés à temps complet, à temps non compet et à temps partiel, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, à l’exception des agents vacataires.
2. Conditions d’attribution et montants de l’ISOE
➢ La part fixe
L’ensemble des agents bénéficiaires appartenant aux cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique percevront un part fixe liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et, en particulier, au suivi individuel et à l’évaluation des élèves comprenant notamment la notation et l’appréciation de leur travail.
Montant annuel maximum prévu par l’arrêté ministériel du 19 juillet 2023 : 2 550 € brut / an, soit 212,50 € brut / mois.
Montant annuel maximum applicable au sein de la collectivité : 2 550 € brut / an, soit 212,50 € brut / mois.
➢ Plusieurs parts modulables
Conformément à l’article 1 du décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, et considérant la correspondance existante entre les cadres d’emplois de ces personnels spécifiques de l’Education nationale et ceux de professeurs et d’assistants d’enseignement artistique, il est proposé de verser jusqu’à deux parts modulables selon les modalités suivantes.
Une première part modulable, versée uniquement aux enseignants référents
Le professeur référent de groupe d’élèves est défini à l’article D. 421-49-1 du Code de l’éducation comme assurant « une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l’éducation nationale, et en concertation avec les parents d’élèves » ou encore « un suivi individualisé renforcé des élèves dont il a la charge ». Les personnels désignés perçoivent une indemnité pour ces tâches complémentaires.
Ce rôle de professeur référent est exercé par les enseignants du Conservatoire et se justifie notamment par :
o Un accompagnement personnalisé des élèves, de l’enfance à l’âge adulte
Accompagnement des élèves dans leur parcours, dans un établissement classé par l’Etat du 1er cycle jusqu’au cycle spécialisé diplômant, en passant par la préparation aux classes préparatoires et aux écoles supérieures avec un suivi et un accompagnement personnalisé.
Cela inclut également, par exemple, les élèves en situation de handicap, les élèves en difficulté, ou ceux qui suivent des parcours particuliers (comme les étudiants en classe préparatoire aux écoles d'art, pôle d’enseignement supérieur, Hautes écoles, CNSMD…).
o Un suivi des élèves dans leur projet artistique
En tant qu'enseignant dans le domaine artistique, le professeur référent est celui qui suit de manière rapprochée l'évolution des élèves dans leur pratique artistique. Cela implique non seulement l'enseignement des techniques spécifiques (dessin, peinture, musique, théâtre, danse, etc.), mais aussi un suivi sur le développement personnel, créatif et critique des élèves.
o La communication avec les parents et l’administration grâce à un rôle de médiateur
Le professeur référent joue un rôle de médiation et de liaison entre les élèves, les parents d’élèves et l'équipe administrative. Dans le cas d'un professeur ou d’un assistant d'enseignement artistique, ce rôle est lié à la spécificité des projets artistiques des élèves, à leur progression, à leurs difficultés ou à leurs réussites dans le domaine artistique.
o La gestion de projets interdisciplinaires à travers la coordination de projets spécifiques
Dans le cadre d’un enseignement artistique, le professeur référent est impliqué dans la coordination de projets interdisciplinaires qui croisent l'enseignement artistique avec l’ensemble des pratiques (arts plastiques, danse, musique, théâtre, établissements scolaires, universités, etc.). Le professeur d'enseignement artistique est la personne référente pour organiser et encadrer ces projets, en lien avec d'autres collègues.
Il conduit également des projets en lien avec le réseau régional des conservatoires (CRD et CRR) ainsi qu’avec le réseau des écoles territoriales de Vendée. Dans le cadre du réseau régional il est en responsabilité du suivi pédagogique des élèves en cycle spécialisé (Concours d’entrée, formation, examen…). Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Le professeur référent initie la préparation pédagogique, logistique, administrative et technique, le planning des répétitions avec les élèves, organise la réalisation des concerts, d’auditions, de spectacles ou d’expositions, assure les contacts et le suivi des projets avec les partenaires (culturels ou non), les élèves et leurs parents.
o Un suivi administratif et pédagogique
Le rôle de professeur référent comprend un suivi administratif spécifique des élèves, comme la gestion de leurs absences, de leurs bilans de progrès, ou de leur orientation (suivi du 1er cycle au cycle spécialisé). Il assure également le lien avec l’éducation nationale (classes à horaires aménagés, orchestre à l’école, intervenant en milieu scolaire, parcours du spectateur).
o Un support émotionnel et bien-être des élèves
Le dernier aspect du rôle de professeur référent est l'accompagnement psychologique ou émotionnel des élèves, particulièrement dans des disciplines où l'expression personnelle est au cœur de l'apprentissage, comme dans les disciplines du Conservatoire : arts visuels, danse, musique et théâtre.
Une seconde part modulable, versée uniquement aux enseignants assurant la coordination d’un département pédagogique au sein du Conservatoire et de l’Ecole d’Art.
En effet, en complément de ses missions de professeur référent, les enseignants du Conservatoire et de l’Ecole d’Art peuvent également être amenés à encadrer une équipe pédagogique :
A ce titre :
Ils animent et coordonnent l’équipe pédagogique du département (6 réunions par an), Ils participent au conseil pédagogique de l’établissement (6 réunions par an), Ils organisent et animent les réunions de département, diffusent les informations et planifient les évaluations, Ils contribuent à la définition et à la mise en œuvre du projet pédagogique du département, Ils organisent, en lien avec l’équipe administrative, la programmation et la diffusion des auditions et concerts des élèves,
Ils coordonnent le partenariat avec l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, les plannings, les conventions,
Ils assurent un suivi du projet Eduction Artistique et Culturelle.
Ainsi, il est proposé d’attribuer deux parts modulables aux professeurs principaux et aux professeurs référents, au titre d’une année scolaire, conformément aux dispositions l’article 4 du décret n°93-55 du 15 juillet 1993 précité.
Montant annuel maximum prévu par l’arrêté ministériel du 19 juillet 2023 : 1 497,84 € brut / an, soit 124,82 € brut / mois.
Montant annuel maximum applicable au sein de la collectivité : 1 497,84 € brut / an, soit 124,82 € brut / mois.
3. Prise d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2026.
4. Modalités de versement
Les montants de la part fixe comme des deux parts modulables sont indexés sur la valeur du point d’indice.
Chaque part est versée mensuellement au prorata du temps de travail des agents.
A titre dérogatoire, la prime modulable pour les professeurs référents sera versée au 6ème du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.
L’ISOE est cumulable avec les indemnités pour heures supplémentaires d’enseignement.
L’attribution de ces indemnités fait l’objet d’un arrêté individuel, dans la limite du montant des montants maximum annuels.
Pendant les congés annuels et les jours d’ARTT, l’ISOE est maintenue intégralement.
En cas de congé lié aux responsabilités parentales (maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant), l’ISOE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
En cas de congé de maladie ordinaire, le versement de l’ISOE des agents sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement de base. Une retenue d’1/30ème du montant de l’ISOE sera opérée pour chaque jour de carence décomptée à un agent au titre des dispositions de la loi de finances.
En cas de congé longue durée, le versement de l’ISOE ne sera pas maintenu.
En cas de congé de longue maladie et de grave maladie, le versement de l’ISOE sera maintenu à hauteur de 33% la 1ère année puis 60% les 2ème et 3ème années.
En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et de maladie professionnelle, le versement de l’ISOE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement de base
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Considérant que les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistiques ne peuvent bénéficier du RIFSEEP,
Vu l’avis du Comité social territorial du 2 juin 2026,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
1. ABROGE la délibération n°20 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle pour la seule partie relative au régime indemnitaire applicable aux agents appartenant aux cadres d’emplois des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
2. FIXE l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves parts fixe et modulables selon les modalités ci-dessus à compter du 1er juillet 2026 ;
3. AUTORISE Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu au titre des indemnités de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) par chaque agent appartenant aux cadres d’emplois de professeurs et d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
4. DECIDE de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176592-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
23 CREATION D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT INFORMATIQUE A DESTINATION DES ENSEIGNANTS DU CONSERVATOIRE ET DE L'ECOLE D'ART
Rapporteur : Monsieur Nicolas HELARY
Les professeurs et assistants d’enseignement artistique, rattachés au Conservatoire et à l’Ecole d’Art de La Roche- sur-Yon, doivent pouvoir acquérir ou renouveler l’équipement informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions, dans l’hypothèse où la collectivité ne fournirait pas ces moyens informatiques, matériels et logiciels.
A ce titre, il est proposé de verser, à compter du 1er septembre 2026, pour chaque année, une prime dite d’équipement informatique.
Elle sera versée aux agents positionnés sur des grades relevant des cadres d’emplois de professeurs et assistants d’enseignement artistique, en fonction au 1er janvier de l’année et exerçant des fonctions correspondant à leur grade, qu’ils soient :
titulaires ou stagiaires, Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
contractuels sous CDI ou CDD d’une durée d’au moins un an ou sous contrats successifs d’une durée cumulée d’au moins un an sous réserve que l’interruption entre deux contrats n’excède par quatre mois.
Les agents employés à temps partiel ou à temps complet perçoivent la prime à taux plein.
Cette prime d’équipement informatique des enseignants s’élève à un montant brut plafonné de 176€ / an, fixé par arrêté.
Elle représentera chaque année de versement une charge annuelle estimée à une peu moins de 11 500€ avec une évolution en fonction des recrutements et départs d’enseignants.
Son attribution n'est pas exclusive du versement d'autres primes.
En cas de multiplicité d’employeurs, il sera demandé la fourniture d’une attestation de la part des autres employeurs afin d’éviter tout cumul de l’indemnité.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale,
Vu l’Arrêté du 5 décembre 2020 relatif au montant annuel de la prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 2 juin 2026,
Considérant que les professeurs et assistants d’enseignement artistique territoriaux doivent pouvoir acquérir ou renouveler l’équipement informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions, à condition toutefois que l’employeur ne fournisse pas ces moyens informatiques, matériels et logiciels,
Considérant qu’en cas de multiplicité d’employeurs, il sera demandé la fourniture d’une attestation de la part des autres employeurs afin d’éviter tout cumul de l’indemnité,
1. DECIDE d’instaurer, à compter du 1er septembre 2026 et pour chaque année, la prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale, applicable aux professeurs et aux assistants d’enseignement artistique territoriaux, destinée à permettre aux agents d’acquérir ou de renouveler leurs équipements informatiques dans les conditions déterminées par la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu au titre de la prime d’équipement informatique par chaque agent appartenant aux cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique territoriaux ;
3. INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
4. AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176025-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
24 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapporteur : Monsieur Romain BOSSIS
Par délibération n°1 du 3 avril 2026, le conseil municipal a procédé à la création des commissions municipales et à la
désignation de leurs membres.
Afin de tenir compte de demandes de réajustements, il convient de modifier la composition de certaines de ces
commissions.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle composition des commissions telle que présentée ci-
après. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 relatifs à la constitution des commissions municipales,
Vu la délibération n°1 du 3 avril 2026 portant création des commissions municipales et désignation des membres,
1. DECIDE de modifier la composition des commissions municipales comme suit :
Madame Claire MAURIAT :
o est retirée de la commission 1 « Economie, Finances, Relations avec les agents et Service Public »,
o est désignée pour siéger au sein de la commission 3 « Solidarités, Santé et Sécurités » ;
Madame Mauricette GAUTIER :
o est retirée de la commission 3 « Solidarités, Santé et Sécurités », o est désignée pour siéger au sein de la commission 4 « Education, Emancipation, Culture et Sports » ;
Madame Hélène DELAIRE :
o est retirée de la commission 3 « Solidarités, Santé et Sécurités », o est désignée pour siéger au sein de la commission 4 « Education, Emancipation, Culture et Sports » ;
Monsieur Freddy ROY :
o est ajouté à la commission 3 « Solidarités, Santé et Sécurités » ;
2. PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°1 du 3 avril 2026 portant création des commissions municipales et désignation des membres demeurent inchangées.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Mis à jour le 16 juin 2026.
COMMISSIONS MUNICIPALES – Version de travail
Commission n°1
Economie, Finances, Relations avec
les agents et Service Public
Commission n° 2
Transitions, Aménagement et
Mobilités
1 – Véronique LIMOUSIN - Présidente
2 – Malik ABDALLAH - VP
3 – Nicolas HELARY
4 – Pascal GAUTIER
5 – Claire MAURIAT
6 – Soledad MELON
7 – Guy-Pierre SACHOT
8 – Hortense CHEVALIER
9 – Frédérique PEPIN
10 – Aurélien ROHO
1 – Ninon GREAU - Présidente
2 – Elodie BARTHELEMY - VP
3 – Marie-Lou AKEROYD
4 – Hugues VERDONCK
5 – Florian CHIFFOLEAU
6 – François-Xavier MAHAUT
7 – Vincent MONY
8 – Jérémie SIONNEAU
9 – François CAUMEAU
Commission n° 3
Solidarités, Santé et Sécurités
Commission n° 4
Education, Emancipation, Culture et
Sport
1 – Christian BRIOLA - Président
2 – Fabrice ORDONNEAU - VP
3 – Jeanne MIGNON
4 – Emilie CAILLEAUD
5 – Mauricette GAUTIER
6 – Delphine BERTHELOT
7 – Eric BLES
8– Hélène DELAIRE
8– Danielle MARTIN
9 – Sophie MONTALETANG
Claire MAURIAT
Freddy ROY
1 – Martine CHANTECAILLE - Présidente
2 – Julien GAUVRIT - VP
3 – Romain CHEVILLON
4 – Hocine RAFAÏ
5 – Eric MANTEAU
6 – Marina HILLIER
7 – Lydie CHARRIER
8 – Arnaud CLARACQ
9 – Clémence BAILLY
10 – Etienne FORT
11 – Sylviane BULTEAU
12 – Mauricette GAUTIER
13 – Hélène DELAIRE
14 – Mylène BALAT
15 – Maximilien SCHNEL
16 – Nathalie GOSSELIN
17 – Freddy ROY
Mauricette GAUTIER
Hélène DELAIRE Mis à jour le 16 juin 2026.
COMMISSIONS MUNICIPALES
Commission n°1
Economie, Finances, Relations avec
les agents et Service Public
Commission n° 2
Transitions, Aménagement et
Mobilités
1 – Véronique LIMOUSIN - Présidente
2 – Malik ABDALLAH - VP
3 – Nicolas HELARY
4 – Pascal GAUTIER
5 – Soledad MELON
6 – Guy-Pierre SACHOT
7 – Hortense CHEVALIER
8 – Frédérique PEPIN
9 – Aurélien ROHO
1 – Ninon GREAU - Présidente
2 – Elodie BARTHELEMY - VP
3 – Marie-Lou AKEROYD
4 – Hugues VERDONCK
5 – Florian CHIFFOLEAU
6 – François-Xavier MAHAUT
7 – Vincent MONY
8 – Jérémie SIONNEAU
9 – François CAUMEAU
Commission n° 3
Solidarités, Santé et Sécurités
Commission n° 4
Education, Emancipation, Culture et
Sport
1 – Christian BRIOLA - Président
2 – Fabrice ORDONNEAU - VP
3 – Jeanne MIGNON
4 – Emilie CAILLEAUD
5 – Claire MAURIAT
6 – Delphine BERTHELOT
7 – Eric BLES
8 – Danielle MARTIN
9 – Sophie MONTALETANG
10 – Freddy ROY
1 – Martine CHANTECAILLE - Présidente
2 – Julien GAUVRIT - VP
3 – Romain CHEVILLON
4 – Hocine RAFAÏ
5 – Eric MANTEAU
6 – Marina HILLIER
7 – Lydie CHARRIER
8 – Arnaud CLARACQ
9 – Clémence BAILLY
10 – Etienne FORT
11 – Sylviane BULTEAU
12 – Mauricette GAUTIER
13 – Hélène DELAIRE
14 – Mylène BALAT
15 – Maximilien SCHNEL
16 – Nathalie GOSSELIN
17 – Freddy ROY Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-175630A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
25 MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS INFORMATIQUES AUX ELUS ET CADRE D'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Rapporteur : Monsieur Romain BOSSIS
Considérant la nécessité de fournir aux élus les moyens matériels et logiciels indispensables à l'exercice de leurs
fonctions, tant en mobilité qu'au sein des services ;
Considérant l'engagement de la collectivité dans une démarche de sobriété numérique et de sécurité des systèmes
d'information ;
Il est proposé la mise en place du dispositif suivant :
Mise à disposition d’une tablette, d’un code Wi-Fi privé, d’une adresse de messagerie électronique et d’accès
à certains logiciels métiers Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
La commune met à disposition de chaque conseiller municipal, pour la durée de son mandat, un équipement mobile
composé de :
Matériel : une tablette iPad reconditionnée et son chargeur.
Solutions logicielles : une adresse de courrier électronique institutionnelle, un accès à la Gestion
Électronique des Documents (GED Pléiade), au logiciel de gestion des Assemblées (convocations et dossiers
de séance) et à diverses applications pratiques.
Accès Internet : un code d’accès privé au réseau Wifi de la Ville et de l’Agglomération est fourni à chaque élu.
La tablette iPad peut également être raccordée en 4G, par une carte SIM et un abonnement à la charge de
l’élu.
En cas de besoin spécifique, la tablette iPad pourra être remplacée ou complétée par un ordinateur portable.
Équipements fixes à l'Hôtel de Ville et d'Agglomération
Afin de faciliter le travail de fond et la permanence des élus, des postes informatiques fixes sont installés et maintenus
par la collectivité dans les bureaux réservés aux élus situés à l'Hôtel de Ville et d'Agglomération. Ces équipements
sont raccordés au réseau sécurisé de la collectivité et permettent l'accès à l'ensemble des solutions logicielles pré-
citées, ainsi qu’à un parapheur électronique.
Des postes téléphoniques sont également mis à la disposition des élus dans ces bureaux, avec des numéros de ligne
identifiés par bureau.
Téléphonie mobile
Un téléphone mobile et son abonnement sont mis à la disposition de M. le Maire. En cas de besoin spécifique, un élu
peut également être équipé.
Elus réalisant des signatures électroniques
Pour faciliter et accélérer les processus de signature, et en fonction du nombre de documents à signer chaque année,
certains élus sont équipés par la collectivité d’une clé de signature électronique :
– Clé logicielle RGS* : ces clés permettent une signature électronique dans le parapheur électronique.
– Clés USB RGS** : ces clés permettent une signature électronique dans le parapheur électronique, avec une
sécurité supérieure, notamment pour la signature de flux financiers ou de marchés publics.
Les élus disposant d’une clé de signature USB, s’ils souhaitent pouvoir signer à distance, seront équipés par la
collectivité d’une tablette spécifique, dédiée à la signature électronique et connectée en VPN au réseau informatique.
Les élus pourront également recevoir des documents à signer, validés par un code SMS, lorsqu’il s’agit de petites
quantités annuelles. Ces signatures ne pourront s’effectuer, pour des questions de sécurité, que depuis un poste
informatique raccordé au réseau de la Ville et de l’Agglomération, soit fixe, soit en VPN.
Cadre de conformité et documents de référence
L'usage de l'ensemble de ces moyens (mobiles et fixes) est strictement subordonné au respect des documents
cadres de la collectivité. Lors de la remise du matériel, chaque élu prend connaissance des documents suivants et
s’engage à les respecter :
1. Le règlement intérieur d'utilisation des moyens informatiques et téléphoniques : définissant notamment
les règles d’utilisation et de cybersécurité,
2. La charte numérique responsible : fixant les bonnes pratiques pour réduire l'impact environnemental
(gestion des mails, stockage, cycle de vie du matériel).
Fin de mandat et option de rachat
À la fin du mandat, les ordinateurs fixes resteront affectés aux bureaux de l'Hôtel de Ville et les ordinateurs portables
servant à la signature électronique seront restitués par les élus.
Concernant la tablette iPad, ou le cas échéant l’ordinateur portable de substitution, l'élu pourra :
Restituer le matériel en bon état d’usage,
Acquérir l'équipement à sa valeur nette comptable, si la collectivité choisit de ne pas réutiliser les
équipements pour d’autres usages, conformément aux dispositions de l'article L.2122-22, 10° du Code Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
général des collectivités territoriales et à la délibération n°12 du 3 avril 2026.
Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de la passation des actes de cession
correspondants le cas échéant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. ADOPTE les modalités de mise à disposition des moyens informatiques et téléphoniques auprès des élus selon les conditions précitées ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
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Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176539-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 38
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
26 ELUS DE LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON - ORIENTATIONS EN MATIERE DE FORMATION
Rapporteur : Monsieur Romain BOSSIS
Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ».
La présente délibération a pour objectif de préciser les orientations et les modalités de mise en œuvre de la formation des élus locaux.
Indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400€ par an (dans la limite de 800€), cumulable sur toute la durée Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
du mandat.
La mise en œuvre du droit à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat.
Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaitera participer à un module de formation devra préalablement en avertir le Maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée.
Afin de faciliter l’étude du dossier, les élus devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.
L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. La liste des organismes de formation est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Territoriales à l’adresse suivante : www.collectivites-locales.fr
A défaut, la demande sera écartée.
Les orientations de la collectivité en matière de formation des élus
La formation est un droit réel pour que tous les élus sans exception puissent voir leurs compétences renforcées et ainsi exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
Les thèmes privilégiés par la ville de La Roche-sur-Yon sont :
Les fondamentaux de l’action publique locale et grands sujets d’actualité
Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions (Finances locales et élaboration budgétaire, Urbanisme et aménagement, Commande publique, Transition écologique et développement durable, Gestion des ressources humaines, etc.)
Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, etc.)
Vote des crédits
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l'intérieur, conformément à l’article R.4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris).
De même, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
De plus, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature.
La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative si un réajustement s’avérerait nécessaire.
Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.
Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu.
Les frais de formation comprennent les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État et du règlement relatif aux conditions de remboursement des frais de missions temporaires adopté par la collectivité.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte financier unique (CFU) et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.
Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R.2123-12 et R.4135-19-1,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu la loi n°2022-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat,
1. APPROUVE les modalités d’exercice du droit à la formation telles que définies dans la présente délibération ;
2. DECIDE de la prise en charge des dépenses de formation des membres du Conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération et dans la limite des plafonds fixés par la réglementation :
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne pourra être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (autrement dit, 2 % de l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant plafond de l’indemnité du maire et des indemnités maximales des adjoints en exercice, c’est-à-dire titulaires d’une délégation, plus les majorations, pour les communes qui y sont éligibles),
Le montant réel des dépenses de formation ne pourra excéder 20 % du même montant (enveloppe indemnitaire globale, plus les majorations, pour les communes éligibles) ;
1. INSCRIT les crédits nécessaires à la prise en charge des dépenses relatives aux frais de formation des élus au chapitre 65 du budget de la ville de La Roche-sur-Yon ;
2. APPROUVE les orientations données à la formation des membres du Conseil municipal, telles que précisées au sein de la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176512-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
10 abstention(s) : Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Madame Mylène BALAT, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Jérémie SIONNEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO.
27 ZAC TROIS PONT SULLY JACQUARD - CONSULTATION EN VUE DE DESIGNER UN AMENAGEUR : DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE
Rapporteur : Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER
Le secteur Trois Ponts - Sully - Jacquard constitue un site de renouvellement urbain de plus de 17 hectares essentiel en entrée de ville, 14.5 ha de ce périmètre est inscrit sous convention EPF.
Considérant l’importance stratégique du projet pour la ville et du temps nécessaire à son aménagement sur plusieurs mandats, le choix de l’outil ZAC - entériné lors de la séance du conseil municipal du 6 avril 2023 permettra à la collectivité une maitrise de la programmation envisagée. Diverses études techniques, environnementales et programmatiques ont ainsi été réalisées pour permettre d’affiner les objectifs urbains et affirmer l’ambition du projet. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Pour rappel, le projet porte sur :
l’organisation d’un nouveau quartier autour d’un grand parc sportif paysager et de loisirs pour tous ; une entrée de ville renouvelée avec une attention particulière sur le devenir de la Place Jacquard ; la création d’un quartier mixte et attractif mêlant activités, loisirs, commerces et logements. Ce nouveau quartier devra porter une attention toute particulière à la qualité de vie en habitat collectif à proximité du centre-ville ;
la création d’un quartier Bas Carbone ;
l’accompagnement de l’évolution des usages de la voiture (mutualisation, parking silo); le développement d’un nouveau quartier de ville intégrant différentes fonctions (sport, évènementiel, loisirs, habitat, activités économiques, tertiaire…) ;
mener une réflexion spécifique sur la vocation sportive / évènementielle de ce site, à travers le maintien du complexe sportif Ladoumègue et de la salle omnisports existante ;
le désenclavement du site pour mieux l’intégrer au reste de la ville ; la valorisation des espaces publics et des axes de circulation vers des espaces apaisés, partagés et paysagers.
LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA ZAC
Par délibération du 10 décembre 2024, le conseil a approuvé le dossier de création de la ZAC TROIS PONTS SULLY JACQUARD sur les bases programmatiques suivantes :
622 logements représentant environ 35 000 m² de surfaces de plancher. 20 % minimum de ces logements seront des logements sociaux conformément aux engagements contractuels via la convention de maîtrise foncière entre la Ville et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ; environ 19 000 m² d’activités économiques et de loisirs, dont une part importante sera localisée sur l’actuel site SOFRICA et ses abords ;
environ 1 500 m² de surfaces de plancher à vocation commerciale ; environ 3 000 m² de surface de plancher pour des équipements à vocation d’intérêt général.
Un bilan financier prévisionnel de l’opération a été établi afin de vérifier la faisabilité économique de l’opération d’aménagement. Le montant des dépenses comporte un volet consacré au rachat du foncier acquis par l’EPF de VENDEE dans le cadre de la convention opérationnelle conclue entre la Ville et l’EPF le 16 mars 2020. Ce montant est évalué à 9,1 millions d’euros.
L’aménageur aura également pour mission la réhabilitation du site SOFRICA pour le transformer en un lieu d’animations sportives et/ou de loisirs.
LA CONSULTATION AMENAGEURS
Sur ces bases, par délibération du 10 décembre 2024, et conformément au code de l’urbanisme et au code de la commande publique relative aux contrats de concession, le conseil municipal a décidé de lancer une procédure de désignation d’un aménageur sous la forme d’une concession d’aménagement
Le 8 juillet 2025 un avis de concession a été publié. Cette procédure a donné lieu à la publication d’un avis de concession le 8 juillet 2025. La date limite de remise des candidatures était fixée au 19 septembre 2025 à 12h30.
4 candidatures ont été déposées dans le délai imparti :
Eiffage aménagement – Procivis Ouest ;
Bouygues Immobilier ;
Nexity Villes et Projets ;
Altarea Cogedim Développement Urbain.
Suite à l’analyse des dossiers de candidatures, ces 4 candidats ont été admis à remettre une offre.
Le dossier de consultation a été mis à disposition de candidats le 27 octobre 2025, avec une date limite de remise des offres fixée au 6 février 2026 à 12h30.
3 candidats ont déposé une offre dans le délai imparti :
Eiffage aménagement – Procivis Ouest ;
Bouygues Immobilier ;
Altarea Cogedim développement urbain. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Suite à l’analyse des dossiers remis par les candidats, les trois offres présentent d’indéniables qualités urbaines, paysagères, et programmatiques. Toutefois, l’analyse a permis de démontrer que : le nombre de logements proposés et le chiffrage des équipements publics ne correspondent pas au programme ; les propositions financières reçues sont incompatibles avec les capacités financières de la Ville. En effet, il apparaît que les bilans prévisionnels proposés par les candidats présentent un déséquilibre financier significatif avec un reste à charge pour la Ville trop important.
Au vu de ce qui précède, et en vertu du principe selon lequel la personne publique peut, à tout moment, renoncer à conclure un traité de concession d’aménagement, il est proposé au Conseil municipal de déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général.
Cette déclaration sans suite permettra de reprendre le programme et le plan guide pour l’adapter aux objectifs de la nouvelle équipe municipale.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et R.300-4 et suivants encadrant la passation des concessions d’aménagement,
Vu le code de la commande publique notamment les articles L.3122-1 et suivants encadrant la passation des concessions d’un montant supérieur au seuil des marchés publics de travaux,
Vu la délibération n°28 du Conseil municipal du 2 juillet 2019 relative à la requalification urbaine du secteur trois ponts/sully-jacquard,
Vu la délibération n°14 du Conseil municipal du 4 février 2020 relative au secteur trois ponts / sully / jacquard - approbation de la convention de maitrise foncière avec l'établissement public foncier de la Vendée en vue de requalifier le secteur,
Vu la délibération n°26 du Conseil municipal du 6 avril 2023 relative au quartier trois-ponts / sully / jacquard – définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté,
Vu la délibération n°41 du Conseil municipal du 20 juin 2024 relative au bilan de la concertation,
Vu la délibération n° 28 du Conseil municipal du 10 décembre 2024 relative à la synthèse de la Participation du Public par voie électronique et à l’approbation du dossier de création de ZAC,
1. DÉCIDE de déclarer sans suite la procédure de consultation pour l'attribution de la concession d'aménagement de la ZAC Trois Ponts Sully Jacquard pour motif d'intérêt général ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier cette décision à l'ensemble des candidats ayant participé à la consultation ;
3. PRÉCISE que la collectivité se réserve la possibilité de relancer ultérieurement une nouvelle consultation sur des bases techniques, programmatiques ou financières différentes dans un sens plus acceptable financièrement pour la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
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Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176065-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
28
ACQUISITION DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS AUPRES DE LA SAS BROSSARDIERE AMENAGEMENT DES TRANCHES 5 - 6 - 7 ET RELIQUAT DU LOTISSEMENT LES DOMAINES DE LA BROSSARDIERE
Rapporteur : Madame Ninon GREAU
La SAS BROSSARDIERE AMENAGEMENT a obtenu, le 2 septembre 2016, un permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement d’habitation dénommé « Le Domaine de la Brossardière », d’une surface totale de 17 hectares environ, répartis en îlots pouvant recevoir environ 400 logements.
Il a été convenu avec la collectivité que les équipements et les espaces communs feraient l’objet d’une rétrocession dans le domaine public communal à l’issue de chaque tranche, via une convention de transfert. Les travaux d’aménagement des tranches 5, 6, 7 étant achevés, le lotisseur a transmis des conventions pour la rétrocession des équipements et espaces communs désignés dans la convention de transfert signée le 4 mai 2017.
L’expertise n’ayant relevée aucune non-conformité technique, le Conseil est appelé à approuver l’acquisition à l’euro Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
symbolique avec dispense de paiement, auprès de la SAS BROSSARDIERE AMENAGEMENT, les parcelles situées rue Gaston Marceteau, rue Jean Lannes, impasse Guillaume Brune, boulevard Paul Caillaud, impasse Noella Rouget, impasse Françoise de Menthon, impasse Constant Debouté, impasse Marguerite Joslin, impasse Suzanne Cardineau et cadastrées :
• section ZL numéros 280, 317, 319, 345, 346, 348, 450, 496, 526 d’une surface de 12 699 m² correspond à la voirie,
• section ZL numéros 281, 318, 453, 516 d’une surface de 1 210 m² correspond à l’espace piétons, • section ZL numéros 283, 452, 511, 515, 392, 525 d’une surface de 18 281 m² correspond à l’espace vert.
De plus, il convient de rajouter à cette rétrocession un reliquat des tranches 1 et 2, parcelles cadastrées section ZL numéros 185, 186, 187 d’une surface de 3 513 m² correspondant à un merlon et un bassin d’orage. Le réseau d’éclairage public est également intégré à ces parcelles.
Tous les frais liés à cette rétrocession seront pris en charge par le vendeur.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention de transfert signée le 4 mai 2017,
1. APPROUVE l’acquisition, à l’euro symbolique avec dispense de paiement, auprès de la SAS BROSSARDIERE AMENAGEMENT des parcelles situées rue Gaston Marceteau, rue Jean Lannes, impasse Guillaume Brune, boulevard Paul Caillaud, impasse Noëlla Rouget, impasse Françoise de Menthon, impasse Constant Debouté, impasse Marguerite Joslin, impasse Suzanne Cardineau et cadastrées :
section ZL numéros 280, 317, 319, 345, 346, 348, 450, 496, 526 d’une surface de 12 699 m² correspond à la voirie,
section ZL numéros 281, 318, 453, 516 d’une surface de 1 210 m² correspond à l’espace piétons,
section ZL numéros 283, 452, 511, 515, 392, 525 d’une surface de 18 281 m² correspond à l’espace vert,
section ZL numéros 185, 186, 187, d’une surface de 3 513 m², correspondant à un merlon et un bassin d’orage ;
2. PRECISE que le réseau d’éclairage public est également intégré à ces parcelles ;
3. PRECISE que l’intégralité des frais liés à la vente seront supportés par SAS BROSSARDIERE AMENAGEMENT ;
4. DECIDE de classer ces parcelles dans le domaine public communal ;
5. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
VENDEE
Commune :
ROCHE SUR YON (LA)
Section : ZL
Feuille : 000 ZL 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 04/12/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
Pôle Topographique Gestion Cadastrale
VENDÉE
Cité Administrative TRAVOT Rue du 93ème RI
85020
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
tél. 02 51 45 12 39 -fax
ptgc.850.la-roche-sur-
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1359250
1359250
1359500
1359500
1359750
1359750
6173250 6173250
6173500 6173500
6173750 6173750
Dossier de transfert - La Brossardière Tranches 1, 2, 5, 6 et 7
Voirie
Espace piéton
Espace vert
514
515
516
525
526
Tranche 7
Tranche 6
Tranche 5
Tranche 1 & 2
Tranche 3 & 4 L20.550/L21.550/L22.550 – Mai 2026
VILLE
Hôtel de Ville
Place Napoléon
85000 LA ROCHE SUR YON
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DE LA ROCHE SUR YON
Lieu-dit La Brossardière
MAITRISE D'OUVRAGE
Brossardière
Aménagement
Moulin Neuf
85000 LA ROCHE SUR YON
Lotissement à
usage principal d'habitation
"Les Domaines de la Brossardière"
Tranches 1, 2, 5, 6 et 7
DEMANDE DE TRANSFERT DANS LE
DOMAINE COMMUNAL D ’UNE PARTIE
DES VOIES ET ESPACES VERTS DU
LOTISSEMENT
GEOMETRE EXPERT
46 rue B. Franklin BP 50352
85009 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. 02 51 37 27 30 contact@geouest.fr LA ROCHE SUR YON "Les Domaine de la Brossardière 1, 2, 5, 6 et 7" / L20.550/L21.550/L22.550 [Demande de transfert]
P a g e 2 | 3
Tranches 1 et 2 (reliquat merlon et bassin)
• ESPACES VERTS
o Parcelle ZL n° 185 contenance 34a 35ca
o Parcelle ZL n° 186 contenance 46ca
o Parcelle ZL n° 187 contenance 32ca
Total de : 35a 13ca
Tranche 5
• VOIRIE
Rue Gaston Marceteau, Rue Jean Lannes et Impasse Guillaume Brune.
o Parcelle ZL n° 280 contenance 20a 53ca
Total de : 20a 53ca
• ESPACES PIETONS
o Parcelle ZL n° 281 contenance 6a 70ca
Total de : 6a 70ca
• ESPACES VERTS
o Parcelle ZL n° 283 contenance 7a 48ca
Total de : 7a 48ca
Tranche 6
• VOIRIE
Rue Gaston Marceteau, Rue Jean Lannes, Boulevard Paul Caillaud, Impasse Noella Rouget et Impasse Françoise de Menthon.
o Parcelle ZL n° 317 contenance 4ca
o Parcelle ZL n°319 contenance 10ca
o Parcelle ZL n° 345 contenance 6a 75ca
o Parcelle ZL n° 346 contenance 7a 08ca
o Parcelle ZL n° 348 contenance 23a 19ca
o Parcelle ZL n° 450 contenance 18a 03ca
Total de : 55a 19ca
ETAT PARCELLAIRE LA ROCHE SUR YON "Les Domaine de la Brossardière 1, 2, 5, 6 et 7" / L20.550/L21.550/L22.550 [Demande de transfert]
P a g e 3 | 3
• ESPACES PIETONS
o Parcelle ZL n° 318 contenance 4a 66ca
o Parcelle ZL n° 453 contenance 67ca
o Parcelle ZL n° 516 contenance 7ca
Total de : 5a 40ca
• ESPACES VERTS
o Parcelle ZL n° 452 contenance 1a 26ca
o Parcelle ZL n° 515 contenance 29a19ca
Total de : 30a 45ca
Tranches 6 et 7 (merlon et bassins)
• ESPACES VERTS
o Parcelle ZL n° 511 contenance 1ha 27a 95ca
Total de : 1ha 27a 95ca
Tranche 7
• VOIRIE
Boulevard Paul Caillaud, Impasse Constant Debouté, Impasse Marguerite Joslin et Impasse Suzanne Cardineau.
o Parcelle ZL n° 496 contenance 25a 49ca
o Parcelle ZL n° 526 contenance 25a 78ca
Total de : 51a 27ca
• ESPACES VERTS
o Parcelle ZL n° 392 contenance 14a 98ca
o Parcelle ZL n° 525 contenance 1a 95ca
Total de : 16a 93ca L21.550/210883 – Avril 2021
VILLE
Hôtel de Ville
Place Napoléon
85000 LA ROCHE SUR YON
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DE LA ROCHE SUR YON
Lieu-dit La Brossardière
MAITRISE D'OUVRAGE
BROSSARDIERE
AMENAGEMENT
Moulin Neuf
85000 LA ROCHE SUR YON
Lotissement à
usage principal d'habitation
"Les Domaines de la Brossardière"
ILOT 2 – Tranche 6
PAYSAGISTE
- CONCEPTEURLorraine
DONDAINAS
CONVENTION DE T RANSFERT A LA VILLE
DE LA ROCHE SUR YON DES ESPACES
ET EQUIPEMENTS COMMUNS
(H ORS RESEAUX EU ET EP)
MAITRE D’
ŒUVRE
26 rue J.Y Cousteau BP 50352
85009 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. 02 51 37 27 30 contact@geouest.fr
Annexe à la convention de transfert globale du
mois d’octobre 2016 LA ROCHE SUR YON "Les Domaines de la Brossardière" – ILOT2 – Tr6 / L21.550
P a g e 2 | 4
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de LA ROCHE SUR YON, agissant au nom et pour le compte de la ville, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du , désigné dans ce
qui suit par "La Ville".
d'une part,
et
La SAS BROSSARDIERE AMENAGEMENT, domiciliée Moulin Neuf – 85 000 LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur Philippe PRIVAT, désignée dans ce qui suit par "Le Lotisseur".
d'autre part
Il a été exposé ce qui suit :
Le lotisseur a déposé en mairie de LA ROCHE SUR YON, une demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement d'habitation "Les Domaine de la Brossardière" – ILOT 2 – Tranche 6 sur les terrains cadastrés section ZL n° 192p et 196p situé rue de la Brossardière à LA ROCHE SUR YON, comprenant 36 logements maximum.
Cette opération, desservie par la tranche 5 des Domaines de la Brossardière autorisé par arrêté n°PA08519120Y0002 en date du 7 octobre 2020 et par la voie A à réaliser dans le cadre du permis d’aménager global « Les Domaines de la Brossardière » autorisé par arrêté n°PA08519115Y0005 en date du 29 août 2016, prévoit des espaces et équipements communs définis comme suit :
• Une voie de desserte principale nommée V8 ainsi que les équipements type stationnements ;
• Une voie de desserte secondaire (V12) ainsi que les équipements type
stationnements ;
• Un espace vert (EV1) contenant une mare existante et destiné à recevoir un arrêt de bus et des colonnes enterrés ;
• Les réseaux suivants :
o éclairage public
La ville a parfaitement connaissance de la nature et de l'importance de ces équipements pour avoir reçu du lotisseur un dossier complet dans le cadre de la procédure réglementaire de demande de permis d'aménager comprenant le programme et les plans de travaux correspondants.
Ce permis d’aménager concerne l’aménagement d’une partie d’un « macro-îlot », îlot 2 – Tranche 6, du permis d’aménager global « Les Domaines de la Brossardière » autorisé par arrêté n°08519115Y0005 en date du 29 août 2016.
Le lotisseur ayant présenté une demande tendant à ce que les espaces et équipements communs de cette opération énoncée précédemment puissent ultérieurement être classés dans le domaine communal, la ville est disposée à accueillir favorablement toute demande à la condition qu'elle puisse, sans charge pour elle, contrôler la réalisation des travaux pendant toute la durée des opérations. LA ROCHE SUR YON "Les Domaines de la Brossardière" – ILOT2 – Tr6 / L21.550
P a g e 3 | 4
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la ville, des études, et de l'exécution des travaux relatifs aux équipements communs de ce projet qui ont été énumérés précédemment et dont la prise en charge après leur achèvement est envisagée par la ville.
Article 2 – DANS LA PHASE EXECUTION DES TRAVAUX
La ville contrôlera l'exécution des travaux, s'assurera que le concepteur a fait procéder aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la bonne réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions de l'avant-projet détaillé et des pièces contractuelles. La ville sera invitée aux réunions de chantier, les procès-verbaux seront adressés à chacun des intéressés.
La ville contrôlera les opérations nécessaires à l'établissement du ou des procès-verbaux de réception avec ou sans réserves, qu'elle visera. Il appartiendra au maître d'ouvrage de donner toutes instructions utiles au maître d'œuvre pour que la ville soit appelée à participer aux opérations préalables à la réception.
Il est bien précisé que le contrôle de la ville tel que décrit par le présent article, ne se substitue en rien à la fonction du maître d'œuvre. Celui-ci conserve donc toutes ses attributions et responsabilités telles qu'elles sont déterminées par les textes régissant la profession, il reste notamment l'interlocuteur unique des entreprises.
Cette mission de contrôle ne recouvre également en rien les responsabilités du maître de l'ouvrage notamment en ce qui concerne la direction d'investissement et la conduite d'opération.
Article 3 -
Afin de faciliter l'exercice du contrôle de la ville, le maître de l'ouvrage adressera tout document concernant les travaux suivant demande qui sera faite par la ville
Article 4 -
Les observations ou réserves formulées par la ville à l'occasion du contrôle que ce soit au stade des études, ou de l'exécution des travaux seront adressés par écrit au maître d'ouvrage.
L'absence d'observation ou de visa sans réserve constitueront pour le maître d’ouvrage un accord pour la poursuite de l'opération.
Si par contre aucune suite n'était donnée aux observations ou réserves formulées par la ville, celle-ci sera ipso-facto libérée de tout engagement quant à la prise en charge ultérieure des équipements et de leur classement dans le domaine communal.
Article 5 -
Pour assurer sa mission de contrôle, la ville, pourra se faire assister soit par ses propres services techniques, soit par le technicien public ou privé qu'elle aura désigné.
Article 6 -
A la finition des travaux d’une partie ou de la totalité du lotissement, le lotisseur adressera à la ville une demande d’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs réalisés. LA ROCHE SUR YON "Les Domaines de la Brossardière" – ILOT2 – Tr6 / L21.550
P a g e 4 | 4
En contrepartie du contrôle de l'opération et dans la mesure où :
• la réception des travaux réalisés n'aura donné lieu à aucune réserve de la part de la ville, ou bien que ces réserves aient été levées ; et
• l’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs réalisés ait été délivrée par la ville ;
Les ouvrages ainsi que leurs emprises de la partie concernée seront remis gratuitement à la ville de LA ROCHE SUR YON.
La ville s'engage à la prise en charge immédiate de l’entretien de ces ouvrages, après la délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs.
Par ailleurs, la collectivité prendra toutes les dispositions nécessaires pour que la délibération du conseil municipal validant la rétrocession soit prise dans un délai maximal de trois mois après la délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs.
Article 7 -
Avant remise des équipements à la ville de LA ROCHE SUR YON, le maître d'ouvrage devra lui remettre les plans de récolement des ouvrages exécutés ainsi que les documents photographiques et vidéo après contrôle technique par caméra des réseaux eaux pluviales.
Article 8 -
Pour les équipements concernés par la présente convention, le maître d'ouvrage sera dispensé de l'engagement donné de constituer une association syndicale des acquéreurs prévu par l'article R442-7 du Code de l'Urbanisme.
Article 9 -
En cas de renonciation par le lotisseur de réaliser le lotissement, la présente convention sera résiliée d'office et le pétitionnaire ne pourra exiger de la Ville de LA ROCHE SUR YON, le remboursement des frais engagés par lui, tant sur la procédure administrative que sur l'exécution éventuelle de travaux.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
Le Maire, Le Maître d'Ouvrage L22.550/221112 – Juin 2022
VILLE
Hôtel de Ville
Place Napoléon
85000 LA ROCHE SUR YON
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DE LA ROCHE SUR YON
Lieu-dit La Brossardière
MAITRISE D'OUVRAGE
BROSSARDIERE
AMENAGEMENT
Moulin Neuf
85000 LA ROCHE SUR YON
Lotissement à
usage principal d'habitation
"Les Domaines de la Brossardière"
ILOT 4 – Tranche 7
PAYSAGISTE
- CONCEPTEURLorraine
DONDAINAS
CONVENTION DE T RANSFERT A LA VILLE
DE LA ROCHE SUR YON DES ESPACES
ET EQUIPEMENTS COMMUNS
(H ORS RESEAUX EU ET EP)
MAITRE D’
ŒUVRE
26 rue J.Y Cousteau BP 50352
85009 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. 02 51 37 27 30 contact@geouest.fr
Annexe à la convention de transfert globale du
mois d’octobre 2016 LA ROCHE SUR YON "Les Domaines de la Brossardière" – ILOT4 – Tr7 / L22.550
P a g e 2 | 4
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de LA ROCHE SUR YON, agissant au nom et pour le compte de la ville, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du , désigné dans ce
qui suit par "La Ville".
d'une part,
et
La SAS BROSSARDIERE AMENAGEMENT, domiciliée Moulin Neuf – 85 000 LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur Philippe PRIVAT, désignée dans ce qui suit par "Le Lotisseur".
d'autre part
Il a été exposé ce qui suit :
Le lotisseur a déposé en mairie de LA ROCHE SUR YON, une demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement d'habitation "Les Domaine de la Brossardière" – ILOT 4 – Tranche 7 sur des terrains situés rue de la Brossardière à LA ROCHE SUR YON, comprenant 32 logements maximum.
Cette opération, desservie par la voie A à réaliser dans le cadre du permis d’aménager global « Les Domaines de la Brossardière » autorisé par arrêté n°PA08519115Y0005 en date du 29 août 2016, prévoit des espaces et équipements communs définis comme suit :
• Trois voies de desserte tertiaire en impasse (V15, V16 et V17) ainsi que les équipements type stationnements ;
• Une liaison piétonne au Sud permettant de connecter la voie principale du quartier à l’Est avec le sentier piéton réalisé à l’Ouest.
• Les réseaux suivants :
o éclairage public
La ville a parfaitement connaissance de la nature et de l'importance de ces équipements pour avoir reçu du lotisseur un dossier complet dans le cadre de la procédure réglementaire de demande de permis d'aménager comprenant le programme et les plans de travaux correspondants.
Ce permis d’aménager concerne l’aménagement de l’îlot 4 du permis d’aménager global « Les Domaines de la Brossardière » autorisé par arrêté n°08519115Y0005 en date du 29 août 2016.
Le lotisseur ayant présenté une demande tendant à ce que les espaces et équipements communs de cette opération énoncée précédemment puissent ultérieurement être classés dans le domaine communal, la ville est disposée à accueillir favorablement toute demande à la condition qu'elle puisse, sans charge pour elle, contrôler la réalisation des travaux pendant toute la durée des opérations. LA ROCHE SUR YON "Les Domaines de la Brossardière" – ILOT4 – Tr7 / L22.550
P a g e 3 | 4
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la ville, des études, et de l'exécution des travaux relatifs aux équipements communs de ce projet qui ont été énumérés précédemment et dont la prise en charge après leur achèvement est envisagée par la ville.
Article 2 – DANS LA PHASE EXECUTION DES TRAVAUX
La ville contrôlera l'exécution des travaux, s'assurera que le concepteur a fait procéder aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la bonne réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions de l'avant-projet détaillé et des pièces contractuelles. La ville sera invitée aux réunions de chantier, les procès-verbaux seront adressés à chacun des intéressés.
La ville contrôlera les opérations nécessaires à l'établissement du ou des procès-verbaux de réception avec ou sans réserves, qu'elle visera. Il appartiendra au maître d'ouvrage de donner toutes instructions utiles au maître d'œuvre pour que la ville soit appelée à participer aux opérations préalables à la réception.
Il est bien précisé que le contrôle de la ville tel que décrit par le présent article, ne se substitue en rien à la fonction du maître d'œuvre. Celui-ci conserve donc toutes ses attributions et responsabilités telles qu'elles sont déterminées par les textes régissant la profession, il reste notamment l'interlocuteur unique des entreprises.
Cette mission de contrôle ne recouvre également en rien les responsabilités du maître de l'ouvrage notamment en ce qui concerne la direction d'investissement et la conduite d'opération.
Article 3 -
Afin de faciliter l'exercice du contrôle de la ville, le maître de l'ouvrage adressera tout document concernant les travaux suivant demande qui sera faite par la ville
Article 4 -
Les observations ou réserves formulées par la ville à l'occasion du contrôle que ce soit au stade des études, ou de l'exécution des travaux seront adressés par écrit au maître d'ouvrage.
L'absence d'observation ou de visa sans réserve constitueront pour le maître d’ouvrage un accord pour la poursuite de l'opération.
Si par contre aucune suite n'était donnée aux observations ou réserves formulées par la ville, celle-ci sera ipso-facto libérée de tout engagement quant à la prise en charge ultérieure des équipements et de leur classement dans le domaine communal.
Article 5 -
Pour assurer sa mission de contrôle, la ville, pourra se faire assister soit par ses propres services techniques, soit par le technicien public ou privé qu'elle aura désigné.
Article 6 -
A la finition des travaux d’une partie ou de la totalité du lotissement, le lotisseur adressera à la ville une demande d’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs réalisés. LA ROCHE SUR YON "Les Domaines de la Brossardière" – ILOT4 – Tr7 / L22.550
P a g e 4 | 4
En contrepartie du contrôle de l'opération et dans la mesure où :
• la réception des travaux réalisés n'aura donné lieu à aucune réserve de la part de la ville, ou bien que ces réserves aient été levées ; et
• l’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs réalisés ait été délivrée par la ville ;
Les ouvrages ainsi que leurs emprises de la partie concernée seront remis gratuitement à la ville de LA ROCHE SUR YON.
La ville s'engage à la prise en charge immédiate de l’entretien de ces ouvrages, après la délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs.
Par ailleurs, la collectivité prendra toutes les dispositions nécessaires pour que la délibération du conseil municipal validant la rétrocession soit prise dans un délai maximal de trois mois après la délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs.
Article 7 -
Avant remise des équipements à la ville de LA ROCHE SUR YON, le maître d'ouvrage devra lui remettre les plans de récolement des ouvrages exécutés ainsi que les documents photographiques et vidéo après contrôle technique par caméra des réseaux eaux pluviales.
Article 8 -
Pour les équipements concernés par la présente convention, le maître d'ouvrage sera dispensé de l'engagement donné de constituer une association syndicale des acquéreurs prévu par l'article R442-7 du Code de l'Urbanisme.
Article 9 -
En cas de renonciation par le lotisseur de réaliser le lotissement, la présente convention sera résiliée d'office et le pétitionnaire ne pourra exiger de la Ville de LA ROCHE SUR YON, le remboursement des frais engagés par lui, tant sur la procédure administrative que sur l'exécution éventuelle de travaux.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
Le Maire, Le Maître d'Ouvrage L22.550/221112 – Juin 2022
VILLE
Hôtel de Ville
Place Napoléon
85000 LA ROCHE SUR YON
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DE LA ROCHE SUR YON
Lieu-dit La Brossardière
MAITRISE D'OUVRAGE
BROSSARDIERE
AMENAGEMENT
Moulin Neuf
85000 LA ROCHE SUR YON
Lotissement à
usage principal d'habitation
"Les Domaines de la Brossardière"
ILOT 5 – Tranche 7
PAYSAGISTE
- CONCEPTEURLorraine
DONDAINAS
CONVENTION DE T RANSFERT A LA VILLE
DE LA ROCHE SUR YON DES ESPACES
ET EQUIPEMENTS COMMUNS
(H ORS RESEAUX EU ET EP)
MAITRE D’
ŒUVRE
26 rue J.Y Cousteau BP 50352
85009 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. 02 51 37 27 30 contact@geouest.fr
Annexe à la convention de transfert globale du
mois d’octobre 2016 LA ROCHE SUR YON "Les Domaines de la Brossardière" – ILOT5 – Tr7 / L22.550
P a g e 2 | 4
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de LA ROCHE SUR YON, agissant au nom et pour le compte de la ville, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du , désigné dans ce
qui suit par "La Ville".
d'une part,
et
La SAS BROSSARDIERE AMENAGEMENT, domiciliée Moulin Neuf – 85 000 LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur Philippe PRIVAT, désignée dans ce qui suit par "Le Lotisseur".
d'autre part
Il a été exposé ce qui suit :
Le lotisseur a déposé en mairie de LA ROCHE SUR YON, une demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement d'habitation "Les Domaine de la Brossardière" – ILOT 5 – Tranche 7 sur des terrains situés rue de la Brossardière à LA ROCHE SUR YON, comprenant 6 logements maximum.
Cette opération, desservie par la voie A à réaliser dans le cadre du permis d’aménager global « Les Domaines de la Brossardière » autorisé par arrêté n°PA08519115Y0005 en date du 29 août 2016, prévoit des espaces et équipements communs définis comme suit :
• Un espace vert comprenant une liaison piétonne permettant de connecter la voie principale du quartier au Nord avec les futures tranches du lotissement.
La ville a parfaitement connaissance de la nature et de l'importance de ces équipements pour avoir reçu du lotisseur un dossier complet dans le cadre de la procédure réglementaire de demande de permis d'aménager comprenant le programme et les plans de travaux correspondants.
Ce permis d’aménager concerne l’aménagement d’une partie de l’îlot 5 du permis d’aménager global « Les Domaines de la Brossardière » autorisé par arrêté n°08519115Y0005 en date du 29 août 2016.
Le lotisseur ayant présenté une demande tendant à ce que les espaces et équipements communs de cette opération énoncée précédemment puissent ultérieurement être classés dans le domaine communal, la ville est disposée à accueillir favorablement toute demande à la condition qu'elle puisse, sans charge pour elle, contrôler la réalisation des travaux pendant toute la durée des opérations. LA ROCHE SUR YON "Les Domaines de la Brossardière" – ILOT5 – Tr7 / L22.550
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Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la ville, des études, et de l'exécution des travaux relatifs aux équipements communs de ce projet qui ont été énumérés précédemment et dont la prise en charge après leur achèvement est envisagée par la ville.
Article 2 – DANS LA PHASE EXECUTION DES TRAVAUX
La ville contrôlera l'exécution des travaux, s'assurera que le concepteur a fait procéder aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la bonne réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions de l'avant-projet détaillé et des pièces contractuelles. La ville sera invitée aux réunions de chantier, les procès-verbaux seront adressés à chacun des intéressés.
La ville contrôlera les opérations nécessaires à l'établissement du ou des procès-verbaux de réception avec ou sans réserves, qu'elle visera. Il appartiendra au maître d'ouvrage de donner toutes instructions utiles au maître d'œuvre pour que la ville soit appelée à participer aux opérations préalables à la réception.
Il est bien précisé que le contrôle de la ville tel que décrit par le présent article, ne se substitue en rien à la fonction du maître d'œuvre. Celui-ci conserve donc toutes ses attributions et responsabilités telles qu'elles sont déterminées par les textes régissant la profession, il reste notamment l'interlocuteur unique des entreprises.
Cette mission de contrôle ne recouvre également en rien les responsabilités du maître de l'ouvrage notamment en ce qui concerne la direction d'investissement et la conduite d'opération.
Article 3 -
Afin de faciliter l'exercice du contrôle de la ville, le maître de l'ouvrage adressera tout document concernant les travaux suivant demande qui sera faite par la ville
Article 4 -
Les observations ou réserves formulées par la ville à l'occasion du contrôle que ce soit au stade des études, ou de l'exécution des travaux seront adressés par écrit au maître d'ouvrage.
L'absence d'observation ou de visa sans réserve constitueront pour le maître d’ouvrage un accord pour la poursuite de l'opération.
Si par contre aucune suite n'était donnée aux observations ou réserves formulées par la ville, celle-ci sera ipso-facto libérée de tout engagement quant à la prise en charge ultérieure des équipements et de leur classement dans le domaine communal.
Article 5 -
Pour assurer sa mission de contrôle, la ville, pourra se faire assister soit par ses propres services techniques, soit par le technicien public ou privé qu'elle aura désigné.
Article 6 -
A la finition des travaux d’une partie ou de la totalité du lotissement, le lotisseur adressera à la ville une demande d’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs réalisés. LA ROCHE SUR YON "Les Domaines de la Brossardière" – ILOT5 – Tr7 / L22.550
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En contrepartie du contrôle de l'opération et dans la mesure où :
• la réception des travaux réalisés n'aura donné lieu à aucune réserve de la part de la ville, ou bien que ces réserves aient été levées ; et
• l’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs réalisés ait été délivrée par la ville ;
Les ouvrages ainsi que leurs emprises de la partie concernée seront remis gratuitement à la ville de LA ROCHE SUR YON.
La ville s'engage à la prise en charge immédiate de l’entretien de ces ouvrages, après la délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs.
Par ailleurs, la collectivité prendra toutes les dispositions nécessaires pour que la délibération du conseil municipal validant la rétrocession soit prise dans un délai maximal de trois mois après la délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux définitifs.
Article 7 -
Avant remise des équipements à la ville de LA ROCHE SUR YON, le maître d'ouvrage devra lui remettre les plans de récolement des ouvrages exécutés ainsi que les documents photographiques et vidéo après contrôle technique par caméra des réseaux eaux pluviales.
Article 8 -
Pour les équipements concernés par la présente convention, le maître d'ouvrage sera dispensé de l'engagement donné de constituer une association syndicale des acquéreurs prévu par l'article R442-7 du Code de l'Urbanisme.
Article 9 -
En cas de renonciation par le lotisseur de réaliser le lotissement, la présente convention sera résiliée d'office et le pétitionnaire ne pourra exiger de la Ville de LA ROCHE SUR YON, le remboursement des frais engagés par lui, tant sur la procédure administrative que sur l'exécution éventuelle de travaux.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
Le Maire, Le Maître d'Ouvrage Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-175132A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
29 MODIFICATION DE DOMANIALITE - APPROBATION DE DECLASSEMENT IMPASSE DES TRANSPORTS
Rapporteur : Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER
Dans le cadre de sa gestion patrimoniale, la Ville procède régulièrement à des déclassements du domaine public notamment des portions de voirie, pour leur donner une autre dimension. Les objectifs poursuivis sont la volonté de rationaliser son patrimoine et de permettre l’émergence de projets privés.
Par délibération n° 17 du 9 décembre 2025, le Conseil Municipal de la Ville de La Roche-sur-Yon a décidé d’engager une procédure d’enquête publique qui s’est déroulée du 9 au 23 février 2026, concernant le déclassement, du domaine public, d’une portion de voirie impasse des Transports dont les objectifs poursuivies sont multiples.
En effet, la palette de retournement située impasse des Transports fait l’objet de stationnements abusifs empêchant le retournement des poids lourds, gênant la voie d’accès au domaine ferroviaire ainsi que l’accès aux canalisations d’assainissement pour leur entretien. Des problèmes d’insalubrité, de nuisances sonores, de raccordements illicites aux réseaux d’énergie ainsi que des rejets hors réseaux provoquant des pollutions ont également été relevés. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Afin de remédier à ces dysfonctionnements, la Ville souhaite réaménager la voirie. Le projet prévoit la suppression de la palette de retournement existante et la création d’une nouvelle palette positionnée au milieu de l’impasse, à hauteur des entrées de l’ESAT et de Vendée Matériaux, accompagnée d’une réduction de la largeur de la voirie. Cette nouvelle configuration permettra de supprimer les possibilités de stationnement abusif et d’améliorer le fonctionnement de l’impasse.
La SCI LE BON, impactée par les nuisances constatées, propose d’acquérir une partie de l’emprise correspondant à l’ancienne palette de retournement lui permettant de réorganiser son stationnement et sécuriser son établissement par l’installation d’une clôture.
Le déclassement d’un bien du domaine public est une procédure administrative permettant de retirer un bien du domaine public, le rendant ainsi aliénable.
En principe, ce déclassement ne peut intervenir sans désaffectation préalable mais l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques permet le déclassement préalablement à la désaffectation « Par dérogation à l’article L.2141-2 le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement ».
Il est proposé au Conseil municipal de faire usage de ce dispositif pour le déclassement de la palette de retournement de l’impasse des Transports, qui permet, en sortant le bien du domaine public, d’engager les formalités pour sa cession tout en conservant l’affectation actuelle à l’usage du public jusqu’à la signature de l’acte.
Dans cette procédure, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente délibération conformément à l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle démontre que le déclassement anticipé envisagé ne présente pas de risque juridique ou financier particulier pour la Ville.
Suite aux conclusions du commissaire enquêteur, aucune contrainte ne vient s’opposer au déclassement de cette emprise foncière d’environ 362 m², précisée par l’intervention d’un géomètre.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière relatif au classement et déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R141-10 dudit code,
Vu l’article L.141-4 et suivants du code de la voirie routière fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°17 du 9 décembre 2025 approuvant le lancement d’une enquête publique préalablement au déclassement du domaine public,
Vu le dossier soumis à l’enquête publique,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport, avis et conclusion motivés du 25 février 2026,
Considérant l’étude d’impact pluriannuelle du déclassement de la palette de retournement de l’impasse des Transports,
1. PRONONCE le déclassement, du domaine public communal, de la palette de retournement de l’impasse des Transports, d’une emprise foncière d’environ 362 m², en vue de son aliénation ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE ANNEXE 1 – IMPASSE DES TRANSPORTS
PROCEDURE DE DECLASSEMENT ANTICIPE EN VUE DE LA CESSION DE LA PALETTE DE RETOURNEMENT APPARTENANT A LA COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON ETUDE D’IMPACT PLURIANNUELLE
La présente annexe est réalisée en application de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personne Publiques, issu de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Contexte de l’étude
Par délibération n° 17 du 9 décembre 2025, le Conseil Municipal de la Ville de la Roche-sur-Yon a décidé d’engager une procédure d’enquête publique concernant le déclassement, total ou partiel, du domaine public, impasse des Transports, en vue de son aliénation dont l’enquête publique s’est déroulée du 9 au 23 février 2026.
En effet, dans le cadre de sa gestion du domaine public et privé, la Ville procède régulièrement à des déclassements du domaine public notamment des portions de voiries ou parking, des délaissés fonciers ou encore des espaces verts, correspondant à des sites n’ayant plus d’intérêt majeur pour la collectivité ou encore pour leur donner une autre dimension.
Les objectifs poursuivis sont la volonté de créer des fronts bâtis réguliers, sans pour autant affecter la circulation publique, de rationaliser son patrimoine bâti et non bâti ou encore de permettre l’émergence de projets privés.
Motif de la cession
La palette de retournement de l’impasse des Transports est actuellement confrontée à des stationnements abusifs générant des difficultés de circulation pour les poids lourds, des entraves aux accès techniques et au domaine ferroviaire, ainsi que diverses nuisances et situations d’insalubrité.
Afin de remédier à ces dysfonctionnements, la Ville prévoit un réaménagement de la voirie comprenant la suppression de la palette existante et la création d’une nouvelle palette de retournement, mieux positionnée, accompagnée d’une réduction de la largeur de la voirie. Dans ce cadre, la SCI LE BON propose l’acquisition d’une emprise foncière issue du domaine public d’une superficie d’environ 362 m² correspondant à l’ancienne palette, afin de réorganiser son stationnement et de sécuriser son site. Cette emprise foncière susvisée appartient en totalité et en toute propriété à la commune de La Roche-sur-Yon.
Désaffectation de l’emprise foncière
Lorsqu’une personne publique ou une collectivité souhaite céder des parcelles dépendant de son domaine public, et quel que soit le motif, elle doit au préalable respecter une procédure précise, encadrée par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La règle de principe est que les biens dépendant du domaine public ne doivent plus être affectés à un service public ou à l’usage direct du public avant de pouvoir être déclassés du domaine public, par une décision de l’organe délibérant de ladite commune. Cette désaffectation et ce déclassement sont des étapes préalables obligatoires et nécessaires à la cession desdits biens, mais également à la signature des avants contrats de vente.
Dans le cas du domaine public concerné, la désaffectation nécessaire au déclassement et donc à la cession de l’emprise foncière d’environ 362 m² aurait, par principe, nécessité sa neutralisation physique et ce jusqu’à la signature de l’acte authentique ce qui n’aurait aucun sens au regard du maintien de l’usage du bien désaffecté. Au regard du délai nécessaire à la rédaction de cet acte notarié, il a été décidé de mettre en œuvre les nouvelles dispositions de l’article L2141-2 du CGPPP qui permet aux personnes publiques ou aux collectivités de pouvoir déclasser de façon anticipée des biens dépendant du domaine public et donc de poursuivre leurs avancées dans les procédures de cession de bien leur appartenant sans toutefois que la désaffectation de ces biens ne soit alors effective au moment du déclassement.
Aussi, aux termes d’une étude technique menée par la collectivité afin de juger l’opportunité de céder une emprise foncière d’environ 362 m² issue du domaine public et des conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur à l’issue de la procédure d’une enquête publique, il s’avère qu’aucune contrainte n’est venue s’opposer au déclassement de cette emprise.
Toutefois, au regard de la nécessité d’anticiper les formalités administratives et réglementaires obligatoires à la cession de cette emprise foncière, la collectivité fait le choix de procéder à un déclassement par anticipation et ainsi reporter la désaffectation jusqu’à l’établissement de l’acte authentique.
Avantages et inconvénients de cette opération
Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à celles de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et enfin celles de l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’étude d’impact objet des présentes a pour mission, s’agissant d’une opération dérogatoire au droit commun et pouvant comporter un risque juridique et financier pour la collectivité, de permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de cession.
En effet, « l’étude d’impact pluriannuelle permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l’ensemble des avantages et éventuels inconvénients liés à l’opération envisagée. Cette insertion apporte des garanties sur la faisabilité du projet tout en permettant à la collectivité de se prononcer au regard de l’impact sur les finances locales de la collectivité ».
Les contraintes du déclassement anticipé
Le déclassement de l’emprise foncière d’environ 362 m² sera prononcé une fois les formalités obligatoires réalisées, de façon anticipée, alors même que cette dernière sera toujours affectée à l’usage du public. L’article suivant définit les modalités de déclassement anticipé.
« Par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à un arrêté motivée de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »
Les contraintes résultent dans le fait que l’acte de vente n’aboutisse pas dans le délai des trois ans impartis ainsi que les frais engagés par cette procédure.
Les atouts du déclassement anticipé
Les avantages soulevés sont la possibilité d’effectuer les formalités administratives sans modifier l’usage de la palette de retournement et ce jusqu’à sa reconstitution.
Impact pour la ville de La Roche-sur-Yon
Il résulte des dispositions de l’article L 2141-2 du CG3P :
• que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement,
• qu’en cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai et organiser les conséquences de cette résolution,
• que toute cession intervenant dans les conditions prévues pour l’article L 2141-2 donne lieu, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, à un arrêté motivé de la collectivité territoriale à laquelle appartient l’immeuble cédé.
En l’espèce, la non prise d’effet de cette désaffectation au plus tard 3 ans après la date de signature de l’acte notarié entrainera la résolution de la vente et l’abandon du projet. La résolution a pour effet d’anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement. Tous les actes accomplis sont anéantis. Dans cette hypothèse, la commune de La Roche-sur-Yon ne sera redevable d’aucune pénalité ni de dommages et intérêts.
Il n’y donc pas lieu d’inscrire une provision comptable dans ce cas.
Ainsi la procédure de déclassement anticipé de cette portion du domaine public ne présente pas de risque juridique ou financier pour la commune. Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A UNE MODIFICATION DE
DOMANIALITE POUR UN DECLASSEMENT PARTIEL DU
DOMAINE PUBLIC EN VUE D’ALIENATION IMPASE DES
TRANSPORTS
o
Du 9 février 2026 à 9 h au 23 février 2026 inclus à 17 h
RAPPORT, CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Commissaire Enquêteur : Rémi ABRIOL
Destinataires :
➢ Monsieur le Maire de La Roche-sur-Yon. Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
2
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE, RAPPORT
1 CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE L’ENQUÊTE 3
2 GENERALITES .................................................................................................................. 3 2.1 Objets de l'enquête ....................................................................................................................3 2.2 Nature et caractéristiques des fonciers concernés par le projet de cession 4 -2.2.1 Déclassement du domaine public : Impasse des Transports 4 2.3 Composition du dossier soumis à l'enquête ..............................................................................6
3 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE .......................................................... 6 3.1 Chronologie des évènements avant l'enquête............................................................................7 3.2 Chronologie des évènements pendant l'enquête........................................................................7 3.3 Déroulement ..............................................................................................................................7 3.4 Information du public – publicité et affichages ........................................................................8 3.5 Accueil du public ......................................................................................................................8 3.6 Clôture de l'enquête ...................................................................................................................8
4 OBSERVATIONS ET ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .......................................... 9 4.1 Observations du Commissaire Enquêteur concernant le dossier ..............................................9 4.2 Observations du Public .............................................................................................................9 4.2.1 Observations verbales ...............................................................................................................9 4.2.2 Observations inscrites sur le registre d'enquête ........................................................................9 4.2.3 Analyse du commissaire enquêteur sur les interventions du public.............................................9
5 LISTE DES DOCUMENTS DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE .......................................... 10
SECONDE PARTIE CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1 DECLASSEMENTS PARTIELS DU DOMAINE PUBLIC EN VUE D’ALIENATION ...................... 11 1.1 Impasse des Transport .............................................................................................................11
2 Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur .......................................................12 2.1 Sur l'information du public .....................................................................................................12 2.2 Sur les observations du public 12
3 Formulation de l'avis ..............................................................................................................13 3.1 Recommandations 14
Annexes ………………………………………………………. 15 à 24 Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
3
PREMIERE PARTIE : RAPPORT
➢ 1.CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE L’ENQUÊTE :
Code de la voirie routière, notamment les articles L.131-4 et L.141-2 à L.141-6 et R.141-4 et suivants ;
Code rural et de la pêche maritime, notamment, l’article L. 161-10 et les suivants.
Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Code des Relations entre le Public et l’Administration ; articles L.134-1, L.134-2 et suivants.
Code de l’urbanisme ; article L.318 et suivants
Décision du président du Tribunal Administratif de NANTES portant établissement de la liste des commissaires enquêteurs au titre de l’année 2026.
Délibération du conseil municipal de la ville de La Roche-sur-Yon du 9 décembre 2025, décidant d’engager la procédure d’enquête publique concernant le déclassement d’une portion du domaine public de l’impasse des Transports, zone d’activités Acti-Sud
Arrêté n° 2025_Ville_2234 en date du 17 décembre 2025 du Maire de La Roche-sur-Yon organisant l'enquête et nommant le commissaire enquêteur.
➢ 2.GENERALITES :
▪ 2.1-Objet de l'enquête :
Dans le cadre de sa gestion du domaine public et privé, la Ville procède régulièrement à des déclassements de portion de voiries, délaissés fonciers ou espaces verts n’ayant plus d’intérêt majeur pour la collectivité ou encore pour leur donner une autre dimension en l’intégrant à son domaine privé afin de développer des projets privés, de créer des fronts bâtis réguliers, de rationaliser son patrimoine bâti et non bâti. Ces déclassements nécessitent parfois l’organisation d’enquête publique.
Le Conseil Municipal, par délibération du 9 décembre 2025, a approuvé le lancement d’une enquête publique en vue d’un déclassement du domaine public d’une portion de voirie située impasse des Transports, au sein de la zone d’activités Acti Sud.
Aucune contrainte ne s’opposant à cette cession, une procédure de déclassement peut être engagée. L’emprise exacte sera précisée par l’intervention d’un géomètre.
Par délibération du 9 décembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une enquête publique pour le déclassement partiel d’une portion du domaine public Impasse des Transports, dans la zone Acti-Sud.
Par arrêté municipal n°2025_Ville_2234 en date du 17 décembre 2025, Monsieur le Maire de La Roche-sur-Yon a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur :
▪ 2.2 : Nature et caractéristiques des fonciers concernés :
2.2.1- Déclassement du domaine public en vue d’aliénation.
La palette de retournement située impasse des Transports fait l’objet de stationnements abusifs empêchant le retournement des poids lourds, gênant la voie d’accès au domaine ferroviaire ainsi que l’accès aux canalisations d’assainissement pour leur entretien. Des problèmes d’insalubrité, de nuisances sonores, de raccordements illicites aux réseaux d’énergie ainsi que des rejets hors réseaux provoquant des pollutions ont également été relevés.
Afin de remédier à ces dysfonctionnements, la Ville envisage le réaménagement de la voirie. Le projet prévoit la suppression de la palette de retournement existante et la création d’une nouvelle palette Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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positionnée au milieu de l’impasse, à hauteur des entrées de l’ESAT et de Vendée Matériaux, accompagnée d’une réduction de la largeur de la voirie. Cette nouvelle configuration permettra de supprimer les possibilités de stationnements abusifs, d’améliorer le fonctionnement de l’impasse, et permettre l’accès des services (dont la SNCF) pour l’entretien des espaces publics et des réseaux de transports d’effluents.
La SCI LE BON (Adapei-Aria), impactée par les nuisances constatées, propose d’acquérir une partie de l’emprise correspondant à l’ancienne palette de retournement lui permettant de réorganiser son stationnement et sécuriser son établissement par l’installation d’une clôture. Cette « acquisition à la ville » correspond à environ 285 m²
En contrepartie, la SCI LE BON (Adapei-Aria) cédera à la Ville une emprise foncière permettant la réalisation de la nouvelle palette de retournement. Cette « cession » correspond à environ 150 m²
Cette opération foncière est envisagée sous la forme d’un échange sans soulte des parcelles le bornage sera à la charge de la SCI LE BON et les frais de notaire seront supportés par la ville.
Impasse des Transports (zone Acti-Sud) à La Roche sur Yon ;
Plan de situation
Plan de localisation Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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Extrait cadastral
Vue de la palette de retournement de l’impasse des Transports Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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Vue du fond de l’impasse des Transports
Plan projet
Les surfaces exactes qui seront cédées seront établies par un géomètre. Cette possible cession a fait l’objet d’une estimation des services fiscaux (France Domaine) et un accord sur l’échange sans soulte est intervenu entre le demandeur et la ville Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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▪ 2.3 Composition du dossier soumis à l'enquête :
Le dossier d'enquête a été élaboré par le service Planification et Politique Foncière de la Direction Aménagement et Urbanisme de la ville de la Roche-sur-Yon et de l'Agglomération, notamment par Madame Isabelle BARON.
Le dossier est composé des éléments suivants :
➢ Du registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur,
➢ D’une notice explicative comprenant :
-Pour le projet de déclassement préalable à l’aliénation d’une portion de domaine public affecté à la voirie publique : une présentation du contexte qui justifie la demande, une vue aérienne, des photographies, un plan de situation, et un projet de découpage foncier
➢ La délibération du conseil municipal de La Roche-sur-Yon
➢ L’arrêté du Maire de La Roche-sur-Yon
➢ L’avis d'enquête
➢ Le courrier des demandeurs
➢ Les courriers d'information aux riverains avec les accusés-réceptions
➢ L’annonce presse et la parution sur le site officiel internet.
➢ 3-. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE :
▪ 3.1 Chronologie des évènements avant l'enquête :
Mail du 5 novembre 2025 : Sollicitation par la ville de La Roche sur Yon pour réaliser une enquête publique de déclassement d’une portion du domaine public, Impasse des Transports. Ce mail a été suivi de divers échange avec Mme BARON Isabelle, en charge du dossier à la ville.
Mardi 20 janvier 2026 : entretien avec Madame BARON, du service Planification et Politique Foncière de la ville de la Roche-sur-Yon, pour examiner les modalités d’enquête publique (dossier, arrêté, publicités, calendrier du déroulement de l’enquête) suivi d’une visite de terrain et de la vérification de l'affichage avec Mme BARON (le site a été visité et l’affichage de l’avis d’enquête contrôlé in-situ) puis, au siège, le commissaire enquêteur a procédé à la vérification de la constitution du dossier et paraphé les différentes pièces qui seront mises à la disposition du public pendant l'enquête.
(L’affichage a été constaté par mes soins sur les sites suivants : services de l’agglomération rue Lafayette, mairie annexe de St André d’Ornay’ et sur site, Impasse des Transport,
▪ 3.2 Chronologie des évènements pendant l'enquête :
NB : Les observations portées sur le registre d’enquête seront affectées de la lettre R et d’un numéro d’ordre, et les courriers (ou mails) seront affectés de la lettre C. Le contenu est rappelé en 4.2.2 (Observations inscrites sur le registre d’enquête).
Lundi 09 février 2026 : 9h00 ouverture de l'enquête, 1ère permanence du Commissaire Enquêteur de 9h00 à 12h00, aucune personne ne s’est présentée à cette permanence. La clôture de la permanence a été effectuée à 12h00.
- Personnes venues rencontrer le Commissaire Enquêteur sans déposer d’observations sur le registre :
Aucune personne n’est venue rencontrer le commissaire enquêteur. Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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- Observations enregistrées sur le registre d’enquête :
Aucune personne n’a enregistré de remarques sur le registre au cours de cette première permanence.
Du 09 février après-midi au 23 février 2026 matin inclus : aucune observation n’a été déposée sur le registre durant les deux semaines de cette mise à disposition du dossier pour le public. Aucun courrier ni courriel ne m’ont été adressés.
Lundi 23 février 2026 : seconde et dernière permanence du Commissaire Enquêteur de 14h00 à 17h00, personne ne s’est présentée à cette permanence.
- Personnes venues rencontrer le Commissaire Enquêteur sans déposer d’observations sur le registre :
Aucune personne n’est venue rencontrer le commissaire enquêteur.
- Observations enregistrées sur le registre d’enquête :
Aucune observation n’a été portée sur le registre d’enquête durant cette permanence ni même durant la durée totale de l’enquête publique.
Ce même jour, lundi 23 février 2026 à 17h00, plus personne ne désirant rencontrer le commissaire enquêteur, j’ai procédé à la clôture du registre d’enquête et mis fin à la mise à disposition du dossier d’enquête au public.
▪ 3.3 Déroulement de l’enquête :
L'enquête s'est déroulée pendant 15 jours consécutifs du 09 au 23 février 2026 inclus, le siège de l’enquête a été fixé aux services techniques municipaux et d'agglomération, 5 rue La Fayette, à La Roche-sur-Yon.
La collectivité a mis en œuvre toutes les dispositions relatives à la lutte contre la pandémie de la COVID 19 et a ainsi permit le déroulement de l’enquête dans le respect des règles sanitaires et de distanciation sociale.
Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le dossier soumis à l'enquête pouvaient être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie de La Roche-sur-Yon, site de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération. Elles pouvaient également être adressées par écrit à M. le Commissaire Enquêteur de la procédure de classements/déclassements, Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, B.P. 829, 85021 La Roche-sur-Yon cedex ou par mail à enguetedomanialite@larochesuryon.fr en spécifiant "enquête publique" en objet du message.
Pendant cette enquête et plus particulièrement lors de ses permanences, le Commissaire Enquêteur a reçu toute l’aide nécessaire à l’accomplissement de sa mission, par la personne en charge du dossier au service Urbanisme et Planification de la Ville et de l’agglomération en la personne de Mme Isabelle BARON.
▪ 3.4 Information du public, publicité et affichages :
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sur support papier est resté à la disposition du public pendant les heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération. Le dossier dématérialisé pouvait être consulté sur un poste informatique mis à la disposition du public, 5 Rue LAFAYETTE. Il était également consultable sur le site internet http://www.larochesuryon.fr/.
"L’Avis au Public" se référant à l’arrêté du Maire de La Roche-sur-Yon n° 2025_Ville_2234 en date du 17 décembre 2025 est resté affiché à l’extérieur du siège de l’enquête, à la mairie annexe de St André d’Ornay, de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération et sur le site de l’Impasse des Transports, du 09 février au 23 février 2026 inclus. Cet avis au public a donc été affiché sur le site concerné, ce qui a Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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pu être vérifié par le commissaire enquêteur lors de sa visite du 20 janvier 2026 en présence de Mme BARON.
Un certificat attestant cet affichage a, par ailleurs, été établi le 24 février 2026 et signé par le Maire de La Roche Sur Yon.
Un avis d’enquête publique a été publié dans le journal d’annonces légales Ouest France dans son édition du 19 janvier 2026. Cet avis a été également mis en ligne sur le site internet de la collectivité le 19 janvier 2026.
Le Maire de La Roche-sur-Yon a adressé le 19 décembre 2025 un courrier à tous les riverains et propriétaires concernés par cette modification de domanialité pour les informer de l’objet et des dates de cette enquête publique. Ce courrier a été adressé en recommandé avec accusé de réception. Il en est un exemplaire en annexe au présent rapport.
▪ 3.5 Accueil du public :
Au cours des deux permanences, le Commissaire Enquêteur n’a reçu aucune personne. Aucune observation écrite n’a été déposée sur le registre d’enquête, aucun courrier, ni courriel n’ont été adressés au Commissaire Enquêteur. La mobilisation du public pour cette enquête a été extrêmement faible, voire nulle.
Les classements et déclassements sont, pour la plupart d'entre eux, des régularisations de domanialité et ne déplacent que très peu de public en dehors des riverains éventuellement concernés.
La salle mise à disposition pour la réception du public est demeurée accessible aux personnes à mobilité réduite.
▪ 3.6 Clôture de l'enquête :
Le lundi 23 février 2026 à 17h00, terme officiel de l'enquête, conformément à l’article 6 de l’arrêté de Monsieur le Maire de La Roche-sur-Yon n° 2025_Ville_2234 en date du 17 décembre 2025, le commissaire enquêteur a procédé à la clôture de l’enquête et du registre d’enquête.
Suivant les dispositions de l'article R141-9 du Code de la Voirie Routière, et de l’arrêté suscité, le commissaire enquêteur a remis dans les délais impartis, son rapport, ses conclusions et avis, le registre d’enquête, les annexes, à Monsieur le Maire de La Roche-sur-Yon (représenté par Mme Isabelle BARON, en charge de l’enquête), lors d’un rendez-vous en mairie le 25 février 2026 à 14h30
Le déroulement de l'enquête n’appelle pas de remarques particulières, ni sur la forme (respect des règles administratives et conditions de mise à disposition des documents) ni sur le fond (tenue des échanges, qualité des interventions, relations avec le maître d’ouvrage).
➢ 4.OBSERVATIONS ET ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
▪ 4.1-Observations du Commissaire Enquêteur concernant le dossier :
Pour l’opération de déclassement du domaine public et le projet de cession, la présentation du contexte qui justifie la demande, le plan de situation, la surface de l'espace concerné, les photographies aériennes et le projet de découpage foncier, constituent un dossier suffisamment détaillé pour une bonne compréhension par le public, des enjeux et conséquences du déclassement du domaine public.
Les annexes jointes au dossier (délibérations, arrêtés, avis d'enquête, courriers des demandeurs, courriers d'information aux riverains, annonces légales) apportent toutes les précisions utiles sur la procédure engagée par la collectivité (commune de La Roche-sur-Yon). Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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▪ 4.2-Observations du Public :
4.2.1-Observations verbales :
Aucune observation verbale n’a été entendue lors des deux permanences et sur la durée totale de l’enquête.
-Commentaires et analyse du commissaire enquêteur :
Une démarche des riverains sur la gestion du stationnement dans ce secteur aurait été attendue, il est à noter que les stationnements existants seront améliorés dans le cadre de l’opération immobilière projetée. Les stationnements irréguliers devraient être supprimés rendant ainsi la voirie à sa destination première de desserte des entreprises.
4.2.2-Observations inscrites sur les registres d'enquête :
Aucune observation n’a été portée sur le registre d’enquête
4.2.3 Analyse du commissaire enquêteur sur les interventions du public : -Globalement, personne ne s’est dérangé pour cette enquête et on peut le regretter. On note souvent, dans ce type d’enquête, que les intervenants posent des questions sur des sujets proches concernant des projets d’urbanisme dont ils ont entendu parler. Ils ont du mal à comprendre que le sujet de l’enquête est extrêmement précis et que les autres sujets qui les préoccupent, ne puissent être abordés avec le commissaire-enquêteur.
Je demande à la collectivité de porter une attention particulière à l’information préalable des riverains et des propriétaires des véhicules en stationnement illicite avant le démarrage des travaux de voirie et sur le sujet important du stationnement durant la période de chantier tant pour les quelques riverains que pour visiteurs et clients des entreprises.
Fait à L ’Île d’Olonne, le 25 février 2026
Rémi ABRIOL, Commissaire Enquêteur Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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➢ 5.LISTE DES DOCUMENTS DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE.
Projets de déclassement relatif à des modifications de domanialité
Désignation Pièces Numér o Date émission Nombre de pages
1-Registre d’Enquête Publique 1. 02/2026 23
2-Documents annexés au registre d’enquête 2
-Notice explicative
3
01/2026 7 +annexes - déclassement d’une partie du domaine public préalablement à
son aliénation Impasse des Transport.
Délibérations du conseil municipal de La Roche-sur-Yon 09/12/2025 5
Arrêté du Maire de La Roche-sur-Yon 17/12/2025 3
Avis d’Enquête Publique 01/2026 1
Courriers adressés aux riverains par la ville de La Roche-sur-
Yon 18/12/2025 7
Avis d’Enquête et son affichage sur le site :
http://www.larochesuryon.fr/. 02/2025/ 1
Avis d’Enquête Publique Ouest France 19/01/2025 1 Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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Seconde Partie : Conclusions et avis motivés
▪ 1-Déclassement partiel du domaine public en vue d’aliénation :
Impasse des Transports ;
Par délibération du 9 décembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une enquête publique pour le déclassement partiel d’une portion du domaine public Impasse des Transports, dans la zone Acti-Sud.
Par arrêté municipal n°2025_Ville_2234 en date du 17 décembre 2025, Monsieur le Maire de La Roche-sur-Yon a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur les éléments suivants :
La palette de retournement située impasse des Transports fait l’objet de stationnements abusifs empêchant le retournement des poids lourds, gênant la voie d’accès au domaine ferroviaire ainsi que l’accès aux canalisations d’assainissement pour leur entretien. Des problèmes d’insalubrité, de nuisances sonores, de raccordements illicites aux réseaux d’énergie ainsi que des rejets hors réseaux provoquant des pollutions ont également été relevés.
Afin de remédier à ces dysfonctionnements, la Ville envisage le réaménagement de la voirie. Le projet prévoit la suppression de la palette de retournement existante et la création d’une nouvelle palette positionnée au milieu de l’impasse, à hauteur des entrées de l’ESAT et de Vendée Matériaux, accompagnée d’une réduction de la largeur de la voirie. Cette nouvelle configuration permettra de supprimer les possibilités de stationnements abusifs, d’améliorer le fonctionnement de l’impasse, et permettre l’accès des services (dont la SNCF) pour l’entretien des espaces publics et des réseaux de transports d’effluents.
La SCI LE BON (Adapei-Aria), impactée par les nuisances constatées, propose d’acquérir une partie de l’emprise correspondant à l’ancienne palette de retournement lui permettant de réorganiser son stationnement et sécuriser son établissement par l’installation d’une clôture.
En contrepartie, la SCI LE BON (Adapei-Aria) cédera à la Ville une emprise foncière permettant la réalisation de la nouvelle palette de retournement. Cette opération foncière est envisagée sous la forme d’un échange sans soulte des parcelles.
Impasse des Transports (zone Acti-Sud) à La Roche sur Yon ;
Plan de situation Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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Plan de localisation
Extrait cadastral
La surface exacte qui sera cédée sera établie par un géomètre. Cette possible cession a fait l’objet d’une estimation des services fiscaux (France Domaine) et un accord sur le prix est intervenu entre le demandeur et la ville
▪ 2-Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur :
.1 Sur les observations du public :
Pour cette enquête publique, extrêmement peu de personnes se sont manifestées, au cours de mes permanences, et durant la mise à disposition du registre. Ce type d’enquête, d’une manière générale et constante, intéresse peu les administrés qui ne sont pas directement impliqués dans le projet. Il s’agit d’une procédure administrative et peu connue du grand public, ceci explique en grande partie la fréquentation très modeste voire nulle de l’enquête. La procédure s’est déroulée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et n’appelle aucune observation de ma part. Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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.
-2 Sur l'information du public :
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sur support papier est resté à la disposition du public pendant les heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération au siège de l’enquête. Le dossier dématérialisé pouvait être consulté sur le site internet http://www.larochesuryon.fr/.
"L’Avis au Public" se référant à l’arrêté du Maire de La Roche-sur-Yon n° 2025_Ville_2234 en date du 17 décembre 2025 est resté affiché à l’extérieur du siège de l’enquête, à la mairie annexe de St André d’Ornay, à l’Hôtel de Ville et d’Agglomération et sur le site de l’Impasse des Transports, du 09 février au 23 février 2026 inclus. Cet avis au public a également été affiché sur le site concerné, ce qui a pu être vérifié par le commissaire enquêteur lors de sa visite du 20 janvier 2026 en présence de Mme BARON.
Un certificat attestant cet affichage a, par ailleurs, été établi le 24 février 2026 et signé par le Maire de La Roche Sur Yon.
3-Formulation de l'avis :
En conséquence et considérant :
➢ Que le dossier est complet et suffisamment détaillé pour une bonne compréhension par le public.
➢ Que l’enquête publique sur le projet de déclassement préalable à l’aliénation d’une portion de domaine public communal Impasse des Transports s’est déroulée conformément aux dispositions des articles R141-4 à 141-9 du code de la voirie routière.
➢ Qu’aucune administration, ni aucune association, ne se sont opposées au projet, avant et pendant l’enquête.
➢ Qu’aucune personne ne s’est manifestée pour connaître mieux le projet immobilier et surtout comprendre les enjeux de stationnement notamment durant la phase de chantier.
➢ Que la collectivité répond ainsi favorablement à la demande légitime formulée par les riverains pour faciliter la circulation et les manœuvres des usagers et des poids lourds et éviter le stationnement anarchique et gênant.
➢ Que les limites de domanialité seront ainsi régularisées et rationalisées pour la collectivité.
➢ Que la collectivité met ainsi en cohérence son domaine avec l’usage public de la voirie
➢ Que ce projet de déclassement du domaine public communal, s’inscrit dans une démarche d’aménagement d’intérêt général pour la collectivité.
➢ Qu’enfin, ce déclassement n’impactera pas le budget communal puisqu’il s’agit d’un échange de terrains sans soulte et générera des économies d’entretien souvent difficile dans ces secteurs Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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Recommandation :
Au regard du plan de projet relocalisant les places de stationnement public et de la présence de véhicules « ventouses »
Je demande à la collectivité de porter une attention particulière à l’information préalable des riverains et des propriétaires des véhicules en stationnement illicite avant le démarrage des travaux de voirie et sur le sujet important du stationnement durant la période de chantier tant pour les quelques riverains que pour les visiteurs et clients des entreprises.
➢ -En conclusion :
Considérant les éléments développés ci-dessus, l’absence d’inconvénients dans une analyse bilantielle, j’émets un "AVIS FAVORABLE" sans réserve au projet de déclassement d’une portion de domaine public communal préalable à son aliénation sous forme d’échange sans soulte de deux parcelles restant à identifier, situées Impasse des Transports, en zone Acti-Sud à La Roche sur Yon.
Fait à L ’Île d’Olonne le 25 février 2026
Rémi ABRIOL, Commissaire Enquêteur Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
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ANNEXES
1-Arrêté du maire organisant l’enquête : Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
17 Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
18 Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
19
2. Avis d’enquête : Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
20
3.Certificat d’affichage : Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
21
4-Documents photographiques des lieux d’affichage : Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
22
5-Parution sur le site internet de la collectivité : Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
23
6-Parution dans la presse (Ouest-France du 16 janvier 2023): Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
24
7-Extrait de la demande du riverain: Enquête publique : arrêté municipal n° 2025_Ville_2234 du 17 décembre 2025
25
8-Courrier type adressé aux riverains par la ville : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-175141A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
30 ECHANGE ENTRE LA SCI LE BON ET LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON POUR DES EMPRISES FONCIERES NON BATIES - IMPASSE DES TRANSPORTS - ZAE ACTI SUD
Rapporteur : Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER
La palette de retournement de l’impasse des Transports est actuellement confrontée à des stationnements abusifs
générant des difficultés de circulation pour les poids lourds, des entraves aux accès techniques et au domaine
ferroviaire, ainsi que diverses nuisances et situations d’insalubrité. Afin de remédier à ces dysfonctionnements, la Ville
prévoit un réaménagement de la voirie comprenant la suppression de la palette existante et la création d’une nouvelle
palette de retournement, mieux positionnée et dimensionnée.
Dans ce cadre, la Ville de La Roche-sur-Yon a sollicité la SCI LE BON afin d’acquérir une portion issue de la parcelle
cadastrée section CX numéro 24p, d’une superficie d’environ 242 m².
En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon propose de céder à la SCI LE BON une portion issue du domaine public,
d’une superficie d’environ 362 m² correspondant à l’ancienne palette de retournement, désormais dépourvue d’utilité Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
publique, afin de permettre la réorganisation et la sécurisation de son site.
Aussi, selon les dispositions des articles L.2141-1 et L.2141-2 du code général de la propriété des personnes
publiques, il a été procédé à son déclassement, à l’issue d’une procédure d’enquête publique, par délibération du
présent Conseil pour le sortir du domaine public communal et ainsi opérer à sa cession.
Il sera procédé à la désaffectation préalablement à la signature de l'acte authentique.
Au vu de l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat, les parties se sont entendues sur un échange sans soulte.
Le Conseil est appelé à approuver cet échange.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipale du 23 juin 2026 relative à l’approbation du déclassement,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
1. APPROUVE l’acquisition auprès de la SCI LE BON, ou tout représentant s’y substituant, d’une portion issue de la parcelle cadastrée section CX numéro 24p d’une superficie d’environ 242 m², à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;
2. APPROUVE la cession au profit de la SCI LE BON, ou tout représentant s’y substituant, d’une portion issue du domaine public, d’une superficie d’environ 362 m², située impasse des Transports au sein de la ZAE Acti Sud, à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;
3. PRONONCE le classement, dans le domaine public, de la parcelle acquise ;
4. APPROUVE la prise en charge des frais notariés par la SCI LE BON ;
5. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes authentiques, documents et pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Section Qualité du plan Echelle d'origine Echelle d'édition Date de l'édition
:
: : : :
Document dressé par à Date Signature :
Commune : Numéro
d'ordre
du
document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
------------------ ------------------ CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ; B - En conformité d'un piquetage :
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le
par M
géomètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463. A
, le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...). (3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
....................................................... ..................................................
...........................................
.......................
..............................
........................
.....................................
..........................
...........................................
.................................
A ........................................................................ Par .................................................................... Feuille(s) :
Cachet du rédacteur du document :
.......................................
85191
000CX régulier < 20/03/80 1/1000 1/1000 01/01/1995
29/04/2026
Maxime VOYER -Cabinet GEOUEST
LA ROCHE-SUR-YON
LA ROCHE-SUR-YON
29/04/2026
Maxime VOYER
LA ROCHE-SUR-YON
29/04/2026
01
La Roche-sur-Yon
46 rue B. Franklin - BP 50352 85009 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX Tél. 02 51 37 27 30 - contact@geouest.fr Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d’évaluation domaniale
4 quai de Versailles – CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 30 octobre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Madame BARON Isabelle
Mairie de La Roche-sur-Yon.
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal GUELLEC
Courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 20 79 74 38
DS : 26999643
Réf OSE : 2025-85191-73238
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain en zone d’activités économiques.
Adresse du bien : Impasse des Transports, 85 000 la Roche sur Yon.
Valeur : 11 900€ ht et hors droits, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Mairie de La Roche-sur-Yon. Affaire suivie par : Madame BARON Isabelle.
2 - DATES
de consultation : 08/10/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 08/10/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Le consultant saisit les services du pôle d'évaluation domaniale de Nantes afin de connaître la valeur vénale d’une emprise foncière non bâtie, située au sein d’une zone d’activités économiques, en vue d'envisager sa cession au profit de l’ESAT.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
La Roche-sur-Yon
Domaine
public proche
CX 24
Impasse des Transports 285 m² Terrain
TOTAL 285 m²
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.2. Descriptif
Le terrain représente une emprise foncière à usage de voirie, au sein d’une ZAE.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de La Roche-sur-Yon.
5.2. Conditions d’occupation : estimation valeur libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
L’emprise foncière, non cadastrée, relevant du domaine public, proche de la parcelle CX n°24, d'une superficie de
285m² (selon le consultant), est affectée du zonage Ueci.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d’une évaluation car elle procède de la réalité et donne d’excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Sur la période courant de 2020 à 2025, dans un rayon de 1km autour de la parcelle de l’espèce, les cessions de terrains affectés d’un zonage économique ne sont pas pléthoriques. Néanmoins, deux transactions ont été recensées (zonage Ueci) établissant un prix médian de 41,90€/m².
3 8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP : sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La méthode par comparaison est retenue au cas présent.
La valeur médiane des termes de comparaison probants retenus au sein de ZAE s’établit à 41,90€/m² ht, dans un rayon de 1km autour, depuis 2020. Il est proposé de retenir cette valeur comme étant représentative du marché foncier local, sans appliquer de pondération afférente à sa nature de voirie.
Dès lors, compte tenu de l'environnement, de la configuration, de la consistance ou encore des caractéristiques de cette emprise foncière, sa valeur vénale pourrait être estimée à hauteur de : 41,90 €/m² x 285 m² = 11 941,50 € ht hors droits, arrondie à 11 900€.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 11 900 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession, sans justification particulière, arrondie à 10 700€.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
4 En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et
par délégation,
L’évaluateur auprès du Pôle d’Evaluation Domaniale
de Nantes,
Pascal GUELLEC,
Inspecteur des Finances publiques.
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-175158A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
31 MODIFICATION DE DOMANIALITE - DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE FONCIERE - RUE NICEPHORE NIEPCE
Rapporteur : Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER
Dans le cadre de sa gestion du domaine public et privé, la Ville procède régulièrement à des opérations de déclassement pour assurer la cohérence entre l’affectation réelle des biens et leur régime domanial. Cette étape est indispensable pour permettre la sortie d’un bien du domaine public, par nature, imprescriptible et inaliénable, en vue de sa cession.
Dans le cadre de la régularisation foncière engagée autour du centre commercial Bellevue, il est prévu de procéder à un échange foncier entre la Ville et les copropriétaires du centre commercial. À cette fin, une emprise communale de 497 m², parcelles cadastrées section EN n°56 et 57 actuellement intégrées au domaine public mais n’ayant plus cette vocation publique, doit être déclassée préalablement à sa cession.
Les études techniques réalisées n’ayant relevé aucune contrainte s’opposant au déclassement de cette emprise, la désaffectation a été prononcée par arrêté. Il appartient désormais à la collectivité de formaliser le déclassement de ce Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
bien afin de permettre sa cession.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté de désaffectation 2025-Ville-2267,
1. PRONONCE le déclassement du domaine public, en vue de son aliénation, des parcelles cadastrées section EN numéro 57 et 56 d’une contenance de 124 m² et 373 m² pour une superficie totale de 497 m² rue Nicephore Niépce ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-175160A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
32 ÉCHANGE FONCIER ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET LE CENTRE COMMERCIAL BELLEVUE - RUES NICEPHORE NIEPCE ET PHILIPPE LEBON
Rapporteur : Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER
Dans le cadre de la régularisation foncière des emprises de voirie situées au niveau du centre commercial Bellevue, rues Nicéphore Niépce et Philippe Lebon, la Ville de La Roche-sur-Yon et les copropriétaires du centre commercial Bellevue ont engagé une procédure d’échange foncier.
En effet, certaines emprises actuellement ouverte à la circulation publique, comprenant la route et ses accessoires, doivent être intégrées au domaine public communal. Afin de régulariser cette situation il convient de procéder à un échange foncier entre la Ville et les copropriétaires du centre commercial Bellevue.
Une division foncière a été réalisée le 18 septembre 2025, permettant d’identifier précisément les emprises concernées.
Les termes de l’échange sont les suivants : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Propriétaire
cédant
Section N° Adresse Numéro
de lot
Surface
EN 59 RUE NICEPHORE NIEPCE D 1 260 m² EN 60 RUE NICEPHORE NIEPCE E 2 136 m² EN 61 RUE PHILIPPE LEBON F 36 m²
copropriétaires
du centre
commercial
Bellevue EN 62 RUE PHILIPPE LEBON G 27 m²
Superficie totale 3 459 m²
EN 57 RUE NICEPHORE NIEPCE DP1 124 m² Commune de La Roche-sur-
Yon
EN 56 RUE NICEPHORE NIEPCE DP2 373 m²
Superficie totale 497 m²
Cet échange foncier permettra de clarifier les limites de propriété, de régulariser la situation juridique des emprises de voirie et d’espaces associés, et de faciliter leur gestion future par la collectivité.
Les parties, au vu de l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, se sont entendues pour un échange à l’euro
symbolique avec dispense de paiement et une prise en charge des frais de bornage par la Ville et de notaires par les
copropriétaires du centre commercial Bellevue.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté de désaffectation n°2026-Ville-2750,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2026 approuvant le déclassement de deux emprises foncières nues rue Nicéphore Niépce,
1. APPROUVE l'acquisition auprès des copropriétaires du centre commercial Bellevue d’une emprise foncière d’environ 3 459 m² cadastrés section EN n° 59, 60, 61 et 62, situées rues Nicéphore Niépce et Philippe Lebon, à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;
2. CLASSE cette emprise foncière d’environ 3 459 m² cadastrés section EN n° 59, 60, 61 et 62, situées rues Nicéphore Niépce et Philippe Lebon, dans le domaine public ;
3. APPROUVE la cession au profit des copropriétaires du centre commercial Bellevue d’une emprise foncière d’environ 497 m² parcelles cadastrés section EN 56 et 57, situées rue Nicéphore Niépce, à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;
4. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les actes authentiques et tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
ROCHE SUR YON (LA) (191)
N° d'ordre du document d'arpentage : 8605J
Document vérifié et numéroté le 07/01/2026
A PTGC LA ROCHE SUR YON
Par Pierre HERAULT
Inspecteur des finances publiques
Signé
Cachet du service d'origine :
Pôle Topographique Gestion Cadastrale VENDÉE
Cité Administrative TRAVOT
Rue du 93ème RI
BP 767
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 45 12 39
ptgc.850.la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------------------
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d' arpentage ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le --------------- par ---------------------
géomètre à ----------------------------------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463.
A ------------------------------------- , le --------------------
Section : EN
Feuille(s) : 000 EN 01
Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 07/01/2026
Support numérique : -----------------------
D'après le document d'arpentage dressé
Par VOYER M (2)
Réf. : FB24178-LC
Le 18/09/2025
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). Section Qualité du plan Echelle d'origine Echelle d'édition Date de l'édition Support numérique
: : : : : :
Document d'arpentage dressé par M. à : Date : Signature :
Commune : Numéro d'ordre du document d'arpentage : ------------------------------------------------------------- Numéro d'ordre du registre de constatation des droits : Cachet du service d'origine :
CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
------------------- ------------------- CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le
présent
document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ; B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain; C - D'après un
plan
d'arpentage
ou
de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le
par M
géomètre à Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463 A
, le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux même le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...). (3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
---------------------------------------------
--------------------------------
---------------
---------------------
---------------------------------------------.
------------------------------------
---------------------
-------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------
-----------------------
La Roche-sur-Yon
000EN régulier < 20/03/80 1/1000 1/1000 01/01/1996
mesurage
La Roche-sur-Yon
18/09/2025
VOYER Maxime LA ROCHE-SUR-YON
18/09/2025
FB24178-LC
46 rue B. Franklin - BP 50352 85009 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX Tél. 02 51 37 27 30 - contact@geouest.fr Rue Claude
1
19 32
53
51
BN
BN
BN
BN
191 EN 18
191 EN 52
191 EN 45
16
49
191 EN 15
33
91
94
96
95 191 EN 148
Voie
communale
n° 114
Route départementale
n°937
191 EN 46
50
BN
www.geouest.fr
Ville de La Roche-sur-Yon
Centre commercial Bellevue DEPARTEMENT DE LA VENDEE
DOSSIER
FB24178
09/2025
DATE
1/ 1000
ECHELLE
Planimétrie
RGF93-CC47
Nivellement
LC
Dessinateur
0
50m
25m
Mire de contrôle de l'échelle du plan :
46 rue B. Franklin - BP 50352 85009 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX Tél. 02 51 37 27 30 - contact@geouest.fr
PLAN DE DIVISION
N N
Propriété des COPROPRIETAIRES CENTRE COMMERCIAL BELLE
et de la VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON EN n° 56
EN n° 57
EN n° 58
EN n° 59
EN n° 60
EN n° 61 Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d’évaluation domaniale
4 quai de Versailles – CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 7 mai 2026
Le Directeur régional des Finances publiques,
à
Mairie de la Roche-sur-Yon,
à l’attention de Monsieur BURGAUD Gilles.
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal GUELLEC
Courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 20 79 74 38
DS : 30821293
Réf OSE : 2026-85191-26568
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains en zone d’activités économiques.
Adresse du bien : Rue Philippe LEBON, 85 000 la Roche sur Yon.
Valeur : 2 435 € ht et hors droits, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »).
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Mairie de la Roche-sur-Yon.
Affaire suivie par : Monsieur BURGAUD Gilles.
2 - DATES
de consultation : 22/04/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 06/05/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Dans la perspective d’une régularisation foncière, le consultant saisit le pôle d'évaluation domaniale afin de connaître la valeur vénale de fractions du domaine public en vue d’envisager leur cession au profit de la copropriété du centre commercial « Bellevue ».
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Terrains situés sur la commune de la Roche-sur-Yon.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Emprises proches des voies et réseaux.
4.3. Références cadastrales
Les terrains sous expertise figureront au cadastre sous les références suivantes (après déclassement, bornage) :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
La Roche-sur-Yon
EN 18p
(future EN
57)
Rue N. NIEPCE 124 m² Terrain
EN 18p
(future EN
56)
‘’ ‘’ ‘’ 373 m² ‘’
TOTAL 497 m²
4.4. Descriptif
Les emprises foncières représentent des parcelles en nature d’espaces verts et de voirie, au sein d’une zone d’activités économiques.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de La Roche-sur-Yon.
5.2. Conditions d’occupation : estimation valeur libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
La parcelle EN n°18p, en cours de régularisation (futures EN n° 56 et 57 selon le consultant), d’une superficie de 497m², relève du zonage Uea du PLU en vigueur.
3 7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d’une évaluation car elle procède de la réalité et donne d’excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Mutations de terrains au sein de zones d’activités économiques (dans le périmètre de la parcelle de l’espèce) :
- cession du 26/10/2017 : parcelle EO 86, terrain à bâtir de 370m², au prix de 18 500€ ht, soit 50€/m² (Uec) ;
- cession du 06/07/2018 : parcelle AB 325, terrain à bâtir de 505m², au prix de 22 725€, soit 45€/m² (Uea) ;
- cession du 30/01/2020 : parcelles EM 141-146, 2166m² au prix de 700 000€ ht, soit 323,18€/m² ht (Uea);
- cession du 25/08/2020 : parcelle BR 263, 732m² au prix de 43 920€, soit 60€/m² (Uea); - cession du 21/06/2022 : parcelles AB 328-333, 2242m² au prix de 336 300€ ht, soit 150€/m² ht (Uea);
- cession du 09/03/2023 : parcelle EN 31, 1426m² au prix de 70 000€ ht, soit 49€/m² ht (Uea).
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP : sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La méthode par comparaison est retenue au cas présent.
Les zones d’activités économiques situées au nord de la commune de la Roche-sur-Yon n’offrent que très peu de terrains disponibles en 2026. En outre, les rares termes de comparaison observés illustrent une grande hétérogénéité des prix mais également des caractéristiques des terrains.
En l’espèce, le consultant précise son intention de céder ces emprises foncières à l’€ symbolique dans le cadre d’une régularisation foncière devant se traduire par un échange.
En théorie, eu égard à l'environnement, à la configuration, à la consistance et aux caractéristiques de ces emprises foncières, leur valeur vénale pourrait être estimée à hauteur de la valeur portée par la cession en date du 09 mars 2023, minorée d’un abattement communément admis de 90 % afférent aux terrains en nature de voirie, soit une valeur résiduelle de : (497m² x 49€/m²) – 90 % = 2 435,30€, arrondie à 2 435€.
Cependant, la transaction s’assimilant en définitive à un transfert de charges entre la collectivité et le futur acquéreur, une cession à l’€ symbolique n’appellerait pas d’observation particulière de la part du PED de Nantes.
4 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 2 435 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession, sans justification particulière, à 2 190€.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
5 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et
par délégation,
L’évaluateur auprès du Pôle d’Evaluation Domaniale
de Nantes,
Pascal GUELLEC,
Inspecteur des Finances publiques.
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-175833-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
33 CESSION D'EMPRISES FONCIERES AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE - REGULARISATION POUR LE CONTOURNEMENT SUD - DELIBERATION MODIFICATIVE
Rapporteur : Monsieur François-Xavier MAHAUT
Avec plus de 21 000 véhicules par jour, voire même plus de 32 000 en période estivale, le sud de La Roche-sur-Yon a vu son trafic devenir de plus en plus important. Aussi, dans la continuité de ses actions pour améliorer les conditions de circulation du chef-lieu de la Vendée, le Département de la Vendée, avec l’appui de La Roche-sur-Yon Agglomération, a réalisé le contournement sud de La Roche-sur-Yon.
Projet déclaré d’utilité publique en juin 2010, ce contournement fluidifie le trafic et améliore les conditions de sécurité en centre-ville de La Roche-sur-Yon ainsi que sur les boulevards Sud et Ouest de la Ville ou encore le parc d’activités de Belle Place.
Longue de 3,5 km, la nouvelle voie constitue le premier tronçon bidirectionnelle entre la route des Sables-d’Olonne (RD 760) et la route de La Tranche-sur-Mer en passant par le giratoire Côte de Lumière et l’échangeur de Pont-Ravaud. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Dans cette perspective d’aménagement, le Département a entrepris les démarches d’acquisition foncière auprès de la Ville qui concernent les parcelles suivantes :
REFERENCE
CADASTRALE
NUMERO LIEU-DIT ZONAGE
PLU
SURFACE
TOTALE
DM 59 – 81 – 84 - 86
ZM 67 – 69 – 75 - 77
La Clérissière
XH 94 - 101 L’Angelmière
N 23 561 m²
Au vu de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, les parties se sont entendues sur une cession au prix de 8 500€ HT, soumis à la TVA en vigueur si elle est due, qui a été approuvée par le Conseil Municipal du 24 juin 2025. Toutefois, il est nécessaire d’approuver de nouveau cette cession au regard du changement de Conseil Municipal. L’acte n’ayant pas été signé préalablement aux élections municipales, il convient de désigner un nouvel élu.
La recette de cette vente sera enregistrée sur la ligne 51501 – 515 – 775 – PPF.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver cette cession.
Tous les frais incombant à cette cession seront pris intégralement en charge par l’acquéreur.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°12 du 30 mars 2021 prononçant les déclassements partiels du domaine public et approuvant le principe d’aliénation de portions de chemins ruraux,
Vu la délibération n° 24 du 24 juin 2025 approuvant la cession,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 12 mai 2025.
1. ABROGE la délibération n° 24 du 24 juin 2025 approuvant la cession ;
2. APPROUVE la cession, au profit du Département de la Vendée, des parcelles ci-dessous au prix total estimé à 8500 € HT :
REFERENCE
CADASTRALE
NUMERO LIEU-DIT ZONAGE
PLU
SURFACE
TOTALE
DM 59 – 81 – 84 - 86
ZM 67 – 69 – 75 - 77
La Clérissière
XH 94 - 101 L’Angelmière
N 23 561 m²
3. CONFIRME que les fais incombant à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ;
4. CONFIRME que la recette de cette vente est enregistrée sur la ligne budgétaire 51501 – 515 – 775 – PPF ;
5. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes authentiques ainsique tous les documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d’évaluation domaniale
4 quai de Versailles – CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 12 mai 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Mairie de la Roche-sur-Yon
à l’attention de Madame BARON Isabelle.
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal GUELLEC
Courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 20 79 74 38
DS : 24102658
Réf OSE : 2025-85191-34703
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains en zones naturelles.
Adresse du bien : Lieu-dit « l’Angelmière », 85 000 la Roche-sur-Yon.
Valeur 8 500€ ht et hors droits, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Mairie de La Roche-sur-Yon.
Affaire suivie par : Madame BARON Isabelle.
2 - DATES
de consultation : 07/05/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 07/05/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Dans la perspective d’une régularisation foncière consécutive à la réalisation des travaux routiers afférents au contournement Sud de la Roche-sur-Yon, le consultant souhaite procéder à la cession de diverses emprises foncières impactées par l’aménagement, au profit du Conseil départemental de la Vendée.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les biens se situent dans le périmètre routier du contournement Sud de la Roche-sur-Yon.
4.3. Références cadastrales
Les immeubles sous expertise sont cadastrés comme suit :
Commune Parcelles Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
La Roche-sur-Yon DM 59 la Clérissière 53m² Non bâti
‘’ DM 81 ‘’ 143m² ‘’
‘’ DM 84 ‘’ 1 671m² ‘’
‘’ DM 86 ‘’ 3 339m² ‘’
‘’ XH 94 l’Angelmière 977m² ‘’
‘’ XH 101 ‘’ 93m² ‘’
‘’ ZM 67 la Clérissière 1 052m² ‘’
‘’ ZM 69 ‘’ 3 165m² ‘’
‘’ ZM 75 (ex ZM 72p) ‘’ 8 566m² ‘’
‘’ ZM 77 (ex ZM 72p) ‘’ 4 502m² ‘’
TOTAL 23 561m²
4.4. Descriptif
Les emprises foncières représentent des terrains en nature d’espaces naturels, aux abords immédiats du réseau routier dédié au contournement Sud de la Roche-sur-Yon.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble :
Commune de la Roche-sur-Yon.
5.2. Conditions d’occupation : estimation valeur libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
Les parcelles figurant dans le tableau supra, d'une superficie totale de 23 561m² (selon le consultant), relèvent du zonage N du PLU en vigueur.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
3 La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d’une évaluation car elle procède de la réalité et donne d’excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Mutations de propriétés non bâties sur la commune, au sein d’un lotissement à proximité des parcelles de l’espèce :
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La méthode par comparaison est retenue au cas présent.
Le tableau supra affiche des termes de comparaison afférents à des cessions de terrains, relevant de zones naturelles, dans le périmètre du contournement Sud de la commune.
La moyenne des termes de comparaison pertinents (en surgras) s’établit à 0,36€/m². Il est proposé de retenir cette valeur unitaire correspondant à des terrains aux caractéristiques similaires.
4 Dès lors, compte tenu de l'environnement, de la configuration, de la consistance ou encore des caractéristiques de ces emprises foncières, leur valeur vénale pourrait être de : 23 561m² x 0,36€/m² = 8 481,96€ ht hors droits, arrondie à 8 500€.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale des terrains est arbitrée à 8 500 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition, sans justification particulière, à 9 350€.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
5 Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et
par délégation,
L’évaluateur du Pôle d’évaluation domaniale de
Nantes,
Pascal GUELLEC
Inspecteur des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176476-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
34 PROLONGATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ AVEC L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ JUSQU'AU 31 MARS 2027
Rapporteur : Madame Emilie CAILLEAUD
Les contrats locaux de santé ont été institués par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST). Cette loi précise que les Projets Régionaux de Santé définissent les objectifs pluriannuels des actions que mènent les Agences Régionales de Santé dans leurs domaines de compétences et que leur mise en œuvre « peut faire l'objet de Contrats Locaux de Santé avec les collectivités territoriales portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico- social ».
Par délibération du 30 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature du Contrat Local de Santé 2ème génération avec l'Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire pour la période 2021-2024.
Ce contrat a pour finalité la réduction des inégalités sociales de santé et se structure autour de trois ambitions : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Ambition 1 : prévention et promotion de la santé dès le plus jeune âge et tout au long de la vie ;
Ambition 2 : accès aux droits et accès aux soins ;
Ambition 3 : accompagnement de la longévité accrue.
Par délibération du 19 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé une première prolongation de ce contrat pour une durée de 24 mois, afin de :
poursuivre les actions initiées et renforcer leurs modalités d'évaluation ;
consolider le travail engagé en matière d'attractivité médicale et soutenir l'installation de nouveaux professionnels de santé sur le territoire, toutes modalités d'exercice confondues ;
préparer l'extension de la politique de prévention à l'échelle de l'agglomération yonnaise, notamment par le déploiement d'actions telles que le dispositif MarSOINS 85.
Au terme de cette première prolongation, la Ville de La Roche-sur-Yon et l'Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire conviennent de la nécessité de procéder à une seconde prolongation du CLS 2ème génération jusqu'au 31 mars 2027, afin de :
permettre la poursuite des actions engagées dans le cadre du CLS 2ème génération ;
maintenir le cadre conventionnel nécessaire à la mobilisation des financements de l'ARS Pays de la Loire au titre des actions et expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion et la sécurité sanitaire ;
assurer la continuité de l'action publique en matière de santé sur le territoire dans l'attente de l'élaboration et de la signature d'un Contrat Local de Santé à l'échelle de l'agglomération yonnaise, dont la conception est engagée en concertation avec l'ARS Pays de la Loire et les partenaires du territoire.
Cette prolongation est formalisée par la signature d'un avenant au CLS 2ème génération entre la Ville de La Roche-sur- Yon et l'Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire. Cet avenant, joint en annexe, a pour objet unique de reporter la date d'échéance du contrat au 31 mars 2027. L'ensemble des dispositions du CLS 2ème génération et de son premier avenant de prolongation demeurent applicables sans modification.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST), et notamment ses dispositions relatives aux Contrats Locaux de Santé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021 approuvant la signature du Contrat Local de Santé 2ème génération avec l'Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire pour la période 2021-2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 approuvant la première prolongation du Contrat Local de Santé 2ème génération pour une durée de 24 mois,
Vu le projet d'avenant portant sur la deuxième prolongation du Contrat Local de Santé 2ème génération jusqu'au 31 mars 2027,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'action publique en matière de santé sur le territoire dans l'attente de l'élaboration d'un Contrat Intercommunal de Santé à l'échelle de l'agglomération yonnaise,
Considérant l'accord de l'Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire sur cette deuxième prolongation,
1. APPROUVE les termes de l'avenant portant deuxième prolongation du Contrat Local de Santé 2ème génération jusqu'au 31 mars 2027, tel que joint en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176553-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
35 UTILISATION DES LOCAUX ET STANDS DE TIRS AU PROFIT DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA ROCHE SUR YON - CONVENTIONS
Rapporteur : Monsieur Fabrice ORDONNEAU
Dans le cadre des missions de sécurité publique exercées par la Police Municipale, les agents armés sont soumis à une obligation réglementaire de formation continue et d’entraînement périodique au maniement des armes. Cette obligation découle des dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.511-21 et suivants.
La fermeture temporaire du site des Terres Noires, habituellement utilisé pour les séances réglementaires de tir, ne permet plus d’assurer dans des conditions normales les entraînements obligatoires des agents municipaux autorisés à porter une arme.
Afin de garantir la continuité du service public de sécurité et le maintien des habilitations individuelles de port d’arme délivrées par le Préfet, il apparaît nécessaire de conventionner temporairement avec trois stands de tir agréés permettant l’accueil des agents de Police municipale dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Afin de garantir la continuité opérationnelle de la Police municipale, les agents armés de la Police municipale doivent suivre des séances régulières d’entraînement au tir sous peine de suspension de leur autorisation de port d’arme par l’autorité préfectorale.
L’absence d’infrastructure disponible entraînerait :
une rupture des obligations réglementaires ;
une perte de qualification opérationnelle ;
un risque de retrait ou de suspension des autorisations individuelles de port d’arme ; une altération de la capacité d’intervention des agents.
Le conventionnement avec plusieurs structures permet d’assurer une continuité immédiate des entraînements obligatoires jusqu’à la réouverture du site des Terres Noires.
Les séances d’entraînement doivent être organisées dans des installations agréées répondant aux normes techniques et de sécurité applicables aux stands de tir accueillant des forces de sécurité.
Les formations et entraînements des policiers municipaux sont encadrés :
par le Code de la sécurité intérieure ;
par le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié ;
par les arrêtés relatifs aux formations à l’armement des agents de Police Municipale ; sous le contrôle du CNFPT et des moniteurs agréés en maniement des armes.
Le recours à des stands conventionnés garantit :
la conformité des installations ;
la présence d’un encadrement qualifié ;
le respect des protocoles de sécurité ;
la traçabilité des séances réglementaires.
Ainsi, le conventionnement avec trois stands distincts permet :
d’assurer une souplesse de planification ;
de limiter les risques d’indisponibilité ponctuelle ;
de répartir les créneaux d’entraînement ;
d’optimiser les déplacements et les coûts logistiques ;
de maintenir les entraînements même en cas de saturation ou de fermeture temporaire d’un équipement.
Cette organisation permet également d’anticiper les besoins futurs du service dans un contexte de montée en puissance des effectifs et des équipements de la Police municipale.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les dispositions relatives à l'armement et à la formation des agents de Police municipale ;
Vu les obligations réglementaires imposant la formation initiale et l’entraînement régulier au maniement des armes pour les policiers municipaux armés ;
Considérant que la fermeture temporaire du stand communal des Terres Noires impose le recours à des infrastructures extérieures pour garantir la continuité des entraînements réglementaires des policiers municipaux ;
Considérant qu’il convient, dans cette attente, d’autoriser le conventionnement avec un ou plusieurs stands de tir habilités permettant le maintien des compétences opérationnelles et le respect du cadre légal ;
Considérant que les coûts liés à la formation peuvent être réduits de manière significative (de 120 € à 10 € par agent et par séance) en cas de convention formelle avec un stand agréé ; Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Considérant que plusieurs structures ont manifesté leur disponibilité, notamment :
La CRS 42 (Saint-Herblain – Loire-Atlantique) ;
Le TCS (Charente-Maritime) ;
Il est à préciser que le stand TCS qui relève d’un statut privé permettrait d’organiser pour un agent 4 sessions annuelles au coût de 400 € TTC. Le stand de la CRS 42, d’un statut d’Etat, sera privilégié compte tenu de son coût. En effet, son utilisation permettrait quant à lui l’organisation des 4 sessions annuelles pour 1 agent au prix de 60 € TTC. Cette seconde solution sera donc privilégiée par rapport à la première qui sera uniquement mobilisée dans le cas où le stand CRS 42 serait indisponible pour une longue durée permettant donc ainsi d’assurer la continuité en lien avec les impératifs de tirs des agents de Police Municipale.
Pour votre complète information, le coût par agent pour une session de tirs aux Terres Noires est identique à celui de la CRS 42.
1. APPROUVE le principe de conventionnement avec des stands de tir habilités pour l’année 2026, afin de permettre la formation et l’entraînement réglementaires des agents de Police Municipale armés ;
2. AUTORISE à cet effet Monsieur le Maire, à signer les conventions correspondantes, avec les structures suivantes :
o CRS 42 – Saint-Herblain (en annexe),
o TCS – Charente-Maritime (en annexe),
3. PRECISE que les dépenses pédagogiques seront imputées au budget formation 2026 et que les dépenses d’infrastructure seront supportées sur le budget de fonctionnement du service de Police Municipale 2026 ;
4. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
5. PRECISE que le Conseil sera tenu informé de la réouverture du stand de tir des Terres Noires et de la révision éventuelle des conventions en conséquence.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE CONVENTION D’UTILISATION
STAND DE TIR
CRS 42 SAINT HERBLAIN
AU PROFIT DE LA ROCHE SUR YON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur Le Commandant de la CRS 42 Saint-Herblain, Vincent DENOUAL, dont les bureaux sont situés 1 Place du Maquis de Saffre 44800 SAINT-HERBLAIN
ET
Monsieur le Maire de la Roche sur Yon dont les bureaux sont situés
4 rue Georges Clemenceau 85000 LA ROCHE SUR YON
Intervenant aux présentes en qualité de représentant de la ville et utilisateur du stand de tir.
Il est convenu ce qui suit : La CRS 42 met à la disposition des services tiers autres que ceux relevant de la D.C.C.R.S son stand de tir en vue de permettre l’entraînement des personnels à savoir, les personnels de la DNGCD dûment habilités.
La présente convention a pour but de fixer les clauses et conditions d’utilisation du stand de tir ci-dessus dénommé.
Il a été convenu ce qui suit :
Les locaux dépendant du stand de tir de la CRS 42 sont particulièrement réservés aux fonctionnaires de la Police Nationale lors des heures d’entraînement qui leur ont été fixées préalablement.
Les services de l’Etat autres que ceux de la Police Nationale peuvent toutefois être autorisés à utiliser le stand de tir aux mêmes fins, selon les conditions particulières d’occupation du site définies ci-après.
Une participation financière équitable des services aux charges de maintenance du stand de tir soutiendra notre action en faveur du maintien en parfait état de fonctionnement et de sécurité des différentes structures internes du stand de tir.
LES UTILISATEURS
Une liste sera transmise à toutes fins et sur demande de la CRS 42 à M Jérôme LE NILLON (responsable du stand de tir 06.22.51.24.33) les noms et prénoms des responsables de tir seront fournis au préalable.
LES LOCAUX
Le stand de tir comprend 5 pas de tir de 25 mètres, un hall d’accueil, et un sas de sécurité comprenant un piège usuel de manipulation d’armes.
L’ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous la rubrique « Ministère de l’Intérieur » au titre des immeubles détenus en jouissance.
Le service utilisateur devra faire son affaire personnelle de tous les consommables nécessaires à une bonne utilisation du stand de tir en particulier des cibles propres, à assurer des conditions de tir conformes à l’usage des locaux et à la réglementation.
HORAIRES D’UTILISATION
Les jours définis au préalable, par service, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Toute modification du planning sera portée préalablement à la connaissance du Commandant de la CRS 42 pour acceptation.
TYPES D ARMES – MUNITIONS AUTORISEES
P.A cal. 9mm P.M cal. 9mm F.A cal 5,56 mm Uniquement projectiles plomb ou plomb chemisé cuivre MUNITIONS INTERDITES
Etant entendu qu’il est strictement interdit d’utiliser des munitions traçantes, perforantes ou incendiaires dans le stand de tir.
CONSIGNES –REGLES DE SECURITE
Règles générales de sécurité
Toute entrée dans le casernement de la CRS 42 est soumise à un contrôle préalable. Aussi toute personne désirant se rendre au stand de tir devra déposer, à l’entrée, au poste de police une pièce d’identité et recevra un badge pour la durée de son séjour ainsi que les clés du stand .
Règles de sécurité concernant l’utilisation du stand de tir
Pour des raisons impératives de sécurité, il est rappelé que les services utilisateurs doivent s’assurer que les séances de tir devront s’effectuer obligatoirement en présence d’un directeur de tir habilité autre qu’un fonctionnaire de la police nationale qui assumera la responsabilité du bon déroulement de la séance de tir.
Aucune personne ne sera admise à pénétrer dans les locaux sans y être au préalable autorisée par le Commandant de la CRS 42.
Les séances de tir se déroulent sous la responsabilité directe du directeur de tir présent. Les consignes de sécurité dans le maniement des armes et munitions autant que les conditions générales de déroulement de la séance de tir sont données par le directeur de tir dans le respect des règles de sécurité applicables en la matière.
A cet effet, il convient de rappeler que les consignes de sécurité, les règles relatives au maniement des armes et munitions, autant que le respect du code de Déontologie de la Police Nationale sont seuls applicables aux fonctionnaires de la Police Nationale.
En conséquence, les services utilisateurs tiers, ne peuvent se prévaloir de consignes ou d’instructions données en matière d’utilisation et de maniement des armes et munitions par un fonctionnaire ou un moniteur de tir de la Police Nationale.
Notamment en cas d’incident de tir ou d’accident ayant entraîné un dommage matériel ou corporel.
Toutefois, tout accident même mineur, sera immédiatement porté à la connaissance du Commandant de la CRS 42.
Pendant les périodes d’utilisation du stand de tir, les services utilisateurs autorisés seront responsables de tout accident ou incident survenant tant aux installations qu’aux personnels dont ils seraient à l’origine et des conséquences dommageables qui pourraient en découler, sans qu’une responsabilité quelconque de la Police nationale puisse être recherchée à l’exception du ou des faits juridiques générateurs pour lesquelles la CRS 42 serait impliquée.
Avant toute séance de tir, les services utilisateurs devront s’assurer de l’utilisation conforme des locaux, en particulier de la stricte observation des règles de sécurité :
Procéder à une inspection des lieux, s’assurer de l’absence de personne ou d’objets dans la zone de tir
Mise en œuvre du signal lumineux « TIR EN COURS »
Veiller au bon positionnement des rideaux anti-retours
Utiliser des armes et munitions de dotation administrative du service.
Durant l’exercice :
Utiliser les équipements de protection individuelle : casques + lunettes + gilet pare-balles Observer qu’aucun déplacement ne se fera sans commandement du directeur de tir Manipuler les armes et munitions suivant les instructions exclusives du directeur de tir présent.
Dès l’entrée dans le stand de tir :
Les armes devront être neutralisées et portées à l’étui.
Après la séance :
S’assurer du nettoyage du stand.
Laisser les lieux conformes à une nouvelle utilisation.
Vider les poubelles (conteneurs à disposition à l’extérieur).
Ramasser les étuis vides.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coût de la cartouche tirée est fixé à 30 centimes d’euro, base de référence moyenne, calculée selon les dépenses de fonctionnement et de maintenance du stand de tir pour une année. Chaque année, il pourra être préalablement renégocié avec les services concernés afin d’assurer la continuité du bon fonctionnement du stand de tir et du paiement des divers frais qu’engendre cette structure :
Déplombage, dépollution, enlèvement et changement des filtres d’aspiration, affûtage des couteaux du piège à balles, changement des rideaux anti-retours, changement de la poutre de protection du piège à balle, nettoyage périodique du stand et annuel par aspiration antidéflagrant des murs et plafonds, ciblerie, consommables électriques, kits de nettoyage.
Le taux de référence moyen, est établi à compter du 1er Octobre 2025, avec règle de l’arrondi à plus ou moins 0,5, comme suit :
Nombre de cartouches tirées par le service X 0.30 €
Un état récapitulatif du nombre de cartouches tirées et du montant de la prestation est envoyé à titre indicatif au service utilisateur en fin d’année civile.
Le Trésor Public établira un Titre de Perception pour règlement : en aucun cas le service utilisateur n’effectuera un règlement direct à la CRS 42.
Exemple pour 1 agent : 4 séances de tir par an à raison de 50 munitions par agent et par séance :
0,30 X 50 X 4 = 60 €
RESILIATION – RENOUVELLEMENT
La présente convenƟon est conclue pour une année à compter du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027,
Elle est reconduite tacitement d’année en année dans la limite de trois ans maximums, sauf dénonciaƟon expresse par leƩre recommandée avec accusé récepƟon six mois à l’avance, sans autre indemnité que le paiement du terme au prorata temporis. ASSURANCES
La CRS 42 dispense les services de l’Etat de contracter une police d’assurances pour garantir les risques qui leur incombent du fait de l’application de la présente convention.
RECOURS
La présente convention est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication (6 allée de l’Ile Gloriette – BP 24111 – 44041 NANTES Cedex)
Fait à ST HERBLAIN, le
Le Commandant de la CRS 42 Saint-Herblain
Vincent DENOUAL
Le Maire
Romain BOSSIS Page 1
CONVENTION DE LOCATION DU
STAND DE TIR « T.C.S »
Entre les soussignées :
L’association Tir Club Saturninois représentée par Monsieur COUSIN José, domicilié 01, Vallée de la Tour 17 700 Saint Saturnin du Bois (17), Président de l’association, société à but non lucratif régie par la loi de 1901, déclarée à la Sous-préfecture de ROCHEFORT SUR MER (17), sous référence n°1365, identifiée à la Fédération Française de Tir sous le numéro 88-17-33-S, dont le siège est situé 01, Vallée de la Tour à Saint Saturnin du Bois,
Ci-après dénommée le bailleur,
et
Monsieur le Maire de la Roche sur Yon dont les bureaux sont situés
4 rue Georges Clemenceau 85000 LA ROCHE SUR YON
Intervenant aux présentes en qualité de représentant de la ville et utilisateur du stand de tir.
Ci-après dénommée le locataire,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre la location du stand de tir à la Ville de La roche sur Yon par l’association et de préciser les conditions de la location des installations dont elle dispose.
Article 2 : Désignation des lieux mis à disposition
Les installations se situent 01, Vallée de la Tour à Saint-Saturnin Du Bois 17700 cadastré 1642 section E. Le locataire peut disposer des pas de tir, en milieu ouvert de : "50 m" dit N°2, "100 m" dit N°3 et du pas de tir « Force de l’ordre » dit N°4 ainsi que sa dépendance, et à titre exceptionnel, uniquement par dérogation ou autorisation particulière, le "25 m" dit N°1. Le stand bénéficie de sanitaires avec un point d'eau.
Article 3 : Etat des lieux – Jouissance
Le locataire prendra en charge les lieux au jour de la possession. Il ne pourra rien laisser qui puisse détériorer le site et devra immédiatement prévenir le T.C.S. de toute dégradation ou détérioration occasionnée par l’utilisation. Les véhicules pourront être stationnés sur le parking de l'association.
Article 4 : Destination des lieux
Les lieux ainsi loués sont exclusivement réservés aux tirs sur cible à l’arme de poing ou à l’arme d’épaule. Le locataire ne pourra sous aucun prétexte en changer la destination. Le locataire ne pourra en aucun cas effectuer une quelconque modification des installations. Page 2
Article 5 : Cession et sous-location
Le locataire ne pourra céder son droit à quelque tiers que ce soit, ni sous-louer.
Article 6 : Conditions particulières d'utilisation du stand
Les exercices pratiqués dans le stand ont pour principal objectif l'instruction au tir des policiers Municipaux. Ces derniers sont susceptibles de pouvoir utiliser différentes techniques dans le cadre de missions particulières qui leur sont confiées (tir en rafale, ...).
Les utilisateurs sont tenus de respecter les consignes de sécurité de l'association. Notamment, lors de tout exercice de tir, il est obligatoire de porter en permanence des protections oculaires et auditives. Le service utilisateur aura la responsabilité des consommables nécessaires à une bonne utilisation du stand de tir, en particulier des cibles propres à assurer les conditions conformes à l'usage des installations mises à disposition. Il est également entendu que les armes et munitions utilisées lors des séances sont détenues et utilisées en conformité avec la législation Française applicable au moment de leurs utilisations. Les séances de tir sont exclusivement encadrées par un moniteur de tir habilité par le locataire.
Article 7: Propreté
Les lieux, après utilisation, devront toujours être tenus en état de propreté par les soins et aux frais du locataire. Le locataire se charge après chaque séance : du ramassage des douilles avec des gants, des cibles utilisées et des éléments plastiques de conditionnement des boîtes de munitions ainsi que du rangement des portes cibles ou accessoires si nécessaire.
L'association se charge de l'évacuation des cibles utilisées et des déchets d’ogive récupérés dans le piège à balle.
Article 8 : Assurances- Responsabilités- Réparation des dommages
Le bailleur disposera d’une assurance de type « responsabilité civile » couvrant les risques relatifs aux installations mises à disposition du locataire. La responsabilité du bailleur ne saurait être engagée suite à un incident ou accident survenant au cours de l’utilisation des lieux.
Le bénéficiaire prendra en charge les dégâts ou détériorations qu’il pourra avoir occasionnés et en informera immédiatement le président de l’association.
Si au cours d’une séance de tir, un accident lié à un tir survenait à l’un des personnels présents, le Président de l’association du stand de tir ne pourrait être, en aucun cas, tenu pour responsable.
Article 9: Fréquentation du stand
Le complexe de l’association peut être utilisé par le locataire du lundi au vendredi de 09 H 00 à 18 H 45. Cette mise à disposition est consentie selon un calendrier établi entre la Roche sur Yon et l’association, et ce, pour un maximum de quatre séances (4) annuelles. Les entraînements se dérouleront selon le planning validé par le président de l’association dans le strict respect de l’attribution des stands désignés au locataire.
Les membres du club de tir de Saint Saturnin du Bois sont prioritaires : le club de tir se réserve le droit de modifier le planning précité avec un préavis d'au moins huit jours adressé au locataire.
En cas de nécessité de service, il sera possible d’annuler la réservation du site en prévenant le président de l’association sous 72 heures. Au-delà de cette limite les prestations seront facturées. Page 3
Article 10 : Loyer et modalités de paiement
Le loyer est calculé en fonction du nombre de séance sollicitée par le locataire. Le coût de la séance est fixé à cent euros (100€). La convention, de la durée définie à l’article 12 de la présente, est à pourvoir d’une indemnité annuelle forfaitaire à échoir, de 200 € TTC, versée au profit de l’association du stand de tir de Saint Saturnin du bois.
La facture dématérialisée sera déposée pour règlement, par le TCS sur le portail "Chorus pro" à réception du bon de commande. Les informations nécessaires pour ce dépôt figureront sur le bon de commande. Le paiement du loyer se fera dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la facture. Chaque année, le montant de l'indemnité pourra faire l'objet d'une révision, en fonction du nombre de séances sollicité et du nombre des participants prévus lors de ces séances.
Article 11 : Clause de résiliation
La convention peut être résiliée avant son terme dans les hypothèses suivantes : Si l’activité du T.C.S. se trouvait suspendue ou faisait l’objet d’une interdiction lui étant imputable ou non- imputable, le locataire sera immédiatement informé par courrier. La trésorerie du club se trouvera dans l’obligation de rembourser la plage non utilisée.
Si le locataire cesse de son propre fait d’utiliser les installations, il se doit d’en informer le président du T.C.S. par courrier et ce sans remboursement de la plage non fréquentée.
La résiliation de la convention sera réalisée par la partie diligente trois mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Prise d'effet et durée de la convention
Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter du 01/07/2026, pour une durée d'un an, renouvelable chaque année, dans la limite de 3 ans, par reconduction expresse écrite, émanant indifféremment du loueur ou du locataire. Toute modification de la présente convention se fera par voie d'avenant signé par les deux parties prenantes.
Article 13 : Litige
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la convention devra être résolu à l’amiable. A défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de la Rochelle.
Article 14 : Recours
La présente convention est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication (6 allée de l’Ile Gloriette – BP 24111 – 44041 NANTES Cedex)
Fait à Saint Saturnin du Bois, le 08 avril 2026 Fait à La Roche sur Yon , le
Le Président du T.C.S Le Maire de La Roche sur Yon
Monsieur José COUSIN Monsieur BOSSIS ROMAIN Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176593-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
36
GESTION PAR VOIE DE CONCESSION DE SERVICES DE LA FOURRIERE VEHICULES - CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
Rapporteur : Monsieur Fabrice ORDONNEAU
Par délibération en date du 4 novembre 2025, le Conseil municipal a décidé de lancer une procédure de Délégation de Service Public comme mode de gestion et d’exploitation de la fourrière véhicules. Par la même délibération, le Conseil municipal a également approuvé les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire.
Un avis d’appel public à la concurrence a ainsi été transmis le 14 novembre 2025 au journal officiel B.O.A.M.P et sur le site internet de la Ville de La Roche-sur-Yon. Parallèlement, cet avis de publicité et le dossier de consultation ont été déposés sur la plate-forme de dématérialisation de la Ville de La Roche-sur-Yon). Un seul candidat a remis une proposition : SARL DEPANN’AUTO YONNAY (DAY) - 85000 La Roche-sur-Yon. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Le 20 janvier 2026, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) a sélectionné le candidat susmentionné.
Le 19 février 2026, la CDSP a émis un avis sur l’offre et a proposé à Monsieur le Maire d’engager des négociations. Monsieur le Maire a suivi l’avis de la CDSP et a engagé les négociations avec cette société. A l’issue de ces négociations, un rapport d’analyse portant notamment sur les motifs du choix du délégataire et sur l’économie générale du contrat a été proposé au Conseil municipal.
En application de l’article L. 1411-7 Code général des collectivités territoriales, le projet de contrat, ses annexes et divers documents, dont le rapport d’analyse précité, ont été adressés le 5 juin 2026 à chaque conseiller municipal.
Il est proposé dans ce rapport d’analyse que le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion par voie de concession de services de la fourrière véhicules soit confié, à la SARL DEPANN’AUTO YONNAY (DAY) - 85000 La Roche-sur-Yon, pour une durée de 5 ans, à compter du 1er octobre 2026.
Ce choix a été effectué conformément aux critères d’appréciation des offres figurant dans le règlement de la consultation, qui, pour rappel, sont les suivants :
qualité des conditions de mise en œuvre de la gestion de la fourrière au regard de la mission de service public (moyens humains techniques et professionnels affectés, les installations de la fourrière, actions mises en œuvre en faveur du développement durable) ;
coût de l’indemnité forfaitaire versée par la Ville (en corrélation avec le nombre de véhicules détruits).
Au vu de l’ensemble des éléments précités, il est proposé de se prononcer sur le choix du délégataire, d’approuver les termes du contrat et ses annexes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat afférant à cette délégation ainsi que toutes les annexes et pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce dossier.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le projet de convention de Délégation de Service Public et ses annexes,
Vu le rapport du Maire sur le choix du Délégataire,
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 13 octobre 2025,
1. DECIDE de retenir la SARL DEPANN’AUTO YONNAY comme délégataire pour la gestion de la fourrière véhicules, par voie de concession de service, pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2026 ;
2. APPROUVE les termes définitifs du contrat de Délégation de Service Public et ses annexes à conclure entre la Ville de La Roche-sur-Yon, déléguant, et la SARL DEPANN’AUTO YONNAY ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 1/12
CONCESSION DE SERVICES POUR LA GESTION D’ UNE FOURRIERE VEHICULES
N° 2025-CO-04 DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 2/12
PREAMBULE
Afin d’assurer la gestion de la Fourrière Véhicules, le Conseil Municipal, par délibération n° 11 en date du 4 novembre 2025 a décidé d’en confier la gestion à un prestataire extérieur dans le cadre d’une Délégation de Service Public par voie de concession de services et a choisi DEPANN’AUTO YONNAIS comme DELEGATAIRE, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (Troisième partie), et des articles L1411-1 et suivants du CGCT.
***********
La présente convention fixe les conditions de cette Délégation de Service Public.
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur le Maire, agissant en cette qualité conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2026 désignée ci-après la VILLE,
d’une part,
La Sarl choisi DEPANN’AUTO YONNAIS, 30 Rue René Coty, 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur Bruno FERNANDEZ, gérant,
désigné ci-après le DELEGATAIRE,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 3/12
ARTICLE 1 : OBJET DE LA DELEGATION
Par délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2025, la VILLE confie au DELEGATAIRE la mission telle qu’elle est définie à l’article 2 et telle qu’elle est décrite dans le Cahier des Charges ayant fait l’objet de la procédure de mise en concurrence.
La mission porte sur les opérations de fourrière conformément aux dispositions des articles L325- 1 à L326-9 et R325-1 à R326-14 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : MISSION DU DELEGATAIRE
La mission confiée par la VILLE au DELEGATAIRE consiste à :
L’enlèvement et la conservation des véhicules,
le gardiennage,
la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière et leurs évacuations, véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine privé communal.
l’évacuation des véhicules désignés par le délégant de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.
Le cahier des charges, annexé à la présente convention, définit précisément le contenu de la mission.
Les véhicules concernés sont les suivants :
- véhicules de tourisme et utilitaires,
- poids lourds et remorques quel que soit leur tonnage,
- caravanes et campings cars,
- deux roues, tricycles et quadricycles avec ou sans moteur.
Dans le cadre des missions confiées, et pour garantir la continuité du service public, le DELEGATAIRE exercera son activité 7 jours sur 7 jours – 24 heures sur 24 heures avec possibilité de 4 interventions simultanées possibles sur tout le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon.
Il devra assurer un accueil du lundi au vendredi de 8h20 à 12 h00 et de 14 h00 à 18 h00. En dehors de ces horaires pour l’activité « fourrière », une astreinte 24h/24 et 7j/7 est mise en place.
Le DELEGATAIRE devra assurer des missions de suivi et de contrôle de l’activité : suivi administratif des véhicules mis en fourrière, tableau de bord permanent, compte-rendu annuel, accès aux documents.
Le gérant responsable de la fourrière devra tenir :
1. une comptabilité de tous les versements qu’il aura reçus pour le retrait des véhicules, 2. un registre faisant apparaître les renseignements suivants :
o la date et heure de rentrée du véhicule,
o le numéro d’immatriculation, la nature et la marque du véhicule,
o l’indication du lieu où le véhicule a été saisi,
o la référence de l’ordre de réquisition,
o l’état d’entretien du véhicule,
o la référence de la mainlevée autorisant la sortie du véhicule,
o la date et l’heure de sortie du véhicule,
o les sommes perçues pour les frais de transport et de garde,
o et tout autre renseignement qui pourrait lui être demandé par les services de police.
Cette gestion doit être distincte de toute autre activité. DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 4/12
Ce registre sera tenu à jour et visé tous les 3 mois par le représentant de l’autorité délégante, dont les coordonnées figurent ci-après :
Pôle Services à la population
Police municipale
Directeur de la Police Municipale
1 Bis Place du Marché
BP 829
85021 La Roche-sur-Yon cedex
Tél : 02.51.47.47.47
courriel : policemunicipale@larochesuryon.fr
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC
Conformément à l’article 1-II de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution de la mission de service public.
L’autorité concédante peut procéder au contrôle du respect de ces obligations par tout moyen approprié. Lorsque le concessionnaire n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre, il s’expose à la pénalité de 500 € par constat sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2026.
ARTICLE 5 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
La procédure de délégation du service public de la fourrière véhicules est constituée par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissant : - La convention de délégation du service public de la fourrière véhicules et ses annexes, dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’administration fait seul foi, - Le cahier des charges
- Le mémoire technique.
ARTICLE 6 : MOYENS DU DELEGATAIRE
Le DELEGATAIRE fait son affaire, à ses risques et périls, en ce qui concerne tous ses moyens matériels. DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 5/12
Le DELEGATAIRE dispose (Annexe 1) d’un terrain adapté (2 000 m² de fourrière – soit une capacité de 150 véhicules), terrain parc fermé et portail sécurisé, site surveillé, local pour tâches administratives, de véhicules spécialisés, d’un personnel qualifié, assurances… et tout autre moyen utile à assurer les responsabilités inhérentes à la mission.
Les moyens matériels (terrain, véhicules…) doivent être conformes à la législation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Les biens nécessaires à la délégation ne constituent pas des biens de retour. Ils resteront de la propriété du DELEGATAIRE au terme de la durée de la délégation.
ARTICLE 7 : REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Le DELEGATAIRE assumera sa rémunération substantiellement auprès des usagers dans les conditions de l’article R 325-29 du code de la route.
Le gérant encaissera les redevances relatives à l’enlèvement des véhicules et au droit de gardiennage selon le tarif prévu à l’article R325-29 du Code de la Route (arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles modifié par l’arrêté du 28 mars 2024 ou dernier arrêté en vigueur
La grille tarifaire du DELEGATAIRE est annexée (Annexe 4) à la présente convention. Toute modification de tarifs devra être soumise à la VILLE.
Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.
Lorsque le propriétaire du véhicule est introuvable, insolvable ou inconnu, la commune de La Roche-sur- Yon versera au concessionnaire une indemnité forfaitaire 195 € TTC correspondant aux frais d’enlèvement, de gardiennage et de destruction.
A compter de 2027, ce tarif est indexé au 1er Janvier de chaque année en application de la formule d’indexation suivante :
P=Po (0.20+ 0.80 ISMn /ISm0 )
Dans laquelle :
P est le prix révisé
P0 est le prix à la date d’établissement des prix du contrat, soit MAI 2026
ISM est l’indice des salaires mensuels de base - Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles (NAF rév. 2, niveau A38 GZ) - Base 100 au T2 2017 – ( Bulletin INSEE - Identifiant 010562690).
ISMn est la dernière valeur publiée de cet indice au 1er jour du mois qui précède l’application de la révision
ISMn est la dernière valeur publiée de cet indice à la date d’établissement des prix du contrat
Les factures adressées par le délégataire, au délégant, se feront sur une périodicité mensuelle. DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 6/12
ARTICLE 8 : CLAUSE DE REEXAMEN
Conformément aux dispositions de l’article R3135-1 du Code de la commande publique, pour tenir des conditions économiques générales et des évènements ou circonstances externes aux parties de nature à modifier substantiellement les conditions d’exploitation, la Ville et le délégataire se rencontrent pour discuter de leur impact sur la convention et envisager le cas échéant une révision des dispositions de la convention notamment dans les cas suivants : - en cas de modification de la législation, de la règlementation, de la jurisprudence en dernier ressort notamment fiscale, sociale, environnementale, relative aux fourrières ; - en cas d’évolution de la réglementation portant sur les tarifs figurant à l’annexe 4 à la hausse comme à la baisse, les nouveaux tarifs seront applicables sans qu’un avenant à la convention ne soit nécessaire.
- en cas de survenance d’éléments pouvant impacter, de manière substantielle, à la hausse ou à la baisse l’économie générale de la convention figurant sur le compte d’exploitation en annexe 3.
Si dans un délai de 2 mois, après la demande de révision, l’accord ne pourrait intervenir entre les 2 parties, le contrat serait résilié de plein droit.
ARTICLE 9 : RAPPORT DU DELEGATAIRE
Conformément aux articles L 3131-et R 3131-2 et suivants du Code de la commande publique, le DELEGATAIRE s’engage à transmettre à la VILLE, un rapport présentant le bilan quantitatif et qualitatif des activités mises en œuvre au cours de l’année « n-1 » ainsi que les comptes de l’exercice clos sur le même modèle que l’annexe 3 de la présente convention. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant au délégant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ce rapport doit être impérativement transmis avant le 1er juin de chaque année. Le détail du rapport est décrit R 3131-3 et R 3131-4 du Code de la commande publique
La VILLE pourra faire procéder à toute vérification qu’elle jugerait nécessaire. Le DELEGATAIRE est tenu de présenter l’ensemble des pièces comptables à toute demande, à la VILLE ou à toute personne dûment mandatée par le Maire.
ARTICLE 10 : DIFFEREND EVENTUEL
En cas de difficultés relatives à l’exercice de la mission ou sur les moyens concernant sa mise en œuvre, une commission mixte sera réunie à la demande du DELEGATAIRE ou de la VILLE. Elle cherchera les bases d’un accord engageant les parties sur la poursuite de leur relation contractuelle.
Cette commission est formée de :
trois représentants du DELEGATAIRE,
trois représentants de la VILLE.
Selon l’objet de la réunion et en accord entre les deux parties il pourra être fait appel à d’autres participants à titre de Conseillers Techniques, éventuellement la présence d’un médiateur.
A défaut d'une solution amiable réglant tout différend ou désaccord, contestation ou divergence pouvant survenir au sujet de l'application de l'une des dispositions de la présente délégation de service public, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 11 : MESURES CONSERVATOIRES - RESILIATION
En cas de faute grave au regard de la loi de la part du DELEGATAIRE concernant la gestion de son activité, le représentant de la VILLE, peut, sans délai, prendre des mesures conservatoires permettant de sauvegarder les intérêts de la VILLE. L’application de la convention peut alors être suspendue ou résiliée, sans préjudice de poursuites éventuelles. DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 7/12
De plus, après mise en demeure restée sans effet, la VILLE pourra résilier la convention de plein droit dans les cas suivants :
1- Si le DELEGATAIRE interrompt son activité pendant 15 jours consécutifs, 2- S’il négligeait, notoirement l’exécution des opérations d’enlèvement des véhicules ou si les enlèvements donnaient lieu à des réclamations, nombreuses et reconnues fondées des propriétaires des véhicules.
3- En cas de liquidation judiciaire du Délégataire,
4- En cas de fraude ou de malversation du Délégataire au détriment du Délégant ou des propriétaires des véhicules mis en fourrière,
5- Dans tous les cas, où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, la société contractante compromettrait l’intérêt général ou particulier,
6- En cas de perte, retrait ou suspension de l’agrément préfectoral.
7- En cas de cession de l’entreprise ou interruption de son activité.
La résiliation ou la suspension prendra effet après une mise en demeure du délégataire de se conformer à ses obligations dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, la Ville peut mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général, en l’absence de faute du Délégataire. Sa décision ne peut prendre effet qu’après un délai de trois (3) mois à compter de sa date de notification dûment motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du délégataire.
La convention peut prendre fin d'un commun accord entre les deux parties. Les conditions de cette résiliation seront examinées lors d'une rencontre entre les deux parties.
Annexe 1 : Moyens humains, techniques et matériels affectés à la délégation Annexe 2 : Projet de règlement intérieur du service
Annexe 3 : Budget prévisionnel, compte d’exploitation prévisionnel
Annexe 4 : Grille tarifaire : arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles modifié par l’arrêté du 28 mars 2024 ou dernier arrêté en vigueur
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26/05/2026……………………..
Le DELEGATAIRE, La Ville de La Roche-sur-Yon
Le Maire
Monsieur Romain BOSSIS DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 8/12
ANNEXE 1 Moyens humains, techniques et matériels affectés à la délégation (à compléter par le candidat) DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 9/12
ANNEXE 2 : Projet de règlement intérieur du service (à compléter par le candidat) DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 10/12
ANNEXE 3 : Budget prévisionnel, compte d’exploitation prévisionnel (à compléter par le candidat – sur la base de la trame sous format Excel transmise avec le projet de convention) DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 11/12
ANNEXE 4 : Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles modifié par l’arrêté du 28 mars 2024
L’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l’annexe suivante (Légifrance) :
FRAIS DE FOURRIÈRE CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT
(en euros)
Immobilisation
matérielle
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes,
tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
7,60
Opérations préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes,
tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
7,60
Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00
Voitures particulières 127,65
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes,
tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
45,70
Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20
Voitures particulières 6,75 DSP par voie de concession de services pour la gestion de la fourrière véhicules Convention 12/12
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes,
tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
3,00
Mise en vente Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 120
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 120
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 120
Voitures particulières 100
Autres véhicules immatriculés 50
Cyclomoteurs, motocyclettes,
tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
50 ORGANISATION DE LA SOCIETE
FOURRIERE
ENLEVEMENT VEHICULES
L’activité principale de la société est le dépannage-remorquage de véhicules légers,
motos, utilitaires, camping-cars et poids lourds en panne, accidentés ou brûlés 24h/24 et
7j/7.
En 2002 la société est agréée pour l’enlèvement des fourrières de la Roche Sur Yon,
les entreposer au centre technique, ainsi que pour le rachat des épaves en vue de leurs
destructions.
Depuis 2013, nous sommes délégataire de service public par voie de concession de
services pour la gestion de la fourrière véhicule.
L’ORGANISATION INTERNE
Le numéro de téléphone de la société, le 02 51 36 19 40 est le même pour les
appels jour ou nuit. Notre standard dispose de 6 lignes afin de répondre à toute demande
de renseignements ou d’interventions dans les meilleurs délais
Les nuits et les week-end sont organisés sous formes d’astreintes 24/24h avec un
roulement géré à la semaine. Les dépanneurs d’astreinte ont en permanence le camion avec
eux. Le personnel de la société habite La Roche sur Yon et ses environs, ce qui permet de
limiter les temps d’interventions à 30 minutes.
Afin de répondre au plus vite et à un plus grand nombre d’appels, chacun de nos 12
dépanneurs dispose d’un camion. Nous pouvons donc réaliser 12 interventions simultanées.
Pour les enlèvements de véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5tonnes, la société
dispose aussi de matériel (2 camions) et de personnels adéquats. LE PERSONNEL INTERVENANT
Les 12 dépanneurs-remorqueurs sont :
• Mr Fernandez Bruno– gérant –
• Mr Guillet Tristan - salarié –
• Mr Moussion Alexandre - salarié –
• Mr Friconneau Nicolas - salarié –
• Mr Bertrand Anthony - salarié –
• Mr Gesland Thomas - salarié –
• Mr Cousineau Jerome - salarié –
• Mr Colpin Matthieu - salarié –
• Mr Antoniotti Nolan - salarié –
• Mr Lefort Satya - salarié –
• Mr Fernandez Andgel - salarié –
• Mr Eury Kevin - salarié –
LES MOYENS TECHNIQUES
La société est propriétaire de tout son matériel et dispose à ce jour de 16 véhicules
pour son activité d’enlèvement de véhicules.
• 1 Isuzu (avec équipement de remorquage)
• 1 Ford (avec équipement de remorquage)
• 1 Iveco patrouilleur (avec équipement de remorquage)
• 1 Mercedes sprinter aménager pour le transfert des motos
• 1 Mercedes Vito
• 13 camions présentés ci-dessous
• + 1 remorque pour les motos marque modèle année Immat, places plateau panier treuil capacite Tot,
assise en charge
Renault Milnium 2006 CF-944-EL 3 coulissant oui oui 11 990 kg
Mercedes
Actros
Cabine profonde 2021 GC-848-VJ 6 coulissant oui oui 19 000 kg
Mercedes
Atego
Cabine profonde 2016 DZ-261-LR 6 coulissant oui oui 11 990 kg
Volvo
FL
Cabine profonde 2022 GH-279-WX 6 coulissant oui oui 16 000 kg
Mercedes
Atego
Cabine profonde 2022 GL-550-BC 6 coulissant oui oui 11 990 kg
Mercedes
Atego
Cabine profonde 2023 GR-028-DJ 6 coulissant oui oui 11 990 kg
Mercedes
Atego
Cabine profonde 2023 GS-619-XY 6 coulissant oui oui 11 990 kg
Mercedes
Atego
Cabine profonde 2011 BW-456-VV 6 coulissant oui oui 15 490 kg
Mercedes
Actros
Cabine profonde 2018 FA-162-PN 6 coulissant oui oui 22 500 kg
Mercedes
Atego
Cabine profonde 2017 EK-389-WQ 6 coulissant oui oui 15 490 kg
Mercedes
Atego
Cabine profonde 2024 GT-166-TB 6 coulissant oui oui 11 990 kg
Scania Rotator 2007 FC-003-HQ 2 / oui oui 40 150 kg
Renault Kerax 2001 FC-908-BH 2 / oui oui 40 000 KG STOKAGE DES VEHICULES
Le site d’exploitation de la société se situe à la Roche Sur Yon, 30 rue René Coty, sur
un terrain aménagé et paysagé de 15 000 m² où elle dispose de :
Locaux professionnels de comprenant :
• 50 m² de salles d’attentes et bureaux
• 1 500 m² d’atelier avec la possibilité de stocker à l’abri 20 véhicules
Un parc fermé et protégé de 14 500 m²avec facilité d’accès pour les
camions de remorquages.
Ce parc est lui-même séparé en plusieurs parcelles très distinctes,
afin de bien différencier les activités soit :
• Service dépannage – remorquage
• Service gardiennage domaine et tribunal
• Service fourrière (Parc de 2000m² soit plus de 150
véhicules)
La société est équipée de télésurveillance afin de protéger au mieux les véhicules qui
nous sont confiés. A réception des véhicules, ceux-ci sont placés 48 heures sur une piste de béton
équipé d’un bac de réception des hydrocarbures. Ils sont ensuite stockés dans le parc
affecté à la fourrière lui-même équipé d’une plateforme béton. ACCEUIL PUBLIC – RESTITUTION VEHICULES
L’accueil se fait sur le site d’exploitation de la société, 30 rue René Coty, 85000 La
Roche Sur Yon.
Les locaux de la société ont été aménagés pour un meilleur accueil de notre clientèle
(égalité des usagers devant le service public) et l’accès aux parcs a été facilité pour tous
types de véhicules. L’ACCUEIL DU CLIENT
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h20 à 12 h et de 14h à 18 heures
Où vous êtes accueilli par :
• Mme Emilie Bizet – salariée –
• Mme Pauline Boileau - salariée –
• Mme Morgane Kergal - salariée –
• Mme Nathalie Merlet - salariée –
En dehors de ces horaires et pour l’activité « fourrière » nos remorqueurs sont
disponibles 24h/24 et 7j/7 pour la restitution des véhicules roulants.
Le parc fourrière est isolé du public afin d’éviter des intrusions forcées.
Après vérification et paiement, le personnel de la société accompagnera le
propriétaire du véhicule dans le parc pour la restitution.
MOYEN DE PAIEMENTS
La société accepte :
• les espèces
• les cartes bancaires
• les virements La société met à la disposition de sa clientèle :
• Fauteuils, canapé
• Table basse et revues
• Distributeur de boissons chaudes (café ou tisane)
• Fontaine à eau.
• Toilettes avec accès pour personne handicapée
• Espace change pour les bébés DEPANN’AUTO YONNAIS
A VOTRE SERVICE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176319-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
37
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET LE COLLEGE DES GONDOLIERS RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION
Rapporteur : Monsieur Fabrice ORDONNEAU
La Ville de La Roche-sur-Yon est engagée dans la mise en œuvre d’actions préventives à travers son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
La lutte contre le décrochage scolaire, qui constitue une priorité nationale, est également un enjeu majeur dans le cadre de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance, dans laquelle s’inscrit le Schéma Local de Tranquillité Publique.
Dans ce contexte, la Ville de La Roche-sur-Yon, par l’intermédiaire de son service Prévention et Médiation et des actions de ses éducateurs de prévention, souhaite s’engager aux côtés des collèges, et notamment du collège des Gondoliers, afin de mettre en place un partenariat relatif à l’organisation de mesures de responsabilisation. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Il est à noter que par délibérations du 5 mai 2025 et du 10 février 2026 le même dispositif a été mis en place respectivement entre la Ville et le collège Auguste et Jean Renoir et le collège Edouard Herriot.
Il est précisé que ces mesures concernent prioritairement des élèves en situation d’exclusion temporaire mais celles- ci peuvent aussi s’appliquer dans le cadre de projet de « raccrochage » sur lequel s’accorde les parties.
La convention jointe en annexe à la présente délibération, prise en application de l’article R. 511-13 du Code de l’éducation, est conclue entre l’établissement et la Ville dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du Conseil d’administration de l’établissement conformément au c) du 6° de l’article R. 421-20 du Code de l’éducation.
Il convient de noter que la mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves concernés, à des activités de solidarité, à des actions culturelles ou à des formations à des fins éducatives, dans le cadre d’un parcours formalisé par l’établissement en lien avec les familles.
Au cours de cette mesure, les élèves pourront ainsi découvrir les activités liées aux services de la Ville et assister ou participer à l’exécution d’une tâche dévolue à la Collectivité et en lien avec le parcours défini.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit cependant respecter un certain cadre fixé par le Code de l’éducation et notamment assurer le respect de la dignité de l’élève. De plus, les mesures ne doivent pas exposer l’élève à un danger pour sa santé et doivent demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est avant tout mise en place pour éviter un processus de déscolarisation. Elle doit permettre à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte qui a conduit à son exclusion ou à des sanctions. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
C’est également un moyen de découvrir un environnement de travail, d’acquérir de nouvelles compétences, de redonner de la confiance et de l’envie dans un parcours scolaire, et éventuellement de valider une orientation. C’est aussi une possibilité offerte à l’élève de montrer une image positive de lui-même, d’apprendre différemment et de s’inscrire positivement dans la vie de la cité.
La convention jointe en annexe, conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois, fixe les engagements entre la Ville et l’établissement d’enseignement du second degré le collège des Gondoliers et définit les objectifs des deux parties dans le cadre de l’accueil au sein de la Ville des collégiens concernés par une mesure de responsabilisation.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation et notamment son article R.511-13,
1. APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de La Roche-sur-Yon et le collège des Gondoliers relative à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R511-13 du Code de l’Education telle que jointe en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Convention de partenariat relative à l'organisation
de mesures de responsabilisation prévues à l'article R. 511-13
du code de l'éducation
Entre, d'une part,
L’établissement d’enseignement du second degré le Collège des GONDOLIERS 7 rue Champlain La Roche-sur-Yon, représenté par M. Emmanuel STARCK en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration du collège des GONDOLIERS.
ci-après dénommé « l’établissement d’enseignement »,Et, d'autre part,
La Ville de La Roche-sur-Yon,
représentée par M. Romain BOSSIS en qualité de Maire et autorisé à signer la présente convention par la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2026.
ci-après dénommée « structure d’accueil ».
La Ville de La Roche-sur-Yon est impliquée dans la mise en œuvre d’actions préventives à travers son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale et un enjeu dans le cadre de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance, dans laquelle s’inscrit aussi le Schéma Local de Tranquillité Publique, cosigné avec la Préfecture de Vendée.
Dans ce contexte, la Ville de La Roche-sur-Yon, au travers le service Prévention et médiation, souhaite s’engager aux côtés des collèges, et notamment du Collège Les Gondoliers, afin de mettre en place un partenariat relatif à l’organisation de mesures de responsabilisation pour des élèves en situation d’exclusion temporaire ou dans le cadre de projet de « raccrochage » sur lequel s’accorde les deux parties.
La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au c) du 6° de l'article R. 421-20 du code de l'éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, dans le cadre d’un parcours formalisé par l’établissement avec les familles.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative, s’il y a lieu. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
C’est également un moyen de découvrir un environnement de travail, d’acquérir de nouvelles compétences, de redonner de la confiance et de l’envie dans un parcours scolaire, et éventuellement de valider une orientation.
C’est aussi une possibilité offerte à l’élève de montrer une image positive de lui-même et d’apprendre différemment et de s’inscrire positivement dans la vie de la cité.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements et de définir les objectifs de l'établissement scolaire et de la Ville dans le cadre de l’accueil d’élèves concernés par une mesure de responsabilisation.
Article 2 – Objectifs opérationnels et indicateurs de réussite (Tableau joint en annexe)
Cette mesure doit permettre notamment de :
- Responsabiliser l’élève : lui faire prendre conscience de l’existence de règles, de leurs contenus et des conséquences de leurs actes.
- Prévenir le décrochage scolaire : éviter que l’élève entre dans un processus de déscolarisation.
- Permettre à l’élève de s’impliquer dans une « activité éducative » et ainsi témoigner de sa volonté de réfléchir et d’agir sur la portée de son acte.
- Favoriser la prise de conscience pour faciliter la suite de la scolarité.
- Permettre à l’élève de travailler sur son projet de formation dans le cadre d’une expérience immersive.
Article 3 - Modalités d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document détermine les modalités d'exécution de la mesure.
Il est signé par le chef d'établissement, l'élève et ses deux représentants légaux s'il est mineur (Document « Parcours » avalisé par la DAPSI, rectorat de Nantes).
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine. Les modalités précitées peuvent différer dans le cadre de l’exécution du parcours.
Article 4 – Déclinaison opérationnelle de la mesure et engagements des parties concernées
• Engagements de l’Etablissement scolaire
- L’établissement scolaire prévient l’unité de prévention de la Ville par mail (educateur@larochesuryon.fr) ou téléphone (02.51.47.49.61) du projet d’une mesure de responsabilisation pour un élève en précisant son nom, sa résidence et la nature des faits commis, au moins quatre jours avant le début de la mise en place de la mesure.
- L’établissement scolaire informe l’élève et sa famille du cadre de la mesure de responsabilisation et de l’intervention d’un éducateur. - Dans le cadre du document « Parcours » formalisé par l’établissement et l’élève et sa famille, il est attendu une production de l’élève à la fin de la mesure, lui permettant de retracer ce qu’il a compris des enjeux de cette mesure.
- Enfin, il est convenu dès que possible d’une date de bilan (en fin de semaine ou début de semaine prochaine) entre le jeune, la famille, un représentant de l’établissement scolaire et l’éducateur.
• Engagements de La Ville de La Roche-sur-Yon
L’intervention de l’éducateur de l’unité de prévention de la Ville se déroulera selon les 3 cadres d’intervention définis ci-dessous, elle ne pourra excéder une journée et demi par semaine :
1. Un entretien éducatif visant à une prise de conscience et à une responsabilisation sur les faits commis.
2. Une action de valorisation (en collaboration avec un partenaire extérieur). 3. Un temps de bilan auquel participera l’éducateur de prévention avec le collège, le jeune et ses représentants légaux pour permettre d’évaluer la prise de conscience du jeune.
Article 5 - Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement. Le règlement intérieur de l’établissement s’applique et peut-être doublé par la réglementation imposée par la structure d’accueil.
Article 6 - Obligations du responsable de l'organisme d'accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de : - Présenter à l'élève la structure d'accueil ;
- Faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
- Diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
- Faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée.
Article 7 – Assurances
La structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
- Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève ;
- Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l'accueil des élèves.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement. Article 8 - En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, la Ville par l’intermédiaire de ses agents s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
Article 9 - Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés rencontrées, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
- Aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
- Aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs d'ordre éducatif.
La structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève et notamment de son absence éventuelle. La structure d’accueil peut également mettre fin à la mesure si nécessaire.
Article 10 - Durée de la convention, modification, renouvellement et résiliation
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature.
Elle est tacitement reconductible une fois. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire. Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 – Rapports d’activités / Bilan
Un rapport d'activités est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés : nombre d’élèves bénéficiaires d’une mesure de responsabilisation à l’année et indicateurs qualitatifs (en annexe)
En deux exemplaires originaux
Fait le……………….. à La Roche-sur-Yon
Pour l’établissement Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Le chef d'établissement
Emmanuel STARCK Maire de La Roche-sur-Yon Président de La Roche-sur-Yon Agglomération
Romain BOSSIS Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176587-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU.
Excusés : Madame Hortense CHEVALIER, Madame Claire MAURIAT.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à la majorité
30 voix pour
10 voix contre : Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Madame Mylène BALAT, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Jérémie SIONNEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO. 1 abstention(s) : Monsieur Freddy ROY.
2 ne participe(nt) pas au vote : Madame Véronique LIMOUSIN, Madame Jeanne MIGNON.
38 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES - ABANDON DE LA PROCEDURE
Rapporteur : Monsieur Eric MANTEAU
Sortent de la salle du Conseil : Madame Véronique LIMOUSIN et Madame Jeanne MIGNON.
Par délibération du 24 juin 2025, le Conseil municipal a approuvé le principe de recourir à une délégation de service public pour l’exploitation des accueils de loisirs sans hébergement et les séjours de vacances en période extrascolaire, pour les enfants de 2 à 12 ans.
Suite à cette délibération, une procédure de concession de service public a été mise en œuvre conformément aux Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
dispositions des articles L. 3100-1 et suivants code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Un avis de concession a été transmis le 10 juillet 2025 au Bulletin Officiel des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Cet avis a également fait l’objet d’une publication sur le site de la revue spécialisée « Le Journal de l’Animation ».
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 28 novembre 2025 à 12h30.
Dans la cadre de cette procédure, 4 candidats ont remis une offre.
Suite à l’analyse des offres, la Commission de Délégation de Service Public du 12 février 2026 avait émis un avis favorable pour poursuivre la procédure et engager les négociations avec les 4 candidats.
Aujourd’hui, se pose la question de la poursuite de la procédure au regard des conséquences qu’une telle délégation de service public peut engendrer en termes de continuité et de cohérence des actions menées sur le territoire en matière de cohésion sociale.
En effet, les caractéristiques et le périmètre de cette procédure de délégation de service public limitent la délégation à la tranche d’âge de 2 à 12 ans, et ne traite pas de la question de l’accompagnement des jeunes de plus de 12 ans. Par ailleurs, le lien et les interactions entre les accueils de loisirs et les maisons de quartier n’ont pas été pris en compte dans le cadre de la procédure.
Dans la mesure où la délégation de service public, dans sa forme actuelle, pourrait conduire à remettre en cause le maillage territorial existant en matière d’accompagnement des familles, il semble indispensable de questionner les contours de cette délégation de service public, et de réinterroger au préalable les différents modes de gestion envisageables.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de déclarer la procédure de délégation de service public sans suite pour motif d’intérêt général.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. DECIDE de déclarer sans suite la procédure de concession de service public pour l'exploitation des accueils de loisirs et séjours de vacances ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-175637B-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
40 CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE BENEVOLAT POUR LA MISE EN PLACE D'ACTIVITÉS SUR LES TEMPS PÉRISCOLAIRES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027
Rapporteur : Madame Marina HILLIER
Dans le cadre de la réalisation des animations sur les temps périscolaires, la Ville de La Roche-sur-Yon a décidé, pour assurer certaines des activités prévues tout au long de l'année scolaire, de faire appel à des collaborateurs occasionnels afin de proposer des thématiques plus spécifiques aux enfants, comme la science, l'environnement, le numérique, certaines pratiques sportives.
La liste des partenaires et bénévoles qui sont intervenus cette année sur les temps périscolaires sont :
• Le devoir de mémoire :
Le Souvenir Français ;
L'Union des Combattants de Vendée.
• L'intergénérationnel : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Les crèches et les EHPAD de la collectivité ;
Le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) ;
Le service de médiation.
• L'environnement :
TRIVALIS ;
Société de mycologie de la Roche-sur-Yon ;
Le service actions éducative ;
Parents d'élèves (pompier, gendarme, infirmière...) ;
L'UNICEF ;
Les écoles maternelles.
• La protection des citoyens :
La protection civile ;
La croix rouge.
• La solidarité :
Makaton ;
La ligue contre le cancer ;
Association VISTA (lutte contre l'exclusion) ;
Association Assam Dignité (aide aux migrants) ;
Association les Bouchons de l'avenir (aide aux personnes en situation d'handicap).
Il est proposé au Conseil d’approuver les termes des conventions types à intervenir :
la convention de bénévolat concerne les partenariats avec des personnes physiques ; la convention de partenariat concerne les partenariats avec des personnels morales.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation,
1. APPROUVE les termes des conventions types de bénévolat et de partenariat, telles jointes en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les différents partenaires ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de ville et d’agglomération - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex – Accès : 4, rue Georges-Clemenceau Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
Direction de l’Éducation
Service Actions Éducatives
Référence : LMG/MNH – SAE-……Conv…….
Suivi : Lydie MORILLEAU-GOBIN
Tél. : 02 51 47 47 16
CONVENTION DE BENEVOLAT POUR LA MISE EN PLACE D’ACTIVITÉS SUR LES TEMPS PÉRISCOLAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE ……………
Entre les soussignés :
Entre la Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par le Maire de la commune, Monsieur Romain BOSSIS, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ………………………………,
ci-après dénommée « la Ville »
d'une part,
et
Madame / Monsieur …………………………………………..………………………………………………
Domicilié(e) : ………….………………………………………………………………………………………..
Ci-après désigné "le collaborateur occasionnel bénévole",
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la réalisation des activités périscolaires, la Ville de La Roche-sur-Yon a décidé, pour assurer certaines des activités prévues tout au long de l'année scolaire, de faire appel à des collaborateurs occasionnels bénévoles. 2
Hôtel de ville et d’agglomération - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex – Accès : 4, rue Georges-Clemenceau Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence et d'activité de Monsieur / Madame ……………………………………………………………..………… collaborateur/trice occasionnel(le) bénévole au sein des services de la Ville.
Le collaborateur occasionnel bénévole s’engage à compléter et à signer le document annexé à la présente convention.
Le collaborateur occasionnel bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité publique à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public.
Le collaborateur occasionnel bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, conjointement avec des agents publics. Le Conseil d'État a ainsi décidé que "dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public".
ARTICLE 2 : ACTIVITÉ ……(à préciser, à savoir la thématique du projet et l’intitulé de l'activité)
En présence du personnel encadrant des groupes scolaires, le collaborateur occasionnel bénévole intervient sur des activités proposées aux enfants sur les différents temps périscolaires (accueils matin/soir, pause méridienne, activités péri-éducatives élémentaires et P’tits mercredis).
Le collaborateur occasionnel bénévole n’est pas comptabilisé dans le taux d’encadrement.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Le collaborateur occasionnel bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre.
ARTICLE 4 : RÉGLEMENTATION
Le collaborateur occasionnel bénévole s'engage à respecter le règlement des temps de l’enfant affiché au sein des accueils périscolaires, ainsi que la règlementation du domaine d’activité dans lequel il intervient.
En cas de non-respect, la collectivité sera fondée à mettre fin immédiatement à la collaboration. 3
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ARTICLE 5 : ASSURANCES
La collectivité a souscrit un contrat de responsabilité civile incluant la prise en charge du collaborateur occasionnel bénévole du service public.
Le collaborateur occasionnel bénévole devra présenter la copie de son attestation responsabilité civile personnelle.
ARTICLE 6 : DUREE
Monsieur ou Madame ……………………………………….. s’est proposé(e) pour être présent(e) :
- (Préciser date / heure et lieu) …………………
- ………………..……
La présente convention prend effet à la date de la signature par l'ensemble des parties pour les dates énoncées ci-dessus.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre, d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation devient effective une semaine après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution d’une des clauses de la présente convention, les parties s’en remettront à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le ……………………………..………..
La Ville de La Roche-sur-Yon Le collaborateur occasionnel bénévole Le Maire Prénom + NOM Romain BOSSIS 4
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ANNEXE À LA CONVENTION D'ACCUEIL D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BÉNÉVOLE
État-civil et situation personnelle du collaborateur occasionnel bénévole :
Nom : …………………………………………………………………………..
Prénom : ……………………………………………………………………….
Date de naissance : …………………………………………………………..
Situation familiale : ……………………………………………………………
Adresse personnelle : ………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : …………………………………………………………………..
Courriel : …………………………………………………………..………….
Attestation de bénévolat
Je soussigné(e), (nom / Prénom) …………………………………………………………………………………..……..
Certifie sur l'honneur être accueilli au sein de la Ville de La Roche-sur-Yon, dans le cadre d'une collaborateur
occasionnel bénévole et m’être proposé(e) à intervenir à titre gratuit les :
- (dates à préciser)……………….
- …………………………………..
Certifie sur l'honneur :
Ne pas avoir fait l'objet d'une mention incompatible avec l'exercice des fonctions,
Disposer des qualifications nécessaires lorsque celles-ci sont requises pour organiser l’intervention.
Fait à …………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………….
Le collaborateur occasionnel bénévole
(nom / prénom). Hôtel de ville et d’agglomération - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex – Accès : 4, rue Georges-Clemenceau Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
Direction de l’Éducation
Service Actions Éducatives
Référence : LMG/MNH – SAE-……Conv…….
Suivi : Lydie MORILLEAU-GOBIN
Tél. : 02 51 47 47 16
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D’ACTIVITÉS SUR LES TEMPS PÉRISCOLAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE ……………
Entre les soussignés :
Entre la Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par le Maire de la commune, Monsieur Romain BOSSIS, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ………………………………,
ci-après dénommée « la Ville »
d'une part,
et
(La structure) ……………, (adresse) ………………, représentée par le (Qualité)………………, (Madame/Monsieur) …………….. (Prénom NOM)……………..…….…….., dûment mandaté(e). N° SIRET : ……………………………
N° de téléphone : ………………………………. Email : …………………………………………….
ci-après dénommé(e) « le Partenaire »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la réalisation des activités périscolaires, la Ville de La Roche-sur-Yon a décidé, pour assurer certaines des activités prévues tout au long de l'année scolaire, de faire appel à des partenariats occasionnels. 2
Hôtel de ville et d’agglomération - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex – Accès : 4, rue Georges-Clemenceau Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville et la structure susnommée « ……………………………………… ».
ARTICLE 2 : Engagements des parties
Article 2.1 : Engagements de la Ville
La Ville s’engage à désigner, un/une animateur/rice porteur (-euse) du projet et garant (-e) du bon déroulement des activités péri éducatives.
Article 2.2 : Engagements du Partenaire
Le partenaire s’engage à désigner une personne ressource le représentant, qui préparera en amont, les temps de rencontre entre la structure et le groupe d’enfants, en collaboration avec l’animateur/trice.
Il s’engage à assurer l’ensemble des séances définies dans la présente convention.
ARTICLE 3 : Cadre de la mise en œuvre du partenariat
Détails des séances :
Objectifs : ……………………………………………………………………………………..……………
Lieu : ……………………………………………………………………………………………...…………
Date(s) / heure(s) : ………………………………………………………....
ARTICLE 4 : Assurance
Le partenaire s’engage à garantir sa responsabilité civile et professionnelle au titre des activités visées dans la présente convention.
La Ville de La Roche-sur-Yon, quant à elle, est assurée en tant qu’organisateur des temps périscolaires.
ARTICLE 5 : Modalités financières
Aucune contrepartie financière ne sera due au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 : Durée de la convention 3
Hôtel de ville et d’agglomération - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex – Accès : 4, rue Georges-Clemenceau Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour la période du ………………….…….…. au ………………….…….…. inclus.
Avant le terme de la présente convention, une rencontre entre la structure et l’animateur/trice sera organisée par le responsable de site périscolaire afin d’évaluer les engagements des deux parties.
ARTICLE 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment, par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses, et à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure et restée sans effet. Toutefois, si la partie défaillante démontre dans ce délai de 30 jours qu’elle a satisfait à ses obligations ou a apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure, la résiliation ne prendra pas effet.
ARTICLE 8 : Litiges
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution d’une des clauses de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le ……………………………..………..
La Ville de La Roche-sur-Yon Le Partenaire, Le Maire Qualité Romain BOSSIS Prénom + NOM Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176514-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
41 VERSEMENT DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES SEJOURS SCOLAIRES COURTS
Rapporteur : Monsieur Romain CHEVILLON
Depuis 2006 (délibération du 20 septembre 2006), la Ville a validé un dispositif d’attribution de subventions pour l’organisation de séjours courts d’une à trois nuitées organisées par les écoles yonnaises.
Chaque année, environ 200 enfants partent en séjour grâce à ce dispositif.
Les modalités d’attribution sont les suivantes :
340 € pour une nuit par classe,
680 € pour deux nuits par classe,
1 000 € pour trois nuits par classe.
Concernant l’année scolaire 2025-2026, une école a formulé son souhait d’organiser un séjour court. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
A ce titre, elle sollicite auprès de la Ville l’obtention d’une subvention de 680 € pour l’organisation d’un séjour court de deux nuitées pour une classe de CM2. Cette subvention sera à verser à l’Amicale Laïque La Roche-sur-Yon, USEP Jean Moulin.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer la subvention sollicitée.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
1. ATTRIBUE la subvention de 680 € à l’Amicale Laïque La Roche-sur-Yon, USEP Jean Moulin,
2. IMPUTE la dépense sur la ligne budgétaire correspondante : 21000.288.65748.GSCO ;
3. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 30/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176430-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
42
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ACCUEIL PERISCOLAIRE DES ELEVES SCOLARISES EN CLASSES PUBLIQUES PRIMAIRES ULIS DANS LES ECOLES YONNAISES, TRANSPORTES PAR VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES
Rapporteur : Madame Marina HILLIER
Le Département de la Vendée a la responsabilité du transport scolaire des élèves et étudiants vendéens en situation de handicap. A ce titre, il a conclu un accord-cadre relatif à la gestion de ce transport scolaire par véhicule de moins de dix places.
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le Département a créé la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) qui a mis en place la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, chargée de l’orientation des élèves en établissement spécialisé et de déterminer les effectifs concernés par ce transport scolaire.
Par arrêté n° 2024-DRH-SGAC-712 du 12 avril 2024, la Maison Vendée Autonomie a été créée. Elle regroupe les Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
services de la MDPH, ainsi que notamment le Service Instruction et Gestion des Droits (SIGD) auquel est rattachée la cellule Transport Scolaire des Elèves en Situation de Handicap (TESH).
Plusieurs circuits sont organisés pour le transport de ces élèves scolarisés en classes ULIS dans des écoles élémentaires de la commune et domiciliés à La Roche-sur-Yon ou dans d’autres communes du Département.
L’éloignement géographique des élèves et le temps de traversée de la Ville de La Roche-sur-Yon nécessitent d’avoir recours aux accueils périscolaires des écoles élémentaires publiques, le matin et/ou le soir.
Cependant, certaines familles refusent de supporter les frais d’accueil de leurs enfants pour les raisons suivantes : - elles ne sont pas responsables de l’affectation de leur enfant, ni de l’organisation du transport ; - certaines d’entre elles disposent de faibles moyens financiers.
Aussi, une convention entre le Département de la Vendée et la commune de La Roche-sur-Yon établit les conditions de prise en charge des frais d’accueils du matin et du soir des élèves concernés, à savoir : - le Département de la Vendée prend en charge les frais d’accueil des élèves domiciliés hors de La Roche-sur-Yon ;
- la commune de La Roche-sur-Yon assume les frais d’accueil des élèves yonnais.
De plus, la présence de ces élèves à l’accueil du matin et/ou du soir entraine des besoins supplémentaires en termes de personnel d’encadrement dans ces équipements. Le Département de la Vendée est donc sollicité pour participer également à ce surcoût.
La convention conclue le 22 juillet 2022 entre la Commune et le Département arrive à échéance à la fin de l’année scolaire 2025-2026, cette échéance coïncide avec la date d’expiration des marchés de transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap. Il convient donc de la renouveler, selon des modalités identiques.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe à la présente délibération, entre la Commune et le Département de la Vendée ; cette convention définit les modalités à mettre en œuvre pour la prise en charge des frais d’accueil du matin et/ou du soir d’élèves scolarisés dans les classes ULIS des écoles élémentaires publiques de La Roche-sur-Yon et transportés par véhicule de moins de dix places, ainsi que des surcoûts occasionnés par le recrutement de personnel supplémentaire dans les différents accueils et ce, au prorata du nombre d’élèves relevant de la commune de la Roche-sur-Yon et du Département ;
2. DECIDE que cette nouvelle convention prendra effet à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026 pour une durée d’un an, puis reconduite tacitement sans que sa durée ne puisse excéder l’année scolaire 2029- 2030 ;
3. IMPUTE la dépense correspondante au compte 21305/288/70878/GSCO ;
4. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE CONVENTION PORTANT SUR LA
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ACCUEIL PERISCOLAIRE DES ELEVES SCOLARISES EN CLASSES PUBLIQUES PRIMAIRES ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) DANS LES ECOLES YONNAISES, TRANSPORTES PAR VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES
Entre la Commune de La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur Romain BOSSIS, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu de la délibération de son Conseil Municipal n° du 23 juin 2026,
D’une part,
Et le Département de la Vendée représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du Conseil Départemental de la Vendée, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération n° du de la commission permanente du Conseil Départemental, D’autre part,
PREAMBULE
■ Sur le territoire de la Commune de La Roche-sur-Yon, la responsabilité du transport scolaire des élèves et étudiants vendéens en situation de handicap relève du Département.
■ En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le Département a créé la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) qui a mis en place la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées chargée de l’orientation des élèves en établissement spécialisé et de déterminer les effectifs concernés par ce transport scolaire.
■ Par arrêté n° 2024-DRH-SGAC-712 du 12 avril 2024, la Maison Vendée Autonomie a été créée. Elle regroupe les services de la MDPH, ainsi que notamment le Service Instruction et Gestion des Droits (SIGD), auquel est rattachée la cellule Transport Scolaire des Elèves en Situation de Handicap (TESH).
■ Plusieurs circuits sont organisés pour le transport de ces élèves scolarisés en enseignement ULIS primaire (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dans des écoles élémentaires de la commune. Ils concernent des élèves yonnais, mais aussi des élèves domiciliés dans d’autres communes du Département.
Dans la mesure où la capacité maximale des véhicules est limitée à 8 enfants et que les écoles concernées sont géographiquement éloignées, il est impossible pour un véhicule de transporter tous les élèves à la même heure en des lieux différents ; c’est pourquoi certains élèves sont déposés plus tôt ou récupérés plus tard dans les écoles disposant d’un accueil du matin et du soir.
Pour des raisons de sécurité, ces élèves sont conduits systématiquement à l’accueil périscolaire.
Cependant, certaines familles refusent de supporter les frais d’accueil de leurs enfants pour les raisons suivantes :
- elles ne sont pas responsables de l’affectation de leur enfant, ni de l’organisation du transport, - certaines d’entre elles disposent de faibles moyens financiers.
Aussi, la Commune de La Roche-sur-Yon, à laquelle incombe la responsabilité de cet accueil dans les écoles concernées, propose au Département de la Vendée de prendre en charge les frais d’accueil de ces enfants dans le cadre d’un financement partagé sur la base du nombre d’enfants ULIS yonnais présents sur les temps d’accueil matin et soir.
Ces dispositions font l’objet d’une convention entre la Commune et le Département, qui souhaitent poursuivre leurs engagements à partir de la rentrée scolaire en septembre 2026 et ce, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2029-2030. 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : Objet
A l’occasion de la préparation de chaque rentrée scolaire, le Département de la Vendée informe la Commune de La Roche-sur-Yon de l’organisation des circuits mis en place avec les sociétés de transports de minibus de moins de dix places et de la répartition des élèves relevant de l’enseignement primaire et orientés en classe d’ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), suivant la décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Article 2 : Modalités d’organisation et de participation de la Commune de la Roche-sur-Yon et du Département de la Vendée
L’accueil et l’encadrement le matin et le soir des élèves scolarisés en classes ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) sont assurés par la Commune de La Roche-sur-Yon qui recrute le personnel nécessaire pour respecter les normes d’encadrement définies par le Service Départemental à la Jeunesse à l’engagement et aux Sports.
Les frais engagés par la Commune de La Roche-sur-Yon pour cet accueil font l’objet d’un financement partagé entre la Commune et le Département, en fonction du nombre d’élèves concernés et de leur lieu de résidence principale.
De plus, la Commune de La Roche-sur-Yon peut être amenée à recruter du personnel supplémentaire pour accueillir, en respectant les normes d’encadrement en vigueur, les élèves scolarisés en classes ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), transportés par véhicules de moins de dix places. Le coût du personnel supplémentaire fera également l’objet d’un financement partagé sur la base du nombre d’enfants ULIS yonnais présents sur les temps d’accueil matin et soir. Ce coût correspond au personnel recruté pour assurer la prise en charge des élèves ULIS lorsque la configuration des lieux nécessite que le personnel communal les prenne en charge entre le minibus de moins de dix places et les locaux de l’accueil périscolaire lorsque ce dernier doit rester sur la voie publique.
Ainsi,
- l’accueil des élèves résidant à La Roche-sur-Yon est financé par la commune, - l’accueil des élèves résidant dans les autres communes du Département est financé par le Département.
Le calcul de la participation de chaque collectivité se fera à la fin de chaque trimestre, sur la base : - des effectifs constatés et modifiés, le cas échéant, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
- de la nature de la prestation (accueil matin, accueil soir, accueil matin et soir) et du nombre de jours concernés.
Article 3 : Modalités financières
La facturation est adressée trimestriellement par la commune au Département. Elle précise :
- le nom des élèves,
- le groupe scolaire où ils sont affectés,
- le nombre d’accueils du matin et /ou du soir,
- le prix unitaire en vigueur,
- le montant total par élève,
- les frais de personnel supplémentaire et le calcul afférent 3
Après avoir adressé la facture au Département, la commune émettra un titre de recettes correspondant au montant de la participation du Département pour la période mentionnée.
Article 4 : durée
Cette convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2026/2027, pour une durée d’un an.
Elle se renouvellera chaque année par tacite reconduction sans pouvoir excéder la fin de l’année scolaire 2029-2030, date de la fin de l’accord-cadre relatif au transport scolaire par véhicule de moins de dix places d’élèves et étudiants vendéens en situation de handicap.
Elle pourra ne pas être renouvelée sur décision de l’une ou l’autre des parties qui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er mai de chaque année.
Elle cessera également en cas de changement du fonctionnement des transports qui ne nécessiterait plus le recours aux structures d’accueil.
Article 5 : clauses de compétence de juridiction
En cas de litige et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent pour en juger est le tribunal administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le
Pour la commune Pour le Département de la Vendée
Le Maire de La Roche-sur-Yon, Le Président du Conseil Départemental Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176408-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
43 DISPOSITIF CONCERNANT LE TRANSPORT RELATIF A L'UNITE PEDAGOGIQUE POUR LES ELEVES ALLOPHONES ARRIVANTS (UPE2A)
Rapporteur : Madame Marina HILLIER
L’Education Nationale organise la scolarité des élèves allophones au sein des écoles de la Ville de La Roche-sur-Yon, avec le dispositif UPE2A (Unité pédagogique pour les élèves Allophones Arrivants) localisé dans l’école élémentaire Jean Moulin. Ce dispositif est une aide à l’apprentissage du français par les élèves nouvellement arrivés en France (primo-arrivants) et qui ne parlent pas (ou peu) le français.
Ces élèves sont inscrits dans une classe au sein d’un groupe scolaire, correspondant à leur école de secteur. Ils se retrouvent, à raison d’une journée et demi par semaine (chaque lundi et mercredi matin), pour des temps spécifiques d’apprentissage du français oral et écrit au sein de l’UPE2A avec un professeur dédié dont les compétences sont adaptées à ce public.
Afin d’accompagner ce dispositif, piloté par l’Education Nationale, la Ville met en place gratuitement un transport, avec Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
la présence d’un personnel municipal (qui véhicule et accompagne ces élèves au sein du mini bus, avec une prise en charge sur leur école de secteur vers l’école Jean Moulin) les lundis et les mercredis, hors vacances scolaires. Le nombre d’enfants étant variable d’une année scolaire à l’autre (ou en cours d’année), le transport peut être assuré sur du temps périscolaire, mais aussi sur du temps scolaire.
Le Conseil Municipal du 24 juin 2025 avait adopté les termes d’une contractualisation du dispositif entre la Ville et l’Education Nationale.
Le dispositif se poursuivant, il est proposé de procéder à la signature d’une nouvelle convention pour l’année scolaire 2026/2027, précisant à nouveau les modalités organisationnelles liées, et responsabilités inhérentes à chacune des parties sur les différents temps de trajet (sur temps scolaire et périscolaire).
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec l’Education Nationale jointe à la présente délibération ;
2. AUTORISE le renouvellement d’un transport avec accompagnateur ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Page 1 sur 3
CONVENTION D’ORGANISATION DU TRANSPORT DES ELEVES ALLOPHONES DE LEUR ECOLE D’INSCRIPTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE JEAN-MOULIN AFIN DE SUIVRE DES COURS DE FRANÇAIS
Entre
La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, Située Rue du 93E Régiment d’Infanterie- 85000 La Roche-sur-Yon Représenté par :
La Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du département de Vendée, Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ
Ci-après désignée « L’Education Nationale »,
et
La commune de La Roche-sur-Yon,
domiciliée Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex, identifiée au SIEN sous le n° 218 501 914, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Romain BOSSIS, habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2026,
Ci-après désignée « La Ville de La Roche-sur-Yon »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation de cours de français en dispositif UPE2A (Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants), il convient de définir les modalités du transport des élèves qui a lieu sur du temps scolaire et périscolaire.
ARTICLE 1 : Le transport des élèves allophones en minibus
Un minibus (8 places maximum pour les enfants) est mis à disposition gratuitement par la Ville de La Roche- sur-Yon afin de transporter les élèves allophones entre leur école d’inscription et l’école Jean Moulin où ils bénéficieront de cours de français.
Le regroupement des élèves dans l’unité UPE2A a lieu les lundis et mercredis pendant les périodes scolaires. Page 2 sur 3
Au regard du nombre d’enfants bénéficiant de ce dispositif deux tournées de minibus peuvent être nécessaires comme énoncées ci-dessous :
LUNDI MERCREDI Circuit 1 Temps périscolaire– ALLER
Circuit* entre les écoles élémentaires de la Roche-sur-Yon concernées par les regroupements d’élèves à l’UPE2A de l’école Jean Moulin
Départ du point de rendez-vous convenu avec les écoles concernées
Arrivée à 8h45 à l’école Jean Moulin (entre 8h50 et 9h les mercredis)
Circuit 1 – RETOUR
Départ de l’école J.Moulin à 16h30
Circuit 1 – RETOUR
Départ de l’école J.Moulin à 12h
Retour sur les écoles de rattachement des élèves
concernées
Retour sur les écoles de rattachement des élèves
concernées
Circuit 2 Temps scolaire (si requis) – ALLER
Circuit* entre les écoles élémentaires de la Roche-sur-Yon concernées par les regroupements d’élèves à l’UPE2A de l’école Jean Moulin
Départ du point de rendez-vous convenu avec les écoles concernées
Arrivée à 9h15 à l’école Jean Moulin
Circuit 2 Temps scolaire (si requis) – RETOUR
Départ de l’école J.Moulin à 16h10 Départ de l’école J.Moulin à 11h40
Retour sur les écoles de rattachement des élèves
concernées
Retour sur les écoles de rattachement des élèves
concernées
*le circuit sera convenu au préalable entre la Ville de la Roche-sur-Yon et le CDSNAV85 (Centre départemental pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés), et pourra évoluer en fonction des besoins repérés par le CDSNAV85.
Le temps de transport est assuré par la collectivité, sous réserve de la présence d’un personnel Education Nationale responsable des élèves sur le temps scolaire.
- Sur le temps périscolaire (entre 7h30 et 8h45, entre 12h et 13h45 puis entre 16h30 et 18h45), les enfants seront sous la responsabilité du chauffeur-accompagnateur de la Ville de La Roche-sur-Yon.
- Sur le temps scolaire (8h45 à 12h et de 13h45 à 16h30), les enfants seront sous la responsabilité d’un agent de l’Education Nationale.
Le minibus sera conduit par un agent de la Ville de La Roche-sur-Yon.
ARTICLE 2 : Engagements réciproques
- L’Education Nationale garantit le bon fonctionnement du dispositif UPE2A et assure la communication portant sur le fonctionnement du minibus auprès des familles. Elle informe de toute évolution des modalités d’organisation du dispositif UPE2A auprès de la Direction Education de la Ville de La Roche- sur-Yon afin de l’adapter si besoin.
- La Ville de La Roche-sur-Yon garantit le bon fonctionnement du minibus, en assure l’entretien et le financement. Elle met à disposition un chauffeur et organise les tournées de transport des élèves en lien avec l’enseignante en charge du dispositif. Page 3 sur 3
- Un modèle de la convention « UPE2A Ecole Jean Moulin et Ecoles de La Roche-sur-Yon » relative à l’organisation du dispositif UPE2A qui sera signé entre la Ville, l’Education Nationale et les familles concernées est annexé.
-
ARTICLE 3 : Durée et validité
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire 2027.
ARTICLE 4 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties.
Cette résiliation devient effective 7 jours ouvrés après l'envoi par l’une des parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : Litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation de la convention seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal administratif de Nantes.
Fait le………………,
en 2 exemplaires originaux
Pour l’Education Nationale Pour la Ville de La Roche-sur-Yon
Nom/Fonction le Maire,
Romain BOSSIS
Signature Signature
En annexes :
N°1 : modèle convention UPE2A Ecole Jean Moulin et écoles de La Roche-sur-Yon N°2 : modèle d’autorisation parentale Organisation du dispositif Elèves Allophones Nouvellement Arrivés (UPE2A)
Antenne Départementale du CASNAV – Pôle EANA, DSDEN 85, Cité Travot, BP 777, 85020 LA ROCHE SUR YON 02 51 45 72 45 – ce.casnav85@ac-nantes.fr
CONVENTION UPE2A ÉCOLE JEAN MOULIN
ET ÉCOLES DE LA ROCHE-SUR-YON
Élève concerné(e) : _____________________
Entre l’école de l’élève : …………………………………………………………….. Représentée par le directeur / la directrice : …………………………………………………………...…
L’école d’accueil du dispositif UPE2A : Ecole élémentaire Jean Moulin Représentée par le directeur : M. Mouammine.
La Ville de la Roche-sur-Yon
Représentée par Monsieur le Maire.
Le(s) responsable(s) légaux de l’élève : ……………………………………………………………………………..
PRÉAMBULE
La présente convention porte sur l’organisation de cours de français langue seconde en dispositif UPE2A (Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants) à l’école Jean Moulin pour des élèves nouvellement arrivés inscrits dans une autre école yonnaise. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Organisation du dispositif
Les cours en UPE2A
L’élève……………………………………………………………………, inscrit(e) en classe de ......... dans l’école citée, bénéficie de cours de français en UPE2A à l’école élémentaire Jean Moulin à partir du …………………………………………………………………. Les cours sont assurés par Aurélie BILLOUT, enseignante en charge de l’UPE2A. Jours et horaires des cours en UPE2A : lundi 8h45-12h et 13h45-16h30 ; mercredi 9h-12h.
Le transport vers / depuis l’UPE2A
L’élève bénéficiera d’un transport en minibus entre son école d’inscription et l’école Jean Moulin.
Sur le temps périscolaire (entre 7h30 et 8h45, entre 12h et 13h45 puis entre 16h30 et 18h45), l’enfant sera sous la responsabilité du chauffeur-accompagnateur de la Ville de La Roche- sur-Yon.
Sur le temps scolaire (8h45 à 12h et de 13h45 à 16h30), l’enfant sera sous la responsabilité d’un agent de l’Education Nationale.
Le minibus sera conduit par un agent de la Ville de La Roche-sur-Yon.
Le lundi Le mercredi matin
Départ à …………………… Départ à ……………………
Retour à ………………….. Retour à …………………..
Lieu de rendez-vous :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………
Le trajet entre le domicile et le lieu de rendez-vous se fait sous la responsabilité de la famille. Organisation du dispositif Elèves Allophones Nouvellement Arrivés (UPE2A)
Antenne Départementale du CASNAV – Pôle EANA, DSDEN 85, Cité Travot, BP 777, 85020 LA ROCHE SUR YON 02 51 45 72 45 – ce.casnav85@ac-nantes.fr
L’enfant est sous la responsabilité de la famille jusqu’à l’heure du rendez-vous.
Personnes habilitées à récupérer l’enfant à l’école :
…………………………………………………………………………………………. Si aucune de ces personnes n’est présente à l’arrivée, l’enfant :
rentrera seul à son domicile.
pourra rentrer à son domicile, accompagné de la personne munie d’une autorisation écrite de la famille ira à l’accueil périscolaire de son école d’inscription (service payant pour les familles).
La restauration scolaire (le lundi)
L’élève mangera à la restauration scolaire de l’école Jean Moulin. Son inscription devra être notée dans son école d’inscription (si la famille souhaite annuler le repas, elle devra en faire la demande avant le vendredi).
Régime spécifique : ……………………………………………………………………..
L’élève rentrera manger à son domicile. Les trajets sur le temps du midi seront assurés par la famille.
Article 2 – Absences et Assiduité
Les cours en dispositif UPE2A sont obligatoires, une fois la convention signée. La famille s’engage à prévenir l’école Jean Moulin de l’absence de l’élève.
Si l’enseignante en charge de l’UPE2A ou l’animateur en charge du transport en minibus sont absents le jour du regroupement, ils préviendront dès que possible l’école de l’élève (si l’absence est prévue) et la famille (si l’absence a lieu le jour-même). L’élève sera accueilli dans son école d’inscription sur le temps habituel du regroupement.
Si l’élève est malade alors qu’il se trouve à l’UPE2A, sa famille devra venir chercher l’élève à l’école Jean Moulin.
Si l’enseignant de l’élève souhaite que l’élève reste dans son école sur une date donnée (sortie scolaire, rencontre sportive…), il s’engage à prévenir la famille, l’enseignante de l’UPE2A et la restauration scolaire de son école s’il s’agit d’un lundi.
Les cours en dispositif UPE2A peuvent s’arrêter en cours d’année scolaire, en fonction des progrès de l’élève. L’arrêt sera convenu entre les enseignants, ou à la demande de la famille.
Fait à La Roche sur Yon, le …………………………………………….
Monsieur le Maire
de la Roche-sur-Yon
Directeur / Directrice de
l’école d’inscription
…………………………………
………..
Directeur de l’école
élémentaire Jean Moulin
M. MOUAMMINE
Parents ou représentant
légal
…………………………………
…………. Page 1 sur 1
Hôtel de Ville et d’Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
AUTORISATION PARENTALE
POUR LE TRANSPORT DES ELEVES ALLOPHONES DE LEUR ECOLE D’INSCRIPTION A L’ECOLE
ELEMENTAIRE JEAN-MOULIN AFIN DE SUIVRE DES COURS DE FRANCAIS
Je/nous soussigné(s), Madame et/ou Monsieur ………………………………………………………………………..………,
représentant(s) légal/légaux de l’enfant ……………………….……………………………………………………….……..…,
demeurant………………………………………………………………………….....................................................................
Tel (père) :……………………………………………………….. Tel (mère) : …………………………………………..……….
Autorise(nt) celui-ci, scolarisé à l’école ……………………………………………………en classe de ………….……..…....,
à prendre le minibus mis en place gratuitement par la Ville de La Roche-sur-Yon, afin d’être transporté entre son
école d’inscription et l’école Jean Moulin où il bénéficiera de cours de français.
Le présent transport implique que mon/notre enfant soit :
- sous la responsabilité d’un agent municipal (chauffeur-accompagnateur) sur le temps périscolaire (entre 7h30 et 8h45,
entre 12h et 13h45 puis entre 16h30 et 18h45),
- sous la responsabilité d’un agent de l’Education Nationale sur le temps scolaire (de 8h45 à 12h et de 13h45 à 16h30),
- sous ma/notre responsabilité concernant le trajet du domicile à l’école.
A l’issue des cours de français, et au retour du minibus à l’école d’inscription, mon/notre enfant (rayez les mentions
inutiles) :
- rentrera seul, par ses propres moyens, à mon/notre domicile,
- pourra rentrer à mon/notre domicile accompagné de la personne munie de mon/notre autorisation écrite,
- devra être accueilli à l’accueil périscolaire de son école d’inscription.
Fait à La Roche-sur-Yon, le …………………………
Signature(s) du/des représentant(s) légal/légaux : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176267-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
44 RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL DES SAGES
Rapporteur : Madame Sylviane BULTEAU
Créé à la Roche-sur-Yon en 1989, le conseil des sages réunit des retraités yonnais de 55 ans et plus, dégagés de toute activité professionnelle, qui souhaitent s’engager et se mettre au service des habitants et des élus de la Ville.
Cette instance consultative, composée de 45 membres, émet des propositions et, par ses avis et études, éclaire le Conseil Municipal sur différents projets.
Les sages sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Suite à un appel à candidatures lancé par la Ville, celles-ci sont examinées en fonction de plusieurs critères, afin de garantir une diversité dans la composition du conseil : expériences professionnelles, lieu de résidence, parité hommes-femmes, connaissance de la ville, motivation.
Parmi les membres actuels, 27 Sages poursuivent ou renouvellent leur mandat. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de désigner les membres du conseil des sages qui sera mis en place pour l’année 2026-2027, en approuvant la nomination de 18 nouveaux sages.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales :
1. DESIGNE les membres du Conseil des Sages, en approuvant la nomination de 18 nouveaux Conseillers Sages ;
1. Mme MASSE Bernadette
2. Mme CHABOT Nicole
3. Mme HUGUET Michèle
4. Mme BRUNET Monique
5. Mme DROUET Marie-France
6. Mme MARBOEUF Anne-Françoise
7. Mme GRILLARD Bernadette
8. Mme TRICOT Monique
9. Mme TESSIER Hélène
10. Mme GRATON Marie-Renée
11. Mme TERREE Marie-Thérèse
12. M. PIERRE Jean-Michel
13. M. VENDEE Dominique
14. M. POULLAIN Yves
15. M. PIERROT Jean-Charles
16. M. RAFAI Boualem
17. M. LAFORET Frédéric
18. M. GRELIER Bernard
2. CONFIRME la poursuite des 27 Conseillers Sages suivants :
1. Mme ADAMO Véronique
2. M BERTHELEMY Jean-Jacques
3. M BOURDET Joël
4. Mme CANTET Nicole
5. M COUTAND Joseph
6. M DERRIEN Alain
7. M DUGATS Maurice
8. M ENFREIN Jean Marc
9. M FONTAINE Christian
10. M GOURMAUD Dominique
11. M GRASSET Bernard
12. M GUIBERT Daniel
13. Mme GUILLARD Christine
14. M HIOU Christian
15. Mme KIMMEL Pascale
16. M LECK Laurent
17. Mme MARTIN Patricia
18. Mme PAQUEREAU Claudine
19. Mme PARRA Véronique
20. Mme RAGOT Sylvie
21. Mme ROBERT Brigitte
22. Mme RODELLAR-LACRUZ Dalie
23. M ROSE Michel
24. M SCHMITT Alain
25. Mme STRUZIK Lysiane
26. M VALERO Bernard
27. M VUILLEMIN Dominique
3. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176594-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
45 DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCCCY
Rapporteur : Madame Martine CHANTECAILLE
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Cinématographique Yonnais (EPCCCY) a été créé par un arrêté du Préfet de la Vendée en date du 16 janvier 2006. Il assure un service public à caractère industriel et commercial pour la mise en place d’un projet culturel coordonné en faveur du cinéma, en lien avec les acteurs institutionnels, professionnels, associatifs et éducatifs entre la ville de La Roche-sur-Yon et la commune d’Aubigny-Les Clouzeaux.
Ce projet s’articule notamment autour de trois axes principaux :
− l’exploitation du cinéma Le Concorde ;
− la mise en œuvre d’actions en faveur de l’éducation artistique et culturelle ; − l’organisation du Festival International du Film de La Roche-sur-Yon. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
En vertu de l’article 6 des statuts de l’EPCCCY, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation conjointe des personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration de l'EPCCCY pour une durée de 3 ans.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’EPCCCY,
Considérant la nécessité de désigner conjointement des représentants des personnalités qualifiées du conseil d’administration de l’EPCCCY pour la Ville de La Roche-sur-Yon et la commune d’Aubigny-Les Clouzeaux,
1. DECIDE de nommer les 6 personnalités qualifiées suivantes :
Noèle BRETON,
Christine RIVOAL,
Sonia SOULAS,
Philippe TOUZE,
Xavier MAULEON,
Jacques FRANCHETEAU ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176254-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
46 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSERVATOIRE - ECOLE D'ART
Rapporteur : Madame Clémence BAILLY
Le Conservatoire-École d’art est un établissement d’enseignement artistique spécialisé en arts plastiques, danse, musique et théâtre, relevant du service public culturel, placé sous la responsabilité de la Ville de La Roche-sur-Yon. Par son classement « à rayonnement départemental », le Conservatoire-École d’art s’inscrit dans le cadre des orientations définies par l’État, conformément au schéma national d’orientation pédagogique, et contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’éducation artistique et culturelle. Il concourt à la formation des amateurs, prépare à la préprofessionnalisation et accompagne les pratiques artistiques sur le territoire.
Dans ce cadre, le règlement intérieur a pour objet de définir les règles de fonctionnement de l’établissement, les conditions d’accès et de scolarité des usagers, ainsi que les droits et obligation de chacun dans le respect des principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.
Il vise à garantir un cadre propice à l’enseignement de disciplines artistiques et à l’épanouissement des élèves. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Le précédent règlement intérieur du conservatoire école d’art, approuvé lors du conseil d’administration de l’établissement le 15 novembre 2012 nécessite d’être actualisé.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation,
Vu le schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre,
Vu le projet d’établissement Conservatoire-École d’art 2022-2027,
Vu le règlement intérieur en date du 15/11/2012,
Vu le règlement intérieur actualisé annexé à la présente délibération,
Vu l’avis favorable du Conseil d’établissement du Conservatoire-École d’art en sa séance du 20 janvier 2026,
1. ADOPTE le règlement intérieur actualisé du Conservatoire-École d’art, annexé à la présente délibération ;
2. PRECISE que ce règlement s’applique à l’ensemble des usagers, des enseignants et du personnel administratif ;
3. FIXE l’entrée en vigueur du règlement au 1er septembre 2026 ;
4. PRECISE que ce règlement sera porté à la connaissance du public par affichage et publication sur les supports de communication du Conservatoire-École d’art ;
5. AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Règlement
intérieur
Conservatoire - École d’art
à rayonnement départemental
Arts Plastiques, Danse, Musique, Théâtre
Établissement classé Danse, Musique, Théâtre 1
Conservatoire – École d’art
à rayonnement départemental
Arts plastiques, Danse, Musique, Théâtre
Ville de La Roche-sur-Yon
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Table des matières
I- Présentation et missions du Conservatoire – École d’art (CRD-EA) ............... 4
1.1 Conservatoire Danse, Musique, Théâtre (CRD) ......................................................... 4
1.2 École d’art (EA) .......................................................................................................... 4
II- Objet du Règlement intérieur ............................................................................ 4
2.1 Objet ........................................................................................................................... 4
2.2 Application .................................................................................................................. 5
2.3 Modification ................................................................................................................. 5
III- Organisation et fonctionnement ....................................................................... 5
3.1 Les instances .............................................................................................................. 5
3.1.1 Le Conseil d’établissement.............................................................................. 5
3.1.2 Le Conseil pédagogique .................................................................................. 6
3.1.3 Réunions des départements pédagogiques..................................................... 6
3.1.4 Le Comité de direction .................................................................................... 6
3.2 Rôle et missions du directeur ...................................................................................... 6
3.3 Le personnel administratif et technique ....................................................................... 7
3.4 Le personnel enseignant ............................................................................................. 7
IV- Les locaux ......................................................................................................... 7
4.1 Lieux des cours .......................................................................................................... 7
4.2 Jours et horaires d’ouverture du CYEL........................................................................ 8
4.3 Usage des locaux et équipements ............................................................................. 8
4.4 Réservation de salles et studios .................................................................................. 8
4.5 Règlement intérieur du bâtiment CYEL ....................................................................... 8
V- Inscriptions, réinscriptions, admissions ........................................................... 8
5.1 Modalités générales ................................................................................................... 8
5.2 Inscription au Conservatoire et à l’École d’art ..................................................................... 9
5.2.1 Inscription au Conservatoire ............................................................................ 9
5.2.2 Inscription à l’École d’art .................................................................................. 9 2
5.3 Réinscription au Conservatoire ................................................................................... 9
5.4 Admission en classes à horaires aménagés au Conservatoire ................................... 9
5.5 Autres admissions au Conservatoire........................................................................... 9
5.6 Dispositions particulières s’appliquant aux personnes en situation de handicap ........ 9
5.7 Certificat de scolarité ............................................................................................... 10
VI- Tarification......................................................................................................... 10
VII- Scolarité............................................................................................................. 10
7.1 Calendrier ................................................................................................................ 10
7.2 Organisation des cours ............................................................................................. 10
7.3 Règlement des études .............................................................................................. 11
7.4 Absences des enseignants et reports de cours ......................................................... 11
7.5 Assiduité, gestion des absences et retards des élèves ............................................. 11
7.6 Parcours du spectateur et projets pédagogiques ...................................................... 11
7.7 Conditions du maintien de la scolarité....................................................................... 11
7.8 Cas particuliers : hors cursus, congé, démission ...................................................... 12
VIII- Règles de vie ..................................................................................................... 13
8.1 Comportement ....................................................................................................................... 13
8.2 Interdictions ............................................................................................................................ 13
8.3 Neutralité et respect du principe de laïcité ........................................................................ 13
8.4 Lutte contre les violences et harcèlement sexistes et sexuels ....................................... 13
IX- Discipline ........................................................................................................... 14
9.1 Médiation ................................................................................................................................ 14
9.2 Sanctions applicables ........................................................................................................... 14
9.3 Le Conseil de discipline ........................................................................................................ 14
X- Responsabilités ................................................................................................ 14
10.1 Responsabilités des enseignants sur le temps de cours .............................................. 14
10.2 Responsabilités des responsables légaux en dehors des temps de cours ............... 15
10.3 Cas particulier des élèves inscrits en classes à horaires aménagés .......................... 15
10.4 Modalités d’organisation des sorties pédagogiques ...................................................... 15
10.5 Sécurité des personnes...................................................................................................... 15
10.6 Perte, vol et dégradation d’objets personnels................................................................. 15
10.7 Responsabilité civile ........................................................................................................... 16 3
XI- Dispositions spécifiques à l’apprentissage de la danse ................................ 16
11.1 Certificat médical ................................................................................................................. 16
11.2 Tenue et coiffure.................................................................................................................. 16
XII- Utilisation des vestiaires et des loges ............................................................. 16
XIII- Fonctionnement de la bibliothèque ................................................................. 17
13.1 Jours et horaires d’ouverture ................................................................................. 17
13.2 Procédure de prêt ................................................................................................... 17
XIV- Matériel pédagogique et location d’instrument .............................................. 17
14.1 Matériel pédagogique à la charge des élèves et des familles...................................... 17
14.2 Location d’instrument.......................................................................................................... 17
XV- Divers ................................................................................................................. 18
15.1 Droit à l’image ...................................................................................................................... 18
15.2 Traitement des données personnelles ............................................................................. 18
15.3 Bon usage des copies de partitions ................................................................................. 18
15.4 Communication ................................................................................................................... 19
Règlement intérieur validé en :
Conseil pédagogique le 6 mai 2025
Conseil d’établissement le 20 janvier 2026
Conseil municipal le …
Cyel – 10 rue Salvador Allende – 85000 La Roche-sur-Yon – 02.51.47.48.91 Mail Ecole d’art : ecoldar@larochesuryon.fr
Mail Conservatoire : conservatoire@larochesuryon.fr 4
I- Présentation et missions du Conservatoire – École d’art (CRD-EA)
1.1 Conservatoire Danse, Musique, Théâtre (CRD)
Le Conservatoire est un service de la ville de La Roche-sur-Yon dispensant un enseignement artistique en danse, musique et théâtre.
Il s’agit d’un établissement public à rayonnement départemental classé par le Ministère de la culture en danse, musique et théâtre, et contrôlé par l’Etat pour tout ce qui concerne la pédagogie. La gestion administrative et financière est quant à elle placée sous l’autorité de la ville de La Roche-sur-Yon.
Les missions du Conservatoire Danse, Musique, Théâtre sont définies dans un souci de cohérence nationale, tout en tenant compte des réalités du territoire sur lequel il rayonne.
▪ Missions artistiques
Le Conservatoire a pour vocation première de former des amateurs aux pratiques et aux créations artistiques, en dispensant un enseignement spécialisé riche et diversifié dans les domaines de la danse, de la musique et du théâtre. Il offre également une formation complète aux futurs artistes professionnels en assurant une bonne orientation vers les écoles supérieures.
▪ Missions éducatives
Le Conservatoire est un lieu privilégié pour la structuration de l’individu dans le processus de l’apprentissage. Par ses interventions en milieu scolaire, il participe à l’éducation générale en partenariat avec l’Éducation Nationale et s’intègre au Contrat local d’éducation artistique (CLEA) de la ville de La Roche-sur-Yon.
▪ Missions sociales et territoriales
Le Conservatoire contribue à la réduction des inégalités d’accès à la culture au travers d’actions de sensibilisation et d’animation de la vie culturelle de la ville. Centre de ressources à part entière, il affirme son rayonnement territorial grâce à la création de réseaux départementaux, régionaux et nationaux.
1.2 École d’art (EA)
L’École d’art initie enfants et adultes à la pratique des arts plastiques : dessin, peinture, aquarelle, modèle vivant, céramique, photographie, édition, arts numériques, bande dessinée, histoire de l’art. Elle accueille un public varié et intergénérationnel. Chaque année, des élèves des classes élémentaires, des collèges et des lycées de La Roche-sur-Yon participent aux dispositifs d’Éducation Artistique et Culturelle proposés à l’École d’art. L’École d’art mène également des projets avec les étudiants en partenariat avec l’IUT de La Roche-sur-Yon.
II- Objet et application du Règlement intérieur
2.1 Objet
Le présent règlement a pour objectif de définir les règles générales d’organisation et de fonctionnement du Conservatoire-École d’art. Il concerne les élèves et les usagers et s’applique aux actions hors-les-murs. 5
2.2 Application
Toute inscription ou réinscription au Conservatoire-École d’art vaut acceptation de l’intégralité du règlement intérieur et du règlement des études. Le présent règlement est téléchargeable sur le site de la ville de La Roche-sur-Yon. Il est tenu à la disposition de tout élève ou représentant légal qui en fera la demande auprès des services.
L’ensemble des personnels du Conservatoire-École d’art est chargé de l’application du règlement intérieur.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront soumis à la direction du Conservatoire-École d’art.
2.3 Modification
Le règlement intérieur peut être modifié et complété par le Conseil d’établissement chaque fois que nécessaire.
III- Organisation et fonctionnement
3.1 Les instances
3.1.1 Le Conseil d’établissement
Instance de concertation et de dialogue à caractère consultatif entre les différents acteurs de la vie du Conservatoire-École d’art, le Conseil d’établissement :
- Suit et soutient l’action et les initiatives de l’établissement ;
- Se prononce sur les textes cadres et le projet d’établissement ;
- Formule des propositions d’amélioration sur le plan pédagogique et administratif, et sur la vie quotidienne de l’établissement.
Il comprend des membres de droit :
- Le maire de la ville de La Roche-sur-Yon ;
- L’élu à la culture de la ville de La Roche-sur-Yon ;
- Les élus désignés par délibération de la ville de la Roche-sur-Yon ; - Le directeur général des services ;
- Le directeur général adjoint Services à la population ;
- Le directeur des Affaires culturelles ;
- Le directeur du Conservatoire-École d’art ;
- Le conseiller aux études du Conservatoire-École d’art ;
- Le responsable Administration et Finances de la Direction des affaires culturelles ; - Le directeur académique de la Vendée ;
- L’inspecteur de l’Éducation nationale en charge du pilotage de l’Enseignement artistique et culturel ;
- Les conseillers arts visuels, danse, musique, théâtre de la Direction régionale des affaires culturelles ;
- Les chefs d’établissement des collèges Herriot, Renoir et St Louis ; - Le président de la Scène nationale le Grand R ;
- Le président de l’association la Clef des Chœurs ;
- Le président de l’association des parents d’élèves et élèves adultes du Conservatoire (APEC) ;
- Le président de l’association Les Amis de l’École d’art ;
- La président de l’association des maisons de quartier yonnaises ; - 2 à 4 représentants des enseignants, nommés par le directeur ; 6
- 2 à 4 représentants des élèves, nommés par le directeur.
Il se réunit au minimum une fois par an.
Selon l’ordre du jour, toute personne extérieure peut être invitée par le directeur à participer.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par courriel un mois avant la date prévue de la réunion. Un procès-verbal de la séance est établi et envoyé par courriel aux membres.
3.1.2 Le Conseil pédagogique
Le Conseil pédagogique est une instance de consultation et de concertation chargée de donner un avis et/ou prendre des décisions au nom de l’ensemble de l’équipe pédagogique et d’élaborer des propositions en ce qui concerne :
- Les objectifs, le fonctionnement et les orientations pédagogiques et artistiques ; - Les projets pédagogiques et artistiques et le rayonnement de l’établissement.
Il est composé du directeur, du conseiller aux études et des coordinateurs des départements. Selon l’ordre du jour, toute personne extérieure peut être invitée par le directeur à participer.
Il se réunit au minimum 5 fois dans l’année scolaire. L’ordre du jour est envoyé par courriel en amont de chaque réunion à tous les membres. Un compte-rendu est envoyé par courriel aux membres, puis diffusé à l’ensemble des professeurs par l’intermédiaire des coordinateurs pédagogiques.
3.1.3 Réunions des départements pédagogiques
Dans la continuité du Conseil pédagogique, les réunions des départements sont des espaces de concertation et de réflexion avec pour objectif d’organiser et/ou proposer des évolutions pédagogiques. Elles permettent également de faire circuler les informations entre le corps enseignant et la direction. Les questions abordées peuvent concerner les contenus et programmes pédagogiques, les projets, les modalités d’évaluation des élèves, les situations particulières d’élèves, les besoins de formation, etc.
Les départements se réunissent au minimum 4 ou 5 fois dans l’année et autant que nécessaire. Un compte-rendu de chaque réunion est envoyé par courriel aux enseignants du département pédagogique concerné et à la direction.
3.1.4 Le Comité de direction
Le Comité de direction pilote et structure la bonne organisation du Conservatoire-École d’art. Il veille à la mise en place et au suivi des échéances administratives, ainsi que des événements artistiques et pédagogiques. Il se réunit autant de fois que nécessaire et est composé :
- Du directeur ;
- Du conseiller aux études ;
- Du chargé de diffusion et d’organisation pédagogique ;
- Du responsable du pôle scolarité.
Selon l’ordre du jour, toute personne extérieure peut être invitée à participer par le directeur.
3.2 Rôle et missions du directeur
Le directeur du Conservatoire-École d’art définit les grandes orientations du projet d’établissement, assure l’organisation des études et contrôle leur exécution. Il a autorité sur l’ensemble du personnel. Il est également responsable des questions administratives, 7
logistiques, budgétaires et pédagogiques de l’établissement et en assure le bon fonctionnement.
3.3 Le personnel administratif et technique
L’équipe administrative du Conservatoire-École d’art est composée d’un directeur, d’un conseiller aux études, d’un pôle scolarité de 3 agents, d’un chargé de diffusion et organisation pédagogique, d’un bibliothécaire et d’un agent à 50% accueil et 50% bibliothèque. Ces personnels assurent des missions de suivi administratif, d’accueil des familles, de relation avec les institutions partenaires, de gestion de ressources documentaires. Ils sont intégrés à la Direction des affaires culturelles de la ville de La Roche-sur-Yon.
Le service technique et scénographique de la Direction des affaires culturelles de la ville de La Roche-sur-Yon accompagne les enseignants du Conservatoire-École d’art dans les différents projets artistiques et pédagogiques.
3.4 Le personnel enseignant
L’équipe pédagogique du Conservatoire-École d’art est composée d’enseignants diplômés (certificat d’aptitude, diplôme d’État de professeur, diplôme universitaire de musicien intervenant, master en pédagogie, etc.) et recrutée conformément aux dispositions des statuts particuliers de la filière culturelle de la fonction publique territoriale. Ils dispensent leur enseignement dans le respect du Schéma national d’orientation pédagogique spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre (SNOP) et du projet d’établissement.
Le personnel enseignant du Conservatoire-École d’art fait partie de la Direction des affaires culturelles de la ville de La Roche-sur-Yon.
Il a pour mission l’épanouissement artistique des élèves. Il est responsable de la qualité des enseignements dispensés et du suivi des élèves. À ce titre, il assure :
- Les enseignements prévus dans le cadre de leur obligation de service hebdomadaire ; - Le contrôle des connaissances ;
- Le contrôle des présences ;
- La production de documents pédagogiques ;
- L’accompagnement des élèves aux auditions, spectacles, concerts et évaluations ; - Sa participation à des instances de concertation nécessaires à la vie de l’établissement aux projets pédagogiques ;
- La mise en place de projets pédagogiques structurants.
IV- Les locaux
4.1 Lieux des cours
Les activités du Conservatoire-École d’art sont hébergées principalement au CYEL, 10 rue Salvador Allende. D’autres lieux peuvent accueillir des activités encadrées par les enseignants de l’établissement, à savoir :
- Studio de danse du lycée Pierre Mendès-France ;
- Église Saint-Louis (classe d’orgue) ;
- Écoles primaires sur le territoire de la ville de La Roche-sur-Yon pour les interventions en milieu scolaire et dans le cadre du dispositif orchestre à l’école ;
- Collège Auguste et Jean Renoir dans le cadre du dispositif orchestre à l’école. 8
4.2 Jours et horaires d’ouverture du CYEL
Le CYEL est ouvert toute l’année du lundi au samedi. Les périodes de fermeture sont validées chaque année par le directeur des affaires culturelles.
4.3 Usage des locaux et équipements
Le CYEL est un équipement de la ville de La Roche-sur-Yon mis à disposition pour les activités du Conservatoire-École d’art. Toute utilisation des salles, en dehors du planning de cours annuel, doit faire l’objet d’une demande de réservation auprès du chargé de diffusion et d’organisation pédagogique.
Les locaux et équipements doivent être utilisés avec soin. Les salles doivent être laissées en ordre après utilisation.
Les ascenseurs sont prioritairement utilisés par les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap et par les élèves avec instruments encombrants et lourds (ex : accordéon, contrebasse, tuba, violoncelle, etc.).
L’atrium nord est l’unique espace de restauration offrant tables, chaises et distributeur de boissons. Il est à privilégier pour les temps de pause entre les cours.
4.4 Réservation de salles et studios
Les élèves doivent pouvoir s’exercer en autonomie en réservant les salles et studios de répétition auprès du personnel d’accueil du CYEL. Sur présentation de la carte d’élève du Conservatoire-École d’art ou tout autre pièce justificative (ex : carte d’identité, carte collège ou lycée, etc.), les clefs d’accès aux salles disponibles peuvent être remises aux élèves. Les clefs sont obligatoirement retournées à l’accueil avant toute sortie du bâtiment.
4.5 Règlement intérieur du bâtiment CYEL
Le CYEL est un équipement culturel de la ville de La Roche-sur-Yon. À ce titre, il dispose d’un règlement intérieur que tout usager doit respecter. Les élèves du Conservatoire-École d’art doivent donc s’y conformer.
V- Inscriptions, réinscriptions, admissions
5.1 Modalités générales
La campagne d’inscription et de réinscription, d’une durée de 15 jours, se tient chaque année à la fin du mois de juin et à la suite des portes ouvertes de l’établissement.
L’inscription n’est pas automatiquement reconduite d’une année à l’autre. Par conséquent, un dossier doit être complété et déposé chaque année auprès de l’administration selon les dates de la campagne d’inscription et de réinscription.
La liste des pièces à fournir figure au dossier de demande. Seuls les dossiers complets sont pris en considération pour l’attribution des cours.
Dans un objectif d’amélioration des services publics, l’établissement se réserve le droit de faire évoluer les modalités de gestion des inscriptions et des réinscriptions. 9
5.2 Inscription au Conservatoire et à l’École d’art
5.2.1 Inscription au Conservatoire
Toute demande de première inscription au Conservatoire doit être formulée à l’aide du dossier papier disponible à l’accueil du CYEL à partir de la mi-juin.
En fonction des places disponibles dans les classes et selon les critères d’admission en classe instrumentale (consultables dans le Règlement des études), une liste des élèves admis est communiquée par voie d’affichage fin août ou au début du mois de septembre.
Les élèves non admis sont placés en liste d’attente.
5.2.2 Inscription à l’École d’art
L’inscription à l’École d’art, à renouveler chaque année, peut être formulée à l’aide du dossier papier disponible à l’accueil du CYEL à partir de la mi-juin ou en ligne via la plateforme iMuse.
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et selon les places disponibles. Les inscriptions sont confirmées par mail à partir de la fin août.
Les demandes non validées sont placées en liste d’attente.
5.3 Réinscription au Conservatoire
La réinscription au Conservatoire, à renouveler chaque année, s’effectue uniquement en ligne via la plateforme iMuse.
Passé la date de fin de la campagne de réinscription, un élève non réinscrit est considéré comme démissionnaire. En conséquence, il ne peut prétendre à aucune priorité pour réintégrer l’établissement et devra se conformer à l’article 5.2.1 du présent règlement.
5.4 Admission en classes à horaires aménagés au Conservatoire
En raison d’un nombre limité de places, l’admission en classe à horaires aménagés nécessite la tenue d’une procédure de candidature. La période de candidature sur dossier, entre février et mars, est précisée chaque année par la direction.
Après étude des dossiers de candidature, l’établissement fixe la liste des élèves admissibles pour transmission aux collèges partenaires. Les candidats non retenus sont, quant à eux, informés par courrier.
Les admissions définitives sont confirmées au mois de juin après validation des collèges partenaires et de la commission de l’Inspection académique.
5.5 Autres admissions au Conservatoire
Dans certaines disciplines (ex : théâtre, chant lyrique, jazz, parcours adulte piano), l’inscription au Conservatoire est validée après réussite à un test d’admission. Ces tests, tels que des auditions ou des entretiens, sont réalisés au début du mois de septembre sur convocation.
5.6 Dispositions particulières s’appliquant aux personnes en situation de handicap
Le Conservatoire propose une pratique musicale adaptée pour les élèves en situation de handicap. Un entretien préalable à l’inscription, avec le référent handicap, permet d’établir le profil du demandeur et ses besoins. 10
5.7 Certificat de scolarité
Un certificat de scolarité peut être remis à l’élève chaque année, sur demande auprès de l’administration.
VI- Tarification
Le montant des frais de scolarité est fixé par délibération du Conseil municipal de la ville de La Roche-sur-Yon. Tout élève inscrit au Conservatoire-École d’art est redevable.
Les frais de scolarité, montant forfaitaire annuel, varient en fonction de la nature de l’activité, du type de parcours et du lieu du domicile. Pour les élèves résidant à La Roche-sur-Yon, le montant forfaitaire annuel est calculé selon le quotient familial et sur présentation de l’avis d’imposition de l’année n-1 avant le 15 octobre suivant la rentrée scolaire. Passé cette date, le montant correspondant à la tranche la plus haute est automatiquement appliqué.
La facturation est trimestrielle. Le règlement est à effectuer auprès du Service de gestion comptable Yon Vendée – Trésor Public, après réception des avis des sommes à payer.
Tout trimestre commencé est dû.
En cas d’inscription en cours d’année, le montant forfaitaire annuel est proratisé.
L’absence d’un enseignant, sur un ou plusieurs cours, n’ouvre pas droit à une exonération partielle ou totale des frais de scolarité.
Des situations exceptionnelles, étudiées au cas par cas, peuvent être prises en compte en cours d’année et sur présentation d’un justificatif. La nouvelle situation est effective à compter de la réception du justificatif et appliquée sur le trimestre à venir.
VII- Scolarité
7.1 Calendrier
Les dates de rentrée, de fin d’année et de congés scolaires sont définies par le directeur du Conservatoire-École d’art en respectant le calendrier établi par l’Éducation nationale.
Les cours sont dispensés du lundi au samedi inclus. Il n’y pas de cours pendant les vacances scolaires et jours fériés.
Les enseignements sont délivrés sur la base de 36 semaines d’activité suivant le calendrier scolaire du rectorat de Nantes. Les deux premières semaines de l’année sont consacrées à la formation des enseignants, aux rendez-vous avec les familles afin d’établir les emplois du temps et à la concertation pédagogique.
7.2 Organisation des cours
Le planning des cours collectifs, à l’exception de la musique de chambre, est arrêté en fin d’année scolaire pour la rentrée suivante. Il est communiqué dans les dossiers d’inscription et de réinscription. Le Conservatoire-École d’art se réserve le droit de le modifier en début d’année scolaire, selon les nécessités de service.
Le planning des cours individuels est défini par chaque enseignant en début d’année en concertation avec les familles. L’emploi du temps de chaque enseignant est transmis au plus tard le 30 septembre au service scolarité.
Les plannings des classes à horaires aménagés sont définis en fin d’année scolaire pour la rentrée suivante par l’administration du Conservatoire-École d’art. 11
7.3 Règlement des études
Le règlement des études décline les modalités de fonctionnement et d’application des différents parcours pédagogiques de l’établissement. Il précise les contenus des cursus ainsi que leurs modalités d’évaluation. Il est consultable en ligne sur le site de la ville de La Roche- sur-Yon et disponible à l’accueil du CYEL.
7.4 Absences des enseignants et reports de cours
En cas d’absence d’un enseignant, les représentants légaux et les élèves majeurs sont informés dans les plus brefs délais par :
- SMS si l’absence est signalée le jour même du cours ;
- Courriel si l’absence impacte les jours qui suivent le signalement ; - Affichage à l’accueil si l’absence est signalée le jour même et qu’il s’agit d’un samedi.
L’absence d’un enseignant dans le cadre d’activités artistiques ou pour convenance personnelle fait l’objet d’un report de cours.
En cas d’absence d’une durée supérieure à quinze jours, la direction peut pourvoir au remplacement de l’enseignant sous réserve de l’accord de la collectivité et de la disponibilité d’un enseignant ayant les qualifications requises.
7.5 Assiduité, gestion des absences et retards des élèves
Il est indispensable de suivre avec assiduité l’intégralité des cours dispensés.
Toute absence d’un élève doit être justifiée par un motif réel et sérieux (maladie, événement scolaire) et confirmée par écrit à l’administration et à l’enseignant concerné dans les meilleurs délais. En cas d’absence d’un élève, les cours ne sont pas rattrapés par les enseignants.
Trois absences non justifiées remettent en question le maintien de l’élève dans le parcours pédagogique choisi. La direction, en concertation avec l’équipe pédagogique de l’élève, peut décider de placer l’élève en démission.
La ponctualité est essentielle afin d’assurer la bonne organisation des cours. Tout retard doit rester exceptionnel et justifié. L’enseignant peut refuser l’accès au cours si le retard est trop important.
7.6 Parcours du spectateur et projets pédagogiques
L’enseignement artistique comprend la formation du regard du spectateur en assistant à différents spectacles et la formation à la scène en s’appuyant sur la mise en œuvre de projets pédagogiques.
Il comprend également des projets pédagogiques présentés en public sous la forme de travaux d’élèves, spectacles, concerts, auditions, etc.
Dans le cadre de leur parcours au Conservatoire-École d’art, les élèves sont tenus d’apporter gratuitement leur concours à ces activités et toute absence ou impossibilité doit être justifiée auprès de l’enseignant référent.
7.7 Conditions de maintien de la scolarité
La scolarité au Conservatoire-École d’art peut être remise en cause dans les cas suivants :
- Frais de scolarité non réglés ; 12
- Instrument loué par l’établissement, détérioré et non réparé ou non rendu dans les délais prévus ;
- Absence non justifiée aux évaluations, examens, auditions, spectacles pour les élèves inscrits en cursus danse, musique ou théâtre ;
- Manque d’assiduité aux cours et aux activités pédagogiques ;
- Manque de travail personnel et d’engagement dans le projet pédagogique ; - Comportement général inadapté et non-respect des règles de vie mentionnées au chapitre VIII.
7.8 Cas particuliers : hors cursus, congé, démission
Les demandes de hors cursus, congé et démission doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite (courriel ou courrier postal) et justifiée des représentants légaux ou de l’élève majeur à l’attention du directeur. Une simple déclaration orale auprès des enseignants ne peut être prise en compte.
La demande ne vaut pas acceptation automatique. La direction reste décisionnaire.
Hors cursus (Conservatoire uniquement) :
- Public : élève à partir du cycle II (pratique instrumentale et FM)
- Durée : dispositif limité à une année scolaire pour toute la période de scolarité au Conservatoire
A l’issue de l’année de hors cursus, l’élève doit réintégrer le cursus ou démissionner.
Il est conseillé de formuler la demande de hors cursus à la fin de l’année scolaire pour une application à la rentrée de septembre.
Congé (Conservatoire et École d’art) :
- Public : tout élève en situation de maladie, voyage longue durée, études et stages à l’étranger, formation
- Durée : dispositif limité à une année scolaire pour toute la période de scolarité au Conservatoire-École d’art
La réintégration après congé n’est pas automatique. Une demande doit être faite auprès de la direction. En fonction des places disponibles, l’élève réintègre les cours dans le degré d’études où il se situait avant la période de congé.
Démission (Conservatoire et École d’art) :
- Public : tout élève
- Durée : départ définitif du Conservatoire-École d’art
La démission prend effet à la fin du trimestre en cours.
En cas de congé ou de démission, les frais de scolarité du trimestre en cours sont dus en totalité.
Toute autre demande est analysée au cas par cas en sollicitant la direction de l’établissement. 13
VIII- Règles de vie
8.1 Comportement
Afin de garantir un environnement propice à l’apprentissage et au bon fonctionnement de l’établissement, chacun doit adopter une attitude respectueuse et responsable.
Les élèves et les usagers doivent faire preuve de courtoisie et de respect envers autrui. Tout comportement violent, insultant ou discriminatoire est interdit.
Les élèves et les usagers doivent adopter une tenue décente et appropriée au cadre institutionnel.
Les téléphones portables doivent être mis en mode silencieux et ne doivent pas perturber les cours ou les diverses représentations.
8.2 Interdictions
Il est interdit de courir, de crier ou d’avoir une attitude perturbatrice dans les couloirs.
Il est strictement interdit de fumer et de vapoter, de consommer de l’alcool ou toute autre substance illégale.
Il est strictement interdit d’apporter des armes et des objets réputés dangereux dont l’utilisation peut porter atteinte à soi-même ou autrui.
Il est strictement interdit de voler ou dégrader le bâtiment et tout objet qui s’y trouve.
Il est strictement interdit d’utiliser trottinette, skateboard et roller dans l’enceinte du bâtiment.
L’usage des téléphones est toléré dans la mesure où ils sont placés en mode silencieux et que leur utilisation ne perturbe pas le bon déroulé des cours.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires.
8.3 Neutralité et respect du principe de laïcité
Le Conservatoire-École d’art est un établissement public qui respecte les principes de laïcité et neutralité. À ce titre, il garantit la liberté de conscience et veille à ce qu’aucune discrimination ou prosélytisme religieux, politique ou philosophique n’ait lieu en son sein.
Les élèves et usagers peuvent exprimer leur croyance dans le respect des règles de vie et de fonctionnement de l’établissement, sans troubler les activités pédagogiques ni exercer de pression sur autrui.
Aucun signe ou tenue manifestant une appartenance religieuse ne doit perturber les enseignements et les activités de l’établissement.
Ces règles visent à garantir un cadre respectueux des valeurs républicaines.
8.4 Lutte contre les violences et harcèlement sexistes et sexuels
Tout élève victime ou témoin de faits de violence ou de harcèlement sexiste et sexuel peut en faire le signalement auprès de la direction de l’établissement.
Liste des numéros d’appel gratuits :
119 Pour les enfants, adolescents et jeunes majeurs (moins de 21 ans) victimes de violences psychologiques, physiques, sexuelles ou en situation de danger. 14
3018 Numéro national contre toute forme de harcèlement, y compris cyberharcèlement
3020 Pour les victimes de tous les types de harcèlement rencontrés en milieu scolaire 3919 Pour les femmes victimes de violences
Dans le cadre du dispositif ANGELA, le CYEL est également un lieu refuge pour toutes les femmes victimes de harcèlement de rue.
IX- Discipline
9.1 Médiation
En cas de conflit ou de désaccord entre élèves, familles ou personnels de l’établissement, une démarche de médiation peut être engagée par la direction afin de favoriser un règlement amiable.
9.2 Sanctions applicables
Les absences non justifiées ou tout manquement au présent règlement peuvent entraîner une sanction disciplinaire déterminée selon le degré de gravité.
- Avertissement oral : rappel des règles et mise en garde sans inscription au dossier administratif de l’élève ;
- Avertissement écrit : notification formelle adressée à l’élève et aux représentants légaux, inscription au dossier administratif de l’élève ;
- Exclusion temporaire d’un cours ou d’une activité en cas de comportement perturbateur ou irrespectueux, inscription au dossier administratif de l’élève ; - Exclusion temporaire et exclusion définitive du Conservatoire-École d’art en cas de manquement grave ou répété, inscription au dossier administratif de l’élève.
9.3 Le Conseil de discipline
Le Conseil de discipline est composé :
- Du maire ou de son représentant ;
- Du directeur du Conservatoire-École d’art ;
- Du conseiller aux études ;
- De deux représentants des enseignants ;
- De deux représentants des parents d’élèves.
Il est réuni, sur demande du directeur, afin d’examiner les cas de manquement grave au règlement intérieur. Il est la seule instance compétente pour décider de l’exclusion définitive de l’élève. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente.
Les élèves mineurs sont accompagnés par leurs représentants légaux. Les élèves majeurs peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
X- Responsabilités
10.1 Responsabilités des enseignants sur le temps de cours
Les élèves sont placés sous la responsabilité des enseignants uniquement pendant la durée des cours dispensés dans les différents lieux d’enseignement. En dehors des heures d’enseignement, la responsabilité de la ville de La Roche-sur-Yon ne peut être engagée. 15
Si l’élève mineur doit quitter le cours avant la fin, une autorisation écrite des représentants légaux doit être transmise, au préalable, au service scolarité.
Les parents ou représentants légaux ne sont pas autorisés à assister aux cours, sauf accord ou demande de l’enseignant.
10.2 Responsabilités des représentants légaux en dehors des temps de cours
Avant et après les cours, la responsabilité des élèves mineurs incombe aux représentants légaux.
En cas de retard des représentants légaux après les cours, l’établissement n’est pas tenu d’assurer une surveillance prolongée et peut décliner toute responsabilité.
Il est donc essentiel que les représentants légaux respectent les horaires des cours et s’assurent de la prise en charge de leur enfant en dehors des temps pédagogiques.
10.3 Cas particulier des élèves inscrits en classes à horaires aménagés
Les élèves inscrits en classes à horaires aménagés sont accueillis dans l’établissement les mardis et jeudis de 13h30 à 17h30. Par conséquent, toute sortie avant 17h30 fait l’objet d’une autorisation signée par les représentants légaux. Ce document, à remettre au service scolarité, est fourni au début de l’année scolaire.
10.4 Modalités d’organisation des sorties pédagogiques
Lorsque les sorties se déroulent en dehors de l’établissement (CYEL) et si le déplacement n’est pas encadré par un enseignant, les élèves s’y rendent seuls et sous la responsabilité de leurs représentants légaux pour les élèves mineurs. Les représentants légaux sont prévenus à l’avance par l’administration et doivent prendre leurs dispositions pour assurer le déplacement de l’élève.
Dans le cadre des sorties pédagogiques nécessitant un déplacement de courte distance et encadrées par un enseignant, l’autorisation de sortie est renouvelée chaque année dans le dossier d’inscription ou de réinscription.
Dans le cadre des sorties pédagogiques nécessitant l’utilisation d’un véhicule (ex : véhicule de service, bus, etc.) et encadrées par un enseignant, une autorisation spécifique est demandée aux représentants légaux.
10.5 Sécurité des personnes
Un SSIAP (Service de sécurité incendie et d’assistance à personnes) assure la protection des personnes et des biens.
Tout accident survenu dans l’enceinte du bâtiment (CYEL) sera automatiquement signalé à l’administration par toute personne qui en serait en témoin afin d’alerter les services de secours compétents si nécessaire et prévenir les représentants légaux.
10.6 Perte, vol et dégradation d’objets personnels
Le Conservatoire-École d’art décline toute responsabilité en cas de perte, vol et dégradation d’objets personnels, y compris dans les vestiaires. Les objets trouvés sont déposés à l’accueil du CYEL. 16
10.7 Responsabilité civile
Les élèves doivent être personnellement assurés contre les dégâts et sinistres corporels ou matériels qu’ils pourraient occasionner. Ils doivent être en mesure de produire, à tout moment et sur demande de l’administration, une attestation de responsabilité civile.
XI- Dispositions spécifiques à l’apprentissage de la danse
11.1 Certificat médical
Conformément à l’article R362-2 de la loi relative à l’enseignement de la danse, inscrite au Code de l’éducation, les élèves doivent fournir un certificat médical attestant de leur aptitude à la pratique de la danse. Ce certificat doit être renouvelé chaque année scolaire et communiqué à l’administration du Conservatoire-École d’art à la rentrée.
Sans présentation de ce document, l’administration se réserve le droit de placer en démission l’élève et interdire l’accès aux cours.
Cette décision est communiquée par courrier signé de la direction à l’élève majeur ou aux représentants légaux de l’élève mineur. La réintégration en cours peut être demandée sur présentation du document.
Il concerne tous les élèves inscrits en danse, en classe à horaires aménagés danse et en classe à horaires aménagés théâtre.
11.2 Tenue et coiffure
La pratique de la danse nécessite une tenue et une coiffure adaptées aux différentes esthétiques chorégraphiques, à l’âge et au niveau de l’élève. À cette fin, les enseignants communiquent chaque début d’année les informations nécessaires, sans promouvoir de marque particulière.
Le port de bijoux et montres est formellement interdit en cours.
Il est recommandé d’identifier le nom des élèves sur les vêtements par marquage ou étiquetage.
XII- Utilisation des vestiaires et des loges
Les vestiaires et les loges sont des espaces partagés qui doivent être utilisés dans le respect d’autrui et des lieux.
Toute attitude irrespectueuse, moqueries, propos déplacés ou comportement inappropriés sont strictement interdits.
Le respect de l’intimité de chacun doit être garanti. Il est interdit de prendre des photos ou des vidéos dans ces lieux.
Les affaires personnelles doivent être rangées de manière à ne pas encombrer l’espace.
Afin de permettre de débuter les cours à l’heure prévue, les élèves sont tenus d’arriver 10 minutes à l’avance pour se préparer dans les vestiaires. 17
XIII- Fonctionnement de la bibliothèque
13.1 Jours et horaires d’ouverture
La bibliothèque est un lieu dont l’accès est gratuit et ouvert à tous. On y trouve des documents (partitions, livres, revues spécialisées, etc.) relatifs aux arts visuels, à la danse, à la musique et au théâtre. Les partitions représentent environ 75% du fonds. Une partie des collections est spécifiquement destinée aux enfants.
Les jours et horaires d’ouverture sont les suivants :
- Lundi : 13h30 à 18h30 ;
- Mardi : 13h30 à 19h ;
- Mercredi : 10h à 12h / 13h30 à 19h ;
- Jeudi : 13h30 à 19h ;
- Vendredi : 13h30 à 18h30.
13.2 Procédure de prêt
Sur présentation de la carte d’élève, les élèves, dont l’inscription est à jour, peuvent bénéficier d’un prêt d’une durée d’un mois, renouvelable.
Les livres de théâtre et partitions sont empruntables mais réservés aux élèves et enseignants de l’établissement. Les autres documents peuvent être empruntés par les élèves, les enseignants et les personnes extérieures, sous réserve d’une inscription dans le réseau des médiathèques de La Roche-sur-Yon Agglomération.
La consultation sur place est ouverte à tous.
XIV- Matériel pédagogique et location d’instruments
14.1 Matériel pédagogique à la charge des élèves et des familles
Les pratiques artistiques enseignées au Conservatoire-École d’art nécessitent du matériel pédagogique spécifique à la charge des élèves et des familles (ex : partitions, manuels pédagogiques de formation musicale, becs, anches, cordes, tenues de danse, peintures, carnets de croquis, etc.). Les fournitures sont précisées chaque année par les enseignants.
La pratique instrumentale oblige l’élève à s’exercer quotidiennement à domicile. Cette condition impose aux familles la location ou l’achat d’instrument. L’inscription en piano implique la possibilité de pratiquer à domicile sur un piano acoustique.
14.2 Location d’instrument
Le Conservatoire-École d’art dispose d’un parc instrumental dédié à la location. Les instruments sont attribués prioritairement aux élèves débutants. Les enseignants assurent la répartition des instruments selon les besoins des élèves et dans la limite des stocks disponibles.
L’instrument est remis après signature d’un contrat de location et sur présentation d’une attestation d’assurance couvant le bris. La location de l’instrument est effective pour une année scolaire.
Si la location d’instruments du conservatoire n’est pas possible, les enseignants peuvent apporter des conseils. 18
Certaines fournitures sont à la charge des familles : becs, anches et embouchures (instruments à vent), cordes et coussins (instruments à cordes), etc.
XV- Divers
15.1 Droit à l’image
Une autorisation de droit à l’image est demandée chaque année lors de la procédure d’inscription ou de réinscription pour toute utilisation d’images à des fins de communication (site internet, affiches, réseaux sociaux, etc.).
Les captations vidéos ou photographiques des représentations, auditions, etc., réalisées au sein de l’établissement par les représentants légaux ne sont destinées qu’à des fins strictement privées.
Lors des évaluations, les captations sonores ou vidéos sont interdites.
15.2 Traitement des données personnelles
Dans le cadre de ses activités pédagogiques, administratives et artistiques, le Conservatoire- École d’art collecte les données personnelles suivantes :
- Identification des élèves et représentants légaux : nom, prénom, date de naissance, photo d’identité, profession ;
- Coordonnées : adresse postale et courriel, numéro de téléphone ; - Financières : avis d’imposition ;
- Scolaires : niveau de l’élève, nom de l’établissement scolaire ;
- Autres : certificat médical, etc.
Les données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Gestion des inscriptions et réinscriptions et du suivi des élèves ;
- Organisation des cours, examens, concerts et spectacles ;
- Communication avec les élèves et les représentants légaux ;
- Gestion de la facturation ;
- Diffusion d’informations sur les activités de l’établissement ;
- Achats groupés de matériels pédagogiques ;
- Statistiques.
Conformément au Règlement général à la protection des données (RGPD), chaque personne dispose d’un droit d’accès (obtenir une copie des données traitées), droit de rectification (demander la modification des données inexactes ou incomplètes), droit d’opposition (refuser certains traitements sous conditions), droit d’effacement (demander la suppression des données lorsque cela est applicable), droit à la portabilité (récupérer ses données sous un format lisible). Les demandes doivent être adressées par écrit à l’administration, accompagnées d’une pièce d’identité. En cas de désaccord, un recours peut être effectué auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
15.3 Bon usage des copies de partitions
L’usage de photocopies de partitions musicales de d’ouvrages littéraires protégés est illégal et interdit. Il appartient aux élèves de se doter du matériel pédagogique nécessaire tel que les partitions dont un nombre important est accessible gratuitement à la bibliothèque.
Le Conservatoire-École d’art décline toute responsabilité vis-à-vis des élèves détenteurs de photocopies non autorisées. 19
15.4 Communication
Le service scolarité du Conservatoire-École d’art a pour mission de faire le lien entre les élèves, les représentants légaux et les enseignants pour tout ce qui concerne la vie de l’établissement (ex : organisation des cours et des projets pédagogiques, sorties pédagogiques). Les informations sont transmises prioritairement par courriel aux adresses des représentants légaux ou des élèves majeurs. Seule la communication sur les adresses mails professionnelles des personnels administratifs et enseignants est autorisée.
Lorsqu’un événement nécessite de prévenir le jour même les élèves, le service scolarité adresse des SMS aux représentants légaux ou aux élèves majeurs.
Tout changement de situation (état-civil, adresse, etc.) doit être transmis au service scolarité pour mise à jour du dossier administratif de l’élève.
Toute demande auprès de l’administration du Conservatoire-École d’art doit être transmise aux adresses suivantes :
- École d’art : ecoldar@larochesuryon.fr
- Conservatoire : conservatoire@larochesuryon.fr Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176484-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
47
AIDES A LA CREATION ET A LA DIFFUSION : SOUTIEN AUX PROJETS DES ASSOCIATIONS LOCALES PROFESSIONNELLES DU SPECTACLE VIVANT ET DES ARTS VISUELS
Rapporteur : Madame Martine CHANTECAILLE
La ville de La Roche-sur-Yon met en œuvre chaque année un dispositif d’aide à la création et à la diffusion sous forme d’une aide financière. L’enveloppe dédiée à ces aides et votée au budget primitif 2026 est de 50 000 €. L’objectif est de soutenir, tout au long de l’année, la création professionnelle dans les domaines du spectacle vivant (théâtre, danse, arts de la rue et du cirque, musique) et des arts visuels. En complément des aides en numéraire accordées à ces compagnies, les services de la Ville apportent leur concours à ces créations par le biais d’aides en nature. L’ensemble des prestations mises à disposition des associations peut être composé de mises à disposition de lieux, de matériel, d’accompagnement dans la première diffusion ou encore de soutien en communication. Le contenu de cet accompagnement varie selon les projets et il fait aujourd’hui l’objet d’une convention globale.
Dans ce cadre, cinq conventions ont pour objet l’attribution d’une subvention d’aide à la création au titre de Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
l’année 2026 avec la possibilité d’aides en nature :
1. La compagnie Idio(m)rythmie sollicite une aide à la création pour la pièce « La petite fille aux allumettes », conte faisant l’objet d’une ré-écriture par Claire Barrabès avec des élèves de CE2. Le spectacle professionnel issu de ce travail et mis en scène par Maxime Mansion plongera les spectateurs dans une ambiance de veillée de Noël avec notamment une pluie de flocons de neige. Il est proposé de lui accorder une subvention de 7 000 €.
2. Le collectif Espace sollicite une aide à la création pour le spectacle « De l’autre côté d’Alice ». Le metteur en scène Karl Brochoire a choisi de revisiter Alice au Pays des merveilles avec une héroïne de 17 ans qui explore un monde imaginaire depuis sa chambre d’adolescente. Il est proposé de lui accorder une subvention de 7 000 €.
3. L’association To think to do sollicite une aide à la création pour la conception d’une installation grand format de culture scientifique « Exister » conçue par Guillaume Cousin. Un bassin circulaire au sol avec un miroir liquide, des ventilateurs guidant les flux d’air, la création de microbulles de brumes diffusées avec régularité sont autant d’éléments qui permettent la visualisation d’une tornade lente qui invitent à la contemplation. Cette création verra le jour à Grenoble et a vocation à être présentée localement. Il est proposé de lui accorder une subvention de 5 000 €.
4. La compagnie Co-ïncidences sollicite une aide à la création pour le spectacle « En ménage », projet de spectacle burlesque avec trois comédiens, dans la tradition des Deschiens. Écrite par Sylvie Chalubert, la pièce « En ménage » mettra en scène les péripéties de trois agents de propreté aux tempéraments distraits, révélant finalement les incohérences du travail moderne. Il est proposé de lui accorder une subvention de 2 500 €.
5. La compagnie Les Passantes, émanation du Collectif Sola(s), sollicite une aide à la création pour le spectacle chorégraphique « Post-scriptum ». Ce solo est conçu à partir des lettres écrites à une sœur disparue. La confrontation à la question de la santé mentale, le lien et le deuil façonnent une danse qui trace un chemin vers la consolation et la joie. Il s’agit d’un spectacle très sensible qui vient toucher des aspects intimes et existentiels. Il est proposé de lui accorder une subvention de 5 000 €.
Deux conventions ont pour objet l’attribution d’une subvention d’aide à la diffusion au titre de l’année 2026 avec la possibilité d’aides en nature :
1. La compagnie Le Bazar mythique sollicite une aide à la diffusion pour le spectacle « Amglo, ou la vie de Narcisse Pelletier » créé en 2024. Il s’agit d’un spectacle avec un musicien et un comédien qui raconte 130 ans après sa mort la vie romanesque et tragique de Narcisse Pelletier, confronté à l’exil et aux changements d’identité. Pour permettre une visibilité nationale, la compagnie envisage 8 représentations dans un théâtre parisien. Il est proposé de lui accorder une subvention de 7 000 €.
2. L’association To think to do sollicite une aide à la diffusion pour l’installation de « l’Éternel retour », créé en 2024. L’Éternel retour est une installation lumino-cinétique composée d’un bassin contenant deux couches de liquides superposés derrière un écran reflétant les mouvements du liquide, proposant une exploration des phases primitives du développement embryonnaire. Cette 1ère phase a vu le jour dans l’espace d’art contemporain du CYEL. Aujourd’hui, la 2nd phase propose une performance envisagée au Théâtre municipal avec une projection, une réalisation sonore et une narration originale portée par une voix off. Il est proposé de lui accorder une subvention de 6 000 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE l'attribution des subventions suivantes :
7 000 € à la compagnie Idio(m)rythmie pour la création de son spectacle « La petite fille aux allumettes », 7 000 € au collectif Espace pour la création de son spectacle « De l’autre côté d’Alice », 5 000 € à l’association To think to do pour la création de l’installation d’art visuel « Exister », 2 500 € à la compagnie Co-incidences pour la création de son spectacle « En ménage », 5 000 € à la compagnie Les passantes pour la création de son spectacle « Post-scriptum », 7 000 € à la compagnie Le bazar mythique pour la diffusion de son spectacle « Amglo, ou la vie de Narcisse Pelletier », Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
6 000 € à l’association To think to do pour la diffusion de l’installation d’art visuel « l’Éternel retour » ;
2. IMPUTE les dépenses suivantes :
26 500 € sur la ligne budgétaire : 31002 - 316 - 65748 - CULT – CREAT,
13 000 € sur la ligne budgétaire : 31002 - 316 - 65748 - CULT – DIFFUSION ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
POUR LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par l’association COLLECTIF ESPACE
intitulée « De l’autre côté d’Alice »
ANNÉE 2026
Dac références EFB/VR 26-
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Maire, Romain BOSSIS, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 23 juin 2026.
SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’Association Collectif Espace, représentée par son Président Monsieur Jean-Louis MORELET, dont le siège est situé au Pôle associatif – Boîte 17 – 71 Boulevard Aristide Briand - 85 000 LA ROCHE SUR YON SIRET : 508 066 966 000 39
Code APE : 9001Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacle : 2-105 754 43
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la Ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la création du spectacle « Blanches », proposé par l’Association.
Le conte Alice au Pays des Merveilles est revisité par une création théâtrale de Karl Brochoire avec une Alice contemporaine de 17 ans. Depuis sa chambre d’adolescente, où elle est d’être privée de sortie, un autre monde s’ouvre à elle par la voie d’un lapin-homme. Le projet sera partagé avec des jeunes lors des phases de création et il sera présenté en avant-première lors du Festival des Nuits menteuses en juillet 2026 à La Roche-sur-Yon.
Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « De l’autre côté d’Alice » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 7 000 euros.
Article 1.2 : Accompagnement du projet par des apports en nature
Le soutien du projet « De l’autre côté d’Alice » par la Ville de La Roche-sur-Yon est également apporté via un ensemble d’aides en nature. Ces aides sont détaillées ci-dessous à titre prévisionnel, sachant que des modifications sont susceptibles d’intervenir en fonction de divers aléas liés à l’activité de l’association et aux plannings de réservations de l’Administration.
Des éléments sur les montants financiers correspondants aux aides sont apportés à titre indicatif. Ils seront détaillés dans un tableau annexé à la présente convention (annexe 1) dont les montants réalisés seront fournis à l’association à l’issue du projet.
Compte-tenu de la durée des projets, certaines créations peuvent se réaliser sur 2 exercices budgétaires. Dans ce cas, les aides en nature envisagées sur l’année N+1 sont mentionnées à titre indicatif, elles constituent pour l’Administration une obligation de moyens.
• Accueil en résidence :
- Mise à disposition de lieux de répétition appartenant à l’Administration :
Utilisation d’une salle au sein des locaux de La goutte de lait sur une durée de 14 jours.
Période(s) d’utilisation prévue(s) : en juillet et décembre 2026.
La mise à disposition de ces locaux à titre de résidence fait l’objet d’une convention spécifique détaillant les conditions de cette occupation.
- Soutien technique et logistique :
Matériel technique : du matériel technique faisant partie du stock du site de La goutte de lait pourra être mis à la disposition de l’Association, à sa demande et sous réserve de sa disponibilité aux périodes demandées. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
• Accompagnement à la sortie de création ou à la diffusion :
Compte-tenu des délais nécessaires à une création artistique, ces étapes peuvent se dérouler l’année suivant la signature de la convention. Dans ce cas, elles figurent à titre indicatif, en fonction des données connues et sachant que des modifications de plannings peuvent intervenir avant leur réalisation.
- Mise à disposition de lieu de représentation, avec prises en charges techniques et logistiques :
Mise à disposition de la salle de spectacle du Théâtre Municipal sur une durée de 5 jours. L’équipement mis à disposition est un théâtre en ordre de marche, incluant prestations techniques, accueil administratif et accueil du public lors de la représentation finale.
Période(s) de répétitions prévue(s) : 3 jours du 2 au 4 mars 2027
Période(s) de diffusion de spectacle prévue(s) : 1 jour le 5 mars 2027 Prise en charge de la billetterie : Si l’Association en fait la demande 6 mois avant les dates de représentations, la Ville pourra prendre en charge la billetterie dans le cadre des représentations au Théâtre Municipal. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
La mise à disposition de la salle du Théâtre Municipal incluant les prises en charges techniques et logistiques fait l’objet d’une convention spécifique détaillant les conditions de cette occupation.
- Volet communication :
Niveau d’accompagnement de l’Administration : niveau 2 / accompagnement poussé (cf fiche n°22 du Projet culturel de territoire)
Déclinaison d’un plan de communication
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• créer le spectacle dans les 12 mois suivant la signature de la convention,
• diffuser ce spectacle à La Roche-sur-Yon,
• prévoir des actions de médiation culturelle sur le territoire yonnais en concertation avec la Direction des Affaires Culturelles et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la ville,
• adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année de perception d’une aide en numéraire, ainsi que les lieux et dates de diffusion du spectacle. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association,
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation culturelles et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la création »,
• apposer sur toute publicité du spectacle ou de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par le service communication.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la création intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la création du spectacle sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle. ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images, - obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association Collectif ESPACE, Le Maire Le Président
Romain BOSSIS Jean-Louis MORELET AIDE À LA CRÉATION ACCORDÉE PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON AU TITRE DE L'EXERCICE : 2026
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES EN NATURE
Titre de la création : De l'autre côté d'Alice Compagnie : Collectif ESPACE
Rappel montant de subvention : Màj le :
ANNÉE N : 2026 ANNÉE N+1 : 2027
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel Réalisé
Détails Période Détails Période
Goutte de lait Juillet 7
Décembre 7
Mars 4
Appartements
Autres lieux
MONTANT
Détails Période Détails Période
Mars 1
Cyel
Autres lieux
MONTANT
Détails Détails Détails Détails
Sortir +
Réseaux sociaux
Affiches
Diff. Affiches
Magazine culturel
MONTANT
Détails Détails Détails Détails
MONTANT TOTAL 0,00 € 0,00 €
Pour l'ensemble de votre de votre création, la Ville de la RSY a apporté une aide en nature s'élevant à 0,00 €
7 000 €
A
C
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U
E
I
L
LOCAUX
RÉPÉTITIONS ET
RÉSIDENCES
Nb de
jours
Nb de
jours
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Nb de
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Théâtre
Municipal
Prestations
techniques
LIEUX DE
DIFFUSION
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Théâtre
Municipal
Prestations
techniques
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PRESTATIONS
COM.
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Info
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coût
Info
coût
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E
S
ACCOMPAGNE-
MENT PROJET
Nbre
heures
Nbre
heures
Nbre
heures
Nbre
heures CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
POUR LA CRÉATION ARTISTIQUE portée par l’association CIE CO-ÏNCIDENCES intitulée « En ménage »
ANNÉE 2026
Dac références EFB/VR 26-
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Maire, Romain BOSSIS, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 23 juin 2026.
SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’Association Compagnie Co-Ïncidences, représentée par sa Présidente Madame Stéphanie RENIER, dont le siège est situé 184 Boulevard Aristide Briand - 85 000 LA ROCHE SUR YON
SIRET : 877 658 385 000 27
Code APE : 9001Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2024-001124
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la Ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la création du spectacle « En ménage », proposé par l’Association.
Forte de son expérience de l’improvisation et du clown, la compagnie propose un projet de spectacle burlesque avec trois comédiens, dans la tradition des Deschiens. Écrite par Sylvie Chalubert, la pièce « En ménage » mettra en scène les péripéties de trois agents de propreté aux tempéraments distraits, révélant finalement les incohérences du travail moderne. Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « En ménage » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 2 500 euros.
Article 1.2 : Accompagnement du projet par des apports en nature
Le soutien du projet « En ménage » par la Ville de La Roche-sur-Yon est également apporté via un ensemble d’aides en nature. Ces aides sont détaillées ci-dessous à titre prévisionnel, sachant que des modifications sont susceptibles d’intervenir en fonction de divers aléas liés à l’activité de l’association et aux plannings de réservations de l’Administration.
Des éléments sur les montants financiers correspondants aux aides sont apportés à titre indicatif. Ils seront détaillés dans un tableau annexé à la présente convention (annexe 1) dont les montants réalisés seront fournis à l’association à l’issue du projet.
Compte-tenu de la durée des projets, certaines créations peuvent se réaliser sur 2 exercices budgétaires. Dans ce cas, les aides en nature envisagées sur l’année N+1 sont mentionnées à titre indicatif, elles constituent pour l’Administration une obligation de moyens.
• Accueil en résidence :
- Mise à disposition de lieux de répétition appartenant à l’Administration :
Utilisation d’une salle au sein des locaux de La goutte de lait sur une durée de 23 jours.
Période(s) d’utilisation prévue(s) : non déterminée
La mise à disposition de ces locaux à titre de résidence fait l’objet d’une convention spécifique détaillant les conditions de cette occupation.
- Soutien technique et logistique :
Matériel technique : du matériel technique faisant partie du stock du site de La goutte de lait pourra être mis à la disposition de l’Association, à sa demande et sous réserve de sa disponibilité aux périodes demandées. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
• Accompagnement à la sortie de création ou à la diffusion :
Compte-tenu des délais nécessaires à une création artistique, ces étapes peuvent se dérouler l’année suivant la signature de la convention. Dans ce cas, elles figurent à titre indicatif, en fonction des données connues et sachant que des modifications de plannings peuvent intervenir avant leur réalisation.
- Mise à disposition de lieu de représentation, avec prises en charges techniques et logistiques :
Pas de demande.
- Volet communication :
Niveau d’accompagnement de l’Administration : niveau 2 / accompagnement poussé (cf fiche n°22 du Projet culturel de territoire)
Déclinaison d’un plan de communication
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• créer le spectacle dans les 12 mois suivant la signature de la convention,
• diffuser ce spectacle à La Roche-sur-Yon,
• prévoir des actions de médiation culturelle sur le territoire yonnais en concertation avec la Direction des Affaires Culturelles et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la ville,
• adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année de perception d’une aide en numéraire, ainsi que les lieux et dates de diffusion du spectacle. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association,
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation culturelles et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la création »,
• apposer sur toute publicité du spectacle ou de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par le service communication.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la création intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la création du spectacle sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci. L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos,sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images,
- obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception. Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association Compagnie Co-Ïncidences, Le Maire La Présidente
Romain BOSSIS Stéphanie RENIER AIDE À LA CRÉATION 2026
Rappel montant de subvention :
LOCAUX
RÉPÉTITIONS
ET RÉSIDENCES
Détails Nb de jours Période Nb de jours Détails Nb de jours Période Nb de jours
Goutte de lait A déterminer 23
Appartements
MONTANT
LIEUX DE
DIFFUSION Détails
Nb de
jours Période
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jours Détails
Nb de
jours Période
Nb de
jours
Cyel
Autres lieux
MONTANT
PRESTATIONS
COM. Détails
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coût Détails
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coût Détails
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coût Détails
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Sortir +
Réseaux sociaux
Magazine culturel
MONTANT
ACCOMPAGNE-
MENT PROJET Détails
Nbre
heures Détails
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heures Détails
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heures Détails
Nbre
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0,00 €
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Autres lieux
Pour l'ensemble de votre de votre création, la Ville de la RSY a apporté une aide en nature s'élevant à
C
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MONTANT TOTAL 0,00 €
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Théâtre
Municipal
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techniques
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Théâtre
Municipal
Prestations
techniques
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel Réalisé
ACCORDÉE PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON AU TITRE DE L'EXERCICE :
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES EN NATURE
Titre de la création : En ménage Compagnie : Co-Ïncidences
2 500 € Màj le :
ANNÉE N : 2026 ANNÉE N+1 : 2027 CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
POUR LA CRÉATION ARTISTIQUE
de l’association COLLECTIF SOLA(S) (porteuse de la Cie Les Passantes)
intitulée « Post-scriptum »
ANNÉE 2026
Dac références EFB/VR 26-
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Maire, Romain BOSSIS, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 23 juin 2026.
SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’Association Collectif Sola(s), représentée par sa Présidente Monsieur Barbara CHEVENON, dont le siège est situé au Pôle associatif – 71 Boulevard Aristide Briand - 85 000 LA ROCHE SUR YON SIRET : 882 357 965 000 20
Code APE : 9001Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2025-001084
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la Ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la création du spectacle « Post-scriptum », proposé par l’Association.
La Cie Les Passantes (dont le Collectif SOLA(S) est la structure juridique porteuse) propose un solo chorégraphique qui se base sur des lettres écrites à une sœur disparue. La confrontation à la question de la santé mentale, le lien et le deuil façonnent une danse qui trace un chemin vers la consolation et la joie. Il s’agit d’un spectacle très sensible qui vient toucher des aspects intimes et existentiels. Une attention particulière est portée aux matières, notamment au niveau des costumes.
Par ailleurs, la création offre des prolongements d’actions culturelles autour de l’écrit et de la santé mentale.
Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « Post-scriptum » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 5 000 euros.
Article 1.2 : Accompagnement du projet par des apports en nature
Le soutien du projet « Post-scriptum » par la Ville de La Roche-sur-Yon est également apporté via un ensemble d’aides en nature. Ces aides sont détaillées ci-dessous à titre prévisionnel, sachant que des modifications sont susceptibles d’intervenir en fonction de divers aléas liés à l’activité de l’association et aux plannings de réservations de l’Administration.
Des éléments sur les montants financiers correspondants aux aides sont apportés à titre indicatif. Ils seront détaillés dans un tableau annexé à la présente convention (annexe 1) dont les montants réalisés seront fournis à l’association à l’issue du projet.
Compte-tenu de la durée des projets, certaines créations peuvent se réaliser sur 2 exercices budgétaires. Dans ce cas, les aides en nature envisagées sur l’année N+1 sont mentionnées à titre indicatif, elles constituent pour l’Administration une obligation de moyens.
• Accueil en résidence :
- Mise à disposition de lieux de répétition appartenant à l’Administration :
Utilisation d’une salle au sein des locaux de La goutte de lait sur une durée de 5 jours.
Période(s) d’utilisation prévue(s) : à déterminer en 2027
La mise à disposition de ces locaux à titre de résidence fait l’objet d’une convention spécifique détaillant les conditions de cette occupation.
- Soutien technique et logistique :
Matériel technique : du matériel technique faisant partie du stock du site de La goutte de lait pourra être mis à la disposition de l’Association, à sa demande et sous réserve de sa disponibilité aux périodes demandées. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
• Accompagnement à la sortie de création ou à la diffusion :
Compte-tenu des délais nécessaires à une création artistique, ces étapes peuvent se dérouler l’année suivant la signature de la convention. Dans ce cas, elles figurent à titre indicatif, en fonction des données connues et sachant que des modifications de plannings peuvent intervenir avant leur réalisation.
- Mise à disposition de lieu de représentation, avec prises en charges techniques et logistiques :
Mise à disposition de la salle de spectacle de l’Auditorium du CYEL sur une durée de 2 jours. L’équipement mis à disposition est un théâtre en ordre de marche, incluant prestations techniques, accueil administratif et accueil du public lors de la représentation finale.
Période(s) de répétitions prévue(s) : 1 jour en septembre 2027
Période(s) de diffusion de spectacle prévue(s) : 1 jour en septembre 2027 Prise en charge de la billetterie : si l’Association en fait la demande 6 mois avant les dates de représentations, la Ville pourra prendre en charge la billetterie dans le cadre des représentations au Théâtre Municipal. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
La mise à disposition de la salle du Théâtre Municipal incluant les prises en charges techniques et logistiques fait l’objet d’une convention spécifique détaillant les conditions de cette occupation.
- Volet communication :
Niveau d’accompagnement de l’Administration : niveau 2 / accompagnement poussé (cf fiche n°22 du Projet culturel de territoire)
Déclinaison d’un plan de communication
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• créer le spectacle dans les 12 mois suivant la signature de la convention,
• diffuser ce spectacle à La Roche-sur-Yon,
• prévoir des actions de médiation culturelle sur le territoire yonnais en concertation avec la Direction des Affaires Culturelles et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la ville,
• adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année de perception d’une aide en numéraire, ainsi que les lieux et dates de diffusion du spectacle. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association,
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation culturelles et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la création »,
• apposer sur toute publicité du spectacle ou de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par le service communication.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la création intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la création du spectacle sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle. ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images, - s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images,
- obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association Collectif SOLA(S), Le Maire La Présidente
Romain BOSSIS Barbara CHEVENON AIDE À LA CRÉATION 2026
Rappel montant de subvention :
LOCAUX
RÉPÉTITIONS
ET RÉSIDENCES
Détails Nb de jours Période Nb de jours Détails Nb de jours Période Nb de jours
Goutte de lait A définir 5
Appartements
Autres lieux
MONTANT
LIEUX DE
DIFFUSION Détails
Nb de
jours Période
Nb de
jours Détails
Nb de
jours Période
Nb de
jours
Cyel Septembre 2
Autres lieux
MONTANT
PRESTATIONS
COM. Détails
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coût Détails
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Sortir +
Réseaux sociaux
Affiches
Diff. Affiches
Magazine culturel
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MENT PROJET Détails
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Pour l'ensemble de votre de votre création, la Ville de la RSY a apporté une aide en nature s'élevant à
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techniques
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Municipal
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techniques
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel Réalisé
ACCORDÉE PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON AU TITRE DE L'EXERCICE :
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES EN NATURE
Titre de la création : Post-scriptum Compagnie : Collectif SOLA(S)
5 000 € Màj le :
ANNÉE N : 2026 ANNÉE N+1 : 2027 CONVENTION D’AIDE À LA DIFFUSION DE LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par la CIE LE BAZAR MYTHIQUE
intitulée « Amglo, ou la vie de Narcisse Pelletier »
ANNÉE 2026
Dac références EFB/VR 26-
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Maire, Romain BOSSIS, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu de la délibération n°41 du conseil municipal en date du 23 juin 2026.
SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’Association Compagnie Le Bazar Mythique, représentée par sa Présidente Madame Claudine GOICHON, dont le siège est situé 71 Boulevard Aristide Briand - 85 000 LA ROCHE SUR YON
SIRET : 380 105 361 00048
Code APE : 9001Z
Numéro de licences d’entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2023-003760 et PLATESV-R-2023-003761
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la Ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement, ou encore des contrats cession ou de co-production.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la diffusion du spectacle « Amglo, ou la vie de Narcisse Pelletier », proposé par l’Association. Le spectacle porté par Gérard Potier autour de la vie romanesque et tragique de Narcisse Pelletier, 130 ans après sa mort a été et suscite l’intérêt du public. Pour permettre une visibilité nationale, la compagnie envisage 8 représentations dans un théâtre parisien.
Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet de diffusion « Amglo, ou la vie de Narcisse Pelletier » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet, déjà versée à l’Association, sous la forme d’une subvention de 6 000 euros sur les crédits 2024.
- Une aide à la diffusion du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 7 000 euros sur les crédits 2026.
Article 1.2 : Accompagnement global du projet
Il n’y a pas de demande d’aides en nature formulée dans le dossier.
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet : 3 rencontres.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation et de diffusion culturelle et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la diffusion »,
• apposer sur toute publicité de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par son service communication,
• adresser à la Ville :
- un bilan d’activité et financier détaillé de l’action réalisée,
- les lieux et dates de diffusion de l’installation.
La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochaines aides à la création et à la diffusion sollicitées par l'association.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la diffusion intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention - 30% à l’issue de la diffusion du spectacle sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie. Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images,
- obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour la Compagnie Le Bazar Mythique Le Maire La Présidente
Romain BOSSIS Claudine GOICHON CONVENTION D’AIDE À LA DIFFUSION DE LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par l’association TO THINK TO DO
intitulée « L’Éternel retour – Performance »
ANNÉE 2026
Dac références EFB/VR 26-
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Maire, Romain BOSSIS, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 23 juin 2026.
SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’association To Think to do, représentée par son Président Monsieur Colin CLEMENT, dont le siège est situé 8 rue Vauban - 85 000 La Roche-sur-Yon
SIRET : 810 820 118 000 18
Code APE : 9003A
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la Ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la diffusion du spectacle « l’Éternel retour - Performance », proposé par l’Association.
L’Eternel retour est une installation lumino-cinétique composée d’un bassin contenant deux couches de liquides superposés derrière un écran reflétant les mouvements du liquide, proposant une exploration des phases primitives du développement embryonnaire. A partir de cette création dont la 1ère phase a vu le jour en 2024 dans l’espace d’art contemporain du CYEL, une 2de phase est prévue au Théâtre Municipal pour amplifier le dispositif, avec une projection, une réalisation sonore et une narration originale portée par une voix off.
Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « l’Éternel retour - Performance » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet, déjà versée à l’Association, sous la forme d’une subvention de 4 000 euros sur les crédits 2024.
- Une aide à la diffusion du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 6 000 euros sur les crédits 2026.
Article 1.2 : Présentation du projet à la Roche-sur-Yon
Le soutien du projet « l’Éternel retour - Performance » par la Ville de La Roche-sur-Yon s’accompagnera d’une présentation au public yonnais en lien avec la Direction des Affaires Culturelles.
Les modalités de cette exposition - performance seront à définir en fonction des opportunités de diffusion sur la saison 2026/2027. La période rentrée de septembre 2026 est envisagée comme hypothèse à confirmer pour une présentation au Théâtre Municipal.
Les aides en nature qui pourront être apportées par la Ville à cette occasion seront détaillées dans un tableau annexé à la présente convention (annexe 1) dont les montants réalisés seront fournis à l’association à l’issue du projet.
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
créer l’œuvre dans les 12 mois suivant la signature de la convention,
diffuser cette œuvre à La Roche-sur-Yon,
prévoir des actions de médiation culturelle sur le territoire yonnais en concertation avec la Direction des Affaires Culturelles et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la ville,
adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année de perception d’une aide en numéraire, ainsi que les lieux et dates de diffusion du spectacle. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association,
mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation culturelles et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la création »,
apposer sur toute publicité de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par le service communication. Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la diffusion intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la création de l’œuvre sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images,
- obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association To think to do, Le Maire Le Président
Romain BOSSIS Colin CLEMENT AIDE À LA DIFFUSION ACCORDÉE PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON AU TITRE DE L'EXERCICE : 2026
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES EN NATURE
Titre de la création : l'Éternel retour - Performance Association : To think to do
Rappel montant de subvention : Màj le :
ANNÉE N : 2026 ANNÉE N+1 : 2027
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel Réalisé
Détails Période Détails Période
Goutte de lait
septembre 7
Appartements
Autres lieux
MONTANT
Détails Période Détails Période
septembre 4
Cyel
Autres lieux
MONTANT
Détails Détails Détails Détails
Sortir +
Réseaux sociaux
Magazine culturel
MONTANT
Détails Détails Détails Détails
MONTANT TOTAL 0,00 €
Pour l'ensemble de votre de votre création, la Ville de la RSY a apporté une aide en nature s'élevant à
7 000 €
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RÉPÉTITIONS ET
RÉSIDENCES
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Prestations
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LIEUX DE
DIFFUSION
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COM.
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ACCOMPAGNE-
MENT PROJET
Nbre
heures
Nbre
heures
Nbre
heures
Nbre
heures CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
POUR LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par l’association IDIO(M)RYTHMIE
intitulée « La petite fille aux allumettes »
ANNÉE 2026
Dac références EFB/VR 26-
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Maire, Romain BOSSIS, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 23 juin 2026.
SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’Association IDIO(M)RYTMIE, représentée par son Président Monsieur Nicolas LANGE-BERTEAUX, dont le siège est situé au 22 Rue de la Concorde - 85 000 LA ROCHE SUR YON
SIRET : 990 253 635 00017
Code APE : 9001Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacle : 2-006678
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la Ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la création du spectacle « La petite fille aux allumettes », proposé par l’Association.
La petite fille aux allumettes sera mise en scène par Maxime Mansion à partir d’une ré-écriture de Claire Barrabès, menée avec des élèves de CE2. L’objectif est de convoquer et questionner le sentiment d’empathie. Le spectacle professionnel produit plongera les spectateurs dans une ambiance de veillée de Noël avec un dispositif scénique circulaire et une pluie de flocons de neige.
La création sera aussi déclinée sous forme d’ateliers intergénérationnels.
Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « La petite fille aux allumettes » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 7 000 euros.
Article 1.2 : Accompagnement du projet par des apports en nature
Il n’y a pas de demande d’aides en nature formulée dans le dossier.
• Accueil en résidence :
- Mise à disposition de lieux de répétition appartenant à l’Administration :
Pas de demande dans le dossier.
• Accompagnement à la sortie de création ou à la diffusion :
Compte-tenu des délais nécessaires à une création artistique, ces étapes peuvent se dérouler l’année suivant la signature de la convention. Dans ce cas, elles figurent à titre indicatif, en fonction des données connues et sachant que des modifications de plannings peuvent intervenir avant leur réalisation.
- Mise à disposition de lieu de représentation, avec prises en charges techniques et logistiques :
Pas de demande dans le dossier.
- Volet communication :
Niveau d’accompagnement de l’Administration : niveau 2 / accompagnement poussé (cf fiche n°22 du Projet culturel de territoire)
Déclinaison d’un plan de communication
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• créer le spectacle dans les 12 mois suivant la signature de la convention,
• diffuser ce spectacle à La Roche-sur-Yon,
• prévoir des actions de médiation culturelle sur le territoire yonnais en concertation avec la Direction des Affaires Culturelles et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la ville,
• adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année de perception d’une aide en numéraire, ainsi que les lieux et dates de diffusion du spectacle. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association,
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation culturelles et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la création »,
• apposer sur toute publicité du spectacle ou de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par le service communication.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la création intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la création du spectacle sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance. Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images,
- obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes. Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association IDIO(M)RYTHMIE, Le Maire Le Président
Romain BOSSIS Nicolas LANGE-BERTEAUX CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
POUR LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par l’association TO THINK TO DO
intitulée « Exister »
ANNÉE 2026
Dac références EFB/VR 26-
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Maire, Romain BOSSIS, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 23 juin 2026.
SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’association To Think to do, représentée par son Président Monsieur Colin CLEMENT, dont le siège est situé 8 rue Vauban - 85 000 La Roche-sur-Yon
SIRET : 810 820 118 000 18
Code APE : 9003A
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la Ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la création du dispositif d’art visuel « Exister », proposé par l’Association.
Le projet d’art visuel de l’association porte sur la création d’une installation de grande dimension qui reprend les différents éléments des précédentes installations de Guillaume Cousin : un bassin circulaire au sol avec un miroir liquide, des ventilateurs qui guident les flux d’air, la création de microbulles de brumes diffusées selon une certaine régularité. Comme les précédentes créations, le dispositif invite à la contemplation devant la transformation des éléments. Cette création verra le jour à la Grenoble et a vocation à être présentée localement. Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « Exister » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 5 000 euros.
Article 1.2 : Accompagnement du projet par des apports en nature
Il n’y a pas de demande d’aides en nature formulée dans le dossier.
• Accueil en résidence :
- Mise à disposition de lieux de répétition appartenant à l’Administration :
Pas de demande dans le dossier.
• Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• créer l’œuvre dans les 12 mois suivant la signature de la convention,,
• adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année de perception d’une aide en numéraire, ainsi que les lieux et dates de diffusion de l’exposition. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association,
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation culturelles et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la création »,
• apposer sur toute publicité de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par le service communication.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la création intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la création de l’œuvre sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle. ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images, - obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association To think to do, Le Maire Le Président
Romain BOSSIS Colin CLEMENT Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176595-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
48
CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION DES RECETTES RELATIVES A LA BILLETTERIE POUR LE FESTIVAL "LES SPECTACULAIRES" DE L'ASSOCIATION ECARQUILLE THEATRE
Rapporteur : Madame Martine CHANTECAILLE
La Ville de La Roche-sur-Yon dispose d’un système de billetterie, permettant la vente au guichet ou en ligne, de places pour les actions et événements culturels qu’elle organise. Soucieuse d’accompagner au mieux les associations, elle souhaite proposer à ces dernières d’assurer leur billetterie pour certains événements.
Pour septembre 2026, une association est concernée :
- L’association « Ecarquille THEATRE » pour le festival « Les Spectaculaires ».
Association Ecarquille THEATRE : Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Evénement : Festival les Spectaculaires
Lieux : Théâtre Municipal et Auditorium du CYEL
Auditorium du Cyel :
Jeudi 29 octobre 21h
Vendredi 30 octobre 14h30 et 21h
Samedi 31 octobre 11h, 16h et 21h
Dimanche 1er novembre 16h30
Théâtre Municipal :
Vendredi 30 octobre 18h30
Samedi 31 octobre 14h et 18h
Dimanche 1er novembre 14h
Date d’ouverture de la billetterie : 1er octobre 2026
Date de fermeture de la billetterie : 1er novembre 2026
Lieux de vente : Théâtre Municipal
Site billetterie en ligne du 1er octobre 2026 au 1er novembre 2026
Vente au guichet du 1er octobre 2026 au 1er novembre 2026
Tarifs : 7€ (tarif plein) - 6 € (tarif réduit) à partir de 5 places achetées Gratuit pour les moins de 16 ans
Estimation recettes : 20 000 €
La présente délibération a pour objet d’organiser la mise en œuvre de cette billetterie et de fixer les conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie de cet événement.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. ADOPTE le principe de la billetterie pour compte de tiers pour l’organisation de l’événement « Festival les Spectaculaires » par l’association « Ecarquille Théâtre » ;
2. APPROUVE les termes de la convention de mise en place et de gestion des recettes, telle que jointe en annexe à la présente délibération ;
3. APPROUVE le principe de l’encaissement de recettes pour compte de tiers, sur la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » ;
4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Direction des Affaires Culturelles
CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION
DES RECETTES relatives à la billetterie de l’événement
« Festival des Spectaculaires »
Entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON,
représentée par Monsieur le Maire, Romain BOSSIS
Dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2026.
Adresse postale : Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 LA ROCHE SUR YON cedex
N° SIRET : 218 501 914 005 66 – Code APE : 8411Z
ci-après désignée, le mandataire, d’une part,
ET
L’association « Ecarquille Théâtre »
Représentée par « Patrick Rosset » en qualité de « co-Président » et par « Christelle Richard » en qualité de « co-Présidente »
Adresse postale : 71 boulevard Aristide Briand – Boîte 49– 85000 La Roche-sur-Yon N° SIRET : 499 038 032 00029 – Code APE : 9001Z
ci-après désignée, le mandant, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie du festival des Spectaculaires.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R1617-6 relatif à l’encaissement des recettes pour compte de tiers ;
VU l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la décision du Conseil Municipal en date du 23 juin 2026 approuvant cette convention ;
Après accord du comptable public assignataire en date du 12 décembre 2023 ;
Titre I – Dispositions générales
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre des dispositions de l’article R 1617-6 du CGCT permettant à la Ville de La Roche-sur-Yon l’encaissement des droits d’accès aux manifestations culturelles organisées par des associations ou structures culturelles, L’association « Ecarquille Théâtre ». mandate, par la présente convention, la Ville de La Roche-sur-Yon pour encaisser, en son nom et pour son compte, le produit des ventes des billets d’entrée du « festival des Spectaculaires »
Ces encaissements seront effectués par la régie de recettes et d’avance « Actions Culturelles et organisation de spectacles ».
Article 2 : Services proposés par le mandataire
Une billetterie sera ouverte le 1er octobre 2026 sur le site de billetterie en ligne « billetterie.larochesuryon.fr », à l’accueil billetterie du Théâtre Municipal, afin d’assurer la vente des billets et l’encaissement des recettes afférentes pour le compte du mandant. Le mandataire certifie disposer d’un système de billetterie électronique.
Les billets seront fournis par le mandataire et comporteront obligatoirement les mentions imposées par la règlementation fiscale en vigueur à la date de signature de la présente convention, notamment le nom et les numéros de licences spectacles. Les billets respecteront la charte graphique du mandataire ; les mentions complémentaires (sponsors, logos) pourront être intégrées sous réserve de la capacité technique du mandataire à les réaliser.
L’ensemble des éléments de communication à faire figurer sur le site billetterie en ligne et les billets devront être communiqués au mandataire au minimum 30 jours avant l’ouverture de la billetterie.
Article 3 : Spécialité de la convention
Le mandataire est uniquement chargé de la vente et de l'encaissement des recettes provenant de la billetterie physique et en ligne du « festival des Spectaculaires » organisé du jeudi 29 octobre au lundi 1er novembre 2026 au Théâtre municipal de La Roche-sur-Yon et au CYEL.
Article 4 : Durée de la convention
Le mandataire encaisse les recettes de billetterie pour le compte de l’association « Ecarquille Théâtre » durant la période d’ouverture de la billetterie du 1er octobre 2026 au 1er novembre 2026.
Article 5 : Contrôle de l’exécution de la convention
Le mandataire est soumis aux contrôles du mandant, le Président de la structure, et du comptable public de la collectivité.
Titre II – Dispositions comptables et financières
Article 6 : Modalités de rémunération
Le mandataire agit à titre gratuit.
Article 7 : Mode d'encaissement des recettes
Les modes d’encaissement des recettes acceptés pour les ventes des billets du festival « festival des Spectaculaires » organisé à La Roche-sur-Yon sont les suivants :
• en numéraire ;
• par chèque bancaire ;
• par virement bancaire ;
• par carte bancaire.
Sont exclus, les chèques vacances et les pass culture
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un billet établi à l’aide d’une billetterie électronique.
Article 8 : Annulation d’un concert
En cas d'annulation de l’événement « Festival des Spectaculaires » du fait de l’indisponibilité des artistes ou à la demande de l’organisateur - l’association « Ecarquille Théâtre », ce dernier s’engage à reverser l’intégralité des sommes reçues en recettes de billetterie aux clients titulaires d’un billet valide pour cette manifestation, après communication par la Ville de La Roche-sur-Yon, de l’état récapitulatif de la vente de billets.
Article 9 : Tenue de la comptabilité
Le mandataire doit tenir une comptabilité retraçant l’intégralité des produits et charges constatés dans le cadre de l’exécution de la présente convention de mandat. A cet effet, il doit enregistrer séparément les opérations réalisées pour le compte de l’association « Ecarquille Théâtre » dans des subdivisions des comptes de tiers et financiers spécialement ouvertes dans sa comptabilité pour retracer les opérations du mandat.
Aucune contraction ne devra être opérée dans la comptabilité entre le prix brut payé et les frais et commissions bancaires prélevées. Les ventes réalisées seront enregistrées de manière à ce que puisse être extrait pour chaque événement le montant des ventes.
Article 10 : Impayés
La Ville de La Roche-sur-Yon ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-paiement du prix des billets par les spectateurs. A ce titre, les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit ou chèques et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans le cadre des relations liant la Ville de La Roche-sur-Yon aux organisateurs, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés soit due en toute occurrence par les organisateurs. En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon collaborera activement avec les organisateurs aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le spectateur, et ce notamment à la vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.
Article 11 : Reddition des comptes de billetterie et versement des recettes
Le système de billetterie en ligne doit permettre au mandataire d’opérer la reddition des comptes et le versement des recettes dans un délai de 21 jours suivant la fin de la manifestation.
La reddition des comptes à l’association « Ecarquille Théâtre » comprend :
- un relevé de recettes qui précise pour chaque événement le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante,
- les pièces justifiant le nombre de billets émis (états informatiques, billets invendus ou coupons de contrôle),
- le journal grand livre des comptes retraçant les opérations du mandat arrêtés à la clôture des ventes,
- le versement des recettes nettes encaissées sur la base de l’arrêté comptable, déduction faite des frais et commissions bancaires prélevées, sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’association « Ecarquille Théâtre », par le régisseur de la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » de la Ville de La Roche-sur-Yon
Nom de l’organisme bancaire : CREDIT MUTUEL / agence de La Roche Molière
Article 12 : Approbation du compte de billetterie
L’association « Ecarquille Théâtre » procède à l’approbation du compte de billetterie après contrôle sur pièces des éléments de reddition des comptes.
Titre III – Dispositions diverses
Article 13 : Résiliation et litiges
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles sera susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires, le
Signature, Signature, Signature,
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Romain BOSSIS, Maire
Pour la structure
Patrick Rosset, co-Président
Pour la structure
Christelle Richard, co-Présidente ANNEXE 1 à la convention de mise en place et de gestion des recettes relatives à la billetterie du festival des Spectaculaires
Représentations :
Dates et lieux :
Auditorium du Cyel :
Jeudi 29 octobre 21h
Vendredi 30 octobre 14h30 et 21h
Samedi 31 octobre 11h, 16h et 21h
Dimanche 1er novembre 16h30
Théâtre Municipal :
Vendredi 30 octobre 18h30
Samedi 31 octobre 14h et 18h
Dimanche 1er novembre 14h
Date d’ouverture de la billetterie : 1er octobre 2026
Date de fermeture de la billetterie : 1er novembre 2026
Lieux de vente :
Site billetterie en ligne du 1er octobre 2026 au 1er novembre 2026
Vente au guichet du 1er octobre 2026 au 1er novembre 2026
Lieux de vente : Théâtre Municipal
Tarifs :
7€ (tarif plein)
6 € (tarif réduit) à partir de 5 places achetées
Gratuit pour les moins de 16 ans
Estimation recettes : 20 000 € Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176928-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
49 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL "NUITS MENTEUSES" 2026
Rapporteur : Madame Martine CHANTECAILLE
L’Association organise la 5ème édition du festival théâtral de plein air Nuits Menteuses, avec le soutien et l’accompagnement de la Ville. La manifestation se déroulera du 9 au 16 juillet 2026 dans la cour de l’école Victor Hugo.
L’objectif de ce festival est de créer des échanges et des rencontres entre théâtre professionnel, théâtre en amateur et écoles de théâtre autour de créations, de spectacles, de répétitions publiques, de stages, et d’espaces d’échanges et de partage.
Il est proposé de soutenir l’organisation de ce festival au travers de moyens logistiques détaillés dans la convention jointe à la présente délibération, qui fixe les engagements réciproques de la ville de La Roche-sur-Yon et de la compagnie Le Menteur Volontaire. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 1 du 29 avril 2026 relative au budget primitif 2026,
1. DECIDE de soutenir le festival « Nuits Menteuses » organisé par l’association Le Menteur Volontaire ;
2. APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe à la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour l’organisation du festival « Nuits menteuses » 2026
Entre la Ville de La Roche-sur-Yon, domiciliée à l’Hôtel de Ville - Place du théâtre BP.829 85 021 La Roche-sur-Yon Cedex, représenté par M. Romain BOSSIS, Maire, dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2026,
Ci-après dénommée « la Ville » d’une part,
et l’Association Le Menteur volontaire dont le siège se situe 10 place de la Vieille Horloge - 85000 La Roche-sur- Yon, représentée par Monsieur Philippe SIRE, président,
Ci-après dénommée « l’Association » d’autre part,
PRÉAMBULE
L’Association Le Menteur volontaire organise la 5ème édition du festival théâtral de plein air Les Nuits menteuses, avec le soutien et l’accompagnement de la Ville. La manifestation se déroulera du 9 au 16 juillet 2026 dans la cour de l’école Victor Hugo.
L’objectif de ce festival est de créer des échanges et des rencontres entre théâtre professionnel, théâtre en amateur et écoles de théâtre autour de créations, de spectacles, de répétitions publiques, de stages, et d’espaces d’échanges et de partage.
La Ville apporte un soutien financier à cette manifestation ainsi qu’un accompagnement technique, règlementaire et logistique.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre l’Association et la Ville pour l’organisation de cette manifestation.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
2-1 : Organisation de la manifestation
L’Association organise cette manifestation selon les modalités définies par sa convention cadre avec la Ville et en lien avec la Direction des Affaires Culturelles pour la coordination des moyens mis à disposition.
Elle est tenue de se conformer à tous les règlements en vigueur pour l’organisation d’un tel événement et notamment en ce qui concerne les points suivants : la billetterie, l’utilisation des locaux et la sécurité du public en conformité avec le plan Vigipirate.
2-2 : Utilisation du Théâtre Municipal
La Ville met à disposition exclusive de l’Association le Théâtre Municipal du samedi 4 juillet au jeudi 9 juillet 2026 pour l’organisation des répétitions de la troupe amateur ; et les jeudi 9, lundi 13, mercredi 15 et jeudi 16 juillet 2026 pour la diffusion des spectacles repliés.
Conformément au règlement d’utilisation du Théâtre municipal, l’Association veille au respect des espaces et du matériel qui lui est mis à disposition. La convention de mise à disposition du Théâtre municipal est annexée à cette convention. Page 2 sur 4
En cas de conditions météorologiques ne permettant pas la tenue des spectacles en extérieurs, le Théâtre municipal sera mis à disposition comme lieu de repli. La décision de repli sera prise conjointement entre
l’Association et la Direction des Affaires Culturelles. Cette décision devra être prise au minimum 72h avant le début du spectacle.
En cas de repli au Théâtre, l’association se dotera de minimum 6 bénévoles pour assurer l’accueil du public. Ce personnel devra se présenter 1h avant le début de la représentation afin d’être formé aux procédures de sécurité par le personnel permanant du Théâtre.
Dans le cadre de la mise à disposition du Théâtre municipal, conformément à l’article L-14 et MS-46, la jauge du public en salle est limitée à 299 personnes.
L’aide consentie pour la mise à disposition du Théâtre municipal s’élève à 7 152€.
2-3 : Utilisation de la Goutte de Lait
La Ville met à disposition exclusive de l’Association, le rez-de-chaussée de la Goutte de Lait du jeudi 2 juillet au lundi 13 juillet 2026 de 9h à 22h afin qu’elle puisse organiser des ateliers découverte pour les adultes et les enfants.
L’Association s’engage à respecter les locaux et le matériel mis à disposition ainsi qu’à rendre les lieux propres.
2-4 : Utilisation de l’école Victor Hugo
La Ville met à disposition exclusive de l’Association, les infrastructures de l’école Victor Hugo du samedi 4 juillet au vendredi 17 juillet 2025 pour assurer la restauration, organiser des répétitions et la diffusion des spectacles.
Les locaux de l’école Victor Hugo mis à disposition sont : la cour, la salle des animateurs à côté de la restauration et les salles du bas suivantes uniquement : salle APE, buanderie, sanitaires, salle RASED, réfectoire, lieux de stockages froid, local poubelle, la lingerie/vestiaire du personnel et local d’entretien.
Seuls les organisateurs, artistes et bénévoles de l’Association sont autorisés à utiliser les locaux.
Un inventaire du matériel mis à disposition sera réalisé à l’entrée et à la sortie. Cet inventaire est visé et signé des deux parties. En cas de vol, de disparition ou de dégradation du matériel, l’Association sera tenue responsable.
Durant toute la période de mise à disposition, l’Association s’engage à effectuer le nettoyage des lieux utilisés. L’association s’engage à rendre les locaux propres, sans détritus.
L’association s’engage à respecter et faire respecter la sécurité des espaces et veille à empêcher toute intrusion. L’ouverture, la fermeture et la mise sous alarme du bâtiment sont gérés par l’Association.
Un jeu de clés est confié par la Direction de l’éducation de la Ville à l’Association.
2-5 : Assurances, réglementation et sécurité
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir son activité, ses adhérents, son matériel, les locaux et le matériel qui sont mis à sa disposition pour cette manifestation. La responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée. La Ville se dégage de toute responsabilité concernant les accidents ou les vols dans ces espaces.
L’Association s’engage à respecter les consignes de vigilance et de sécurité prévues dans le Plan Vigipirate renforcé ainsi que les consignes sanitaires prévues dans le cadre d’un accueil de public et à nous fournir une attestation de responsabilité civile pour l’utilisation des équipements mis à disposition par la Ville.
2-6 : Communication Page 3 sur 4
L’Association fera mention du soutien de la Ville pour l’organisation de cette manifestation sur ses différents supports de communication.
L’Association s’engage à communiquer sur la manifestation et ses conséquences en termes de modification du stationnement et de la circulation auprès des riverains.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville accorde son soutien financier, technique et logistique à l’Association selon les modalités à suivre.
3-1 : Soutien financier
Lors du vote du budget primitif 2026, la Ville a accordé à l’Association dans le cadre de sa convention d’objectifs une subvention d’un montant total de 35 000 € pour l’organisation de cette manifestation.
3-2 : Coordination
Le service Actions et développement culturels de la Direction des affaires culturelles accompagne l’Association dans l’organisation de la manifestation et coordonne les moyens de la Ville qui sont mis à disposition de l’Association.
3-3 : Mise à disposition d’espaces
La Ville met gracieusement à disposition de l’Association les lieux suivants :
- le rez-de-chaussée de la Goutte de lait, selon l’article 2-3
- le Théâtre municipal, selon l’article 2-2
- les locaux et la cour de l’école Victor Hugo, selon l’article 2-4
3-4 : Mise à disposition de matériel et installations
La Ville mettra à disposition de l’Association du matériel et des installations scéniques lui permettant d’organiser la manifestation dans de bonnes conditions, en fonction de la liste transmise à la Direction des affaires culturelles et figurant en annexe à la convention.
La Ville met à disposition du personnel technique pour le montage et le démontage des installations à l’école Victor Hugo. Elle prend en charge l’embauche de 3 techniciens intermittents et met à disposition un régisseur de la Ville le vendredi 3 juillet 2026 (pour le montage) et pour le démontage à l’issue de l’événement.
L’aide consentie pour l’installation des équipements scéniques s’élève à 1 252.80€
3-5 : Communication
La Ville accompagne la communication de cette manifestation en consacrant des espaces rédactionnels dans ses supports de communication, et en premier lieu dans son programme estival, et en mettant à disposition de l’Association des espaces d’affichage et de dépôt de flyers. La Ville produira et assurera la pose d’outils de communication et de signalétique autour du lieu du festival : la cour de l’école Victor Hugo.
3-6 : Billetterie Page 4 sur 4
La Ville prend en charge la billetterie pour le compte de l’Association et à titre gratuit, de son ouverture jusqu’à la fin du festival, du 20 mai 2026 au jeudi 16 juillet 2026.
La vente des billets est possible en ligne ou aux guichets du point information culturelle – Théâtre municipal.
La vente des billets en ligne et au guichet est clôturée au début de chaque représentation.
L’Association est chargée de l’accueil les publics les soirs de représentation. De ce fait, elle se charge du contrôle des billets à l’entrée. La Ville met à disposition 3 scannettes et un routeur pour la réalisation des contrôles. L’Association récupère l’équipement billetterie le mercredi 8 juillet 2026 auprès du régisseur principal de billetterie qui informe de la mise en service.
Les modalités particulières de cette prise en charge font l’objet d’une convention particulière signée le 20 mai 2026.
ARTICLE 4 - BILAN DE LA MANIFESTATION
L’Association s’engage à fournir un bilan de la manifestation au plus tard fin août 2026.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet lors de sa notification à l’Association. Elle a pour durée l’organisation de la manifestation.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE RÉSILIATION ET COMPÉTENCE JURIDIQUE
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d’annulation de la manifestation ou de non-respect par l’une des deux parties des engagements définis par la présente convention.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application d'une des clauses du présent contrat, les parties s'en remettront à la compétence du tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires, à La Roche-sur-Yon,
Pour la Ville, Pour l’Association, Romain BOSSIS, Philippe SIRE,
Maire Président Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 29/06/26
Affiché le : 30/06/26
N° 085-218501914-20260629-176698-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire
Présents : 37
Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Emilie CAILLEAUD, Monsieur Pascal GAUTIER, Madame Marina HILLIER, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY-LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur François-Xavier MAHAUT, Monsieur Etienne FORT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Soledad MELON, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Marie-Lou AKEROYD, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Aurélien ROHO, Monsieur Freddy ROY.
Absents donnant pouvoir : 8
M. Eric BLES à M. Julien GAUVRIT, M. Guy-Pierre SACHOT à Mme Sylviane BULTEAU, M. Arnaud CLARACQ à Mme Martine CHANTECAILLE, Mme Hortense CHEVALIER à Mme Véronique LIMOUSIN, M. Hugues VERDONCK à Mme Marina HILLIER, Mme Mylène BALAT à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Jérémie SIONNEAU à M. François CAUMEAU, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.
Secrétaire de séance : Monsieur BRIOLA Christian
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Romain CHEVILLON.
50 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE LA ROCHE VENDEE BASKET CLUB (RVBC) ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS
Rapporteur : Monsieur Hocine RAFAÏ
Sort de la salle du Conseil : Monsieur Romain CHEVILLON.
La Roche Vendée Basket Club (RVBC) crée en 1997 est un club majeur du basket sur le territoire yonnais. La ville de La Roche-sur-Yon est un soutien important du RVBC depuis plusieurs années et a contribué de manière importante à l’équilibre financier du club.
Cependant, le RVBC fait face à de nouvelles difficultés financières. La Ville, soucieuse de soutenir le club, a la volonté de poursuivre cet accompagnement afin de permettre au RVBC d’éviter autant que possible, une issue défavorable. Par délibération du 29 avril 2026, le Conseil municipal a d’attribué une subvention de fonctionnement d’un montant de 235 000 € à l’association La Roche Vendée Basket Club. Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr
Afin de poursuivre cet accompagnement, il est proposé au Conseil municipal d’accorder une seconde subvention d’un montant équivalent.
Cependant, il convient de rappeler que l’attribution d’une subvention doit être destinée au financement d’activités d’intérêt public local. Les subventions ne peuvent en aucun cas être destinées au règlement des créanciers ou à compenser durablement des déficits.
Aussi, afin de s’assurer de la bonne gestion des fonds publics, le versement de cette seconde subvention d’un montant de 235 000 € sera effective qu’aux conditions suivantes :
présentation des garanties d’une utilisation de ladite subvention dans le strict respect du cadre légal applicable aux collectivités par le RVBC (présentation des activités d’intérêt public local) ;
présentation des garanties mises en place par le RVBC concernant sa gestion, la transparence financière et les moyens mis en œuvre pour permettre un retour à l’équilibre du club : présentation par le RVBC, le Commissaire aux comptes et un expert-comptable et transmission des différents éléments sollicités.
Afin de préciser les modalités de versement et les engagements réciproques des parties, il convient d’établir une convention de financement entre la Ville et La Roche Vendée Basket Club (RVBC), conformément à la réglementation en vigueur.
Il est précisé que la signature de ladite convention interviendra dès lors que La Roche Vendée Basket Club aura répondu aux conditions précitées.
La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2 du 9 décembre 2025 sur l’ouverture des crédits et attribution de subventions par anticipation du budget primitif 2006,
Vu la délibération n°3 du 29 avril 2026 inhérente à l’attribution des subventions dans le cadre de la campagne de subventions 2026 portée par Ville de La Roche-sur-Yon,
1. APPROUVE l’attribution subvention d’un montant de 235 000 € au profit de l’association La Roche Vendée
Basket Club (RVBC), selon les conditions précitées, portant ainsi à 470 000 € le montant totale de la
subvention au titre de l’année 2026 ;
2. APPROUVE les termes de la convention de financement entre la Ville et l’association LA ROCHE VENDÉE
BASKET CLUB (RVBC) ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent et nécessaire à la
mise en œuvre de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél. : 02 51 47 47 47 – www.larochesuryon.fr
Direction Sports
Pôle Vie Sportive
CONVENTION D’OBJECTIFS 2026
Avec l’Association La Roche-sur-Yon Vendée Basket Club (RVBC)
Entre
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par son Maire, agissant en application des délibérations du
Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 et du 23 juin 2026, et immatriculée sous le n° siret
21850191400566,
Ci-après désignée « l’Administration »
D’une part,
Et
L’association La Roche-sur-Yon Vendée Basket Club, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par
son Président, et immatriculée sous le n°siret 4086437990013,
Ci-après désignée « l’Association »
D’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association a pour objet de développer la pratique du basket-ball pour tous.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire.
Considérant la politique sportive de la Ville, qui contribue conformément à l’article L100-2 du Code du Sport
d’une part à la promotion et au développement des activités physiques et sportives, et d’autre part au
développement du sport de haut niveau,
Le projet présenté par l’Association participe de cette politique et présente à ce titre un intérêt public local.
L’administration a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci :
• De respecter sa liberté d’initiative et son autonomie,
• De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et
d’évaluation de leur utilisation. A ce titre, il est rappelé que l’attribution de la subvention doit être
destinée au financement d’activités d’intérêt public local et ne peut en aucun cas être destinés au
règlement des créanciers ou à compenser durablement des déficits.
A ce titre, l’association s’engage à un usage de la subvention conforme au indications précitées, à savoir
dédier celle-ci exclusivement à des activités d’intérêt général.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél. : 02 51 47 47 47 – www.larochesuryon.fr
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre sur le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon le projet associatif suivant :
- Développement de la pratique sportive pour tous ;
- Développement du sport de haut niveau ;
- Contribution au maintien du lien social, notamment dans son quartier d’implantation ;
- Contribution aux activités physiques et sportives organisées dans le cadre des activités péri-éducatives
(APE) et de l’opération Sport Vacances.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2025-2026.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par l’Administration.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DE L’ADMINISTRATION
Subvention en numéraire
3.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant de 470 000 euros conformément : ▪ Au budget prévisionnel,
▪ Aux décisions adoptées en Conseil Municipal les 29/04/2026 et 23/06/2026.
3.2 Le montant attribué se décline par nature :
▪ Subvention de fonctionnement : 470 000 euros :
- 235 000 € accordé par le Conseil Municipal du 29 avril 2026
- 235 000 € accordé pat le Conseil Municipal du 23 juin 2026
3.3 Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits par délibération, du respect par l’association de l’ensemble des clauses de la présente convention, en particulier des obligations mentionnées aux articles 1er, 4, 5 et 6, et sous réserve des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12.
3.4 La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
▪ Une avance de 141 000 euros conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre
2025 ;
▪ Une avance supplémentaire de 94 000 euros conformément à la délibération du Conseil Municipal du
10 février 2026 ;
▪ 235 000 euros à réception de la présente convention dûment signée par les deux parties.
3.5 La subvention n’excède pas les coûts prévisionnels liés à la mise en œuvre du projet.
3.6 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant de la subvention, la participation de l’administration sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une régularisation si elle a déjà été versée en totalité. Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél. : 02 51 47 47 47 – www.larochesuryon.fr
3.7 Les versements sont effectués sur le compte dont les références bancaires ont été renseignées par l’Association lors de sa demande de subvention.
Subvention en nature
3.8 La subvention concernée par la présente convention inclut les contributions en nature accordées par l’administration dont la mise à disposition d’équipements. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention distincte des présentes.
3.9 Le montant de ces contributions en nature évalué pour la durée de la convention à 94 222 euros doit être valorisé dans les comptes de l’association en charges et en produits.
3.10 L’association s’engage à respecter l’ensemble des obligations comptables, fiscales ou de toutes autres natures qui lui incombent.
ARTICLE 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’Association s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à :
▪ Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; ▪ Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; ▪ S’abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible et proportionnée le logo de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
En complément des engagements précédemment définis, l’association s’engage à : • Favoriser l’inclusion sociale et l’engagement dans les quartiers, en développant des actions permettant l’accès à la pratique sportive pour tous les publics, en particulier les jeunes, les habitants des quartiers prioritaires, les personnes en situation de précarité ou éloignées de la pratique sportive, et en contribuant au renforcement du lien social sur le territoire.
• Intégrer les enjeux de transition écologique et environnementale dans ses activités et manifestations, notamment par la réduction et la valorisation des déchets, la maîtrise des consommations de ressources, la promotion des mobilités durables et la sensibilisation de ses adhérents aux enjeux environnementaux. • Prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que contre toutes les formes de discrimination, en veillant à garantir un environnement respectueux, inclusif et sécurisé pour l’ensemble des licenciés, bénévoles, salariés, spectateurs et partenaires.
• Promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap ainsi que le développement du sport adapté et du sport santé, en favorisant l’accessibilité des pratiques sportives, la mixité des publics et la mise en œuvre d’actions contribuant au bien-être physique, mental et social des participants. Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél. : 02 51 47 47 47 – www.larochesuryon.fr
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été versée, les documents ci-après :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité / budget réalisé par activité) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; ▪ Le rapport d’activité sous la forme d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet subventionné tel que défini à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES ACTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif est réalisée par la transmission par l’association d’un bilan d’ensemble des actions menées dans le cadre de son activité.
L’évaluation porte notamment sur la valeur ajoutée de la subvention versée dans le cadre des actions conduites.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Détournement de la subvention
Si la subvention allouée est en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
7.2 – Fautes contractuelles
En cas de retard ou d’inexécution par l’Association des obligations qu’elle tient de la présente convention, y compris en cas de de manquement aux stipulations de l’article 9, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir invité l’Association à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’elle aura éventuellement présentés.
L’Administration informe l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces mesures ne font pas obstacle à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 12.
ARTICLE 8 – CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
L’Administration pourra procéder ou faire procéder, par les personnes de son choix, à un contrôle qualitatif et quantitatif, sur pièces et/ou sur place, de la réalisation de l’objet de la subvention, de l’utilisation des aides attribuées et, d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
L’Association accepte que ces contrôles puissent être effectués pendant toute la durée de la convention, et pendant une période de 2 ans après son échéance. A cette fin, elle s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant cette même période.
L'Association s'engage, en outre, à faciliter ce contrôle notamment en fournissant toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile pour lui permettre d’exercer son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics. Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél. : 02 51 47 47 47 – www.larochesuryon.fr
Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la subvention ou toute autre mesure que l’Administration jugera proportionnée.
L’Administration pourra contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er. Le cas échéant, l’Administration pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au coût réel du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de nouvelle convention.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES PRÉPOSÉS
Dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de faire l’objet d’une qualification pénale commis par une personne placée sous la responsabilité de l’Association sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l’article 7.2 de la présente convention pouvant entraîner l’application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l’article 12.
Pour rappel, conformément à l’article 433-5 du code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »
Par ailleurs l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent, en cas de mise à disposition d’équipements et/ou de matériels, à restituer ces derniers dans l’état dans lequel ils leur ont été remis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél. : 02 51 47 47 47 – www.larochesuryon.fr
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, l’Administration pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate du versement de la subvention. Cette résiliation prend effet à compter de la réception par l’association d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration informant de cette résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour l’Association,
Monsieur le Président
de l’association La Roche-sur-Yon Vendée Basket Club,
Pour l’Administration
Monsieur le Maire
de la Ville de La Roche-sur-Yon,
David COTTREAU Romain BOSSIS