Compte-Rendu - cr cm 02 11 2020

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Compte-Rendu - cr cm 02 11 2020 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Châteauneuf-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 11 2020)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs, MAIRIE DE

Chétemnent dis Plage

. COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

3 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT

L’an deux mille vingt et le deux novembre à dix-huit heures, le CONSEIL MUNICIPAL de cette

Commune, légalement convoqué, s’est réuni dans la petite salle Dufays place de la

Renaissance à Châteauneuf-du-Pape en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la

présidence de Monsieur Claude AVRIL, Maire.

Étaient présents : Monsieur Claude AVRIL, Maire. Monsieur François MAIMONE, Madame Céline

KRAMER, Monsieur Salvador TENZA, Madame Brigitte CLAPOT, Monsieur Robert TUDELLA, Adjoints.

Madame Hélène COLIN, Monsieur Serge PALOMBA, Monsieur Jean-Marie ROYER, Madame Véronique

RUSCELLI, , Madame Laure BERTOLOTTI-GARCIA, Madame Marie-Laure MIQUEL, Madame Marion

MASQUELIER, Monsieur Julien CELLIER, Monsieur Yannick FERAUD, Monsieur Pierre REVOLTIER,

Conseillers Municipaux.

Excusés : Madame Élisabeth THIONEL (procuration à Brigitte CLAPOT), Madame Nicole LONG

{procuration à Véronique RUSCELLI) et Monsieur Michel GARCIA (procuration à Claude AVRIL).

Secrétaire de séance : Monsieur Yannick FERAUD est désigné à l’unanimité.

Convocation et affichage : 26 octobre 2020.

AH KR CR KE DK 6 CS D MS SR GK Ke OK OK CR 6 HS OK OK Ce CE KE

En préambule, Monsieur le Maire expose qu'en raison des protocoles sanitaires, encore en vigueur, liés

à la pandémie de COVID-19, le lieu de réunion de l'assemblée délibérante, sera exceptionnellement

établi au sein de la petite salle polyvalente Dufays spécialement aménagée à cet effet. Les mesures

sanitaires dites barrières encore applicables sont mises en œuvre autant que possible.

Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu du conseil municipal du 4 septembre 2020. Le compte

rendu est adopté à l'unanimité.

61. DELIBERATION PORTANT PRECISIONS DE CERTAINES DELEGATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur François MAIMONE

Monsieur le Rapporteur expose à l'assemblée que de manière à faciliter l’organisation

administrative de la collectivité, le conseil municipal à fa possibilité de déléguer directement

au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre d’attributions selon les dispositions

du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22).

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Thâtesset-dar- Pre

COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération du 04 septembre 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire

des attributions.

Par courrier en date du 07 octobre 2020, Monsieur le Préfet a demandé à ce que l'item 27,

prévu dans la délibération relative aux délégations attribuées par le Conseil Municipal au

Maire soit précisé. || convient donc de délibérer en ce sens.

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie,

et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

,

2° De fixer, dans les limites de 3 000,00 £ déterminées par le conseil municipal, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 500 000,00 €, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

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Ühâtesnentdns-dpe

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|COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, à hauteur de 500 000,00 £, les droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16° D'’agir par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction

françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la commune et d'intenter

les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les

intérêts de la commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de

cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant

les instances et juridictions pénales, de déposer plainte au nom de la commune, auprès de la gendarmerie ou la police avec constitution de partie civile ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000,00 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

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Châtesunent dm

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2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 450 000,00 €

par année civile autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les limites de 500 000,00 €, par bien préempté, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme:

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, ie droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de

bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions d’un montant maximum de 500 000,00 € :

27° De procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

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A eo

Thâtessment-dar- rue

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-

22 et L2122-23,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE l’abrogation de la délibération n°44/2020, à compter de ce jour,

DECIDE de donner au Maire délégation pour la durée de son mandat, d'accomplir tous les

actes énumérés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire, en cas d'absence ou d’empêchement, de subdéléguer les

attributions relevant de l’article L 2122-22 au profit des Adjoints en application des articles L

2122-17, L 2122-18 et L 2122-20 du CGCT relatifs aux délégations et suppléances.

62. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2020

Rapporteur : Monsieur François MAIMONE

Monsieur le Rapporteur indique qu’il appartient de prendre une décision modificative n° 1 au

budget communal 2020, correspondant à l’ajustement de certains crédits :

Section et Article Libellé Recettes Dépenses

Investissement Immos en-cours - 83 000.00 €

2313 (D) Constructions

Investissement Concessions et droits + 8 000.00 €

2051 (D |) similaires, brevets,

licences, marques...

Investissement Autres agencements + 70 000.00 €

21728 (D) et aménagements de

terrains

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Chätenusent Han

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Investissement Terrains + 5 000.00 €

2111 (DI}

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

ADOPTE la décision modificative n° 1 conformément aux indications portées dans le tableau

ci-dessus.

63. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2020

Rapporteur : Monsieur François MAIMONE

Monsieur le Rapporteur indique qu'il appartient de prendre une décision modificative n° 2 au

budget communal 2020, correspondant à l'ajustement de certains crédits :

Section et Article Libellé Recettes Dépenses

Fonctionnement Attribution de - 44 514.00 €

73211 (RF) compensation

Fonctionnement Taxe additionnelle + 97 291.00 €

7381(RF) aux droits de

mutation

Fonctionnement Dépenses imprévues +52 777.00 €

022 (D F)

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Thétenenent dir Hane

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

ADOPTE la décision modificative n° 2 conformément aux indications portées dans le tableau

ci-dessus.

64. VALIDATION DE LA DELIBERATION COMMUNAUTAIRE DES ATTRIBUTIONS

DE COMPENSATION

Rapporteur : Monsieur François MAIMONE

Monsieur le Rapporteur expose :

L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août

2004 relatives aux libertés et responsabilités communales, à institué une attribution de

compensation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

professionnelle unique {FPUÜ) tels que la CCPRO.

L'attribution de compensation constitue pour la CCPRO une dépense obligatoire. Elle a pour

objectif d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU et des transferts de

compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses Communes membres.

Le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi

n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 {lt}, dispose qu’à

compter du 1er janvier 2015 les attributions de compensation pourront « être révisées

librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité

des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres » en tenant compte des

évaluations issues du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges

(CLECT).

La présente délibération a pour but d'approuver la révision des attributions de compensation

telles qu'issues du Pacte financier conclu en 2016, établi au profit de 7 communes.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts, définissant la procédure dite de

« révision libre » des attributions de compensation,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2019144 du 16 décembre 2019, visant le

rapport de la CLECT du mardi 16 décembre 2019,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2020065 du 28 juillet 2020, fixant la

diminution de 10% sur les attributions de compensation,

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hétesuent-tar- be

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CONSIDÉRANT l'impossibilité financière de faire perdurer le Pacte Financier de 2016 établi à

sept communes,

CONSIDÉRANT le départ des communes de Sorgues et Bédarrides en 2017, et le nombre de

communes membres de la CCPRO dorénavant établi à cinq,

CONSIDÉRANT l'augmentation des montants des charges historiquement transférées,

CONSIDÉRANT que le montant des attributions de compensation peut être librement fixé par

délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers,

et des conseils municipaux intéressés statuant à la majorité simple en tenant compte du

rapport de la commission locale dévaluation de transfert de charges,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur une baisse de 10 % sur les

attributions de compensation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE la révision de Fattribution de compensation de la commune fixée initialement à

445 142,94 €,

APPROUVE la réduction de l'attribution de compensation de la ville de 10 % portant ainsi son

montant à 400 628.65 € pour l'exercice 2020 (soit une réduction de 44 514.29 €),

DIT que l'impact financier sera constaté au budget de fonctionnement 2020 de la Commune.

65. DELIBERATION APPROUVANT L’'ACQUISITION D’UNE SURFACE DE 259 M?

ISSUE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE CADASTREE F 699 SITUEE CHEMIN DU

CLOS ET AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER TOUT ACTE Y AFFERENT

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Dans une perspective de réaménagement sécuritaire du carrefour chemin du Clos, chemin du

Boursan et de la RD 17, des opérations d’acquisitions et de cessions foncières doivent être

conclues entre la commune et les propriétaires riverains.

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Chétesient-bu. ame

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Une première acquisition porte sur une entité foncière de 259 m2, d’un terrain appartenant

aux consort PETRUCCI. Celle-ci permettra la modification, en partie, du tracé du carrefour

objet de l'aménagement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le document d’arpentage annexés à la présente délibération :

Vu le projet d'acte de vente annexé à la délibération ;

Considérant que l'acquisition porte sur une parcelle de 259 m?, telle qu’issue de la division de

l'unité foncière cadastrée F 699 appartenant aux consorts PETRUCCI :

Considérant que cette acquisition permet de prévoir un aménagement sécurisé du carrefour

chemin du Clos/ BOURSAN et la RD. 17;

Considérant que la cession au profit de la commune présente un intérêt public certain, les

frais de géomètre ainsi que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE l'acquisition de l'entité foncière de 259 m?, tel que figurant dans le document

d’arpentage, pour un montant de 38 000,00 euros,

APPROUVE la prise en charge des frais de géomètre et de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente ainsi que tout acte y

afférent.

66. DELIBERATION APPROUVANT L’ACQUISITION D'UN IMMEUBLE D’UNE

SURFACE DE 131 M? SITUEE CHEMIN DU CLOS ET AUTORISANT MONSIEUR LE

MAIRE A SIGNER TOUT ACTE Y AFFERENT

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Dans une perspective de réaménagement sécuritaire du carrefour chemin du Clos, chemin du

Boursan et de la RD 17, des opérations d’acquisitions et de cessions foncières doivent être

conclues entre la commune et les propriétaires riverains.

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Uhéteonent drag

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Une seconde acquisition porte sur un bien immeuble, d’une emprise au sol de 131 m?,

propriété de la SCI GEBO. Cet immeuble vétuste forme un angle entre le chemin du Clos et le

chemin du Boursan. Sa position, de même que son état contribuent à la dangerosité de

l'intersection, son acquisition constitue, par conséquent, une opération d'intérêt générale.

Ainsi cette dernière opération foncière permettra de garantir une plus grande emprise pour la

modification du tracé du carrefour et en assurer la sécurité de ses usagers.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le document d’arpentage annexé-à la présente délibération :

Vu le projet d’acte de vente annexé à la délibération ;

Considérant que l'acquisition porte sur un garage situé au croisement du chemin du Clos et du

Boursan, appartenant à la SCI GEBO ;

Considérant que l'acquisition ainsi que la démolition de ce garage permet de prévoir un

aménagement général et sécurisé du carrefour chemin du Clos/ BOURSAN et la RD. 17 ;

Considérant que le montant est fixé à 1 870 euros :

Considérant que la cession au profit de la commune présente un intérêt public certain, les

frais de géomètre ainsi que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE l'acquisition de l'immeuble de 131 m? tel que figurant dans le document

d'arpentage, pour un montant de 1 870 euros,

APPROUVE la prise en charge des frais de géomètre et de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente ainsi que tout acte ÿ

afférent,

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67. DELIBERATION PORTANT DESAFFECTATION D’UNE UNITE FONCIERE SITUEE

CHEMIN DU BOURSAN

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Dans une perspective de réaménagement sécuritaire du carrefour chemin du Clos, chemin du

Boursan et de la RD 17, des cessions foncières ont été conclues au profit de la commune afin

que le tracé du carrefour soit modifié.

Parallèlement, une cession de terrain, situé en bordure immédiate du chemin du Boursan,

d'une surface de 56 m? est projetée. Celle-ci étant inclue dans le domaine public de la

commune, un déclassement s'impose.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-21 :

VU le code Général de la Propriété des Personne Publiques, notamment l’article L. 2141-1 ;

VU le code de la Voirie Routière notamment les articles L.141-1 et suivants :

VU la délibération n°65/2020, du 02 novembre 2020 relative à l’approbation de la cession

entre la commune de Châteauneuf-du-Pape et les consorts PETRUCCI :

VU la délibération n°66/2020, du 02 novembre 2020 relative à l'approbation de la cession

entre la commune de Châteauneuf-du-Pape et la SCI GEBO :

Vu le plan du géomètre annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que la réalisation dudit projet d'aménagement et de modification du carrefour

implique le déclassement d’une entité de 56 m?, appartenant au domaine public :

CONSIDERANT que tout déclassement implique la désaffectation préalable :

CONSIDERANT la désaffectation matérielle de l’unité foncière visée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

CONSTATE la désaffectation de l'unité foncière matérialisée sur le document annexé à la

présente délibération,

APPROUVE la désaffectation de cette unité foncière.

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Châtenient-dnr- He

, COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

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68. DELIBERATION DONNANT AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE A

PROCEDER A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT

POUR L’UNITE FONCIERE SITUEE CHEMIN DU BOURSAN

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Dans une perspective de réaménagement sécuritaire du carrefour chemin du Clos, chemin du

Boursan et de la RD 17, des cessions foncières ont été conclues au profit de la commune afin

que le tracé du carrefour soit modifié.

Parallèlement, une cession de terrain, situé en bordure immédiate du chemin du Boursan,

d'une surface de 56 m° est projetée. Celle-ci étant inclue dans le domaine public de la

commune, un déclassement s'impose.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-21 ;

VU le code Général de la Propriété des Personne Publiques, notamment l’article L. 2141-1 ;

VU le code de la Voirie Routière notamment les articles L.141-1 et suivants ;

VU la délibération n°65/2020, du 02 novembre 2020 relative à l’approbation de la cession

entre la commune de Châteauneuf-du-Pape et les consorts PETRUCCI ;

VU la délibération n°66/2020, du 02 novembre 2020 relative à l'approbation de la cession

entre la commune de Châteauneuf-du-Pape et la SCI GEBO :

VU la délibération n° 07/2020, du 02 novembre 2020 portant désaffectation d’une unité

foncière de 56 m°, en bordure du chemin du Boursan :

Vu le plan du géomètre annexé à la présente délibération :

CONSIDERANT que la réalisation dudit projet d'aménagement et de modification du carrefour

implique le déclassement d’une entité de 56 m?, appartenant au domaine public ;

CONSIDERANT que tout déclassement doit être précédé d’une enquête publique :;

CONSIDERANT que l'enquête publique, qui doit être prescrite, relève des dispositions prévues

aux articles L.141-3 et R.141-3et suivants. Par conséquent, la désignation du commissaire

enquêteur ainsi que l'ouverture de l'enquête publique relèvent de la compétence du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

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Uhélessment-tar- Hip

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“| COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE je principe de lancement de la procédure de déclassement de l’unité foncière

figurant sur le plan du géomètre joint à la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de l'ensemble des formalités relatives à cette enquête publique.

69. DELIBERATION APPROUVANT LES TERMES DE L'ACTE D’'ACQUISITION DE LA

MARQUE : CHATEAUNEUF-DU-PAPE, ET AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A

SIGNER TOUT ACTE Y AFFERENT

Rapporteur : Monsieur Francois MAIMONE

Monsieur le Rapporteur précise que la marque Châteauneuf-du Pape est une marque déposée

auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) par Madame Corine MAUGEE.

La Commune souhaite acquérir les droits attachés à la marque pour l’ensemble des produits

et services qui s'y attache à l'exception du vin (dépôt de marque déjà existant}, et qui figurent

dans le document annexé à la présente délibération.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-22 :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'acte d'acquisition annexé à la présente délibération :

CONSIDERANT QUE le prix de l'acquisition est fixé à HUIT-MILLE euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE le principe du rachat de la marque Châteauneuf-du-Pape,

APPROUVE les termes de l'acte d'acquisition ainsi que le prix fixé à HUIT-MILLE euros,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'acquisition et tout acte y affèrent.

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Chätesminent-bar-Mae

COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

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70. DELIBERATION APPROUVANT LA CESSION GRATUITE AU PROFIT DE LA

COMMUNE D’UNE UNITE FONCIERE SITUEE CHEMIN LA FONT DU PAPE, PAR

LES CONSORTS LAGETS, ET AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER

TOUT ACTE Y AFFERENT

Rapporteur : Monsieur Francois MAIMONE

Monsieur le Rapporteur précise que par arrêté en date du 17 juillet 2017, un permis

d'aménager a été délivré pour la création d’un lotissement de 5 lots à bâtir, situé sur l'avenue

Louis Pasteur.

Il a été convenu qu’une cession de propriété serait réalisée au profit de la commune pour

l'élargissement de l'intersection entre le Chemin la Font du Pape {VC 28) et l'Avenue Pasteur,

conformément au plan du géomètre annexé à la présente délibération.

Les consorts LAGET proposent de finaliser cette cession.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-21 ;

VU le code Général de la Propriété des Personne Publiques, notamment l’article L. 2141-1 ;

VU l'arrêté PA 08403719N0001, du 17 juillet 2017, accordant un permis d'aménager au profit

des consorts LAGET ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE la cession gratuite au profit de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tout acte y affèrent.

71. CANDIDATURE AU LABEL « TERRE DE JEUX 2024 » POUR LA COMMUNE DE

CHATEAUNEUF DU PAPE

Rapporteur : Madame Marion MASQUELIER

Les Jeux Olympiques représentent une tradition millénaire liant sport et culture.

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Châtesunent-èis-ane

| COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

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Lors des premiers jeux olympiques de l’an 776 avant Jésus-Christ, de nombreuses épreuves

artistiques telles que la musique, le chant, la poésie et le théâtre sont organisées, liant ainsi

dès l'origine la culture au sport. En 393 après JC, l'Empereur Romain Théodose 1er les interdit

pour des motifs religieux.

C'est en France, en 1894, que les Jeux Olympiques seront rétablis par le Baron Pierre de

Coubertin, réunissant 13 fédérations sportives internationales et fondant ainsi le Comité

International Olympique.

Les valeurs qui constituent encore aujourd’hui le socle de l'esprit olympique sont :

. Promouvoir le développement des qualités physiques et morales qui sont au

fondement du sport,

. Éduquer les jeunes par le sport, dans un esprit de bonne compréhension mutuelle et

d'amitié,

e Diffuser les principes olympiques et créer une bonne volonté internationale,

. Rassembler les athlètes du monde dans un grand festival sportif quadriennal.

La France a reçu une seule fois les JO d’été à Paris en 1924, c’est donc pourquoi l'attribution

des Jeux 2024 à la France, constitue un évènement exceptionnel.

De manière à faire davantage rayonner l'esprit des JO, le Comité a créé un label à destination

des collectivités territoriales « Terre de jeux 2024 », permettant à tous les territoires de

contribuer à la dynamique des JO 2024.

Au regard de la volonté de la Ville de Châteauneuf du Pape de créer des évènements

fédérateurs, du savoir-faire organisationnel, de l'engagement des associations locales et de

limplication intergénérationnelle des châteauneuvois, Madame Le Rapporteur propose à

l'Assemblée que la Ville de Châteauneuf du Pape candidate en vue de l'obtention du label

« Terre de Jeux 2024 ».

Afin d'obtenir la labellisation, la Ville de Châteauneuf du Pape, s'engage à mener des actions

sportives et culturelles, telles que :

e Soutenir les manifestations organisées par les associations locales,

° Faire partager au plus grand nombre l'aventure olympique et paralympique, en

organisant des évènements (interventions de grands sportifs, ateliers, olympiades

intergénérationnelles, etc.)

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Châtesinent-ts-Aie

:: COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

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. Collaborer à des projets éducatifs et sportifs en lien avec les écoles Camus et Macé,

° Organiser au travers du Service Animation Enfance Jeunesse de la Commune des

activités/ateliers sportifs et culturels,

. Favoriser la découverte du sport et de ses valeurs au travers de la Journée Olympique,

° Relayer et partager les actions en lien avec Terre de Jeux 2024 et les JO 2024.

Madame Le Rapporteur propose à l'Assemblée :

D'ACTER la candidature de la Ville de Châteauneuf du Pape au label « Terre de Jeux 2024 »,

D'APPROUVER les objectifs et principes de ce label.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

ACTE la candidature de la Ville de Châteauneuf du Pape au label « Terre de Jeux 2024 »,

APPROUVE les objectifs et principes de ce label.

72. SAEJ : DELIBERATION FIXANT LES TARIFS SEMAINE KID’S

Rapporteur : Madame Laure BERTOLOTTI GARCIA

Le service Animation-Enfance-Jeunesse a organisé pendant les vacances de la Toussaint

(semaine du 19 au 23 octobre 2020} dans le cadre de l'Ecole Municipale des Sports, une

semaine multi-activités (Semaine Kid's) à destination de 24 enfants âgés de 8 à 11 ans,

scolarisés sur la Commune.

Cette semaine d'activités a pu être organisée, suite à l’évolution du protocole sanitaire

transmis au mois de septembre par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de

Vaucluse.

La Commission Petite Enfance - Enfance - Jeunesse a souhaité malgré la précipitation,

organiser cette semaine Kid’s afin de reprendre le service proposé traditionnellement aux

enfants et aux familles de la Commune, à l'arrêt depuis les mesures sanitaires priseS par le

gouvernement le 15 mars 2020.

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Chäteassent-dur-Hcue

;, COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

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De la même manière, le Service Animation Enfance Jeunesse organisera une seconde semaine

Kid's (sous réserve du protocole sanitaire) du lundi 26 Avril au vendredi 30 Avril 2021 ou du

lundi 3 Mai au vendredi 7 Mai 2021.

Les tarifs modulés ont été définis en fonction du Quotient Familial :

QF< à 400€ — 50€ à partir du 2°" enfant d’une même famille — 46 €

QF de 401 à 800 euros — 58€ à partir du 2è"€ enfant d’une même famille — 54 €

OF de 801 euros et + —> 66€ à partir du 2" enfant d’une même famille — 62 €

Le tarif pour les familles extérieures à la commune est fixé à 80€ par enfant.

Le coût prévisionnel d’une semaine d'activités est de 2 876.40 euros. || pourrait être financé

de la façon suivante en se basant sur une participation moyenne demandée aux familles

Châteauneuvoises de 58 euros / enfant :

Part Familles Châteauneuvoises 1 438.20 €

Part Communale 1 438.20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

FIXE les participations demandées aux familles pour les semaines Kid’s suivant les tarifs ci-

dessus proposés,

DIT que Monsieur le régisseur de la régie du Service Animation-Enfance-Jeunesse sera chargé

de l’encaissement des recettes selon les tarifs ci-avant arrêtés,

73. SAÂEJ : DELIBERATION FIXANT LES TARIFS SEJOUR SKI 2021

Rapporteur : Madame Laure BERTOLOTTI GARCIA

Le Service Animation-Enfance-Jeunesse organise pour les vacances d'hiver 2021, un séjour ski

pour 15 adolescents âgés de 11 à 17 ans.

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Chétesrent dope

: COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

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Ce séjour encadré par 3 animateurs, se déroulera du dimanche 21 février au samedi 27 février

2021 sous réserve de l'évolution de la pandémie de la COVID-19 et du protocole sanitaire

transmis par les services de l’État.

Le programme d'activités sur cette semaine, est le suivant :

- Initiation au ski et au snowboard,

- Activités de loisirs.

Des tarifs modulés pour le séjour sont établis en fonction du Quotient Familial pour les familles

Châteauneuvoises et par adolescent :

QF< à 400€ —> 290€ à partir du 2" enfant d’une même famille — 270€

QF de 401 à 800 euros— 320€ à partir du 2è"€ enfant d’une même famille — 300€

QF de 801 à 1200 euros—> 350€ à partir du 2°" enfant d’une même famille — 330€

QF de 1201 à 1600 euros 380€ à partir du 2°" enfant d’une même famille —> 360€

OF de 1601 euros et + — 410€ à partir du 2" enfant d’une même famille — 390€

Le tarif pour les familles extérieures à la commune est fixé à 550€ par adolescent.

Le coût prévisionnel de ce séjour est de 12 740 euros. Il pourrait être financé de la façon

suivante en se basant sur une participation moyenne demandée aux familles

Châteauneuvoises de 350 euros / adolescent :

Part Familles Châteauneuvoises 5 096.00 €

Part Communale 7 644.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

FIXE les participations demandées aux familles pour le séjour ski 2021 suivant les tarifs ci-

dessus proposés,

DIT que Monsieur le régisseur de la régie du Service Animation-Enfance-Jeunesse sera chargé

de l'encaissement des recettes selon les tarifs ci-avant arrêtés.

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Chétesnent-drs- age

;, COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

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74. DELIBERATION PORTANT AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LE FONCTIONNEMENT INTERCOMMUNAL DU RELAIS PARENTS

ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) DE SORGUES -— PERIODE 2019-2022

Rapporteur : Madame Marie-Laure MIQUEL

Dans le cadre des relations partenariales qui lient la commune de SORGUES et les communes

de Jonquières, Caderousse, Bédarrides et Châteauneuf du pape, il a été délibéré une

convention de partenariat pour le fonctionnement intercommunal du Relais parents

Assistantes Maternelles (RAM). Cette convention partenariale a été délibérée en conseil

municipal du 25 février 2018.

Le RAM fonctionne actuellement avec 2 Équivalent Temps Plein.

Suite à un départ à la retraite d’un ETP, la commune de Sorgues a recruté un agent pour le

remplacement de ce poste.

Ce remplacement amène des modifications de l’article 3 de la convention de partenariat relatif

à l'organisation de la structure et à la répartition du personnel sur le territoire du RAM :

Les modifications de cet article portent notamment sur :

- Le nombre d'antennes, 2 antennes sur l’ensemble du territoire du RAM

- Les animatrices ne seront plus identifiées comme « référente » d’une Commune

- Les permanences sur chaque Commune signataire ne se feront que sur rendez-vous.

Ces modifications doivent être introduites par voie d’avenant à la convention de partenariat

signée par l’ensemble des Communes.

Les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de fonctionnement du Relais Parents

Assistantes Maternelles,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

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Chétesmnent-dar- le

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75. DÉLIBERATION PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE

FINANCEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Rapporteur : Madame Céline KRAMER

Le Contrat Enfance Jeunesse est conclu entre la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse, la

Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse et la commune de Châteauneuf-du-Pape, c’est un

contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une

offre d'accueil destinée à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse.

Elle a pour objet de :

+ __ Déterminer l'offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités

financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre

° Décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de

développement

+ Fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.

Le dernier Contrat Enfance Jeunesse s'est clôturé le 31 décembre 2019 et ne devait pas être

renouvelé pour laisser place en 2020 à une nouvelle convention appelée « Convention

Territoriale Globale » (CTG) fixant de nouveaux objectifs de travail, de mutualisation des

besoins et des services à l'échelle intercommunale.

Dans un contexte de crise sanitaire et dans l'objectif de garantir un maintien des financements

aux équipements et services, la CNAF adapte sa trajectoire de déploiement des CTG est

reporte sa mise en place sur notre territoire pour l’année 2021.

l'est convenu que la convention d'objectifs et de financement prestation de service « contrat

enfance jeunesse » entre la CAF et la Commune de Châteauneuf-du-Pape du 01/01/2016 soit

prolongée par avenant dans les conditions fixées aux articles suivants :

Article 1 : L'objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article relatif à la durée et la révision des termes

de la convention initiale.

Effet et durée de la convention

Les effets de la convention d'objectif et de financement, annexes comprises, conclue du 01/01/

2016 au 31/12/2019, sont prolongés jusqu’au 31/12/2020.

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Chétennent duos

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE les termes de l'avenant à ia convention d'objectifs et de financement « Contrat

Enfance Jeunesse »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

76. DELIBERATION PORTANT MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE

MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Par délibération en date du 17 décembre 2017, le Conseil municipal de la commune de

Châteauneuf-du-Pape a approuvé le Plan Local d'Urbanisme.

Une erreur matérielle a été relevée sur le document graphique. Celle-ci porte sur les reculs

des constructions le long des routes départementales RD 68, RD 92, RD 192 et avenue

Impériale, fixés à 25 m sur le document graphique alors que le règlement prévoit 15 m

(préconisations du Conseil départemental le long du réseau de désenclavement).

Au regard de la nature de l'erreur, seule une procédure de modification simplifiée est requise

par les dispositions du code de l'urbanisme.

Par arrêté en date du 28 janvier 2020, la procédure de modification simplifiée n°1 a été lancée.

A ce stade, les modalités de la mise à disposition au public du dossier doivent être fixées par

le Conseil municipal.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-47 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017 :

Vu l'arrêté du Maire n° IA 20206018 du 28 janvier 2020 engageant la procédure de

modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme :

Vu l'avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), en date du 09

septembre 2020 ;

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COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

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Considérant qu'il convient de définir les modalités de la mise à disposition au public du dossier

de modification simplifiée par délibération du Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du Plan Local

d'Urbanisme (PLU), à l'Hôtel de Ville, aux jours et heures d'ouverture habituels (de 8h30 à

12h00 et de 13h30 à 17h00), pour une durée d'un mois du 20 novembre 2020 au 21 décembre

2020 inclus ;

MET un registre à disposition en mairie, permettant au public de formuler ses observations

durant la période de mise à disposition du dossier aux jours et heures d'ouverture habituels;

MET EN LIGNE le dossier de modification simplifiée, sur le site Internet de la commune, à

savoir: WWW.chateauneufdupape.org et ce tout au long de la période mentionnée ci- dessus ;

PROCEDE A L'AFFICHAGE en mairie, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition,

d'un avis précisant | ‘objet de la modification simplifiée ainsi que le lieu et |! ‘heure de

consultation du dossier. Mention de cet avis sera également publiée dans un journal

départemental.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 3/8 0)

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Claude AVRIL Yannick FERAUD

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