Compte-Rendu - 2024 04 05 compte rendu CM Lauzch

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Compte-Rendu - 2024 04 05 compte rendu CM Lauzch Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Lauzach. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 05 compte rendu CM Lauzch)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Économie et finances, Compte-rendu du conseil municipal du 05 avril 2024

Nombre de conseillers

En exercice 14

Présents 10

Votants 12

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LAUZACH dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrice LE PENHUIZIC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2024

PRESENTS : Patrice LE PENHUIZIC, Marie-Annick BURBAN, Laetitia EON, Ludovic COLLOMB, Fabrice LE GAL, Brigitte CORFMAT, Romain RETIF, Pascale GOUHINEC, Céline GUENOUX.

ABSENTS : Erwan POCHOLLE

Fabienne DUBOS

Alexandre GONDET ( pouvoir à Patrice LE PENHUIZIC)

Hugues BRABANT (pouvoir à Laetitia EON)

SECRETAIRE : Mme BURBAN Marie -Annick

Ordre du jour ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Rajouts : Déliberation SIAEP - transfert de résultats

Délibération modification convention autorisation du droit du sols

Pont du Puil

1°- Approbation du compte-rendu de la réunion du 23 Février 2024

2°- Travaux Etang - validation mission de maîtrise d’œuvre

Trois cabinets ont été consultés.

Une seule offre a été reçue, celle du cabinet ICEO associé avec Messieurs Blond et Picard qui auront en charge l’accompagnement naturaliste pendant l’ensemble de la mission.

L’offre financière s’élève à 38 800.00 €HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide cette offre financière.

2°- Finances

2-1 Vote du compte de gestion

 Compte de gestion 2023- Budget Commune

Après s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier d’Auray, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 ;

Après s’être fait assurer que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier d’Auray, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 Compte de gestion 2023- Budget Commerce

Après s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier d’Auray, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023;

Après s’être fait assurer que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier d’Auray, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le conseil municipal :

 Adopte le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2023 du budget commerce dont les

écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2-2 Vote des comptes administratifs 2023

Commune

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 871 799.44 1 095 320.26 Investissement 297 132.31 294 152.45

Déficit d’investissement : 2 979.85 €

Excédent de fonctionnement : 226 070.52 €

Commerce

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 30 373.14 23 483.05 Investissement 573 914.18 0

Déficit de fonctionnement : 6 980.09 €

Déficit d’investissement : 573 914.19 €Après en avoir délibéré et Monsieur le Maire s’étant retiré, le conseil municipal :

-vote à l'unanimité des membres présents les comptes administratifs tels qu'exposés ci-dessous.

 Vote du budget primitif Commune et Commerce

Monsieur le Maire présente le budget qui s’établit comme suit :

 Budget commune

Section de fonctionnement11110311111111111113300 .00€

- Dépenses

- Recettes

1 114 160.00

1 114 160.00

Section d’investissement11111113300 .00€

- Dépenses

- Recettes

761 000

761 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le budget primitif tel que présenté.

 Budget commerce

Monsieur le Maire présente le budget qui s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement11110311111111111113300 .00€

- Dépenses

- Recettes

58 953.63

58 953.63

Section d’investissement11111113300 .00€

- Dépenses

- Recettes

719 682.13

719 682.13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le budget primitif tel que présenté.

 Passage à la M57 -mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement à partir du budget 2024-

Application de la fongibilité des crédits budgétaires :

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire le pouvoir de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, si besoin, la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre (chapitres budgétaires classiques et chapitres opérations) afin d’ajuster au plus près les créditsaux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal valident l’application de la fongibilité comme elle est présentée ci-dessus.

 Vote des taux d'imposition :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état 1259 MI du Code des Impôts sur lequel figurent les taux et le produit attendu pour 2024.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.

Les taux actuels sont les suivants :

- Taxe foncière propriétés bâties : 35.37 %

- Taxe foncière propriétés non bâties : 49.04 %

- Taxe d’habitation résidences secondaires : 14.09 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’augmenter les taux d’imposition en 2024 de 2%

- Taxe foncière propriétés bâties : 36.08 %

- Taxe foncière propriété non bâties : 50.02 %

- Taxe d’habitation résidences secondaires : 14.37 %

Le produit fiscal attendu est de 544 744 €

Il charge Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 MI complété à la Direction Départementale des Finances Publiques accompagné de la présente décision.

4°- Convention salon du livre jeunesse avec la Mairie de Questembert

Le salon du livre aura lieu en 2024 du mardi 21 au dimanche 26 mai.

Cette année, 16 auteurs sont invités.

Comme les autres éditions, chaque commune prend en charge financièrement une partie des séances scolaires sur la base de :

- 800€ pour une commune avec deux écoles, ce qui correspond à quatre rencontres d’1h avec quatre classes différentes .

Questembert est l’organisateur de la manifestation avec Questembert Communauté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de valider la manifestation.

- d’autoriser Monsieur le Maire a signer les conventions et tout document nécessaire à l’exécution de la manifestation.

5°- SIAEP - transfert de résultatsMonsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les communes de Lauzach, Berric et La Vraie Croix ont bénéficié d’une convention temporaire de délégation des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif avec GMVA.

Cette convention ayant pris fin le 31 décembre 2022 , les trois communes, adhérentes au SIAEP de Questembert, dépendent officiellement du syndicat pour l’exercice de ces compétences.

Il ajoute que les modalités de transferts, portant notamment le transfert de résultats, de l’inventaire ou de la quote-part d’amortissement de la dette, sont en cours en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan.

Le procès-verbal de transfert sera présenté lors d’un prochain conseil municipal.

Concernant le transfert de résultats revenant en principe aux communes au 31 décembre 2022, deux options sont possibles :

- Création de budgets annexes au 1er janvier 2024 permettant le transfert des résultats et des différentes écritures associées à la commune ;

- Validation du transfert des résultats au SIAEP de Questembert au 1er janvier 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de transférer directement les résultats au SIAEP de Questembert, comme vont le faire les communes de Berric et La Vraie Croix.

6°- Convention autorisation du droit du sols

Depuis juillet 2015, notre commune a signé avec GMVA une convention tripartite en vue de l’instruction par cette dernière de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées sur le territoire.

Ladite convention et ses annexes régit les relations entre les usagers, les communes, la communauté de communes et le service instructeur ainsi que les conditions financières de cette prestation.

GMVA propose de faire évoluer ladite convention au regard des éléments présentés ci-après.

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » fait évoluer la législation concernant le pouvoir de police de la publicité.

Ainsi, à compter du 01/01/2024, la compétence est transférée au Maire de la commune, puis au Président de l’EPCI au 01/07/2024 si l’intercommunalité est compétente en matière de PLU.

Dans un souci d’économie d’échelle et de mutualisation des ressources et des moyens, l’Etat n’assurant plus cette mission à compter de 2024, il est proposé aux communes qui le souhaitent que les dossiers d’enseignes puissent être instruits par le service ADS, dans le cadre du service commun existant.

Une nouvelle convention est rendue nécessaire pour intégrer cette faculté proposée aux communes de confier l’instruction de leurs dossiers d’enseignes au service ADS.

Par ailleurs, dans le cadre de l’instruction des actes ADS, de nombreuses données SIG sont mobilisées (cadastre, PLU, servitudes). De la qualité de ces données dépend la conformité de l’instruction des dossiers et donc, la sécurité juridique des actes. Or, à l’occasion de révision, modification, élaboration ou mise à jour des documents d’urbanisme, il s’avère que de nombreuses erreurs sont constatées et nécessitent l’intervention des agents SIG de GMVA pour contrôler et corriger les documents avant leur intégration dans les logiciels Cart@DS et SIG.C’est pourquoi, dans un objectif de sécurisation de l’instruction mais aussi et surtout de garantie pour la commune de la publication du PLU effectivement opposable sur le Geoportail de l’urbanisme, il est prévu la mise ne place d’une prestation complémentaire d’assistance SIG.

La convention ADS nouvelle qui est proposée intègrera cette nouvelle fonctionnalité.

Enfin, la nouvelle convention prendra en compte quelques évolutions réglementaires et techniques intervenues récemment, sans remettre en cause, cependant, les modalités de fonctionnement entre les communes et GMVA et notamment la chaîne d’instruction.

La signature de la nouvelle convention et de ses annexes résiliera de plein droit la précédente convention applicable à compter du 01/01/2022.

Considérant que le fonctionnement actuel donne satisfaction,

Considérant que la nouvelle convention proposée permet d’intégrer, si la commune le souhaite, une prestation complémentaire relative à l’instruction des enseignes, tout en prenant en compte les évolutions réglementaires intervenues,

Vu l’avis favorable du bureau, de la commission en date du XXXXX…, il vous est proposé :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

· D’autoriser le Maire à cosigner la convention et ses annexes proposées par GMVA et relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme et des dossiers d’enseignes, pour les communes membres de la Communauté de Communes ;

· De solliciter le service ADS pour l’instruction de ses dossiers d’enseignes

· D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

- Travaux Pont du Puil

Le conseil municipal émet un avis favorable pour conserver ce pont.

- Information sur les mobilités plan cyclable Berric/Lauzach

- Compte rendu réunions

- Priziou 2024- prix de l’avenir de la langue bretonne

Un compte-rendu est effectué sur le déroulement de cette cérémonie.

- PLU i

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’annulation du Plan Local d’Urbanisme, du recours possible et des problématiques que cela engendre.

- Questembert Communauté : augmentation de la redevance incitative Un point est effectué sur cette augmentation

- Ar Graell

Monsieur Romain RETIF demande si un retour sur le travail de l’architecte conseil pourrait être demandé.

- Communication dates

o 17/05 : conseil municipalo 10/05 : reunion bureau municipal

o 23/07 à 14h30 : mardis de pays