Compte-Rendu - 20181127 CR CM

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Compte-Rendu - 20181127 CR CM Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Saint-Prouant. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20181127 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Présents : Mesdames et Messieurs SOULARD Yannick, SELLIER Marie-Christine, FLANDROIS Joël, GENTY

Béatrice, BRET Stéphanie, CHARRIER Julien, CHEVALLEREAU Maryse, DURAND Bruno, GRANJON Françoise, MERCIER Gérard, OGER Maud, RAINTEAU Philippe, ROUSSEAU Frédérique

Absents excusés : GILBERT Thierry (arrivé à 21h25), ROULLEAU Philippe.

Secrétaire : FLANDROIS Joël

- Décisions prises par le Maire

Le Maire présente la décision a qu’il a prise suite aux délégations données par le Conseil municipal :

Acceptation d’une subvention pour les travaux de l’Agence Postale La Poste 3 429.73 €

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de cette décision du Maire.

- Sollicitation d’un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les travaux du Temple

Le Conseil Municipal de la commune de Saint Prouant, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DELIBERE à l’unanimité,

Pour le financement de cette opération, le Maire, Yannick SOULARD, est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 150 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL

Montant : 150 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1.30 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2018 à 20H00Amortissement : prioritaire

Typologie Gissler : 1A

A cet effet, le Conseil municipal autorise Yannick SOULARD, le maire, dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.

- Débat sur le PADD du PLU i du Pays de Chantonnay

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de

Chantonnay a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal dans le cadre de la

délibération n°2015-277 en date du 16 décembre 2015.

L’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU(i) comportent un Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD).

Selon l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD :

- définit les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état

des continuités écologiques ;

- définit les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le

développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune ;

- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement

urbain ;

- peut prendre en compte, les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes

nouvelles ;

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être

soumises à débat du Conseil Communautaire, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de Plan Local

d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Compte tenu d’une part des éléments de cadrage issus du SCoT, des ambitions et objectifs de l’élaboration

du PLUi et d’autre part des enjeux ressortant du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, les

orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi sont traduites

selon 3 axes :

• AXE 1 : Affirmer le positionnement du territoire du Pays de Chantonnay

o La valorisation de la ressource en eau, symbolisée par les trois lacs, pour affirmer le territoire

dans un environnement élargi

o Le renforcement du pôle urbain de Chantonnay au bénéfice d’une meilleure connexion aux

territoires voisins

• AXE 2 : Renforcer le mode de développement du maillage des pôles en accord avec le tissu productif

o Une structuration du tissu économique en cohérence avec le positionnement du territoire

o Une augmentation du niveau de services permise par une mutualisation et une prise en

compte de l’accessibilité

o Un développement des capacités d’accueil organisé selon l’armature urbaine• AXE 3 : Favoriser la mise en œuvre des conditions d’aménagement de la stratégie territoriale

o Une amélioration de la qualité et de la visibilité des bourgs par un urbanisme intégré

o La trame verte et bleue mise au profit d’une intégration des enjeux environnementaux, de

la gestion des risques et des énergies renouvelables

Le Comité de pilotage du PLUi a travaillé sur la construction du PADD au cours de l’année 2017 aboutissant à

l’organisation d’un débat dans chaque conseil municipal puis lors du conseil communautaire du 6 décembre

2017. À ce stade, il ne s’agissait pas de figer le PADD dans sa version définitive. Toutefois, les propositions

d’orientations générales et les débats auxquels elles ont donné lieu, ont servi de socle pour la suite des

travaux du PLUi et l’élaboration de l’ensemble des pièces du document qui sera soumis à l’arrêt.

Les travaux menés sur la programmation de logement et le développement économique, ont permis de

préciser les chiffres et plus particulièrement en matière de consommation d’espace. Ce nouveau débat a

pour objet de porter à connaissance les ajustements apportés issus de l’approfondissement des réflexions

mené au cours de l’année 2018 et de la prise en compte des remarques de l’État.

Les ajustements portent sur les thématiques suivantes :

- Développement économique

- Agriculture

- Programmation logements et surfaces dédiées, y compris équipements

- Santé

- Énergies renouvelables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 151-5 et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Bocage Vendéen approuvé le 29 mars 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2015-277 en date du 16 décembre 2015 prescrivant

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la définition des objectifs poursuivis et les modalités

de concertation,

Vu les délibérations des Conseils municipaux relatifs à la tenue des débats du PADD au sein des Conseils

municipaux,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-452 relative à la tenue du débat du PADD au sein du

Conseil Communautaire,

Vu les documents relatifs aux orientations générales proposées du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) tels qu’ils sont annexés à la présente délibération et la présentation qui en

a été faite,

Considérant que le PADD :

- définit les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état

des continuités écologiques ;

- définit les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le

développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune ;

- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement

urbain ;- peut prendre en compte, les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes

nouvelles ;

Considérant que les ajustements apportés au PADD nécessitent d’être soumis de nouveau au débat,

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Monsieur le Maire présente la nouvelle version PADD et les ajustements apportés.

Concernant la densification, Monsieur le Maire précise que la commune de Saint Prouant est largement au-

dessus de l’objectif des 30% de nouveaux logements dans l’enveloppe urbaine grâce notamment aux

opérations en cours. En matière de densité, à titre de comparaison, les deux derniers lotissements atteignent

une densité moyenne de 11 logements/ha. Il considère que la marche est haute et que la densité imposée

par le SCoT sera difficile à atteindre.

Monsieur CHARRIER interroge si la voirie est comprise dans le calcul de densité et si un permis d’aménager

pourrait déroger à la densité minimale imposée. Madame SELLIER confirme que la voirie est comprise dans

le calcul de densité et qu’un PA serait refusé s’il ne respectait pas la densité brute minimale.

Monsieur FLANDROIS mentionne la problématique de l’eau pluviale induite par la densification. Il faudrait

doubler les réseaux pour capter l’eau pluviale liée à la diminution des surfaces perméables sur les plus petites

parcelles.

Monsieur RAINTEAU évoque l’idée de réduire les voiries dans les nouveaux quartiers pour limiter leur

emprise en faveur des terrains à lotir. Madame CHEVALLEREAU propose en retour de privilégier des voies à

sens unique.

Madame OGER souligne que la densification peut valoriser en contre-partie le logement ancien et inciter à

sa vente.

Au niveau de la diversification de l’offre de logements, Monsieur le Maire précise que la commune de Saint

Prouant, en tant que pôle d’appui, devra faire plus d’effort que les pôles de proximité en matière de

logements sociaux. Il constate qu’aucun logement social n’aura été créé au cours de ce mandat.

Pour Monsieur FLANDROIS, le centre-bourg semble plus adapté pour accueillir ce type de logements du fait

de la proximité des commerces et services, notamment pour les ménages qui ne disposent pas de véhicules.

Le projet d’OAP sur le site Rigaudeau lui parait compliqué. Pour Madame SELLIER, le bureau d’études du PLUi

a su démontré que la densité pouvait être atteignable avec des nouvelles formes urbaines. Les grands terrains

ne sont plus autant recherchés.

Concernant le chapitre sur les énergies renouvelables, Monsieur le Maire souligne que la commune de Saint

Prouant est particulièrement concernée par cette question avec le projet de centrale photovoltaïque au sol

sur le site des Grisons.

De façon générale, Monsieur FLANDROIS s’inquiète de savoir si la population est bien avertie et si elle va bien

comprendre comment elle devra vivre dans la commune.

Pour Madame ROUSSEAU, le problème se pose pour toutes les communes, pas que pour Saint Prouant. Elle

rajoute que le développement des communes ne peut plus continuer comme cela s’est fait au détriment des

terres agricoles.

Monsieur FLANDROIS réagit sur les surfaces disproportionnées qui ont pu être aussi utilisées par des grands

équipements comme les autoroutes.Monsieur MERCIER souhaite savoir si le remplissage des dents creuses se pose aussi pour les zones d’activité

économique du fait d’espaces encore disponibles à Polaris ou Benêtre par exemple. Monsieur le Maire

explique que ces deux zones ont été aménagées en anticipation du SCoT et dans le cadre de problématiques

de maitrise foncière. Ces zones ne sont pas recherchées par les entreprises à ce jour. Il informe par ailleurs

que la friche à Pierre Brune est en cours de vente et de reprise.

Monsieur le Maire rappelle que l’élaboration du PLU en 2005 s’inscrivait dans un tout autre contexte avec

un principe de réserves foncières complètement disproportionnées par rapport aux besoins de la commune.

10 ans après, il a été reproché à la commune d’avoir une trop forte consommation d’espace et demandé à

réajuster le zonage. Il rappelle que la constructibilité dans les villages ne sera pas permise. Il fait le pari que

les villages seront rouverts à l’urbanisation dans 10 ans, même si ce n’est pas dans l’air du temps en raison

des déplacements.

Au sujet des changements de destination, Madame ROUSSEAU s’inquiète du devenir des granges qui ne

seraient pas répertoriées, pour lesquelles l’activité agricole pourrait être amenée à disparaitre. Madame

SELLIER espère un certain renouvellement de la profession agricole mais évoque les possibilités d’évolution

données au document d’urbanisme par des révisions ou des modifications.

Monsieur FLANDROIS insiste sur la nécessité d’informer la population sur le PLUi et plus particulièrement les

retraités. Madame GRANJON abonde sur l’importance de la communication à mettre en œuvre. Les dates

des réunions publiques sont données.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu :

PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan

Local d’Urbanisme intercommunal.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé notamment le projet

de PADD.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la mairie.

La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

- Vote d’une subvention pour l’Amicale Laïque pour la participation à un voyage scolaire à Campan en 2019

Mr Joguet, directeur à l’école publique a formulé une demande de subvention pour les frais de déplacements

au titre du forfait « voyages scolaires » pour une classe découverte avec les élèves de CE1-CE2, CM1 et CM2

à Campan du 04 au 08 février 2019. La demande porte sur 39 élèves x 60 € = 2 340 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de 2 340 €.

La commune de Saint-Prouant versera la subvention accordée à l’Amicale Laïque.

- Transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de communes du pays de Chantonnay

La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République avait prévu un transfert de la compétence Assainissement aux intercommunalités au plus tard au 1 er janvier 2020.La loi FERRAND du 5 août 2018 est revenu sur cette question en assouplissant la question du transfert automatique de cette compétence, à travers trois principales dispositions : - La possibilité de scinder la compétence Assainissement, entre la gestion de l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, dès lors que cette dernière mission est exercée par l’intercommunalité à titre facultatif ;

- La mise en place d’une minorité de blocage avec la possibilité pour 25% des communes représentant au moins 20% de la population de s’opposer au transfert automatique au 1 er janvier 2020, sans toutefois la repousser au-delà du 1 er janvier 2026 ;

- Le maintien aux communes de la gestion de l’assainissement des eaux pluviales urbaines, avec une possibilité de transfert à l’intercommunalité à titre facultatif.

Les communes ont jusqu’au 1 er juillet 2019 pour s’exprimer sur le transfert de la compétence assainissement, par délibération du conseil municipal.

La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay est composée depuis le 1 er janvier 2017 des dix communes suivantes : Bournezeau, Chantonnay, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Martin des Noyers, Saint Prouant, Saint Vincent Sterlanges, Sainte Cécile et Sigournais. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est géré par la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay.

Les communes exercent la compétence Assainissement Collectif, soit en régie complète, soit en régie avec le recours à des prestataires de services, soit avec des délégations de service public.

Dans ce contexte et à ce jour, le transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay n’est pas opportun dès 2020 mais souhaite un transfert avant 2026.

Considérant que pour cette raison, il convient que cette compétence soit exercée à l’échelle communale.

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- S’oppose au transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay dès 2020 mais souhaite un transfert avant 2026.

- Demande au Conseil communautaire de prendre acte de cette délibération

- Adhésion à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation sur le risque Prévoyance

Le Conseil Municipal de Saint-Prouant,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU le courrier du 22 août 2018 par lequel Monsieur le du Président du Centre de Gestion nous informe de l’organisation éventuelle d’une nouvelle consultation en vue de la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque prévoyance ; VU l’exposé du Maire ou du Président ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 15/11/2018Le Conseil Municipal de Saint-Prouant, après en avoir délibéré :

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation que le Centre de Gestion va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 pour le « risque prévoyance » et de lui donner mandat à cet effet ; - ENVISAGE d’apporter une participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents à raison, d’environ 5 € net par agent et par mois (base temps complet). Les modalités de cette participation seront précisées, le cas échéant, avant l’engagement de la collectivité par délibération prise ultérieurement ;

- ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement à la signature de la convention de participation souscrit par le CDG.

- Adoption du plan de formation mutualisé 2018-2019

Monsieur Thierry Gilbert entre en séance

L’élaboration du plan de formation par l’ensemble des collectivités territoriales au profit de leurs agents est

une obligation qui trouve sa source dans les lois du 26 janvier 1984 (relative à la fonction publique territoriale)

et du 12 juillet 1984 (relative à la formation des agents).

La loi du 19 février 2007 est venue confirmer cette obligation.

Aujourd’hui, dans un contexte de développement de la mutualisation, il a été envisagé un plan de formation

mutualisé incluant la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay et les 10 communes membres :

Bournezeau ; Chantonnay ; Rochetrejoux, Saint Germain de Princay ; Saint Hilaire le Vouhis ; Saint Martin

des Noyers ; Saint Prouant ; Saint Vincent Sterlanges ; Sainte Cécile ; Sigournais.

L’objectif de la démarche est de pouvoir offrir aux agents territoriaux, des formations du CNFPT sur le

territoire du Pays de Chantonnay.

Cet objectif inclut des propositions de formations pour l’ensemble des services : thèmes administratifs,

thèmes techniques, thèmes scolaires, thèmes sur l’hygiène et la sécurité, etc.

Ainsi, dans la démarche, un groupe de travail a été constitué avec des représentants de la Communauté de

Communes et des Communes. Ce groupe de travail a été également accompagné par notre référent

territorial au CNFPT (Centre national de la Fonction Publique Territorial).

Chaque structure a été sollicitée pour connaitre les besoins de chacun.

Le groupe de Travail accompagné du CNFPT a ainsi fait une proposition de plan de formation pour les années

2018 et 2019.

Ainsi, les formations retenues reprennent les orientations suivantes :

 Les formations statutaires obligatoires, soit celles proposées tout au long de l’année et en

fonction de la carrière des agents.

 Des outils et des moyens pour l’évolution professionnelle des agents.

 Des formations spécifiques liées aux spécificités des métiers

 Des formations d’hygiène, sécurité et santé au travail.

Cf. plan de formation mutualisé joint en annexe.

Le Comité Technique sollicité le 15 novembre 2018, a donné un avis favorable sur le projet de plan de

formation mutualisé.

Il sera également communiqué au CNFPT qui établira entre autre sur cette base son programme de

formation.Le maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir

− Approuver le plan de formation mutualisé comme présenté

− Autoriser monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

- Questions diverses :

• Désignation des membres pour la commission électorale : Maud Oger, Françoise Roy et Pascal Gauducheau

• Extension du restaurant scolaire et création de locaux associatifs : Archi Urba Déco viendra présenter une esquisse le mercredi 5 décembre 2018 à 15h.

• Participation citoyenne : la signature du protocole avec la préfecture et la gendarmerie aura lieu le mercredi 19 décembre 2018 à 11h en mairie

• Conseil d’école : Béatrice Genty donne le compte-rendu du conseil d’école du 5 novembre 2018 • Bâtiments : les fenêtres et les volets des locatifs de la Pousse Vieille sont installés • Réhabilitation de l’école I. Potet : le désamiantage est effectué et la démolition intérieure est commencée

La séance est levée à 22h30

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le Mardi 11 Décembre 2018 à 19h00

Vu par le secrétaire de séance, Joël Flandrois

Le Maire,

Yannick SOULARD

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